Conseil Régional de l Ordre des Architectes de Bretagne Rapport d activité 2011

Transcription

1 Vue sur l accueil des locaux de l Ordre des Architectes de Bretagne. Khamphet SAKDA, architecte Conseil Régional de l Ordre des Architectes de Bretagne Rapport d activité 2011 Conseil Régional de l Ordre des Architectes de Bretagne - 1 Rue Marie Alizon BP RENNES Cedex 3 Tel : Fax : : [email protected] 1

2 SOMMAIRE L Ordre des Architectes I COMPOSITION DU CONSEIL DE BRETAGNE page 4 Les architectes Les conseillers Le personnel administratif Le service juridique II ORGANISATION DU CONSEIL DE BRETAGNE page 8 Les réunions Les groupes de travail Commission «Tenue du Tableau» Commission «Solidarité Entraide» Commission «Déontologie» Commission «Marchés publics» Commission «Communication» Commission «Formation» Commission «Chambre de discipline» III REPRESENTER LA PROFESSION page 10 Les délégués départementaux La communication vers le grand public Les institutions Les jurys de concours Les rencontres Les jurys HMONP L architecte expert judiciaire IV LES MISSIONS ORDINALES page 14 La tenue du tableau Les assurances La gestion des litiges La Chambre régionale de discipline La sauvegarde des entreprises L architecte gestionnaire La prestation de serment L accueil des jeunes inscrits V- LES FINANCES page 19 VI- N OUBLIEZ PAS DE CONSULTER page 20 TEXTES REGLEMENTANT LA PROFESSION page 21 2

3 L ORDRE DES ARCHITECTES Une profession réglementée «L Architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains, ainsi que du patrimoine sont d intérêt public» Cette proclamation, en tête de l article 1 er de la loi du 3 janvier 1977 sur l Architecture a marqué pour la première fois, la volonté du législateur de préserver et de promouvoir la qualité architecturale. Cette affirmation a également été reprise au niveau européen et figure dans la directive européenne 2005/36 relative aux reconnaissances de qualifications professionnelles qui rappelle que la profession d architecte, comme toute profession libérale, «est exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel et sous sa responsabilité personnelle de manière indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels, dans l intérêt du client et du public.» En déclarant l architecture d intérêt public, le législateur a confié à l Ordre une délégation de service public, qui lui impose de veiller à la protection du public. L Ordre de architectes, institué par la loi du 3 janvier 1977 est donc un organisme de droit privé chargé de missions de service public, placé sous la tutelle du ministre de la Culture. L Ordre des architectes est constitué des architectes, agréés en architecture et détenteurs de récépissés remplissant les conditions fixées par la loi pour exercer leur profession : diplôme, déontologie, assurance, droits civils Il se compose de 26 conseils régionaux correspondant aux 22 régions administratives de la France métropolitaine + les 4 départements d Outre mer, et d un Conseil National qui siège à Paris. Ce dernier est composé de 24 membres élus par les conseillers régionaux. 3

4 I COMPOSITION DU CONSEIL DE BRETAGNE Le Conseil régional de l Ordre des architectes de Bretagne est constitué de : LES ARCHITECTES 1096 architectes inscrits au Tableau, tous modes d exercice confondus (libéral, associé, salarié, ) et de 319 sociétés d architecture, ce qui place la région Bretagne à la 8 ème place, en nombre d inscrits, sur les 26 régions de France. LES CONSEILLERS REGIONAUX Le nombre des conseillers régionaux est fonction du nombre d architectes inscrits, de 12 à 24 conseillers selon les régions. En Bretagne, ils sont au nombre de 18. Ces conseillers régionaux sont élus pour 6 ans directement par les architectes inscrits au Tableau de ladite région. La moitié de ces représentants régionaux est renouvelée tous les 3 ans. Les dernières élections datent de septembre 2010, et la composition du conseil depuis cette date est la suivante : 4

5 5

6 LE PERSONNEL ADMINISTRATIF Le Conseil Régional de l Ordre des architectes de Bretagne emploie 3 salariées : Catherine MEYER : Assistante administrative - Accueil et standard - Gestion administrative des litiges - Gestion administrative des jurys de concours - Assurances : suivi, relance, enregistrement [email protected] Dominique GUEDARD : Assistante technique et administrative - Gestion administrative des inscriptions : réception et contrôle des pièces - Gestion administrative du Tableau - Comptabilité - Chambre régionale de Discipline (suivi des plaintes [email protected] NB : Les bureaux de l Ordre des architectes de Bretagne sont situés au 1 Rue Marie Alizon, à 200 mètres de la gare SNCF. L accueil est ouvert du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30 (17 h 00 le vendredi). L accueil téléphonique est assuré ces mêmes jours, l après-midi uniquement. Sur rendez-vous en dehors de ces horaires. Une salle de réunion est à votre disposition à Rennes, si vous souhaitez y recevoir des clients, ou venir y travailler entre deux rendez-vous ou en attendant votre train. Merci de vérifier au préalable la disponibilité de la salle. 6

7 Sophie KERANGUYADER : Responsable administrative - Coordination service, planning - Chargée de projets - Interface commissions internes, CNOA, autres Conseils régionaux, membres du Conseil - Suivi des dossiers de suspensions administratives, disciplinaires, judiciaires - Greffe de la Chambre régionale de Discipline [email protected] LE SERVICE JURIDIQUE Depuis le 30 Janvier 2011, un pôle juridique a été mis en place avec les Conseils régionaux de l Ordre des architectes de Bretagne, Basse Normandie et Haute Normandie. Il répond aux questions posées par écrit et relevant exclusivement de l exercice professionnel des architectes, à savoir : Droits des contrats, des assurances, de la construction, de l urbanisme, de la passation et l exécution des marchés publics, du contentieux des honoraires, de la déontologie, de la discipline. Justine DEWILDE : Juriste du pôle juridique Bretagne/Basse Normandie/Haute Normandie [email protected] (préciser QUESTION JURIDIQUE en objet) ou par fax :

8 II ORGANISATION DU CONSEIL DE BRETAGNE A/ LES REUNIONS Les membres du Conseil régional de l Ordre de Bretagne se réunissent au minimum en Conseil, une fois par mois en Bureau, une fois par mois en commissions de travail, une fois tous les deux mois environ Un représentant régional du ministre chargé de la Culture assiste aux séances du Conseil régional. Il peut recueillir toute information sur le fonctionnement du Conseil et l exécution de son budget. En Bretagne, c est le Directeur Régional des Affaires Culturelles monsieur François ERLENBACH, commissaire du Gouvernement qui assure cette mission. Il se fait lui-même représenter par monsieur Denis-Marie LAHELLEC. B/ LES GROUPES DE TRAVAIL Le Conseil organise son travail en commissions internes, afin de préparer les dossiers qui seront présentés et débattus lors des réunions mensuelles. La composition de ces commissions varie au fil du mandat, en fonction des disponibilités et des intérêts de chacun. COMMISSION «TENUE DU TABLEAU» : (Pierre Emmanuel LE PRISE, Sébastien RITZENTHALER, Céline ROCHE) Article 23 de la loi sur l architecture : Le Conseil Régional assure la tenue du tableau régional des architectes. Il procède à l inscription des architectes après avoir vérifié qu ils remplissent les conditions requises par la loi n 77-2 du 03/01/1977 sur l architecture, et ses textes d application : décret sur l organisation de la profession ( du 28/12/77), décret portant Code des devoirs professionnels des architectes (n du 20/03/80), décret relatif au port du titre (n du 20/03/1980) Les dossiers de demande d inscription sont reçus au plus tard 10 jours avant la date de réunion mensuelle du Conseil et examinés par deux conseillers. Il arrive que cette commission reçoive les impétrants, en rendez-vous, organisé à la demande de l une ou l autre des parties (demande de précision sur conditions d exercice, demande de conseils sur installation, etc..) Cette commission examine également les demandes d accessit à l honorariat. COMMISSION «SOLIDARITE ENTRAIDE et SAUVEGARDE DES ENTREPRISES» : (Benoit GAUTIER, Pierre-Emmanuel LE PRISE, Cyril BETTREMIEUX, Francis BOYER, Nolwenn LACHEVRE, Benoît ROBERT) Cette commission a pour mission d accompagner les situations difficiles, voire tragiques, de certains confrères ou de leurs familles, telles que la maladie, le décès, les audiences aux tribunaux dans le cas de difficultés (cessation de paiement, liquidation), la suspension du tableau, 8

9 Elle émet également un avis sur les dossiers de la Commission Solidarité Entraide nationale, créée au sein du Conseil National de l Ordre. Cette CSE peut être saisie par tout architecte qui en fait la demande par écrit directement au Conseil national (Service CSE, 33 avenue du Maine BP PARIS Cédex). Au cours de l année 2011, 19 dossiers ont été ouverts pour exonération totale ou partielle de la cotisation ordinale, suite à une baisse de revenus consécutive à maladie, décès du/de la conjoint/e, mise en redressement de la société, etc.. Pour rappel, 21 dossiers ont été traités en exercer la profession Conseils pour la gestion des entreprises face aux difficultés COMMISSION «DEONTOLOGIE» : (Francis BOYER, Christian PELLERIN, Nathalie SAUDRAY, Marie Caroline THEBAULT) Cette commission a pour mission de surveiller et de protéger les pratiques professionnelles des inscrits au Tableau. Ainsi elle collecte un certain nombre d éléments de manière régulière et aléatoire, puis les étudie: Liste de projets, dossiers de permis de construire demandés en mairies, plaintes de maîtres d ouvrage, Les principales contraventions aux règles professionnelles sont la signature de complaisance, le dumping d honoraires, la concurrence déloyale. Les dossiers contrevenants peuvent ensuite faire l objet d une plainte en Chambre de Discipline. COMMISSION «MARCHES PUBLICS» : (Bruno LE POURVEER, Nicolas SUR, Sébastien RITZENTHALER) Cette Commission intervient auprès des maîtres d ouvrages dont les avis relevés ou envoyés à l Ordre ne respectent pas la loi MOP (critères discriminatoires, manque de précision, absence d indemnité, etc ) Procédure de saisine de cette commission en ligne sur le site : votre région Bretagne : AAPC douteux Depuis la mise en place de cette procédure de saisine, en septembre 2011, une trentaine de maîtres d ouvrage ont été alertés sur le caractère illégal de leur procédure. La commission travaille sur un rapprochement des informations avec le service de contrôle de légalité des préfectures en région, et a transmis l ensemble de ses travaux au Conseil National afin d alimenter l observatoire national de la commande publique. Cette commission a également participé à l organisation de la formation Juré de concours qui s est tenue en novembre COMMISSION «COMMUNICATION» : (Sabine LE MEN, Anne Cécile COMYN, Céline ROCHE, Claude LE CORRE, Benoît GAUTIER) Depuis quatre ans, la Commission perfectionne divers supports de communication vers les inscrits et vers le public. 9

10 Revue du CROA Bretagne, diffusée par mail et courrier tous les 3 mois : édito, actualité, résultats de concours, annonces, expos et formations Edition de l agenda annuel diffusé à l ensemble des architectes inscrits au Tableau dans la région Bretagne à jour de leur cotisation ordinale, cartes de vœux, contact médias, etc Réalisation d une plaquette destinée au grand public «Chez vous et pas ailleurs», et envoyée à l ensemble des mairies et des architectes inscrits en Bretagne (avec bon de réassort) Consultez-la en ligne : Votre région Bretagne Présence dans les salons : offrir aux architectes la possibilité de rencontrer des prospects (charte des architectes participant à des salons) Mise en vente de panneaux de chantier avec logo de l Ordre COMMISSION «FORMATION» : (Benoît GAUTIER, Pierre-Emmanuel LE PRISE, Nathalie SAUDRAY) Nouvellement créée, cette commission entretient le lien indispensable entre l Ordre, l Ecole d Architecture de Bretagne, le CREPA, les organismes de formation initiale et continue. CHAMBRE DE DISCIPLINE : (Pierre Emmanuel LE PRISE, Xavier GROSS QUELEN, Nathalie DUPARD, Régis FROMONT, Sabine LE MEN, Cyril BETTREMIEUX) Ce n est pas une commission à proprement parler car sa constitution et son fonctionnement sont strictement régis par la loi : En application de l article 12 du Règlement Intérieur, les membres du Conseil régional nouvellement élus procèdent dès la première réunion, à la désignation des architectes membres de la Chambre régionale de Discipline, au nombre de 3 titulaires et 3 suppléants. Ces représentants de la profession peuvent dès lors être missionnés par le Président de la Chambre de Discipline comme rapporteurs dans l instruction d un dossier de plainte : audition des parties, constitution d un rapport, présentation lors de l audience. III REPRESENTER LA PROFESSION ( => votre région => Bretagne => actions-en-bretagne) LE DELEGUE DEPARTEMENTAL Parce que 18 conseillers, architectes en exercice par ailleurs, ne peuvent pas couvrir l ensemble du territoire et représenter la profession partout où elle doit l être, le CROA Bretagne a rédigé un cahier des charges du délégué départemental qui précise et accompagne cette mission de relais entre les architectes locaux, l Ordre et les institutions, administrations, commissions locales, etc Une formule allégée de ce mandat consiste en une mission de correspondant local. 10

11 LA COMMUNICATION VERS LE GRAND PUBLIC Plaquette de communication vers le grand public : CHEZ VOUS et pas AILLEURS (diffusion vers tous les architectes et toutes les mairies de Bretagne) Réalisation de panneaux de chantier avec logo de l Ordre : valorisation de l appartenance à un ordre (à vendre à l ordre 8 pièce) Proposition de tenue de stand sur les salons, à l aide d une charte qui accompagne et encadre l intervention de l architecte LES INSTITUTIONS, COMMISSIONS, ASSOCIATIONS, REGROUPEMENTS PROFESSIONNELS, Les architectes sont des acteurs du mieux-vivre ensemble par l acte profondément social qu ils posent à travers l architecture. Ainsi, et tout naturellement, l Ordre des architectes noue des relations avec les autres acteurs de la région, participe à des projets initiés par des collectivités locales ou d autres institutions, d autres représentations professionnelles. : Préfectures, service instructeurs, DDTM, CAUEs, Club Qualité 35, Cluster Habitat 56, CODERST 56, DREAL, ECOFAUR, EME, Relais Habitat 22, Codespar, Audiar, Pays 11

12 de Rennes, PactArim, Ecofaur, MAB, Aster, DRAC, FRB, CICF, CAPEB, Abibois, Qualibat, Envirobat, FNACG, SYNAMOB, etc NB : Ces représentations ne peuvent se réaliser qu avec la participation de tous, dans le cadre des missions de délégués départemental notamment Rapprochement avec les Directions régionales de la Répression des Fraudes dans les cas, devenus nombreux, d usurpation de titres ou de publicité mensongère sur des sites internet, des publications, ou dans les pages jaunes. Echange avec les acheteurs publics, les préfectures : mise en garde sur l achat anormalement bas Co-rédaction d une charte de bonnes pratiques dans le centre ancien : point de départ d une démarche de concertation et d échanges entres les différents acteurs intervenant en centre ancien AAPC douteux : mise en place d une procédure de saisine de la commission Marchés Publics pour des concours ou des procédures adaptées entachés d irrégularités ou supposés comme tels LES JURYS DE CONCOURS L Ordre des architectes de Bretagne est régulièrement sollicité par des maîtres d ouvrage souhaitant la participation d architectes aux séances de travail des jurys de concours. Ainsi, le CROA Bretagne dispose d une liste de 110 d architectes jurés inscrits ayant suivi une formation (en novembre 2011), disposés à accompagner un maître d ouvrage dans le choix de son projet. La désignation du juré est réalisée selon les 5 critères suivants : Ne pas avoir fait acte de candidature Etre disponible à la date du concours Exercer hors du département dans lequel a lieu le concours Etre inscrit sur la liste du Conseil régional De même, une charte a été établie. Elle définit les engagements de l architecte juré, et est signée par tous les architectes enregistrés sur la liste des jurés de concours, et est communiquée aux maîtres d ouvrage qui sollicitent leur participation. Statistiques des jurys pour lesquels les maîtres d ouvrage ont souhaité des architectes jurés désignés par l Ordre : Côtes d Armor Finistère Ille et Vilaine Morbihan TOTAL

13 LES RENCONTRES Dès le début du mandat, les membres du Conseil ont souhaité réactiver les rencontres entre confrères, resserrer les liens de la profession, impliquer chacun dans le fonctionnement de l Ordre Réactivation des 18/20 : soirée mensuelle avec un intervenant, un lieu, un thème, pour rencontrer les confrères et échanger sur un sujet technique Novembre : Actualités du Code des Marchés Publics Décembre : Intervention en centre ancien, avec le SDIS 35 Février : Le permis de construire D autres thèmes à suivre : la gestion des litiges, l expertise, la prise de parole en public, la réception de chantier, etc Réunions en départements : rencontrer les confrères, échanger les points de vue, partager les expériences, définir des actions communes (Vannes en Juin, Quimper en Novembre,..) à suivre à Saint Brieuc le 2 Mars Rédaction d une charte de tutorat : accueillir et accompagner les nouveaux inscrits au Tableau, les aiguiller, les épauler, leur éviter certains écueils 13

14 LES JURYS HMONP L article 17 de l arrêté du 10 avril 2007 relatif à l HMONP prévoit la présence d une représentant du Conseil régional de l Ordre des architectes au sein des jurys HMO. L Ordre est donc sollicité pour participer aux jurys se déroulant au sein de l ENSAB. Cette année, une dizaine de confrères, conseillers en poste ou anciens conseillers, se sont relayés à l ENSAB du 24 au 31 mai 2011 pour les 60 étudiants présentés. L ARCHITECTE EXPERT JUDICIAIRE : Quand l expertise judiciaire est une des activités de l architecte, il sollicite son inscription sur la liste des experts judiciaires auprès d un Tribunal en déposant un dossier de candidature. Il doit faire l objet d une expérience reconnue et de connaissances approfondies dans le domaine dans lequel il souhaite pratiquer l expertise. Le Conseil Régional est consulté par ledit Tribunal et est chargé d émettre un avis sur cette candidature. Cet avis est rendu en fonction des critères suivants : Etre régulièrement inscrit au tableau Etre à jour de ses cotisations ordinales Etre à jour de ses assurances professionnelles Ne pas faire ou ne pas avoir fait l objet de poursuite disciplinaire ayant entraîné une sanction L Ordre n est pas fondé à émettre un avis sur les qualités professionnelles, seuls les critères «de base» énoncés ci-dessus sont vérifiés. 7 demandes d avis ont été reçues en 2011, toutes ont reçu un avis favorable. IV LES MISSIONS ORDINALES A/ LA TENUE DU TABLEAU C est auprès du Conseil régional que l architecte doit s inscrire pour exercer la profession et porter le titre. À ce jour, le Tableau des architectes de Bretagne compte : 1104 architectes et agréés en architecture (1053 en 2010, 1078 en 2011) 379 sociétés d architecture (341 en 2010, 373 en 2011) 21 détenteurs de récépissé, inscrits à l annexe du Tableau (24 en 2010, 21 en 2011) La qualité et la fiabilité des informations qui figurent au Tableau et qui sont fournies par les architectes sont essentielles pour l affichage public (Tableau en ligne sur le site de l Ordre) et la profession. => travailler avec un architecte => tableau en ligne 14

15 Le service du Tableau répond tout au long de l année : aux architectes, dans toutes les relations se rapportant à leur situation : modalités d inscription, création de sociétés, changement de mode d exercice, d adresse, assurance professionnelle, démission, etc au public, sur la réalité et la conformité d une inscription au Tableau : demandes écrites d information de la part du public ou de collectivités locales (ex : services instructeurs de demandes de permis de construire). Les mouvements du Tableau des architectes et sociétés d architecture Architectes Inscriptions Transferts entrées (architectes inscrits dans une autre région et arrivant en Bretagne) Total des entrées Démissions sans Honorariat Démissions avec Honorariat Décès Liquidations 2 / 1 Transferts sorties : architectes quittant la Bretagne Radiations disciplinaires Radiations pour défaut de production d attestation d assurance professionnelle Radiations pour défaut d adresse Total des sorties Sociétés d architecture Inscriptions Transfert en Bretagne / / 1 Total des entrées Dissolutions Transfert vers une autre région Liquidations judiciaires Radiations pour défaut d assurance professionnelle 1 / / Total des sorties Prestations de service Architectes de l Union Européenne exerçant à titre ponctuel en Bretagne B/ L ASSURANCE L assurance est une obligation de l architecte. Veiller à ce que chacun soit assuré, dans l intérêt de TOUS, est une des missions de l Ordre. 15

16 En effet, c est l institution qui sera appelée en responsabilité si un architecte n est pas assuré et si l Ordre n a pas mis en œuvre les moyens à sa disposition pour faire en sorte qu il le soit. L argent de la profession ne doit pas servir à pallier la défaillance d un seul. Voilà pourquoi la procédure imposée par la loi et le règlement intérieur s applique d une façon qui peut paraître implacable. Depuis la parution de l ordonnance du 26 Août 2005 et du décret du 10 mai 2007 sur l organisation de la profession, les Conseils régionaux sont contraints de suspendre du Tableau de l Ordre, après mise en demeure, les architectes et les sociétés d architecture qui ne transmettent pas leurs justificatifs d assurance. La mention de cette suspension et de son motif apparaissent sur le site internet de l Ordre. ( rubrique Travailler avec un architecte). Les architectes ou société d architecture suspendus disposent de 3 mois pour régulariser leur situation. Le défaut de régularisation dans ce délai entraine la radiation du Tableau, la privation du porte du titre d architecte et de société d architecture, l interdiction d exercer les missions qui y sont rattachées ; N oubliez pas : l Ordre est toujours à l écoute et à disposition des architectes pour les aider à passer un cap difficile, par des conseils, un accompagnement personnalité, etc mais nous ne pouvons présager des difficultés rencontrées. Un appel de votre part permet parfois de dénouer certaines situations : recouvrement d honoraires, litige avec un maître d ouvrage, etc C/ LES LITIGES Les dossiers de litiges sont ouverts à la demande des clients ou de l architecte. Une personne est dédiée à la gestion administrative des litiges ; Elle réceptionne les informations, enregistre les dossiers, et réclame systématiquement la version contradictoire de la partie mise en cause. A réception, les pièces sont étudiées, et donneront lieu soit à l émission d un simple avis ou à l organisation d une réunion de conciliation. Deux conseillers sont présents à chacune de ces réunions. Chaque membre du Conseil de Bretagne a la charge de dossiers de litige. Seuls sont traités les dossiers pour lesquels un contrat a été préalablement signé. A la discrétion du Conseil, des cas particuliers pourront être étudiés, mais en aucun cas, ceux qui ont fait ou qui font l objet d une procédure judiciaire ne seront traités car ils sont exclus de fait de la tentative de conciliation amiable. 46 dossiers de litiges ont été traités en 2011 (73 en 2012, 74 en 2009). Près de 50 % d entre eux sont des problèmes liés au recouvrement d honoraires. Les autres motifs les plus fréquents sont le défaut d exécution de la mission, de dépassement de budget D/ LA CHAMBRE DE DISCIPLINE Les conseils régionaux ont qualité pour défendre le titre d architecte et veillent au respect du code des devoirs professionnels. La violation des règles du Code par l architecte peut entrainer des sanctions disciplinaires prononcées par la Chambre de Discipline. La Chambre régionale de Discipline des architectes est composée d un magistrat professionnel et de conseillers de l Ordre. 16

17 Audience 2010 : 3 plaintes dont 2 déposées par le Conseil régional et 1 par la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Motifs - 1 pour défaut de production de la liste des projets demandée par le Conseil régional - 1 pour signatures de complaisance - 1 non respect du code de déontologie (articles 3, 14, 36 et 39) Sanctions prononcées - 1 suspension de trois mois + remboursement frais de procédure - 1 suspension de six mois + remboursement frais de procédure - 1 plainte rejetée Audience 2011 : 3 plaintes ont été déposées par le Conseil de l Ordre : Motifs - 1 pour signature de complaisance - 1 pour faux et usage de faux document d assurance professionnelle - 1 pour non respect du code de déontologie (articles 5, 17, 25, 45) Sanctions prononcées - 2 radiations - 1 non lieu Bilan 2012 : 3 plaintes ont été déposées et instruites au motif de signature de complaisance. Les décisions n ont pas encore été rendues. E/ LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES (redressement, liquidation, ) La loi du 26 juillet 2005 prévoit, lorsque le débiteur exerce une profession libérale réglementée, l implication de l Ordre à tous les stades de la procédure. Il est donc convoqué aux audiences et assure un rôle de contrôleur et d assistant. Sa présence a pour objet d informer le tribunal de la situation de l architecte à l égard : de sa date d inscription au Tableau de l Ordre de la satisfaction à son obligation d assurance de l absence ou de l existence de procédures disciplinaires le concernant du paiement de ses cotisations ordinales Au delà de ces informations, le conseiller présent à l audience apporte l éclaircissement nécessaire à la compréhension de la situation de l architecte et à la spécificité de l exercice de la profession. Bilan 2010 = 9 audiences Bilan 2011 = 7 audiences à ce jour Bilan 2012 = 1 audience à ce jour (mars 2012) F/ ARCHITECTE GESTIONNAIRE : Article 70 du Règlement Intérieur : Le Conseil régional de l Ordre doit désigner d office un architecte gestionnaire chargé d établir un audit des affaires en cours de l architecte suspendu ou radié, et d informer les maîtres d ouvrage. 17

18 Ce que la loi a maladroitement nommé «gestionnaire» pouvant sonner comme «redresseur de tort» est en fait un accompagnant dans la difficulté passagère d un confrère, ou en situation de redressement/liquidation judiciaire. Son rôle principal est d établir un état des lieux de l activité du confrère, dans l intérêt des maîtres d ouvrage et dans l intérêt de l architecte en cause. Une nouvelle journée de formation d architectes gestionnaires sera organisée au cours de l année G/ LA PRESTATION DE SERMENT «Dans le respect de l intérêt public qui s attache à la qualité architecturale, je jure d exercer ma profession avec conscience, probité et responsabilité et d observer les règles contenues dans la loi sur l architecture et dans le code des devoirs professionnels» En 2011, la prestation de serment a eu lieu au cours du Prix Architecture Bretagne à Brest organisé par la Maison de l Architecture de Bretagne. 53 jeunes inscrits ont ainsi été invités, 24 ont répondu présents et ont prêté serment sous le parrainage de Philippe ROBERT (Reichen & Robert et Associés). Un book de leur promotion a été remis à chacun des participants, ainsi qu un panneau de chantier et une documentation technique. Benoît GAUTIER, Président de l Ordre a rappelé, au cours de son discours, que «l engagement collectif de la profession à œuvrer pour le bien commun repose sur 3 exigences : l Indépendance, la Compétence, l Intégrité» H/ L ACCUEIL DES JEUNES INSCRITS Chaque année le Conseil régional de l Ordre invite les jeunes inscrits à une journée de formation/information. La dernière session a eu lieu le 25 Janvier 2012 dans les locaux de l Ordre. Le programme de cette journée, offerte à 23 présents sur les 35 invités, a été élaboré conjointement par l Ordre des architectes des Bretagne et le CREPA, et s est déroulé autour des interventions d un expert comptable, de deux architectes. 18

19 Outre l occasion d un lien concret avec l Ordre et entre les jeunes inscrits eux-mêmes, son objectif principal est la mise en évidence de points de vigilance à contrôler tout au long de l exercice de la profession d architecte, tant en qualité de chef d entreprise que de chef de projet. V LES FINANCES Le montant de la cotisation ordinale est élaboré en commission nationale des finances, soumis à l approbation des présidents des régions, puis validé en séance du Conseil National de l Ordre des Architectes. La cotisation ordinale est devenue forfaitaire depuis Le Conseil National de l Ordre collecte les cotisations et en redistribue le produit aux régions en fonction de leur nombre d inscrits, grâce à un calcul de péréquation approuvé selon les mêmes modalités que le montant de la cotisation. La Bretagne est ainsi créditée d un peu plus de , ce qui permet : De mettre à disposition de tous, architectes et public, du personnel très qualifié et disponible Un conseil juridique au service des confrères Un avocat pour l Ordre lui-même (poursuite pour usurpation de titre, pour accompagnement en chambre de discipline, etc ) Des missions d architecte «gestionnaire» Des locaux acquis en propre et transformés pour des conditions de travail optimales Des actions de communication Des actions particulières comme une assemblée générale, une journée d accueil pour les jeunes inscrits, Une indemnisation des conseillers pour une partie du temps investi, suivant des règles très précises Chaque année le budget est élaboré puis soumis au vote du Conseil. Les comptes sont approuvés en réunion de Conseil et sont contrôlés par le commissaire aux comptes du CNOA qui vérifie la bonne application du protocole comptable mis en place pour toutes les régions. 19

20 VI N OUBLIEZ PAS DE CONSULTER CONNAITRE L ORDRE Présentation et fonctionnement Textes régissant la profession Loi, organisation de la profession, code des devoirs professionnels, règlement intérieur, etc... Actions de l Ordre Publication de l Ordre Chiffres de la profession EXERCER LA PROFESSION Tout sur l exercice Régime fiscal, questions sociales, responsabilités et assurances,.. Questions/réponses Contrats & commande privée Contrats & commande publique Document pratiques à télécharger Conseils pour la gestion des entreprises La formation continue, le développement durable, les actualités, les petites annonces, l espace architectes TRAVAILLER AVEC UN ARCHITECTE Le tableau des architectes Un architecte, Pourquoi, comment? Construire avec un architecte Contrats à télécharger La commande publique Questions/réponses, Le développement durable, les portfolios des architectes DECOUVRIR L ARCHITECTURE Portfolios, Maisons de l architecture, liens utiles, etc Des conseils, des infos, des outils consultables, téléchargeables, imprimables : Guide de la commande publique Contrats et guides téléchargeables Petites annonces Foire aux Questions Veille juridique Actualités Affichage du tableau national etc, 20

21 Loi n 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l Architecture o Titre 1 : De l intervention des architectes o Titre 2 : Des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement o Titre 3 : De l exercice de la profession d architecte o Titre 4 : De l organisation de la profession d architecte o Titre 5 : Dispositions modifiant de complétant le code de l urbanisme Décrets d application Organisation de la profession : (décret du 28/12/1977 modifié et décret modificatif ) o Titre 1 : Organisation de l Ordre des Architectes - Des conseils régionaux - Du Tableau des architectes - Le Conseil National - Cotisations o Titre 2 : Discipline - Fonctionnement des Chambres Régionales de discipline - Fonctionnement de la Chambre Nationale de discipline - Exécution des sanctions disciplinaires Code des devoirs professionnels : (décret du 20/03/2980 portant Code des Devoirs Professionnels, modifié le 23/09/1992) o Titre 1 : Missions de l architecte o Titre 2 : Devoirs professionnels 1 Règles générales - Règles personnelles - Devoirs envers les clients - Devoirs envers les confrères - Relations avec l Ordre et les Administrations 2 Règles particulières à chacun des modes d exercice - Exercice libéral ou en société - Exercice salarial 3 Règles relatives à la rémunération o Titre 3 : Dispositions finales Retrouvez l intégralité de ces textes fondamentaux sur le site de l Ordre ( connaître l Ordre Textes régissant la profession) 21