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1 Conseils et méthodes pour la labellisation GITES DE FRANCE de votre hébergement

2 TABLES DES MATIERES. 1. créer un hébergement chez l habitant dans l Oise... 4 Un hébergement chez l habitant peut être un meublé de tourisme ou une chambre d hôtes... 4 Les étapes de la création :... 4 Réalisation des travaux... 5 Visite de classement de votre meublé DEFINITION GENERALE Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Qu est-ce qu une chambre d hôtes? Les marques et labels du département CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE GITES DE FRANCE Qui Contacter? Conditions d admission au Relais GITOISE Durée de l engagement CREER UN GITE RURAL L'aménagement du gîte rural Le classement Tarifs de location La fréquentation dans le département La commercialisation La vie du gîte : CREER UNE CHAMBRE D HOTES Les tables d hôtes Obligations réglementaires L entretien Tarifs en Chambre d'hôtes Fréquentation dans le département Obligations réglementaires CREER UN GITE DE GROUPE L'aménagement du gîte de groupe Normes de sécurité et d'hygiène Le classement CREER UN GITE D ENFANT Quelques conseils : L aménagement du gîte d enfants Les aspects réglementaires : Les activités Les normes techniques d'aménagement La Réservation CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE TOURISME & HANDICAP Qui contacter? Le Label Tourisme & Handicap : Obtenir le label Tourisme & Handicap : LES AIDES PUBLIQUES A LA CREATION D UN HEBERGEMENT Subventions du Conseil Général de l Oise Composition du dossier de demande de subvention : LA FISCALITE Le statut du loueur en meublé Imposition des revenus Déclaration d'existence : /65

3 10.4. Taxes diverses Les cotisations sociales LES ASSURANCES L'Assurance Incendie La clause de non recours L'Assurance Responsabilité Civile L'Assurance des locataires /65

4 1. créer un hébergement chez l habitant dans l Oise Un hébergement chez l habitant peut être un meublé de tourisme ou une chambre d hôtes Préambule Toute personne physique peut créer et ouvrir un hébergement chez l habitant. Les deux types d hébergements les plus développés sont : Le meublé de tourisme est une maison, un appartement ou un studio, meublé et totalement équipé, proposé en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location généralement, à la semaine ou au mois (éventuellement à la journée). Le loueur ne doit pas y élire domicile. Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées. Cette prestation est assortie au minimum du service du petitdéjeuner et de la fourniture du linge de maison (draps, serviettes de toilette). Le nombre de chambres proposées à la location dans la même habitation est limité à cinq et quinze personnes. Les étapes de la création : Oise Tourisme est votre partenaire sur le département pour vous conseiller techniquement et vous accompagner dans la réalisation de votre projet. Vous avez un projet et vous cherchez à le clarifier. La procédure qui suit vous guide dans son étude et sa réalisation. Elle vous permet d appréhender chaque étape : Prendre contact avec Oise Tourisme qui sera votre interlocuteur principal jusqu à la concrétisation de votre projet. Vous recevrez ainsi notre guide du créateur. (Il vous précise le cahier des charges et les normes liées à la création, les différents labels, les différentes sources de financement de votre projet ). Assister à une réunion d information collective organisée chaque 2 ème jeudi de chaque mois au Conseil Général de l Oise. Cette réunion est un préalable obligatoire qui vous permettra de préciser votre projet et d affiner votre étude. Dans le cadre d une labellisation (Gîtes de France ou Clévacances) : visite du Technicien de Oise Tourisme pour une Expertise/Conseil sur l opportunité et la faisabilité de votre projet en fonction du label choisi. Notre Technicien peut être accompagné du référent Tourisme & Handicap du département qui fera le diagnostic de votre projet en même temps. Vous devrez ensuite constituer un dossier de candidature. Ce dossier vous sera remis lors de la visite conseil. Vous devrez joindre au dossier les éléments suivants afin de présenter votre projet : Acte de Propriété, Extrait du cadastre, Plan du projet avec surface (avant et après travaux) ou éventuellement des plans d architecte, Photos intérieures/extérieures.. 4/65

5 Votre projet sera présenté pour avis lors de la Commission de validation de projet de Oise Tourisme. Notre commission valide votre projet au regard des chartes de qualité des labels Gîtes de France ou Clévacances. Réalisation des travaux Le Conseil Général de l Oise* et la Communauté de Commune de Crevecœur le Grand sont les organismes publics qui peuvent vous aider à financer votre projet en vous octroyant une subvention. Oise Tourisme restera votre seul interlocuteur, y compris pour la constitution de votre dossier de demande de subvention départementale ou régionale.. Projet réalisé avec une demande de subvention Projet réalisé sans demande de subvention Constitution du dossier de demande de subvention : (x 2 exemplaires) Courrier de demande de subvention adressé à Monsieur le Président du Conseil Général de l Oise, Descriptif et devis des travaux, Accord du permis de construire ou de déclaration de travaux Echéancier de réalisation de l opération (démarrage des travaux, prévision de l ouverture de l hébergement Plan de financement comprenant :. le montant de la subvention sollicitée. les autres aides publiques sollicitées (joindre les justificatifs). les accords de prêts bancaires (joindre les justificatifs). la participation financière du porteur de projets (joindre les justificatifs ou attestation) La Charte de Qualité du réseau choisi signée, R.I.B. Réalisation des travaux en autofinancement Visite conseil du technicien de Oise Tourisme durant les la réalisation des travaux 5/65

6 Présentation de votre dossier en Commission Permanente du Conseil général de l Oise, pour attribution (ou non) des subventions. Réalisation des travaux dans les 18 mois maximum Visite de contrôle du technicien de Oise Tourisme Pour pouvoir procéder à l ouverture et au classement de votre hébergement, vous devrez nous retourner la demande de labellisation et de classement (obtenue suite à l avis favorable de la commission de validation de projet) accompagnée des pièces demandées : Pour un meublé de tourisme (gîte) Pour des chambres d hôtes S il y a eu permis de construire, la copie de déclaration de conformité des travaux visée par le Maire, La demande de classement meublé de tourisme (envoyée par Oise Tourisme) dûment complétée et signée, Copie du permis d exploiter (pour la table d hôtes), Récépissé de déclaration en Mairie. Visite de classement de votre meublé Visite de labellisation de vos chambres d hôtes en fonction du réseau choisi.. Une déclaration d existence (imprimé Po) doit être réalisée dans les 15 jours qui suivent l ouverture de votre hébergement auprès du greffe du tribunal de commerce. Obtenir la décision de classement en meublé de tourisme et permettre (si vous le souhaitez) une labellisation Gîtes de France ou Clévacances. 6/65

7 2. DEFINITION GENERALE 2.1. Qu est-ce qu un meublé de tourisme? Il répond aux conditions minimales de confort et d habitabilité fixées par le décret n du 6 mars 1987 : «Un meublé de tourisme est une villa, un appartement ou un studio meublé, à l usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n y élit pas domicile. Il est exempt d odeurs spécifiques permanentes, il est situé hors de zones de nuisances : route à grande circulation, voies ferrées ou aéroports» Il est saisonnier, c est à dire que le loueur ne doit pas le louer à une même personne pour une durée supérieure à 12 semaines consécutives. L appartement ou la maison individuelle doit être à usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d autres locataires. Il est classé de 1 à 5 étoiles en fonction de son niveau de confort et d habitabilité. Le classement donné est valable pour 5 ans. Le classement est effectué par des cabinets accrédité, vous pouvez visualiser leurs coordonnées à cette adresse : france.fr/c/document_library/get_file?uuid=2ae04cd1-f0be-467a-bce8- f34f36635fb0&groupid= Qu est-ce qu une chambre d hôtes? Le décret paru au journal officiel du 04 août 2007, en complément de la loi adoptée le 14 avril 2006 intégré au code du tourisme, fixe désormais les conditions de l activité de chambres d hôtes. La chambre d hôtes désigne : une chambre meublée située chez l habitant assortie au minimum du service du petit déjeuner et de la fourniture de linge de maison, en vue d accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuits. L accueil est assuré par l habitant. Le nombre maximum de chambres proposées à la location est limité à 5, et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes. Dans ce cadre, une déclaration en Mairie est obligatoire. Chaque chambre d'hôte donne accès à une salle d'eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l'hygiène, de la sécurité et de la salubrité. 7/65

8 2.3. Les marques et labels du département L adhésion à un réseau n est pas une obligation mais apporte de nombreux avantages à l hébergeur. Un label certifie la qualité d un hébergement selon des chartes de qualité; pour être labellisé un meublé doit au préalable obtenir déclarer son activité en mairie, obtenir le classement règlementaire en étoile, une chambre d hôtes doit être déclarée en Mairie. Le label permet d adapter le plus rapidement possible ses produits aux besoins de la demande. Cela se traduit par une amélioration constante des grilles d évaluation. Rejoindre une marque ou un label est donc une garantie supplémentaire de répondre aux critères de confort et d équipement souhaités par le client. En adhérant à un réseau vous bénéficiez : de la notoriété de ce dernier, des supports de communication et de promotion, de formations liées à votre activité, d une aide à la commercialisation, d aides financières à la création. Dans le département, il existe trois labels de qualité reconnus par le ministère du tourisme et hébergés par Oise Tourisme: GITES DE FRANCE, Premier réseau national d hébergement chez l habitant, crée en 1955 il compte hébergements. Ce label présent dans l Oise depuis 1978, permet de labelliser des gîtes ruraux, chambres d hôtes, gîtes de d étape et de séjours et gîte d enfants aménagés de préférence dans un habitat de caractère régional et situé en milieu rural (- de 3000 habitants). CLEVACANCES Réseau national d hébergement chez l habitant crée en 1995 Il compte hébergements principalement situés en zone littoral, station de montagne ou en zone urbaine. Ce label permet de labelliser des locations (maisons individuelles, studios, appartements) et chambres d hôtes aménagées dans des demeures traditionnelles et/ou contemporaines, situées dans un milieu plus urbain TOURISME & HANDICAP Ce label permet de labelliser les sites touristiques offrant à leurs visiteurs en situation de handicap une information fiable sur une accessibilité en toute autonomie. 8/65

9 3. CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE GITES DE FRANCE L agence de développement et de réservation touristiques de l Oise et plus particulièrement son pôle «développement et animation territoriale» vous accompagne tout au long de votre projet. 3.1 Qui Contacter? Bertrand POUILLAUDE Assistant Technique des meublés et chambres d hôtes [email protected] AGENCE DE DEVELOPPEMENT ET DE RESERVATION TOURISTIQUES Oisetourisme Espace Galilée 1, rue du Pont de Paris BP BEAUVAIS Cedex Tél : Fax Conditions d admission au Relais GITOISE Tout propriétaire sollicitant son inscription auprès des Gîtes de France s engage à : respecter la charte de qualité et la charte produit (gîte rural, chambres d hôtes, gîte d étape et de séjour, gîte d enfants) des Gîtes de France. adhérer à l association départementale GITOISE. régler le droit d entrée : 150 pour les chambres d hôtes, 50 pour les gîtes. régler la cotisation annuelle : Type d hébergement Gîte rural Chambres d hôtes Cotisation annuelle 1 semaine du tarif hors saison tarif 2 nuitées 2 pers. + 1/2 nuitée 2 pers par chambres suppl. Gîte d étape et de séjour 81 Gîte d enfants 50 participer aux réunions et assemblées générales des propriétaires. fournir chaque année tous les renseignements utiles à la location et à l édition des guides. 9/65

10 maintenir le gîte en parfait état de propreté, celui-ci sera entièrement vérifié et nettoyé entre le départ et l arrivée des nouveaux locataires. apposer le panonceau de façon visible sur le mur de votre propriété. accueillir les hôtes dans les meilleures conditions et tout mettre en oeuvre pour faciliter leurs séjours. 3.3 Durée de l engagement Les bénéficiaires de la subvention doivent s engager à mettre les équipements subventionnés à la disposition des touristes conformément à la charte pendant une période de 10 ans suivant l ouverture de l hébergement. Pour les gîtes ruraux, la commercialisation se fera obligatoirement par le biais de notre centrale de réservation durant ses 10 ans d engagement. Ils s engagent à mettre l hébergement à disposition des vacanciers aux périodes de vacances scolaires et au minimum 3 mois par an pour les gîtes ruraux et 6 mois pour les chambres d hôtes. En cas de non-respect de la charte, au cours des 10 ans, le bénéficiaire remboursera la subvention au prorata des années qui restaient à courir. Sans subvention, l engagement est conclu pour 2 ans lors de l agrément, puis par reconduction successive par périodes de 12 mois. 10/65

11 4. CREER UN GITE RURAL Le gîte est une demeure traditionnelle ou contemporaine qui sert de maison de vacances à la campagne ou à la ville. Il est entièrement conçu et aménagé pour accueillir des familles trouvant sur place tout l équipement nécessaire pour des séjours en toute saison. Le gîte peut être loué à la semaine ou au week-end. L'accueil est assuré par le propriétaire ou par la personne qu'il aura mandatée, qui saura faire découvrir aux vacanciers les richesses de sa région. Le gîte rural est contrôlé et classé en épis (de 1 à 5 épis) en fonction de son équipement, de ses surfaces habitables de son degré de confort et de la qualité de ses installations. L environnement extérieur et l accueil des propriétaires seront également pris en compte dans le classement L'aménagement du gîte rural La surface des pièces est adaptée à la capacité du gîte. Son aménagement comprend : une salle de séjour de 18 m2 minimum, avec possibilité de cuisiner, avec production d'eau chaude, matériel et équipement en fonction des critères de classement posséder au minimum des chambres de 9 m2 pour 2 personnes. (+ 3 m2 par personne supplémentaire dans la limite de 4 personnes par chambre). Toute pièce non fermée ne peut être considérée comme une chambre (ex : mezzanine). posséder une salle d eau ou salle de bains de surface suffisante et des WC A partir de 7 personnes, il sera demandé 2 salles d eau ou de bains en fonction du classement et 2 WC dont 1 indépendant. une installation sanitaire complète aux normes en vigueur, une alimentation en eau potable aération dans les sanitaires et la cuisine. Il est recommandé une VMC (ventilation mécanique contrôlée) ou une hotte aspirante dans la cuisine. (obligatoire de 3 à 5 épis). toutes les pièces doivent également disposer d'un chauffage simple et rapide d'utilisation. Un chauffage d appoint fixe est obligatoire dans les sanitaires. être conforme aux normes de construction et de sécurité en matière d habitat (électricité, rambarde, garde-corps, ) disposer d un espace extérieur aménagé (clos de préférence) avec salon de jardin, barbecue 4.2. Le classement Le nombre d'épis est déterminé en fonction des critères de classement suivants 11/65

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22 4.3. Tarifs de location Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l antenne départementale. Les prix de location seront de meilleur rapport qualité /prix possible. Ils doivent comprendre les charges supportées par le propriétaire. Ils comprennent la fourniture de l eau froide, du gaz et de l électricité nécessaire au fonctionnement normal du gîte soit 8 kwh/jour. Toute consommation supérieure reste à la charge du locataire. Les tarifs varient en fonction du secteur géographique, de la capacité d accueil, du classement. Tarif moyen d une semaine de location en fonction de la capacité d accueil Capacité Moins de 4 pers. Semaine Hors saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet Août Week end De 4 à 6 pers De 7 à 8 pers Plus de 8 pers Tarif moyen de location d un gîte rural en fonction du secteur géographique Secteur Grand Beauvaisis Vexin / Sablon / Thelle Chantilly / Sud Oise Compiègnois / Noyonnais Semaine Hors saison Semaine Moyenne Saison Semaine Juillet Août Week end La fréquentation dans le département La moyenne de fréquentation dans le département de l Oise est d environ 51 % soit 23 semaines de location / an. Cette moyenne est effectuée sur les gîtes en centrale de réservation, ce qui représente dans le département pratiquement 80 % du parc. 22/65

23 4.5. La commercialisation Chaque propriétaire a le choix entre deux modes de commercialisation : La réservation directe Le propriétaire gère lui-même ses locations, son planning selon les conditions et à l aide de contrat type remis lors de l ouverture par le relais. Les coordonnées du propriétaire figurent sur le catalogue, sur le site Internet et sur chaque publication. Les clients peuvent consulter le descriptif sur Internet, cependant ils ne pourront pas effectuer de réservation. Un effort supplémentaire devra être fait par le propriétaire en matière de promotion et de communication (création d une page Internet, de plaquette, carte de visite à déposer dans les offices de tourisme ) Le Service de Réservation (obligatoire si demande de subvention) Le propriétaire confie au service réservation la mission d assurer en son nom, tous les actes liés à la location. Il s engage à ne pas effectuer lui-même de réservation, mais à adresser toutes ses demandes au service réservation. Le service réservation établit les contrats, demande les paiements les acomptes, les soldes et règle le propriétaire par virement bancaire 15 jours après la location consommée, déduction faite de 15 % de commission sur le tarif public. Les coordonnées du SR figurent à la fin du descriptif, sur le catalogue. Le propriétaire s engage à les faire figurer sur toutes les plaquettes de promotion qu il réalisera. Les clients peuvent également consulter les plannings et les disponibilités de votre hébergement sur Internet. Ils peuvent même y effectuer une réservation La vie du gîte : Dans chaque gîte, un classeur de bienvenue énumère l'ensemble du mobilier, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine. Il précise le classement officiel : en étoile (classement réglementaire Français) et en épis (Gîtes de France). Le propriétaire réservera un accueil chaleureux à son locataire. Un geste d accueil sera prévu pour chaque arrivée (gâteau maison, bouquet de fleur, corbeille de fruit, confiture maison, rafraichissement ). De la documentation touristique sera mise à disposition et renouvelée à chaque réservation par le propriétaire. A l arrivée et au départ, le propriétaire fera un état des lieux, un relevé de compteur électrique et demandera une caution (150 jusqu à 5 personnes, 300 au-delà). Si le gîte dispose d une cheminée, la 1ère flambée est gratuite et fait partie de l accueil, ensuite le bois est en vente au panier (au tarif fixé par le propriétaire). 23/65

24 8 kwh/ jour d électricité est compris dans le tarif semaine, au-delà une facturation en fonction du tarif en vigueur sera réalisée. Un forfait chauffage peut-être pratiqué (ex : chauffage central ou le relevé est impossible à faire) en fonction de la capacité du gîte : 2/3 pers : 4 /jour 4 pers : 5,5 /jour 5/6 pers : 7 /jour 7/8 pers :8,5 /jour + de 8 pers : 10 / jour En fonction de votre classement, vous devez proposer : la location de drap : 8 / lit / change la location linge de toilette : 8 / lit / change et comprend 2 draps de bain et 2 serviettes de toilette par personnes. le forfait ménage : 40 jusqu à 5 pers., 50 au-delà Ces tarifs vous sont proposés à titre indicatif. Tous ces suppléments de charges seront directement réglés au propriétaire. 24/65

25 5. CREER UNE CHAMBRE D HOTES Les chambres d'hôtes sont aménagées chez l'habitant dans une maison ancienne et traditionnelle en zone rurale. Les touristes sont accueillis à la nuitée. La prestation comprend le coucher et le petit déjeuner. Le petit-déjeuner devra obligatoirement être servi par le propriétaire. Le tarif à la nuitée s entend petit-déjeuner inclus. Le nombre maximum de chambres offertes à la location est limité à 5 et la capacité d accueil ne peut excéder 15 personnes. La table d'hôtes n'est pas obligatoire, mais elle est toujours très appréciée, c'est une prestation facultative proposée uniquement aux clients des chambres d'hôtes. Il s'agit de servir un repas (déjeuner ou dîner) de type traditionnel dans la salle à manger familiale. Il vous est formellement interdit de proposer des repas, thé ou boisson à des personnes ne réservant pas vos chambres Les tables d hôtes Il s agit d une activité de restauration qui vient en complément de l activité d hébergement dont elle ne doit pas dépasser la capacité d accueil soit 15 personnes. Le repas doit se dérouler à la table familiale en compagnie des propriétaires. Les propriétaires doivent obtenir un permis d exploiter dès lors que des boissons alcoolisées sont servies. Les boissons devront être consommées comme accessoires à la nourriture, à l occasion des principaux repas. La cuisine devra être aménagée et équipée de façon à respecter les bonnes pratiques hygiéniques permettant d assurer la sécurité sanitaire des aliments proposés aux convives (stockage des denrées, capacité de réfrigérateur, alimentation en eau potable, nettoyage et désinfection) La table d hôtes devra faire l objet d une déclaration d activité auprès de la Direction Départementale des services vétérinaires. Le réseau des Gîtes de France propose au long de l année des formations à ces adhérents pour obtenir le permis d exploiter. Pour plus d information se rapprocher du relais GITOISE. Il convient également de bien s assurer et de contracter une extension contre l intoxication alimentaire de votre responsabilité civile Obligations réglementaires Les hôtes auront accès à la salle à manger et au salon des propriétaires pour les petits déjeuners et la table d'hôte. Lorsque la maison comporte plusieurs chambres d hôtes, il est souhaitable d aménager une pièce de jour (coin détente + coin repas) plus particulièrement destinée aux clients et adaptée à la capacité totale. La cheminée est très appréciée des hôtes et renforcera l image d authenticité et de convivialité de la structure d accueil. Les sanitaires constituent un des éléments principaux de confort dans une chambre d hôtes. Les chambres seront équipées de préférence d une salle d eau ou de bains, d un lavabo et d un WC privatif. La surface minimale de cette salle de bains est de 3 m2. 25/65

26 Critères obligatoires pour le classement des chambres d hôtes 26/65

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32 5.4. L entretien Les lits, le ménage et l entretien de la chambre seront assurés quotidiennement par la propriétaire. En cas de longs séjours, les draps seront changés au minimum une fois par semaine et le linge de toilette deux fois par semaine. En 4 épis : les draps sont à renouveler à partir de la 4ème nuit en cas de séjour et les taies d'oreiller dès nécessité. Les serviettes de toilette et les gants sont à changer tous les jours pour ceux qui sont utilisés Tarifs en Chambre d'hôtes Les tarifs de location sont fixés par le propriétaire en accord avec l antenne départementale. Les prix de location seront de meilleur rapport qualité /prix possible. Ils doivent comprendre les charges fixes et variables supportées par le propriétaire. Les tarifs en chambres d hôtes comprennent le petit-déjeuner, la fourniture de l eau (douche), du chauffage et de l électricité Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du secteur géographique Grand Beauvaisis Vexin / Sablons Thelle Chantilly / sud Oise Compiégnois / Noyonnais / Valois Tarifs moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) Tarifs moyen de la table d hôtes Tarif moyen d une nuitée en chambres d hôtes en fonction du classement Tarif moyen pour 2 pers. (nuit + petitdéjeuner) 1 épi 54 2 épis 58 3 épis 75 4 épis épis /65

33 5.6. Fréquentation dans le département La moyenne de fréquentation dans le département de l Oise sur l année est d environ 33 %. Fréquentation moyenne sur l année Frequentation mensuelle par secteur géographique 0,7 0,6 0,5 0,4 0,3 0,2 0,1 0 JANV FEV MARS AVRIL MAI JUIN JUILL AOUT SEPT OCT NOV DEC BEAUVAISIS VEXIN THELLE COMPIEGNOIS SENLIS/CHANTILLY 5.7. Obligations réglementaires Déclaration en marie Le 04 août 2007 paraissait au Journal Officiel le décret n relatif aux chambres d hôtes et modifiant le Code du Tourisme, en établissant une véritable définition réglementaire des chambres d hôtes. Dans ce décret se trouve posé le principe de l obligation de déclaration en mairie de l activité chambres d hôtes, ce qui devrait permettre une certaine transparence dans l exercice de cette forme d accueil chez l habitant. Par ailleurs, le nombre maximum de chambres est désormais fixé à 5 pour un accueil de 15 personnes maximum Le permis d exploiter Permis d exploiter : permet à des établissements de servir des boissons des deux premiers groupes à l'occasion des principaux repas et uniquement comme accessoire à la nourriture. Il est nécessaire d obtenir un permis d exploitation pour servir la table d hôtes. Renseignez-vous auprès du relais Gitoise qui propose la formation à un tarif avantageux à ses adhérents. Les confitures : les confitures maisons sont à encourager et seront présentées dans des récipients de qualité. 33/65

34 Les produits laitiers : Les produits laitiers sont soumis à une réglementation récente prise en application de la directive européenne Les arrêtés du 30 décembre 1994 et du 2 mars 1995 sont applicables aux ateliers de transformation du lait et relatif à l'hygiène du lait Affichage des prix Les prix des chambres d hôtes doivent être affichés dans chaque chambre, ainsi que dans le lieu d accueil. Les tarifs de la table d hôtes, ainsi qu un menu type doivent également être affiché. En matière d'affichage des prix, on entend par menu-type : Le prix du repas s'entend tout compris. Indication du nombre de plats servis (par exemple : apéritif, entrée, plat, dessert ou bien entrée, plat, fromage, dessert et café, etc.) Indication de la nature et de la contenance des boissons servies. Le prix et le menu-type doivent être affichés à l'extérieur comme à l'intérieur La facture La facture est obligatoire dès 15,24 de prestation et sera remise systématiquement. Un bloc facturier est édité à destination des propriétaires. La note est établie en double exemplaire : l'original est à remettre au client et le double est à conserver pendant 3 ans à compter de la prestation de service ou de la vente (décret du 29 décembre 1986, art.26) Déclaration d existence et inscription au registre du commerce et RSI (regime social des travailleurs indépendants) Une déclaration d existence est à effectuer sous 15 jours auprès du greffe du tribunal de commerce. Une inscription au registre du commerce et des sociétés est également obligatoire. Votre inscription au RSI dépendra de votre chiffre d affaire. Obligation de vous inscrire si vos revenus relatifs à l activité chambre d hôtes annuels excèdent /65

35 5.8. CITY BREAK Pour les gîtes et chambres d hôtes situés en milieu urbain, il existe le classement Gîtes de France en City Break : L appartement, la maison ou la chambre d hôtes CITY BREAK est un logement situé dans un habitat de qualité, dans une ville de plus de habitants ou des agglomérations urbanisées contiguës à celle-ci, offrant une accessibilité aisée par transports publics au centreville, aux activités notamment culturelles ou marchandes, aux animations et services. Par dérogation, des appartements, maisons ou chambres d hôtes peuvent être proposés dans des villes "exceptionnelles" de moins de habitants, sous réserve que celles-ci remplissent au minimum l un des critères suivants : Notoriété, richesse architecturale ou patrimoniale, rayonnement international. 3 niveaux de conforts sont proposés : confort, premium, luxury. Vous pouvez retrouver les critères minimaux de classement ici : Pour les gîtes Pour les chambres d hôtes : /65

36 6. CREER UN GITE DE GROUPE Le gîte de groupe est le plus souvent aménagé dans un bâtiment intégré à l'architecture locale. Il est conçu pour l'accueil d'individuel ou de groupes en séjour ou en étape. L'hébergement peut être proposé seul, mais il est vivement conseillé d'offrir sur place repas et activités de loisirs. Composition du gîte de groupe : de 12 à 100 personnes. 36/65

37 6.1. L'aménagement du gîte de groupe L'environnement du gîte doit être sans nuisance, ni odeur (vue et bruits causés par la présence d'usine, de voie ferrée ou route à grande circulation). Le gîte sera constitué obligatoirement : d'une salle à vivre d'une surface en rapport avec la capacité, du gîte d'une cuisine ou d'un coin cuisine, de dortoirs (5 à 8 pers.), de préférence de chambres (2 à 4 pers.) de sanitaires en rapport avec la capacité du gîte (1 lavabo pour 3 personnes, 1 douche pour 10 personnes et 1 Wc pour 10 personnes) L'aménagement du gîte doit permettre à tous les clients d'être isolés des autres dans le gîte et de ne pas se gêner. Le stationnement doit être situé à proximité immédiate du gîte et adapté à la capacité du gîte. Il est fortement conseillé pour les propriétaires de disposer d'un terrain attenant aménagé et équipé : mobilier de jardin, barbecue, terrains de jeux, 6.2. Normes de sécurité et d'hygiène Un gîte de groupe est un ERP (Etablissement Recevant du Public). A ce titre, il est soumis au respect d'un certain nombre de règles : Normes de sécurité contre l'incendie : - Principaux équipements de sécurité : système de détection des fumées centrale de détections SSI, Bloc d éclairage de sécurité désenfumage matériaux pare flamme extincteur affichage des consignes registre de sécurité L'hébergement devra avoir au préalable reçu la visite des services de sécurité et être conforme à la réglementation en vigueur. Un avis de conformité délivré par le Maire de la Commune devra être fourni avant ouverture au public. Le règlement sanitaire départemental Les normes sanitaires générales concernant entre autres l'équipement en sanitaire; la surface et le cubage des pièces sont rassemblés dans le règlement sanitaire départemental établi par les services de la Direction Départementale de l'action Sanitaire et Sociale (DDASS). L'agrément Jeunesse et Sport La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports a pour responsabilité l'agrément de structures d'accueil adaptées et la surveillance du bon fonctionnement de l'accueil de groupes de jeunes dans le département. Règles sanitaires : Supervisées par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et par la Direction des Services Vétérinaires. Il est soumis à l'agrément Jeunesse et Sport 37/65

38 pour l'accueil de groupes d'enfants mineurs en séjour. Superficie Surface minimum par personne de la salle à vivre : - 1,8 m2 jusqu'à 20 personnes - 1,5 m2 de 21 à 40 personnes - 1,2 m2 au-delà de 41 personnes Surface des chambres et dortoirs : - Pour les chambres 2 à 4 personnes, la surface hors sanitaires est de 9 m2 pour 2 personnes (+3m2 par pers. suppl.) - Pour les dortoirs, à partir de 5 personnes : surface et cubage minimum de 5m2 et 13 m3 par personnes 6.3. Le classement Le nombre d'épis détermine le classement en fonction des critères suivants : 38/65

39 Classement des gîtes de groupe Les éléments en gras dans chaque catégorie de classement sont des normes demandées en plus ou à la place de celles du classement inférieur. Les champs marqués d un astérisque peuvent faire l objet de dérogations locales ; renseignez-vous auprès des Gîtes de France de votre département Critères minimum obligatoires pour le classement 1 épi Critères minimum obligatoires pour le classement 2 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 3 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 4 épis Accès carrossable* Accès carrossable* Accès carrossable* Accès carrossable* Parking sur site* Parking sur site* Parking sur site* Parking sur site* Environnement /Situation Nuisances fréquentes éliminatoires Environnement extérieur : - abords entretenus - terrain attenant, aménagé avec mobilier de jardin* Hébergement sans aucune nuisance Environnement extérieur : - abords entretenus - terrain attenant, aménagé avec mobilier de jardin* Hébergement sans aucune Nuisance Environnement extérieur : - abords entretenus - fleurissement soigné - jardin ou terrasse attenant(e), avec mobilier de jardin adapté à la capacité* Hébergement sans aucune Nuisance Environnement extérieur : - abords entretenus - fleurissement soigné - jardin ou terrasse attenant(e), avec mobilier de jardin adapté à la capacité* Vue agréable Vue dégagée sur le paysage* Aspect architectural de l habitation : sans caractère particulier Aspect architectural de l habitation : sans caractère particulier Aspect architectural de l habitation : traditionnel ou régional ou neuf de qualité Aspect architectural du meublé : de caractère (ancien ou contemporain) Etat du (des) bâtiment(s) (façades, volets, toiture ) : bon Etat du (des) bâtiment(s) (façades, volets, toiture ) : bon Etat du (des) bâtiment(s) (façades, volets, toiture ) : très bon Etat du (des) bâtiment(s) (façades, volets, toiture ) : excellent 39/65

40 Critères minimum obligatoires pour le classement 1 épi Critères minimum obligatoires pour le classement 2 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 3 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 4 épis Accueil et information : - accueil personnalisé par le propriétaire ou par le mandataire - documentation touristique actualisée Accueil et information : - accueil personnalisé par le propriétaire ou par le mandataire - documentation touristique actualisée Accueil et information : - accueil personnalisé par le propriétaire ou par le mandataire - documentation touristique actualisée - jeux de société et bibliothèque Accueil et information : - accueil personnalisé par le propriétaire ou par le mandataire - documentation touristique actualisée - jeux de société et bibliothèque Environnement /Situation Equipements : - matériel et produits de nettoyage de base - étendage en rapport avec la capacité Equipements : - matériel et produits de nettoyage de base - étendage en rapport avec la capacité Equipements : - matériel et produits de nettoyage de base - lave-linge - étendage en rapport avec la capacité - télévision Equipements : - matériel et produits de nettoyage de base - sèche-linge - étendage en rapport avec la capacité - télévision - équipement(s) de loisirs / «bienêtre» Services : - téléphone accessible Services : - téléphone accessible Services : - téléphone accessible - fourniture de draps - fourniture de linge de toilette Services : - téléphone accessible - fourniture de draps - fourniture de linge de toilette - accès Internet, Wifi si éligibilité 40/65

41 Critères minimum obligatoires pour le classement 1 épi Critères minimum obligatoires pour le classement 2 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 3 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 4 épis Pièces de vie Conception d ensemble : - bonne qualité des revêtements - production d eau chaude en quantité suffisante pour la capacité du gîte (cumulus 40 litres / personne minimum ou en continu) - aspect et praticabilité des couloirs, escaliers, étages Salle de séjour : - mobilier simple et fonctionnel - décoration simple Espace repas : mobilier en rapport avec la capacité Conception d ensemble : - bonne qualité des revêtements - production d eau chaude en quantité suffisante pour la capacité du gîte (cumulus 40 litres / personne minimum ou en continu) - aspect et praticabilité des couloirs, escaliers, étages - bonne distribution des pièces Salle de séjour : - mobilier simple et fonctionnel - décoration simple Espace repas : mobilier en rapport avec la capacité Conception d ensemble : - bonne qualité des revêtements - production d eau chaude en quantité suffisante pour la capacité du gîte (cumulus 40 litres / personne minimum ou en continu) - aspect et praticabilité des couloirs, escaliers, étages - bonne distribution des pièces - isolation thermique efficace - isolation phonique efficace Salle de séjour : - mobilier de qualité - harmonie d ensemble - décoration soignée Conception d ensemble : - bonne qualité des revêtements - production d eau chaude en quantité suffisante pour la capacité du gîte (cumulus 40 litres / personne minimum ou en continu) - aspect et praticabilité des couloirs, escaliers, étages - bonne distribution des pièces - isolation thermique efficace - isolation phonique efficace Salle de séjour : - mobilier de qualité - harmonie d ensemble - décoration soignée Espace repas : mobilier en rapport avec la capacité Espace repas : mobilier en rapport avec la capacité Salon ou espace détente (1/3 en rapport avec la capacité d accueil ; le salon n est pas forcément une pièce indépendante) + éclairage d ambiance Salon ou espace détente de grand confort et harmonieux (le salon n est pas forcément une pièce indépendante) + éclairage d ambiance 41/65

42 Critères minimum obligatoires pour le classement 1 épi Critères minimum obligatoires pour le classement 2 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 3 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 4 épis Cuisine ou coin-cuisine : en gestion libre ou gérée par le propriétaire (et conforme à la réglementation en vigueur) Cuisine ou coin-cuisine : en gestion libre ou gérée par le propriétaire (et conforme à la réglementation en vigueur) Cuisine ou coin-cuisine : en gestion libre ou gérée par le propriétaire (et conforme à la réglementation en vigueur) Cuisine ou coin-cuisine : en gestion libre ou gérée par le propriétaire (et conforme à la réglementation en vigueur) Cuisine et service de repas Equipements cuisine en gestion libre de bonne qualité et en rapport avec la capacité: - rangements fonctionnels - cuisinière, four, évier 2 bacs, table de préparation, réfrigérateur - matériel de cuisine de bonne qualité et en rapport avec la capacité - vaisselle harmonieuse et en rapport avec la capacité - ventilation mécanique ou naturelle - poubelles Equipements cuisine en gestion libre de bonne qualité et en rapport avec la capacité: - rangements fonctionnels - cuisinière, four, évier 2 bacs, table de préparation, réfrigérateur - matériel de cuisine de bonne qualité et en rapport avec la capacité - vaisselle harmonieuse et en rapport avec la capacité - ventilation mécanique ou naturelle - poubelles Equipements cuisine en gestion libre de bonne qualité et en rapport avec la capacité: - rangements fonctionnels - réserve - cuisinière, four, évier 2 bacs, table de préparation, réfrigérateur - congélateur - four micro-ondes - lave-vaisselle - matériel de cuisine de bonne qualité et en rapport avec la capacité - vaisselle harmonieuse et en rapport avec la capacité - ventilation mécanique ou naturelle - VMC ou hotte aspirante - poubelles Equipements cuisine en gestion libre de bonne qualité et en rapport avec la capacité: - rangements fonctionnels - réserve - cuisinière, four, évier 2 bacs, table de préparation, réfrigérateur - congélateur - four micro-ondes - lave-vaisselle - matériel de cuisine de bonne qualité et en rapport avec la capacité - vaisselle harmonieuse et en rapport avec la capacité - ventilation mécanique ou naturelle - VMC ou hotte aspirante - poubelles 42/65

43 Les éléments en gras dans chaque catégorie de classement sont des normes demandées en plus ou à la place de celles du classement inférieur. Les champs marqués d un astérisque peuvent faire l objet de dérogations locales ; renseignez-vous auprès des Gîtes de France de votre département Critères minimum obligatoires pour le classement 1 épi Critères minimum obligatoires pour le classement 2 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 3 épis Critères minimum obligatoires pour le classement 4 épis Couchages et sanitaires Unités de couchage (chambres et dortoirs) : - 100% de la capacité en dortoirs acceptés (limité à 6 personnes par dortoir) - surface minimale des chambres / dortoirs : 5 m2 par personne - matelas et sommiers en bon état - protections par alaise ou housses amovibles, 2 couvertures par lit ou couette - étagère - volets ou double-rideaux occultant - lampe ou applique et tablette pour chaque couchage - poubelle dans chaque dortoir / chambre - décoration simple Sanitaires : - 1 douche et 1 WC pour 10, 1 lavabo pour 3 personnes - majorité des sanitaires collectifs et quelques éléments privatifs* - aspect pratique et entretien satisfaisants, bonne qualité des revêtements et des matériaux (carrelage, faïence, etc.) - robinet mélangeur - aération, ventilation, éclairage, prise rasoir et chauffage d appoint - accessoires : miroir, porte-savon, porteserviettes, rangements, patères, balayette, dévidoir papier hygiénique, poubelle Unités de couchage (chambres et dortoirs) : - 30% de la capacité en chambres de 2 à 4 personnes - surface minimale des chambres / dortoirs : 5 m2 par personne - matelas et sommiers en bon état - protections par alaise ou housses amovibles, 2 couvertures par lit ou couette - étagère - volets ou double-rideaux occultant - lampe ou applique et tablette pour chaque couchage - poubelle dans chaque dortoir / chambre - décoration simple Sanitaires : - 1 douche et 1 WC pour 10, 1 lavabo pour 3 personnes - majorité des sanitaires collectifs et quelques éléments privatifs* - aspect pratique et entretien satisfaisants, bonne qualité des revêtements et des matériaux (carrelage, faïence, etc.) - robinet mélangeur - aération, ventilation, éclairage, prise rasoir et chauffage d appoint - accessoires : miroir, porte-savon, porteserviettes, rangements, patères, balayette, dévidoir papier hygiénique, poubelle Unités de couchage (chambres et dortoirs) : - 75% de la capacité en chambres de 2 à 4 personnes - surface minimale des chambres / dortoirs : 5 m2 par personne - matelas et sommiers à lattes et en bon état - protections par alaise ou housses amovibles, 2 couvertures par lit ou couette - oreillers ou traversins avec protections, couvre-lit, couette protégée par une housse - dimensions lit 1 pers. : 90 x 190 cm minimum - dimensions lit 2 pers. : 140 x 190 cm minimum - placards / rangements - volets ou double-rideaux occultant - rideaux, double-rideaux - lampe ou applique et tablette pour chaque couchage - poubelle dans chaque dortoir / chambre - décoration soignée Sanitaires : - 1 douche et 1 WC pour 6 - majorité des sanitaires privatifs et quelques éléments collectifs - aspect pratique et entretien satisfaisants, bonne qualité des revêtements et des matériaux (carrelage, faïence, etc.) - robinet mitigeur - aération, ventilation, éclairage, prise rasoir et chauffage d appoint - VMC - accessoires : miroir, porte-savon. Unités de couchage (chambres et dortoirs) : - 100% de chambres de 2 à 4 personnes - surface minimale des chambres / dortoirs : 5 m2 par personne - matelas et sommiers à lattes et en bon état - protections par alaise ou housses amovibles, 2 couvertures par lit ou couette - oreillers ou traversins avec protections, couvre-lit, couette protégée par une housse - dimensions lit 1 pers. : 90 x 190 cm minimum - dimensions lit 2 pers. : 140 x 190 cm minimum - placards fermés avec cintres de qualité - volets ou double-rideaux occultant - rideaux, double-rideaux - lampe ou applique et table de chevet pour chaque couchage - table et sièges - poubelle dans chaque dortoir / chambre - décoration raffinée Sanitaires : - 1 douche et 1 WC par chambre - tous les sanitaires complets (lavabo, douche et WC séparés) privatifs et communicants* - aspect pratique et entretien satisfaisants, bonne qualité des revêtements et des matériaux (carrelage, faïence, etc.) - robinet mitigeur - aération, ventilation, éclairage, prise rasoir et chauffage d appoint - VMC - accessoires : miroir, porte-savon, porteserviettes, rangements, patères, balayette, dévidoir papier hygiénique, poubelle 43/65

44 Etape (randonnée) Loisirs Séminaire Fête / Evènement Thématiques (critères Gîtes de France ) - propriétaire ou gérant habite sur place - sentier de randonnée situé à moins de 2km - signalisation du gîte sur le sentier + balisage adapté - documentation spécifique randonnée (cartes, topos, etc.) - SAS et vestiaire à l entrée - vente de paniers pique-nique recommandée - sèche-chaussures et transport de bagages conseillés - proposition d activités de loisirs sur place - diplômes et compétences adéquats si encadrement des activités - mise à disposition d un équipement minimal lié à l activité conseillée - vente de paniers pique-nique recommandée - salle de réunion à part du gîte et adaptée à la capacité - service de restauration ou traiteur - lave-vaisselle adapté à la capacité - micro, vidéoprojecteur, écran - connexion Internet / Wifi - salle de réception adaptée à la capacité - indépendance par rapport au logement du propriétaire - équipement sono ou possibilité de location du matériel sur place - vaisselle et batterie de cuisine adaptées à l évènement - lave-vaisselle adapté à la capacité - possibilité de décoration personnalisée et revêtements adaptés Quelques services appréciés : la double possibilité d'avoir accès à une cuisine et d'avoir des repas servis par le propriétaire sur place. la fourniture de draps et de linge de toilette le téléphone 44/65

45 7. CREER UN GITE D ENFANT Le gîte d'enfants permet de recevoir des enfants au sein d'une famille d'accueil pour un séjour en milieu rural. C'est une activité limitée aux périodes de vacances scolaires et éventuellement des week-ends. Cette formule permet d'accueillir des enfants de 4 à 15 ans. Le nombre d'enfants de la famille âgés de moins de 15 ans, sera au minimum de 3 et au maximum de Quelques conseils : Avant d'entreprendre l'aménagement du gîte d'enfants, on fera l'inventaire des espaces et des bâtiments dont on pourra tirer parti pour que le lieu soit bien adapté pour accueillir des enfants en vacances. Les espaces ouverts aux jeux des enfants sont de préférence en continuité, et distincts des domaines réservés aux activités de la famille : ils seront présentés aux enfants venus pour qu'ils puissent les identifier clairement. Le gîte d'enfants comporte des lieux distincts pour bouger et se reposer; d'espaces collectifs, de coins que les enfants pourront s'approprier en petits groupes. Un lieu sans danger pour un adulte peut le devenir pour un enfant, surtout en début de séjour, dans la phase de défoulement. Le gîte d'enfants doit disposer sur place de ses propres ressources d'espaces et d'équipements permettant d'imaginer des activités libres et sans risque L aménagement du gîte d enfants L'environnement du gîte doit être sans nuisance (odeurs, vue et bruits causés par la présence d'usine, de voie ferrée ou route à grande circulation). Le gîte sera constitué obligatoirement : d'une salle à vivre d'une surface en rapport avec la capacité, d'une cuisine aux normes en vigueur, de chambres, de sanitaires en rapport avec la capacité, Toutes les pièces devront disposer : d'un éclairage, d'une isolation thermique et phonique, d un système d assainissement aux normes, de chauffage, de ventilation ou d'une aération pour la cuisine et les sanitaires (VMC conseillée). La gestion d un gîte d'enfants nécessite une grande qualité d'analyse et d'écoute des besoins des individus et la volonté d'être en mesure de modifier un certain nombre de points : - changement de la composition d'une chambre en cours de séjour, le cas échéant - changement des activités définies au programme - gestion de la présence des parents pendant les premières activités - respect du rythme veille/sommeil. 45/65

46 7.3. Les aspects réglementaires : La surveillance, l'encadrement et la sécurité des enfants Ils doivent être assurés en permanence. A ce titre, l'adhérent est titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours ou peut attester d'une compétence équivalente. Le dispositif d'encadrement doit être suffisant pour assurer, dans les meilleures conditions, le fonctionnement quotidien du gîte d'enfants et garantir la sécurité des enfants en toutes circonstances. C'est pourquoi, pour les gîtes d'enfants accueillant : De 3 à 5 enfants (y compris les enfants de la famille) : l'adhérent du gîte doit pouvoir être secondé par une personne immédiatement disponible en cas de besoin. Entre 6 et 11 enfants (y compris les enfants de la famille) : l'adhérent est secondé par une ou plusieurs personnes disponibles en permanence en fonction de la capacité du gîte. L'adhérent est titulaire du BAFA ou d'une compétence éducative appréciée par la Commission d'agrément du Relais. Plus de 11 mineurs : ils doivent répondre aux exigences réglementaires des centres de vacances (ainsi l'adhérent doit être titulaire du BAFA et doit être secondé par des animateurs qualifiés) ERP 5ème catégorie Le gîte d'enfants est soumis à la réglementation de sécurité des établissements recevant du public ERP (5ème catégorie), les gîtes d'enfants sont assujettis au règlement de sécurité incendie, aux règles d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Un avis de conformité devra être fourni avant l'ouverture L'agrément Jeunesse et Sport La Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports a pour responsabilité l'agrément de structures d'accueil adaptées et la surveillance du bon fonctionnement de l'accueil de groupes de jeunes dans le département. Le gîte d enfant est soumis à l'agrément de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. 46/65

47 7.4. Les activités Le gîte d'enfants n'est en aucun cas une simple garderie. Même s'il est de petite capacité, il propose différentes activités organisées de jeux ou de découverte au cours de la journée. Le gîte d'enfants propose différentes activités éducatives, de plein air. Il dispose de locaux et d'un environnement immédiat spécialement aménagés à cet effet. Les séjours tiennent compte des besoins et des aptitudes de chaque enfant. Le programme doit pouvoir être adapter son programme de séjour en fonction de l'âge, des capacités, des motivations des enfants ou des conditions météo. L'animation du gîte d'enfants peut reposer sur une thématique principale (sportive, manuelle ). Les activités physiques ou sportives (équitation, escalade, baignade ) doivent tout particulièrement être organisées dans le respect de la réglementation en vigueur. D'autre part, le séjour en gîte d'enfants doit aussi être l'occasion pour l'enfant de rompre avec les rythmes quotidiens de la période scolaire. La journée en gîte d'enfants présentera une alternance d'activités organisées et de périodes libres, par exemple : - lever et petit déjeuner et toilette dans une plage horaire ouverte - matinée : activités libres autour du gîte, coupée si nécessaire d'un jeu ou activité organisée - déjeuner - période de pause : sieste ou activités calmes - après-midi : activité d'extérieur "dirigée" (baignade, balade à pied, à vélo ) - fin d'après-midi : jeux libres autour du gîte, éventuellement aide à la préparation du repas - soirée : jeux de détente, spectacle organisé par les enfants, observations nocturnes, feu de bois - toilette 7.5. Les normes techniques d'aménagement Hauteur sous plafond : 2,20 mètres minimum, 2,50 mètres souhaités. Pour les pièces mansardées ou en mezzanine, la superficie prise en compte est la surface habitable, c'est-à-dire la partie où la hauteur sous plafond est au minimum 1,80 mètres. Chauffage : Pour l'été, un moyen de chauffage d'appoint doit être prévu dans les chambres et dans les sanitaires. Pour l'hiver, un moyen de chauffage doit permettre une température normale (20 C) dans toutes les pièces utilisées par les enfants. Le local de chaufferie dispose d'une ventilation naturelle. Les poêles à fuel, les radiateurs à bain d'huile sont interdits. L'installation et l'entretien du matériel de chauffage doivent être confiés à un professionnel qualifié. Le ramonage des conduits d'évacuation des fumées doit être effectué au moins une fois par an. Alimentation en eau : Le gîte d'enfants doit obligatoirement être alimenté en eau potable. Les services de la DDASS demandent généralement que le gîte soit desservi par une adduction publique. Toutefois, en 47/65

48 l'absence d'adduction publique, le responsable du gîte peut solliciter une dérogation pour utiliser une prise d'eau particulière sous contrôle de la DDASS (arrêté du 25 février 1977). Aucun point d'eau non potable (fontaine, puits ) ne doit être accessible dans les gîtes accueillant des enfants de moins de 12 ans. Assainissement : Le gîte est raccordé à un réseau d'assainissement collectif ou une installation autonome d'assainissement conforme à la réglementation. Les pièces de séjour : Plusieurs espaces sont mis à la disposition des enfants, leur aménagement peut varier selon la capacité et la configuration du gîte. Le coin repas La salle à manger peut être commune au coin cuisine dans les gîtes de petite capacité. Elle en est nécessairement séparée lorsque le gîte accueille plus de 11 enfants. Un coin repas extérieur, abrité du soleil, est utile en période estivale. La salle à manger est tenue constamment en parfait état de propreté. Prévoir un minimum de 60 cm par place assise. L espace détente. Un espace distinct est réservé aux périodes de détente (lecture, jeux de société); son mobilier est adapté : table basse, divans, coussins, tapis de sol, bibliothèque, éclairage L'espace de jeu d'intérieur Il est conseillé de prévoir un espace permettant l'organisation de jeux dynamiques ou d'activités sportives d'intérieur (panneau de basket, badminton, ping-pong ). Cet équipement est indispensable dans les gîtes de moyenne à grande capacité ouverts hors période estivale. La cuisine : En tant qu établissements de vacances, les gîtes d enfants sont soumis à l arrêté du 29 septembre 1997 qui fixe les conditions d hygiène applicables en matière de restauration collective. L'administration de tutelle est la Direction des Services Vétérinaires qui applique généralement une politique de prévention et de conseil auprès des porteurs de projet. Dans ce contexte, il est souhaitable que le propriétaire se mette en relation avec la DSV pour étudier les aménagements de cuisine à réaliser. Dans la pratique, trois principaux cas de figure peuvent se présenter : gîte d enfants de petite capacité (moins de 6 enfants) ouvert dans une maison déjà aménagée : la cuisine familiale est généralement acceptée, si elle est fonctionnelle et facile d entretien. gîte d enfants de capacité moyenne (6 à 11 enfants) la DSV demande fréquemment une adaptation de la cuisine pour se conformer aux principales dispositions de l arrêté du 29/09/1997 (par exemple, la présence de deux secteurs distincts pour le nettoyage des aliments et la préparation de plats). gîte d enfants répondant aux normes des centres de vacances (capacité supérieure à 11 enfants) la cuisine devra satisfaire aux exigences de l arrêté du 29/09/97 et sera séparée de la salle à manger. Principales dispositions de l arrêté du 29/09/97 relatives à l aménagement des cuisines - la cuisine est aménagée de manière à permettre une progression rationnelle dans l espace des 48/65

49 opérations de préparation des repas et une séparation suffisante des secteurs souillés, des secteurs propres et de la plonge. - Les revêtements du sol, des murs, du plafond et les plans de travail sont réalisés dans des matériaux étanches, non toxiques et imputrescibles présentant une surface lisse, facile à nettoyer et à désinfecter. - La cuisine doit également disposer : d un système de ventilation naturelle ou mécanique d un éclairage suffisant d un équipement frigorifique d une capacité adaptée et disposant d un thermomètre à lecture directe d une hotte avec extracteur d air au-dessus de la table de cuisson, d une réserve et d un local poubelle clos et aéré. d un système hygiénique de collecte et d évacuation des déchets, séparé du lieu de préparation des repas au besoin, d un dispositif efficace d évacuation des eaux de lavage (siphon de sol) d un lave-mains a commande non manuelle et d un wc réservés aux usagers de la cuisine et ne donnant pas directement dans les locaux où circulent des denrées alimentaires. d un meuble fermant à clef pour l entreposage des substances dangereuses (insecticides, désinfectant ) les plantes et les animaux domestiques doivent être tenus à l écart de la cuisine l ensemble des locaux et des équipements sont régulièrement nettoyés et désinfectés. Un plan de nettoyage définit précisément la fréquence, les moments de la journée où ces opérations sont réalisées et les méthodes et produits utilisés. L arrêté du 29/09/97 comporte, par ailleurs plusieurs chapitres relatifs à l hygiène des opérations portant sur les denrées alimentaires et les préparations culinaires, et la conservation de plats témoins à fin de contrôle. Sanitaires : 1 douche et WC au minimum pour 6 enfants. Dans tous les cas prévoir 1 WC au rez-de-chaussée pour une utilisation dans la journée et 1 proche des chambres. Les WC ne doivent pas communiquer directement avec la cuisine, la salle à manger ou les réserves alimentaires. 1 lavabo au minimum pour 3 enfants avec de préférence 1 lavabo par chambre. Il est obligatoire de prévoir des sanitaires distincts pour filles et garçons de plus de 6 ans. La ventilation par VMC est obligatoire pour chaque installation. Chambres : La capacité de chaque chambre est limitée à 4 lits. Les lits superposés sont interdits aux enfants de moins de 6 ans. Il faut disposer d'une surface minimum de 7m² pour un lit et d'une distance minimum entre les lits de 40 cm. Les coussins, traversins, oreillers, couettes, édredon et couvertures doivent répondre aux exigences du décret de 23/02/2000 : présenter une réaction limitée aux sources d'allumage, être exempts de risques liés à la présence d'éléments pouvant provoquer des maladies. Il faut prévoir des chambres séparées pour les garçons et les filles de plus de 6 ans. Un rangement équipé individuel (armoire, penderie, placard, ) sera installé. Infirmerie : Un nécessaire de première urgence fermé à clef doit être prévu dans les locaux et une trousse transportable, lors des promenades collectives. Les enfants malades doivent pouvoir être isolés si nécessaire, dans une pièce adaptée à cet 49/65

50 effet. D'autre part, les gîtes accueillant plus de 11 enfants doivent être équipés : d'une pièce pour un examen médical avec : table d'examen, lavabo, réserve à pharmacie fermée à clef. Protections : Les gardes corps aux fenêtres doivent être situées à 0,90 mètres du sol. Une main courante et garde-corps aux escaliers sont obligatoires, la hauteur de marches comprise entre 17 et 20cm.. Les propriétaires doivent disposer d'une hauteur de protection de minimum 1 mètre pour les balcons et extérieurs. Un barrodage vertical est obligatoire de 11 cm d'espacement maximum La Réservation En direct : Les parents s'adressent directement au propriétaire. Le propriétaire tient son planning et s'occupe des réservations. Les prix établis pour l'accueil des enfants incluent le séjour et les activités d'animation. L'adhérent s'engage à utiliser les contrats rédigés par la Fédération Nationale des Gîtes de France et du Tourisme Vert. 50/65

51 8. CREER UN HEBERGEMENT LABELLISE TOURISME & HANDICAP Le label «Tourisme & Handicap» est attribué par la Commission Nationale Tourisme & Handicap, après avis favorable au niveau régional. Comité Régional du Tourisme de Picardie 3 rue Vincent Auriol Amiens Cedex 1 tél : fax : Internet : Qui contacter? Isabelle THOMAS Chargée du Label Tourisme & Handicap dans l Oise [email protected] Espace Galilée 1, rue du Pont de Paris BP BEAUVAIS Cedex Tél : Fax Le Label Tourisme & Handicap : Créé en France en 2001 par le Secrétariat d Etat au Tourisme, le label «Tourisme & Handicap» est devenu une priorité depuis la loi du 11 février Ce label est géré par l Association «Tourisme & Handicap». En effet, selon cette loi, les Etablissements Recevant du Publics (ERP) classés en 5 ème catégorie «doivent être accessibles au sens des dispositions de l article L du Code de la Construction et de l Habitation, quel que soit le handicap». Rappel Législatif : «Est réputé accessible tout établissement offrant la possibilité, dans des conditions normales de fonctionnement, de pénétrer dans l établissement, d y circuler, d en sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public.» Comme pour les autres labels, le label «Tourisme & Handicap» garantit une information fiable, objective et homogène et un accueil de qualité. Ainsi, en adhérant à ce label, vous vous engagez à offrir un maximum d autonomie dans un environnement sécurisant. Une offre touristique adaptée est un confort supplémentaire pour toutes les clientèles (seniors, jeunes et futures maman, enfants ou personnes à mobilité temporairement réduite ). 51/65

52 8.3 Obtenir le label Tourisme & Handicap : Afin de vous aider dans une démarche de labellisation, Oise Tourisme se tient à votre disposition pour vous apporter une assistance technique et des conseils en matière d aménagements, de travaux, et d équipements éventuels à réaliser en fonction des types de handicap. Oise Tourisme vous accompagne également dans l instruction de votre demande de subvention liée à l obtention du label «Tourisme & Handicap». Dès que l ensemble des travaux et aménagements sera réalisé et après avoir formulé votre demande auprès du Comité Régional du Tourisme de Picardie, un binôme d évaluateurs viendra sur place réaliser la visite d évaluation. 1. Durée de l engagement : Le label est accordé pour 1, 2, 3 ou 4 familles de handicap : moteur, visuel, auditif, mental. Sans subvention, le label est attribué pour une durée minimale de 5 ans renouvelable après une visite de contrôle. Il faut à minima être labellisé pour 2 volets de handicap. Avec subvention, vous vous engagez à garder le label «Tourisme & Handicap» pendant 10 ans au moins. Une visite de contrôle est prévue 5 ans après la labellisation de votre hébergement. 52/65

53 9. LES AIDES PUBLIQUES A LA CREATION D UN HEBERGEMENT 9.1. Subventions du Conseil Général de l Oise Aide à la création et à la rénovation d un hébergement touristique Critères d obtention : Adhérer à la charte de qualité et être labellisé pour un label national reconnu par le Ministère du Tourisme (Gîtes de France ou Clévacances pour le département d l Oise) bénéficier d un classement 2 épis ou 2 clés minimum à l issue des travaux, s engager à ouvrir son hébergement pendant 10 ans à la location saisonnière, à partir de la date d homologation GITOISE / CLEVACANCES, s engager à mettre à disposition exclusive de l agence de réservation son hébergement pendant 10 ans pour les meublés. Faire la demande en tant que Particuliers ou Société Civile Immobilière, sont exclues du dispositif les entreprises du secteur privé (SARL, SCEA, EURL, ) exploitant l hébergement, ainsi que les Entreprises Agricoles à Responsabilité Limitée. Taux d intervention : Financement à hauteur de 50 % du coût TTC des travaux, plafonné conformément au tableau cidessous. Il ne sera accordé qu une seule aide départementale par bénéficiaire sur une période de 3 ans. L aide départementale accordée sera limitée à la réalisation de 3 projets maximum par demande. Meublés Hausse du plafond 4 épis / clés Hausse du plafond pour une capacité supérieure à 4 chambres Chambres d hôtes Hausse du plafond pour un classement 4 épis / clés Gîtes de groupe, d étape ou d enfants Critères Taux Plafonds 1 chambre / gîte ou 50 % maximum meublé chambres maxi / propriétaire % / chambre pour l ensemble des chambres 50 % /65

54 Dispositif d aide en faveur de l accessibilité aux personnes en situation de handicap label Tourisme & Handicap Critères d obtention : Intervention pour les travaux d accessibilité, sous réserve d obtention du label «Tourisme & Handicaps». S engager à garder le label «Tourisme & Handicap» 10 ans à partir de la date d attribution du label. Taux d intervention : Intervention à hauteur de 50% du coût TTC des travaux. Cette intervention est plafonnée à hauteur de 8000 (quel que soit le handicap) 9.3. Composition du dossier de demande de subvention : En 2 exemplaires pour le Conseil Général Un courrier de demande de subvention précisant le montant de la subvention sollicitée, adressée au Conseil Général de l'oise à l'attention de Monsieur le Président du Conseil Général de l'oise. Un plan masse (extrait cadastral), Photographies du bâtiment, Une présentation du maître d'ouvrage (Nom ou raison sociale, activité, adresse, téléphone, fax, dirigeants, effectifs, statuts pour une SCI ou une association, ) Le descriptif des travaux, Devis des travaux, Un échéancier de réalisation de l'opération (date de démarrage des travaux, date de l'ouverture prévue), Un plan de financement précis et détaillé comprenant : la subvention Etat/Région sollicitée les autres aides publiques sollicitées ou obtenues (joindre les justificatifs pour les aides attribuées) les accords de prêts bancaires (joindre les justificatifs) la participation financière des porteurs de projets (joindre les justificatifs ou attestations) L'acte de propriété ou l'autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux 54/65

55 L'accord de permis de construire (le cas échéant), La Charte de qualité du label et le classement envisagé le cas échéant, Un Relevé d'identité Bancaire ou Postal 9.4 Méthode à suivre pour obtenir une aide départementale : Un dossier de demande de subvention se monte sur présentation de devis. Le montant total de la subvention est calculé sur le montant des devis fournis. A la fin des travaux, le montant des factures doit correspondent au montant des devis initialement fournis. Si le montant des factures est inférieur au montant des devis, la subvention pourra être revue à la baisse. La condition principale à respecter pour obtenir une subvention départementale est d attendre l avis de la commission permanente du Conseil général pour commencer les travaux. Dès réception de l avis favorable de la commission, vous pouvez commencer les travaux. Les factures datées antérieurement à la date de l avis de la commission permanente seront refusées. Le solde de la subvention est versé à la fin des travaux, il faut l inclure dans votre plan de financement et pouvoir avancer la totalité des travaux en fonds propres. 55/65

56 10. LA FISCALITE Afin que vous ne commettiez pas d erreur, nous insistons sur le fait que les informations présentées ci-dessous servent de base générale. Elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux conseils que votre centre des impôts ou qu un fiscaliste agréé pourra vous indiquer en fonction de votre situation personnelle Le statut du loueur en meublé Loueur en meublé non professionnel : vous donnez en location, à titre habituel, un ou plusieurs logements meublés ou une partie de votre habitation. Vous n êtes pas inscrit au titre de cette activité au registre du commerce et des sociétés. La plupart des loueurs sont considérés comme non professionnels Loueur en meublé professionnel : Vous devez être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé. Il n est pas nécessaire pour autant d être constitué en société. Vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des sociétés lorsque les loyers perçus représentent une recette annuelle supérieure à TTC, et que ces recettes sont supérieurs aux revenus professionnels du foyer fiscal Imposition des revenus Les locations en meublé professionnel ou non professionnel constituant une activité commerciale, les profits qui en résultent sont passibles de l impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C) (et non celle des revenus fonciers). Il existe 3 régimes d'évaluation des B.I.C. Aujourd hui les loueurs dans le bénéfice dépasse sont redevables de cotisation sociales auprès du régime social des travailleurs indépendants (RSI) Le régime des micro-entreprises, Si le chiffre d'affaires est inférieur à pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés et pour les prestations de services. Procédure : Porter sur la déclaration annuelle de revenu (imprimé 2042C) les montants perçus. L'administration fiscale y applique un abattement de 71% pour les activités de vente, marchandises et de fournitures de logement, et 52% pour les activités de prestations de services. L abattement de 71% s applique aux meublés de tourisme uniquement si ceux-ci sont classés «meublé de tourisme» par la préfecture. ->Régime le plus simple Le régime réel simplifié: Le régime réel simplifié s'applique si le chiffre d'affaires est compris entre et pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés et si, il est compris entre et pour les prestations de services. Il est plus intéressant d opter pour ce statut lorsque les frais et charges (intérêts des emprunts, travaux importants) représentent une somme supérieure à l abattement forfaitaire. (Sur option : pour 5 ans, demande à déposer avant le 1er février). 56/65

57 Procédure : Il faut fournir avant le 31 Mars les recettes du dernier exercice (imprimé n 2031) et tenir une comptabilité simplifiée (compte de résultat, bilan abrégé, immobilisations, amortissements, plus-values). Les obligations comptables et les déclarations sont un peu plus lourdes, mais ce régime répond bien à l'irrégularité de l'activité. Il permet de prendre en compte les déficits Le régime réel normal : Le régime réel normal s'applique, si le chiffre d'affaires est supérieur à pour la vente de marchandises, fourniture de logement y compris les locations en meublés; et supérieur à pour les prestations de services. Ce régime est exceptionnel pour les loueurs en meublé. Procédure : Le résultat imposable est alors déterminé sur la base de documents comptables. Les obligations comptables et déclaratives sont moins simplifiées Les Agriculteurs au forfait :(chiffre d'affaires inférieur à ) : porter le montant des recettes sur la déclaration de revenus, un abattement de 50% sera appliqué. au réel : rattachement aux Bénéfices Agricoles possible si les recettes n'excèdent ni , ni 30% du montant TTC des recettes agricoles Le statut d auto - entrepreneur Entré en vigueur au 1 er janvier 2009, le régime de l auto entrepreneur est l une des mesures «phare» de la Loi de Modernisation de l économie. Sont concernés par ce régime les propriétaires travailleurs indépendants soumis au régime fiscal de la micro entreprise (chiffre d affaires annuel inférieur à ). En devenant auto entrepreneur les loueurs peuvent s acquitter auprès de l URSSAF de l impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales, chaque mois ou chaque trimestre, par des versements libératoires représentant un certain pourcentage du chiffre d affaire réalisé sur la période précédente. Le micro social : Il ne concerne que les loueurs «professionnel» au sens du droit social, à ce titre obligatoirement assujettis aux cotisations sociales. En optant pour le régime du micro social, vous êtes affilié à la sécurité sociale, vous validez des trimestres de retraite et vous vous acquittez de vos charges sociales en reversant, par prélèvement libératoire, un pourcentage forfaitaire de votre chiffre d affaire. Ce pourcentage s élève à 12%, il recouvre toutes les cotisations obligatoires (allocation familiale, assurance maladie, maternité...etc). Le micro fiscal : Le volet fiscal du dispositif est réservé aux auto - entrepreneurs ayant opté pour le régime du micro social simplifié, dont le revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas part de quotient familial. Comme dans le volet social, l option pour le régime du micro fiscal permet au loueur de s acquitter forfaitairement de l impôt sur le revenu relatif à son activité. Le forfait est de 1% des recettes pour les gîtes et les chambres d hôtes. 57/65

58 Exemple : si vous prenez les deux options pour un chiffre d affaires de sur un mois, vous payez 130 qui couvrent vos charges sociales (12% de votre CA) et votre impôt (1% du CA) Tableau de synthèse sur les régimes d imposition des B.I.C Régime d imposition Régime des micro-entreprises Régime du bénéfice réel simplifié Régime du bénéfice réel normal Régime de l autoentrepreneur Montant du Chiffre d Affaires de l exercice précédent < à < à Et < à > à < à Principales Particularités Concerne uniquement les contribuables dont les loyers ne sont pas soumis à la TVA Déclaration simplifiée du CA sur la déclaration de revenus Application d'un abattement de 71% sur le CA. Le résultat imposable est donc égal à 29% du CA Tenue d une comptabilité avec enregistrement des créances et des dettes Dispense de bilan fiscal si CA < à Abattement de 20 % sur les bénéfices si adhésion à un centre de gestion agrée Réduction d impôt de 915 si option pour le réel Tenue complète de la comptabilité Abattement de 20 % sur les bénéfices si adhésion à n centre de gestion agrée Coûteux pour le loueur ne relevant pas du régime social des travailleurs non salariés Mais peut permettre de réaliser des économies pour les loueurs relevant du régime des travailleurs non salarié Déclaration d'existence : Dans les 15 jours qui suivent le démarrage de l'activité, le contribuable doit effectuer un dépôt de déclaration d'existence à la Mairie de sa commune Taxes diverses Taxes à la construction : Taxe locale d'équipement : Base de calcul de 211 à 576 le m2 de plancher développé (2ème catégorie). Taxe fixée suivant décision du Conseil Municipal de 1 à 5%. Recouvrement : taxe due par le bénéficiaire du permis de construire, elle doit être versée à la Recette des Impôts du lieu de la construction. Taxe Départementale d'espaces Verts : Même base de calcul que ci-dessus. Taux : 0,7% 58/65

59 Taxe C.A.U.E : Elle finance les Conseils Architecture, Urbanisme et Environnement. Même base de calcul que ci-dessus. Taux : 0,7% Taxes foncières sur les propriétés bâties : Elles sont dues pour tous les hébergements Taxe d'habitation/contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) : Les hébergements Gîtes de France relèvent de la taxe d'habitation s'ils font partie de l'habitation personnelle du propriétaire. Dans le cas contraire, ces locaux ne supportent plus la taxe d'habitation, mais la taxe professionnelle. Les activités touristiques (restauration ou autres prestations avec ou sans hébergement) sont passibles de la Taxe Professionnelle. Sur demande du contribuable, le montant de l'impôt peut être plafonné à 3,5% de la valeur ajoutée (l'année d'imposition étant celle de référence). En résumé, un propriétaire est assujetti soit à la taxe d'habitation, soit à la taxe professionnelle, sauf en cas de décision contraire des collectivités territoriales pour la part de l'impôt qui leur revient Taxe d'ordures ménagères : Y sont assujettis tous les propriétaires soumis à la taxe foncière, sur la même base de calcul. En cas de vacance du logement d'une durée supérieure à 3 mois, une décharge ou une réduction de la taxe peut être accordée (adresser une demande motivée à la Mairie) Redevance Télévision La mise à disposition de télévision dans les Gîtes ruraux et les Chambres d'hôtes donne lieu au paiement d'une redevance par appareil. Cependant une distinction est faite entre un loueur «particulier» ou un loueur «professionnel». Les particuliers mentionnent la détention d une télévision à partir de sa déclaration de revenu, par la suite la redevance est appelée et recouvrée en même temps que la taxe d habitation. Les professionnels mentionnent eux la détention d un téléviseur au travers de différents formulaires en fonction de leur situation au regard de la TVA, la redevance est dans ce cas payée en même temps que le dépôt de cet imprimé. Les télévisions présentes dans les locaux loués constituant l habitation personnelle du loueur, principales ou secondaires, suivent les modalités déclaratives des particuliers T.V.A : Depuis le 1er Janvier 1991, les activités de location en meublés sont exonérées de T.V.A. Conséquences : Vous êtes donc dispensés de déclarer la TVA mais vous ne pouvez donc pas dans ce cas : - ni facturer la TVA aux clients, - ni récupérer la TVA sur les investissements. 59/65

60 Cette exonération de TVA permet de considérer les meublés de tourisme comme des hébergements ne faisant pas l objet d une exploitation à titre commercial et par conséquent leur donne accès à la TVA réduite sur les travaux. Ainsi les travaux portant sur les locations de logements meublés qui ne sont pas assortis de prestations para hôtelières sont éligibles au taux réduits de 5,5% hors travaux de construction, reconstruction ou agrandissement, et à condition que l immeuble soit achevé depuis plus de 2 ans. Les travaux portant sur les locaux meublés exonérés de TVA soumis au taux réduit sont les travaux d amélioration, de transformation, d aménagement ou d entretien. Par contre, en chambres d hôtes où vous pratiquez au moins 3 des 4 prestations para-hôtelières suivantes, vous êtes susceptible d être assujettis à la TVA. : le petit déjeuner, le nettoyage en cours de séjours, la fourniture de linge de maison, accueil de la clientèle Il y a deux cas de figure : Lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à : régime de "franchise de base T.V.A" - Pas de facturation de la T.V.A (T.V.A non applicable, article 293 B CGI) - Aucun droit à déduction ni sur les charges, ni sur les investissements - Le régime de franchise est lié au régime des micro-entreprises en matière d'impôt sur le revenu - L'exonération s'applique aux chambres d'hôtes, sauf pour les propriétaires inscrits au Registre du Commerce au titre de cette activité. Au-delà de de recettes ou en cas de renonciation à la franchise, la T.V.A s'applique aux taux comme indiqué ci-dessous : Prestations Fournitures de logement Petits déjeuners Taux 10 % 10 % L'évaluation de la TVA à reverser se fait selon un mode forfaitaire ou un mode réel. Le choix est lié à celui fait en matière d'impôt sur le revenu. La TVA sur les charges et sur les investissements vient s'imputer sur la TVA collectée Contribution sur les revenus locatifs : L'exonération de TVA des locations en meublés entraîne leur assujettissement au droit de bail. Les propriétaires doivent déclarer leurs loyers sur les imprimés 2681 ou 2681 M (entre le 1er octobre et le 31décembre) et joindre le règlement. Exonération pour un loyer annuel inférieur à 1830 (entre le 1er octobre et le 30 septembre). Taux : 2,5% à la charge du locataire. Taxe additionnelle au droit de bail : elle concerne les immeubles achevés depuis au moins 15 ans. Taux : 2,5% à la charge du propriétaire Contribution Sociale Généralisée : Tous les revenus sont assujettis à la CSG. Taux : 3,4% dont 1% est déductible de vos revenus 60/65

61 imposables. Elle est recouvrée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole pour les salariés agricoles, et par les U.R.S.S.A.F pour les non-salariés et les non agricoles Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : La quasi-totalité des revenus : activité, remplacement, patrimoine, placement épargné est assujettie à la C.R.D.S depuis le 1er février Taux : 0,5% Les modalités de recouvrement de la C.R.D.S sont alignées sur celles de la C.S.G qu'il s'agisse de la définition des revenus concernés ou de la base de calcul Les cotisations sociales Les propriétaires exerçant des activités de tourisme à titre professionnel (principal ou secondaire) sont tenus d'acquitter des cotisations sociales sur leurs revenus. Tel est le cas des agriculteurs ou des personnes inscrites au Registre du Commerce au titre de leur activité L affiliation au REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) Depuis le 01 janvier 2011, les propriétaires de chambres d hôtes dont les revenus annuels excèdent sont tenus de s affilier au RSI. Ce principe s applique y compris aux loueurs de chambres d hôtes déjà affiliés auprès d un autre régime social (retraités ou loueurs exerçant par ailleurs une activité salariée. 11. LES ASSURANCES Le loueur de meublés dispose déjà d'une assurance qui le couvre, soit en tant que propriétaire ou locataire de bâtiments, soit en tant qu'agriculteur- exploitant. Il lui suffit donc d'adapter l'assurance à son activité nouvelle L'Assurance Incendie Les agriculteurs sont souvent assurés par une formule forfaitaire. Il est simplement demandé une déclaration portant sur : la surface cadastrale de l'exploitation, la nature des cultures, et parfois, la surface de la maison et des bâtiments d'exploitation. Le fait de créer un gîte constitue un élément d'aggravation qui doit être déclaré à l'assureur. Celui-ci demandera un léger supplément de prime. En revanche, il conviendra de ne pas oublier de déclarer les améliorations qui ont pu être apportées : installations de sanitaires, d'une cuisine, du chauffage central; parfois certaines pièces, comme des greniers peuvent être aménagés en pièce d'habitation La clause de non recours Il est conseillé de demander à l'assureur la garantie "RENONCIATION A RECOURS" contre les locataires. Raison : au cas où la responsabilité de ceux-ci se trouverait engagée dans la réalisation de dommages matériels, au titre des garanties incendies et assimilés, ainsi que dégâts des eaux (certains locataires peuvent présenter un défaut d'assurance ou un manque de garanties). Dans ce cas, aucun recours ne sera effectué auprès des occupants et le propriétaire sera indemnisé par sa compagnie. Toutefois, celle-ci se réserve la possibilité d'effectuer un recours dans le cas d'un acte de malveillance (à prouver par la compagnie). 61/65

62 D'autre part, deux points sont à examiner : Mobilier : si un capital est fixé dans la police, vérifier qu'il est suffisant. Objets personnels des hôtes : il serait bon, afin d'éviter tout litige en cas d'incendie, de garantir pour un capital minime les biens des clients L'Assurance Responsabilité Civile Attention : l assurance responsabilité civile contractée à titre privée ne couvre pas l activité «loueur en meublé». Vous devez donc vérifier dans le contrat d assurance de l habitation que vous comptez si, aux termes du contrat d assurance habitation l activité de location est bien prévue. On vous demandera de souscrire l assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Dans tous les cas, le propriétaire déclarera à son assureur tout ce qui peut constituer une aggravation du risque, telle la présence d'une rivière ou d'un étang au milieu des terres. Il lui faut aussi vérifier que tous ses hôtes payants sont considérés comme des "tiers" et qu'ils seront indemnisés comme tels L'Assurance des locataires Il faudra demander au locataire de vérifier si le contrat «multirisque» de sa résidence principale comporte une clause «villégiature», et si sa garantie est suffisante. Dans le cas contraire, il est souhaitable qu il souscrive l extension nécessaire. Elle garantit les responsabilités de l'occupant au lieu de villégiature vis-à-vis du propriétaire, des voisins, des tiers. Les objets emportés par l'occupant peuvent également être couverts. La souscription du contrat multirisque habitation est fortement conseillée pour les propriétaires. Il offre les garanties de base suivantes : Assurance de dommages : incendie, explosion, foudre, catastrophe naturelle, tempête, dommage aux appareils électriques, vol mobilier, détériorations immobilières, bris de glace Assurance de responsabilité : risques locatifs, recours des voisins et des tiers, pertes de loyers, accidents du travail. 62/65

63 12. Adresses utiles A.D.E.M.E. (Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie) Contact: Mr Christophe ROGER 2, rue Delpech AMIENS Tél : Fax : Missions : - Information concernant la maîtrise de l'énergie et les économies de matières premières et notamment installation de chauffage, isolation thermique et isolation phonique. - Promotion des technologies propres et des énergies renouvelables : micro-centrales hydroélectriques, éoliennes, panneaux photovoltaïques, bois de chauffe, etc. - Recherche, développement et promotion des techniques - Formation, information, conseil... - Aides financières ADILO (Association Départementale pour l'information sur le Logement de l'oise) Contact : Mr COLAS 36, rue Jean Racine BEAUVAIS Tél : Fax : Missions : - Information et conseil (juridique, financier, fiscaux) concernant le logement et l'habitat. - Recherche de subvention et de déduction concernant les équipements de chauffage et d'isolation. CAL PACT (Centre d'amélioration du Logement) Contact : Mr PRIN 28, rue du Pont d'arcole BEAUVAIS Tél : Fax : Missions : Pour l'achat et d'amélioration de l'habitat : - Information sur la réglementation, - les démarches à suivre, - les aides financières et avantages fiscaux possible, - conseil en ingénierie et architecture. CAUE (CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET D'ENVIRONNEMENT DE L'OISE) 4, rue Abbé du Bos BEAUVAIS Tél : Missions : Conseil en architecture et paysage D.D.A.S.S. (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) Contact : Mr BILLY (service Santé et Environnement) 13, rue Biot BEAUVAIS Tél : Fax : /65

64 Missions : Réglementation et législation. Information, conseil et sensibilisation en matière de - Eau potable et assainissement - Hygiène alimentaire - Gîte d'enfants, Gîte d'étape, Gîte de séjour. D.D.J.S. (Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports) 28, rue Saint Pantaléon - B.P BEAUVAIS Cedex Tél : Fax : Missions : Réglementation des activités sportives et de l'accueil d'enfants. Direction Départementale du Service des Douanes Antenne de BEAUVAIS Tel. : / Fax : Aéroport de Beauvais-Tillé, BEAUVAIS Recette des douanes de Compiègne Tel. : / Fax : ZAC de Mercières, Av Marcelin Berthelot BP COMPIEGNE Cedex Missions : Licence de débit de boisson et de restauration pour les chambres d'hôtes et tables d'hôtes. Direction Départementale DES SERVICES INCENDIE SECOURS Rue Sans Terre BEAUVAIS Cedex Tél : Fax : D.S.V. (Direction Départementale des Services Vétérinaires) 18, rue Albert et Arthur Desjardins BEAUVAIS Tél : Missions : Réglementation et législation. Information, pour l'hygiène alimentaire GITOISE Espace Galilée 1,rue du Pont de Paris BP BEAUVAIS Cedex Tél : Fax : [email protected] Direction Départementale des territoires de l Oise Boulevard Amyot d'inville BEAUVAIS Tél: /65

65 ASSOCIATION LE FIL D'ARIANE "LABEL TOURISME & HANDICAP" Handicap visuel 1 Avenue Champagne Beauvais Tél: SURDIPOLE "LABEL TOURISME & HANDICAP" Madame Giron Handicap auditif Rue Marcel Thomas AGNETZ Tél: CHAMBRE D'AGRICULTURE Service tourisme - "Bienvenue à la Ferme" Contact : Laurence MARGERIN Rue Frère Gagne BP BEAUVAIS Cedex Tél : Fax : MAISONS PAYSANNES DE L'OISE Contact : Mr Alglave 16, rue de l'abbé Gellée BEAUVAIS Tél : Fax : Missions : Conseil pour la restauration d'une maison ancienne CER France CER BEAUVAIS Contact : M FREMONT ou M. DEVILLERS Avenue des Censives BP Tillé BEAUVAIS Cedex Tél : / Fax : Missions : Conseil concernant le financement de votre projet (fiscalité, rentabilité). 65/65