DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014

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1 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2014

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3 Société en commandite par actions au capital de euros Siège social : 1 rue de la Galmy, Chessy, France R.C.S. : Meaux. DOCUMENT DE REFERENCE Le présent Document de Référence a été déposé auprès de l Autorité des marchés financiers ( AMF ) le 17 décembre 2014 conformément à l article du règlement général de l AMF. Il a été établi par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Ce document ne peut être utilisé à l appui d une opération financière que s il est complété par une note d opération visée par l AMF.

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5 SOMMAIRE A. PRESENTATION GENERALE DU GROUPE 3 A.1. PRESENTATION DES ACTIVITES ET DE LA STRATEGIE DU GROUPE 4 A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe 4 A.1.2. Situation géographique 11 A.1.3. Stratégie du Groupe 12 A.2. STRUCTURE D ORGANISATION DU GROUPE 17 A.3. HISTORIQUE ET DEVELOPPEMENT DU GROUPE 18 A.3.1. Développement du Site et de ses alentours 19 A.3.2. Financement du développement du Site 21 A.4. PRINCIPAUX CONTRATS DU GROUPE 24 A.4.1. Principaux engagements liés au développement du Site 24 A.4.2. Autres contrats significatifs 27 B. RAPPORT FINANCIER ANNUEL 28 B.1. ELEMENTS FINANCIERS CONSOLIDES CLES 29 B.2. RAPPORT DU GERANT POUR LE GROUPE ET LA SOCIETE MERE 30 B.3. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 70 B.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 115 B.5. ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE (COMPTES ANNUELS) ETABLIS SELON LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES EN FRANCE 117 B.6. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS 127 B.7. INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES 129 B.8. RAPPORT DE L UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION 163 B.9. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES 167 B.10. RAPPORT GENERAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR EURO DISNEY S.C.A., SES FILIALES ET LES SOCIETES CONSOLIDEES 169 B.11. RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D EURO DISNEY S.C.A. SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES 172 C. INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE 173 C.1. ORGANES DU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE 174 C.1.1. L Associé Commandité 174 C.1.2. Les actionnaires 175 C.1.3. Le Gérant (Euro Disney S.A.S.) 175 C.1.4. Le Conseil de surveillance 180 C.2. RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE CONTROLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE 181 C.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 193 D. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL 195 D.1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL 196 D.1.1. Composition et évolution du capital social 196 D.1.2. Contrats de liquidité 196 D.1.3. Répartition du capital social et des droits de vote 196 D.1.4. Marché des titres de la Société 198 D.1.5. Evolution des cours et des volumes 199 D.1.6. Dividendes 199 D.2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DU GROUPE 200 D.3. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR LA SOCIETE 201 D.4. INFORMATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC 204 D.4.1. Consultation des documents et renseignements relatifs à la Société 204 D.4.2. Le club actionnaires 204 D.5. RESPONSABLES DU PRESENT DOCUMENT DE REFERENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL 205 D.5.1. Attestation du responsable du présent Document de Référence et du rapport financier annuel 205 D.5.2. Responsable de l information 205 D.5.3. Commissaires aux comptes 206 GLOSSAIRE 208 TABLES DE CONCORDANCE 212 LES PRINCIPAUX TERMES CLES ET TECHNIQUES COMMENCANT PAR UNE MAJUSCULE UTILISES DANS LE PRESENT DOCUMENT SONT DEFINIS DANS LE GLOSSAIRE.

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7 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Document de Référence Euro Disney S.C.A. 3

8 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe A.1. PRESENTATION DES ACTIVITES ET DE LA STRATEGIE DU GROUPE Euro Disney S.C.A. (la Société ), avec ses filiales juridiquement contrôlées (le Groupe 1 ), exploite le site de Disneyland Paris (le Site ) et ses environs depuis le 12 avril 1992 (l Ouverture ). Le Site comprend le Parc Disneyland, le Parc Walt Disney Studios (collectivement les Parcs à Thèmes ), sept hôtels à thèmes (les Hôtels ) d une capacité totale d environ chambres, deux centres de congrès, le centre de divertissements Disney Village comprenant des boutiques et des restaurants, et le Golf Disneyland (le Golf ). Les activités du Groupe comprennent également le développement d un site de hectares, dont la moitié reste à développer. Le Site est conçu en s inspirant du modèle développé par The Walt Disney Company ( TWDC ) pour ses propres parcs à thèmes et ses infrastructures hôtelières. L exercice social du Groupe commence le 1 er octobre d une année donnée et se termine le 30 septembre de l année suivante. L exercice social d une année donnée (l Exercice ) désigne l exercice clos au cours de ladite année. A titre d exemple, l Exercice 2014 désigne l exercice clos le 30 septembre A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe Les secteurs d activités du Groupe sont les suivants : Le secteur activités touristiques qui regroupe les activités des Parcs à Thèmes, des Hôtels et du Disney Village, le Golf ainsi que l ensemble des services proposés aux visiteurs de Disneyland Paris ; et Le secteur activités de développement immobilier qui comprend les activités de conception et de suivi de la construction de nouvelles installations pour le secteur activités touristiques, le suivi de la réalisation des améliorations apportées aux installations existantes, ainsi que d autres projets immobiliers d entreprise, commerciaux et résidentiels financés par le Groupe ou par des tiers partenaires. Informations sur les secteurs d activités (en millions d euros, sauf indication contraire) Données financières clés de l activité : Produits des activités ordinaires de l ensemble consolidé Tourisme 1 251, , ,0 Développement immobilier 28,5 20,4 9, , , ,3 Charges d exploitation de l ensemble consolidé Tourisme (1 326,6) (1 321,3) (1 316,8) Développement immobilier (18,5) (15,6) (4,1) (1 345,1) (1 336,9) (1 320,9) Résultat net de l ensemble consolidé Tourisme (125,5) (83,0) (105,4) Développement immobilier 11,9 4,8 5,2 (113,6) (78,2) (100,2) Indicateurs clés de l activité : Parcs à Thèmes Fréquentation (en millions de visiteurs) (1) 14,2 14,9 16,0 Dépense moyenne par visiteur (en euros) (2) 50,66 48,14 46,44 Hôtels Taux d occupation (3) 75,4 % 79,3 % 84,0 % Dépense moyenne par chambre (en euros) (4) 232,26 235,01 231,33 (1) Le nombre de visiteurs des Parcs à Thèmes est enregistré sur la base de la première entrée, c est-à-dire qu une personne visitant les deux parcs dans la même journée ne sera comptée qu une seule fois. (2) Montant hors taxes moyen par jour, comprenant le prix d entrée et les dépenses en restauration et en marchandises et autres services dans les Parcs à Thèmes. (3) Nombre de chambres occupées par jour en pourcentage du nombre de chambres total (environ chambres). (4) Montant hors taxes moyen par jour, comprenant le prix de la chambre et les dépenses en restauration et en marchandises et autres services dans les Hôtels. 1 Groupe inclut également Centre de Congrès Newport S.N.C., une société de financement ad hoc consolidée (la Société de Financement ). Ci-après, les références au Groupe Juridiquement Contrôlé désignent le Groupe à l exclusion de la Société de Financement. 4 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

9 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Voir la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère pour des chiffres plus détaillés sur le résultat d exploitation. Secteur activités touristiques Les Parcs à Thèmes L activité des Parcs à Thèmes comprend l exploitation du Parc Disneyland et du Parc Walt Disney Studios, y compris les ventes de marchandises, la restauration, les évènements spéciaux et l ensemble des autres services proposés aux visiteurs des Parcs à Thèmes et des alentours. Le chiffre d affaires de l activité des Parcs à Thèmes dépend principalement de deux facteurs : le nombre de visiteurs et la dépense totale moyenne par visiteur (incluant principalement le prix d entrée, les dépenses en restauration et en marchandises). A A.1 A.2 A.3 A.4 Les Parcs à Thèmes sont ouverts toute l année. Du fait de la nature du marché, l activité est sujette à des variations saisonnières avec une haute saison correspondant principalement à la période estivale, ainsi qu aux jours fériés et aux périodes de vacances scolaires dans les marchés clés du Groupe. De même, des variations significatives de l activité peuvent se produire entre les jours de semaine et les week-ends, particulièrement en période de basse saison. Le Parc Disneyland Le Parc Disneyland se compose de cinq pays thématiques : Main Street U.S.A., qui transporte le visiteur dans une rue d une ville américaine à l aube du 20 e siècle ; Frontierland, qui emmène le visiteur à la conquête de l Ouest, sur les traces des pionniers du Far West ; Adventureland, où le visiteur est plongé dans un monde d exotisme et de mystère en revivant les plus extraordinaires légendes et les plus beaux films d aventure de Disney ; Fantasyland,le pays magique où se retrouvent tous les héros des contes de fées des dessins animés de Disney ; et Discoveryland, qui invite le visiteur à la découverte du futur en rendant hommage aux visionnaires, inventeurs, savants et auteurs de science-fiction de tous les temps. Le Parc Disneyland s étend sur une superficie d environ 50 hectares. Le Parc Disneyland compte 41 attractions dont certaines constituent des versions d attractions proposées dans les autres parcs à thèmes Disney, telles que Big Thunder Mountain, un train de mine d or à l allure incontrôlable, Pirates of the Caribbean, qui évoque la prise d assaut par des pirates d un fort espagnol du 17 e siècle, Phantom Manor, un manoir hanté de style victorien, it s a small world, qui met en scène des poupées animées du monde entier dans leur costume national, Buzz Lightyear Laser Blast, une aventure interactive mettant en scène Buzz l Eclair et d autres personnages inspirés des films Disney Pixar, Toy Story, et Peter Pan s Flight, une attraction inspirée de l univers de Peter Pan et des Enfants Perdus. Les attractions les plus populaires spécifiques au Parc Disneyland sont Indiana Jones et le Temple du Péril, des montagnes russes qui reproduisent une course effrénée, avec looping vertigineux, dans les ruines reconstituées d un site archéologique, et Space Mountain : Mission 2, un circuit de montagnes russes inspiré par l œuvre de Jules Verne, qui transporte le voyageur à bord d une navette spatiale et le catapulte par un canon dans les espaces interstellaires. Les divertissements proposés dans le Parc Disneyland incluent également Disney Dreams!, un spectacle nocturne avec le Château de la Belle au Bois Dormant en toile de fond, dans lequel les grands classiques du répertoire Disney prennent vie grâce aux technologies et aux effets spéciaux les plus récents. Ce spectacle est également interactif grâce aux Disney Light Ears : ces oreilles de Mickey lumineuses changent de couleur de manière synchronisée avec le spectacle pour faire de Disney Dreams! une expérience encore plus spectaculaire pour toute la famille. Au cours de l hiver 20l3/2014, le spectacle a été enrichi de scènes issues du film d animation La Reine des Neiges pour les célébrations de Noël. En plus du spectacle Disney Dreams!, le Parc Disneyland propose également des parades, telles que La Magie Disney en Parade! et dispose de trois scènes de spectacle permanentes. En plus des attractions, des parades et des spectacles permanents du Parc Disneyland, la présence des personnages Disney et leurs échanges avec les visiteurs constituent un aspect important de l offre de divertissement. La Rencontre avec Mickey dans Fantasyland est notamment un lieu permettant aux familles de profiter d un moment privilégié avec la star dans sa loge du Théâtre de la Fantaisie. Ces lieux dédiés offrent aux visiteurs l opportunité de rencontrer et partager des moments inoubliables avec les personnages mythiques de certains des films Disney les plus populaires. Enfin, des évènements saisonniers sont organisés tout au long de l année, tels que Le Festival Halloween Disney en octobre, Le Noël Enchanté Disney en décembre et début janvier et, pour la première fois au cours de l Exercice 2014, la Balade Printanière, de nouvelles festivités de trois mois pendant lesquelles les visiteurs peuvent découvrir un monde où fleurs et musiques les plongent dans la magie du printemps. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 5

10 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Le Parc Disneyland est également doté d un système de réservation innovant appelé FASTPASS qui constitue une solution alternative aux files d attente. Ce système est disponible pour les six attractions suivantes : Space Mountain : Mission 2, Indiana Jones et le Temple du Péril, Peter Pan s Flight, Big Thunder Mountain, Star Tours et Buzz Lightyear Laser Blast. Le Parc Disneyland compte 26 restaurants ainsi que de nombreux chariots et kiosques sur l ensemble du parc. La thématisation du décor et du menu de ces restaurants varie en fonction de leur localisation et certains restaurants proposent des interactions avec les personnages. Par exemple, à l Auberge de Cendrillon, dans Fantasyland, les visiteurs sont accueillis par les princesses Disney alors que le célèbre pirate Jack Sparrow vient à leur rencontre au Blue Lagoon Restaurant, dans Adventureland. Le Parc Disneyland offre une large variété de modes de restauration, tels que la restauration rapide, le libre-service type buffet, le service à table et la cuisine française traditionnelle. Les chariots et kiosques proposent une restauration rapide à emporter, des friandises et des boissons. Dans le Parc Disneyland, 35 boutiques et de nombreux chariots ambulants proposent une large gamme d articles portant sur les thèmes Disney. La gamme des produits offerts est continuellement renouvelée afin de répondre au mieux aux attentes des visiteurs. Les assortiments de produits mettent l accent sur des articles exclusifs à l effigie des personnages Disney et Disney Pixar les plus emblématiques, tels que Mickey et ses amis ou les Princesses Disney. Le thème de Paris et les films récents, comme le film d animation La Reine des Neiges, font également l objet d offres ciblées dans les boutiques. D autres initiatives incluent des points photos souvenirs situés à la sortie de certaines attractions, dont Big Thunder Mountain, Space Mountain : Mission 2 et Buzz Lightyear Laser Blast, permettant aux visiteurs d acquérir des photos prises pendant le déroulement de l attraction. Le Parc Walt Disney Studios Le Parc Walt Disney Studios a ouvert ses portes le 16 mars Il s étend sur une superficie d environ 25 hectares. Les visiteurs y découvrent le monde du divertissement audiovisuel. Le Parc Walt Disney Studios propose un large choix d expériences en termes d attractions et de spectacles à sensations. Ceux-ci emmènent les visiteurs sous le feu des projecteurs et devant les caméras, ou dans les secrets des coulisses de tournage, sur grand ou petit écran, ou encore dans l univers de la musique. Le Parc Walt Disney Studios comprend quatre zones à thèmes : Backlot, Front Lot, Production Courtyard et Toon Studio. Le Parc Walt Disney Studios est accessible à pied depuis le Parc Disneyland et le Disney Village. Les visiteurs accèdent au Parc Walt Disney Studios par une porte évoquant celle des grands studios hollywoodiens des années 30 et débouchent sur une place centrale richement décorée où se trouvent la billetterie et les autres services d accueil. Le Parc Walt Disney Studios comprend 18 attractions, plusieurs d entre elles ayant été spécifiquement conçues et développées pour ce parc. Ainsi, Crush s Coaster transporte les visiteurs dans les profondeurs de l océan pour leur faire revivre le film d animation LeMondedeNémodes studios Disney Pixar ; Cars Quatre Roues Rallye, inspirée du film Cars Quatre Roues des studios Disney Pixar, entraîne les visiteurs de tous âges à bord d un véhicule sur la fameuse Route 66 ; Moteurs Action! Stunt Show Spectacular, est un grand spectacle de cascades motorisées avec effets spéciaux devant un public pouvant atteindre spectateurs, où des cascadeurs se livrent à une démonstration de poursuites en voitures et motos pour simuler le tournage d une scène d action ; CinéMagique, propose un spectacle rendant hommage aux classiques du cinéma ; Armageddon : les Effets Spéciaux, offre une visite riche en enseignements sur les mystères des effets spéciaux à bord d un vaisseau spatial pris dans une pluie de météorites ; les Tapis Volants, est un manège aérien dans lequel les visiteurs deviennent figurants et tournent pour le Génie d Aladdin ; et enfin, Animagique rend hommage aux moments mémorables des huit décennies d animation Disney. Ratatouille : L Aventure Totalement Toquée de Rémy, la nouvelle attraction inspirée du film d animation des studios Disney Pixar, Ratatouille, a ouvert ses portes le 10 juillet 2014 dans le Parc Walt Disney Studios. Cette attraction unique plonge les visiteurs dans l univers de Rémy, un jeune rat talentueux qui rêve de devenir un grand chef français. Cette attraction est la première attraction Disney de ce genre, avec une technologie sans rail et la projection en 3D de films des studios d animation Pixar. 6 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

11 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Le Parc Walt Disney Studios comprend également des attractions inspirées de celles développées au Disney s Hollywood Studios TM, un parc de Walt Disney World Resort en Floride, telles que The Twilight Zone Tower of Terror, Un Saut dans la Quatrième Dimension TM 1, une simulation de chute libre, le Rock n Roller Coaster, un circuit de montagnes russes sur le thème de la musique rock d Aerosmith et sur la visite d un studio d enregistrement, Disney Junior Live on Stage!, où les visiteurs ont l opportunité d interagir avec leurs personnages favoris des programmes de Disney Channel et Catastrophe Canyon, le point d orgue de Studio Tram Tour : Behind the Magic, où les visiteurs peuvent vivre l expérience de la simulation d un tremblement de terre accompagné de chutes d eau et de violentes explosions. De plus, Toy Story Playland, inspiré des films Disney Pixar Toy Story, comprend trois attractions : Toy Soldier Parachute Drop, un saut en parachute avec les soldats verts d Andy, le Slinky Dog Zigzag Spin 2, un circuit pour toute la famille et RC Racer avec son circuit en forme de U, haut de 25 mètres. A A.1 A.2 A.3 A.4 Le Parc Walt Disney Studios propose également Disney s Stars n Cars, une parade avec les personnages Disney au volant de véhicules à thèmes. Le système FASTPASS, comme dans le Parc Disneyland, réduit le temps d attente des visiteurs pour The Twilight Zone Tower of Terror, Un Saut dans la Quatrième Dimension, le Rock n Roller Coaster, les Tapis Volants et Ratatouille : L Aventure Totalement Toquée de Rémy. Le Parc Walt Disney Studios compte dix boutiques, cinq restaurants et de nombreux chariots ambulants et kiosques. Hôtels et Disney Village Le chiffre d affaires des Hôtels et du Disney Village correspond aux locations des chambres des Hôtels, à la restauration, aux ventes de marchandises, aux congrès, aux dîners-spectacles, et aux loyers fixes et variables perçus auprès de partenaires au titre de leur activité sur le Site. Toutes les installations des Hôtels et du Disney Village sont ouvertes toute l année. Du fait même de sa nature, l activité des Hôtels et du Disney Village est sujette aux mêmes variations saisonnières que les Parcs à Thèmes. Les Hôtels Les sept Hôtels du Groupe sont le Disneyland Hotel, le Disney s Hotel New York, le Disney s Newport Bay Club, le Disney s Sequoia Lodge, le Disney s Hotel Cheyenne, le Disney s Hotel Santa Fe et le Disney s Davy Crockett Ranch. Leur capacité totale est d environ chambres. Chaque hôtel a été conçu sur un thème spécifique et pour un segment de marché particulier. Le Disneyland Hotel, qui est situé à l entrée du Parc Disneyland, et le Disney s Hotel New York sont positionnés comme des hôtels de luxe offrant un service équivalent à celui proposé par les meilleurs hôtels de Paris. Le Disney s Newport Bay Club et le Disney s Sequoia Lodge sont positionnés comme des hôtels de première catégorie, tandis que le Disney s Hotel Cheyenne et le Disney s Hotel Santa Fe sont positionnés comme des hôtels à prix modéré. Le Disney s Davy Crockett Ranch est constitué de bungalows indépendants avec cuisine, d installations de loisirs dont un parcours acrobatique dans les arbres, et d une boutique. Disneyland Paris accueille environ évènements par an tels que des séminaires, des conférences ou des expositions. Les hôtels Disney s Hotel New York et Disney s Newport Bay Club possèdent deux centres de congrès qui, associés à d autres parties du Site, cumulent un espace de m² comprenant deux salles de conférence, 95 salles de réunion ainsi qu un espace de m² dédié aux évènements et pouvant accueillir jusqu à participants. Le complexe hôtelier de Disneyland Paris comprend également douze restaurants, onze cafés/bars, huit boutiques, le Golf, cinq piscines, quatre centres de remise en forme, un spa, quatre saunas, quatre hammams et une patinoire extérieure. Dans un souci de faciliter l accès au Site, des navettes relient chaque hôtel (à l exception du Disney s Davy Crockett Ranch) à la gare TGV 3 /RER 4 principale. En outre, les visiteurs ont la possibilité de procéder à leur enregistrement dans les Hôtels directement depuis la gare de Marne-la-Vallée/Chessy ou à bord des trains Eurostar à destination du Site. Le processus d enregistrement inclut la remise aux visiteurs de brochures d accueil et d information ainsi que le service bagages des Hôtels, qui assure le transfert des affaires personnelles des voyageurs depuis la gare jusqu à leur chambre pendant que ces derniers se rendent directement dans les Parcs à Thèmes. 1 Inspirée de The Twilight Zone, marque détenue par CBS, Inc. Tous droits réservés. 2 Slinky Dog est une marque déposée de Poof-Slinky, Inc. Tous droits réservés. 3 Le terme TGV correspond à Train à grande vitesse. 4 Le terme RER correspond à Réseau express régional. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 7

12 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Le divertissement fait également partie intégrante des services offerts dans les Hôtels. II prend tour à tour la forme de petits déjeuners ou de dîners avec des personnages Disney, de points de rencontre avec les personnages Disney dans le hall de réception des Hôtels ou encore d ateliers de musique live aux bars de certains Hôtels. Des espaces dédiés aux enfants ont également été aménagés pour leur permettre de participer à diverses activités, laissant ainsi plus de temps libre à leurs parents. Le Groupe tente d atténuer les variations saisonnières de ses activités grâce à des évènements tels que Le Festival Halloween Disney ou Le Noël Enchanté Disney, et grâce à la mise en place d offres ciblées pouvant inclure le prix du voyage. Le Groupe s attache à différencier ses Hôtels des hôtels concurrents en développant des évènements uniques pour ses visiteurs, tels que les petits déjeuners avec les personnages Disney et des services uniques tels que l ouverture anticipée des Parcs à Thèmes avant l heure d ouverture officielle. Le Groupe adapte ses prix selon la saison et selon le niveau de la demande afin d optimiser ses revenus. En plus des sept Hôtels décrits ci-dessus, plusieurs hôtels appartenant à des tiers partenaires et ayant conclu avec le Groupe des contrats en matière de marketing et/ou de ventes sont actuellement exploités près du Site. Ces hôtels sont les suivants : Hôtel Catégorie Date d ouverture Nombre de chambres et d unités Hôtel l Elysée Val d Europe 3 étoiles juin Algonquin s Explorers Hotel 3 étoiles mars Hôtel Kyriad 3 étoiles mars Adagio Marne-la-Vallée Val d Europe n/d (1) avril Vienna International Magic Circus Hotel 4 étoiles mai Marriott s Village d Ile-de-France 4 étoiles juin Vienna International Dream Castle Hotel 4 étoiles juillet Radisson Blu Hotel 4 étoiles décembre Total n/d : non disponible (1) L Adagio Marne-la-Vallée Val d Europe est actuellement non classé en raison d une importante rénovation qui doit durer jusqu à la fin de Des navettes en direction et au départ du Site sont à la disposition des clients de ces hôtels. Certains d entre eux proposent également des parkings gratuits. Ces hôtels constituent une source importante de visites sur le Site. Le Groupe peut vendre à ses clients des chambres réservées dans certains de ces hôtels et recevoir ainsi une commission de vente. Les revenus issus de ces accords sont enregistrés dans la ligne Autres produits des activités ordinaires du secteur activités touristiques. Le Disney Village Le Disney Village est le plus vaste centre de divertissements d Ile-de-France en dehors de Paris. Il est constitué d environ m² de restaurants, de lieux de divertissements et de boutiques. Ce centre de loisirs, dont l accès est gratuit, est situé près de la gare TGV/RER de Marne-la-Vallée/Chessy entre les Parcs à Thèmes et les Hôtels. La plus importante des installations du Disney Village est une arène couverte pouvant accueillir plus de personnes pour un dîner-spectacle, La Légende de Buffalo Bill. Les autres installations comprennent deux bars à thèmes avec musique d ambiance, 12 restaurants à thèmes parmi lesquels Café Mickey, Planet Hollywood, Rainforest Cafe, Annette s Diner, un restaurant McDonald s, le King Ludwig s Castle, le Starbucks Coffee, ainsi qu un restaurant Earl of Sandwich. Le Disney Village abrite également neuf boutiques (dont cinq gérées par le Groupe), dont World of Disney, la plus grande boutique du Site à ce jour, et un cinéma Multiplex Gaumont de 15 salles, dont l une dispose d un des plus grands écrans d Europe. Le 28 février 2014, une boutique LEGO unique a ouvert ses portes dans le Disney Village. Cette nouvelle boutique est le plus grand magasin LEGO d Europe. Le Groupe gère l exploitation de la plupart des installations du Disney Village, telles que La Légende de Buffalo Bill, les boutiques et les bars. Au 30 septembre 2014, les installations exploitées par des tiers sont les suivantes : le King Ludwig s Castle, le restaurant McDonald s, le Planet Hollywood, le Rainforest Café, le Starbucks Coffee, le restaurant Earl of Sandwich, la boutique LEGO et le cinéma Multiplex Gaumont. 8 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

13 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe L activité du Disney Village est sujette aux mêmes variations saisonnières que les Parcs à Thèmes et l activité hôtelière. Secteur activités de développement immobilier Les activités de développement immobilier du Groupe portent sur la planification et le développement des hectares sur lesquels le Site est implanté, conformément à l accord pour la création et l exploitation du Site conclu entre TWDC, la République Française et diverses autres autorités publiques françaises (la Convention ). Droits fonciers A A.1 A.2 A.3 A.4 La Convention prévoit le droit pour le Groupe, sous certaines conditions, d acquérir auprès d EPA-France ( Etablissement Public d Aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée) les terrains nécessaires au développement de Disneyland Paris sur le site de Marne-la-Vallée. Ces droits fonciers ne sont comptabilisés à l actif dans les états financiers consolidés du Groupe qu à l acquisition du terrain. Le coût des infrastructures nécessaires pour que l EPA-France et les autorités publiques françaises viabilisent le terrain avant construction est inclus dans le prix d acquisition du terrain. Le Groupe supporte également le coût d études de certains développements et des services destinés à optimiser le développement à venir des terrains non aménagés. Ces coûts sont constatés en charges dès qu ils sont encourus. L exercice par le Groupe de ce droit d acquisition de terrains est soumis à certaines échéances qui, si elles ne sont pas respectées ou modifiées, peuvent entraîner l extinction d une partie de ces droits fonciers. La prochaine échéance est fixée au 31 décembre En outre, les droits d acquisition relatifs aux terrains non aménagés qui ne sont pas inclus dans une phase de développement ou dont le développement n a pas été approuvé par le Groupe et les autorités françaises compétentes, expireront en mars Au 30 septembre 2014, toutes les échéances de développement minimal ont été respectées et aucun droit foncier n a expiré sans avoir été utilisé. Le maintien en vigueur de ce droit d acquisition de terrains non aménagés situés autour du Site est subordonné au versement par le Groupe de redevances annuelles à EPA-France ; au titre de l Exercice 2014, le montant de la redevance était de 0,5 million d euros. Ces redevances sont capitalisées et seront allouées au coût des terrains acquis par le Groupe dans le futur. Pour plus de détails sur la Convention, voir la section A.3. Historique et développement du Groupe. Activités de développement immobilier Les activités de développement immobilier du Groupe incluent la conception, la planification et le suivi des améliorations et compléments à apporter aux installations touristiques du Site, ainsi que le développement sur le Site et aux alentours d autres projets immobiliers à caractère commercial et résidentiel, financés en interne ou par des tiers partenaires. Avant d engager toute nouvelle phase de développement du Site, le Groupe doit communiquer, en vue de son approbation, une proposition à EPA-France et à certaines autorités publiques françaises. Sur la base de cette proposition, le Groupe et les autorités concernées travaillent sur des programmes détaillés relatifs à ces nouvelles phases de développement. Voir la section A.3.1. Développement du Site et de ses alentours pour de plus amples détails sur les différentes phases de développement. Le Groupe dégage une grande partie de ses revenus de développement immobilier de la vente ou la location de terrains achetés dans le cadre de la Convention et d infrastructures, de même que des revenus provenant de terrains donnés en location à des tiers dans le cadre de baux à construction, ainsi que des contrats d assistance au développement et à la maîtrise d ouvrage signés avec des partenaires pour le développement de projets sur le Site. Ces ventes et ces activités de bailleur contribuent à l amélioration de la trésorerie du Groupe en générant un flux de trésorerie dès la signature du contrat ; elles permettent également d accroître le potentiel des projets de développement immobilier et touristique et d augmenter le nombre de visiteurs potentiels provenant du marché local. Développement immobilier résidentiel Le Groupe participe à la réalisation de programmes immobiliers à caractère résidentiel dans les environs du Site. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 9

14 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Le développement immobilier résidentiel a toujours été financé par des tiers. Le rôle du Groupe se limite à la supervision des aménagements urbains et de la création architecturale de chaque programme, ainsi qu à la vente aux promoteurs sélectionnés des droits fonciers et de certaines infrastructures nécessaires à la réalisation de ces programmes. Ce rôle ne devrait pas évoluer de façon significative pour les projets futurs de programmes immobiliers résidentiels. Conformément à la Convention telle qu amendée en septembre 2010, dans le cadre des projets de développement résidentiel, le Groupe a accepté de verser à l EPA-France une contribution forfaitaire pour chaque logement vendu afin de participer au financement de nouvelles infrastructures publiques. Développement commercial Le Groupe participe également au développement du centre urbain de Val d Europe qui, en plus du développement immobilier résidentiel, comprend le développement de zones commerciales. Le développement commercial a toujours été financé par des tiers. Le rôle du Groupe se limite à la supervision des aménagements urbains et de la création architecturale de chaque programme, à la définition et/ou à la validation du concept ainsi qu à la vente ou la location, aux promoteurs sélectionnés, des droits fonciers et de certaines infrastructures nécessaires à la réalisation de ces programmes. Ce rôle ne devrait pas évoluer de façon significative pour les projets futurs de développement commercial. Développement de la capacité hôtelière Certains projets de construction de nouveaux hôtels sont en cours d analyse. Ces projets visent à renforcer la capacité hôtelière du Site. Le 12 juin 2014, le Groupe et ses partenaires ont posé la première pierre de la construction d un hôtel B&B situé au cœur du Val d Europe, à Magny-le-Hongre. Cet établissement de 400 chambres devrait ouvrir ses portes fin 2015 et deviendra le plus grand hôtel du groupe B&B Hôtels. Développement de bureaux et autres projets Le Groupe participe également au développement d un parc international d entreprises stratégiquement situé le long de l autoroute A4. La superficie du parc est estimée à 117 hectares dont 40 liés à la deuxième phase de développement (voir la section A.3.1. Développement du Site et de ses alentours ) ; le développement des bureaux est financé par des tiers. Au 30 septembre 2014, 44 hectares ont été développés, dont 29 hectares avec Goodman International, leader européen en matière de développement des parcs d entreprises. Le Groupe participe également au développement d espaces de bureaux situés dans le centre urbain de Val d Europe. Projet Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. La Convention telle qu amendée en septembre 2010 permet au Groupe de développer, en partenariat avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. ( Villages Nature ), une nouvelle destination éco-touristique innovante sur le thème de l harmonie entre l Homme et la Nature. Villages Nature sera une destination d envergure européenne qui offrira une expérience inédite fondée sur l interaction avec la Nature. Destination touristique de courts et moyens séjours, Villages Nature sera avant tout une expérience de détente et immersive, avec une forte présence de la Nature (90 % de non bâti) offrant de nombreuses activités ludiques et pédagogiques permettant de sensibiliser les générations futures à l importance de la protection de la Nature. Villages Nature constituera, en termes de design et de mode de fonctionnement, un modèle unique de développement durable. Le projet portera sur une surface potentielle à terme d environ 500 hectares, et devrait se réaliser en plusieurs phases sur une période d environ 20 ans. Le 23 mai 2014, Villages Nature a finalisé le financement de sa première tranche de développement. La première tranche de la phase 1 de Villages Nature portera sur 916 cottages et appartements classés résidences de tourisme, et sur un ensemble d équipements récréatifs, parmi lesquels l Aqualagon, vaste complexe aqualudique de m², l un des plus grands parcs aquatiques couverts d Europe, et son lagon extérieur chauffé à plus de 30 degrés grâce à la géothermie. 10 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

15 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Les investissements relatifs aux équipements récréatifs de la première tranche de Villages Nature sont réalisés par un groupement d investisseurs institutionnels. Les cottages et appartements sont principalement cédés en bloc à une société foncière pour être revendus à des investisseurs individuels. Ces équipements et hébergements sont ensuite donnés à bail à une filiale de la société Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S., responsable de leur exploitation. L ouverture prévisionnelle au public est prévue en plusieurs phases à partir de Pour de plus amples détails, voir le site internet de Villages Nature ( A.1.2. Situation géographique Disneyland Paris est situé à environ 32 km à l est de Paris et bénéficie d une desserte exceptionnelle en matière de transport : A A.1 A.2 A.3 A.4 le RER A dessert le Site en deux points : la station de Marne-la-Vallée/Chessy, située juste à côté de l entrée des Parcs à Thèmes, et la station de Val d Europe, qui permet un accès direct au centre commercial et résidentiel de Val d Europe ; un réseau autoroutier exceptionnel qui relie en moins d une heure le Site à la capitale et à ses deux aéroports internationaux et qui le rend facilement accessible de la plupart des régions de France ; et la gare TGV de Marne-la-Vallée/Chessy située dans l enceinte même du Site qui est l une des plus actives de France et la plus grande plate-forme de correspondances TGV du pays. Cette gare dessert la plupart des grandes métropoles françaises et assure la liaison entre Disneyland Paris et le Royaume-Uni, la Belgique, l Allemagne et la Suisse. Elle est desservie par l Eurostar et le TGV. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 11

16 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Cette implantation géographique privilégiée permet l accès à un marché d approximativement 300 millions de visiteurs potentiels résidant dans un rayon de deux heures de transport du Site. D après une étude interne, en 2014, les visiteurs de Disneyland Paris sont principalement venus en voiture (environ 55 % des visiteurs), en avion ou train (31 %). Les autres modes de transport correspondent principalement au RER et aux bus (14 %). A.1.3. Stratégie du Groupe Aperçu de la stratégie Disneyland Paris est la première destination touristique en Europe avec 14,2 millions de visites au cours de l Exercice 2014 et plus de 290 millions de visites depuis l Ouverture en La stratégie à long terme du Groupe vise à améliorer le chiffre d affaires et la profitabilité grâce à une progression équilibrée des volumes dans les Parcs et les Hôtels et de la dépense moyenne par visiteur sur l ensemble du Site. Afin d atteindre cet objectif, le Groupe concentre ses efforts sur les investissements destinés à accroître la qualité de l expérience proposée aux visiteurs et sur le renforcement de ses fondamentaux. Entre 2001 et 2003 puis à partir de 2008, l industrie du voyage et du tourisme en Europe a souffert de l affaiblissement général de la croissance économique. Cet environnement économique particulièrement difficile et complexe a eu un impact négatif sur la performance du Groupe, alors que ce dernier supporte également le coût des investissements significatifs nécessaires à ses activités. Ce contexte, combiné au poids de son endettement, n a pas permis au Groupe de générer des bénéfices. Durant cette période, le Groupe a continué à investir pour accroître la qualité de l expérience proposée aux visiteurs en prévision d un environnement économique plus stable et pour se donner les moyens d atteindre ses objectifs à long terme. Pour plus d informations sur les indicateurs de performance du Groupe au cours des trois derniers exercices, voir section A.1. Présentation des activités et de la stratégie du Groupe, sous-section Informations sur les secteurs d activités. La relation créée avec les visiteurs est essentielle au développement à long terme de Disneyland Paris et demeure la priorité du Groupe. Une expérience visiteur plus satisfaisante génère des revisites et un bouche-à-oreille positif. Le Groupe est persuadé que cette relation doit se fonder sur la confiance et sur la promesse d expériences inoubliables. Ces dernières années, le Groupe a réalisé d importants investissements pour améliorer ses actifs existants, pour développer des contenus attractifs et de nouvelles expériences immersives, ainsi que pour susciter l engagement de ses employés. Ces investissements ont pour but de continuer à renforcer la qualité de l expérience Disneyland Paris et la satisfaction des visiteurs. Les Exercices 2013 et 2014 ont confirmé l attachement du Groupe à cette stratégie : les investissements humains et financiers réalisés pour l ouverture de la nouvelle attraction inspirée de Ratatouille et la poursuite du programme de rénovation des Hôtels ont permis de renforcer les fondamentaux du Groupe. Le projet de recapitalisation annoncé le 6 octobre 2014, s il était mis en œuvre, devrait permettre la poursuite de cette stratégie et la réduction de l impact du service de la dette sur le résultat du Groupe. Les principaux éléments de cette stratégie sont les suivants : Demeurer la référence des parcs à thèmes en Europe Le Groupe renforce l expérience des Parcs à Thèmes en améliorant la qualité de ses produits et en proposant régulièrement de nouveaux évènements, de nouveaux spectacles et de nouvelles attractions. Les dernières ouvertures comprennent la nouvelle attraction inspirée de Ratatouille, la Balade Printanière, de nouvelles festivités sur le thème du printemps, le spectacle nocturne Disney Dreams! et la Rencontre avec Mickey. Ces nouveaux contenus sont destinés à accroître la satisfaction des visiteurs en améliorant la qualité de leur expérience à Disneyland Paris et en augmentant la capacité du Site. Le Groupe s attache aussi à accroître régulièrement la disponibilité de ses attractions, à réduire les temps d attente, à améliorer son offre de restauration, à proposer une gamme de produits originaux dans ses boutiques et à fournir un niveau de sécurité opérationnelle maximal à chaque instant. 12 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

17 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Renforcer encore l expérience des Hôtels Disney Les Hôtels Disney sont un élément clé de l expérience Disneyland Paris, et l un des principaux facteurs de satisfaction des visiteurs. Le Groupe a développé des services uniques destinés aux visiteurs de ses Hôtels, tels que l ouverture anticipée des Parcs à Thèmes avant l heure d ouverture officielle. Le divertissement fait également partie intégrante des services offerts dans les Hôtels. Ainsi, l expérience Princesse d un jour permet aux petites filles de réaliser leur rêve en devenant une princesse grâce à une formule incluant maquillage, robe, accessoires et séance photo. Des dîners ou des points photo avec les personnages Disney sont également proposés aux jeunes visiteurs des Hôtels. Au cours de l Exercice 2011, le Groupe a lancé un programme pluriannuel de rénovation de chacune des chambres de ses Hôtels afin d augmenter la satisfaction des visiteurs et de stimuler la dépense moyenne par chambre. Dans le cadre de ce programme, chambres du Disney s Sequoia Lodge ont été rénovées au cours des Exercices 2011 et 2012, chambres du Disney s Hotel Santa Fe au cours des Exercices 2012 et 2013, ainsi que 589 chambres du Disney s Newport Bay Club au cours de l Exercice La rénovation des 504 chambres restantes du Disney s Newport Bay Club est prévue au cours des Exercices 2015 et A A.1 A.2 A.3 A.4 Attirer de nouveaux visiteurs et renouveler les visites grâce à une stratégie marketing et commerciale pertinente et des offres adaptées Les études de marché du Groupe montrent qu un nombre important de familles européennes n ont jamais visité Disneyland Paris mais souhaiteraient y venir. La couverture médiatique du lancement du 20 e anniversaire a permis aux intentions de visite d atteindre un niveau sans précédent. Afin de convaincre les visiteurs potentiels de convertir leur intention en visite réelle, le Groupe a mis en place des actions marketing et commerciales spécifiques destinées à accroître la fréquentation en provenance de ses sept marchés clés qui sont détaillés ci-dessous. Le Groupe est très attaché à proposer à chaque visiteur l offre la mieux adaptée et la plus personnalisée (durée du séjour, services dans les parcs, repas, transports) afin d optimiser le taux de conversion et de renouveler les visites en provenance des marchés cibles. La stratégie de positionnement prix du Groupe est régulièrement adaptée en fonction des évolutions de l environnement économique. La stratégie marketing et commerciale vise également à associer une urgence émotionnelle à l intention de visite en s appuyant sur un bon équilibre de déclencheurs rationnels et émotionnels et en levant les barrières perçues. Ce but peut notamment être atteint grâce à des messages promotionnels à fort impact, proposant tout au long de l année des offres différenciées en fonction des spécificités de chaque pays. Maximiser le retour sur investissements des activités de marketing et des ventes du Groupe Le Groupe adapte continuellement son approche marketing et commerciale aux changements fréquents dans les canaux de distribution du secteur du tourisme en Europe. Au sein de chaque marché clé, le Groupe sélectionne soigneusement les canaux de distribution et les partenaires qui serviront au mieux les visiteurs et adapte ses structures de rémunération et de support à ces choix. Au fil des années, le Groupe a également augmenté ses ventes directes aux consommateurs grâce à une meilleure implication de son service client, à son outil de réservation en ligne (en cours de refonte) et à son agence de voyage interne. La part des forfaits vendus en direct au cours de l Exercice 2014 s est ainsi élevée à 51 % contre 48 % au cours de l Exercice Parallèlement, le Groupe continue d investir dans des systèmes et procédures visant à influencer le processus de prise de décision des consommateurs, à optimiser les résultats des campagnes publicitaires et à accroître les ventes, à la fois en termes de volume de conversion et de valeur, à travers tous les canaux de distribution. Développer les marchés de proximité et les nouveaux marchés géographiques Conjointement aux efforts réalisés pour maximiser le retour sur investissements de ses actifs, de ses activités de marketing et de ses ventes, le Groupe reste déterminé à exploiter les opportunités offertes par les marchés de proximité et les nouveaux marchés géographiques. Les marchés de proximité incluent le marché local (les visiteurs venant pour une journée, principalement originaires de la région autour du Site), le marché du tourisme parisien (les visiteurs venant dans la région principalement pour visiter Paris et qui choisissent de venir une journée sur le Site) et le marché des destinations Disney (les visiteurs venant principalement pour visiter le Site mais qui choisissent de séjourner dans des hôtels non-disney). Les nouveaux marchés géographiques comprennent principalement les pays d Europe de l Est et les pays du Moyen Orient. Des approches spécifiques sont régulièrement développées pour influencer ces marchés, augmenter la fréquentation et la dépense moyenne par visiteur. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 13

18 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Poursuivre et renforcer l excellence, le développement et le bien-être du personnel Le Groupe s attache à faire de Disneyland Paris l employeur le plus attractif de la région par son engagement à offrir à ses employés les conditions nécessaires à leur développement, à leur motivation et à leur progression. Le Groupe promeut la responsabilité et le dialogue social. Il s assure que ses employés reçoivent la formation nécessaire, non seulement pour fournir aux visiteurs l excellence du service qu ils attendent, mais aussi pour s épanouir professionnellement et personnellement. Il leur propose également une palette de programmes dans le domaine social. Le Groupe travaille également avec les partenaires sociaux afin de permettre une meilleure flexibilité dans l affectation des ressources en personnel par rapport aux besoins des visiteurs, et de maîtriser au mieux les coûts malgré la saisonnalité de la demande et le contexte économique. Le Groupe accorde enfin une grande importance à l amélioration constante des conditions de santé et de sécurité de ses employés, ainsi qu à leur bien-être professionnel (voir la section B.7. Informations sociales, environnementales et sociétales pour plus de détails). Développement et gestion du site de hectares Les activités de développement immobilier du Groupe incluent le développement du site de hectares, dans le cadre de la Convention (voir la section A.3. Historique et développement du Groupe pour plus de détails). La stratégie du Groupe est de maximiser la valeur du terrain et de l ensemble du Site, tout en protégeant l environnement de la destination touristique par un développement harmonieux de Disneyland Paris, des commerces, des bureaux et des projets de développement immobilier résidentiels. Avec l aide de ses partenaires publics et privés, le Groupe poursuit le développement du centre urbain de Val d Europe afin de construire une plate-forme importante d infrastructures ainsi qu un pôle économique et urbain majeur qui accueille à l heure actuelle habitants et emplois et qui, conformément à la Convention, pourrait à terme accueillir habitants et emplois. La Convention permet également au Groupe de développer, en partenariat avec le groupe Pierre & Vacances- Center Parcs, le projet Villages Nature. Il est prévu que le développement de ce projet soit effectué par phases sur la durée de la Convention (voir la section A.1.1. Descriptif des secteurs d activité du Groupe, soussection Secteur activités de développement immobilier pour plus de détails). Stratégie marketing et commerciale Marchés cibles Le Groupe compte sept marchés cibles : la France, le Royaume-Uni, l Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, l Italie et l Allemagne. Les autres marchés du Groupe sont regroupés dans Reste du monde. Sur l ensemble de ces marchés, les familles ayant des enfants âgés de 3 à 15 ans constituent le segment primaire. Les segments secondaires comprennent principalement les adultes sans enfants (essentiellement les couples). Chaque année, le succès de la politique de marketing dans des pays et sur des segments de marchés spécifiques dépend d une série de décisions stratégiques reposant sur l identification de ceux qui offrent le meilleur potentiel, ou de ceux qui répondront au mieux aux stratégies de marketing et de ventes. Ces stratégies incluent l identification du mode de communication le plus pertinent (message et media), la politique de prix et d offres qui tiennent compte du calendrier des congés et jours fériés spécifiques à chaque marché. Le tableau ci-dessous montre l évolution de la répartition par pays de la fréquentation des Parcs à Thèmes au cours des trois derniers Exercices (d après des enquêtes réalisées en interne) : France 49 % 51 % 52 % Royaume-Uni 15 % 14 % 13 % Espagne 8% 8% 8% Belgique 6% 6% 6% Pays-Bas 6% 6% 6% Italie 3% 3% 3% Allemagne 3% 3% 2% Reste du monde 10 % 9 % 10 % Total 100 % 100 % 100 % 14 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

19 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Canaux de distribution Le Groupe distribue ses produits soit séparément, soit sous forme de forfaits. Les forfaits peuvent comprendre parmi divers services, le transport, l hébergement, les repas et les billets d entrée aux Parcs à Thèmes. Les billets d entrée des Parcs à Thèmes sont vendus à l entrée des Parcs à Thèmes et sont également distribués par l intermédiaire des centres d appel du Groupe, du site internet commercial du Groupe et de divers autres canaux de distribution. Les particuliers peuvent réserver des forfaits, soit par l intermédiaire de distributeurs ou de tour-opérateurs tiers, tels que Thomas Cook, TUI, Dertour et Viajes El Corte Inglès, soit directement par l intermédiaire d Euro Disney Vacances S.A.S. ( EDV ), une société par actions simplifiée de droit français et le tour-opérateur interne du Groupe. Le Groupe bénéficie d une présence à Paris, Londres, Madrid, Bruxelles, Amsterdam, Milan et Munich, ainsi qu à Lisbonne, Dublin, Copenhague, Moscou et Varsovie. A A.1 A.2 A.3 A.4 Le Groupe a conclu plusieurs accords avec Disney Destinations LLC ( DD LLC, une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC), pour développer une synergie commerciale couvrant toutes les autres destinations de Walt Disney Parks and Resort dans le monde et pour fournir certains services de centre d appel téléphonique. DD LLC couvre au minimum 90 % des appels en provenance du Royaume-Uni, ainsi que tous les appels en anglais en provenance d autres pays de l Union Européenne (voir la section A.4.1. Principaux engagements liés au développement du Site, sous-section Autres services ). De plus, le Groupe dispose d un centre d appel téléphonique sur le Site dédié aux particuliers et aux agences de voyages. Ce centre d appel reçoit environ appels par jour en provenance de toute l Europe. Le site internet du Groupe est disponible en 15 langues et reçoit en moyenne visiteurs par jour. Ce site permet aux visiteurs de s informer sur le Site, de commander une brochure, d effectuer des réservations, d acheter des billets d entrée, de sauvegarder des souhaits de voyages et de visualiser des parcours personnalisés. En 2010, le Groupe a lancé une application pour iphone, qui a remporté le prix E-Marketing de la meilleure application mobile en janvier En 2011, le Groupe a lancé une application similaire sous Android. Ces applications gratuites fournissent aux visiteurs des informations leur permettant d optimiser leur visite du Site, telles que les temps d attente estimés aux attractions, une carte interactive avec option de géolocalisation et de nombreux autres services. Depuis leur lancement, ces applications ont été téléchargées plus de deux millions de fois. Partenariats de transport Le Groupe bénéficie de plusieurs partenariats de transport. Des accords ont ainsi été conclus avec AIR FRANCE-KLM, easyjet, la SNCF, et Eurostar afin d assurer une accessibilité au Site sur le long terme. Ces accords permettent des campagnes de communication et des actions promotionnelles conjointes. Aux termes de ces accords, les transporteurs ont également le droit d utiliser le nom et le logo de Disneyland Paris dans leurs campagnes publicitaires et, dans certains cas, celui de proposer des promotions spéciales sous forme de forfaits pour les visiteurs. De plus, le Groupe bénéficie du droit de proposer des billets d avion ou de train dans ses forfaits séjours et d en assurer la distribution. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 15

20 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Présentation des activités et de la stratégie du Groupe Concurrence L activité des Parcs à Thèmes du Groupe est en concurrence avec les autres parcs à thèmes européens. Les dix principaux parcs à thèmes à accès payant en Europe ont accueilli environ 45 millions de visiteurs lors de l année calendaire 2013, répartis comme suit : Fréquentation (en millions de visiteurs) Parcs à Thèmes en Europe Localisation Disneyland Paris (Exercice clos le 30 septembre) (1) France 14,9 16,0 Europa Park Allemagne 4,9 4,6 Tivoli Gardens Danemark 4,2 4,0 De Efteling (1) Pays-Bas 4,2 4,2 Port Aventura Espagne 3,9 3,8 Liseberg Suède 3,2 3,2 Gardaland Italie 3,0 3,0 Alton Towers Royaume-Uni 2,6 2,4 Bakken Danemark 2,5 2,5 Legoland Windsor Royaume-Uni 2,1 2,0 Total 45,5 45,7 Source : communiqués de presse des sociétés (parcs à entrée payante uniquement), statistiques nationales ou estimations fondées sur des articles de presse. (1) Dans le tableau ci-dessus, seuls Disneyland Paris et De Efteling sont ouverts toute l année. De plus, tout au long de l année, le Groupe doit faire face à la concurrence de différentes alternatives de divertissement proposées aux familles, dont les séjours dans les autres destinations touristiques européennes et internationales (y compris les stations de ski et les stations balnéaires), les autres activités de loisirs et de spectacles et les autres activités marchandes. L activité hôtelière du Groupe entre en concurrence avec d autres hôtels et centres de congrès dans la région parisienne et à travers toute l Europe. 16 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

21 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Structure d organisation du Groupe A.2. STRUCTURE D ORGANISATION DU GROUPE La structure juridique simplifiée du Groupe et les autres entités faisant partie de sa structure légale au 30 septembre 2014 sont présentées ci-dessous : EDL Participations S.A.S. 100 % Seul associé commandité 99,9 % EDL Holding Company 39,8 % LLC Actionnaires* 60,2 % Euro Disney S.C.A. 100 % Euro Disney Commandité S.A.S. A A.1 A.2 A.3 A.4 82 % TWDC 100 % Euro Disney S.A.S. Euro Disney Associés S.C.A. possède et exploite le Parc Disneyland le Parc Walt Disney Studios le Disneyland Hotel Disney s Davy Crockett Ranch le Golf Disneyland 99,9 % 100 % Centre de Congrès Newport SNC** EDL Hôtels S.C.A. possède et exploite Disney s Hotel New York Disney s Sequoia Lodge Disney s Newport Bay Club Disney s Hotel Cheyenne Disney s Hotel Santa Fé et le Disney Village Légendes : Participation / Actionnariat 100 % Euro Disney Investments S.A.S. 9 % Commandité Gérance 100 % EDL Corporation S.A.S. 9 % * Y compris Kingdom 5-KR-134 Ltd (Prince Alwaleed), 10,0 % ** Société de financement du Centre de Congrès Newport Bay Club Le 27 septembre 2012, la structure juridique du Groupe a été significativement modifiée suite au refinancement du Groupe (le Refinancement de 2012 ). Pour plus de détails sur le Refinancement de 2012 et ses conséquences sur la structure juridique du Groupe, voir le Document de Référence 2012 du Groupe 1. Les principales transactions entre les différentes entités du Groupe et TWDC sont décrites dans l annexe 3 de la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère et dans la section B.3. Etats financiers consolidés, note 19. Transactions avec les parties liées. Les risques liés aux conflits d intérêt potentiels sont décrits dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère, sous-section Assurances et facteurs de risques. Euro Disney S.C.A. Société holding La Société est la société holding du Groupe Contrôlé Juridiquement et est cotée sur Euronext Paris. Elle est constituée sous la forme d une société en commandite par actions. Le principal actif de la Société est sa participation de 82 % dans le capital de sa filiale, Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ). L associé commandité de la Société est EDL Participations S.A.S., une société par actions simplifiée contrôlée indirectement à 100 % par TWDC. Le gérant de la Société est Euro Disney S.A.S. (le Gérant ), qui est également une société par actions simplifiée contrôlée indirectement à 100 % par TWDC. Pour plus de détails sur la situation financière de la Société, voir la section B.5. Etats financiers de la Société (comptes annuels) établis selon les règles et principes comptables applicables en France. 1 Le Document de Référence 2012 du Groupe a été déposé auprès de l Autorité des marchés financiers ( AMF ) le 24 janvier 2013 sous le numéro D et est consultable sur le site internet de la Société ( et sur celui de l AMF ( Document de Référence Euro Disney S.C.A. 17

22 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Historique et développement du Groupe Euro Disney Associés S.C.A. et EDL Hôtels S.C.A. Sociétés d exploitation Euro Disney Associés S.C.A. Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ) détient et exploite le Parc Disneyland, le Parc Walt Disney Studios,le Disneyland Hotel, le Disney s Davy Crockett Ranch ainsi que le Golf et gère les activités de développement immobilier du Groupe. EDA est constituée sous la forme d une société en commandite par actions et est une filiale détenue directement à 82 % par la Société. EDA est l entité qui supporte la quasi-totalité de la dette du Groupe. EDL Hôtels S.C.A. EDL Hôtels S.C.A., société détenue à 100 % par EDA, détient et exploite le Disney s Hotel New York, le Disney s Newport Bay Club, le Disney s Sequoia Lodge, le Disney s Hotel Cheyenne, le Disney s Hotel Santa Fe ainsi que le Disney Village ; elle est également constituée sous la forme d une société en commandite par actions. Centre de Congrès Newport S.N.C. Société de Financement Centre de Congrès Newport S.N.C., une société en nom collectif contrôlée indirectement à 100 % par TWDC, a conclu un bail à construction avec EDL Hôtels S.C.A. en vertu duquel elle a financé la construction du Centre de Congrès Newport Bay Club. Centre de Congrès Newport S.N.C. a ensuite conclu un contrat de crédit-bail en vertu duquel elle loue les actifs et le terrain du Centre de Congrès Newport Bay Club à EDL Hôtels S.C.A. La société Centre de Congrès Newport S.N.C. n est pas détenue par le Groupe. Néanmoins, conformément au référentiel International Financial Reporting Standards ( IFRS 1 ), elle est consolidée par le Groupe au 30 septembre Pour plus d informations, voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note Principes de consolidation. A.3. HISTORIQUE ET DEVELOPPEMENT DU GROUPE Le 24 mars 1987, TWDC a signé la Convention avec l Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne (le Département ), l EPA-France et la RATP (les Pouvoirs Publics ) relatif au développement du Site ainsi que de plusieurs autres phases d aménagement de près de hectares de terrains non aménagés situés à 32 kilomètres à l est de Paris à Marne-la-Vallée. Le Groupe, ainsi que d autres sociétés, sont devenues parties à la Convention après sa signature par les parties d origine. Le 14 septembre 2010, le Groupe a signé un avenant à la Convention (l Avenant ) qui lui permet de : poursuivre le développement de la destination touristique tant pour l activité hôtelière que pour l activité des parcs à thèmes, avec notamment la possibilité de réaliser à terme un troisième parc, et ce afin de continuer à accroître l attractivité de la destination Disneyland Paris et sa contribution au rayonnement touristique de la France ; continuer le développement urbain de Val d Europe avec les pouvoirs publics et le rééquilibrage de l activité économique et de la création d emplois vers l Est francilien ; développer un nouveau projet de destination touristique fondé sur le développement durable, Les Villages Nature de Val d Europe, conjointement avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs (voir la section A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe, sous-section Secteur activités de développement immobilier ) ; 1 Le terme IFRS fait référence collectivement aux normes comptables internationales (International Financial Reporting Standards, IFRS ), et aux interprétations des comités d interprétation (Standing Interpretations Committee, SIC, et International Financial Reporting Interpretations Committee, IFRIC ) telles que publiées par le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board, IASB ). 18 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

23 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Historique et développement du Groupe bénéficier de la modification de l affectation des droits fonciers, ce qui permettra un développement plus équilibré du centre urbain de Val d Europe. A cet effet, le périmètre de la Convention a été modifié et sa superficie totale portée de à hectares. De même, la durée de la Convention a été modifiée pour être prorogée de 2017 à L Avenant énonce un certain nombre de principes pour un développement équilibré et durable, et engage les Pouvoirs Publics à réaliser des améliorations et infrastructures supplémentaires en termes d accès routiers et de réseaux de transports en commun, dans le périmètre de la Convention et en d autres lieux en Seine-et-Marne. La Convention, telle qu amendée, détermine le cadre de chaque phase de développement du Groupe. A A.1 A.2 A.3 A.4 A.3.1. Développement du Site et de ses alentours La Convention, telle qu amendée, fixe un plan d ensemble d aménagement des terrains et un programme général de développement définissant le type et la taille des installations que le Groupe a le droit, sous certaines conditions, de réaliser sur le Site au cours d une période se terminant au plus tôt en 2030 (voir la section A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe, sous-section Secteur activités de développement immobilier et Droits fonciers pour plus d informations). Le Groupe s associe avec des entités publiques et privées pour s assurer du bon déroulement du programme de développement de la Convention. Conformément à la Convention, les autorités françaises mentionnées ci-dessus ont l obligation de financer la construction des infrastructures primaires, telles que les échangeurs et le réseau routier primaire donnant accès au Site, les installations de stockage et de distribution d eau potable, les installations d assainissement des eaux de pluie et des eaux usées et les installations de traitement des déchets et de distribution de gaz et d électricité, ainsi que les réseaux de télécommunication. Le Groupe rembourse aux autorités publiques françaises certains des coûts des infrastructures nécessaires pour viabiliser les terrains avant construction (voir la section A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe, sous-sections Secteur activités de développement immobilier et Droits fonciers pour plus d informations). Développement du Site La première phase de développement du Site était principalement dédiée à la création du Site, à l exclusion du Parc Walt Disney Studios. Cette phase s est déroulée en trois étapes distinctes. La Phase IA correspond au développement du Parc Disneyland, du Disneyland Hotel, du Disney s Davy Crockett Ranch et du Golf ainsi que des infrastructures et installations annexes, définis comme les Installations de la Phase IA. Le développement de la Phase IA s est étendu de 1989 à La Phase IB correspond au développement de cinq hôtels à thèmes, du centre de congrès du Disney s Hotel New York et du Disney Village, définis comme les Installations de la Phase IB. Le développement de la Phase IB s est également étendu de 1989 à La Phase IC, dont le développement s est étendu de 1992 à 1997, a accru l offre du Parc Disneyland, avec la construction et l ouverture de diverses attractions. En 1996, divers contrats ont été signés entre le Groupe et Centre de Congrès Newport S.A.S. 1, une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC pour la construction et le financement d un second centre de congrès, adjacent au Disney s Newport Bay Club, le Centre de Congrès Newport Bay Club. Développement du Parc Walt Disney Studios et des alentours du Site Au cours de l Exercice 1999, le Groupe a obtenu l accord de banques, d institutions financières et de créanciers (les Prêteurs ) pour le financement de la construction du Parc Walt Disney Studios (la deuxième phase de développement du Site), qui a ouvert ses portes le 16 mars 2002 à côté du Parc Disneyland. 1 Centre de Congrès Newport S.A.S. a changé de forme juridique et a été transformée en société en nom collectif le 1 er octobre Sa dénomination juridique est désormais Centre de Congrès Newport S.N.C. Voir la note 1.3. Structure du Groupe des états financiers consolidés de 2012 pour plus de détails. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 19

24 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Historique et développement du Groupe Lors du développement du Parc Walt Disney Studios, le Groupe a pris part au développement d un centre urbain à Val d Europe, adjacent au Site. Ce développement comprend un centre commercial international, comprenant m 2 de commerces. Le Groupe participe également au développement du centre-ville de Val d Europe, qui comprend à l heure actuelle des immeubles résidentiels, commerciaux et touristiques. Dans le cadre de la deuxième phase de développement du Site, d autres projets ont été développés et ont donné lieu à (i) une seconde station de RER et une nouvelle sortie sur l autoroute A4 et (ii) la première phase d un parc international d entreprises, stratégiquement situé le long de l autoroute A4 qui, à terme, devrait porter sur une superficie de 40 hectares. Une troisième phase de développement a été signée avec les autorités publiques françaises en 2003 et comprend les éléments suivants, qui sont à des états d avancement divers : l expansion du Disney Village, le développement de centres de congrès/parcs d expositions professionnelles et, si nécessaire, un renforcement de la capacité hôtelière ; la poursuite du développement du centre-ville de Val d Europe (résidentiel et commercial) ; le développement de nouveaux services publics, comme le développement d un lycée à Serris comprenant des sections internationales, le développement d un pôle universitaire à Val d Europe ainsi qu un nouveau bâtiment pour la gare TGV (basé sur le développement d un nouveau centre de congrès/parc d exposition) ; la seconde phase du développement du parc international d entreprises ; et d autres programmes résidentiels autour du Golf. De plus, une quatrième phase de développement a été signée en Cette nouvelle phase permettra au Groupe d initier de nouveaux projets tels que : le développement de nouveaux équipements publics tels que des écoles supplémentaires, une nouvelle extension du pôle universitaire, des équipements culturels et sportifs ; le développement des infrastructures desservant Val d Europe et le Site, notamment la gare routière et les accès au RER ; le développement de nouveaux programmes résidentiels à Chessy, Serris et Coupvray ; une nouvelle extension du centre commercial ; de nouveaux programmes de bureaux et d activités commerciales en centre ville et dans le parc international d entreprises ; l extension des Parcs à Thèmes et des Hôtels. Pour plus d informations sur le financement des activités de développement immobilier, voir section A.1. Présentation des activités et de la stratégie du Groupe, sous-section Secteur activités de développement immobilier. Développement du projet Les Villages Nature de Val d Europe Le Groupe développe, en partenariat avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, Villages Nature, un projet d éco-tourisme innovant sur le thème de l harmonie entre l Homme et la Nature. Pour plus d information, voir la section A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe, sous-section Secteur activités de développement immobilier et Projet Les Villages Nature de Val d Europe. 20 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

25 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Historique et développement du Groupe A.3.2. Financement du développement du Site La Convention prévoit les conditions de financement des infrastructures nécessaires. La Société de Financement de la Phase IA 1 a été créée en novembre 1989 pour financer les Installations de la Phase IA 2, à l exception du Disneyland Hotel, du Disney s Davy Crockett Ranch et du Golf. Avant le Refinancement de 2012, la Société de Financement de la Phase IA détenait une partie des Installations de la Phase IA et les louait à EDA en vertu d un contrat de crédit-bail. Conformément au contrat de crédit-bail, EDA a versé à la Société de Financement de la Phase IA un loyer complémentaire calculé en fonction du nombre de visiteurs payants du Parc Disneyland. Le 27 septembre 2012, EDA a exercé son option d achat du Parc Disneyland pour un montant correspondant au solde des emprunts de la Société de Financement de la Phase IA à cette date, ainsi qu à une indemnité fiscale et à une indemnité d intérêts au profit des associés de la Société de Financement de la Phase IA. EDA a également réglé les droits de mutation et les frais d actes notariés applicables. A A.1 A.2 A.3 A.4 En 1991, divers contrats ont été signés pour la construction et le financement des Installations de la Phase IB 3. Avant le Refinancement de 2012, EDL Hôtels S.C.A. louait les Installations de la Phase IB aux Sociétés de Financement de la Phase IB 4 créées pour les besoins de leur financement. Le 27 septembre 2012, EDL Hôtels S.C.A. a exercé ses options d achat des actifs loués pour une valeur correspondant au montant de l encours de la dette des Sociétés de Financement de la Phase IB à cette date, ainsi qu à une indemnité fiscale et à une indemnité d intérêts au profit des associés des Sociétés de Financement de la Phase IB. EDL Hôtels S.C.A. a également réglé les droits de mutation et les frais d actes notariés applicables. En 1996, divers contrats ont été signés pour la construction et le financement du Centre de Congrès Newport Bay Club. EDL Hôtels S.C.A. loue le Centre de Congrès Newport Bay Club à Centre de Congrès Newport S.N.C., qui est une société ad hoc créée pour le financement du centre de congrès, contrôlée indirectement à 100 % par TWDC. Le contrat de crédit-bail expirera en septembre 2017, date à laquelle EDL Hôtels S.C.A. pourra acquérir le Centre de Congrès Newport Bay Club pour un montant symbolique. Restructuration financière de 1994 Entre l Ouverture et le 30 septembre 1994, le Groupe a enregistré des pertes substantielles. Ainsi, les pertes d exploitation (avant l impact cumulé d un changement de méthode comptable) se sont élevées à environ 625,0 millions d euros pour la période comprise entre la fin du premier semestre de l Exercice 1992 et le 30 septembre De plus, le Groupe a rencontré des difficultés de trésorerie significatives au cours de l Exercice En mars 1994, le Groupe a conclu un protocole d accord avec ses principaux partenaires, dont TWDC, précisant les modalités d une restructuration majeure de ses engagements (la Restructuration financière de 1994 ), ainsi que ceux de la Société de Financement de la Phase IA et des Sociétés de Financement de la Phase IB, collectivement les Sociétés de Financement de la Phase I. La Restructuration financière de 1994 comprenait principalement des concessions et des financements de la part de chacun des Prêteurs et de TWDC, ainsi que le remboursement anticipé de certains emprunts contractés par le Groupe et les Sociétés de Financement de la Phase I grâce aux fonds provenant d une augmentation de capital de la Société d un montant de 907,0 millions d euros. Voir la section B.3. Etats Financiers Consolidés, note Passifs éventuels du Groupe, hors Villages Nature pour plus de détails. Financement du Parc Walt Disney Studios en 1999 La construction du Parc Walt Disney Studios a été financée par l utilisation des fonds provenant d une augmentation de capital de 219,5 millions d euros réalisée au cours de l Exercice 2000, et par l obtention d un nouvel emprunt subordonné à long terme de la Caisse des dépôts et consignations ( CDC ) d un montant en principal de 381,1 millions d euros (les Emprunts du Parc Walt Disney Studios ). 1 La Société de Financement de la Phase IA était Euro Disneyland S.N.C., une société en nom collectif. Suite au Refinancement de 2012, cette société a été dissoute et liquidée en décembre Pour plus d informations, voir le Document de Référence 2012 du Groupe. 2 Les Installations de la Phase IA correspondent aux infrastructures du Parc Disneyland et aux terrains sous-jacents. 3 Les Installations de la Phase IB correspondent à cinq hôtels et au centre de divertissements Disney Village. 4 Les Sociétés de Financement de la Phase IB étaient six sociétés en nom collectif ad hoc. Suite au Refinancement de 2012, ces sociétés ont été dissoutes et liquidées en décembre Pour plus d informations, voir le Document de Référence 2012 du Groupe. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 21

26 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Historique et développement du Groupe Les Emprunts du Parc Walt Disney Studios comprenaient quatre tranches à l origine, dont deux tranches de 76,2 millions d euros chacune, qui arrivaient à terme, respectivement, au cours des Exercices 2015 et 2021, et deux tranches de 114,3 millions d euros chacune, qui arrivaient à terme, respectivement, au cours des Exercices 2025 et Ces emprunts portaient intérêts au taux nominal de 5,15 % par an. Dans le cadre du Refinancement de 2012, les Emprunts du Parc Walt Disney Studios ont été soldés en septembre Restructuration de 2005 Au cours de l Exercice 2003, le chiffre d affaires du Groupe a baissé en raison notamment de la morosité persistante du tourisme en Europe, conjuguée à une conjoncture économique et géopolitique déjà difficile sur les marchés principaux du Groupe. Malgré l ouverture du Parc Walt Disney Studios, le nombre de visiteurs et le chiffre d affaires ont été inférieurs aux prévisions. Les pertes enregistrées par le Groupe résultaient non seulement de cette baisse du chiffre d affaires mais également de l augmentation des charges d exploitation et des dépenses de communication liées à l ouverture du Parc Walt Disney Studios. En septembre 2004, la Société et certaines autres sociétés du Groupe ont signé un protocole d accord avec les Prêteurs et TWDC sur une restructuration globale des engagements financiers du Groupe (la Restructuration de 2005 ). Les conditions finales nécessaires à la mise en place de la Restructuration de 2005 ont été remplies en février La Restructuration de 2005 a apporté au Groupe de nouvelles ressources financières, réduit ou rééchelonné certaines de ses dettes et lui a donné davantage de flexibilité pour investir dans de nouvelles attractions ainsi que dans le développement du Site et de ses environs. La Restructuration de 2005 a transformé la Société en société holding. La quasi-totalité des actifs et passifs de la Société ont été transférés à EDA, qui est devenue la principale société d exploitation du Groupe. Les principaux éléments de la Restructuration de 2005 étaient (i) une augmentation de capital de 253,3 millions d euros, (ii) une nouvelle ligne de crédit réutilisable octroyée à la Société par TWDC pour un montant de 150 millions d euros jusqu au 30 septembre 2009 puis pour un montant de 100 millions d euros du 1 er octobre 2009 au 30 septembre 2014, (iii) le report du remboursement d une partie de la dette du Groupe, (iv) le report du paiement d une partie des redevances de licence et de la rémunération du Gérant dues à TWDC au titre des Exercices à venir et (v) l obtention des autorisations des banques pour la mise en place d un plan de développement de nouvelles attractions dans les Parcs à Thèmes (le Plan de Développement ) pour 240 millions d euros et pour limiter les investissements liés à la maintenance et à l amélioration des actifs existants. Conformément aux termes de la Restructuration de 2005, la CDC a accepté de reporter et convertir en dette subordonnée à long terme les paiements de certains intérêts dus au titre des Emprunts du Parc Walt Disney Studios. Pour une description complète de la Restructuration de 2005 et de ses conséquences sur le Groupe, voir le Document de Référence du Groupe enregistré auprès de l AMF le 21 avril 2006 sous le numéro R et les états financiers consolidés de l Exercice Suite à la Restructuration de 2005, le Groupe était contraint de respecter certains engagements financiers et devait atteindre des objectifs de performance minimale. A la suite du Refinancement de 2012, ces engagements financiers et objectifs de performance minimale ont été supprimés. Pour de plus amples informations concernant les engagements financiers et les objectifs de performance minimale, voir la section C.3. Renseignements concernant les engagements financiers du Groupe du Document de Référence Refinancement de 2012 du Groupe Au cours de l Exercice 2012, TWDC et le Groupe ont signé un accord de refinancement de la dette du Groupe. Le 27 septembre 2012, le Groupe a procédé au remboursement de ses emprunts, à l exception de la dette TWDC déjà existante, grâce à deux nouveaux emprunts et une nouvelle ligne de crédit réutilisable accordés par TWDC. Le Refinancement de 2012 incluait les éléments suivants : Euro Disney Investments S.A.S. et EDL Corporation S.A.S., deux filiales détenues indirectement à 100 % par TWDC, ont accordé deux emprunts au Groupe d un montant de 615,9 millions d euros chacun. Ces emprunts portent intérêts à un taux fixe de 4 % avec un service de la dette semestriel pour les intérêts et annuel pour les remboursements du principal. Ces derniers commenceront au cours de l Exercice 2014 et prendront fin au cours de l Exercice Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

27 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Historique et développement du Groupe TWDC a accordé au Groupe une ligne de crédit réutilisable de 100,0 millions d euros, entièrement utilisée dans le cadre du Refinancement de Cette ligne de crédit réutilisable porte intérêts au taux Euribor, plus une marge de 2 %. A l initiative du Groupe, les intérêts peuvent être payés tous les un, trois ou six mois, et le principal peut être remboursé à tout moment jusqu au 30 septembre 2017, date d expiration de cette ligne de crédit réutilisable. Le Groupe Contrôlé Juridiquement a simultanément soldé ses autres emprunts, à l exception de la dette TWDC déjà existante, et a exercé ses options d achat des Installations de la Phase IA et de la Phase IB. Les Installations de la Phase IA et de la Phase IB étaient, jusqu au Refinancement de 2012, louées dans le cadre de contrats de crédit-bail. Aux termes des différents accords de financement en vigueur jusqu au 27 septembre 2012, le Groupe devait respecter envers ses prêteurs certains engagements portant principalement sur des restrictions en matière d investissement et d endettement, la communication de certaines informations financières et le respect de certains ratios financiers (voir la section C.3. Renseignements concernant les engagements financiers du Groupe du Document de Référence 2011). Suite au Refinancement de 2012, ces engagements ont été supprimés. A A.1 A.2 A.3 A.4 Les nouveaux emprunts et la ligne de crédit réutilisable de 100,0 millions d euros ne sont pas assortis de sûretés. Conformément à ces nouveaux contrats avec TWDC, des restrictions pour le Groupe demeurent en matière d endettement supplémentaire sous forme d emprunts financiers et de nouvelles garanties que le Groupe concéderait sur ses actifs. Il n existe pas de nouvelles restrictions ou de nouveaux engagements envers TWDC autres que ceux décrits à la section D.2. Renseignements concernant les engagements financiers du Groupe. En conséquence du Refinancement de 2012, les Sociétés de Financement de la Phase I, auprès desquelles le Groupe Contrôlé Juridiquement louait les installations correspondantes, ont été déconsolidées. Voir la section B.3. Etats financiers consolidés du Document de Référence 2012 pour plus de détails. Grâce à ce refinancement, le taux d intérêt moyen de la dette du Groupe s est réduit de façon sensible et le Groupe bénéficie désormais d une plus grande flexibilité opérationnelle grâce à la suppression des contraintes financières imposées par les précédents accords de financement, notamment celles relatives aux restrictions sur les dépenses d investissements. Projet de recapitalisation du Groupe annoncé le 6 octobre 2014 Le 6 octobre 2014, la Société a annoncé une proposition globale, soutenue par TWDC, visant à améliorer la situation financière du Groupe et à permettre ainsi la poursuite de ses investissements pour la satisfaction de ses visiteurs. Le projet de recapitalisation proposé s élève à approximativement 1 milliard d euros. Si elle était mise en œuvre, cette proposition aurait pour effet d améliorer la situation de la trésorerie du Groupe, de réduire son endettement et d augmenter sa liquidité en réduisant les charges financières relatives à sa dette et en reportant l amortissement d emprunts. La réalisation des opérations faisant l objet de cette proposition est subordonnée à leur approbation par les actionnaires de la Société et à la réalisation de certaines autres conditions telles que l obtention du visa de l AMF sur le prospectus relatif à certaines opérations envisagées dans le cadre de cette proposition (voir section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère, partie Evénements récents et à venir, sous-partie Projet de recapitalisation Conditions du Projet de recapitalisation ). Pour autant que ces conditions soient satisfaites, les opérations envisagées dans la proposition devraient être réalisées dans le courant du premier semestre calendaire Voir la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère, partie Evénements récents et à venir, sous-partie Projet de recapitalisation pour plus de détails sur les impacts anticipés de la mise en œuvre de ce projet et partie Assurances et facteurs de risques, sous-partie Facteurs de risques pour plus de détails sur le risque de non-réalisation de ce projet. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 23

28 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Principaux contrats du Groupe A.4. A.4.1. PRINCIPAUX CONTRATS DU GROUPE Principaux engagements liés au développement du Site Engagements et contrats avec des filiales de TWDC Contrat de Licence Aux termes d un contrat de licence conclu entre Disney Enterprises, Inc. ( DEI ) et la Société 1 le 27 février 1989 (le Contrat de Licence ), une licence sur tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de TWDC, présents et à venir, incorporés dans les attractions et installations conçues par TWDC et mises à la disposition de la Société, a été consentie à la Société. En outre, le Contrat de Licence permet la vente sur le Site d une gamme de produits incorporant ou basés sur des droits de propriété intellectuelle appartenant à TWDC ou dont celle-ci a l usage. La licence susvisée est essentielle pour la poursuite des activités du Groupe. Le Contrat de Licence a une durée initiale de 30 ans renouvelable trois fois pour une période de dix ans par l une ou l autre des parties. TWDC peut mettre fin au Contrat de Licence en cas de survenance de certains évènements, comme par exemple la révocation ou le remplacement du Gérant, le changement de contrôle direct ou indirect d EDA ou de certaines de ses filiales, la liquidation de ces sociétés, l entrée en vigueur de lois ou réglementations empêchant EDA ou certaines de ses filiales de remplir leurs obligations essentielles au titre du Contrat de Licence ou l institution d impôts, droits ou taxes ayant pour effet de diminuer substantiellement les revenus distribuables par ces entités. Ces droits de propriété intellectuelle et industrielle sont enregistrés au nom de TWDC qui est responsable du contrôle de leur protection en France. TWDC dispose de droits importants en vertu du Contrat de Licence et notamment du droit d approuver, de contrôler et de faire utiliser ses droits de propriété intellectuelle au sein du Site. Les redevances de licence dues par la Société pour l utilisation de ces droits sont fixées comme suit : 10 % du chiffre d affaires hors taxes généré par les attractions et les droits d entrée, ainsi que par certaines recettes connexes (telles que celles découlant des droits d accès aux parkings, du prix des visites guidées et d autres services similaires) de tous les Parcs à Thèmes et attractions ; 5 % du chiffre d affaires hors taxes généré par la vente de marchandises, de nourriture et de boisson dans et aux alentours des Parcs à Thèmes, attractions ou autres installations (à l exclusion du Disneyland Hotel) dont le concept général est basé à titre principal sur un thème TWDC ; 10 % des redevances versées par les partenaires (hors taxes) (voir la section A.4.2. Autres contrats significatifs pour plus d information) ; et 5 % du chiffre d affaires hors taxes généré par l exploitation des chambres d hôtel et des recettes connexes perçues par une partie de l hôtellerie à thème Disney. Aucun des hôtels exploités actuellement à Disneyland Paris n est considéré comme un hôtel à thème Disney tel que défini par le Contrat de Licence, à l exception du Disneyland Hotel, qui est spécifiquement exclu du champ d application du Contrat de Licence. Gérance Conformément à la loi, le Gérant de la Société, d EDA et d EDL Hôtels S.C.A. est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, d EDA et d EDL Hôtels S.C.A. dans la limite de leur objet social et les engager à tous égards. Au titre de ces services, la rémunération annuelle due au Gérant par la Société et EDL Hôtels S.C.A. est un montant forfaitaire de respectivement euros et euros. La rémunération du Gérant due par EDA est constituée d une rémunération de base, d une rémunération au rendement ainsi que d une rémunération sur la vente des hôtels, comme décrit ci-dessous. Le Gérant de la Société, d EDA et d EDL Hôtels S.C.A. est Euro Disney S.A.S., une société contrôlée indirectement à 100 % par TWDC. 1 Conformément aux termes de la Restructuration de 2005, EDA s est substituée à la Société dans cet accord. 24 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

29 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Principaux contrats du Groupe Rémunération de base du Gérant Conformément aux statuts d EDA tels que modifiés suite au Refinancement de 2012, la rémunération de base du Gérant, est égale aux pourcentages du chiffre d affaires total du Groupe au titre des Exercices présentés ci-dessous : du 1 er octobre 1998 au 30 septembre 2015 : 1,0 % du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2018 : 3,0 % à compter du 1 er octobre 2018 : 6,0 % A A.1 A.2 A.3 A.4 De plus, le droit pour le Gérant de percevoir la fraction de sa rémunération de base excédant 1 % du chiffre d affaires total du Groupe est soumis à la double condition qu EDA : réalise un résultat consolidé avant impôt positif pour l Exercice auquel cette rémunération se rapporte après prise en compte de la rémunération de base du Gérant ; et ait la possibilité légale de distribuer des dividendes au titre de cet Exercice. De plus, à compter du 1 er octobre 2018, le cas échéant, la fraction de la rémunération de base excédant 3 % du chiffre d affaires total du Groupe sera comptabilisée mais ne sera pas exigible avant le 2 novembre En outre, la rémunération de base ne pourra excéder 40 % des bénéfices consolidés après impôts d EDA pour l Exercice considéré (calculés sur la base d une rémunération de base du Gérant égale à 3 %). La rémunération de base attribuée au Gérant s élève respectivement à 12,8 millions d euros, 13,1 millions d euros et 13,2 millions d euros au titre des Exercices 2014, 2013 et Rémunération de rendement du Gérant La rémunération de rendement du Gérant est égale, pour chaque Exercice, à 30 % de la partie du cash flow ajusté avant impôts, tel que défini dans les statuts d EDA, supérieure à 10 % du montant des immobilisations brutes consolidées d EDA (tel que défini dans les statuts d EDA) pour l Exercice social considéré. Aucune rémunération de rendement n a été due au Gérant au titre des Exercices 2014, 2013 et Rémunération liée à la vente d Hôtels Une rémunération égale à 35 % des revenus nets avant impôts, tels que définis, doit être payée par EDA au Gérant lors de la vente d Hôtels. Au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012, aucune rémunération n a été due dans la mesure où aucun des Hôtels n a été vendu. Reports des rémunérations dues à TWDC dans le cadre du Contrat de Licence et de la gérance Dans le cadre de la Restructuration financière de 1994, le Gérant a accepté de ne pas percevoir sa rémunération de base due au titre des Exercices 1992 à En outre, TWDC a renoncé à percevoir les redevances de licence au titre des Exercices 1994 à De l Exercice 1999 à l Exercice 2003, le montant des redevances de licence dues par la Société a été ramené à 50 % des montants initiaux mentionnés ci-dessus (voir la partie Contrat de Licence ci-dessus). A compter de l Exercice 2004, la Société est devenue redevable de l intégralité des redevances de licence, aux taux d origine présentés ci-dessus (voir la partie Contrat de Licence ci-dessus). Dans le cadre de la Restructuration de 2005, TWDC a accepté de différer le paiement des redevances de licence et de la rémunération du Gérant dues par le Groupe, de façon inconditionnelle pour un montant total de 125 millions d euros, et de façon conditionnelle pour un montant maximum de 200 millions d euros. Avant le Refinancement de 2012, le Groupe devait également respecter certains engagements financiers dans le cadre de ses accords de financement. Le mécanisme de report des redevances de licence et de la rémunération du Gérant, ainsi que les engagements financiers du Groupe liés à la Restructuration de 2005 mentionnés ci-dessus ont été supprimés suite au Refinancement de Depuis 2012, le montant annuel des redevances de licence et celui de la rémunération du Gérant sont payés à TWDC. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 25

30 A PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Principaux contrats du Groupe Contrat de Développement Au titre du contrat de développement signé le 28 février 1989 conclu entre la Société et le Gérant (le Contrat de Développement ), le Gérant fournit et fait en sorte que d autres filiales de TWDC fournissent à la Société un certain nombre de services techniques dont certains dépendant du savoir-faire particulier de TWDC et ne pouvant raisonnablement être fournis par un tiers. Conformément aux termes de la Restructuration de 2005, EDA s est substituée à la Société dans cet accord. Ces services, distincts de ceux que le Gérant fournit en sa qualité de gérant d EDA (voir la sous-section Gérance pour plus d informations), comprennent notamment la réalisation des dessins conceptuels pour les Parcs à Thèmes existants et l ensemble des installations et attractions futures, la fabrication et l installation des éléments spéciaux de spectacle, une formation spécialisée pour le personnel des divisions opérationnelles, la préparation et la mise à jour des manuels d exploitation, d entretien ou de nature technique, ainsi que l élaboration d un plan d aménagement d ensemble et d une stratégie de développement immobilier. Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. ( EDLI ), une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC, a pris en charge la gestion et l administration de la conception globale et de la construction des Parcs à Thèmes et du Plan de Développement, dont notamment la conception et l approvisionnement des équipements des attractions. En outre, la plupart des autres installations du Site ont été conçues sous la supervision du Groupe avec l assistance technique de sociétés affiliées à TWDC spécialisées dans le développement hôtelier ainsi que dans le développement de complexes touristiques et de programmes immobiliers commerciaux. Le Contrat de Développement a une durée initiale de 30 ans renouvelable trois fois pour une nouvelle période de dix ans à l option de l une ou l autre des parties. Le Contrat de Développement peut être résilié par le Gérant ou par le Groupe dans certaines conditions, notamment en cas de changement de contrôle ou en cas de liquidation d EDA. Le montant dû au Gérant au titre du Contrat de Développement est égal au montant total des coûts directs et indirects encourus par celui-ci au titre de la fourniture de ces services. Ces coûts comprennent notamment, et sans plafonnement, (i) tous les frais d exploitation du Gérant, y compris ses frais généraux et ses coûts implicites de financement, (ii) tous les coûts liés aux services relatifs au Contrat de Développement supportés directement par le Gérant ou qui lui sont facturés par des tiers et (iii) certains coûts facturés au Gérant, majorés de 5 à 10 %, pour des services rendus par TWDC ou l une de ses sociétés affiliées au titre du Contrat de Développement. Ces coûts peuvent varier sensiblement d un Exercice à l autre en fonction des différents projets en cours (voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note 19. Transactions avec les parties liées ). Autres services Le Groupe a également conclu des contrats avec d autres filiales détenues à 100 % par TWDC dont : un accord avec Disney Interactive pour l hébergement de ses sites internet. plusieurs accords avec DD LLC pour la fourniture de diverses prestations de support au Groupe, notamment le développement d opportunités en matière de ventes et de distribution, des services de centre d appel et des solutions informatiques pour les hôtels et dans le domaine des ventes et de la distribution. Synthèse des impacts des contrats non financiers avec TWDC sur les trois derniers exercices Exercice (en millions d euros) Produits des activités ordinaires 14,8 10,4 9,1 Redevances de licence (61,9) (63,3) (63,5) Rémunération du Gérant (1) (12,9) (13,2) (13,3) Contrat de développement (hors coûts capitalisés) (31,3) (28,8) (33,8) Autres services (5,5) (5,2) (5,2) Charges d exploitation (111,6) (110,5) (115,8) En pourcentage des charges d exploitation 8,3 % 8,3 % 8,8 % Coûts capitalisés dans le cadre du contrat de développement 20,4 23,4 45,6 (1) Correspond à la rémunération de base du Gérant d EDA, ainsi qu à la rémunération du Gérant de la Société et d EDL Hôtels S.C.A. 26 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

31 PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Principaux contrats du Groupe Le Groupe estime que ses relations d affaires avec TWDC et les filiales de celle-ci lui procurent des avantages commerciaux. En outre, le Groupe estime qu il contrôle les implications financières et commerciales de ces accords, ce qui se traduit notamment par la validation des budgets ou la revue, par le Groupe ou par des tiers indépendants, des dépenses réellement engagées dans le cadre de ces accords. Dès lors qu il correspond aux critères définissant les conventions réglementées, tout accord doit faire l objet d une autorisation préalable du Conseil de surveillance de la Société ou de celui d EDA et d une ratification ultérieure des actionnaires de ces sociétés. Un rapport spécial sur les conventions réglementées doit également être préparé par le Conseil de surveillance de la Société ou celui d EDA ainsi que par leurs commissaires aux comptes. Les membres du Conseil de surveillance qui représentent TWDC ne prennent pas part au vote relatif à ces conventions réglementées. Voir la section B.2. Rapport du gérant pour le Groupe et la société mère, Annexe 3, et la section B.3. Etats financiers consolidés, note 19. Transactions avec les parties liées pour plus de détails sur ces transactions. A A.1 A.2 A.3 A.4 Voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note 12. Emprunts, pour plus d informations sur les contrats de financement du Groupe conclus avec TWDC, son prêteur exclusif. Voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note Engagements hors bilan pour plus d informations sur les engagements hors bilan à l égard de TWDC. Engagements avec des tiers Garantie fiscale au département de Seine-et-Marne En vertu de la Convention, le Groupe et l Etat français ont garanti un minimum de ressources fiscales au Département de Seine-et-Marne. Si ces ressources étaient inférieures au montant des coûts que le Département aurait supportés au titre des infrastructures primaires et secondaires au cours de la période s étalant de 1992 à 2003 (ce qui était le cas), l Etat, d une part, et le Groupe, d autre part, devaient rembourser à parts égales au Département la différence à concurrence d un montant global forfaitaire d environ 45,0 millions d euros. Sur la base des données définitives couvrant la période se terminant le 31 décembre 2003, le Groupe devait verser au Département 20,3 millions d euros au titre de cette garantie payable en huit échéances prévues entre décembre 2006 et décembre La dernière échéance s élevait à 4,9 millions d euros et a été payée en décembre A.4.2. Autres contrats significatifs Contrats de partenariat Le Groupe a conclu des contrats de partenariat avec des entreprises qui sont des acteurs clés dans leur domaine. Au 30 septembre 2014, ces partenaires sont les suivants : Coca-Cola, Crédit Mutuel, Danone, Fujifilm, H2O+, Hertz, MasterCard, Nestlé Waters, Orange, Osram A.G., Segafredo Zanetti et Unilever. Aux termes de ces contrats, les partenaires officiels de Disneyland Paris bénéficient, en contrepartie d une redevance négociée individuellement, de tous ou certains des avantages suivants : (i) une présence sur le Site par le biais du parrainage d un ou de plusieurs restaurants, attractions ou installations du Site, et (ii) des droits marketing et promotionnels pour la catégorie de produits sur laquelle porte le contrat de partenariat. Chacun de ces contrats serait résilié de plein droit en cas de résiliation du Contrat de Licence (voir la sous-section Contrat de Licence ci-dessus). Document de Référence Euro Disney S.C.A. 27

32 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL 28 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

33 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Eléments financiers consolidés clés B.1. ELEMENTS FINANCIERS CONSOLIDES CLES Exercice clos le 30 septembre (en millions d euros, sauf indication contraire) Données financières relatives au compte de résultat : Produit des activités ordinaires 1 279, , ,3 EBITDA (1) 113,8 144,3 177,2 Résultat d exploitation (65,4) (27,5) 3,4 Charges financières nettes (50,1) (50,7) (103,7) Résultat net de l ensemble consolidé (113,6) (78,2) (100,2) Résultat net : Part du Groupe (93,4) (64,4) (85,6) Part des minoritaires (20,2) (13,8) (14,6) Résultat net par action (en euros) (2) (2,41) (1,66) (2,20) Données financières relatives au bilan : Immobilisations corporelles (3) 1 775, , ,8 Total actif 2 160, , ,9 Total capitaux propres part du Groupe (167,1) (69,5) (8,8) Intérêts minoritaires (31,3) (10,2) 2,7 Emprunts courants et non courants 1 747, , ,0 Données financières relatives au tableau de financement : Flux de trésorerie liés à l exploitation 78,2 96,0 144,0 Flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement (144,9) (127,1) (153,3) Free Cash Flow (1) (66,7) (31,1) (9,3) (1) L EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization, soit le résultat d exploitation avant dotations aux amortissements) et le Free Cash Flow (flux de trésorerie liés à l exploitation moins ceux utilisés pour les opérations d investissement) ne mesurent pas la performance financière telle qu elle est définie selon les normes IFRS et ne doivent pas être considérés comme des substituts aux autres indicateurs que sont le résultat d exploitation, le résultat net ou les flux de trésorerie liés à l exploitation dans l évaluation des résultats financiers du Groupe. Cependant, la direction estime que l EBITDA et le Free Cash Flow constituent des indicateurs pertinents de l appréciation de l activité du Groupe. Voir section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, soussection Résultats financiers consolidés au titre de l Exercice 2014 pour une réconciliation de l EBITDA et du Free Cash Flow avec les états financiers consolidés. (2) Le résultat par action est calculé en divisant le résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d actions en circulation durant la période. Voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note Résultat par action pour de plus amples informations. (3) Les immobilisations corporelles du Groupe sont décrites dans la section B.3. Etats financiers consolidés, note 4. Immobilisations corporelles, immeubles de placement et immobilisations incorporelles. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 En application de l article 28 du Règlement CE n 809/2004 sur les prospectus, les comptes consolidés du Groupe et les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés sont présentés par référence : pour l Exercice 2013, aux pages 63 à 110 du Document de Référence déposé auprès de l AMF le 16 janvier 2014 sous le numéro D ; et pour l Exercice 2012, aux pages 76 à 125 du Document de Référence déposé auprès de l AMF le 24 janvier 2013 sous le numéro D Ces documents sont disponibles sur le site internet de la Société ( et sur le site de l AMF ( Les états financiers consolidés de l Exercice clos le 30 septembre 2014 ont été établis par la Société. Ils seront soumis à l approbation des actionnaires de la Société lors de l assemblée générale annuelle. Entre le 30 septembre 2014 et la date du présent document, les tirages effectués sur les lignes de crédit accordées par TWDC s élèvent à un total de 100 millions d euros. En conséquence, 250 millions d euros sont dus à TWDC au titre de ces lignes de crédit (voir la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère, partie Evénements récents et à venir, sous-partie Projet de recapitalisation ). Il n y a eu aucun autre changement significatif dans la situation financière ou commerciale du Groupe depuis le 30 septembre Document de Référence Euro Disney S.C.A. 29

34 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère B.2. RAPPORT DU GERANT POUR LE GROUPE ET LA SOCIETE MERE Le rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère pour l Exercice 2014 est mis à la disposition des actionnaires conformément à la loi et présente l évolution de la situation financière du Groupe et de la Société au cours de l Exercice 2014 et des perspectives du Groupe pour les prochains Exercices. 30 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

35 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère FAITS CARACTERISTIQUES DE l EXERCICE 32 GROUPE 32 PRISE DE FONCTION DE TOM WOLBER 32 SOCIETE MERE 32 RESULTATS FINANCIERS CONSOLIDES AU TITRE DE L EXERCICE COMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES RESUMES 34 COMMENTAIRES SUR LA STRUCTURE DU RESULTAT D EXPLOITATION 34 CHARGES FINANCIERES NETTES 35 RESULTAT NET 36 INVESTISSEMENTS 36 ENDETTEMENT 36 FLUX DE TRESORERIE 37 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 37 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES 38 ECHEANCE DES DETTES FOURNISSEURS 38 RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU TITRE DE L EXERCICE RESULTAT DE L EXERCICE 39 PRINCIPALES FILIALES DE LA SOCIETE 39 CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE 40 DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT 40 ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 40 EVENEMENTS RECENTS ET A VENIR 41 PROJET DE RECAPITALISATION 41 DIRECTION DU GROUPE AU COURS DE L EXERCICE LE GERANT 47 LE CONSEIL DE SURVEILLANCE 48 LE COMITEDEDIRECTIONGENERALE 56 ASSURANCES ET FACTEURS DE RISQUES 60 ASSURANCES 60 FACTEURS DE RISQUES 60 RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES 66 B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 LISTE DES DELEGATIONS DE COMPETENCE EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AU GERANT EN MATIERE D AUGMENTATIONS DE CAPITAL 67 CONVENTIONS REGLEMENTEES ENTRE TWDC ET LES FILIALES DE LA SOCIETE 68 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 31

36 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE GROUPE Au cours de l exercice, qui s est achevé le 30 septembre 2014 (l Exercice ), le Groupe a poursuivi ses activités touristiques et ses activités de développement immobilier. Le Groupe comprend Euro Disney S.C.A. (la Société ), ses filiales contrôlées juridiquement (le Groupe Contrôlé Juridiquement ) et la société de financement consolidée 1. Ratatouille : L Aventure Totalement Toquée de Rémy, la nouvelle attraction inspirée du film d animation des studios Disney Pixar, Ratatouille, a ouvert le 10 juillet 2014 dans le Parc Walt Disney Studios. Cette attraction unique réduit les visiteurs à la taille d un rat pour rejoindre Rémy dans une aventure culinaire qui les emmène au cœur du restaurant parisien du chef Gusteau. Situé tout près de l attraction, le Bistrot Chez Rémy est un nouveau restaurant avec service à table dans un décor surdimensionné. Pour cette aventure parisienne romantique, Disney allie ses talents de conteur à une technologie de dernière génération. Au cours de l Exercice, les célébrations saisonnières ont également été enrichies par la Balade Printanière, de nouvelles festivités venues rejoindre le Festival Halloween Disney et le Noël enchanté Disney. PRISE DE FONCTION DE TOM WOLBER Tom Wolber a pris ses fonctions de Président d Euro Disney S.A.S., gérant de la Société et d Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ), le 15 septembre 2014, en remplacement de Philippe Gas. Pour davantage d informations, veuillez vous référer au communiqué de presse publié le 1 er août 2014 et disponible sur le site internet du Groupe. SOCIETE MERE Au 30 septembre 2014, la Société a procédé à une revue de la valeur d usage de ses titres de participation dans EDA, conformément aux principes comptables français. Dans un environnement économique toujours difficile impactant la performance économique du Groupe, cette valeur d usage, qui reflète l économie du projet de recapitalisation annoncé le 6 octobre 2014, s est avérée inférieure à la valeur comptable des titres. La Société a donc constaté dans ses comptes sociaux une dépréciation de titres à hauteur de la différence constatée, soit 470,5 millions d euros. Il s agit d une charge enregistrée uniquement dans les comptes sociaux de la Société, sans impact sur la trésorerie de cette dernière et sur les états financiers consolidés du Groupe établis selon les normes IFRS. Pour plus d informations sur ce projet de recapitalisation, voir ci-après la section Evénements récents et à venir, sous-section Projet de recapitalisation. 1 Cette société de financement correspond à Centre de Congrès Newport S.N.C. Pour plus d information, voir la note 1.3. Financement de Disneyland Paris des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. 32 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

37 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère RESULTATS FINANCIERS CONSOLIDES AU TITRE DE L EXERCICE 2014 Données financières clés Exercice (en millions d euros) Produits des activités ordinaires 1 279, , ,3 Charges d exploitation (1 345,1) (1 336,9) (1 320,9) Résultat d exploitation (65,4) (27,5) 3,4 Plus : dotations aux amortissements 179,2 171,8 173,8 EBITDA (1) 113,8 144,3 177,2 EBITDA en pourcentage du chiffre d affaires 8,9 % 11,0 % 13,4 % Résultat net de l ensemble consolidé (113,6) (78,2) (100,2) Part du Groupe (93,4) (64,4) (85,6) Part des minoritaires (20,2) (13,8) (14,6) Flux de trésorerie liés à l exploitation 78,2 96,0 144,0 Flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement (144,9) (127,1) (153,3) Free cash flow (1) (66,7) (31,1) (9,3) Trésorerie et équivalents de trésorerie solde en fin de période 49,3 78,0 114,3 (1) L EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) et le Free cash flow (flux de trésorerie liés à l exploitation moins ceux utilisés pour les opérations d investissement) ne mesurent pas la performance financière telle qu elle est définie selon les normes IFRS et ne doivent pas être considérés comme des substituts aux autres indicateurs que sont le résultat d exploitation, le résultat net ou les flux de trésorerie liés à l exploitation dans l évaluation des résultats financiers du Groupe. Cependant, la direction estime que l EBITDA et le Free cash flow constituent des indicateurs pertinents de l appréciation de l activité du Groupe. Données opérationnelles clés Exercice B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Fréquentation des parcs à thèmes (en millions) (2) 14,2 14,9 16,0 Dépense moyenne par visiteur (en euros) (3) 50,66 48,14 46,44 Taux d occupation des hôtels (4) 75,4 % 79,3 % 84,0 % Dépense moyenne par chambre (en euros) (5) 232,26 235,01 231,33 (2) Le nombre de visiteurs des parcs à thèmes est enregistré sur la base de la première entrée, c est-à-dire qu une personne visitant les deux parcs dans la même journée ne sera comptée qu une seule fois. (3) Montants hors taxes moyens par jour, comprenant le prix d entrée et les dépenses en restauration et en marchandises et autres services dans les parcs à thèmes. (4) Nombre de chambres occupées par jour en pourcentage du nombre de chambres total (le nombre de chambres total est d environ chambres). (5) Montants hors taxes moyens par jour, comprenant le prix de la chambre et les dépenses en restauration et en marchandises et autres services dans les hôtels. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 33

38 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère COMPTES DE RESULTAT CONSOLIDES RESUMES Exercice Variation (en millions d euros) Montant % Produits des activités ordinaires 1 279, ,4 (29,7) (2,3) % Charges d exploitation (1 345,1) (1 336,9) (8,2) 0,6 % Résultat d exploitation (65,4) (27,5) (37,9) n/r Charges financières nettes (50,1) (50,7) 0,6 (1,2) % Résultat des sociétés mises en équivalence 1,9-1,9 n/a Résultat avant impôts (113,6) (78,2) (35,4) 45,3 % Impôt n/a Résultat net de l ensemble consolidé (113,6) (78,2) (35,4) 45,3 % Résultat net : Part du Groupe (93,4) (64,4) (29,0) 45,0 % Part des minoritaires (20,2) (13,8) (6,4) 46,4 % n/r : non représentatif. n/a : non applicable. COMMENTAIRES SUR LA STRUCTURE DU RESULTAT D EXPLOITATION Chiffres d affaires par activités Exercice Variation (en millions d euros) Montant % Parcs à thèmes 721,7 737,6 (15,9) (2,2) % Hôtels et Disney Village 490,4 510,2 (19,8) (3,9) % Autres 39,1 41,2 (2,1) (5,1) % Activités touristiques 1 251, ,0 (37,8) (2,9) % Activités de développement immobilier 28,5 20,4 8,1 39,7 % Chiffre d affaires 1 279, ,4 (29,7) (2,3) % Le chiffre d affaires généré par les activités touristiques est en baisse de 37,8 millions d euros pour s établir à 1 251,2 millions d euros, contre 1 289,0 millions d euros au titre de l exercice précédent. Le chiffre d affaires des parcs à thèmes diminue de 2 % pour s établir à 721,7 millions d euros, contre 737,6 millions d euros au titre de l exercice précédent, reflétant une baisse de 5 % de la fréquentation des parcs à thèmes à 14,2 millions de visiteurs et une baisse des activités liées aux évènements spéciaux, partiellement compensées par une augmentation de 5 % de la dépense moyenne par visiteur à 50,66 euros. La baisse de la fréquentation des parcs à thèmes s explique principalement par une diminution du nombre de visiteurs en provenance de France, partiellement compensée par un plus grand nombre de visiteurs espagnols. L augmentation de la dépense moyenne par visiteur traduit une augmentation des dépenses liées aux entrées et aux ventes de marchandises. Le chiffre d affaires des hôtels et du Disney Village est en baisse de 4 % pour s établir à 490,4 millions d euros, contre 510,2 millions d euros au titre de l exercice précédent, reflétant une baisse de 3,9 points du taux d occupation des hôtels à 75,4 % et une baisse de 1 % de la dépense moyenne par chambre à 232,26 euros. La diminution du taux d occupation des hôtels s est traduite par nuitées de moins qu au cours de l exercice précédent, reflétant principalement une baisse du nombre de visiteurs en provenance de France, des Pays-Bas et de Belgique, ainsi qu une baisse des activités de tourisme d affaires, partiellement compensées par une hausse du nombre de visiteurs espagnols. Ces chiffres reflètent également une diminution temporaire de la capacité hôtelière en raison du programme de rénovation des hôtels, avec approximativement 500 chambres fermées depuis novembre 2013, ce qui représente nuitées indisponibles à la vente. 34 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

39 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Les autres revenus sont en baisse de 2,1 millions d euros pour s établir à 39,1 millions d euros contre 41,2 millions d euros au titre de l exercice précédent. Cette baisse s explique par une diminution des revenus de partenariat. Le chiffre d affaires généré par les activités de développement immobilier est en hausse de 8,1 millions d euros pour s établir à 28,5 millions d euros, contre 20,4 millions d euros au titre de l exercice précédent. Cette hausse s explique par l augmentation du nombre et de l importance des transactions finalisées au cours de l Exercice par rapport à l exercice précédent. Compte tenu de la nature des activités de développement immobilier du Groupe, le nombre et l importance des transactions varient d une année à l autre. Charges d exploitation Exercice Variation (en millions d euros) Montant % Charges d exploitation directes (1) 1 110, ,1 3,2 0,3 % Dépenses de marketing et ventes 133,2 132,5 0,7 0,5 % Frais généraux et administratifs 101,6 97,3 4,3 4,4 % Charges d exploitation 1 345, ,9 8,2 0,6 % (1) Les charges d exploitation directes comprennent principalement les frais de personnel opérationnel, les dotations aux amortissements liées aux opérations, les coûts des ventes, les redevances de licence et la rémunération du gérant. Au titre de l Exercice et de l exercice précédent, les redevances de licence et la rémunération du gérant s élèvent respectivement à 74,8 millions d euros et 76,5 millions d euros. Les charges d exploitation directes restent stables par rapport à l exercice précédent. Les coûts des nouveaux contenus proposés aux visiteurs, les rénovations et la hausse des salaires sont compensés par la diminution des frais variables liés au volume des activités touristiques et la baisse des coûts liés aux évènements spéciaux, ainsi que par un crédit d impôt plus élevé enregistré en déduction des charges de personnel (Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi). Les dépenses de marketing et ventes sont en légère augmentation par rapport à l exercice précédent, reflétant la hausse des charges de personnel et des dépenses relatives aux nouveaux projets numériques, partiellement compensée par des baisses de coûts liées à des ajustements dans le déploiement du plan média. Les frais généraux et administratifs sont en hausse de 4 % par rapport à l exercice précédent, reflétant la hausse des charges de personnel, de nouvelles actions à l intention des employés du Groupe et des opérations de communication. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi s élève à 16,4 millions d euros au titre de l Exercice, contre 9,3 millions d euros au titre de l exercice précédent. CHARGES FINANCIERES NETTES Exercice Variation (en millions d euros) Montant % Produits financiers 1,1 0,9 0,2 n/r Charges financières (51,2) (51,6) 0,4 (0,8) % Charges financières nettes (50,1) (50,7) 0,6 (1,2) % n/r : non représentatif. Les charges financières nettes sont en baisse de 0,6 million d euros, reflétant principalement les opérations de couverture de change. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 35

40 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère RESULTAT NET Au titre de l Exercice, la perte nette de l ensemble consolidé s établit à 113,6 millions d euros, contre une perte nette de 78,2 millions d euros au titre de l exercice précédent. La perte nette part du Groupe s élève à 93,4 millions d euros et la perte nette part des minoritaires s établit à 20,2 millions d euros. INVESTISSEMENTS Investissements réalisés au cours des trois derniers exercices Exercice (en millions d euros) Activités touristiques 152,2 119,8 149,7 Activités de développement immobilier 2,3 1,1 0,6 Total investissements 154,5 120,9 150,3 Les investissements réalisés par le Groupe au cours de l Exercice et de l exercice 2013 reflètent principalement des dépenses liées à la construction d une nouvelle attraction inspirée du film d animation Disney Pixar Ratatouille, située dans le Parc Walt Disney Studios, ainsi que des dépenses liées au programme pluriannuel de rénovation des hôtels. Au 30 septembre 2014, le Groupe s est également engagé à réaliser des investissements dans le futur pour un montant de 17,1 millions d euros à des fins de développement de Disneyland Paris (le Site ) et d amélioration des actifs existants. Le projet de recapitalisation tel que décrit ci-après dans la section Evènements récents et à venir devrait permettre la poursuite des investissements visant à améliorer l expérience vécue par les visiteurs. Ainsi, le montant moyen des investissements pour les exercices à venir devrait être supérieur aux investissements moyens réalisés au cours des derniers exercices. ENDETTEMENT Les emprunts du Groupe au 30 septembre 2014 sont détaillés ci-dessous : Exercice 2014 (en millions d euros) Au 30 septembre 2013 Augmentations Diminutions Transferts Au 30 septembre 2014 Emprunts à long terme 1 221,8 - - (30,0) 1 191,8 Promissory notes 361, ,4 Ligne de crédit réutilisable de 100 M 100, ,0 Ligne de crédit réutilisable de 250 M (1) ,0 50,0 Emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C. 14,5 - - (1,4) 13,1 Sous-total dette TWDC 1 697, , ,3 Emprunts non courants 1 697, , ,3 Ligne de crédit réutilisable de 250 M (1) - 100,0 (50,0) (50,0) - Emprunts à long terme 10,0 - (10,0) 30,0 30,0 Emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C. 1,4 - (1,4) 1,4 1,4 Sous-total dette TWDC 11,4 100,0 (61,4) (18,6) 31,4 Emprunt sur crédit-bail capitalisé 0,3 - (0,3) - - Emprunts courants 11,7 100,0 (61,7) (18,6) 31,4 Total emprunts 1 709,4 100,0 (61,7) ,7 (1) Dans le cadre des accords financiers signés lors du refinancement du Groupe en 2012, il était initialement prévu que cette ligne de crédit réutilisable soit réduite à 150,0 millions d euros le 1 er octobre Cependant, le 5 octobre 2014, TWDC a accepté de maintenir cette ligne de crédit réutilisable à 250,0 millions d euros jusqu au 30 septembre Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

41 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Au cours de l Exercice, la dette du Groupe a augmenté de 38,3 millions d euros pour s établir à 1 747,7 millions d euros au 30 septembre 2014 contre 1 709,4 millions d euros au 30 septembre Cette augmentation est principalement liée à un tirage de 100,0 millions d euros sur la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros accordée par The Walt Disney Company ( TWDC ), dont 50,0 millions d euros ont été remboursés au cours de l Exercice. Le Groupe a également effectué des remboursements, pour un montant de 11,4 millions d euros, relatifs aux emprunts dus à TWDC. Le montant de 50,0 millions d euros restant dû sur la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros peut être remboursé à tout moment jusqu à la date d expiration de la ligne de crédit réutilisable. Le ratio d endettement net par rapport à l EBITDA s élève à 15x au 30 septembre 2014 contre 11x au 30 septembre FLUX DE TRESORERIE Au 30 septembre 2014, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s élèvent à 49,3 millions d euros, en baisse de 28,7 millions d euros par rapport au 30 septembre Exercice (en millions d euros) Variation Flux de trésorerie liés à l exploitation 78,2 96,0 (17,8) Flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement (144,9) (127,1) (17,8) Free cash flow (66,7) (31,1) (35,6) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 38,0 (5,2) 43,2 Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie (28,7) (36,3) 7,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie solde en début de période 78,0 114,3 (36,3) Trésorerie et équivalents de trésorerie solde en fin de période 49,3 78,0 (28,7) Le Free cash flow utilisé au cours de l Exercice s établit à 66,7 millions d euros, contre 31,1 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Les flux de trésorerie générés par l exploitation s élèvent à 78,2 millions d euros au titre de l Exercice, contre 96,0 millions d euros générés au titre de l exercice précédent. Cette baisse s explique par la diminution du résultat d exploitation, partiellement compensée par un besoin en fonds de roulement moins élevé. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Les flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement s élèvent à 144,9 millions d euros au cours de l Exercice, contre 127,1 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Cette hausse reflète les investissements liés à la poursuite du programme de rénovation des hôtels. Les flux de trésorerie générés par les opérations de financement s élèvent à 38,0 millions d euros au cours de l Exercice, contre 5,2 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Au cours de l Exercice, le Groupe a procédé à un tirage de 100,0 millions d euros sur la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros accordée par TWDC, dont 50,0 millions d euros ont été remboursés au cours de l Exercice. Le Groupe a également effectué des remboursements, pour un montant de 11,4 millions d euros, relatifs aux emprunts dus à TWDC. CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE Les Capitaux propres part du Groupe sont en baisse et s établissent à un montant négatif de (167,1) millions d euros au 30 septembre 2014 contre un montant négatif de (69,5) millions d euros au 30 septembre 2013, reflétant principalement le résultat part du Groupe au titre de l Exercice. Aux 30 septembre 2014 et 2013, la Société, cotée en bourse sur le marché Euronext Paris, était indirectement détenue à 39,8 % par EDL Holding Company LLC, une société détenue indirectement à 100 % par TWDC, et 10 % des actions de la Société étaient détenues par des trusts au bénéfice de SAS Prince Alwaleed et de sa famille. De plus, à la connaissance de la Société, la société Invesco Asset Management Ltd détient 6,01 % du capital et des droits de vote de la Société au 30 septembre Document de Référence Euro Disney S.C.A. 37

42 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Aucun autre actionnaire n a déclaré officiellement à l Autorité des marchés financiers ( AMF ) détenir, directement ou indirectement, isolément ou conjointement, ou de concert avec d autres personnes, plus de 5 % du capital social de la Société. La Société n a pas connaissance du nombre d actions détenues par le personnel, directement ou par l intermédiaire d organismes de placement collectif spécialisés. Il n est pas proposé de distribution de dividendes au titre de l Exercice et aucun dividende n a été mis en distribution au titre des exercices 2011 à Aux 30 septembre 2014 et 2013, la Société détenait 82 % du capital d EDA, principale société d exploitation du Site, et TWDC détenait indirectement les 18 % restants. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Le Groupe a réalisé un certain nombre de transactions avec TWDC et ses filiales. Les transactions les plus significatives concernent les redevances de licence pour l utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant à TWDC, la rémunération de gérance et la rémunération pour un certain nombre de services techniques et administratifs fournis par TWDC et ses filiales. TWDC a par ailleurs accordé au Groupe des emprunts et deux lignes de crédit réutilisables. Pour une description des transactions avec les parties liées au cours de l Exercice, voir la note 19. Transactions avec les parties liées des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. Pour une description des conventions réglementées entre TWDC et les filiales de la Société voir ci-après l annexe 3 Conventions réglementées entre TWDC et les filiales de la Société. ECHEANCE DES DETTES FOURNISSEURS Les informations relatives aux échéances des dettes fournisseurs sont disponibles dans la note Echéance des dettes fournisseurs des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. 38 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

43 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU TITRE DE L EXERCICE 2014 La Société est la société holding du Groupe qui est consolidé dans les états financiers de TWDC, une société de droit américain, basée à Burbank, Californie (Etats-Unis d Amérique). Les comptes de la Société sont établis en conformité avec les principes généraux du Plan Comptable Général et les règles comptables applicables en France. RESULTAT DE L EXERCICE Les produits d exploitation de l Exercice se composent principalement de prestations de services fournies aux autres sociétés du Groupe dans le cadre d un contrat d assistance administrative. Le résultat d exploitation, le résultat financier et le résultat net de la Société sont présentés ci-dessous : Exercice Variation (en millions d euros et selon les principes comptables français) Montant % Produits d exploitation 1,0 0,9 0,1 n/r Charges d exploitation (2,5) (2,5) - - Résultat d exploitation (1,5) (1,6) 0,1 (6,3) % Produits financiers - 0,1 (0,1) n/r Dépréciation des titres (470,5) - (470,5) n/a Autres charges financières (0,1) - (0,1) n/a Résultat financier (470,6) 0,1 (470,7) n/r Résultat net (472,2) (1,6) (470,6) n/r n/r : non représentatif. n/a : non applicable. La perte nette enregistrée au cours de l Exercice est principalement liée à la charge de dépréciation des titres de participation dans EDA. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 PRINCIPALES FILIALES DE LA SOCIETE Le principal actif de la Société est sa participation dans EDA pour un montant brut de 603,6 millions d euros. EDA détient elle-même 99,9 % d EDL Hôtels S.C.A. ( EDLH ) et 100 % d Euro Disney Vacances S.A.S., ainsi que diverses autres filiales moins importantes. Pour plus d informations, voir la note 1.2. Structure du Groupe des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. Le tableau ci-après présente les informations financières clés et l activité des principales filiales détenues directement ou indirectement par la Société : (en millions d euros et selon les principes comptables français) Chiffre d affaires Résultat net Capitaux propres Activité EDA 1 270,9 (80,5) 145,8 Exploitant des parcs à thèmes, du Disneyland Hôtel, du Disney s Davy Crockett Ranch et d un golf, et en charge du développement immobilier du Groupe EDLH 334,7 (37,2) 54,4 Exploitant de cinq des sept hôtels à thèmes du Groupe et du Disney Village Euro Disney Vacances S.A.S. 635,7 (1,2) 0,3 Tour opérateur proposant principalement des forfaits vacances à Disneyland Paris Val d Europe Promotion S.A.S. - 2,1 3,8 Société de promotion immobilière La Société poursuivra son activité de holding au cours de l exercice Document de Référence Euro Disney S.C.A. 39

44 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE Les capitaux propres de la Société sont en baisse et s établissent à 143,6 millions d euros au 30 septembre 2014 contre un montant de 615,8 millions d euros au 30 septembre 2013, reflétant le résultat de l Exercice. Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, le capital de la Société (entièrement libéré) est divisé en actions d une valeur nominale de 1,00 euro chacune. Conformément aux autorisations qui lui ont été conférées par les précédentes assemblées générales des actionnaires de la Société, le Gérant a mis en œuvre un programme de rachat d actions et confié la réalisation de ces opérations d achat à un prestataire de services d investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d un contrat de liquidité. Pour de plus amples détails, voir le descriptif du programme de rachat d actions ainsi que les communiqués de presse sur le contrat de liquidité, disponibles sur le site internet de la Société ( Ce contrat a pour objet de favoriser la liquidité des transactions sur les titres de la Société. Au cours de l Exercice, les honoraires d Oddo Corporate Finance au titre de ce contrat se sont élevés à euros, tous frais de négociation inclus. Les transactions relatives au contrat de liquidité pour l Exercice sont présentées dans le tableau ci-dessous : Actions propres achetées au cours de l Exercice Nombre Cours moyen (en euros) 3,89 Actions propres vendues au cours de l Exercice Nombre Cours moyen (en euros) 4,19 Actions propres inscrites au nom de la Société au 30 septembre 2014 Nombre Valeur évaluée au cours d achat (en euros) Valeur nominale (en euros) ,00 Fraction du capital social 0,6 % De plus, au 30 septembre 2014, la Société a également affecté un montant de 0,3 million d euros au compte de liquidité. Pour des informations complémentaires sur ce contrat de liquidité, voir la note Contrat de liquidité des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. Le contrat de liquidité a été suspendu dans le cadre du projet de recapitalisation, et le restera jusqu à la fin de la période d offre publique obligatoire. Voir partie Evénements récents et à venir, sous-partie Projet de recapitalisation pour plus d informations sur le projet de recapitalisation. DEPENSES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT (ART.223 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS) Au cours de l Exercice, la Société n a pas engagé de dépense somptuaire au sens de l article 223 quater du Code général des impôts. ACTIVITES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT La Société n entreprend pas d activité de recherche et de développement significative au sens de l article 244 quater B du Code général des impôts. 40 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

45 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère EVENEMENTS RECENTS ET A VENIR PROJET DE RECAPITALISATION PRESENTATION GENERALE Préambule Les résultats financiers du Groupe ont été impactés négativement principalement par la conjoncture économique difficile en Europe et par le niveau élevé d endettement du Groupe, ce qui a limité sa capacité à continuer les investissements réguliers nécessaires pour assurer la satisfaction des visiteurs. L actualisation effectuée par la Société au cours de l été 2014 du plan d affaires établi en 2012, qui a principalement été ajusté afin de refléter la détérioration des performances du Groupe au cours des deux exercices précédents et par conséquent un point de départ prévisionnel à un niveau dégradé pour l exercice 2014, a amené la Société à adopter une approche plus conservatrice sur la période couvrant les exercices , en prévoyant une réduction de la fréquentation annuelle moyenne de l ordre de 2,6 millions de visiteurs, une baisse du chiffre d affaires cumulée sur la période de l ordre de 14 % associée à une baisse correspondante de l EBITDA cumulée sur la période de l ordre de 45 % ainsi que des pertes cumulées d un montant maximum de l ordre de 300 millions d euros, ce qui reflétait, entre autres choses, l anticipation de résultats négatifs jusqu en septembre Compte tenu de la stratégie à long-terme du Groupe visant à maintenir un programme d investissements de l ordre de 1,4 milliard d euros sur la période concernée, ce plan d affaires actualisé conduisait à une prévision de trésorerie négative à compter de l exercice 2016 avec un point bas au cours de la période couvrant les exercices de l ordre de 700 millions d euros. L ensemble de ces éléments a amené le Groupe à constater que sa structure financière n était pas compatible avec son programme d investissements et qu il était nécessaire de procéder à une recapitalisation et à une réduction significative de l endettement du Groupe, et ce afin notamment d améliorer sa situation financière notamment sa trésorerie et sa liquidité et de disposer des ressources nécessaires pour permettre au Groupe de poursuivre ses investissements dans Disneyland Paris. Une proposition globale de recapitalisation et de réduction de l endettement, soutenue par TWDC, et dont le montant s élève à approximativement 1 milliard d euros a été faite le 3 octobre 2014 (le Projet de recapitalisation ). Les principaux éléments de ce Projet de recapitalisation annoncé par la Société le 6 octobre 2014 sont les suivants : un apport en espèces d environ 420 millions d euros, réalisé ou garanti par TWDC par le biais d augmentations de capital de la Société et d EDA ; B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 la conversion, pour un montant de 600 millions d euros, d une partie des créances détenues par des filiales indirectes de TWDC dans le cadre d augmentations de capital de la Société et d EDA ; cette conversion sera effectuée à la valeur faciale des créances ; le report du remboursement de prêts accordés par des filiales indirectes de TWDC jusqu à leur nouvelle date de maturité en décembre 2024 (actuellement 2028) ; et le remboursement des tirages des lignes de crédit existantes consenties par TWDC, arrivant à échéance en 2014 (cette dernière ayant déjà été prorogée jusqu en 2015), 2017 et 2018 (les Lignes de Crédit Existantes ), et leur consolidation en une unique ouverture de crédit renouvelable d un montant de 350 millions d euros venant à échéance en 2023 (la Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable ). Conformément à la réglementation applicable, plusieurs filiales indirectes de TWDC agissant solidairement seront, au résultat des augmentations de capital envisagées de la Société, dans l obligation d initier une offre publique d achat sur les actions de la Société. La mise en œuvre du Projet de recapitalisation reste soumise à la réalisation des conditions décrites ci-après. Engagements financiers actuels du Groupe Les actifs du Groupe sont financés par des capitaux propres et des emprunts. Le Groupe dispose également de deux lignes de crédit consenties par TWDC. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 41

46 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Les engagements du Groupe au titre des emprunts et des lignes de crédit qui lui ont été consentis ainsi que les autres engagements financiers du Groupe au 30 septembre 2014 sont décrits de manière détaillée dans les notes 12. Emprunts, et Engagements hors bilan des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. Depuis le 30 septembre 2014, les tirages et demandes de tirages supplémentaires effectués sur les Lignes de Crédit Existantes s élèvent à un total de 100 millions d euros. En conséquence, à la date du 17 décembre 2014, 250 millions d euros devraient être dus à TWDC au titre de ces lignes de crédit. Impact anticipé de la mise en œuvre du Projet de recapitalisation sur les flux de trésorerie du Groupe La mise en œuvre du Projet de recapitalisation améliorera de façon significative la trésorerie du Groupe, notamment par la mise à disposition de nouvelles ressources et le report de certains paiements du service de la dette. De ce fait, l échéancier de la dette du Groupe sera impacté de manière significative. Une fois la mise en œuvre du Projet de recapitalisation achevée, les principaux impacts sur la trésorerie du Groupe seraient les suivants : plus de 250 millions d euros de trésorerie disponible correspondant à l apport en espèces des augmentations de capital de la Société et d EDA net des remboursements des 150 millions d euros de tirages effectués sur les Lignes de Crédit Existantes au 30 septembre 2014 ; cette trésorerie disponible étant réduite à 150 millions d euros après remboursement des tirages effectués depuis le 30 septembre 2014, tels que mentionnés ci-dessus ; et 800 millions d euros de trésorerie additionnelle estimée entre 2015 et 2024 du fait du report des remboursements en principal des emprunts à long terme TWDC jusqu à la nouvelle date de maturité de ces emprunts en décembre 2024 et de la réduction des charges financières sur les 600 millions d euros de dettes converties en capital. Le tableau ci-dessous présente l échéancier des remboursements en principal des emprunts du Groupe au 30 septembre 2014, avant et après la mise en œuvre du Projet de recapitalisation ainsi que les impacts sur la trésorerie. Échéance au cours de l Exercice (en millions d euros) 2015 (1) Impact Échéances Emprunts à long terme et ligne de crédit réutilisable de 100 M (avant le Projet de recapitalisation) Échéances Emprunts à long terme et ligne de crédit réutilisable de 100 M (après le Projet de recapitalisation) Liquidité additionnelle suite au report de remboursements en principal (70) Charges d intérêts (avant le Projet de recapitalisation) Charges d intérêts (après le Projet de recapitalisation) Liquidité additionnelle suite à la réduction des charges d intérêts (2) (7) 50 Liquidité additionnelle totale suite à la mise en œuvre du Projet de recapitalisation (58) (1) A titre illustratif, les impacts présentés pour l exercice 2015 ont été estimés avec une date de mise en œuvre du Projet de recapitalisation le 1 er octobre Ce tableau n intègre pas (i) les impacts liés à la ligne de crédit réutilisable de 250 millions d euros dont les tirages seront remboursés lors de la mise en œuvre du Projet de recapitalisation, (ii) les potentiels impacts liés à la Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable, et (iii) le remboursement du principal devant intervenir en décembre 2024 dans le cadre du Projet de recapitalisation alors que ce remboursement était étalé jusqu en septembre 2028 si le Projet de recapitalisation n était pas mis en œuvre. Cette trésorerie additionnelle permettra au Groupe de financer son besoin en fonds de roulement et son programme d investissements destinés à améliorer les actifs du Site et la satisfaction des visiteurs. Pour plus d informations sur le risque de liquidité, voir section Assurances et facteurs de risques ci-après et la note Risque de liquidité des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. 42 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

47 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Impact anticipé de la mise en œuvre du Projet de recapitalisation sur les états financiers du Groupe La mise en œuvre du Projet de recapitalisation, qui inclut la conversion en capital d une partie des emprunts à long terme existants et des Promissory Notes (pour un montant de 600 millions d euros, à leur valeur faciale) et la suppression de toute obligation de remboursement intermédiaire du principal des emprunts à long terme jusqu à échéance, améliorera le compte de résultat du Groupe en termes de charges financières comme décrit ci-dessus. Par ailleurs, la mise en œuvre du Projet de recapitalisation permettra (sur la base des états financiers au 30 septembre 2014) : d augmenter les capitaux propres du Groupe de près de 1 milliard d euros. Ces derniers redeviendraient ainsi positifs pour s élever à 0,8 milliard d euros ; d améliorer la situation de la trésorerie du Groupe de plus de 250 millions d euros ; et de réduire son endettement de l ordre de 750 millions d euros, qui passera de millions d euros au 30 septembre 2014 à 998 millions d euros. Après remboursement du montant des tirages effectués sur les Lignes de Crédit Existantes depuis le 30 septembre 2014, l amélioration de la trésorerie s élèvera à plus de 150 millions d euros et la réduction de l endettement sera de l ordre de 850 millions d euros. Le tableau suivant présente l endettement du Groupe au 30 septembre 2014 avant et après la mise en œuvre du Projet de recapitalisation : (en millions d euros) Au 30 septembre 2014 Avant le Projet de recapitalisation Conversion de dettes en capital Remboursement des lignes de crédit Au 30 septembre 2014 Après le Projet de recapitalisation Emprunts à long terme 1 221,8 (238,6) - 983,2 Promissory Note consolidée Disney Enterprises Inc. 268,7 (268,7) - - Ligne de crédit réutilisable de 100 M 100,0 - (100,0) - Promissory Note consolidée Euro Disney S.A.S. 92,7 (92,7) - - Ligne de crédit réutilisable de 250 M 50,0 - (50,0) - B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C. 14, ,5 Total emprunts 1 747,7 (600,0) (150,0) 997,7 Par ailleurs, la mise en oeuvre du Projet de recapitalisation prévoit la mise en place de la Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable de 350 millions d euros. MODALITES DU PROJET DE RECAPITALISATION Les opérations envisagées dans le cadre du Projet de recapitalisation sont détaillées ci-après (les Opérations ) et doivent être lues conjointement avec les conditions dont elles sont assorties (voir section Conditions du Projet de recapitalisation ci-après). A titre liminaire, il convient de préciser que le 5 octobre 2014, puis le 4 novembre 2014, le Conseil de surveillance de la Société, ainsi que le Conseil de surveillance d EDA, ont respectivement autorisé la conclusion de l ensemble des conventions réglementées nécessaires à la réalisation des Opérations (les Conventions Réglementées ). Ces Conventions Réglementées sont pour l essentiel les accords permettant la mise en œuvre du Projet de recapitalisation relatifs (i) aux cessions de plusieurs créances à la Société, (ii) aux modifications des stipulations des contrats de prêts, d autres documents de financement et de la ligne de crédit existante arrivant à échéance en 2014 et (iii) à l octroi de la Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable. Le 12 décembre 2014, après achèvement de la procédure d information-consultation préalable du comité d entreprise (voir section Processus d informationconsultation préalable du comité d entreprise ci-après), l ensemble des Conventions Réglementées autorisées le 4 novembre 2014 par le Conseil de surveillance de la Société et le Conseil de surveillance d EDA ont été signées. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 43

48 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Acquisition par la Société de créances détenues sur EDA Euro Disney Investments S.A.S. ( EDI ) et EDL Corporation S.A.S. ( EDLC ), toutes deux filiales indirectes à 100 % de TWDC, ont cédé à la Société une partie des créances qu elles détenaient sur EDA pour un montant total de millions d euros, soit 246 millions d euros de créances cédées par EDI et 246 millions d euros de créances cédées par EDLC (les Créances Cédées ). Ces conventions de cession des Créances Cédées, soumises aux dispositions de l article L du Code de commerce, ont été autorisées par le Conseil de surveillance de la Société le 4 novembre 2014 et seront soumises à l approbation de l Assemblée Générale de la Société devant se tenir le 13 janvier Pour plus d information, voir sections B.9. Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et B.11. Rapport spécial du Conseil de surveillance d Euro Disney S.C.A. sur les conventions réglementées. Augmentations de capital de la Société (i) Augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires La Société procèdera à une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires d un montant nominal de euros (l Augmentation de Capital avec DPS ), avant déduction des commissions et frais liés à l Augmentation de Capital avec DPS (estimés au total à environ 12 millions d euros), par émission de actions ordinaires nouvelles, à souscrire en espèces, au prix unitaire de 1,00 euro (le Prix de Souscription ), à raison de neuf actions ordinaires nouvelles pour une action existante. Tous les actionnaires de la Société le jour de bourse précédant l ouverture de la période de souscription bénéficieront de droits préférentiels de souscription leur permettant de souscrire en espèces, à titre irréductible uniquement, à l Augmentation de Capital avec DPS avec une parité de souscription de neuf actions nouvelles émises pour une action détenue. EDL Holding Company LLC ( EDL Holding ), filiale détenue à 100 % par TWDC qui détient environ 39,8 % du capital de la Société, exercera la totalité de ses droits préférentiels de souscription. Par ailleurs, EDL Holding a d ores et déjà pris le 3 octobre 2014, vis-à-vis de la Société et de manière unilatérale, un engagement de garantie dit backstop, en vertu duquel EDL Holding Company LLC s est engagée à souscrire, au Prix de Souscription, l intégralité des actions émises dans le cadre de l Augmentation de Capital avec DPS qui n auront pas été souscrites par les autres titulaires de droits sur exercice, à titre irréductible, de leurs droits préférentiels de souscription (l Engagement Unilatéral de Backstop ). (ii) Augmentations de capital réservées de la Société La Société procèdera à deux augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d EDI et d EDLC (les Augmentations de Capital Réservées ; ensemble avec l Augmentation de Capital avec DPS, les Augmentations de Capital de la Société ), pour un montant total de 492 millions d euros (prime d émission incluse), au prix de 1,25 euro par action (le Prix de Conversion ) : une augmentation de capital réservée à EDI, à souscrire par compensation de créances, d un montant brut, prime d émission incluse, de euros (soit euros de nominal et euros de prime d émission), effectuée par émission de actions ordinaires nouvelles au Prix de Conversion par action (l Augmentation de Capital Réservée à EDI ) ; et une augmentation de capital réservée à EDLC, à souscrire par compensation de créances, d un montant brut, prime d émission incluse, de euros (soit euros de nominal et euros de prime d émission), effectuée par émission de actions ordinaires nouvelles au Prix de Conversion par action (l Augmentation de Capital Réservée à EDLC ). Le Prix de Conversion de 1,25 euro correspond au prix théorique de l action ex-droit, lequel a été calculé par rapport au cours de l action de la Société à la clôture des marchés le 3 octobre 2014 avant l annonce du Projet de recapitalisation, le 6 octobre 2014, en prenant en compte le ratio de souscription de l Augmentation de Capital avec DPS. Ce Prix de Conversion sera payé par compensation avec la créance de paiement du prix de cession des Créances Cédées de 492 millions d euros détenue par EDI et EDLC sur la Société, suite à l acquisition, pour un montant identique, par la Société des Créances Cédées (voir section Acquisition par la Société de créances détenues sur EDA ci-dessus). 1 Ce montant de 492 millions d euros est composé de (i) la Promissory Note consolidée Disney Enterprises Inc. pour 268,7 millions d euros, (ii) la Promissory Note consolidée Euro Disney S.A.S. pour 92,7 millions d euros et (iii) une partie des emprunts à long terme pour 130,6 millions d euros. 44 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

49 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Conformément aux dispositions réglementaires applicables, le Conseil de surveillance de la Société a sollicité l opinion d un expert indépendant chargé d apprécier les conditions financières des Augmentations de Capital Réservées, et en particulier le caractère équitable du Prix de Conversion auquel les filiales de TWDC souscriront. Le cabinet Ledouble a ainsi été nommé en cette qualité par le Conseil de surveillance de la Société (l Expert Indépendant ) et devra émettre un rapport sur le caractère équitable dudit Prix de Conversion, lequel sera rendu public et sera annexé au Prospectus (tel que ce terme est défini ci-après). Une fois les Augmentations de la Société réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, et à l issue de l Offre Publique Obligatoire (telle que définie et décrite ci-après), les actionnaires de la Société se verront offrir la possibilité d acquérir, au prorata de leur participation dans le capital de la Société, une partie des actions de la Société émises dans le cadre des Augmentations de Capital Réservées au Prix de Conversion, afin de leur permettre de prendre part aux Augmentations de Capital Réservées aux côtés des filiales de TWDC, et ce au même prix (voir section Mécanisme de protection anti-dilutif Droit d acquérir des actions de la Société ci-après). Offre publique obligatoire sur les actions de la Société Immédiatement après la réalisation des Augmentations de Capital de la Société décrites ci-dessus, une banque présentatrice déposera auprès de l Autorité des marchés financiers, pour le compte d EDL Holding, EDI et EDLC, une offre publique (l Offre Publique Obligatoire ) portant sur toutes les actions de la Société non encore détenues par ces filiales de TWDC. Le prix par action auquel cette Offre Publique Obligatoire sera effectuée (le Prix de l Offre ) sera égal au prix le plus élevé payé par ces filiales de TWDC dans le cadre des Augmentations de Capital de la Société, soit 1,25 euro par action (correspondant au Prix de Conversion). Le dépôt par EDL Holding, EDI et EDLC de l Offre Publique Obligatoire s impose à ces sociétés, en vertu des dispositions légales et réglementaires, en raison de l accroissement de leur participation dans le capital de la Société. Cet accroissement résultera de la conversion en actions de la Société d une partie des créances détenues par EDI et EDLC dans le cadre des Augmentations de Capital Réservées, et, le cas échéant, de la mise en œuvre de l Engagement Unilatéral de Backstop pris par EDL Holding dans le cadre de l Augmentation de Capital avec DPS. L Expert Indépendant a été désigné par le Conseil de surveillance de la Société afin d apprécier le caractère équitable du Prix de l Offre. Il convient de préciser que, conformément aux conditions du Projet de recapitalisation, cet Expert Indépendant a remis le 27 novembre 2014 une lettre de confort confirmant le caractère équitable, à la date d émission de ladite lettre, du Prix de l Offre (la Lettre de Confort ). Il convient également de préciser que ladite Lettre de Confort a été préparée sur la base de la même méthodologie que celle qui sera utilisée par l Expert Indépendant pour établir l attestation d équité qu il devra ultérieurement remettre dans le cadre du processus d Offre Publique Obligatoire, laquelle Offre Publique Obligatoire devant par ailleurs être déclarée recevable par l Autorité des marchés financiers. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Augmentation de capital d EDA Immédiatement après la réalisation des Augmentations de Capital de la Société, EDA procédera à une augmentation de capital d un montant de 1 milliard d euros par augmentation de la valeur nominale de ses actions (l Augmentation de Capital d EDA ), dans le cadre de laquelle les actionnaires existants d EDA (à savoir la Société, EDI et EDLC) souscriront, au prorata de leurs participations respectives dans le capital de la Société, comme suit : la Société souscrira pour un montant de souscription global de 820 millions d euros, dont 328 millions d euros seront payés en espèces par la Société par utilisation de la quasi-totalité du produit net de l Augmentation de Capital avec DPS (soit après déduction des coûts de transaction) et dont 492 millions d euros seront payés par compensation avec la créance sur EDA d un montant de 492 millions d euros préalablement acquise par la Société auprès d EDI et d EDLC (voir section Acquisition par la Société de créances détenues sur EDA ci-dessus) ; EDI souscrira pour un montant de souscription global de 90 millions d euros, dont 36 millions d euros en espèces et 54 millions d euros par compensation avec une partie des créances détenues par EDI sur EDA ; et EDLC souscrira pour un montant de souscription global de 90 millions d euros, dont 36 millions d euros en espèces et 54 millions d euros par compensation avec une partie des créances détenues par EDLC sur EDA. Au résultat de ces opérations, EDA recevra ainsi 400 millions d euros en espèces et réduira sa dette de 600 millions d euros, alors que le montant nominal du capital social d EDA sera augmenté de 1 milliard d euros. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 45

50 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Consolidation et extension de lignes de crédit Les Lignes de Crédit Existantes consenties par TWDC à EDA viennent à échéance le 30 septembre (pour un montant en principal de 100 millions d euros, portant intérêt annuel au taux EURIBOR), le 30 septembre 2017 (pour un montant en principal de 100 millions d euros, portant intérêt annuel au taux EURIBOR augmenté de 2 %) et le 30 septembre 2018 (pour un montant en principal de 150 millions d euros, portant intérêt annuel au taux EURIBOR). Ces Lignes de Crédit Existantes, actuellement tirées ou en cours de tirage pour un montant en principal de 250 millions d euros, seront intégralement remboursées par EDA après réalisation de l Augmentation de Capital d EDA, et seront remplacées par la Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable d un montant en principal de 350 millions d euros, portant intérêt annuel au taux EURIBOR augmenté de 2 % et venant à échéance le 15 décembre Modification des modalités d amortissement des emprunts à long terme Les stipulations des emprunts à long terme existants, qui ont été consentis par EDI et par EDLC à EDA, venant à échéance le 30 septembre 2028, et dont le montant en principal sera d environ 983 millions d euros à l issue des conversions de créances en capital décrites ci-dessus, seront modifiées afin de supprimer tout remboursement intermédiaire du principal de ces prêts avant le remboursement final de ceux-ci. La date de maturité de ces prêts, qui est à ce jour fixée au 30 septembre 2028, sera par ailleurs modifiée et arrêtée au 15 décembre Les intérêts sur cet endettement continueront d être payables semestriellement au taux d intérêt actuel. La durée de vie moyenne pondérée des emprunts à long terme ainsi modifiés sera d environ dix ans, contre environ neuf ans actuellement. Mécanisme de protection anti-dilutif Droit d acquérir des actions de la Société Une fois l Offre Publique Obligatoire réalisée, EDI et EDLC offriront à chaque actionnaire de la Société (autre que les autres filiales de TWDC) qui détiendra au moins une action de la Société le dernier jour de bourse avant l ouverture de la période de souscription de l Augmentation de Capital avec DPS, le droit d acquérir, au prorata de sa participation dans le capital de la Société, une partie des actions de la Société émises au bénéfice d EDI et d EDLC, et ce à un prix par action égal au Prix de Conversion (le Droit d Acquérir des Actions de la Société ). Le nombre d actions pouvant être ainsi acquises par un actionnaire éligible donné sera déterminé sur la base du montant le plus bas entre le nombre d actions détenues par cet actionnaire (i) à la date de règlement-livraison de l Augmentation de Capital avec DPS et (ii) à la date de la publication des résultats finaux de l Offre Publique Obligatoire par l Autorité des marchés financiers (ou de règlement livraison en cas de centralisation) (la Date de Réalisation de l Offre Obligatoire ). Ce Droit d Acquérir des Actions de la Société sera personnel aux actionnaires de la Société éligibles et ne sera ni cessible ni transférable. Ce droit sera exerçable pendant 30 jours à compter de la Date de Réalisation de l Offre Obligatoire et, à défaut d exercice, expirera automatiquement. Processus d information-consultation préalable du comité d entreprise Conformément aux dispositions légales, le projet de recapitalisation et de réduction de l endettement du Groupe était subordonné au respect de la procédure d information-consultation préalable du comité d entreprise sur les opérations envisagées par le Projet de recapitalisation. Cette procédure d information-consultation préalable s est achevée le 5 décembre 2014 par la remise, par le comité d entreprise, de son avis, qui s est avéré être négatif. Conditions du Projet de recapitalisation La mise en œuvre du Projet de recapitalisation est, à la date du présent document, notamment subordonnée aux deux conditions suivantes, qui devront être réalisées au plus tard le 31 mars 2015 : (i) l adoption des résolutions nécessaires à la réalisation des Opérations par l Assemblée Générale de la Société devant se tenir le 13 janvier 2015, ainsi que par l assemblée générale d EDA ; et (ii) l obtention du visa de l Autorité des marchés financiers sur le prospectus relatif aux Augmentations de Capital de la Société et au Droit d Acquérir des Actions de la Société (le Prospectus ). A la date du présent document, les autres conditions dont était assorti le Projet de recapitalisation (soit l information-consultation préalable du comité d entreprise sur les opérations envisagées par le Projet de recapitalisation et la remise, par l Expert Indépendant, de la Lettre de Confort confirmant le caractère équitable du Prix de l Offre) ont été satisfaites. 1 Cette ligne de crédit, qui devait expirer le 30 septembre 2014, a été prorogée jusqu au 30 septembre Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

51 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère DIRECTION DU GROUPE AU COURS DE L EXERCICE 2014 LE GERANT Le Gérant de la Société, d EDA et d EDLH est une personne morale, Euro Disney S.A.S., une filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. Le Gérant ne détient aucune participation dans le capital de la Société. Le Gérant a pour seul objet d être le gérant de la Société, d EDA et d EDLH. Conformément aux statuts d EDA, le Gérant a droit à une rémunération de base et une rémunération de rendement annuelles ainsi qu à une rémunération si le Groupe vend un ou plusieurs de ses hôtels. En outre, les statuts prévoient que le Gérant a droit au remboursement par EDA de toutes les dépenses directes ou indirectes qu il supporte en sa qualité de Gérant. La rémunération de base du Gérant s est élevée à 12,8 millions d euros au titre de l Exercice. Aucune rémunération complémentaire de rendement annuelle n a été due au titre de l Exercice (voir section A.4.1. Principaux engagements liés au développement du Site du Document de Référence du Groupe). Enfin, aucune rémunération n a été versée au Gérant sur la vente des hôtels étant donné qu aucun hôtel n a été vendu par le Groupe au cours de l Exercice. Conformément à leurs statuts, la Société et EDLH doivent également au Gérant une rémunération annuelle forfaitaire, respectivement de euros et de euros. Le Gérant est représenté par Monsieur Tom Wolber, Président depuis le 15 septembre Il était représenté par Monsieur Philippe Gas jusqu à cette date. Monsieur Wolber est membre du Comité de direction générale. Au cours des cinq derniers exercices, il a exercé les fonctions de Senior Vice President, Downtown Disney and ESPN Wide World of Sports Complex of Walt Disney World Resort, un département de Walt Disney Parks and Resorts U.S., Inc. Pour plus d informations, voir la section relative au Comité de Direction ci-dessous. Monsieur Gas était membre du Comité de direction générale. Il a également été Directeur général au sein d Euro Disney Commandité S.A.S., une filiale détenue directement à 100 % par Euro Disney S.C.A., et co-gérant de Villages Nature Management S.A.R.L., une société créée conjointement par EDA et le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs. Au cours des cinq derniers exercices, il n a pas exercé d autres mandats sociaux, sauf en tant que Directeur général d ED Resort Services S.A.S. jusqu en juillet 2010 (cette société ayant fait l objet d une dissolution par voie de transmission universelle de patrimoine à EDA). Pour plus d informations, voir la section relative au Comité de direction générale ci-dessous. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 A la connaissance de la Société, au cours des cinq derniers exercices, le Gérant et son représentant légal : n ont pas été condamnés pour fraude ; n ont pas été associés à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ; n ont fait l objet d aucune incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires ou réglementaires ; n ont pas été empêchés par un tribunal d agir en qualité d organe de gouvernement d entreprise d un émetteur ou d intervenir dans la gestion et la conduite des affaires d un émetteur. A la connaissance de la Société, il n existe aucun conflit d intérêt potentiel entre les devoirs du Gérant et de son représentant légal à l égard du Groupe et leurs intérêts ou devoirs privés. L adresse professionnelle du Gérant et de son représentant légal est le siège social de la Société (1 rue de la Galmy Chessy, France). 1 Le Document de Référence 2013 a été déposé auprès de l AMF le 16 janvier 2014 sous le numéro D (le Document de Référence 2013 ). Il est également disponible sur le site du Groupe ( et sur le site de l AMF ( Document de Référence Euro Disney S.C.A. 47

52 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère LE CONSEIL DE SURVEILLANCE Au 30 septembre 2014, le Conseil de surveillance comprend dix membres (dont deux membres qui appartiennent à la direction générale de TWDC) : Nom Nationalité Age Fonction Expiration du mandat lors de l Assemblée Générale relative aux comptes de l Exercice Nombre d actions détenues (1) Virginie Calmels Française 43 Présidente Valérie Bernis Française 55 Membre Gérard Bouché Français 64 Membre Michel Corbière Français 72 Membre Axel Duroux Français / Suisse 51 Membre Philippe Geslin Français 74 Membre Philippe Labro Français 78 Membre James A. Rasulo Américain 58 Membre Anthony Martin Robinson Anglais 52 Membre Thomas O. Staggs Américain 54 Membre (1) Conformément à la charte du Conseil de surveillance, chaque membre est tenu de détenir au minimum 250 actions de la Société pendant toute la durée de son mandat. Virginie Calmels Elle a été élue membre du Conseil de surveillance en mars Elle a été nommée Présidente du Conseil de surveillance en janvier Elle est également Vice-Présidente du Centre d Etude et de Prospective Stratégique. Valérie Bernis Elle a été élue membre du Conseil de surveillance en février 2008 et est membre du Comité d audit depuis son élection. Elle est actuellement Directeur général adjoint de GDF Suez. Gérard Bouché Il a été élu membre du Conseil de surveillance en février Il est le propriétaire et exploitant du Centre Commercial E. Leclerc de Coulommiers, et du Golf & Restaurant de Meaux-Boutigny (Seine-et-Marne, France). Il est par ailleurs Président de la société Bouché Distribution S.A.S. Michel Corbière Il a été élu membre du Conseil de surveillance en février Il est le fondateur du groupe Forest Hill, qui est spécialisé dans les activités de sport et de loisirs ainsi que dans l hôtellerie. Il est également le fondateur de la société française Aquaboulevard de Paris. Axel Duroux Il a été élu membre du Conseil de surveillance en février Il est actuellement Administrateur d AXMA S.A. Il est également membre du Conseil de surveillance de l Institut National de l Audiovisuel. Philippe Geslin Il a été élu membre du Conseil de surveillance en février 2007 et a été nommé Président du Comité d audit en juin Il exerce actuellement divers mandats sociaux et fonctions au sein des organes de direction ou de surveillance d institutions financières et d entreprises (Crédit Foncier de Monaco et Union Financière de France-Banque). Philippe Labro Il a été élu membre du Conseil de surveillance en mars 1996 et est membre du Comité des nominations depuis novembre Il est actuellement Directeur de projet, Conception et Réalisation de Labrocom S.A.R.L. et Vice-Président de Matin Plus. 48 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

53 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère James A. Rasulo Il a été élu membre du Conseil de surveillance en mai Il a occupé le poste de Président de Walt Disney Parks and Resorts Worldwide jusqu au 1 er janvier 2010, date à laquelle les fonctions de Senior Executive Vice President, Chief Financial Officer et Chairman, Investment and Administrative Committee de TWDC lui ont été confiées. Anthony Martin Robinson Il a été élu membre du Conseil de surveillance en décembre 2004 et est également membre du Comité d audit depuis avril Il est actuellement Président de Center Parcs (UK) Group Ltd. Thomas O. Staggs Il a été élu membre du Conseil de surveillance en mars 2002 et est membre du Comité des nominations depuis novembre Il a occupé le poste de Senior Executive Vice President et Chief Financial Officer de TWDC jusqu au 1 er janvier 2010, date à laquelle les fonctions de Président de Walt Disney Parks and Resorts Worldwide lui ont été confiées. Les membres du Conseil de surveillance de la Société sont également membres du Conseil de surveillance d EDA. L adresse professionnelle des membres du Conseil de surveillance dans le cadre de leurs fonctions au sein du Groupe est le siège social de la Société (1 rue de la Galmy Chessy, France). B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 49

54 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère La liste complète des fonctions et mandats exercés par les membres du Conseil de surveillance au cours des cinq derniers exercices est présentée ci-dessous : Membres du Conseil de surveillance Fonctions et mandats exercés dans toute autre société française ou étrangère Virginie Calmels Présidente Directeur général Endemol Monde (jusqu au 14 janvier 2013) Administrateur Endemol Holding B.V. (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Denmark A/S (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Italia S.P.A. (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Espana S.L. (jusqu au 14 janvier 2013) ILIAD (Free) TECHNICOLOR MEDEF Paris Membre suppléant du Conseil d administration Endemol Finland OY (jusqu au 14 janvier 2013) Présidente et Administrateur Endemol Nordic AB (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Norway AS (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Sweden AB (jusqu au 14 janvier 2013) Présidente Endemol France (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Fiction (jusqu au 14 janvier 2013) Endemol Productions (jusqu au 14 janvier 2013) Mark Burnett Productions France (jusqu au 14 janvier 2013) NAO (jusqu au 21 avril 2009) DV Prod (jusqu au 21 avril 2009) Endemol Jeux (jusqu au 21 avril 2009) Tête de Prod (jusqu au 21 avril 2009) Orevi (jusqu au 21 avril 2009) SHOWer Company SAEML REGAZ (depuis mai 2014) Vice-Présidente SPECT (Syndicat des Producteurs et Créateurs d Emissions de Télévision) (jusqu en février 2013) CEPS (Centre d Etude et de Prospective Stratégique) Membre du Comité exécutif Formidooble (jusqu au 14 janvier 2013) Membre du Conseil de surveillance Euro Disney Associés S.C.A. Nijenhuis & de Levita Holding B.V. (jusqu au 14 janvier 2013) Aéroport de Bordeaux-Mérignac Membre suppléant du Conseil d administration Endemol Finland OY (jusqu au 14 janvier 2013) Valérie Bernis Directeur général adjoint GDF Suez Membre du Conseil d administration Suez Tractebel (jusqu en avril 2010) Société Monégasque d Electricité et de Gaz (SMEG) (jusqu en juin 2012) Serna North America (jusqu en septembre 2011) Storengy (jusqu en décembre 2009) Bull (jusqu en juillet 2013) CEGID (jusqu en juillet 2013) Suez Environnement Company Membre du Conseil de surveillance Membre du Comité d audit Membre du Comité des nominations Membre du comité d éthique et du développement durable Administrateur indépendant Euro Disney Associés S.C.A. Euro Disney S.C.A. Bull (jusqu en juillet 2013) L Occitane Suez Environnement Company L Occitane 50 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

55 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Membres du Conseil de surveillance Fonctions et mandats exercés dans toute autre société française ou étrangère Gérard Bouché Président Bouché Distribution S.A.S. Gérant Membre du Conseil de surveillance SGB S.A.R.L. (Société du Golf de Boutigny) Bouché Voyages S.A.R.L. TLB S.A.R.L. (jusqu au 31 décembre 2013) Euro Disney Associés S.C.A. Membre ACDLEC (Association des Centres Distributeurs E. Leclerc) GALEC S.C.A. (Groupement d Achats E. Leclerc) GEC (Groupement des Entreprises de Coulommiers) Michel Corbière Président directeur général Groupe Forest Hill S.A. Aquaboulevard de Paris S.A. Président Administrateur Représentant permanent d Hotel Forest Hill Meudon Vélizy S.A. Membre du Conseil de surveillance Membre indépendant du Conseil de surveillance Forest Hill Développement S.A.S. Hôtel Forest Hill Meudon Vélizy S.A. Conseil d administration de Hôtel Paris La Villette S.A. Euro Disney Associés S.C.A. PUBLIX SYSTEME HOPSCOTCH (depuis le 17 février 2014) Axel Duroux Président TF1 S.A. (jusqu en octobre 2009) RTL Radio Group (jusqu en juin 2009) Administrateur Membre du Conseil de surveillance Executive Vice Président Pays Emergents et Pays à forte croissance Axma S.A. Euro Disney Associés S.C.A. Institut National de l Audiovisuel Stereopictures SPK Publicis Groupe (depuis le 1 er octobre 2014) Philippe Geslin Gérant Gestion Financière Conseil Membre du Conseil de surveillance Vice-Président du Conseil de surveillance Administrateur Président du Comité d audit Membre du Comité d audit Membre du Comité des rémunérations Censeur Représentant permanent de Invelios Capital Euro Disney Associés S.C.A. Union Financière de France-Banque Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (jusqu au 11 mai 2011) Crédit Foncier de Monaco Union Financière de France-Banque GECINA (jusqu au 24 mars 2011) Crédit Agricole Suisse Euro Disney S.C.A. GECINA (ce mandat s est achevé au cours de l exercice 2010) Union Financière de France-Banque Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (jusqu au 22 août 2012) Altavia Union Financière de France-Banque Crédit Agricole Corporate & Investment Bank (jusqu au 22 août 2012) Invelios Capital Conseil de surveillance de la Société Vermandoise de Sucreries (jusqu au 11 janvier 2012) Conseil d administration de la Société Sucrière de Pithiviers-le-Vieil (jusqu au 11 janvier 2012) Conseil d administration de la Société Vermandoise Industries (jusqu au 11 janvier 2012) B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 51

56 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Membres du Conseil de surveillance Fonctions et mandats exercés dans toute autre société française ou étrangère Philippe Labro Vice-Président Direct 8 (jusqu en septembre 2012) Matin Plus Association pour la promotion du cinéma (Césars) Directeur de Projet, Conception & Réalisation Labrocom S.A.R.L. Membre du Conseil de surveillance Ediradio (RTL) (jusqu en mai 2012) Euro Disney Associés S.C.A. Membre du Conseil d administration Bolloré Media French American Foundation Membre du Conseil Stratégique French China Foundation Membre du Comité des nominations Euro Disney S.C.A. Chroniqueur Le Figaro (jusqu en décembre 2012) LePoint.fr Direct Matin Paris-Match Animateur D8 James A. Rasulo Président Membre du Jury Senior Executive Vice President & Chief Financial Officer / Chairman Investment and Administrative Committee Président Directeur général adjoint Administrateur Prix RTL Lire Prix Jean Luc Lagardère (anciennement Prix Louis Hachette) The Walt Disney Company Walt Disney Parks & Resorts, Inc. (jusqu au 29 mars 2009) Walt Disney Parks and Resorts Worldwide (jusqu au 1 er janvier 2010) WD Attractions, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Character Concepts WCO Parent Corporation ARDC-Ocala 201, LLC Disney Business Productions, LLC (jusqu au 1 er octobre 2010) Disney Regional Entertainment Florida (Division of Walt Disney World Hospitality & Recreation Corporation) Larkspur International Sales, Inc. Disney Worldwide Services, Inc. Disney Incorporated Disneyland International (jusqu au 1 er janvier 2010) Disney Regional Entertainment, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) From Time to Time, Inc. (jusqu au 5 janvier 2010) Disney Vacations Club Hawaii Management Corp. (jusqu au 28 août 2009) Vista Communications, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Walt Disney Travel Co., Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Walt Disney Parks and Resorts U.S., Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) WCO Hotels, Inc. (jusqu au 4 juin 2014) WCO Parent Corporation (jusqu au 25 janvier 2013) 52 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

57 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Membres du Conseil de surveillance Fonctions et mandats exercés dans toute autre société française ou étrangère James A. Rasulo (suite) Administrateur et Président Walt Disney Parks and Resorts Online (jusqu au 1 er janvier 2010) Club 33 (jusqu au 1 er janvier 2010) DCSR, Inc. (jusqu au 22 décembre 2009) Disneyland, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Disney Entertainment Productions (jusqu au 1 er janvier 2010) Disney Magic Corporation (jusqu au 1 er janvier 2010) Disney Wonder Corporation (jusqu au 1 er janvier 2010) Euro Disney Corporation (jusqu au 1 er janvier 2010) Magic Kingdom, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Vista Title Insurance Agency, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Walt Disney Imagineering Research & Development, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Walt Disney Touring Productions (jusqu au 1 er janvier 2010) Administrateur et Vice-Président Disney Realty, Inc. WCO Land Corporation (jusqu au 4 juin, 2014) WCO Leisures, Inc. (jusqu au 4 juin, 2014) Vice-Président directeur général Disney Enterprises, Inc. The Walt Disney Company Foundation Directeur général adjoint, Finances ABC Family Worldwide, Inc. Membre du Conseil de surveillance Euro Disney Associés S.C.A. Trustee The Walt Disney Company Foundation Anthony Martin Robinson Président Center Parcs (UK) Group Ltd Education Travel Group (Bidco) Ltd Mabel TopCo Ltd (wagamama) (jusqu en janvier 2012) Président non exécutif Tragus Group Ltd (depuis octobre 2014) Administrateur Figaro Partners LLP Alta Velocita Ltd (jusqu en mai 2009) Center Parcs (Holdings 1) Ltd Forest Bidco Ltd Forest Holdco Ltd Forest Midco Ltd Forest Refico Ltd SPV1 Ltd SPV2 Ltd Sun CP Newmidco Ltd Sun CP Newtopco Ltd Center Parcs (Holdings 2) Ltd Center Parcs (Holdings 3) Ltd CP Woburn (Operating Company) Ltd CP Nomco 1 Ltd CP Nomco 2 Ltd CP Mgmt Ltd Center Parcs Ltd Center Parcs (Block 1) Ltd Center Parcs (Block 2) Ltd Center Parcs (Jersey) 1 Ltd Center Parcs (Operating Company) Ltd Center Parcs (UK) Group Ltd Center Parcs Spa Division Holdings Ltd B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 53

58 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Membres du Conseil de surveillance Fonctions et mandats exercés dans toute autre société française ou étrangère Anthony Martin Robinson (suite) Directeur Regus Plc (jusqu au 12 mai 2010) QCNS, Monaco (jusqu en février 2012) Majid Al Futtaim Ventures (depuis février 2014) Membre du Conseil de surveillance Euro Disney Associés S.C.A. Président du Comité d audit et de gestion des Majid Al Futtaim Ventures (depuis février 2014) risques Membre du Comité d audit Euro Disney S.C.A. Regus Plc (jusqu en 2010) Associé Duke Street Président du Comité des rémunérations Regus Plc (jusqu en 2010) Thomas O. Staggs Président Larkspur International Sales, Inc. (jusqu au 19 mai 2011) WDWH&R Services, Inc. W.D. Attractions, Inc. Walt Disney Parks and Resorts Worldwide Disney Magic Corporation (jusqu au 12 juillet 2010) Disney Wonder Corporation (jusqu au 12 juillet 2010) EDL Holding Company LLC Disney Business Productions, LLC Président et Administrateur Buena Vista Media Services, Inc. EDL SNC Corporation Euro Disney Investments, Inc. WDT Services, Inc. WDW Services II, Inc. Vista Title Insurance Agency, Inc. Club 33 (jusqu au 1 er avril 2012) Disneyland, Inc. Euro Disney Corporation Magic Kingdom, Inc. Walt Disney Touring Productions Walt Disney Parks and Resorts Online Walt Disney Imagineering Research & Development, Inc. Senior Executive Vice-President & Chief Financial Officer / Chairman Investment and Administrative Committee The Walt Disney Company (jusqu au 1 er janvier 2010) Directeur Financier ABC Family Worldwide, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Vice-Président Exécutif Directeur général Vice-Président Administrateur Disney Worldwide Services, Inc. ABC News Online Investments, Inc. (jusqu au 15 octobre 2013) ABC, Inc. Disney Media Ventures, Inc. Disney Tele Ventures, Inc. Allemand Subsidiary, Inc. B.V. Film Finance Co. II (jusqu au 1 er janvier 2010) Disneyland International Vista Communications, Inc. Walt Disney Travel Co, Inc. Walt Disney Parks and Resorts U.S., Inc. Disney Magic Corporation Disney Wonder Corporation (jusqu au 27 septembre 2012) EDL Holding Company LLC (jusqu au 23 février 2009) Walt Disney Parks and Resorts Worldwide WCO Parent Corporation WCO Hotels, Inc. (depuis le 4 juin 2014) 54 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

59 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Membres du Conseil de surveillance Fonctions et mandats exercés dans toute autre société française ou étrangère Thomas O. Staggs (suite) Vice-Président-Directeur général Directeur Financier Membre du Comité des investissements Membre du Conseil de surveillance Membre du Comité des nominations Trustee Disney Enterprises, Inc. (jusqu au 1 er janvier 2010) Steamboat Ventures LLC Euro Disney Associés S.C.A. Euro Disney S.C.A. The Walt Disney Company Foundation (jusqu au 31 décembre 2009) Messieurs Rasulo et Staggs sont membres de la direction générale de TWDC. Ils ne sont donc pas considérés comme étant des membres indépendants. A l exception de ce qui précède et à la connaissance du Groupe, il n existe aucun conflit d intérêt potentiel entre les devoirs à l égard du Groupe de l un des membres du Conseil de surveillance, et leurs intérêts privés ou d autres devoirs. Aucun des membres du Conseil de surveillance n est lié par une convention entrant dans le champ d application des conventions visées à l article L du Code de commerce, qui traite des conventions réglementées entre les membres du Conseil de surveillance et la Société ou l une de ses filiales et prévoyant l octroi d avantages aux termes d un tel contrat. A la connaissance de la Société, au cours des cinq derniers exercices, les membres du Conseil de surveillance : n ont pas été condamnés pour fraude ; n ont pas été associés à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ; n ont fait l objet d aucune incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires ou réglementaires ; n ont aucun lien familial entre eux qui pourrait générer un conflit avec leur responsabilité en tant que membres du Conseil de surveillance ; n ont pas été empêchés par un tribunal d agir en qualité de membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance d un émetteur ou d intervenir dans la gestion et la conduite des affaires d un émetteur. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 A l exception des membres représentant TWDC, chaque membre du Conseil de surveillance de la Société reçoit une rémunération proportionnellement à sa participation aux séances du Conseil et dans la limite de quatre séances par exercice social ( jetons de présence ), étant précisé qu un jeton de présence double est alloué au Président du Conseil de surveillance. Les membres représentant TWDC ne reçoivent aucune rémunération au titre de leur participation aux séances du Conseil de surveillance. Les membres du Conseil de surveillance de la Société ne bénéficient d aucun engagement correspondant à d autres éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages à raison de la prise ou de la cessation de leurs fonctions. Aucune option de souscription d actions de la Société n a été attribuée aux membres du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance de la Société comprend un comité d audit et un comité des nominations. Une partie de la rémunération collective allouée aux membres du Conseil de surveillance par l assemblée générale des actionnaires est allouée aux membres du comité d audit proportionnellement à leur participation aux séances du comité d audit, dans la limite de trois séances par exercice social et en complément des jetons de présence liés à leur participation aux séances du Conseil de surveillance. Une rémunération plus élevée est allouée au Président du Comité d audit. Les membres du Comité des nominations ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions au sein de ce comité. Les membres du Conseil de surveillance de la Société ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat exercé au sein du Conseil de surveillance d EDA. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 55

60 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Le tableau ci-dessous présente la rémunération du Conseil de surveillance payée pour les réunions du Conseil de surveillance de la Société au cours de l Exercice : Nom Jetons de présence versés au titre des réunions du Conseil de surveillance de l Exercice (en euros) (4) Jetons de présence versés au titre des réunions du Comité d audit de l Exercice (en euros) Rémunération totale versée au titre des réunions de l Exercice (en euros) Virginie Calmels (1) Valérie Bernis Gérard Bouché Michel Corbière Axel Duroux (3) Philippe Geslin Antoine Jeancourt-Galignani (1) Philippe Labro James A. Rasulo (2) Anthony Martin Robinson (3) Thomas O. Staggs Total (1) M. Antoine Jeancourt-Galignani a été remplacé par Mme Virginie Calmels en tant que Président(e) du Conseil de surveillance en janvier Pour plus d information, voir le communiqué de presse daté du 8 janvier 2013 et disponible sur le site internet du Groupe. (2) M. James A. Rasulo est Vice-Président Directeur général et Directeur financier de TWDC. Les rémunérations que M. Rasulo perçoit de TWDC en cette qualité comprennent principalement un salaire annuel fixe, un bonus, ainsi que l attribution d actions gratuites et d options de souscription d actions (stock options) ; ces informations sont disponibles dans les documents intitulés Form 8-K publiés par TWDC le 8 janvier 2010 et le 18 mars 2011 auprès de la Securities Exchange Commission ( SEC ) et disponibles sur le site internet de cette dernière ( ; les rémunérations versées à M. Rasulo par TWDC au titre de l Exercice seront disponibles prochainement sur le site internet de TWDC ( et de la SEC ( (3) Les jetons de présence de M. Robinson sont soumis à des retenues à la source pour des montants respectifs de euros et euros au titre de l Exercice et de l exercice Les jetons de présence de M. Duroux sont soumis à des retenues à la source pour un montant de euros au titre de l Exercice et de l exercice (4) Le taux de participation au Conseil de surveillance au titre de l Exercice est de 87 %. Le Conseil de surveillance s est réuni à trois reprises au cours de l Exercice alors qu il s était réuni cinq fois au cours de l exercice précédent. LE COMITE DE DIRECTION GENERALE Au 30 septembre 2014, le Comité de direction générale comprend les fonctions directement rattachées au Président. Trois comités spécialisés sont également en place : le Comité de pilotage, chargé du pilotage du compte de résultat et de la prise des décisions stratégiques ; le Comité des opérations, chargé des questions opérationnelles et du pilotage de la sécurité, de la qualité et de la maîtrise des coûts ; le Comité des revenus, chargé des questions relatives au marketing et aux ventes, et de la gestion des revenus des activités touristiques. Les membres du Comité de direction générale siègent dans l un ou plusieurs des comités spécialisés précités. 56 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

61 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère La composition du Comité de direction générale, au titre de l Exercice, est la suivante : Tom Wolber, Président (depuis septembre 2014) Tom a pris ses fonctions en tant que Président d Euro Disney S.A.S. en Septembre Il est de retour à Disneyland Paris où il a participé à l ouverture en Ses 20 ans d expérience au sein de Disney lui ont permis d occuper de hautes fonctions à Disney Cruise Line, Disney Vacation Club, Walt Disney World Resort et Disneyland Paris. Plus récemment, il a occupé le poste de Directeur général adjoint Opérations & Transports à Walt Disney World Resort en Floride, supervisant l ensemble des 28 hôtels et leur réseau de transport. Il a été également à l initiative d un grand nombre de projets stratégiques, incluant le lancement des navires de croisière Disney Dream et Disney Fantasy, le développement de Disney Springs et la croissance continue des activités de Disney dans le domaine du sport. Philippe Gas, Président (jusqu en septembre 2014) Philippe a été nommé Président d Euro Disney S.A.S. en septembre Il a été remplacé par Tom Wolber en septembre 2014 et a été nommé à la Direction de Shanghai Disney Resort. Il a rejoint le Groupe en 1991 et a fait partie de l équipe d ouverture de Disneyland Paris. Durant les six années qui ont suivi, il a occupé plusieurs postes à responsabilités, avant d être promu Directeur Corporate Compensation au siège de TWDC à Burbank (Californie). En 2000, il est chargé de la stratégie des ressources humaines en qualité de Vice-Président régional pour TWDC Asie-Pacifique. En 2004, Philippe est revenu à Disneyland Paris en tant que Directeur général adjoint, Ressources Humaines puis un an plus tard a été nommé Senior Vice President, International Human Resources pour Walt Disney Parks and Resorts. En 2006, il a été promu au poste d Executive Vice President, Human Resources, Diversity and Inclusion pour Walt Disney Parks and Resorts Worldwide. Claire Bilby, Directeur général adjoint, Ventes et Marketing Claire a rejoint le Groupe en qualité de Directeur général adjoint, Ventes et Marketing en février Elle a commencé sa carrière au sein de Disney en 1988 où elle a évolué à divers postes de direction partout dans le monde. Plus récemment, elle a assumé les fonctions de Directeur général adjoint de Disney Vacation Club. Avant d intégrer l équipe de Disney Vacation Club, Claire était Directeur général adjoint, Distribution Marketing et Ventes en Asie Pacifique, responsable des activités de marketing sur tous les canaux de vente pour Walt Disney World Resort, Disneyland Resort, Disney Cruise Line, Walt Disney Travel Company, Adventures by Disney et Disney Institute. Parmi ses nombreuses réalisations, on peut citer sa participation au lancement de plusieurs parcs à thèmes Disney, dont Disneyland Paris, Hong Kong Disneyland, Disney s Hollywood Studios, Disney s Animal Kingdom et Disney California Adventure. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Mark Stead, Directeur général adjoint, Finances Mark a rejoint le Groupe en Auparavant, Mark a travaillé plusieurs années chez Vivendi au sein du département Projets Spéciaux et Audit Interne et, précédemment, chez Ernst & Young, basé à la fois à Paris et à Cape Town en Afrique du Sud. Il a rejoint le Groupe en 2006 en qualité de Directeur de la consolidation avant d être promu Vice President and Chief Accounting Officer en En novembre 2011, Mark a été nommé au poste de Directeur général adjoint, Finances. Daniel Delcourt, Directeur général adjoint, Opérations (depuis juillet 2014) Daniel a rejoint le Groupe en Il travaille dans le secteur de l industrie de l accueil et du tourisme depuis plus de 30 ans. Avec plus de 18 ans d expérience professionnelle au sein du groupe Disney, Daniel a assuré successivement des postes à responsabilité croissante avant d être promu Vice-Président Hôtels et Centres de Conventions en janvier 2007, en charge de l amélioration de la productivité et des stratégies du complexe hôtelier de Disneyland Paris. En avril 2012, Daniel a rejoint la Californie au sein de Disneyland Resort en qualité de Vice-Président des Hôtels et du Disney Village avant d être nommé Directeur Général Adjoint, Opérations de Disneyland Paris en juillet Joe Schott, Directeur général adjoint, Opérations (jusqu en juillet 2014) Joe a rejoint le Groupe en janvier Il a débuté sa carrière à Walt Disney World Resort en Floride et a participé aux ouvertures de parcs à thèmes Disney dans le monde entier. Il a dirigé la sécurité globale des opérations des parcs à thèmes Disney dans le monde avant d être promu Directeur, Parc Opérations à Walt Disney World. Avant de rejoindre le Groupe, Joe occupait le poste de Vice-Président et Directeur exécutif, Walt Disney Attractions Japan and Disneyland International. En juillet 2014, Joe a été promu au poste de Senior Vice President Operations Integration pour Walt Disney Parks and Resorts. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 57

62 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère François Banon, Vice-Président, Affaires Publiques Communication Europe François a rejoint le Groupe en 2004 en qualité de Vice-Président, Publicité, en charge de la Publicité, de la Planification Média, des Relations Presse Produit, d Internet et du Marketing Direct, pour l ensemble des marchés européens. En juin 2013, il a été promu Vice-Président, Affaires Publiques Communication Europe. Il a débuté sa carrière au sein de Lowe-Lintas, groupe d agences de conseil en communication, où il a évolué à plusieurs postes à responsabilité. Après avoir été Directeur général adjoint du bureau de Londres en 1995, puis Directeur général du bureau de Madrid entre 1996 et 2000, il a pris les fonctions de Directeur général du bureau de Paris en Francis Borezée, Vice-Président, Développement Immobilier et Touristique Francis a intégré le Groupe en 1991 en tant que Directeur de l aménagement. Avant de rejoindre le Groupe, il a occupé diverses fonctions, pendant plus de dix ans, au sein du groupe Sari, promoteur de Paris-la Défense. Il a été promu Vice-Président, Développement Immobilier en Il a ensuite élargi ses responsabilités au développement du Disney Village et du parc hôtelier à partir d octobre Gilles Dobelle, Managing Vice-Président, Directeur Juridique Gilles a rejoint le Groupe en avril Avant de rejoindre le Groupe, Gilles a occupé diverses fonctions au sein de Crédit Agricole Corporate & Investment Bank à partir de 1990, puis il a rejoint la Deutsche Bank à partir de 1996 où il fut promu au poste de Directeur Juridique, France. En 2003, il devient le Directeur Juridique, Europe pour General Electric Corporate Finance Bank, où il est promu Chief Compliance Officer en Daniel Dreux, Vice-Président, Ressources Humaines Daniel a rejoint le Groupe en 1992 en qualité de Responsable des Relations Sociales après dix ans passés au sein du groupe Burger King où il a occupé un certain nombre de postes à responsabilité croissante. Au sein du Groupe, il a occupé des postes aux Ressources Humaines, Achats, Services Généraux, et à la Sûreté avant d être nommé Vice-Président des Relations Sociales en 2003 puis Vice-Président des Ressources Humaines en Julien Kauffmann, Vice-Président, Revenue Management et Analyses Julien a rejoint le Groupe en Il a commencé sa carrière en tant que Consultant puis Associé chez Oliver Wyman. En 2003, il a rejoint le Groupe en tant que Directeur, Revenue Development. Il a depuis occupé plusieurs postes à responsabilités dont celui de Vice-Président, Strategic Market Planning & Pricing puis de Vice-Président, Business Optimization. En janvier 2010, Julien a été promu au poste de Vice-Président, Revenue Management et Analyses. Les membres du Comité de Direction Générale ne sont pas tenus de par la loi de détenir un nombre minimum d actions de la Société. La Société exige cependant de chaque membre qu il détienne au minimum 250 actions de la Société pendant toute la durée de ses fonctions. Le tableau suivant présente la rémunération versée aux membres du Comité de direction générale au cours de l Exercice : Exercice (en euros) Rémunération versée au cours de l Exercice (1) (1) Correspond à la rémunération fixe, variable et aux avantages en nature versés au cours de l Exercice. Le Groupe prend en charge la totalité des coûts afférents à la rémunération versée aux membres du Comité de direction générale au titre de leurs fonctions au sein du Groupe. Aucun régime complémentaire de retraite spécifique n a été mis en place pour ces derniers. De plus, le tableau suivant présente la valeur des options de souscriptions d actions et des actions gratuites de TWDC qui ont été attribuées au Comité de direction générale au cours de l Exercice : Exercice (en euros) Valorisation des options de souscription d actions de TWDC attribuées au cours de l Exercice Valorisation des actions gratuites de TWDC attribuées au cours de l Exercice Total Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

63 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère A la connaissance de la Société, au cours des cinq derniers exercices, les membres du Comité de direction générale : n ont pas été condamnés pour fraude ; n ont pas été associés à une faillite, mise sous séquestre ou liquidation ; n ont fait l objet d aucune incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires ou réglementaires ; n ont aucun lien familial entre eux qui pourrait générer un conflit avec leur responsabilité en tant que membres du Comité de direction générale ; n ont pas été empêchés par un tribunal d agir en qualité de membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance d un émetteur ou d intervenir dans la gestion et la conduite des affaires d un émetteur. Aucun des membres du Comité de direction générale n est lié par une convention entrant dans le champ d application des conventions visées à l article L du Code de commerce. A la connaissance du Groupe, il n existe aucun conflit d intérêt potentiel entre les devoirs à l égard du Groupe de l un des membres du Comité de direction générale et leurs intérêts privés ou d autres devoirs. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 59

64 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère ASSURANCES ET FACTEURS DE RISQUES ASSURANCES Le Groupe a souscrit des polices d assurance auprès de compagnies d assurance de premier rang afin de couvrir les principaux risques auxquels il est exposé. Les risques sont couverts de la manière suivante : polices couvrant les dommages subis par les actifs immobiliers et mobiliers que le Groupe possède ou exploite et les pertes d exploitation consécutives à ces dommages, à hauteur de 2,0 milliards d euros, avec une franchise par sinistre comprise entre 0,1 et 0,3 million d euros pour les dommages et de 1,5 million d euros par sinistre pour les pertes d exploitation ; et polices couvrant la responsabilité civile de la Société et de ses préposés (pour les dommages causés à des tiers). Le montant total des dépenses liées aux primes d assurance s est élevé à 3,5 millions d euros au titre de l Exercice contre respectivement 3,3 millions d euros et 3,2 millions d euros au titre des exercices 2013 et Le Groupe estime que les couvertures d assurance sont suffisantes pour le protéger en cas de survenance de sinistres tels que décrits ci-dessus. FACTEURS DE RISQUES Les informations, hypothèses et estimations utilisées par le Groupe pour définir sa stratégie sont sujettes à modifications en raison d un certain nombre de facteurs de risques qui peuvent affecter la fréquentation du Site et la performance économique du Groupe, tels que le contexte financier, juridique et fiscal, l environnement compétitif, la saisonnalité des activités, les conditions économiques, géopolitiques, climatiques ou de transport. Risques liés à l endettement du Groupe Une part significative de la trésorerie du Groupe générée par l exploitation est affectée au service de la dette en raison de l endettement élevé du Groupe. Le volume global de l endettement du Groupe est élevé. En effet, au 30 septembre 2014, la dette consolidée du Groupe s élevait à 1 747,7 millions d euros et ses capitaux propres étant négatifs à hauteur de 198,4 millions d euros. Le ratio d endettement net par rapport à l EBITDA s élève à 15x au 30 septembre 2014 contre 11x au 30 septembre Le montant élevé de l endettement du Groupe limite sa capacité à contracter de nouveaux emprunts pour financer ses investissements, le service de sa dette ou pour satisfaire d autres besoins. Ce montant élevé d endettement peut aussi avoir des conséquences importantes sur son activité parmi lesquelles : la limitation de la capacité du Groupe à résister à une baisse de l activité et à une conjoncture économique difficile en raison de l affectation d une partie importante de la trésorerie du Groupe au service de sa dette ; et la limitation de la capacité du Groupe à utiliser librement la trésorerie générée par l exploitation compte tenu de l affectation d une partie importante de cette trésorerie au service de la dette du Groupe. Si le Groupe ne pouvait pas payer les sommes dues au titre du service de sa dette ou s il ne pouvait faire face à ses autres besoins de liquidités par l utilisation de sa trésorerie d exploitation disponible, il pourrait, sauf obtention d un nouveau soutien financier spécifique, devoir retarder la réalisation de certains investissements envisagés. Le Groupe estime, qu en l absence d un évènement exceptionnel aujourd hui non prévisible, il dispose de ressources suffisantes compte tenu des disponibilités existantes et des 100 millions d euros restant disponibles sur la ligne de crédit de 250 millions d euros octroyée par TWDC pour faire face à ses échéances à venir. Pour plus d informations sur les lignes de crédit existantes et future, voir ci-dessus la section Evénements récents et à venir, sous-section Projet de recapitalisation. Pour de plus amples informations sur le risque de liquidité du Groupe, voir la note Risque de liquidité des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice. 60 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

65 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Le Groupe a régulièrement enregistré des pertes et ne peut avoir aucune certitude quant à sa capacité à générer des profits dans un futur proche. Au cours de l Exercice, le Groupe a enregistré une perte nette de 113,6 millions d euros contre une perte nette de 78,2 millions d euros et de 100,2 millions d euros respectivement au titre des exercices 2013 et Dans le passé, le Groupe a régulièrement enregistré des pertes dans un contexte d affaiblissement général de l économie combiné à un niveau d endettement élevé et au coût des investissements significatifs nécessaires à ses activités. Bien que la stratégie actuelle du Groupe vise à générer des profits dans le futur, aucune assurance ne peut être donnée, sur la base des performances passées, quant au fait que le Groupe puisse atteindre cet objectif. En conséquence, la valeur des actions de la Société pourrait en être affectée. Le Projet de recapitalisation et de réduction de l endettement du Groupe annoncé le 6 octobre 2014 pourrait ne pas être mis en œuvre. La mise en œuvre du Projet de recapitalisation et de réduction de l endettement du Groupe, tel que décrit ci-dessus à la section Evènements récents et à venir, sous-section Projet de recapitalisation, aurait des conséquences positives sur les résultats et la situation financière du Groupe dans le futur, en réduisant son endettement et ses charges financières liées au service de la dette, et en améliorant sa trésorerie et sa liquidité, ce qui donnerait au Groupe une flexibilité accrue pour mettre en œuvre sa stratégie d investissements. Le niveau de la dette resterait élevé, cependant le ratio d endettement net par rapport à l EBITDA serait fortement réduit, et passerait de 15x à 6x si la transaction avait été mise en œuvre le 30 septembre La mise en œuvre de cette opération est subordonnée aux conditions décrites ci-dessus à la section Evènements récents et à venir, sous-section Projet de recapitalisation. Si le Projet de recapitalisation n était pas mis en œuvre, le Groupe conserverait un niveau d endettement très élevé, contraignant pour sa structure financière, qui lui laisserait peu de flexibilité et lui imposerait de réduire son niveau d investissements. Pour plus d informations sur les impacts anticipés du Projet de recapitalisation sur les flux de trésorerie, voir la section Evènements récents et à venir, sous-section Projet de recapitalisation. Risques liés aux conflits d intérêt potentiels B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 A la date du présent rapport, TWDC détient indirectement 39,8 % des actions et des droits de vote de la Société via EDL Holding Company LLC. En outre, TWDC détient 18 % d EDA via deux filiales détenues à 100 %. De par ses participations, TWDC exerce un contrôle sur la Société et EDA. Si le Projet de recapitalisation était mis en œuvre, la participation indirecte de TWDC dans le capital de la Société serait susceptible d être significativement augmentée. La mise en œuvre du Projet de recapitalisation n aurait toutefois aucun impact sur les modalités de gouvernement d entreprise existantes de la Société et n entraînerait pas, sauf pour ce qui concerne les prêts et accords de financement qui seraient modifiés conformément aux termes du Projet de recapitalisation, de modifications des stipulations des contrats en cours entre TWDC (ou ses filiales) et le Groupe (en ce compris ceux décrits ci-après). Conformément au droit français, l organe de direction de la Société et d EDA est un gérant (le Gérant ). La Société et EDA ont le même Gérant, une filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. Le Gérant de la Société est nommé par son associé commandité, filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. Le Gérant d EDA est nommé par ses associés commandités (deux filiales détenues indirectement à 100 % par TWDC et une filiale détenue à 100 % par la Société). Pour ces services, le Gérant reçoit une rémunération de la part du Groupe. Le Gérant de la Société fournit par ailleurs, contre versement d honoraires, un ensemble de services techniques et administratifs pour lesquels le Groupe lui rembourse les coûts directs et indirects induits. Pour exercer son activité, le Groupe utilise également des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à TWDC pour lesquels il verse des redevances de licence à une filiale de TWDC. Le Groupe a aussi conclu plusieurs accords commerciaux avec TWDC qui sont essentiels pour son exploitation et pour lesquels il verse des honoraires à TWDC. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 61

66 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Ces divers liens et accords entre d une part le Groupe et d autre part TWDC et ses filiales créent des situations de conflits d intérêt potentiels. Le Groupe estime que ses relations d affaires avec TWDC et les filiales de celle-ci lui procurent des avantages commerciaux. En outre, le Groupe estime qu il contrôle les implications financières et commerciales de ces accords, ce qui se traduit notamment par la validation des budgets ou la revue, par le Groupe ou par des tiers indépendants, des dépenses réellement engagées dans le cadre de ces accords. En raison de la nature spécifique de divers services fournis par TWDC, le Groupe ne procède pas systématiquement à des appels d offres, ni à des évaluations indépendantes des termes des accords conclus avec TWDC. Dès lors qu il correspond aux critères définissant les conventions réglementées, tout accord doit faire l objet d une autorisation préalable du Conseil de surveillance de la Société ou de celui d EDA et d une ratification ultérieure des actionnaires de ces sociétés. Un rapport spécial sur les conventions réglementées doit également être préparé par le Conseil de surveillance de la Société ou celui d EDA ainsi que par leurs commissaires aux comptes. Les membres du Conseil de surveillance qui représentent TWDC ne prennent pas part au vote relatif à ces conventions réglementées. En conséquence du refinancement de la dette du Groupe en Septembre 2012 ( Refinancement de 2012 ), TWDC est également devenu le seul prêteur du Groupe. Cette position de prêteur unique n a pas modifié les participations de TWDC dans le capital de la Société, ni le contrôle que TWDC exerce sur celle-ci et sur EDA. Le Refinancement de 2012 n a eu aucun impact sur les modalités de gouvernement d entreprise du Groupe. Le processus décrit ci-dessus, pour gérer les situations de conflits d intérêts potentiels qui découleraient d une convention réglementée, reste entièrement applicable pour les nouveaux emprunts accordés par TWDC. Pour plus de détails sur les principales transactions avec TWDC, voir Annexe 3 du présent rapport. Risques liés à l investissement dans les parcs à thèmes La fréquentation et la dépense moyenne par visiteur fluctuent en fonction de plusieurs facteurs comme le caractère saisonnier de l activité des parcs d attractions ou les conditions économiques, climatiques et géopolitiques. L activité du Groupe dépend de l environnement économique, en particulier de celui de ses sept marchés clés : la France, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, l Espagne, l Italie et l Allemagne. Comme l ensemble de l industrie du tourisme en Europe, le Groupe a été affecté par les conditions économiques difficiles constatées au cours de l Exercice et par leurs conséquences sur le comportement et les dépenses des consommateurs. Les budgets des entreprises en matière d évènements internes ont également diminué. Ces changements ont eu un impact et pourraient avoir un impact dans le futur sur la composition de la clientèle et sur les activités de tourisme d affaires. Le Site peut connaître des variations importantes de la fréquentation et de la dépense moyenne par visiteur en fonction des saisons et du contexte économique et climatique. Bien que le Groupe ait pris et continue de prendre des mesures pour réduire l impact de telles fluctuations, il ne peut être certain que ces mesures compenseront suffisamment les effets de ces fluctuations et permettront d éviter une diminution significative de la rentabilité. Par ailleurs, le degré d efficacité des campagnes commerciales et leur fréquence peuvent affecter de façon importante le niveau de la fréquentation des parcs à thèmes et de la dépense moyenne par visiteur. Compte tenu du caractère non impératif des dépenses de voyage et d hôtellerie et du fait que ces dépenses sont souvent importantes pour le consommateur, ces dépenses peuvent être réduites, reportées ou annulées pendant les périodes de récession ou d incertitude économique. Au cours des dernières années, l environnement économique européen et mondial a également été fortement influencé par des évènements importants, notamment les récentes récessions sur les principaux marchés du Groupe. Ces évènements ont pu avoir un impact sur les prix des matières premières, les taux d intérêt et les taux de change et affecter négativement le marché des liquidités et le coût du crédit. Ces évènements peuvent affecter les activités du Groupe. Bien que la direction du Groupe suive de très près l évolution des indicateurs clés de l activité, il est néanmoins possible que, selon la durée et la gravité du ralentissement économique, de telles mesures s avèrent insuffisantes pour prévenir un impact négatif de ce ralentissement sur les résultats et la situation financière du Groupe. 62 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

67 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Le marché des parcs à thèmes est concurrentiel, ce qui pourrait limiter la capacité du Groupe à augmenter les prix et à attirer des visiteurs. Le Groupe est en concurrence toute l année avec les autres destinations de voyage européennes et internationales ainsi qu avec les autres activités de loisirs et de divertissement de la Région Parisienne. Les parcs à thèmes exploités par le Groupe sont aussi en concurrence avec d autres parcs à thèmes européens. L activité de tourisme d affaires du Groupe est également une activité dans laquelle la concurrence est forte. Une partie des revenus du Groupe dépend de cette activité qui permet aussi de maintenir un taux d occupation des hôtels du Site satisfaisant en période creuse. Les hôtels du Groupe sont en concurrence avec les hôtels gérés par des tiers et implantés sur le Site, ainsi qu avec les hôtels du centre de Paris et de la Seine-et-Marne. Les hôtels du Groupe pratiquent des prix supérieurs à ceux pratiqués par leurs concurrents qui se justifient par leur proximité par rapport au Parc Disneyland et au Parc Walt Disney Studios, par leur caractère thématique et par la qualité des services offerts. Le Groupe est conscient cependant que des offres d hébergement moins onéreuses existent sur le marché. La concurrence limite la capacité du Groupe à augmenter ses prix et peut rendre nécessaire la réalisation de nouveaux investissements significatifs pour ne pas perdre de clients au profit de ses concurrents. Le Groupe réalise des investissements importants qui pourraient n avoir aucune incidence positive sur la fréquentation de ses parcs à thèmes. Au cours des précédents exercices, de nouvelles expériences de divertissement ont été mises en place par le Groupe, parmi lesquelles le nouveau spectacle nocturne Disney Dreams! et l ouverture de nouvelles attractions comme Ratatouille : L Aventure Totalement Toquée de Rémy au cours de l Exercice, ou le Pavillon des Princesses et Rencontre avec Mickey au cours de l exercice Ces offres de divertissement et ces attractions sont destinées à accroître l attrait et la capacité de Disneyland Paris, à renforcer l expérience de ses visiteurs et à engendrer une croissance du chiffre d affaires. Le Groupe ne peut toutefois être certain que les investissements prévus augmenteront le nombre des visiteurs, que cette augmentation, le cas échéant, sera à la hauteur des attentes du Groupe ou que les revenus additionnels correspondants seront suffisants pour générer un retour sur ces investissements ou pour lui permettre de faire face à ses engagements financiers. Le Groupe bénéficie d une couverture médiatique importante, ce qui peut affecter son image commerciale ou institutionnelle. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 En tant qu opérateur de la première destination touristique en Europe, premier employeur privé de Seine-et-Marne et exploitant de parcs à thèmes Disney de renommée mondiale, le Groupe bénéficie d une large couverture médiatique. Bien que le Groupe profite de cette exposition pour son activité commerciale, tout incident notamment relatif à la sécurité sur le Site ou à un conflit social pourrait nuire à l image commerciale ou institutionnelle du Groupe. Bien que le Groupe prenne toutes les mesures de sécurité nécessaires, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur efficacité en cas d incident à l avenir. Risques liés au développement immobilier Des conditions de marché défavorables pourraient avoir un impact négatif sur l activité de développement immobilier du Groupe. Dans le cadre de la convention avec l Etat 1 du 24 Mars 1987 (la Convention ), telle qu amendée, l activité du Groupe comprend le développement d un site de hectares, dont la moitié reste à développer sous réserve de l exercice, par le Groupe, de droits d acquisition des terrains. Le chiffre d affaires du Groupe au titre de son activité de développement immobilier est principalement tiré de la vente à des promoteurs immobiliers des terrains acquis dans le cadre de l exercice de ces droits. La performance de l activité de développement immobilier du Groupe pourrait être impactée négativement par une détérioration des conditions du marché de l immobilier en France et, en particulier, en région parisienne, et par une évolution défavorable de la fiscalité applicable aux transactions immobilières concernées. 1 Voir la section A.3. Historique et développement du Groupe du Document de Référence 2013, pour plus d information sur la Convention. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 63

68 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Risques de marché auxquels le Groupe est exposé Risque de taux de change Une partie des produits du Groupe est réalisée sur le marché britannique et encaissée en livres sterling. Un renforcement de l euro par rapport à la livre sterling augmenterait le prix de la visite du Site pour les visiteurs britanniques et aurait un impact négatif sur la fréquentation par ceux-ci des parcs à thèmes et des hôtels et sur le niveau de leurs dépenses par visiteur. Par ailleurs, un affaiblissement du dollar U.S. rendrait les destinations touristiques américaines plus attractives, augmenterait les pressions concurrentielles sur le Groupe et pourrait potentiellement avoir un impact négatif sur la fréquentation du Site. Il ne peut être certain que les taux de change resteront stables dans le futur, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur l exploitation du Groupe. En outre, une partie des actifs et passifs courants du Groupe sont libellés en devises étrangères. Le débouclement de ces actifs et passifs a lieu généralement quelques mois après leur enregistrement dans les états financiers consolidés du Groupe. La volatilité des cours des devises étrangères par rapport à l euro pourrait engendrer, lors du règlement, des différences par rapport au montant de l actif ou du passif enregistrés, ce qui pourrait avoir un impact sur l Etat du résultat net. Le Groupe s efforce de réduire ce risque par des opérations de couverture. Toutefois, il ne peut être certain que les techniques de couverture de change soient totalement efficaces à l avenir pour couvrir le Groupe contre ces risques. Risque de taux d intérêt Les emprunts à taux variables exposent les flux de trésorerie du Groupe au risque de taux d intérêt. L endettement à taux variables du Groupe est lié au taux Euribor. Le Groupe dispose également de trésorerie et d équivalents de trésorerie qui portent intérêts à un taux variable lié au taux Euribor. Les variations du taux Euribor peuvent avoir un impact sur le montant des charges ou produits d intérêts de la Société sur un exercice donné. Au 30 septembre 2014, la part des emprunts à taux variables du Groupe est d environ 30 %. Le taux d intérêt moyen pondéré annuel s élève à 3,0 % sur un montant d emprunt total de 1,7 milliard d euros. Au 30 septembre 2014, le Groupe n a pas mis en place de couverture pour réduire son exposition aux variations des taux d intérêt. Malgré la faible progression de leur courbe de rendement à moyen terme, il ne peut être certain que le taux Euribor restera stable et les résultats et flux de trésorerie futurs du Groupe pourraient être affectés. Si le Projet de recapitalisation (tel que décrit ci-dessus à la section Evènements récents et à venir, sous-section Projet de recapitalisation ) était mis en oeuvre, seule la Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable d un montant de 350,0 millions d euros serait à taux variable. Risques associés aux intérêts du Groupe dans des filiales communes (joint ventures) Le Groupe a des intérêts dans des sociétés communes, notamment dans le cadre du développement et des opérations futures du projet Villages Nature. Bien que le Groupe estime que ces sociétés communes lui seront bénéfiques, un certain niveau de risque est inhérent à ces opérations, en particulier les risques de sous-performance par rapport aux objectifs initiaux, de sous-estimation des coûts ou de désaccord avec les partenaires. La non-atteinte des objectifs initiaux ou l incapacité des partenaires du Groupe à exécuter leurs obligations contractuelles pourrait générer des obligations ou des coûts supplémentaires pour le Groupe. Bien que la direction du Groupe ait un suivi attentif des impacts financiers de ces sociétés communes, aucune assurance ne peut être donnée quant au fait que les bénéfices attendus de ces opérations seront réalisés. Par conséquent, la situation financière et les résultats futurs du Groupe pourraient être affectés. Risques juridiques Le Groupe est partie dans diverses procédures judiciaires s inscrivant dans le cours normal de son activité. La direction estime que le Groupe a enregistré des provisions appropriées au regard de ces litiges et qu aucun de ceux-ci ne devrait avoir d impact négatif significatif sur la situation financière, l activité ou les résultats du Groupe. 64 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

69 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Le Groupe présente les provisions relatives aux diverses réclamations et litiges à son encontre dans la note 23. Provisions, engagements hors bilan et passifs éventuels des états financiers consolidés du Groupe. Le Groupe n a pas connaissance, pour la période des 12 derniers mois, d autre procédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrale qui a eu récemment, ou pourrait avoir, des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité. Il n existe pas, d après les informations dont dispose à ce jour le Groupe, d autre procédure gouvernementale, judiciaire ou arbitrale en suspens ou dont il serait menacé, et qui serait susceptible d avoir des effets significatifs sur sa situation financière ou sa rentabilité. D une manière générale, il est possible que, dans le futur, de nouvelles procédures, connexes ou non aux procédures en cours, soient engagées à l encontre du Groupe, lesquelles procédures, si elles connaissaient une issue défavorable pour le Groupe, pourraient avoir une incidence négative sur l activité, la situation financière ou les résultats du Groupe. Risques environnementaux, industriels et sanitaires mondiaux qui pourraient perturber les activités du Groupe Un évènement significatif et imprévisible touchant des infrastructures publiques ou les activités du Groupe, un évènement climatique ou de santé publique, ou une interruption des transports publics desservant le Site peut entraîner une diminution de la fréquentation des parcs à thèmes et impacter négativement les revenus, la position financière ou le résultat des activités du Groupe. Certaines activités et installations du Site, comme par exemple la centrale électrique ou la station service, pourraient avoir un impact négatif sur l environnement. Un dommage important sur ces installations pourrait entraîner une perturbation des activités du Groupe. Au cours de l exercice 2009, le Groupe a réalisé une analyse étendue de l impact de tous ses processus clés sur ses opérations et a mis en place un Plan de Continuité d Activité ( PCA ) pour les processus les plus critiques. Il s agit d un ensemble de règles et de procédures que le Groupe pourrait mettre en place pour faire face aux risques environnementaux, industriels ou sanitaires mondiaux, pour maintenir son activité en cas de situation dégradée. Depuis 2009, le PCA a été étendu à d autres processus critiques. Le PCA est régulièrement amélioré et testé. Bien que le Groupe ait soumis le PCA à de nombreux tests, et bien que ces tests aient conclu à l efficacité de ces dispositifs, aucune assurance ne peut être donnée quant à leur efficacité dans l éventualité d une situation dégradée. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le Groupe a mis en place un comité de pilotage de la sécurité et un comité de pilotage environnemental pour s assurer que les règles, obligations et performances relatives à ces domaines sont gérées de façon adéquate. Voir la partie Informations sociales, environnementales et sociétales ci-dessous pour plus de détails sur la politique environnementale du Groupe et les règles de santé et sécurité. Malgré la mise en place de ces comités, aucune assurance ne peut être donnée quant à l amélioration des performances du Groupe dans ces domaines. Chessy, le 12 décembre 2014 Le Gérant, Euro Disney S.A.S. représenté par : Tom Wolber, Président Document de Référence Euro Disney S.C.A. 65

70 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Annexe 1 RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES Exercice Capital en fin d exercice Capital social (en euros) Nombre des actions ordinaires existantes Nombre maximal d actions futures à créer par exercice des options de souscription d actions Opérations et résultats de l exercice (en euros) Chiffre d affaires (H.T.) Résultats avant impôts, amortissements et provisions ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Impôts sur les bénéfices (produit d impôt) Résultat net ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Dividendes Bénéfice / (Perte) par action (en euros) Bénéfice / (perte) par action après impôts mais avant amortissements et provisions (0,04) (0,04) (0,03) (0,03) (0,04) Bénéfice / (perte) par action après impôts,amortissements et provisions (12,12) (0,04) (0,04) (0,04) (0,04) Dividende attribué à chaque action Personnel Effectif moyen des salariés Montant de la masse salariale (en euros) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, oeuvres sociales) (en euros) Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

71 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Annexe 2 LISTE DES DELEGATIONS DE COMPETENCE EN COURS DE VALIDITE ACCORDEES PAR L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AU GERANT EN MATIERE D AUGMENTATIONS DE CAPITAL Objet résumé Date de l assemblée générale ayant accordé la délégation Durée de l autorisation Montant nominal maximum de l autorisation Utilisation faite par le Conseil à la date du présent document Délégation de compétence au Gérant à l effet d émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et d augmenter le capital par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes. Délégation de compétence au Gérant à l effet d émettre des actions et toutes autres valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, à une quotité du capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription. Délégation de compétence au Gérant à l effet d augmenter le nombre d actions ou autres valeurs mobilières émises dans le cadre des délégations de compétence consenties ci-dessus. 12 février mois à compter du 12 février février mois à compter du 12 février février mois à compter du 12 février millions d euros 100 millions d euros (titres de créances) 10 millions d euros 100 millions d euros (titres de créances) 15 % de l émission initiale pour chacune des émissions décidées en application des deux délégations visées ci-dessus Néant Néant Néant B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 67

72 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Annexe 3 CONVENTIONS REGLEMENTEES ENTRE TWDC ET LES FILIALES DE LA SOCIETE CONVENTIONS LIEES A L EXPLOITATION ET AUX INVESTISSEMENTS Intitulé Sociétés concernées Objet Impacts sur les comptes de résultat d EDA et d EDLH (si applicable) au titre de l Exercice Redevances de licence Initialement : la Société et Disney Enterprises Inc. ( DEI ) Depuis 2005 : EDA et DEI Permission d utiliser les droits de propriété intellectuelle ou industrielle présents ou futurs, détenus par TWDC, qui sont attachés aux attractions et aux autres installations. Permission de vendre des marchandises incorporant des droits de propriété intellectuelle détenus par TWDC. 61,9 millions d euros de charges d exploitation Rémunération du Gérant d EDA et d EDLH EDA et Euro Disney S.A.S. (le Gérant ) d une part, EDLH et le Gérant d autre part Rémunération des services de Gérance. Cette rémunération est définie dans les statuts d EDA et d EDLH. 12,8 millions d euros de charges d exploitation au titre d EDA et 0,1 million d euros au titre d EDLH Contrat d assistance technique et de développement Initialement : la Société et le Gérant. Depuis 2005 : EDA et le Gérant. Prestations de services techniques et administratifs par le Gérant et d autres filiales de TWDC, dont certains services faisant appel aux compétences Disney ou ne pouvant pas être raisonnablement fournis par des tiers. 45,9 millions d euros de charges, dont 14,6 millions d euros de coûts capitalisés Contrat de maîtrise d œuvre et de maîtrise d ouvrage déléguée et ses avenants EDA et Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. Maîtrise d œuvre et supervision de la construction d attractions et d investissements de développement pour le Site. 5,7 millions d euros de coûts capitalisés Bail commercial et son avenant Initialement : la Société et Disney Channel (France) S.A.S. Au titre de l Exercice : EDA et The Walt Disney Company France S.A.S. Location d espaces professionnels situés sur le Parc Walt Disney Studios. Au cours de l exercice 2015, un avenant prévoit la résiliation anticipée moyennant le versement d une indemnité de 24,5 millions d euros au profit d EDA. 3,0 millions d euros de produits N/A Fourniture de services de centres d appels EDA et Disney Destinations LLC ( DD LLC ) Services de centres d appels fournis par DD LLC pour certains appels en langue anglaise. 1,6 million d euros de charges d exploitation Solutions informatiques dans le domaine des ventes et de la distribution EDA et DD LLC Autorisation d utiliser des solutions informatiques de TWDC en vue d optimiser les systèmes informatiques du Groupe dans le domaine des ventes et de la distribution. 1,1 million d euros de charges d exploitation Solutions informatiques pour les hôtels EDA et DD LLC Autorisation d utiliser des solutions informatiques de TWDC en vue de faire évoluer les systèmes informatiques du Groupe en matière de prévision et d optimisation du taux d occupation des hôtels. 0,4 million d euros de charges d exploitation Développement d opportunités en matière de ventes et de distribution EDA, DD LLC et Magical Cruise Company Ltd Développement d opportunités en matière de ventes et de distribution avec les autres destinations Disney dans le monde. 0,6 million d euros de produits 0,2 million d euros de charges d exploitation Contrat d hébergement informatique et de services associés EDA et Disney Interactive Hébergement des sites internet du Groupe. 0,2 million d euros de charges d exploitation Services en matière de couverture de risques de marchés EDA et TWDC Possibilité de bénéficier des services de TWDC en matière de couverture de risques liés aux fluctuations des taux de change, ainsi que des prix du carburant et des matières premières. Néant 68 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

73 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère Annexe 3 CONVENTIONS LIEES AUX ACTIVITES DE FINANCEMENT Intitulé Sociétés concernées Objet Impacts sur le compte de résultat d EDA au titre de l Exercice Emprunt à long terme Euro Disney Investments S.A.S. ( EDI S.A.S. ) Emprunt à long terme EDL Corporation S.A.S. ( EDLC S.A.S. ) Promissory Note consolidée Disney Enterprises Inc. Promissory Note consolidée Euro Disney S.A.S. Ligne de crédit réutilisable consolidée Ligne de crédit réutilisable accordée lors du Refinancement de 2012 Nouvelle ligne de crédit réutilisable EDA et EDI S.A.S. EDA et EDLC S.A.S. EDA et DEI EDA et Euro Disney S.A.S. EDA et TWDC EDA et TWDC EDA et TWDC En 2012, EDI S.A.S. a accordé à EDA un emprunt de 615,9 millions d euros portant intérêts à un taux fixe de 4 %, dont 5 millions d euros ont été remboursés au cours de l Exercice. Si le Projet de recapitalisation est mis en œuvre, un montant de 119,3 millions d euros au titre de cet emprunt serait utilisé dans le cadre des augmentations de capital réservées de la Société et d EDA et le solde de 491,6 millions d euros resterait dû avec une date de maturité modifiée au 15 décembre En 2012, EDLC S.A.S. a accordé à EDA un emprunt de 615,9 millions d euros portant intérêts à un taux fixe de 4 %, dont 5 millions d euros ont été remboursés au cours de l Exercice. Si le Projet de recapitalisation est mis en œuvre, un montant de 119,3 millions d euros au titre de cet emprunt serait utilisé dans le cadre des augmentations de capital réservées de la Société et d EDA et le solde de 491,6 millions d euros resterait dû avec une date de maturité modifiée au 15 décembre Dans le cadre du Refinancement de 2012, les obligations contractuelles relatives à la dette subordonnée à long terme accordée en 2005 ont été consolidées, amendées et réitérées sous la forme d une promissory note due à Disney Enterprises Inc. ( Promissory Note DEI ) pour un montant de 134,0 millions d euros. De plus, les obligations contractuelles relatives au report des redevances de licence ont été consolidées, amendées et réitérées dans la Promissory Note DEI pour un montant de 134,7 millions d euros. Cette dette de 268,7 millions d euros porte intérêts au taux Euribor 6 mois. Si le Projet de recapitalisation est mis en œuvre, la Promissory Note DEI serait utilisée dans le cadre de l augmentation de capital réservée de la Société. Dans le cadre du Refinancement de 2012, les obligations contractuelles relatives au report de la rémunération du Gérant ont été consolidées, amendées et réitérées sous la forme d une promissory note due au Gérant ( Promissory Note ED S.A.S. ) pour un montant de 92,7 millions d euros. Cette dette porte intérêts au taux Euribor 6 mois. Si le Projet de recapitalisation est mis en œuvre, la Promissory Note ED S.A.S. serait utilisée dans le cadre de l augmentation de capital réservée de la Société. En 2004, mise à disposition d une ligne de crédit réutilisable de 150,0 millions d euros jusqu au 30 septembre 2009 et de 100,0 millions d euros du 1 er octobre 2009 au 30 septembre En 2011, mise à disposition d une ligne de crédit réutilisable de 150,0 millions d euros jusqu au 30 septembre Dans le cadre du Refinancement de 2012, consolidation des deux lignes de crédit précédentes en une ligne de crédit réutilisable unique de 250,0 millions d euros qui porte intérêts au taux Euribor. Cette ligne de crédit réutilisable consolidée devait être réduite à 150,0 millions d euros à partir du 1 er octobre Le 5 octobre 2014, maintien de la ligne de crédit réutilisable consolidée à un montant de 250,0 millions d euros jusqu au 30 septembre Cette ligne de crédit sera ensuite réduite à 150,0 millions d euros du 1 er octobre 2015 au 30 septembre Mise à disposition d une ligne de crédit réutilisable de 100,0 millions d euros jusqu au 30 septembre 2017, portant intérêts au taux Euribor +2 %. Cette ligne de crédit a été entièrement utilisée lors du Refinancement de Si le Projet de recapitalisation est mis en oeuvre, mise à disposition d une ligne de crédit réutilisable de 350,0 millions d euros jusqu au 15 décembre 2023, portant intérêts au taux Euribor +2 %, annulant et remplaçant les lignes de crédit décrites ci-dessus. 24,6 millions d euros de charges financières 24,6 millions d euros de charges financières 1,0 million d euros de charges financières 0,4 million d euros de charges financières 0,2 million d euros de charges financières 2,3 millions d euros de charges financières N/A B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 69

74 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers consolidés B.3. ETATS FINANCIERS CONSOLIDES ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE 71 ETAT DU RESULTAT NET 72 AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL 72 TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES 73 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES 74 COMPLEMENT D INFORMATION SUR LES FLUX DE TRESORERIE 74 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES DESCRIPTION DU GROUPE BASES DE PREPARATION DES COMPTES PRINCIPALES REGLES ET METHODES APPLIQUEES PAR LE GROUPE IMMOBILISATIONS CORPORELLES, IMMEUBLES DE PLACEMENT ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES TRESORERIE DE LA SOCIETE AD HOC STOCKS CLIENTS, COMPTES RATTACHES ET AUTRES CREANCES TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE AUTRES ACTIFS CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE INTERETS MINORITAIRES EMPRUNTS AUTRES PASSIFS NON COURANTS, FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURS PRODUITS CONSTATES D AVANCE INFORMATION SECTORIELLE CHARGES D EXPLOITATION CHARGES FINANCIERES NETTES IMPOT TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES FLUX DE TRESORERIE OPTIONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS INSTRUMENTS FINANCIERS PROVISIONS, ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS PERSONNEL REMUNERATION DE LA DIRECTION EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

75 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers consolidés ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Actifs non courants Immobilisations corporelles , , ,8 Immeubles de placement 4 16,6 14,2 14,2 Immobilisations incorporelles 4 41,8 32,3 36,1 Trésorerie de la société ad hoc 5 15,1 15,0 21,3 Autres 9 58,6 29,3 8, , , ,3 Actifs courants Stocks 6 41,4 39,1 38,7 Clients, comptes rattachés et autres créances 7 136,6 117,1 116,8 Trésorerie et équivalents de trésorerie 8 49,3 78,0 114,3 Autres 9 25,1 17,6 24,8 252,4 251,8 294,6 Total actif 2 160, , ,9 Capitaux propres Capital social 39,0 39,0 39,0 Primes d émission 1 627, , ,3 Réserves consolidées (1 814,7) (1 721,6) (1 659,4) Autres (18,7) (14,2) (15,7) Total capitaux propres part du Groupe 10 (167,1) (69,5) (8,8) Intérêts minoritaires 11 (31,3) (10,2) 2,7 Total capitaux propres (198,4) (79,7) (6,1) Passifs non courants Emprunts , , ,3 B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Produits constatés d avance 14 20,7 15,2 15,6 Provisions 23 18,7 13,7 12,3 Autres 13 57,9 52,8 51,8 Passifs courants 1 813, , ,0 Fournisseurs et autres créditeurs ,4 337,8 331,7 Emprunts 12 31,4 11,7 1,7 Produits constatés d avance ,8 102,8 112,3 Autres 7,4 2,9 7,3 545,0 455,2 453,0 Total passifs non courants et courants 2 358, , ,0 Total capitaux propres et passif 2 160, , ,9 Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 71

76 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers consolidés ETAT DU RESULTAT NET Exercice clos le 30 septembre (en millions d euros, à l exception de l information par action) Note Produits des activités ordinaires 1 279, , ,3 Charges d exploitation directes (1 110,3) (1 107,1) (1 088,9) Dépenses de marketing et ventes (133,2) (132,5) (136,0) Frais généraux et administratifs (101,6) (97,3) (96,0) Charges d exploitation 16 (1 345,1) (1 336,9) (1 320,9) Résultat d exploitation (65,4) (27,5) 3,4 Produits financiers 17 1,1 0,9 4,8 Charges financières 17 (51,2) (51,6) (108,5) Résultat des sociétés mises en équivalence 19 1,9-0,1 Résultat avant impôt (113,6) (78,2) (100,2) Impôt Résultat net de l ensemble consolidé (113,6) (78,2) (100,2) Résultat net : Part du Groupe (93,4) (64,4) (85,6) Part des minoritaires 11 (20,2) (13,8) (14,6) Nombre moyen d actions en circulation (en milliers) Résultat de base et dilué par action (en euros) (2,41) (1,66) (2,20) AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL Exercice clos le 30 septembre (en millions d euros) Note Résultat net (113,6) (78,2) (100,2) Eléments non recyclables en résultat Retraites écarts actuariels 13.1 (2,1) 0,4 (9,4) (Pertes) / gains nets sur ventes d actions propres 10.2 (0,2) (0,1) 0,2 Impôt (2,3) 0,3 (9,2) Eléments recyclables en résultat Contrats de change à terme 22.2 (2,7) 4,4 (6,8) Impôt (2,7) 4,4 (6,8) Autres éléments du résultat global (5,0) 4,7 (16,0) Résultat global (118,6) (73,5) (116,2) Dont : Part du Groupe (97,5) (60,6) (98,7) Part des minoritaires (21,1) (12,9) (17,5) Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés. 72 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

77 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers consolidés TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES (en millions d euros) Note Capital social Capitaux propres - part du Groupe Primes d émission Réserves consolidées Autres (1) Total Intérêts minoritaires Total capitaux propres Au 30 septembre , ,3 (1 574,0) (2,7) 89,6 86,6 176,2 Résultat Global de l exercice clos le 30 septembre (85,6) (13,1) (98,7) (17,5) (116,2) Variations nettes des actions propres ,1 0,1-0,1 Autres - - 0,2-0,2 38,9 (2) 39,1 Déconsolidation des Sociétés de Financement de la Phase I (105,3) (105,3) Au 30 septembre , ,3 (1 659,4) (15,7) (8,8) 2,7 (6,1) Résultat Global de l exercice clos le 30 septembre (64,4) 3,8 (60,6) (12,9) (73,5) Variations nettes des actions propres (0,1) (0,1) - (0,1) Autres transactions avec les actionnaires - - 2,2 (2,2) Au 30 septembre , ,3 (1 721,6) (14,2) (69,5) (10,2) (79,7) Résultat Global de l exercice clos le 30 septembre (93,4) (4,1) (97,5) (21,1) (118,6) Variations nettes des actions propres (0,1) (0,1) - (0,1) Autres transactions avec les actionnaires - - 0,3 (0,3) Au 30 septembre , ,3 (1 814,7) (18,7) (167,1) (31,3) (198,4) (1) La variation des autres éléments dans les capitaux propres est détaillée en note Autres éléments dans les capitaux propres part du Groupe. (2) Inclut des montants liés au refinancement de 2012 (le Refinancement de 2012 ) dont les bénéficiaires étaient les associés des Sociétés de Financement de la Phase I. Dans le cadre du Refinancement de 2012, le Groupe a acquis certains actifs qui étaient précédemment loués auprès de ces sociétés dans le cadre de contrats de crédit-bail. Les Sociétés de Financement de la Phase I ont été ensuite déconsolidées. Pour une description du Refinancement de 2012 et une définition des Sociétés de Financement de la Phase I, voir les notes 1.2. Refinancement du Groupe de 2012 et 1.4. Financement de Disneyland Paris des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 73

78 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers consolidés TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES Exercice clos le 30 septembre (en millions d euros) Note Résultat net de l ensemble consolidé (113,6) (78,2) (100,2) Eléments sans effets sur la trésorerie ou sur les actifs et passifs circulants : Dotations aux amortissements 179,2 171,8 173,8 Impact non récurrent du Refinancement de 2012 sur le résultat net ,0 Variation nette des provisions 8,5 6,7 7,5 Autres (1,8) (0,7) 2,0 Variation des actifs et passifs circulants : 20.1 Variation des créances, produits constatés d avance et autres actifs (21,6) (6,7) 7,2 Variation des stocks (2,9) 0,3 (0,8) Variation des créditeurs, charges constatées d avance et autres passifs 30,4 2,8 22,5 Flux de trésorerie liés à l exploitation 20 78,2 96,0 144,0 Acquisition d immobilisations corporelles et incorporelles (139,8) (117,2) (148,1) Investissements liés aux sociétés mises en équivalence (5,1) (9,9) (5,2) Flux de trésorerie liés aux opérations d investissement 20 (144,9) (127,1) (153,3) (Achats nets) / ventes nettes d actions propres 10.2 (0,3) (0,1) 0,3 Tirage sur la ligne de crédit réutilisable de 250 M accordée par TWDC 100,0 30,0 - Remboursement des emprunts (1) (61,7) (31,7) (1 472,6) Nouvelle dette accordée par TWDC lors du Refinancement de ,8 Paiement de coûts encourus lors du Refinancement de (3,4) (102,0) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 20 38,0 (5,2) (242,5) Variations de trésorerie et équivalents de trésorerie (28,7) (36,3) (251,8) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de la période 78,0 114,3 366,1 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de la période 8 49,3 78,0 114,3 (1) Incluant les remboursements de la ligne de crédit réutilisable de 250 millions d euros de TWDC. COMPLEMENT D INFORMATION SUR LES FLUX DE TRESORERIE Exercice clos le 30 septembre (en millions d euros) Informations complémentaires : Paiement d intérêts 53,2 60,0 69,9 Les notes annexes font partie intégrante de ces états financiers consolidés. 74 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

79 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 1. DESCRIPTION DU GROUPE 1.1. PRESENTATION GENERALE DU GROUPE Euro Disney S.C.A. (la Société ) et ses filiales détenues et contrôlées (globalement le Groupe 1 ) ont commencé l exploitation commerciale de Disneyland Paris (le Site ) le 12 avril 1992, jour de l ouverture officielle. Le Groupe exploite le Site qui comprend deux parcs à thèmes (collectivement les Parcs à Thèmes ), le Parc Disneyland et le Parc Walt Disney Studios, qui a ouvert ses portes au public le 16 mars 2002, sept hôtels à thèmes (les Hôtels ), deux centres de congrès, le centre de divertissements Disney Village et le Golf Disneyland (le Golf ). Le Groupe gère également le développement immobilier et l extension des infrastructures des terrains proches du Site. La Société est cotée en bourse sur le marché Euronext Paris et est indirectement détenue à 39,8 % par EDL Holding Company LLC, une société détenue indirectement à 100 % par The Walt Disney Company ( TWDC ). La gérance est confiée à Euro Disney S.A.S. (le Gérant ), filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. L associé commandité de la Société est EDL Participations S.A.S., une filiale également détenue indirectement à 100 % par TWDC. La Société détient une participation de 82 % dans Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ), principale société d exploitation du Site. Les 18 % restants sont détenus à part égale par deux filiales indirectement détenues à 100 % par TWDC. L exercice social de la Société commence le 1 er octobre d une année donnée et se termine le 30 septembre de l année suivante. Pour les besoins de ces états financiers consolidés, l exercice social d une année donnée (l Exercice ) désigne l exercice clos au cours de ladite année (à titre d exemple, l Exercice 2014 désigne l exercice clos le 30 septembre 2014). B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 1 Le Groupe inclut également Centre de Congrès Newport S.N.C., une société de financement ad hoc consolidée (la Société de Financement ). Ci-après, les références au Groupe Juridiquement Contrôlé désignent le Groupe à l exclusion de la Société de Financement. Pour plus d information, voir ci-après la note 1.3. Financement de Disneyland Paris. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 75

80 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 1.2. STRUCTURE DU GROUPE Les sociétés comprises dans le périmètre de consolidation au 30 septembre 2014, ainsi que leurs principales activités sont présentées ci-dessous : Société Euro Disney S.C.A. %de participation (2) Société Mère Méthode de consolidation (3) Activité principale IG Société holding dont le siège social est situé à Chessy, Marne-la-Vallée, France Euro Disney Commandité S.A.S. 100 IG Associé commandité d EDA Euro Disney Associés S.C.A. 82 IG Exploitant des Parcs à Thèmes, du Disneyland Hôtel, du Disney s Davy Crockett Ranch et du Golf, et gérant du développement immobilier du Groupe EDL Hôtels S.C.A. 82 IG Exploitant de cinq des sept hôtels à thèmes du Groupe et du Disney Village Centre de Congrès Newport S.N.C. (1) - IG Société de financement des installations du Centre de Congrès Newport Bay Club EDL Hôtels Participations S.A.S. 82 IG Associé commandité d EDL Hôtels S.C.A. EDL Services S.A.S. 82 IG Conception, construction, location-financement, achat et vente de projet immobilier Euro Disney Vacances S.A.S. 82 IG Tour opérateur proposant principalement des forfaits vacances à Disneyland Paris ED Spectacles S.A.R.L. 82 IG Exploitant du Buffalo Bill s Wild West Show S.E.T.E.M.O. Imagineering S.A.R.L. 82 IG Société chargée de la réalisation d études et du suivi de la construction de projets Val d Europe Promotion S.A.S. 82 IG Société de promotion immobilière Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. 41 MEE Société créée conjointement avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, chargée du développement et de la gestion d un projet d éco-tourisme innovant, Villages Nature Villages Nature Tourisme S.A.S. 41 MEE Exploitant de Villages Nature, dont l ouverture au public est prévue en 2016 SNC Nature Hébergements 1 10,25 MEE Filiale commune relative à Villages Nature chargée de l achat / vente de certains appartements et cottages de la première phase SNC Villages Nature Equipements I 41 MEE Société créée conjointement avec le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, chargée de la construction et la vente d équipements de la première phase du projet Villages Nature SNC Villages Nature Hébergements I 41 MEE Société créée conjointement avec le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, chargée de la construction et la vente d appartements et cottages de la première phase du projet Villages Nature SNC Villages Nature Equipements II 41 MEE Société créée conjointement avec le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, chargée de la construction et la vente d équipements de la seconde phase du projet Villages Nature SNC Villages Nature Hébergements II 41 MEE Société créée conjointement avec le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs, chargée de la construction et la vente d appartements et cottages de la seconde phase du projet Villages Nature Villages Nature Management S.A.R.L. 41 MEE Société créée conjointement avec le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs pour gérer Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S., Villages Nature Tourisme S.A.S., SNC Villages Nature Equipements I, SNC Villages Nature Hébergements I, SNC Villages Nature Equipements II et SNC Villages Nature Hébergements II Convergence Achats S.A.R.L. 41 MEE Centrale de référencement en partenariat avec le Groupe Flo pour les achats en nourriture et boissons (1) Euro Disney S.C.A. ne détient aucune participation dans cette entité. Néanmoins, elle est consolidée conformément à IFRS 10 (voir la note Principes de consolidation ). (2) Les pourcentages de participation sont identiques aux pourcentages de droits de vote. (3) IG : Intégration globale ; MEE : Mise en équivalence 76 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

81 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 1.3. FINANCEMENT DE DISNEYLAND PARIS Le Groupe Contrôlé Juridiquement est propriétaire des Parcs à Thèmes, des Hôtels dont un centre de convention situé au Disney s Hotel New York, du Golf, du centre de divertissements Disney Village ainsi que des terrains sous-jacents. En 1996, divers contrats ont été signés pour la construction et le financement d un second centre de congrès, adjacent à l hôtel Disney s Newport Bay Club (le Centre de Congrès Newport Bay Club ). EDL Hôtels S.C.A. ( EDLH ) loue le Centre de Congrès Newport Bay Club auprès de Centre de Congrès Newport S.N.C., une société ad hoc créée pour les besoins du financement du Centre de Congrès Newport Bay Club, filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. Le Groupe Contrôlé Juridiquement ne détient aucune participation dans Centre de Congrès Newport S.N.C., qui est néanmoins consolidée conformément à IFRS 10 1 Etats financiers consolidés ( IFRS 10 ). Le contrat de crédit-bail prendra fin en septembre 2017, date à laquelle EDLH aura la possibilité d acquérir le Centre de Congrès Newport Bay Club pour une valeur symbolique. Ci-après, les références à la Société de Financement correspondent à Centre de Congrès Newport S.N.C. 2. BASES DE PREPARATION DES COMPTES En application du règlement européen n 1606/2002 du 19 juillet 2002, les états financiers consolidés du Groupe (incluant les notes ci-après) pour l Exercice 2014 ont été préparés conformément au référentiel IFRS tel qu adopté par l Union Européenne ( UE ). Le Groupe a appliqué les IFRS adoptées par l UE pour les Exercices 2014, 2013 et Les états financiers consolidés de l Exercice 2014 ont été établis par la Société et arrêtés par le Gérant le 5 novembre Ils seront soumis à l approbation des actionnaires de la Société lors de la prochaine assemblée générale annuelle NOUVELLES NORMES, AMENDEMENTS ET INTERPRETATIONS Nouveaux amendements et l interprétation adoptés par l UE Nouveaux amendements adoptés par l UE et appliqués par le Groupe B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Les amendements suivants ont été adoptés par l UE au cours de l Exercice 2014 : Amendements à IFRS 10, IFRS 12 et IAS 27 Entités d investissement : ces amendements prévoient une exemption aux exigences de consolidation pour les entités dont l objet consiste à réaliser des investissements dans le seul but d obtenir en retour un gain en capital, un produit financier ou les deux à la fois. Ces amendements requièrent que ces entités présentent leurs investissements nets à la juste valeur. Le Groupe n opère pas dans les secteurs d activités mentionnés ci-dessus. Ces amendements ne sont donc pas applicables au Groupe. Amendements à IAS 36 Information à fournir relative à la valeur recouvrable des actifs non financiers : ces amendements exigent la présentation d informations sur le montant recouvrable des actifs dépréciés. Le champ d application de ces exigences est limité aux actifs dépréciés dont la valorisation est basée sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie. Ces amendements exigent également la présentation d informations complémentaires telles que le taux d actualisation utilisé pour les évaluations lorsque la juste valeur est basée sur une technique d actualisation. Le Groupe n a pas d actifs dépréciés. Ces amendements n ont donc pas d impact pour le Groupe. Amendements à IAS 39 Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture : ces amendements permettent, si certaines conditions sont respectées, la poursuite de la comptabilité de couverture dans la situation où un dérivé, qui a été qualifié comme instrument de couverture, fait l objet d un transfert par novation d une contrepartie vers une contrepartie centrale en conséquence de dispositions législatives ou réglementaires. Il n y a pas eu de changements législatifs ou réglementaires qui auraient requis le changement de contrepartie des instruments de couverture du Groupe. Ces amendements n ont donc pas d impact pour le Groupe. 1 Le terme IFRS fait référence collectivement aux normes comptables internationales, International Accounting Standards ( IAS ), International Financial Reporting Standards ( IFRS ), et aux interprétations du comité d interprétation, Standing Interpretations Committee ( SIC ) et International Financial Reporting Interpretations Committee ( IFRIC ), publiées par l International Accounting Standard Board ( IASB ). Document de Référence Euro Disney S.C.A. 77

82 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Nouvelle interprétation adoptée par l UE et non encore appliquée par le Groupe Au cours de l Exercice 2014, IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique ( IFRIC 21 ) a été adoptée par l UE. IFRIC 21 s applique à toutes les taxes sauf celles qui sont dans le champ d application d autres normes (par exemple IAS 12 Impôts sur le résultat ) ainsi que les amendes ou autres pénalités pour infraction à la législation. Elle précise qu une entité doit reconnaitre une dette de taxe lorsque l événement qui déclenche le paiement de la taxe, tel que défini par la législation, se produit. Cette interprétation est effective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier Par conséquent, elle sera applicable au Groupe rétrospectivement à compter de l Exercice IFRIC 21 aura un impact sur la période de reconnaissance de certaines taxes, avec notamment un montant de taxes reconnu au cours du premier semestre plus important qu avant l application de cette interprétation. Le Groupe estime que l impact du retraitement des comptes de résultat des exercices comparatifs ne sera pas significatif sur l ensemble d un exercice donné Nouvelles normes et nouveaux amendements publiés par l IASB et non encore appliqués par le Groupe La nouvelle norme et les amendements suivants n ont pas encore été adoptés par l UE au 30 septembre 2014, et ne sont donc pas applicables au Groupe. Les implications pratiques de leur application et leurs effets sur les états financiers du Groupe ont été évalués ou sont en cours d analyse. Leur application ne devrait pas avoir d incidence matérielle : IFRS 14 Comptes de report réglementaires. Amendements à IAS 16 et IAS 38 Clarification sur les modes d amortissement acceptables. Amendements à IAS 16 et IAS 41 Agriculture Actifs biologiques producteurs. Amendements à IAS 19 Régimes à prestations définies : contributions des membres du personnel. Amendements à IAS 27 Méthode de mise en équivalence dans les états financiers individuels. Amendements à IFRS 9 et IFRS 7 Date d entrée en vigueur obligatoire et obligations d information transitoires. Amendements à IFRS 10 et IAS 28 Vente ou apport d actifs entre un investisseur et une entreprise associée ou une coentreprise. Amendements à IFRS 11 Comptabilisation des acquisitions d intérêts dans une entreprise commune. Améliorations aux IFRS (cycle ). Améliorations aux IFRS (cycle ). Améliorations aux IFRS (cycle ). Par ailleurs, l IASB a publié IFRS 9 Instruments financiers ( IFRS 9 ) et IFRS 9 Comptabilité de couverture, ainsi que les amendements à IFRS 9, IFRS 7 et IAS 39 au cours de l Exercice Cette norme et ces amendements ont été émis dans le cadre d un projet composé de plusieurs phases visant à remplacer IAS 39 Instruments financiers. La norme IFRS 9 est effective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier Par conséquent, elle sera applicable au Groupe à compter de l Exercice L analyse des effets de cette norme sur les états financiers du Groupe est en cours. Au cours de l Exercice 2014, l IASB a également publié IFRS 15 Produits provenant de contrats avec les clients ( IFRS 15 ) qui clarifie les principes de reconnaissance du produit des activités ordinaires dans le cadre du développement d une norme commune pour les IFRS et les US GAAP 1. La norme IFRS 15 est effective pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1 er janvier Par conséquent, elle sera applicable au Groupe à compter de l Exercice L analyse des effets de cette norme sur les états financiers du Groupe est en cours. 1 United States Generally Accepted Accounting Principles, ou Principes Comptables Généralement Admis aux Etats-Unis. Ensemble de règles comptables définies par le FASB (Financial Accounting Standards Board), l organisme règlementaire comptable américain. 78 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

83 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 3. PRINCIPALES REGLES ET METHODES APPLIQUEES PAR LE GROUPE 3.1. PRINCIPALES REGLES ET METHODES COMPTABLES Principes de consolidation Les états financiers consolidés regroupent les activités de la Société, de ses filiales et de la Société de Financement, dans lesquelles la Société exerce directement ou indirectement le contrôle. Le contrôle est réputé être exercé lorsque le Groupe a le pouvoir de diriger l ensemble des politiques financières et opérationnelles d une entité de manière à tirer financièrement avantage de ses activités. Conformément à IFRS 10, l activité de la Société de Financement, auprès de laquelle le Groupe loue le Centre de Congrès Newport Bay Club, est comprise dans les comptes consolidés du Groupe. La nature de la relation entre le Groupe et la Société de Financement est telle qu elle est effectivement contrôlée par le Groupe, même si la Société ne détient aucune participation dans la Société de Financement. Les filiales et la Société de Financement sont consolidées par intégration globale à compter de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe et elles sortent du périmètre de consolidation à compter de la date à laquelle le contrôle cesse d être exercé. Le Groupe a des intérêts dans des filiales communes (joint ventures), qui sont des entités contrôlées conjointement, dans lesquelles les associés ont convenu d exercer une activité économique sous contrôle commun. Ces filiales communes sont consolidées par mise en équivalence conformément à IFRS 11 Partenariats Utilisation d estimations La préparation des états financiers nécessite l utilisation d estimations et d hypothèses réalisées par la direction du Groupe pour les montants d actif et de passif, de charges et de produits comptabilisés et la présentation des actifs et passifs éventuels. Les éléments significatifs liés à ces estimations et hypothèses comprennent les provisions pour risques, le recouvrement des créances commerciales, l obsolescence des stocks, le calcul des obligations liées au départ à la retraite des employés ainsi que les tests de dépréciation des immobilisations (pour chacun de ces postes, voir ci-après pour de plus amples informations sur la façon dont ces estimations ont été réalisées). Les montants réels peuvent se révéler différents de ces estimations. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B Présentation de l état de la situation financière consolidée L Etat de la situation financière consolidée présente les actifs et passifs du Groupe en fonction de leur caractère courant ou non courant. Un actif ou un passif est considéré comme ayant un caractère courant lorsque le Groupe s attend à réaliser cet actif ou à régler ce passif dans les 12 mois suivant la clôture de l exercice Reclassements Certains montants des états financiers des périodes précédentes ont pu être reclassés pour des raisons de comparabilité avec la dernière période présentée Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont initialement évaluées et enregistrées à leur coût d acquisition, comprenant tous les coûts directement attribuables à la préparation de leur mise en service ainsi que les coûts d emprunts relatifs à leur financement comme décrit ci-après. Seuls les éléments dont le coût peut être déterminé de façon fiable et pour lesquels il est probable que les avantages économiques futurs bénéficieront au Groupe sont comptabilisés en Immobilisations corporelles ou en Immobilisations incorporelles. Les immobilisations sont amorties sur leur durée d utilité estimée. Ces durées d utilité sont revues et, le cas échéant, ajustées à la fin de chaque Exercice. Les terrains ne sont pas amortis. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 79

84 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût historique déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations pour pertes de valeur et sont amorties linéairement sur leur durée d utilité estimée. Durée d utilité estimée Ouvrages d infrastructures Constructions et attractions Agencements, installations, matériels et mobiliers 20 à 40 ans 10 à 40 ans 2 à 25 ans Le coût des emprunts qui peut être affecté au financement des immobilisations corporelles et qui est lié à la construction d une immobilisation est incorporé dans le coût des immobilisations au cours de leur construction ou développement, en utilisant un taux d intérêt moyen pondéré sur l ensemble des emprunts du Groupe Approche par composants Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon l approche par composants. Cette méthode consiste à identifier les composants d une immobilisation corporelle avec un niveau de détail suffisant pour les amortir séparément sur leur durée d utilité respective. Les dépenses ultérieures destinées au remplacement du composant d une immobilisation corporelle donnée sont capitalisées et le composant remplacé est mis au rebut. Les dépenses de rénovations courantes sont constatées en charges lorsqu elles sont encourues. L approche par composants d une immobilisation corporelle donnée peut être revue après sa comptabilisation initiale. Dans ce cas, les composants nouvellement identifiés sont enregistrés séparément et amortis sur leur durée d utilité restante Subventions d investissement Les subventions d investissement reçues pour des actifs en cours de construction sont comptabilisées en Produits constatés d avance pour la durée de la phase de construction. Une fois celle-ci achevée, les montants comptabilisés en Produits constatés d avance sont comptabilisés en diminution du coût d acquisition des actifs auxquels ils se rapportent Contrats de location Un contrat de location qui transfère au locataire la quasi-totalité des risques et avantages afférents à la propriété de l actif est comptabilisé comme un financement d actif. Les facteurs d appréciation suivants permettent de déterminer si un contrat de location doit être considéré comme un contrat de location-financement ou un contrat de location simple : le rapport entre la durée de location des actifs et leur durée de vie, le total actualisé des paiements minimum futurs rapporté à la juste valeur de l actif financé, l existence d un transfert de propriété à l issue du contrat de location, l existence d une option d achat à des conditions financières estimées favorables, et la nature spécifique de l actif loué. Conformément à la norme IAS 17 Contrats de location, les actifs loués dans le cadre de contrats correspondant à des contrats de location-financement sont capitalisés et amortis sur leur durée d utilité estimée et les obligations afférentes aux contrats de location sont comptabilisées comme des emprunts, après application d un taux d intérêt effectif approprié. 80 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

85 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Les paiements des contrats de location simple (résultant des contrats de location autres que les contrats de locationfinancement) sont comptabilisés en charges de façon linéaire sur la durée de la location à moins qu une autre méthode ne soit plus représentative du rythme de l avantage donné à l utilisateur Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles correspondent principalement à des logiciels et à des coûts de production de spectacles et de films pour les attractions des Parcs à Thèmes. Les immobilisations incorporelles sont inscrites à leur coût historique et sont amorties linéairement sur des durées d utilité de 2 à 25 ans Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles Un test de dépréciation est effectué par le Groupe lorsqu il existe des indicateurs de dépréciation. Dans ce cas, le Groupe aurait à comparer la valeur comptable de ses actifs immobilisés à leur valeur recouvrable, qui est définie comme étant la valeur la plus élevée entre la juste valeur ou la valeur d utilité. La juste valeur correspond aux montants qui seraient reçus de la vente des actifs immobilisés, diminués des coûts estimés de cette vente, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale, sur la base de transactions récentes portant sur des actifs similaires ou suffisamment comparables. En l absence de telles transactions, la juste valeur et la valeur d utilité seraient déterminées en actualisant des flux de trésorerie futurs attendus de l utilisation de ces actifs immobilisés sur la durée d utilité résiduelle. Si la valeur recouvrable d un actif immobilisé devait s avérer inférieure à sa valeur comptable, le Groupe devrait alors comptabiliser en charge une perte de valeur pour la différence. Pour les besoins de ces tests, les actifs qui ne génèrent pas de flux de trésorerie identifiable sont regroupés en unités génératrices de trésorerie qui correspondent aux deux secteurs d activité du Groupe. L unité génératrice de trésorerie des activités touristiques comprend les Parcs à Thèmes, les Hôtels, le Disney Village et les installations y afférentes. L unité génératrice de trésorerie des activités de développement immobilier comprend essentiellement des droits fonciers et des immeubles de placement (terrains) liés à des baux à construction à long terme signés avec des tiers Actifs et passifs financiers Actifs et passifs financiers enregistrés à la juste valeur B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Les actifs et passifs financiers enregistrés à la juste valeur correspondent aux instruments dérivés. Les instruments dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur, qui correspond au montant pour lequel ils pourraient être échangés ou réglés entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. Pour plus d informations sur les instruments dérivés et leur comptabilisation, voir la note Instruments dérivés Actifs et passifs financiers enregistrés au coût amorti Actifs financiers enregistrés au coût amorti Les actifs financiers enregistrés au coût amorti se composent principalement des créances. Les créances sont des actifs à échéance fixe ou déterminable qui ne sont pas cotés sur un marché. Lorsque leur échéance est inférieure à 12 mois, les créances sont comptabilisées à leur valeur nominale, ce qui correspond généralement à la juste valeur du montant à recevoir en raison de la brièveté du délai entre leur reconnaissance et leur règlement. Elles sont ensuite comptabilisées au coût amorti, déduction faite de toute provision pour dépréciation. Lorsque leur échéance est supérieure à 12 mois, elles sont initialement comptabilisées à la juste valeur du montant à recevoir. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 81

86 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Dans l Etat de la situation financière consolidée, les créances sont classées en Clients, comptes rattachés et autres créances lorsque leur échéance est inférieure à 12 mois, ou bien en Autres actifs non courants lorsque leur échéance est supérieure à 12 mois. Passifs financiers enregistrés au coût amorti Les passifs financiers enregistrés au coût amorti se composent principalement des emprunts et des comptes créditeurs. Dans le cadre du Refinancement de 2012, TWDC a accordé au groupe deux emprunts portant intérêts au taux de 4 %. Conformément aux dispositions d IAS 39 et compte tenu des spécificités à la fois des emprunts contractés et du prêteur, le Groupe a enregistré ces nouveaux emprunts à leur valeur nominale qu il considère comme représentative de leur juste valeur. De plus, TWDC a également accordé au Groupe une ligne de crédit réutilisable de 100,0 millions d euros, entièrement utilisée dans le cadre du Refinancement de 2012 et une ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros, dont un montant de 50,0 millions d euros restait à rembourser au 30 septembre Ces lignes de crédit réutilisables sont remboursables à tout moment à l initiative du Groupe. Par conséquent, le Groupe les a comptabilisées à leur valeur nominale qu il considère comme représentative de leur juste valeur. Avant le Refinancement de 2012, le portefeuille de la dette du Groupe comprenait un emprunt subordonné à long terme accordé par TWDC au cours de l Exercice 2005, ainsi que des reports de paiement de la rémunération du Gérant et des redevances de licence. Cet emprunt et ces reports ont été consolidés, amendés et réitérés dans le cadre du Refinancement de 2012 et sont comptabilisés à leur valeur nominale. Dans le tableau des flux de trésorerie, les paiements d intérêts sur les emprunts du Groupe mentionnés ci-dessus sont présentés dans les Flux de trésorerie liés à l exploitation. Les comptes fournisseurs sont principalement constitués de passifs à échéance fixe ou déterminable qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Lorsque leur échéance est inférieure à 12 mois, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, ce qui correspond généralement à la juste valeur du montant à régler du fait du court délai entre leur comptabilisation et leur règlement. Lorsque leur échéance est supérieure à 12 mois, ils sont initialement comptabilisés à la juste valeur du montant à régler Trésorerie et équivalents de trésorerie Le poste Trésorerie et équivalents de trésorerie se compose des valeurs mobilières de placement, des soldes bancaires, ainsi que des fonds de caisse du Groupe. Les valeurs mobilières de placement sont constituées d instruments liquides, de maturité courte, généralement inférieure à trois mois, et facilement convertibles en un montant connu de trésorerie. Les soldes bancaires sont libellés en euros et en devises étrangères. Les valeurs mobilières de placement et les soldes bancaires sont comptabilisés à la juste valeur. Les gains ou pertes résultant de la conversion des soldes des comptes bancaires libellés en devises sont reconnus dans l Etat du résultat net en Produits des activités ordinaires / Charges d exploitation selon que les comptes bancaires sont utilisés pour recevoir le paiement des clients ou régler les fournisseurs (voir la note Conversion des éléments émis en devises étrangères ) Instruments dérivés Dans le cadre de sa politique de gestion globale des risques de taux de change et de taux d intérêt, le Groupe peut conclure un certain nombre d accords impliquant la mise en place d instruments financiers dérivés. Les instruments dérivés utilisés par le Groupe dans le cadre de sa politique de couverture se composent exclusivement de contrats de change à terme pour la gestion du risque de taux de change. Le Groupe ne met en place ces instruments dérivés que pour couvrir certaines transactions prévues. Le Groupe n a pas de couverture de juste valeur ou d investissements nets dans des activités à l étranger. 82 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

87 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Le Groupe documente toutes les relations entre ses instruments de couverture et les éléments couverts, ainsi que ses objectifs de gestion des risques, ses stratégies de couverture et la méthode utilisée pour en évaluer l efficacité. Ces couvertures devraient être hautement efficaces dans la compensation des variations de flux de trésorerie et sont évaluées de façon continue afin de déterminer si elles le sont effectivement tout au long des Exercices pour lesquels la couverture a été prévue. Les opérations de couverture qui satisfont les critères de comptabilité de couverture tels que définis par IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ( IAS 39 ) sont comptabilisées comme suit. La partie du profit ou de la perte sur l instrument de couverture non échu considérée efficace est comptabilisée dans les Autres éléments du résultat global alors que la partie inefficace est comptabilisée dans l Etat du résultat net. Les montants comptabilisés dans les Autres éléments du résultat global sont reclassés dans le résultat net de la période au cours de laquelle la transaction couverte affecte l Etat du résultat net comme, par exemple, lorsque la vente ou l achat prévu se réalise. Si la transaction prévue ou l engagement ferme ne se réalise plus, les montants précédemment comptabilisés dans les Autres éléments du résultat global sont reclassés en Produits financiers ou Charges financières. Si l instrument de couverture arrive à maturité, est vendu, résilié ou exercé sans être remplacé ou renouvelé ou si sa désignation comme instrument de couverture est annulée, les montants comptabilisés précédemment dans les Autres éléments du résultat global sont maintenus en Capitaux propres jusqu à la réalisation de la transaction prévue ou de l engagement ferme. Ils sont ensuite reclassés dans l Etat du résultat net. Lorsque des instruments dérivés ne satisfont pas les critères de comptabilité de couverture tels que définis dans IAS 39, ils sont comptabilisés à la juste valeur, et les profits ou pertes associés sont comptabilisés dans l Etat du résultat net Conversion des éléments émis en devises étrangères Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle du Groupe (l euro) en appliquant le taux de change à la date de la transaction. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions et de la conversion au taux de clôture des actifs et passifs émis en devises sont comptabilisés en Produits des activités ordinaires et en Charges d exploitation. Le Groupe couvre certaines de ses opérations en devises (voir la note Instruments dérivés ). Les gains ou pertes de change réalisés sur les instruments de couverture et sur les opérations sous-jacentes impactent simultanément l Etat du résultat net, ce qui fait que les transactions couvertes sont finalement converties dans la monnaie fonctionnelle du Groupe via les taux de change de couverture. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Les soldes bancaires du Groupe libellés en devises sont convertis en euros à l aide des taux de change prévalant à la fin de l Exercice (voir la note Trésorerie et équivalents de trésorerie ) Frais d émission ou de renégociation des emprunts Les frais d émission de la dette sont initialement comptabilisés en Autres actifs, puis amortis en Charges financières sur la durée contractuelle de la dette concernée. Si la dette est éteinte par anticipation, les frais restant à amortir sont immédiatement reconnus en Charges financières. Les frais de renégociation des dettes existantes sont comptabilisés en Charges financières comme suit : si les modifications des termes de la dette renégociée sont significatives et entraînent une extinction de la dette initiale, les coûts sont comptabilisés en charges lorsqu ils sont encourus ; si les modifications des termes de la dette renégociée ne sont pas significatives, les coûts sont différés et amortis sur la durée résiduelle de la dette renégociée. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 83

88 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Actions propres Les transactions liées aux actions propres sont enregistrées en Capitaux propres part du Groupe pour leur coût historique. Lors de l achat ou de la vente d actions propres, les profits ou pertes associés sont comptabilisés dans les Autres éléments du résultat global Stocks Les stocks sont comptabilisés au plus bas du coût d acquisition ou de la valeur nette de réalisation. Les coûts d acquisition sont déterminés selon la méthode du coût unitaire moyen pondéré et comprennent le prix d achat, les droits de douane et autres coûts directement attribuables à l acquisition. Les stocks peuvent ne pas être recouvrables s ils ont été endommagés, s ils sont devenus complètement ou partiellement obsolètes ou si leur prix de vente a subi une baisse. Les stocks sont alors dépréciés pour les ramener à leur valeur nette de réalisation Provisions, passifs et actifs éventuels Provisions Le Groupe enregistre une provision lorsque les conditions suivantes sont remplies : il existe une obligation (juridique ou implicite) résultant d un événement passé ; il est probable qu une sortie de ressources représentatives d avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l obligation ; et le montant de l obligation peut être estimé de manière fiable. La provision doit représenter le montant que le Groupe devrait payer pour éteindre l obligation. Elle est évaluée en fonction des faits et circonstances présents et sur la meilleure estimation faite par la direction quant aux risques et incertitudes qui y sont associés. Les provisions sont évaluées à la valeur actualisée des dépenses estimées, qui résulteraient de l extinction d une obligation, calculée à partir d un taux d actualisation reflétant les appréciations du marché sur la valeur temporelle de l argent et les risques spécifiques à la Société Passifs éventuels Les passifs éventuels sont soit des obligations potentielles, soit des obligations existantes qui ne respectent pas les critères de reconnaissance des provisions définis ci-dessus. Même si les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans l Etat de la situation financière consolidée du Groupe, ils sont mentionnés en notes annexes aux états financiers consolidés lorsqu ils sont significatifs Actifs éventuels Les actifs éventuels ne sont pas comptabilisés tant qu il n existe pas de dénouement favorable. Ils sont indiqués en notes annexes aux états financiers lorsqu un avantage économique significatif est probable Avantages du personnel Le Groupe procure à son personnel des avantages liés à la retraite en utilisant des plans à cotisations définies et des plans à prestations définies. 84 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

89 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Tous les employés du Groupe cotisent à des caisses de retraite conformément à la réglementation française, ainsi qu à une caisse de retraite complémentaire. Les salariés cadres cotisent également à une caisse de retraite par capitalisation. Les cotisations sont versées aux caisses de retraite par le Groupe et les employés. La part patronale de ces cotisations est constatée en charges lorsqu elle est encourue. Le Groupe n a pas d engagement futur portant sur ces avantages. Indépendamment des cotisations aux caisses de retraite telles que décrites ci-dessus, le Groupe procure également des plans à prestations définies, en vertu des conventions collectives du Groupe qui prévoient des indemnités de départ allant d un demi mois à trois mois de salaire brut pour les employés quittant le Groupe à l âge de 60 ans ou plus s ils font état au minimum d un an d ancienneté. L engagement lié aux indemnités de départ à la retraite, déterminé par des actuaires indépendants, est comptabilisé en Autres passifs non courants. Les modifications d hypothèses actuarielles et les effets d expérience donnent lieu à des écarts actuariels qui sont intégralement constatés dans les Autres éléments du résultat global lors de l Exercice de leur survenance conformément à la norme IAS 19 révisée Avantages du personnel. Le calcul actuariel de l engagement lié à cet avantage est effectué annuellement en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode prend en compte, sur la base d hypothèses actuarielles, la probabilité de durée de service future de l employé, le niveau de rémunération futur ainsi que l espérance de vie. Le coût des services rendus est enregistré en Charges d exploitation alors que le coût financier lié à l actualisation de l engagement est enregistré en Charges financières Paiements en actions et assimilés Dans le passé, la Société a attribué des options de souscription d actions à certains employés et/ou mandataires sociaux du Groupe. La norme IFRS 2 Paiement fondé sur des actions ( IFRS 2 ) exige la comptabilisation d une charge en contrepartie d une augmentation des Capitaux propres part du Groupe, enregistrée lorsque les employés rendent leurs services. La dépense de rémunération relative aux options de souscription d actions est différée puis imputée au compte de résultat sur la période pendant laquelle les détenteurs acquièrent les droits de lever les options. Cette charge est calculée à partir de la juste valeur des options de souscription d actions évaluée par le Groupe à la date d attribution en utilisant le modèle Black-Scholes-Merton. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B Reconnaissance des produits des activités ordinaires Pour ses secteurs d activité, le Groupe suit des principes de reconnaissance des produits des activités ordinaires déterminés en fonction des caractéristiques de chaque transaction. Les produits des activités ordinaires sont reconnus lorsque tous les critères suivants sont remplis : le transfert au client des risques et avantages liés à la propriété a eu lieu, le Groupe n est plus impliqué dans le contrôle effectif du bien cédé, le montant des revenus et les coûts associés à la transaction peuvent être évalués de façon fiable, il est probable que les avantages économiques associés à la transaction iront au Groupe. Les rabais et les remises consentis aux clients sont comptabilisés simultanément à la reconnaissance des ventes comme une réduction de celles-ci lorsque ces rabais ou remises peuvent être raisonnablement estimés de façon fiable. Le Groupe enregistre les produits des activités ordinaires des activités touristiques lorsque le service est fourni aux visiteurs. Les produits incluent des redevances de partenariats résultant de contrats à long terme qui sont comptabilisées en produits selon le mode linéaire sur la durée des accords. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 85

90 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Pour le secteur des activités de développement immobilier, les produits des activités ordinaires sont enregistrés pour les ventes de terrains à la conclusion de chaque acte notarié, alors que les produits des activités ordinaires liés aux contrats de services et aux baux à construction sont reconnus respectivement sur la durée du service ou du bail Coûts publicitaires Les coûts publicitaires sont comptabilisés en charges lorsqu ils surviennent, sauf pour les coûts de diffusion liés aux campagnes publicitaires qui sont reconnus sur la période des campagnes correspondantes Reconnaissance des contrats de construction dans les filiales communes Dans le cadre du projet Villages Nature, certaines filiales communes du Groupe sont engagées dans des contrats de construction dont l objectif est de construire et vendre des appartements, des cottages et des équipements. L activité de promotion immobilière s effectue au travers de contrats de Vente en l Etat Futur d Achèvement ( VEFA ), par lesquels le vendeur transfère immédiatement à l acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l acquéreur au fur et à mesure de l exécution des travaux. Afin de déterminer la marge sur les contrats de construction à constater dans le compte de résultat selon la méthode de l avancement, les coûts engagés ou restant à engager, ainsi que le produit des activités ordinaires doivent être évalués de manière fiable. Pour appliquer cette méthode, le Groupe a défini le taux d avancement en multipliant le pourcentage d avancement des travaux, c est-à-dire le coût des travaux réalisés par rapport au coût des travaux budgétés, avec le pourcentage du chiffre d affaires des ventes signées chez le notaire par rapport au chiffre d affaires budgété. Dans le cas d un projet en cours non livré et dont l estimation actuelle à terminaison est une perte, une provision pour pertes, tenant compte des hypothèses les plus probables, est immédiatement constatée. Les filiales communes concernées par ces activités sont ensuite comptabilisées selon la méthode de mise en équivalence. Pour plus d information, voir la note Principes de consolidation Impôt sur le résultat L impôt sur le résultat, quand il sera dû par le Groupe, se composera de l impôt courant et de l impôt différé. L impôt exigible est calculé en utilisant les taux d impôt applicables à la fin de l Exercice. L impôt différé est déterminé selon l approche bilancielle pour toutes les différences temporelles entre la valeur comptable des actifs et des passifs et leurs bases fiscales. Cette approche compare la valeur comptable d un actif ou d un passif et sa valeur fiscale. Si la différence affecte le résultat comptable ou le résultat fiscal sur des périodes différentes, un impôt différé passif ou actif est comptabilisé à hauteur de la charge ou du produit d impôt différé comptabilisé dans l Etat du résultat net. Un impôt différé actif pour pertes fiscales reportables n est comptabilisé que dans la mesure où il est plus probable qu improbable que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables sur lesquels ces pertes fiscales reportables pourront être imputées. La reconnaissance par le Groupe d un impôt différé actif pour pertes fiscales reportables, net de tout impôt différé passif, ne serait prise en compte que, notamment, après plusieurs années consécutives de bénéfices imposables. L impôt différé actif, net de tout impôt différé passif, serait alors calculé en utilisant les taux d impôt applicables au Groupe Résultat par action Le résultat par action est calculé en divisant le Résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d actions en circulation durant la période, après déduction du nombre moyen d actions propres. 86 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

91 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Conformément à la norme IAS 33 Résultat par action ( IAS 33 ), le nombre moyen pondéré d actions en circulation durant la période et pendant toutes les périodes présentées est ajusté pour tenir compte d événements qui ont modifié le nombre d actions en circulation sans changement correspondant des ressources, comme par exemple un regroupement d actions. Le nombre d actions en circulation avant l événement est ajusté au prorata de la modification du nombre d actions en circulation comme si l événement s était produit à l ouverture de la première période présentée. Le résultat dilué par action est calculé en divisant le Résultat net part du Groupe par le nombre moyen pondéré d actions en circulation durant la période. Conformément à IAS 33, le Groupe réalisant des pertes nettes, le nombre moyen pondéré d actions en circulation durant la période n est pas ajusté des effets de toutes les actions potentielles dilutives. Par conséquent, le résultat de base et le résultat dilué par action sont identiques INSTRUMENTS FINANCIERS ET GESTION DES RISQUES Comptabilisation des instruments financiers Les instruments financiers sont enregistrés à leur juste valeur sauf indication contraire (voir la note Juste valeur des instruments financiers ) Gestion des risques Le Groupe est exposé à certains risques liés à ses actifs et passifs financiers. Ces risques et les principes de gestion du Groupe pour les réduire sont énumérés ci-après : Risques de marché Le Groupe est exposé au risque de taux de change et au risque de taux d intérêt. Le risque de taux de change correspond au risque que des variations de taux de change entre l euro et d autres devises affectent les résultats du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. Le risque de taux d intérêt correspond au risque que des variations de taux d intérêt affectent les résultats du Groupe ou la valeur des instruments financiers détenus. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Dans le cadre normal de ses activités, le Groupe utilise des instruments dérivés pour gérer son exposition aux risques de marché. Le Groupe n effectue pas d opération de taux de change et de taux d intérêt à des fins spéculatives. Pour des informations sur la gestion du risque de taux de change et du risque de taux d intérêt, voir les notes Gestion du risque de taux de change et Gestion du risque de taux d intérêt Risque de crédit Le risque de crédit représente le risque de perte financière pour le Groupe dans le cas où un client ou une contrepartie à un instrument financier manquerait à ses obligations contractuelles. Ce risque provient essentiellement des créances commerciales. Pour des informations sur la gestion du risque de crédit, voir la note 7.1. Clients et comptes rattachés Risque de liquidité Le risque de liquidité correspond au risque que le Groupe ne puisse honorer ses dettes et autres obligations lorsque celles-ci arriveront à échéance. Pour des informations sur la gestion du risque de liquidité, voir les notes 8. Trésorerie et équivalents de trésorerie, Echéancier des dettes et Engagements. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 87

92 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 4. IMMOBILISATIONS CORPORELLES, IMMEUBLES DE PLACEMENT ET IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4.1. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les variations d immobilisations corporelles au titre des Exercices 2013 et 2014 se répartissent comme suit : Exercice 2013 Exercice 2014 (en millions d euros) Au 30 septembre 2012 Transferts Au 30 septembre 2013 Augmentations Diminutions Augmentations Diminutions Transferts Au 30 septembre 2014 Valeurs brutes dont : Terrains et ouvrages d infrastructures secondaires 618,5 - (0,3) 7,7 625,9 - (2,9) 22,6 645,6 Constructions et attractions 3 331,5 - (10,3) 28, ,3 - (15,3) 145, ,1 Installations, matériels et mobiliers 750,5 0,1 (12,7) 26,7 764,6 - (10,4) 53,7 807,9 Constructions en cours 98,9 120,8 (1,3) (66,2) 152,2 154,5 - (241,2) 65,5 Amortissements cumulés dont : 4 799,4 120,9 (24,6) (3,7) 4 892,0 154,5 (28,6) (19,8) 4 998,1 Terrains et ouvrages d infrastructures secondaires (332,1) (16,4) 0,2 - (348,3) (16,6) 2,9 - (362,0) Constructions et attractions (1 961,8) (123,3) 10,3 - (2 074,8) (126,8) 15,3 - (2 186,3) Installations, matériels et mobiliers (644,7) (24,6) 12,7 - (656,6) (27,9) 10,4 - (674,1) (2 938,6) (164,3) 23,2 - (3 079,7) (171,3) 28,6 - (3 222,4) Total valeurs nettes 1 860,8 (43,4) (1,4) (3,7) (1) 1 812,3 (16,8) - (19,8) (2) 1 775,7 (1) Transferts en Immobilisations incorporelles. (2) Transferts en Immobilisations incorporelles pour 17,4 millions d euros et en Immeubles de placement pour 2,4 millions d euros. Les Constructions en cours s élèvent à 65,5 millions d euros au 30 septembre 2014 contre 152,2 millions d euros au 30 septembre Cette diminution est due à l ouverture en juillet 2014 de la nouvelle attraction inspirée du film d animation des studios Disney Pixar, Ratatouille, partiellement compensée par les investissements relatifs à la rénovation en cours de l hôtel Disney s Newport Bay Club. Les Constructions en cours comprennent des immobilisations corporelles et incorporelles. La part incorporelle est allouée aux Immobilisations incorporelles lorsque le projet concerné est mené à terme. Cette allocation s élève à 17,4 millions d euros au titre de l Exercice 2014 et à 3,7 millions d euros au titre de l Exercice Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les Constructions en cours comprenaient respectivement 14,9 millions d euros, 14,4 millions d euros et 13,8 millions d euros de redevances payées à EPA-France et nécessaires au maintien en vigueur des droits d acquisition de terrains non aménagés situés autour du Site. Ces redevances seront allouées au coût des terrains acquis par le Groupe dans le futur. Au titre des Exercices 2014 et 2013, le montant des intérêts incorporés au coût de construction des immobilisations s est élevé à 3,2 millions d euros, comparé à 2,7 millions d euros au titre de l Exercice Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, des immobilisations corporelles d une valeur nette comptable de 10,8 millions d euros, 11,3 millions d euros et 11,8 millions d euros, respectivement, étaient hypothéquées ou nanties dans le cadre des contrats de prêt IMMEUBLES DE PLACEMENT Les immeubles de placement sont constitués de terrains ou biens immobiliers détenus à des fins de location et s élèvent à 16,6 millions d euros au 30 septembre 2014 comparé à 14,2 millions d euros aux 30 septembre 2013 et Ils sont comptabilisés au coût d acquisition, déduction faite des amortissements cumulés et des dépréciations pour pertes de valeur. Au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012, le produit des locations s élève à 0,6 million d euros. 88 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

93 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 4.3. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les Immobilisations incorporelles incluent principalement des coûts de production de films et de spectacles, ainsi que des coûts de logiciels. Elles s élèvent respectivement à 41,8 millions d euros, 32,3 millions d euros et 36,1 millions d euros aux 30 septembre 2014, 2013 et La hausse de 9,5 millions d euros sur l Exercice 2014 comprend les coûts de production de films liés à la nouvelle attraction inspirée du film d animation des studios Disney Pixar, Ratatouille, partiellement compensés par les amortissements de la période TEST DE DEPRECIATION Au 30 septembre 2014, du fait d un environnement économique toujours difficile impactant la performance économique du Groupe et d une charge pour dépréciation des titres de participations d EDA constatée dans les comptes sociaux de la Société, préparés selon les principes comptables français, le Groupe a effectué un test de dépréciation de ses actifs immobilisés en comparant leur valeur comptable à leur valeur recouvrable. Le Groupe considère que la valeur recouvrable correspond à la valeur d utilité, calculée en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus de l utilisation de ces actifs sur leur durée d utilité résiduelle. Sur la base du test de dépréciation décrit ci-dessus, la valeur recouvrable des actifs immobilisés du Groupe est supérieure à leur valeur comptable. Au 30 septembre 2014, le Groupe n a donc dû comptabiliser aucune perte de valeur de ses Immobilisations corporelles, Immobilisations incorporelles ou Immeubles de placement. Aux 30 septembre 2013 et 2012, le Groupe estimait qu il n existait pas d indicateur de dépréciation et n avait donc pas effectué de test de dépréciation et enregistré de perte de valeur de ses Immobilisations corporelles, Immobilisations incorporelles ou Immeubles de placement. 5. TRESORERIE DE LA SOCIETE AD HOC La Trésorerie de la société ad hoc correspond à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie qui appartiennent à la Société de Financement et que le Groupe Contrôlé Juridiquement ne peut pas utiliser. La Trésorerie de la société ad hoc s élève à 15,1 millions d euros au 30 septembre 2014 comparé à 15,0 millions d euros et 21,3 millions d euros aux 30 septembre 2013 et La baisse sur l Exercice 2013 s expliquait principalement par le remboursement de 6,4 millions d euros d intérêts courus de l emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C., cumulés au cours des précédents Exercices. Pour plus d information, voir la note Emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C.. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B STOCKS Les Stocks comprennent des marchandises, des pièces détachées utilisées pour la maintenance des actifs immobilisés ainsi que des produits alimentaires. Ces montants tiennent compte d une provision pour dépréciation pour stocks obsolètes ou à rotation lente. Cette provision s élève respectivement à 3,5 millions d euros, 2,9 millions d euros et 3,6 millions d euros aux 30 septembre 2014, 2013 et CLIENTS, COMPTES RATTACHES ET AUTRES CREANCES Le détail du poste Clients, comptes rattachés et autres créances aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté cidessous : Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Clients et comptes rattachés ,9 71,5 70,2 Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA ) ,6 31,3 31,0 Autres ,1 14,3 15,6 Clients, comptes rattachés et autres créances 136,6 117,1 116,8 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 89

94 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 7.1. CLIENTS ET COMPTES RATTACHES Ce poste représente principalement les créances du Groupe à l égard des tour-opérateurs, des agents de voyages ou des consommateurs individuels relatives à des ventes de billets d entrée dans les Parcs à Thèmes, de nuitées d hôtels, de location de salles de conférence et d autres services. Le Groupe requiert le paiement de la plupart de ses créances commerciales dans les 30 jours suivant l émission de la facture correspondante, à l exception des transactions immobilières pour lesquelles les échéances de paiement sont définies au cas par cas. Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les provisions pour dépréciation des créances douteuses s élevaient à 1,1 million d euros. Le Groupe a mis en place plusieurs procédures pour limiter son exposition au risque de crédit. Au 30 septembre 2014, le montant de créances échues depuis plus de 30 jours et non réglées n est pas significatif. De plus, les créances du Groupe ne présentent pas de concentration significative de risque de crédit étant donné le nombre de clients et leur diversité en termes de nature et/ou de provenance TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) La TVA est une taxe générale à la consommation prélevée à chaque étape du processus de production et calculée en fonction de la valeur ajoutée aux produits ou services à chacune de ces étapes. Ce poste correspond aux montants à recevoir de l administration fiscale française en lien avec les achats de biens et services effectués par les entités du Groupe. Au 30 septembre 2014, les créances de TVA s élevaient à 40,6 millions d euros, contre respectivement 31,3 millions d euros et 31,0 millions d euros aux 30 septembre 2013 et Les créances de TVA sont réglées généralement dans un délai d un mois AUTRES CREANCES Les autres créances comprennent principalement des remises et des créances diverses à recevoir. Les échéances de ces créances sont inférieures à un an. 8. TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE Le détail du poste Trésorerie et équivalents de trésorerie aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté ci-dessous : Aux 30 septembre (en millions d euros) Trésorerie 37,5 39,3 66,8 Equivalents de trésorerie 11,8 38,7 47,5 Trésorerie et équivalents de trésorerie 49,3 78,0 114,3 90 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

95 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 9. AUTRES ACTIFS Le détail du poste Autres actifs aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté ci-dessous : Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Crédit d impôt CICE ,7 9,3 - Créances envers les sociétés mises en équivalence ,2 16,6 5,4 Sociétés mises en équivalence 9.3 5,8 1,4 1,4 Prêt à SNC Nature Hébergements ,1 - - Autres 7,8 2,0 2,1 Autres actifs non courants 58,6 29,3 8,9 Charges constatées d avance ,3 11,3 16,5 Autres 7,8 6,3 8,3 Autres actifs courants 25,1 17,6 24,8 Total des autres actifs 83,7 46,9 33, CREDIT D IMPOT CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi ( CICE ) est un crédit d impôt sur les sociétés accordé par l administration fiscale à partir de l année calendaire Le CICE est calculé sur la base d un pourcentage des salaires bruts inférieurs à une limite définie. Il est comptabilisé en déduction des charges de personnel dans l Etat du résultat net. Le Groupe n ayant pas comptabilisé d impôt sur les sociétés au cours des Exercices 2014 et 2013, le crédit d impôt CICE relatif à un exercice donné sera soit déduit, le cas échéant, d un paiement de l impôt sur les sociétés au cours des trois Exercices suivants, soit payé par l administration fiscale au Groupe. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B CREANCES ENVERS LES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE Les créances envers les sociétés mises en équivalence correspondent principalement à des avances de fonds faites par le Groupe à la société Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. Ces avances portent intérêts au taux Euribor 1 mois, plus une marge de 0,5 % SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE Les intérêts du Groupe dans des filiales communes sont détaillés dans la note 1.2. Structure du Groupe. Ces entités sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. En mai 2014, le Groupe a pris une participation de 12,5 % dans SNC Nature Hébergements 1 au travers de Val d Europe Promotion S.A.S. pour un montant de 2,5 millions d euros. Le Groupe a accordé un nantissement sur ce montant pour un emprunt bancaire accordé à SNC Nature Hébergements PRET A SNC NATURE HEBERGEMENTS 1 Le Groupe a accordé un prêt de 5,0 millions d euros à SNC Nature Hébergements 1. Ce prêt porte intérêts au taux de 5 % et sera remboursable le 31 décembre Au 30 septembre 2014, les intérêts capitalisés de ce prêt s élèvent à 0,1 million d euros. Le Groupe a accordé un nantissement sur ce prêt et les intérêts capitalisés pour un emprunt bancaire accordé à SNC Nature Hébergements 1. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 91

96 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 9.5. CHARGES CONSTATEES D AVANCE Les charges constatées d avance correspondent principalement à des achats de biens et services dont la fourniture ou la prestation interviendra ultérieurement. 10. CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE CAPITAL SOCIAL Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, le capital de la Société (entièrement libéré) était divisé en actions d une valeur nominale de 1,00 euro chacune. La Société n a pas connaissance du nombre d actions détenues par le personnel, directement ou par l intermédiaire d organismes de placement collectif CONTRAT DE LIQUIDITE Conformément aux autorisations qui lui ont été conférées par les assemblées générales des actionnaires de la Société, le Gérant a mis en œuvre un programme de rachat d actions et confié la réalisation de ces opérations d achat à Oddo Corporate Finance, un prestataire de services d investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d un contrat de liquidité. Le terme du programme actuel de rachat d actions a été prolongé du 28 août 2014 au 12 août Pour de plus amples détails, voir le descriptif du programme de rachat d actions et les communiqués de presse sur le contrat de liquidité qui sont disponibles sur le site internet de la Société ( Au 30 septembre 2014, la Société détient actions propres acquises dans le cadre de son contrat de liquidité pour une valeur d acquisition de 0,8 million d euros. Ces actions propres sont comptabilisées en déduction du poste Autres des Capitaux propres part du Groupe. De plus, au 30 septembre 2014, la Société a également affecté un montant de 0,3 million d euros au compte de liquidité, contre respectivement 0,6 million d euros et 0,8 million d euros aux 30 septembre 2013 et Ces montants sont comptabilisés en Trésorerie et équivalents de trésorerie. Les gains ou pertes réalisés sur la vente d actions propres sont reconnus dans les Autres éléments du résultat global. Pour l Exercice 2014, le Groupe a enregistré une perte de 0,2 million d euros, contre respectivement une perte de 0,1 million d euros et un gain de 0,2 million d euros pour les Exercices 2013 et L impact des changements du nombre d actions propres détenues par le Groupe est directement reconnu au coût historique dans les Capitaux propres part du Groupe. Pour l Exercice 2014, la variation des Capitaux propres part du Groupe liée au changement du nombre d actions propres était une baisse de 0,1 million d euros contre une baisse de 0,1 million d euros au titre de l Exercice 2013 et une hausse de 0,1 million d euros au titre de l Exercice AUTRES ELEMENTS DANS LES CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE Certains autres éléments ont eu un impact direct sur le Tableau de variation des capitaux propres consolidés, comme détaillé dans les Autres éléments du résultat global. Ces éléments concernent les écarts actuariels liés au calcul des engagements liés au départ à la retraite du personnel, les opérations de couverture, les transactions en actions propres dans le cadre du contrat de liquidité, et les plans d options de souscription d actions. 92 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

97 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Le tableau ci-dessous présente les autres éléments des capitaux propres aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 : Exercice 2013 Exercice 2014 (en millions d euros) Note Au 30 septembre 2012 Autres éléments du résultat global Autres Au 30 septembre 2013 Autres éléments du résultat global Autres Au 30 septembre 2014 Ecarts actuariels sur engagements de retraite du personnel 13.1 (13,4) 0,3 - (13,1) (1,7) - (14,8) Opérations de couverture 22 (4,5) 3,6 - (0,9) (2,2) - (3,1) Transactions en actions propres 10.2 (0,7) (0,1) (0,1) (0,9) (0,2) (0,1) (1,2) Options de souscription d actions 2,9 - (2,2) 0,7 - (0,3) 0,4 Autres éléments des capitaux propres part du Groupe (15,7) 3,8 (2,3) (14,2) (4,1) (0,4) (18,7) 11. INTERETS MINORITAIRES Le détail du poste Intérêts minoritaires aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté ci-dessous : (en millions d euros) Note Au 30 septembre 2012 Résultat global de l Exercice 2013 Autres Au 30 septembre 2013 Résultat global de l Exercice 2014 Autres Au 30 septembre 2014 Résultat cumulé (4,2) (13,8) 0,5 (17,5) (20,2) 0,1 (37,6) Ecarts actuariels sur engagements de retraite du personnel 13.1 (2,9) 0,1 - (2,8) (0,4) - (3,2) Opérations de couverture 22 (1,0) 0,8 - (0,2) (0,5) - (0,7) Options de souscription d actions 0,6 - (0,5) 0,1 - (0,1) - EDA 1 (7,5) (12,9) - (20,4) (21,1) - (41,5) Centre de Congrès Newport S.N.C , , ,2 Intérêts Minoritaires 2,7 (12,9) - (10,2) (21,1) - (31,3) CENTRE DE CONGRES NEWPORT S.N.C. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Les Intérêts minoritaires représentent le capital social de la Société de Financement, société sur laquelle le Groupe Contrôlé Juridiquement n a ni droit ni obligation. Pour une description de cette société de financement ad hoc, voir la note 1.3. Financement de Disneyland Paris. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 93

98 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 12. EMPRUNTS Le détail du poste Emprunts aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté ci-dessous : Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Taux d intérêts (1) Emprunts à long terme ,00 % 1 191, , ,8 Promissory Note consolidée Disney Enterprises Inc Euribor 268,7 268,7 268,7 Ligne de crédit réutilisable de 100 M Euribor + 2 % 100,0 100,0 100,0 Promissory Note consolidée Euro Disney S.A.S Euribor 92,7 92,7 92,7 Ligne de crédit réutilisable de 250 M Euribor 50,0 - - Emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C Euribor + 0,2 % 13,1 14,5 15,9 Sous-total dette TWDC 1 716, , ,1 Emprunts sur crédit-bail capitalisé - - 0,2 Emprunts non courants 1 716, , ,3 Emprunts à long terme ,00 % 30,0 10,0 - Emprunt TWDC de Centre de Congrès Newport S.N.C Euribor + 0,2 % 1,4 1,4 1,4 Sous-total dette TWDC 31,4 11,4 1,4 Emprunts sur crédit-bail capitalisé 9,73 % - 0,3 0,3 Emprunt courants 31,4 11,7 1,7 Total emprunt 1 747, , ,0 (1) Pour les emprunts qui portent intérêts au taux Euribor, le taux d intérêt applicable est Euribor 1 mois, Euribor 3 mois, Euribor 6 mois ou Euribor 12 mois lorsque le paiement des intérêts est respectivement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel EMPRUNTS A LONG TERME Le 26 septembre 2012, Euro Disney Investments S.A.S. et EDL Corporation S.A.S., deux filiales détenues indirectement à 100 % par TWDC, ont accordé au Groupe deux emprunts s élevant chacun à 615,9 millions d euros. Ces emprunts portent intérêts à un taux fixe de 4 %. Le service de la dette est semestriel pour les intérêts avec des paiements au 31 mars et au 30 septembre à partir de l Exercice Les remboursements du principal sont dus annuellement le 30 septembre à partir de l Exercice 2014 et prendront fin au cours de l Exercice Au cours de l Exercice 2014, le Groupe a remboursé 10,0 millions d euros de principal. Au 30 septembre 2014, il n y avait pas d intérêts courus relatifs à ces emprunts, contre respectivement 0,1 million d euros et 0,6 million d euros d intérêts courus aux 30 septembre 2013 et Les informations sur les possibilités d endettement supplémentaire et sur les garanties que le Groupe peut concéder sur ses actifs sont présentées à la note Engagements PROMISSORY NOTES CONSOLIDEES Avant le Refinancement de 2012, les emprunts du Groupe comprenaient un emprunt subordonné à long terme accordé par TWDC au cours de l Exercice 2005, ainsi que des reports de paiement de la rémunération du Gérant et des redevances de licence. Cet emprunt et ces reports ont été consolidés, amendés et réitérés dans le cadre du Refinancement de Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

99 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Promissory Note consolidée Disney Enterprises Inc. Dans le cadre du Refinancement de 2012, les obligations contractuelles relatives à la dette subordonnée à long terme accordée en 2005 ont été consolidées, amendées et réitérées sous la forme d une promissory note due à Disney Enterprises Inc. ( Promissory Note DEI ) pour un montant de 134,0 millions d euros. De plus, les obligations contractuelles relatives au report des redevances de licence 1 ont été consolidées, amendées et réitérées dans la Promissory Note DEI pour un montant de 134,7 millions d euros. Cette dette de 268,7 millions d euros porte intérêts au taux Euribor 6 mois, avec des remboursements d intérêts semestriels. Le principal sera remboursable au cours des Exercices 2029 et Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les intérêts courus relatifs à la Promissory Note DEI sont quasi nuls Promissory Note consolidée Euro Disney S.A.S. Dans le cadre du Refinancement de 2012, les obligations contractuelles relatives au report de la rémunération du Gérant ont été consolidées, amendées et réitérées sous la forme d une promissory note due à Euro Disney S.A.S. ( Promissory Note ED S.A.S. ) pour un montant de 92,7 millions d euros. Cette dette porte intérêts au taux Euribor 6 mois, avec des remboursements d intérêts semestriels. Le principal sera remboursable au cours des Exercices 2029 et Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les intérêts courus relatifs à la Promissory Note ED S.A.S. sont quasi nuls LIGNES DE CREDIT REUTILISABLES Ligne de crédit réutilisable de 100 millions d euros Le 26 septembre 2012, TWDC a accordé au Groupe une ligne de crédit réutilisable de 100,0 millions d euros, entièrement utilisée dans le cadre du Refinancement de Cette ligne de crédit réutilisable porte intérêts au taux Euribor, plus une marge de 2 %. A l initiative du Groupe, les intérêts peuvent être payés tous les un, trois ou six mois. Le principal peut être remboursé à tout moment jusqu au 30 septembre 2017, date d expiration de cette ligne de crédit réutilisable. Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les intérêts courus relatifs à cette ligne de crédit réutilisable sont quasi nuls. Les informations sur les possibilités d endettement supplémentaire et sur les garanties que le Groupe peut concéder sur ses actifs sont présentées à la note Engagements. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B Ligne de crédit réutilisable de 250 millions d euros Avant le Refinancement de 2012, deux lignes de crédit réutilisables de respectivement 100,0 millions d euros et 150,0 millions d euros avaient été mises à disposition par TWDC, expirant respectivement le 30 septembre 2014 et le 30 septembre Dans le cadre du Refinancement de 2012, ces deux lignes de crédit ont été regroupées en une ligne de crédit réutilisable unique de 250,0 millions d euros qui porte intérêts au taux Euribor. Selon les accords financiers signés au cours du Refinancement de 2012, cette ligne de crédit réutilisable consolidée devait être réduite à 150,0 millions d euros à partir du 1 er octobre Cependant, le 5 octobre 2014, TWDC a accepté de maintenir cette ligne de crédit réutilisable consolidée à 250,0 millions d euros jusqu au 30 septembre Elle sera ensuite réduite à 150,0 millions d euros à partir du 1 er octobre 2015 et jusqu au 30 septembre 2018, date de son expiration. Au cours de l Exercice 2014, un montant de 100,0 millions d euros a été utilisé sur cette ligne de crédit réutilisable. Ce montant a été remboursé à hauteur de 50,0 millions d euros au 30 septembre Au 30 septembre 2014, les intérêts courus relatifs à cette ligne de crédit réutilisable sont quasi nuls. 1 Pour une description du mécanisme de report des redevances de licence, voir la note Dettes subordonnées à long terme Reports de la rémunération du Gérant et des redevances de licence des états financiers consolidés du Groupe pour l Exercice Ce mécanisme a été supprimé suite au Refinancement de Document de Référence Euro Disney S.C.A. 95

100 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés EMPRUNT TWDC DE CENTRE DE CONGRES NEWPORT S.N.C. Suite à la consolidation de cette Société de Financement, les emprunts du Groupe comprennent un prêt octroyé par TWDC à Centre de Congrès Newport S.N.C. pour financer la construction du Centre de Congrès Newport Bay Club, qui a ouvert au cours de l Exercice Le solde de ce prêt au 30 septembre 2014 s élève à 14,5 millions d euros et porte intérêts au taux Euribor 6 mois, plus une marge de 0,20 %. Aux 30 septembre 2014 et 2013, les intérêts courus relatifs à ce prêt sont quasi nuls comparés à 6,4 millions d euros au 30 septembre Pour plus d informations, voir la note 5. Trésorerie de la société ad hoc ECHEANCIER DES DETTES Au 30 septembre 2014, l échéancier prévu pour le remboursement des emprunts du Groupe est le suivant : Échéance au cours de l Exercice (en millions d euros) Au 30 septembre Au-delà Emprunts TWDC paiements de principal 1 597,7 31,4 31,6 41,5 60,0 70, ,2 Le tableau ci-dessous présente les échéances de paiement d intérêts sur ces emprunts au 30 septembre 2014 pour les cinq prochains Exercices et au-delà. Le taux utilisé pour le calcul des intérêts futurs est basé sur une estimation des taux Euribor issus des courbes de rendement à long terme de l Euribor diffusées par Reuters. Échéance au cours de l Exercice (en millions d euros) Au-delà Total intérêts futurs 49,6 48,5 47,8 47,4 46,1 294,1 De plus, les lignes de crédit réutilisables peuvent être remboursées à tout moment jusqu à leur date d expiration respective. La ligne de crédit réutilisable de 100 millions d euros porte intérêts au taux Euribor, plus une marge de 2 % et la ligne de crédit réutilisable de 250 millions d euros porte intérêts au taux Euribor. Les intérêts peuvent être payés tous les un, trois ou six mois JUSTE VALEUR DES EMPRUNTS Une estimation de la juste valeur des emprunts du Groupe est présentée en note Juste valeur des instruments financiers ENGAGEMENTS Suite au Refinancement de 2012, dans le cadre de ses nouveaux contrats avec TWDC et sauf accord préalable de TWDC, le Groupe n est pas autorisé à contracter un endettement supplémentaire autre que : l endettement autorisé dans le cadre du projet Villages Nature, sous réserve que le Groupe Pierre & Vacances- Center Parcs finance un niveau d endettement identique ; les contrats de location-financement, les garanties et les découverts pour un montant maximum de 50,0 millions d euros dans le cadre des activités ordinaires du Groupe. De plus, sauf accord préalable de TWDC, le Groupe n est pas autorisé à concéder ou à prendre de nouvelles garanties ou hypothèques sur les actifs dont il est actuellement propriétaire ou qu il acquerra. Dans le cadre de la négociation du financement de la première phase de développement de Villages Nature, le Groupe a obtenu, le 19 mai 2014, un accord de TWDC pour contracter un endettement supplémentaire et accorder de nouvelles garanties ou hypothèques. Pour plus d information, voir la note Engagements hors bilan. 96 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

101 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 13. AUTRES PASSIFS NON COURANTS, FOURNISSEURS ET AUTRES CREDITEURS Le détail des postes Autres passifs non courants et Fournisseurs et autres créditeurs aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté ci-dessous : Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Obligations liées au départ à la retraite des employés ,3 47,0 41,4 Autres passifs non courants ,6 5,8 10,4 Total autres passifs non courants 57,9 52,8 51,8 Dettes fournisseurs et comptes rattachés ,2 107,3 102,5 Dettes sociales 110,1 103,3 99,8 Dettes envers les sociétés liées ,5 91,3 102,5 Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ,4 13,7 13,6 Autres passifs courants ,2 22,2 13,3 Fournisseurs et autres créditeurs 388,4 337,8 331, OBLIGATIONS LIEES AU DEPART A LA RETRAITE DES EMPLOYES Le montant des obligations liées au départ à la retraite des employés a été déterminé par un actuaire indépendant. Le tableau suivant présente le détail des variations des obligations liées au départ à la retraite des employés pour les Exercices 2014, 2013 et 2012 : (en millions d euros) Note Montant Au 30 septembre ,1 Coût des services rendus 1,9 Effet de l actualisation 17 1,4 Impact sur l Etat du résultat net 3,3 B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Prestations payées (0,4) Écarts actuariels ,4 Au 30 septembre ,4 Coût des services rendus 5,2 Effet de l actualisation 17 1,3 Impact sur l Etat du résultat net 6,5 Prestations payées (0,5) Écarts actuariels (0,4) Au 30 septembre ,0 Coût des services rendus 2,2 Effet de l actualisation 17 1,6 Impact sur l Etat du résultat net 3,8 Prestations payées (0,6) Écarts actuariels ,1 Au 30 septembre ,3 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 97

102 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Ecarts actuariels Les modifications d hypothèses actuarielles et effets d expérience donnent lieu à des écarts actuariels qui sont constatés en Autres éléments du résultat global lors de l Exercice de leur survenance. L évaluation actuarielle est calculée à partir d un certain nombre de paramètres à long terme fournis par le Groupe, qui sont révisés et mis à jour annuellement. Parmi ces paramètres figurent notamment l âge et le salaire des employés, ainsi que le taux de rotation estimé de l effectif et le taux de croissance des salaires. Le tableau suivant présente les hypothèses utilisées pour les évaluations des obligations liées au départ à la retraite aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 : Hypothèses Age de départ à la retraite Taux de croissance des salaires 2,50 % 3,00 % - 3,50 % 3,25 % - 3,75 % Taux d actualisation 2,25 % 3,25 % 3,25 % Charges sociales 47,5 % - 50,0 % 47,0 % - 49,5 % 47,0 % - 49,0 % Le taux d actualisation utilisé pour le calcul de ces obligations est basé sur le rendement des obligations AA cotées en zone Euro et ayant une maturité de dix ans. Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les hypothèses relatives au taux d actualisation et au taux de croissance des salaires prennent en compte un taux estimé d inflation de 2,00 %. Le tableau suivant présente l impact des modifications d hypothèses et les effets d expérience au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012 : Ecarts actuariels pour l Exercice (en millions d euros) Impacts des modifications d hypothèses démographiques (0,1) (1,3) - Impacts des modifications d hypothèses financières (2,8) 1,9 (8,9) Effets d expérience 0,8 (0,2) (0,5) Total écarts actuariels (pertes) / gains (2,1) 0,4 (9,4) Les impacts des modifications d hypothèses démographiques sont basés sur la table de mortalité et la table de turn-over alors que les hypothèses financières sont basées sur le taux de croissance des salaires, le taux d actualisation et le taux de charges sociales. Au 30 septembre 2014, une variation positive de 0,25 point du taux d actualisation entrainerait une baisse de 2,1 millions d euros du montant des obligations liées au départ à la retraite des employés, alors qu une baisse de 0,25 point du taux d actualisation entraînerait une hausse de 2,2 millions d euros du montant des obligations liées au départ à la retraite des employés Estimation des paiements futurs d indemnités de départ à la retraite Le tableau suivant présente les paiements futurs d indemnités de départ à la retraite pour les dix prochains Exercices, estimés au 30 septembre 2014 : Estimation des paiements pour les Exercices (en millions d euros) to 2024 Paiement d indemnités de départ à la retraite 1,4 0,8 1,0 0,9 1,1 9, ECHEANCE DES DETTES FOURNISSEURS Les dettes fournisseurs s élèvent respectivement à 151,2 millions d euros, 107,3 millions d euros et 102,5 millions d euros aux 30 septembre 2014, 2013 et La hausse de 43,9 millions d euros sur l Exercice 2014 est principalement due à une augmentation des dettes fournisseurs liées aux immobilisations et aux activités immobilières et marketing au 30 septembre 2014 par rapport au 30 septembre Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

103 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Au 30 septembre 2014, les dettes fournisseurs facturées s élèvent à 47,8 millions d euros contre 103,4 millions d euros de factures à recevoir. Au 30 septembre 2014, 80 % des dettes fournisseurs facturées étaient dues dans un délai de 30 jours et 20 % étaient dues à plus de 30 jours DETTES ENVERS LES SOCIETES LIEES Les dettes courantes envers les sociétés liées comprennent principalement des dettes relatives aux redevances de licence et à la rémunération du Gérant envers des filiales détenues à 100 % par TWDC et d autres coûts associés à l exploitation et au développement du Site. Les échéances de ces dettes sont inférieures à un an. Pour plus d informations sur les transactions avec les parties liées, voir la note 19. Transactions avec les parties liées TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) La TVA correspond à la taxe sur la valeur ajoutée à payer à l administration fiscale française en lien avec les ventes de biens et services réalisées par les entités du Groupe. Au 30 septembre 2014, la TVA à payer s élevait à 16,4 millions d euros, contre respectivement 13,7 millions d euros et 13,6 millions d euros aux 30 septembre 2013 et AUTRES PASSIFS Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les Autres passifs courants et les Autres passifs non courants représentent respectivement 23,8 millions d euros, 28,0 millions d euros et 23,7 millions d euros. Ces montants incluent principalement les dettes fiscales du Groupe et les dépôts reçus. 14. PRODUITS CONSTATES D AVANCE Ce poste comprend principalement des montants reçus des visiteurs antérieurement à leur visite, des loyers reçus d avance sur les terrains donnés en bail à construction à des tiers partenaires immobiliers, des montants reçus des groupes d affaires pour les séminaires et congrès sur le Site et des redevances de partenariats constatées en produits linéairement sur la durée des contrats. Les produits constatés d avance au 30 septembre 2014 seront comptabilisés en produits des activités ordinaires au cours des Exercices suivants comme suit : B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 (en millions d euros) Montant , , , , ,4 Au-delà 17,2 Total 138,5 15. INFORMATION SECTORIELLE Pour ses besoins de reporting interne, le Groupe compte deux secteurs opérationnels pour lesquels il présente une information financière distincte : Le secteur activités touristiques qui regroupe les activités des Parcs à Thèmes, des Hôtels, du Disney Village et du Golf ainsi que l ensemble des services proposés aux visiteurs de Disneyland Paris ; et Le secteur activités de développement immobilier qui comprend les activités de conception et de suivi de la construction de nouvelles installations pour le secteur activités touristiques et de la réalisation des améliorations apportées aux installations existantes, ainsi que d autres projets immobiliers commerciaux et résidentiels financés par le Groupe ou par des partenaires extérieurs. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 99

104 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Cette répartition reflète l organisation des opérations du Groupe et de son système financier en fonction de la nature des produits et services rendus, chaque secteur opérationnel représentant un domaine d activité stratégique qui propose différents produits et sert différents marchés. Il n existe pas d autre secteur opérationnel représentant au moins 10 % des produits des activités ordinaires, ou 10 % du résultat ou 10 % des actifs et pouvant être identifié de façon distincte. La performance des secteurs opérationnels est évaluée principalement au vu du résultat d exploitation. Le Groupe n évalue pas la performance de ses différents secteurs opérationnels au regard de la valeur de leurs immobilisations respectives. Les règles et méthodes comptables appliquées à ces deux secteurs opérationnels sont identiques INFORMATIONS SUR L ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE Le tableau suivant présente les informations bilantielles aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 : Secteur activités touristiques Secteur activités de développement immobilier Total Aux 30 septembre Aux 30 septembre Aux 30 septembre (en millions d euros) Immobilisations corporelles, incorporelles et immeubles de placement nets 1 802, , ,1 31,5 29,2 28, , , ,1 Autres actifs 280,5 265,1 306,0 45,6 31,0 18,8 326,1 296,1 324,8 Total actif 2 083, , ,1 77,1 60,2 46, , , ,9 Total passifs non courants et courants 2 328, , ,6 30,4 18,5 17, , , , INFORMATIONS SUR L ETAT DU RESULTAT NET Il n y a pas eu de transaction inter-secteur au titre des Exercices 2014, 2013 et Secteur activités touristiques Secteur activités de développement immobilier Total Exercice Exercice Exercice (en millions d euros) Produits des activités ordinaires 1 251, , ,0 28,5 20,4 9, , , ,3 Charges d exploitation directes (1 095,7) (1 095,6) (1 088,0) (14,6) (11,5) (0,9) (1 110,3) (1 107,1) (1 088,9) Dépenses de marketing et ventes (133,2) (132,5) (136,0) (133,2) (132,5) (136,0) Frais généraux et administratifs (97,7) (93,2) (92,8) (3,9) (4,1) (3,2) (101,6) (97,3) (96,0) Charges d exploitation (1 326,6) (1 321,3) (1 316,8) (18,5) (15,6) (4,1) (1 345,1) (1 336,9) (1 320,9) Résultat d exploitation (75,4) (32,3) (1,8) 10,0 4,8 5,2 (65,4) (27,5) 3,4 Produits financiers 0,9 0,9 4,8 0, ,1 0,9 4,8 Charges financières (51,2) (51,6) (108,5) (51,2) (51,6) (108,5) Résultat des sociétés mises en équivalence 0,2-0,1 1, ,9-0,1 Résultat avant impôt (125,5) (83,0) (105,4) 11,9 4,8 5,2 (113,6) (78,2) (100,2) Impôt Résultat net de l ensemble consolidé (125,5) (83,0) (105,4) 11,9 4,8 5,2 (113,6) (78,2) (100,2) 100 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

105 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 16. CHARGES D EXPLOITATION CHARGES D EXPLOITATION DIRECTES Les charges d exploitation directes du Groupe au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012 sont présentées ci-dessous : Exercice (en millions d euros) Note Redevances de licence et rémunération du Gérant ,8 76,5 76,8 Dotations aux amortissements 173,3 165,8 167,3 Autres charges d exploitation directes ,2 864,8 844,8 Charges d exploitation directes 1 110, , , Redevances de licence et rémunération du Gérant Les redevances de licence correspondent à des sommes dues à une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC, conformément à un contrat de licence. Ce contrat permet au Groupe d utiliser les droits de propriété intellectuelle ou industrielle présents ou futurs, détenus par TWDC, qui sont attachés aux attractions et aux autres installations. Le Groupe est également autorisé à vendre des marchandises incorporant des droits de propriété intellectuelle détenus par TWDC. Les redevances de licence sont fonction des produits des activités touristiques du Groupe. La rémunération du Gérant est définie dans les statuts d EDA. Pour les Exercices 2014, 2013 et 2012, la rémunération du Gérant correspond à 1 % des produits des activités ordinaires du Groupe Autres charges d exploitation directes Les autres charges d exploitation directes comprennent principalement les frais de personnel opérationnel, les coûts de revient des marchandises vendues, de la nourriture et des boissons, les dépenses liées à la maintenance et à la rénovation des actifs, les impôts et taxes ainsi que d autres charges diverses. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B DEPENSES DE MARKETING ET VENTES Les Dépenses de marketing et ventes comprennent principalement les coûts relatifs aux campagnes de publicité, les salaires et avantages des employés des départements marketing et ventes, et les coûts associés aux activités de vente et de distribution FRAIS GENERAUX ET ADMINISTRATIFS Les Frais généraux et administratifs comprennent principalement les salaires et avantages des employés des départements administratifs et les coûts associés à des projets informatiques. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 101

106 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 17. CHARGES FINANCIERES NETTES Les charges financières nettes du Groupe se décomposent comme suit au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012 : Exercice (en millions d euros) Note Produits financiers Produits de placements financiers 0,5 0,7 4,7 Autres 0,6 0,2 0,1 1,1 0,9 4,8 Charges financières, hors impact non récurrent du Refinancement de 2012 Charges d intérêts (50,0) (49,9) (70,3) Charges liées à l actualisation des engagements de retraite 13.1 (1,6) (1,3) (1,4) Variation de la juste valeur des instruments de couverture 22 0,4 (0,1) (0,3) Autres - (0,3) (4,5) (51,2) (51,6) (76,5) Charges nettes et non récurrentes liées au Refinancement de (32,0) Charges financières nettes (50,1) (50,7) (103,7) Au cours du Refinancement de 2012, le Groupe a supporté des coûts non récurrents liés à l exercice des options d achat des actifs du Parc Disneyland, des terrains sous-jacents, de cinq hôtels et du Disney Village, qui étaient auparavant loués en crédit-bail. Ces coûts ont été partiellement compensés par un gain net lié à l extinction de la dette. Pour plus de détails, voir la section A.1.1. Refinancement du Groupe en 2012 du Document de Référence IMPOT IMPOT COURANT L impôt, lorsqu il sera dû par le Groupe, sera calculé en utilisant le taux de l impôt en vigueur en France pour la période correspondante, ainsi que les règles applicables pour le calcul de l impôt. Pour l Exercice 2014, ce taux est de 38,0 % comparé à 36,1 % pour les Exercices 2013 et IMPOT DIFFERE Au 30 septembre 2014, l impôt différé comprend notamment les déficits fiscaux qui s élèvent à environ 2,3 milliards d euros et peuvent être reportés indéfiniment. La reconnaissance par le Groupe d un impôt différé actif pour pertes fiscales reportables, ne serait prise en compte qu après plusieurs années consécutives de bénéfices imposables. L impôt différé actif, net de tout impôt différé passif, serait calculé en utilisant les taux d imposition applicables au Groupe. L impôt différé actif net et théorique non comptabilisé a été calculé en utilisant les taux d imposition applicables au Groupe et s élève à 1,0 milliard d euros au 30 septembre 2014, comparé à 0,9 milliard d euros aux 30 septembre 2013 et Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

107 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 19. TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIEES Les transactions conclues entre le Groupe, TWDC et d autres parties liées sont présentées ci-dessous : Exercice (en millions d euros) Note Produits des activités ordinaires ,8 10,4 9,1 Charges d exploitation Redevances de licence et rémunération du Gérant (74,8) (76,5) (76,8) Contrat de développement et autres services 19.2 (36,8) (34,0) (39,0) Charges financières nettes 19.3 (52,5) (53,1) (8,6) Résultat des sociétés mises en équivalence ,9-0,1 Total (147,4) (153,2) (115,2) Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Clients, comptes rattachés et autres créances 8,9 4,8 6,0 Créances envers les sociétés mises en équivalence 9 14,2 16,6 5,4 Sociétés mises en équivalence 9 5,8 1,4 1,4 Prêt à SNC Nature Hébergements 1 9 5,1 - - Total actif 34,0 22,8 12,8 Emprunts TWDC , , ,5 Ligne de crédit réutilisable de 100 M ,0 100,0 100,0 Ligne de crédit réutilisable de 250 M ,0 - - Fournisseurs et autres créditeurs (1) ,5 91,3 102,5 Produits constatés d avance 1,9 0,2 0,2 Total passif 1 842, , ,2 B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 (1) Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, les fournisseurs et autres créditeurs comprennent un solde de redevances de licence et de rémunération du Gérant à hauteur respectivement de 79,3 millions d euros, 81,0 millions d euros et 81,1 millions d euros PRODUITS DES ACTIVITES ORDINAIRES Les Produits des activités ordinaires correspondent principalement aux ventes de tickets des Parcs à Thèmes et de séjours par l intermédiaire d entités de TWDC. Ils incluent également les montants reçus de The Walt Disney Company (France) S.A.S. dans le cadre de la location d espaces professionnels situés sur le Parc Walt Disney Studios CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET AUTRES SERVICES Le montant dû au Gérant au titre du Contrat de Développement 1 est égal au montant total des coûts directs et indirects encourus par celui-ci au titre de la fourniture de services. Les coûts indirects liés au Contrat de Développement comprennent principalement la part du Groupe dans les dépenses liées aux services partagés des bureaux de marketing européens de TWDC. Les coûts indirects incluent également la réalisation d études conceptuelles pour les installations et attractions des Parcs à Thèmes. 1 Correspond au contrat en date du 28 février 1989 entre la Société et le Gérant aux termes duquel le Gérant fournit et fait en sorte que d autres filiales de TWDC fournissent à EDA un certain nombre de services techniques et administratifs, dont certains font appel aux compétences Disney ou ne peuvent pas être raisonnablement fournis par des tiers. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 103

108 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Le Groupe dispose également d autres accords de fourniture de services avec des filiales détenues à 100 % par TWDC : L hébergement des sites internet du Groupe : le Groupe a conclu dans ce but un accord avec Disney Interactive. Il prévoit une rémunération forfaitaire annuelle de 0,4 million de dollars U.S. en faveur de Disney Interactive sur la base d un volume de transactions prédéfini et de mise à disposition de ressources nécessaires pour fournir ces services. Cette rémunération s élève à 0,3 million d euro au titre de l Exercice Le Groupe a conclu plusieurs accords avec Disney Destinations LLC ( DD LLC ) pour la fourniture de diverses prestations de support au Groupe, notamment le développement d opportunités en matière de ventes et de distribution, des services de centre d appel et des solutions informatiques pour les hôtels du Groupe et dans le domaine des ventes et de la distribution. Le Groupe a supporté 3,3 millions d euros de coûts au titre de l Exercice 2014 dans le cadre de ces accords CHARGES FINANCIERES NETTES Au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012, les charges financières nettes sont constituées principalement des charges d intérêts liées à la dette TWDC à long terme. Pour une description des contrats de financement avec TWDC, voir la note 12. Emprunts RESULTAT DES SOCIETES MISES EN EQUIVALENCE Le Résultat des sociétés mises en équivalence correspond à la quote-part du résultat des filiales communes qui revient au Groupe. Pour l Exercice 2014, le gain de 1,9 million d euros est principalement dû à l activité de promotion immobilière liée à Villages Nature. Pour plus d information, voir la note Reconnaissance des contrats de construction dans les filiales communes AUTRES ACCORDS TWDC gère la construction des attractions du Groupe. Au cours des Exercices 2014, 2013 et 2012, le Groupe a engagé respectivement 20,4 millions d euros, 23,4 millions d euros et 45,6 millions d euros de coûts de construction avec TWDC. Ces coûts ont été capitalisés en Immobilisations corporelles. Avant le Refinancement de 2012, deux lignes de crédit réutilisables de respectivement 100,0 millions d euros et 150,0 millions d euros avaient été mises à disposition par TWDC. Elles expiraient respectivement le 30 septembre 2014 et le 30 septembre Dans le cadre du Refinancement de 2012, ces deux lignes de crédit réutilisables ont été regroupées en une ligne de crédit réutilisable unique de 250,0 millions d euros qui porte intérêts au taux Euribor. Selon les accords financiers signés au cours du Refinancement de 2012, cette ligne de crédit réutilisable consolidée devait être réduite à 150,0 millions d euros à partir du 1 er octobre Cependant, le 5 octobre 2014, TWDC a accepté de maintenir cette ligne de crédit réutilisable consolidée à 250,0 millions d euros jusqu au 30 septembre Elle sera ensuite réduite à 150,0 millions d euros à partir du 1 er octobre 2015 et jusqu au 30 septembre 2018, date de son expiration. Le Groupe a également un engagement hors bilan vis-à-vis de TWDC. Lors de la Restructuration Financière de , le Groupe s est engagé à payer à TWDC une rémunération de développement de 182,9 millions d euros, dont le paiement est soumis à certaines conditions (voir la note Passifs éventuels du Groupe, hors Villages Nature ). Le Groupe n a comptabilisé aucun montant au titre de cet engagement. De plus, le Groupe a contracté plusieurs engagements hors bilan liés à Villages Nature. Voir la note Passifs éventuels du Groupe relatifs à Villages Nature pour plus d information. 1 Correspond au protocole d accord signé en mars 1994 par le Groupe et ses principales parties prenantes pour définir les termes d une restructuration des obligations respectives du Groupe, des Sociétés de Financement de la Phase I et de TWDC. Voir la section A.3.2. Financement du développement du Site du Document de Référence 2012 du Groupe pour plus de détails. 104 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

109 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés 20. FLUX DE TRESORERIE Au 30 septembre 2014, la trésorerie et les équivalents de trésorerie s élèvent à 49,3 millions d euros, en baisse de 28,7 millions d euros par rapport au 30 septembre Exercice (en millions d euros) Variation Flux de trésorerie liés à l exploitation 78,2 96,0 (17,8) Flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement (144,9) (127,1) (17,8) Free cash flow (66,7) (31,1) (35,6) Flux de trésorerie liés aux opérations de financement 38,0 (5,2) 43,2 Variation de trésorerie et équivalents de trésorerie (28,7) (36,3) 7,6 Trésorerie et équivalents de trésorerie solde en début de période 78,0 114,3 (36,3) Trésorerie et équivalents de trésorerie solde en fin de période 49,3 78,0 (28,7) Le Free cash flow utilisé au cours de l Exercice 2014 s établit à 66,7 millions d euros, contre 31,1 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Les flux de trésorerie générés par l exploitation s élèvent à 78,2 millions d euros au titre de l Exercice 2014, contre 96,0 millions d euros générés au titre de l exercice précédent. Cette baisse s explique par la diminution du résultat d exploitation, partiellement compensée par un besoin en fonds de roulement moins élevé (voir la note Variation des actifs et passifs circulants ). Les flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement s élèvent à 144,9 millions d euros au cours de l Exercice 2014, contre 127,1 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Cette hausse reflète les investissements liés à la poursuite du programme de rénovation des hôtels. Les flux de trésorerie générés par les opérations de financement s élèvent à 38,0 millions d euros au cours de l Exercice 2014, contre 5,2 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Au cours de l Exercice 2014, le Groupe a procédé à un tirage de 100,0 millions d euros sur la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros accordée par TWDC, dont 50,0 millions d euros ont été remboursés au cours de l Exercice Le Groupe a également effectué des remboursements, pour un montant de 11,4 millions d euros, relatifs aux emprunts dus à TWDC. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 105

110 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés VARIATION DES ACTIFS ET PASSIFS CIRCULANTS La variation nette des actifs et passifs circulants est présentée ci-dessous : Exercice (en millions d euros) Note Variation des : Clients, comptes rattachés et produits constatés d avance ,3 (4,5) 18,8 Crédit d impôt CICE 9.1 (16,4) (9,3) - Créances de TVA 7.2 (9,3) (0,3) 3,4 Créances à long terme (5,1) - - Trésorerie des sociétés ad hoc 0,1 6,3 (8,0) Autres (6,2) 1,1 (7,0) Variation des créances, produits constatés d avance et autres actifs (21,6) (6,7) 7,2 Variation des stocks (2,9) 0,3 (0,8) Variation des : Dettes fournisseurs ,3 (1,9) (4,8) Dettes envers les parties liées (y compris les redevances de licence et la rémunération du Gérant) 0,3 (10,4) 41,2 Décalages de paiement lié au Refinancement de ,6 (40,1) (1) Autres 9,8 4,5 26,2 (2) Variation des créditeurs, charges constatées d avance et autres passifs 30,4 2,8 22,5 Variation nette des actifs et passifs circulants 5,9 (3,6) 28,9 (1) Au titre de l Exercice 2012, le montant négatif de 40,1 millions d euros inclut des intérêts courus pour 29,5 millions d euros payés au titre des emprunts bancaires au cours du Refinancement de Il inclut également des montants payés par avance au cours du Refinancement de 2012 pour 10,6 millions d euros alors qu ils auraient dû être payés au cours de l Exercice (2) Ce montant correspond principalement aux variations d intérêts courus sur les emprunts bancaires jusqu au Refinancement de Variations des clients, comptes rattachés et produits constatés d avance Au cours de l Exercice 2014, les variations des comptes clients, comptes rattachés et produits constatés d avance ont un impact positif sur les flux de trésoreries de 15,3 millions d euros, contre un impact négatif de 4,5 millions d euros au cours de l Exercice Cette variation favorable est due à un niveau de réservation en avance plus important au 30 septembre 2014 par rapport au 30 septembre Variations des dettes fournisseurs Au cours de l Exercice 2014, les variations des dettes fournisseurs ont un impact positif sur les flux de trésorerie de 20,3 millions d euros, contre un impact négatif de 1,9 million d euros au cours de l Exercice Cette variation favorable est due à un niveau de dettes fournisseurs liées aux activités immobilières et marketing plus important au 30 septembre 2014 qu au 30 septembre OPTIONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS En 2004, les actionnaires de la Société ont approuvé la mise en place pour les employés ou les mandataires sociaux (le Bénéficiaire ou les Bénéficiaires ) d un plan d options de souscription d actions de la Société. Dans le cadre de ce plan d options de souscription d actions, les options ont été émises à un prix d exercice correspondant à la moyenne des cours des actions de la Société sur les 20 séances de bourse précédant le jour de l attribution des options. Le délai de validité des options est au maximum de huit ans à partir de leur date d émission. Elles peuvent être levées par tranches égales sur une période minimale de quatre ans à compter du premier anniversaire de la date d attribution. 106 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

111 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés En cas de départ de la Société d un Bénéficiaire, les options qui lui ont été consenties et qu il est en droit d exercer doivent l être dans un délai allant de 3 à 18 mois suivant la date effective de cessation de ses fonctions et selon la nature de ce départ. En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, les options sont caduques à la date de notification du licenciement. Le tableau suivant fournit des informations complémentaires sur les options de souscription d actions attribuées et en circulation au 30 septembre 2014 : Plan 2004 (1) Date d approbation par l assemblée 17/12/2004 Date d attribution 08/03/ /03/2007 TOTAL Nombre total d actions pouvant être souscrites ou achetées (2) : par les mandataires sociaux par les dix premiers attributaires salariés (2) Date de début d exercice des options 08/03/ /03/ Date d expiration 08/03/ /03/ Prix d exercice en euros (3) 11,00 9,00 - Nombre d actions souscrites cumulées au 30 septembre 2014 (2) Options de souscription d actions annulées au cours de l Exercice Options de souscription d actions restantes (2) Options de souscription d actions restantes exerçables (2) (1) Le délai de validité des options attribuées par ce plan est de huit ans à compter de leur date d émission. Les actionnaires de la Société ont approuvé la mise en place d un plan d options de souscription d actions portant sur un maximum de 5 % du capital de la Société. (2) Chaque option de souscription d actions donne le droit d acquérir une action de la Société au prix d exercice. Ces chiffres prennent en compte les ajustements liés au regroupement d actions de (3) Le prix d exercice de l option a été ajusté suite au regroupement d actions de MOUVEMENTS DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Le tableau ci-dessous résume les mouvements concernant les options de souscription d actions de la Société au cours des Exercices 2014 et 2013 : B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Nombre d options (en milliers) Prix d exercice moyen pondéré (en ) Options attribuées valides au 30 septembre ,12 Options attribuées - - Options exercées - - Options annulées (227) 12,59 Options attribuées valides au 30 septembre ,17 Options attribuées - - Options exercées - - Options annulées (3) 11,00 Options attribuées valides au 30 septembre ,00 Aucune charge n a été comptabilisée au titre du plan d options de souscription d actions au cours des Exercices 2014 et Il n y a pas eu de charge significative comptabilisée pour l Exercice Document de Référence Euro Disney S.C.A. 107

112 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés DILUTION POTENTIELLE DU CAPITAL Le pourcentage de dilution potentielle totale qui résulterait de l exercice de la totalité des options de souscription d actions est de 0,08 % au 30 septembre 2014, contre respectivement 0,09 % et 0,67 % aux 30 septembre 2013 et Il correspond au rapport entre le nombre maximal d actions potentielles et la somme du nombre d actions en circulation actuellement et des actions potentielles. 22. INSTRUMENTS FINANCIERS JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs du Groupe comptabilisés à la juste valeur aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 : Aux 30 septembre (en millions d euros) Contrats de couverture de change 3,0 1,9 1,7 Trésorerie et équivalents de trésorerie 49,3 78,0 114,3 Total actifs 52,3 79,9 116,0 Contrats de couverture de change 7,5 3,3 8,3 Total passifs 7,5 3,3 8,3 La juste valeur des instruments dérivés du Groupe est évaluée grâce à des données autres que des cours ou prix cotés sur des marchés actifs, mais qui sont observables indirectement ( Niveau 2 dans la classification de la norme IFRS 7 Instruments financiers informations à fournir pour la mesure de la juste valeur). Pour plus de détails sur les contrats de couverture de change du Groupe, voir la note Gestion du risque de taux de change Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs et passifs financiers du Groupe et leur juste valeur, aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 : Aux 30 septembre (en millions d euros) Valeur Comptable Juste Valeur Valeur Comptable Juste Valeur Valeur Comptable Juste Valeur Créances et autres actifs 188,9 188,9 144,8 144,8 124,0 124,0 Total actifs 188,9 188,9 144,8 144,8 124,0 124,0 Emprunts 1 747, , , , , ,5 Dettes fournisseurs et autres passifs 393,7 393,7 342,6 342,6 340,4 340,4 Total passifs 2 141, , , , , ,9 Aux 30 septembre 2014, 2013, et 2012, les Emprunts sont composés des emprunts TWDC, de deux lignes de crédit réutilisables 1 et de deux promissory notes. Les emprunts TWDC et les deux lignes de crédit réutilisables ont été comptabilisés à leur valeur nominale que le Groupe considère toujours comme étant la juste valeur, comme décrit dans la note Actifs et passifs financiers enregistrés au coût amorti. Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, la juste valeur des promissory notes et du prêt octroyé par TWDC à Centre de Congrès Newport S.N.C. a été estimée en utilisant la méthode de valorisation des Discounted Cash Flow ( DCF ). Elle est égale à la somme des flux de trésorerie futurs actualisés à un taux de 4 % que le Groupe considère comme étant le taux de marché compte tenu du Refinancement de 2012 (voir la note Actifs et passifs financiers enregistrés au coût amorti ). 1 Aux 30 septembre 2013 et 2012, aucun tirage n avait été effectué sur la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros. 108 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

113 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés La valeur comptable des créances, des autres actifs, des dettes fournisseurs et des autres passifs est généralement égale à leur juste valeur du fait de la courte période qui sépare leur reconnaissance comptable et leur réalisation (dans le cas d actifs) ou leur règlement (dans le cas de passifs). Les modalités de règlement des créances clients et des dettes fournisseurs sont présentées respectivement dans les notes 7.1. Clients et comptes rattachés et Echéance des dettes fournisseurs GESTION DU RISQUE DE TAUX DE CHANGE Exposition au risque de change et instruments de couverture du taux de change L exposition du Groupe au risque de taux de change résulte pour l essentiel des variations du dollar américain et de la livre sterling. Le tableau suivant présente l exposition bilancielle du Groupe au risque de change au 30 septembre 2014 : Exposition au risque de taux de change (Dollar US / Livre Sterling en millions) Dollar US Livre Sterling Actifs 0,5 7,6 Passifs (1,7) (1,3) Exposition au risque de taux de change (1,2) 6,3 Contrats de couverture sur actifs - (7,6) Contrats de couverture sur passifs 1,7 - Exposition nette au risque de taux de change 0,5 (1,3) Le Groupe tente de réduire son exposition au risque de taux de change grâce à l achat d instruments de couverture avec des maturités qui s échelonnent sur les 24 mois suivants. Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, le Groupe a mis en place des opérations de couverture de flux de trésorerie futurs pour respectivement 158,0 millions d euros, 184,7 millions d euros et 213,8 millions d euros, correspondant à des instruments dérivés. Au cours des Exercices 2014, 2013 et 2012, l impact net des débouclements des contrats de couverture de risque de change s est respectivement traduit par une perte de 5,9 millions d euros, une perte de 0,8 million d euros et une perte de 3,3 millions d euros. Ces montants correspondent à la part efficace de ces instruments, reclassée depuis les Autres éléments de capitaux propres et les Intérêts minoritaires vers les Produits des activités ordinaires ou les Charges d exploitation lorsque les transactions couvertes affectent l Etat du résultat net (voir la note Instruments dérivés ). B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 La part inefficace des instruments de couverture du risque de taux de change est comptabilisée en Charges financières. Pour les Exercices 2014, 2013 et 2012, le montant comptabilisé à ce titre était un gain de 0,4 million d euros, une perte de 0,1 million d euros et une perte de 0,3 million d euros, respectivement. La part efficace des instruments de couverture du risque de taux de change, concernant les transactions couvertes qui n ont pas encore affecté l Etat du résultat net, est comptabilisée dans les postes Autres éléments des capitaux propres et Intérêts minoritaires (voir la note Autres éléments dans les capitaux propres part du Groupe et la note 11. Intérêts minoritaires ). La variation de la part efficace au cours de la période est présentée dans le tableau des Autres éléments du résultat global et s élève respectivement à une perte latente de 2,7 millions d euros, un gain latent de 4,4 millions d euros et une perte latente de 6,8 millions d euros au titre des Exercices 2014, 2013 et Sensibilité au taux de change Le tableau suivant présente l impact d une appréciation hypothétique de 10 % des devises face à l euro au 30 septembre 2014 sur le Résultat net part du Groupe et les Capitaux propres part du Groupe, en tenant compte du portefeuille d instruments de couverture du risque de taux de change du Groupe : (en millions d euros) Gain / (perte) net(te) - part du Groupe Hausse / (baisse) des capitaux propres - part du Groupe Appréciation de 10 % du dollar américain face à l euro - 3,5 Appréciation de 10 % de la livre sterling face à l euro (0,1) (8,8) Document de Référence Euro Disney S.C.A. 109

114 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés GESTION DU RISQUE DE TAUX D INTERET Les emprunts à taux variables exposent les flux de trésorerie du Groupe au risque de taux d intérêt. L endettement à taux variables du Groupe est lié aux taux Euribor. Le Groupe dispose également de trésorerie et d équivalents de trésorerie qui portent intérêts à un taux variable lié aux taux Euribor. Les variations des taux Euribor peuvent donc avoir un impact sur le montant des charges ou produits d intérêts du Groupe sur un Exercice donné. Avant le Refinancement de 2012, le Groupe ne devait pas payer d intérêts relatifs aux emprunts TWDC avant l Exercice Par conséquent, la trésorerie et les équivalents de trésorerie générant des intérêts à taux variable étaient supérieurs à la part de l endettement à taux variable dont les intérêts devaient être payés au cours des 24 mois suivants. Le Groupe n avait donc pas mis en place de couverture. A compter du 30 septembre 2012 et suite au Refinancement de 2012, le Groupe doit payer les intérêts à TWDC alors qu ils étaient capitalisés auparavant. Au 30 septembre 2014, la part des emprunts à taux variables du Groupe est de 30 %. Aux 30 septembre 2014 et 2013, le taux d intérêt moyen pondéré s élève respectivement à 3,0 % et 3,1 % sur un montant d emprunt total de 1,7 milliard d euros. Au 30 septembre 2014, 2013 et 2012, le Groupe n a pas mis en place de couverture pour réduire son exposition aux variations des taux d intérêt. 23. PROVISIONS, ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS PROVISIONS Le poste Provisions aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présenté ci-dessous : (en millions d euros) Montant Au 30 septembre ,3 Dotations 7,1 Reprises (5,7) dont reprises sans objet (1,1) Au 30 septembre ,7 Dotations 10,9 Reprises (5,9) dont reprises sans objet (1,0) Au 30 septembre ,7 Les Provisions comprennent des montants correspondant à diverses charges, réclamations et litiges à l encontre du Groupe. Le Groupe fait l objet de diverses procédures et réclamations principalement relatives aux opérations d exploitation dans le cadre de son activité et pour lesquelles la direction a constitué des provisions fondées sur des estimations raisonnables. La direction estime que la conclusion de ces procédures n engendrera pas de coût supplémentaire significatif pour le Groupe et qu il n y aura pas d impact significatif sur sa trésorerie ou sur son résultat d exploitation. 110 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

115 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés ENGAGEMENTS HORS BILAN Passifs éventuels du Groupe, hors Villages Nature Le tableau ci-dessous présente les passifs éventuels aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 : Echéance des engagements (en millions d euros) Note Au 30 septembre 2014 Moins d un an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Au 30 septembre 2013 Au 30 septembre 2012 Engagements conditionnels envers TWDC , ,9 182,9 182,9 Autres ,8 46,7 48,3 3,8 114,9 123,4 Total engagements hors bilan 281,7 46,7 48,3 186,7 297,8 306, Passifs éventuels envers TWDC Conformément à la Restructuration financière de 1994, le Groupe s est engagé à payer à TWDC une rémunération de développement de 182,9 millions d euros en un seul versement, sous réserve de certaines conditions, dont le lancement de la construction d un second parc et l obtention de l autorisation de ses prêteurs pour son financement. Cette rémunération correspondait principalement à des coûts supportés par TWDC entre 1990 et 1994 pour la conception et le développement d un second parc. Au cours de l Exercice 1994, le développement de celui-ci a finalement été reporté. Afin d obtenir les autorisations nécessaires au financement du Parc Walt Disney Studios de la part de ses prêteurs, auxquels le Groupe Contrôlé Juridiquement louait en crédit-bail la plupart de ses actifs, TWDC a accepté de modifier en septembre 1999 les termes de paiement de la rémunération de développement pour qu ils dépendent de plusieurs éléments. Ceux-ci incluaient notamment le remboursement de l ensemble de l endettement bancaire du Groupe et la réalisation d un résultat d exploitation avant dotations aux amortissements supérieur à 472,6 millions d euros. En septembre 2012, dans le cadre du Refinancement de 2012, TWDC a réaffirmé que le paiement de la rémunération de développement était toujours conditionné à la réalisation d un résultat d exploitation avant dotations aux amortissements supérieur à 472,6 millions d euros. De plus, TWDC a accepté qu en aucun cas cette rémunération ne soit exigible avant le 30 octobre 2027, même si le niveau de résultat d exploitation avant dotations aux amortissements requis est atteint avant cette date. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B Autres passifs éventuels Au 30 septembre 2014, les autres passifs éventuels incluent un montant de 84,7 millions d euros relatif à plusieurs contrats de services à long terme. De plus, le Groupe a accordé des garanties de performance à des partenaires contractuels. Le Groupe pourrait être tenu de payer, en fonction d éléments futurs, un montant maximum de 14,1 millions d euros au titre de ces garanties. Au cours de l Exercice 2014, le Groupe a notamment conclu un contrat de concession, sous conditions suspensives, pour la construction et l exploitation d ouvrages de liaison entre le Site et les infrastructures géothermiques du projet Villages Nature. Dans le cadre de ce contrat, le Groupe s est engagé à verser une indemnité en cas de résiliation anticipée. Au 30 septembre 2014, ce contrat n avait pas encore pris effet car certaines conditions suspensives n étaient pas levées Passifs éventuels et engagements du Groupe relatifs à Villages Nature Dans le cadre de la convention telle qu amendée en septembre 2010 avec les autorités publiques, Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. a accepté de garantir un niveau minimum de revenu fiscal au département de la Seine-et-Marne sur une période de 15 ans qui commencera à l ouverture au public de Villages Nature. L engagement du Groupe dans le cadre de cette garantie s élève à 2,5 millions d euros et était présenté dans la ligne Autres du tableau de la note Passifs éventuels des états financiers consolidés de Document de Référence Euro Disney S.C.A. 111

116 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés De plus, dans le cadre des accords financiers signés en mai 2014 pour la première phase de construction de Villages Nature, le Groupe a accepté les engagements conditionnels suivants : Villages Nature Tourisme S.A.S., la société d exploitation du projet, louera des équipements, appartements et cottages auprès d investisseurs externes. Le Groupe a garanti le paiement des loyers dus par Villages Nature Tourisme S.A.S. aux investisseurs externes pour la durée du premier bail. De plus, le Groupe a garanti le paiement d une indemnité potentielle à payer par Villages Nature Tourisme S.A.S. à l un des investisseurs institutionnels dans le cas du non renouvellement d un bail d une période initiale de 12 ans relatif aux appartements et cottages. Les passifs éventuels du Groupe relatifs à ces garanties s élèvent à 124,3 millions d euros. Le Groupe s est engagé à ce que certaines filiales communes relatives au projet Villages Nature maintiennent un niveau minimum d avances associés, comme suit : Pour les filiales communes en charge de la construction des équipements, appartements et cottages, cet engagement s élève à 11,0 millions d euros. Le Groupe a déjà financé ces entités pour un montant supérieur à cette limite. L engagement minimum de 11,0 millions d euros prendra fin après le remboursement des emprunts externes. Pour Villages Nature Tourisme S.A.S., cet engagement s élève à 11,0 millions d euros. Le Groupe n a pas encore financé cette entité car son activité n a pas encore commencé. Cet engagement prendra fin au plus tôt en 2018, sous réserve que cette entité atteigne un résultat opérationnel positif. SNC Nature Hébergements 1 a souscrit un emprunt bancaire pour financer l acquisition d appartements et de cottages. En garantie de cet emprunt bancaire, le Groupe s est engagé à soutenir financièrement SNC Nature Hébergements 1 dans le cas d un décalage temporaire entre les paiements à recevoir de la vente d appartements et de cottages et les paiements nécessaires pour financer leur acquisition. Les passifs éventuels du Groupe relatifs à cet engagement s élèvent à 16,0 millions d euros. De plus, Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. a conclu un contrat de concession, sous conditions suspensives, pour la construction et l exploitation d un réseau de géothermie. Au 30 septembre 2014, dans le cadre de ce contrat, Les Villages Nature de Val d Europe S.A.S. s est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation anticipée. Le Groupe a garanti le paiement de cette indemnité à hauteur de 50 %. Au 30 septembre 2014, ce contrat n avait pas encore pris effet car certaines conditions suspensives n étaient pas levées. Les passifs éventuels du Groupe relatifs à cette garantie s élèvent à 7,6 millions d euros Autres engagements Investissements futurs Au 30 septembre 2014, le Groupe s est engagé à réaliser des investissements dans le futur pour un montant de 17,1 millions d euros à des fins de développement du Site et d amélioration des actifs existants Contrats de location Le Groupe a également conclu des engagements de location, portant principalement sur des immeubles, des véhicules ainsi que du matériel informatique et de bureau, dont les loyers se sont élevés respectivement à 29,4 millions d euros, 31,7 millions d euros et 30,8 millions d euros au titre des Exercices 2014, 2013 et Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

117 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Au 30 septembre 2014, les montants minimums d engagements de location non résiliables se répartissent comme suit : (en millions d euros) Montant , , , , ,1 Au-delà 49,5 Total 100,5 24. PERSONNEL Au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012, l effectif moyen du Groupe se répartit comme suit : Exercice Cadres Non cadres Total Equivalent temps plein Les frais de personnel encourus au titre des Exercices 2014, 2013 et 2012 se sont élevés respectivement à 595,1 millions d euros, 590,5 millions d euros et 580,4 millions d euros. 25. REMUNERATION DE LA DIRECTION La Société étant constituée sous la forme d une société en commandite par actions, le Groupe considère que les principaux dirigeants au sens de la norme IAS 24 sont les mandataires sociaux : le Gérant et le Conseil de surveillance. Par ailleurs, le Groupe a mis en place un Comité de direction générale comprenant les fonctions directement rattachées au président du Gérant et dont le Groupe a estimé approprié de présenter ici la rémunération globale. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B MANDATAIRES SOCIAUX Gérant Pour les Exercices 2014, 2013 et 2012, la rémunération de base du Gérant s est élevée respectivement à 12,8 millions d euros, 13,1 millions d euros et 13,2 millions d euros. Pour plus de détails sur la méthode de calcul de cette rémunération, voir la note Redevances de licence et rémunération du Gérant, ainsi que la section A.4.1. Principaux engagements liés au développement du Site du Document de Référence 2013 du Groupe et le rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère de l Exercice 2014 ; section Direction du Groupe au cours de l Exercice Conseil de surveillance Les jetons versés aux membres du Conseil de surveillance de la Société en proportion de leur présence aux séances des Exercices 2014, 2013 et 2012 se sont élevés respectivement à euros, euros et euros. Les salariés de TWDC ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions de membres du Conseil de surveillance de la Société. Les membres du Conseil de surveillance de la Société ne bénéficient d aucun engagement correspondant à d autres éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages à raison de la prise ou de la cessation de leurs fonctions. Aucune option de souscription d actions de la Société n a été attribuée aux membres du Conseil de surveillance. Pour plus d informations, voir le rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère de l Exercice 2014, section Direction du Groupe au cours de l Exercice Document de Référence Euro Disney S.C.A. 113

118 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux états financiers consolidés Les membres du Conseil de surveillance de la Société sont également membres du Conseil de surveillance d EDA. Par principe, les membres du Conseil de surveillance de la Société ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat exercé au sein du Conseil de surveillance d EDA. Par exception, les membres du Conseil de surveillance ont perçu au cours de l Exercice 2013 une rémunération au titre des travaux spécifiques réalisés au cours de l Exercice Cette rémunération a été accordée dans le cadre de leur mandat exercé au sein du Conseil de surveillance d EDA lors du Refinancement de 2012 et s est élevée à euros. Pour plus d informations, voir le rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère de l Exercice 2013, section Direction du Groupe au cours de l Exercice COMITE DE DIRECTION GENERALE Le tableau suivant présente la rémunération versée aux membres du Comité de direction générale au cours des Exercices 2014, 2013 et 2012 : Exercice (en euros) Rémunération versée au cours de l Exercice (1) (1) Correspond à la rémunération fixe, variable et aux avantages en nature versés au cours de l Exercice. Le Groupe prend en charge la totalité des coûts afférents à la rémunération versée aux membres du Comité de direction générale au titre de leurs fonctions au sein du Groupe. Aucun régime complémentaire de retraite spécifique n a été mis en place pour ces derniers. De plus, le tableau suivant présente la valeur des options de souscriptions d actions et des actions gratuites de TWDC qui ont été attribuées au Comité de direction générale au cours des Exercices 2014, 2013 et 2012 : Exercice (en euros) Valorisation des options de souscription d actions de TWDC attribuées au cours de l Exercice Valorisation des actions gratuites de TWDC attribuées au cours de l Exercice Total Pour plus d informations, voir le rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère de l Exercice 2014 ; section Direction du Groupe au cours de l Exercice EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Le 6 octobre 2014, la Société a annoncé une proposition globale, soutenue par TWDC, visant à améliorer la situation financière du Groupe et à permettre ainsi la poursuite de ses investissements pour la satisfaction de ses visiteurs. Le projet de recapitalisation proposé s élève approximativement à 1 milliard d euros. Si elle était mise en œuvre, cette proposition aurait pour effet d améliorer la situation de la trésorerie du Groupe, de réduire son endettement et d augmenter sa liquidité en réduisant les charges financières relatives à sa dette et en reportant l amortissement d emprunts. La réalisation des opérations faisant l objet de cette proposition est subordonnée à leur approbation par les actionnaires de la Société, à la finalisation de la procédure d information consultation préalable du comité d entreprise et à la réalisation de certaines autres conditions. Pour autant que ces conditions soient satisfaites, les opérations envisagées dans la proposition devraient être réalisées dans le courant du premier semestre calendaire Pour plus d informations, veuillez-vous référer au communiqué de presse publié le 6 octobre 2014 qui est disponible sur le site internet du Groupe ( 114 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

119 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés B.4. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES PricewaterhouseCoopers Audit Caderas Martin 63, rue de Villiers 43, rue de Liège Neuilly-sur-Seine Cedex Paris RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES (Exercice clos le 30 septembre 2014) Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. 1, rue de la Galmy Chessy France Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 30 septembre 2014, sur : le contrôle des comptes consolidés de la société EURO DISNEY S.C.A., tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; la vérification spécifique prévue par la loi. Les comptes consolidés ont été arrêtés par EURO DISNEY S.A.S., Gérant d EURO DISNEY S.C.A. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES CONSOLIDES Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes consolidés. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Nous certifions que les comptes consolidés de l exercice sont, au regard du référentiel IFRS tel qu adopté dans l Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière, ainsi que du résultat de l ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. II - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS En application des dispositions de l article L du Code de Commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Les immobilisations corporelles sont comptabilisées et évaluées comme exposé dans la note de l annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le caractère approprié des méthodes comptables et de la démarche retenue par la Gérance pour apprécier l évaluation de ces actifs. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes consolidés, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 115

120 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés III - VERIFICATION SPECIFIQUE Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, à la vérification spécifique prévue par la loi des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion. Nous n avons pas d observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 décembre 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bruno Tesnière Caderas Martin Pierre-Olivier Cointe 116 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

121 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers de la société (comptes annuels) établis selon les règles et principes comptables applicables en France B.5. ETATS FINANCIERS DE LA SOCIETE (COMPTES ANNUELS) ETABLIS SELON LES REGLES ET PRINCIPES COMPTABLES APPLICABLES EN FRANCE BILAN 118 COMPTE DE RESULTAT 119 NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS DESCRIPTION DE L ACTIVITE FAIT CARACTERISTIQUE DE L EXERCICE PRINCIPALES REGLES ET METHODES COMPTABLES TITRES DE PARTICIPATION AUTRES IMMOBILISATIONS CREANCES SUR LES SOCIETES LIEES AUTRES CREANCES CHARGES CONSTATEES D AVANCE CAPITAUX PROPRES DETTES PRODUITS D EXPLOITATION PRESTATIONS DE SERVICES ET AUTRES CHARGES D EXPLOITATION 123 B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B RESULTAT FINANCIER RESULTAT EXCEPTIONNEL IMPOT SUR LES SOCIETES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS PERSONNEL REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE 126 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 117

122 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers de la société (comptes annuels) établis selon les règles et principes comptables applicables en France BILAN Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes Valeurs nettes Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 0,4 (0,2) 0,2 0,2 Titres de participation 4 603,8 (470,5) 133,3 603,8 Autres immobilisations 5 1,1 (0,1) 1,0 1,3 605,3 (470,8) 134,5 605,3 Actif circulant Créances sur sociétés liées 6 9,7-9,7 11,3 Autres créances 7 0,9-0,9 - Charges constatées d avance 8 4,1-4,1-14,7-14,7 11,3 Total actif 620,0 (470,8) 149,2 616,6 Aux 30 septembre (en millions d euros) Note Capitaux propres Capital 39,0 39,0 Primes d émission 1 442, ,5 Réserve légale 16,9 16,9 Report à nouveau (882,6) (881,0) Résultat de l exercice (472,2) (1,6) 9 143,6 615,8 Dettes Fournisseurs et comptes rattachés 5,1 0,2 Dettes fiscales et sociales 0,5 0,6 10 5,6 0,8 Total passif 149,2 616,6 Les notes jointes font partie intégrante des états financiers. 118 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

123 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Etats financiers de la société (comptes annuels) établis selon les règles et principes comptables applicables en France COMPTE DE RESULTAT Exercice clos le 30 septembre (en millions d euros) Note Produits d exploitation Chiffre d affaires 0,8 0,9 Autres produits d exploitation 0,2-11 1,0 0,9 Charges d exploitation Prestations de services et autres charges externes 12 (1,0) (0,8) Salaires et traitements (0,9) (1,0) Charges sociales (0,4) (0,4) Autres 12 (0,2) (0,3) (2,5) (2,5) Résultat d exploitation (1,5) (1,6) Produits financiers - 0,1 Dépréciation des titres (470,5) - Autres charges financières (0,1) - Résultat financier 13 (470,6) 0,1 Résultat courant (472,1) (1,5) Résultat exceptionnel 14 (0,1) (0,1) Impôt sur les sociétés Résultat net (472,2) (1,6) Les notes jointes font partie intégrante des états financiers. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 119

124 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels 1. DESCRIPTION DE L ACTIVITE NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Euro Disney S.C.A. (la Société ) et ses filiales détenues et contrôlées (le Groupe 1 ) ont commencé l exploitation commerciale de Disneyland Paris (le Site ) le 12 avril 1992, jour de l ouverture officielle. Le Groupe exploite le Site qui comprend deux parcs à thèmes (collectivement les Parcs à Thèmes ), le Parc Disneyland et le Parc Walt Disney Studios (qui a ouvert ses portes au public le 16 mars 2002), sept hôtels à thèmes (les Hôtels ), deux centres de congrès, le centre de divertissements Disney Village et le Golf Disneyland (le Golf ). Le Groupe gère également le développement immobilier et l extension des infrastructures des terrains proches du Site. La Société est cotée en bourse sur le marché Euronext Paris et est indirectement détenue à 39,8 % par EDL Holding Company LLC, une société détenue indirectement à 100 % par The Walt Disney Company ( TWDC ). La gérance est confiée à Euro Disney S.A.S. (le Gérant ), filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. L associé commandité de la Société est EDL Participations S.A.S., une filiale également détenue indirectement à 100 % par TWDC. La Société détient une participation de 82 % dans Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ), principale société d exploitation du Site. Les 18 % restants sont détenus à part égale par deux filiales indirectement détenues à 100 % par TWDC. Le Groupe est consolidé par intégration globale dans les états financiers de TWDC, basée à Burbank, Etats-Unis d Amérique. L exercice social de la Société commence le 1 er octobre d une année donnée et se termine le 30 septembre de l année suivante. Pour les besoins de ces états financiers, l exercice social d une année donnée (l Exercice ) désigne l exercice clos au cours de ladite année (à titre d exemple, l Exercice 2014 désigne l exercice clos le 30 septembre 2014). 2. FAIT CARACTERISTIQUE DE L EXERCICE 2014 Au 30 septembre 2014, la Société a procédé à une revue de la valeur d usage de ses titres de participation dans EDA, conformément aux principes comptables français. Dans un environnement économique toujours difficile impactant la performance économique du Groupe, cette valeur d usage, qui reflète l économie du projet de recapitalisation annoncé le 6 octobre 2014 (le Projet de recapitalisation ), s est avérée inférieure à la valeur comptable des titres. La Société a donc constaté dans ses comptes sociaux une dépréciation de titres à hauteur de la différence constatée, soit 470,5 millions d euros. Pour plus d informations sur la valeur comptable des titres de participation d EDA et sur l impact comptable de cette provision, voir les notes 4. Titres de participation et 13. Résultat financier. Pour plus d informations concernant le Projet de recapitalisation, voir la note 21. Evènement postérieur à la clôture. 3. PRINCIPALES REGLES ET METHODES COMPTABLES 3.1. BASES DE PREPARATION DES COMPTES Les comptes de la Société sont établis en conformité avec le Plan Comptable Général, les règles et principes comptables applicables en France IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les Immobilisations incorporelles correspondent à des droits liés à une attraction du Parc Walt Disney Studios évalués à leur coût d acquisition. Les amortissements sont calculés linéairement sur 20 ans TITRES DE PARTICIPATION Les Titres de participation figurent au bilan à leur valeur d acquisition diminués de leurs dépréciations éventuelles. 1 Le Groupe inclut également Centre de Congrès Newport S.N.C., une société de financement ad hoc consolidée (la Société de Financement ). 120 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

125 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels La Société effectue chaque année une évaluation de la valeur d usage de ses titres de participation. Lorsque la valeur d usage des titres est inférieure à la valeur comptable, une provision est constituée à hauteur de la différence constatée. La valeur d usage s apprécie pour chaque filiale (compte tenu de la situation de ses propres filiales et participations) en fonction de divers critères, tels que ses capitaux propres, la valeur actualisée de ses flux de trésorerie futurs prévus, le caractère stratégique de la participation détenue, ainsi que ses perspectives de rentabilité. Au 30 septembre 2014, dans le cadre du Projet de recapitalisation, la Société a effectué une évaluation de la valeur d usage de ses titres de participations dans EDA qui reflète l économie de ce projet ENGAGEMENTS LIES AU DEPART A LA RETRAITE La Société procure à son personnel des avantages liés à la retraite en utilisant des plans à cotisations définies et des plans à prestations définies. Tous les employés de la Société cotisent à des caisses de retraite conformément à la réglementation française, ainsi qu à une caisse de retraite complémentaire. Les salariés cadres cotisent également à une caisse de retraite par capitalisation. Les cotisations sont versées aux caisses de retraite par la Société et les employés. La part patronale de ces cotisations est constatée en charges lorsqu elle est encourue. La Société n a pas d engagement futur portant sur ces avantages. Indépendamment des cotisations aux caisses de retraite telles que décrites ci-dessus, la Société procure également des plans à prestations définies, en vertu des conventions collectives qui prévoient des indemnités de départ allant d un demi mois à trois mois de salaire brut pour les employés quittant la Société à l âge de 60 ans ou plus s ils font état au minimum d un an d ancienneté. 4. TITRES DE PARTICIPATION Aux 30 septembre 2014 et 2013, la Société détient des participations directes dans les entités suivantes : Au 30 septembre 2014 Au 30 septembre 2013 (en millions d euros) Valeur brute Valeur nette % de participation Valeur nette % de participation EDA 603,6 133,1 82 % 603,6 82 % B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Euro Disney Commandité S.A.S. 0,2 0,2 100 % 0,2 100 % 603,8 133,3 603,8 La Société procède chaque année à une revue de la valeur d usage de ses titres de participation. Au 30 septembre 2014, la Société a procédé à une revue de la valeur d usage de ses titres de participation dans EDA. Cette valeur d usage, qui reflète l économie du Projet de recapitalisation, est inférieure à la valeur comptable des titres. La Société a donc enregistré une provision à hauteur de la différence constatée, soit 470,5 millions d euros. Au 30 septembre 2013, la valeur d usage étant supérieure à la valeur comptable des titres, aucune provision pour dépréciation n avait été constatée. Des informations complémentaires relatives aux filiales de la Société au 30 septembre 2014, et pour l exercice clos à cette même date sont présentées ci-dessous : (en millions d euros) Capital social Capitaux propres Chiffre d affaires Perte de l exercice Prêts et avances consentis par la Société et non remboursés EDA 203,7 145, ,9 (80,5) 9,7 Euro Disney Commandité S.A.S. 0,2 0,1 - (0,0) - Au cours des Exercices 2014 et 2013, aucun dividende n a été reçu des filiales. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 121

126 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels 5. AUTRES IMMOBILISATIONS Aux 30 septembre 2014 et 2013, la valeur nette comptable des Autres immobilisations s élève respectivement à 1,0 million d euros et 1,3 million d euros et correspond principalement aux actions propres détenues dans le cadre du contrat de liquidité et aux montants alloués à celui-ci (voir note 9.2. Contrat de liquidité ). 6. CREANCES SUR LES SOCIETES LIEES Aux 30 septembre 2014 et 2013, les Créances sur les sociétés liées correspondent à des avances de trésorerie faites à EDA, pour respectivement 9,7 millions d euros et 11,3 millions d euros. Les échéances de ces avances sont inférieures à un an. Ces avances portent intérêts au taux moyen annuel Euribor 3 mois moins 0,5 %. Cependant, au cours de l Exercice 2014, le taux moyen Euribor 3 mois était inférieur à 0,5 % ; aucun produit d intérêts n a été constaté. 7. AUTRES CREANCES Au 30 septembre 2014, les Autres créances correspondent principalement à de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA ). 8. CHARGES CONSTATEES D AVANCE Au 30 septembre 2014, les Charges constatées d avance correspondent à des honoraires d avocats et de consultants relatifs au Projet de recapitalisation. Sous réserve de la mise en œuvre de ce projet, ces montants seront comptabilisés en Capitaux propres. 9. CAPITAUX PROPRES (en millions d euros) Capital Primes d émission Réserve légale Report à nouveau Résultat Capitaux propres Au 30 septembre , ,5 16,9 (879,6) (1,4) 617,4 Affectation du résultat de l exercice clos le 30 septembre (1,4) 1,4 - Résultat de l exercice clos le 30 septembre (1,6) (1,6) Au 30 septembre , ,5 16,9 (881,0) (1,6) 615,8 Affectation du résultat de l exercice clos le 30 septembre (1,6) 1,6 - Résultat de l exercice clos le 30 septembre (472,2) (472,2) Au 30 septembre , ,5 16,9 (882,6) (472,2) 143,6 Aux 30 septembre 2014 et 2013, le poste Réserve légale correspond à une réserve non distribuable s élevant à 16,9 millions d euros CAPITAL SOCIAL Aux 30 septembre 2014 et 2013, le capital de la Société (entièrement libéré) est divisé en actions d une valeur nominale de 1,00 euro chacune. 122 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

127 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels 9.2. CONTRAT DE LIQUIDITE Conformément aux autorisations qui lui ont été conférées par les assemblées générales des actionnaires de la Société, le Gérant a mis en œuvre un programme de rachat d actions et confié la réalisation de ces opérations d achat à Oddo Corporate Finance, un prestataire de services d investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d un contrat de liquidité. Pour de plus amples détails, voir le descriptif du programme de rachat d actions et les communiqués de presse sur le contrat de liquidité qui sont disponibles sur le site internet de la Société ( Au 30 septembre 2014, la Société détient actions propres acquises dans le cadre de son contrat de liquidité pour une valeur d acquisition de 0,8 million d euros. De plus, au 30 septembre 2014, la Société a également affecté un montant de 0,3 million d euros au compte de liquidité. 10. DETTES Aux 30 septembre (en millions d euros) Dettes fournisseurs et comptes rattachés 5,1 0,2 Dettes fiscales et sociales 0,5 0,5 Taxe sur la Valeur Ajoutée ( TVA ) - 0,1 5,6 0,8 Les dettes fournisseurs s élèvent au 30 septembre 2014 à 5,1 millions d euros. Elles sont principalement composées de factures non parvenues pour les honoraires d avocats et de consultants liés au Projet de recapitalisation. Le montant des factures à payer n est pas significatif et le délai de paiement est de 30 jours. 11. PRODUITS D EXPLOITATION Au titre de l Exercice 2014 et de l Exercice 2013, les produits d exploitation s élèvent respectivement à 1,0 million d euros et 0,9 million d euros. Ils se composent principalement de prestations de services fournies à EDA dans le cadre d un contrat d assistance administrative. Au titre de l Exercice 2014, ces produits d exploitation se composent également d autres services externes refacturés à EDA pour un montant de 0,2 million d euros. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B PRESTATIONS DE SERVICES ET AUTRES CHARGES D EXPLOITATION Au titre de l Exercice 2014, les Prestations de services et autres charges externes incluent principalement des commissions bancaires et des honoraires de commissariat aux comptes. Au titre de l Exercice 2014, les Autres charges d exploitation incluent principalement les jetons de présence dus aux membres du Conseil de surveillance. 13. RESULTAT FINANCIER Au titre de l Exercice 2014, le Résultat financier correspond à une perte nette de 470,6 millions d euros liée à la charge de dépréciation des titres de participation dans EDA. Au titre de l Exercice 2013, le Résultat financier correspondait à un gain net de 0,1 million d euros. 14. RESULTAT EXCEPTIONNEL Tant au titre de l Exercice 2014 que de l Exercice 2013, le Résultat exceptionnel correspond à une perte nette sur les cessions d actions propres. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 123

128 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels 15. IMPOT SUR LES SOCIETES Aucun impôt sur les sociétés n a été constaté par la Société au titre des Exercices 2014 et 2013 du fait de ses pertes fiscales. Au 30 septembre 2014, les déficits fiscaux reportables s élèvent approximativement à 36,1 millions d euros et peuvent être reportés indéfiniment. La Société est redevable de l impôt sur les sociétés au taux de 33,33 % majoré, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 % et d une contribution exceptionnelle de 10,7 %. La Société établit une liasse fiscale autonome. Elle n a signé aucun accord d intégration fiscale. 16. OPTIONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS En 2004, les actionnaires de la Société ont approuvé la mise en place pour les employés ou les mandataires sociaux (le Bénéficiaire ou les Bénéficiaires ) d un plan d options de souscription d actions de la Société. Dans le cadre de ce plan d options de souscription d actions, les options ont été émises à un prix d exercice correspondant à la moyenne des cours des actions de la Société sur les 20 séances de bourse précédant le jour de l attribution des options. Le délai de validité des options est au maximum de huit ans à partir de leur date d émission. Elles peuvent être levées par tranches égales sur une période minimale de quatre ans à compter du premier anniversaire de la date d attribution. En cas de départ de la Société d un Bénéficiaire, les options qui lui ont été consenties et qu il est en droit d exercer doivent l être dans un délai allant de 3 à 18 mois suivant la date effective de cessation de ses fonctions et selon la nature de ce départ. En cas de licenciement pour faute lourde ou grave, les options sont caduques à la date de notification du licenciement. Le tableau suivant fournit des informations complémentaires sur les options de souscription d actions attribuées et en circulation au 30 septembre 2014 : Plan 2004 (1) Date d approbation par l assemblée 17/12/2004 Date d attribution 08/03/ /03/2007 TOTAL Nombre total d actions pouvant être souscrites ou achetées (2) : par les mandataires sociaux par les 10 premiers attributaires salariés (2) Date de début d exercice des options : 08/03/ /03/ Date d expiration : 08/03/ /03/ Prix d exercice en euros (3) : 11,00 9,00 - Nombre d actions souscrites cumulées au 30 septembre 2014 (2) : Options de souscription d actions annulées au cours de l Exercice 2014 : Options de souscription d actions restantes (2) : Options de souscription d actions restantes exerçables (2) : (1) Le délai de validité des options attribuées dans le cadre de ce plan est de huit ans à compter de leur date d émission. Les actionnaires de la Société ont approuvé la mise en place d un plan d options de souscription d actions portant sur un maximum de 5 % du capital de la Société. (2) Chaque option de souscription d actions donne le droit d acquérir une action de la Société au prix d exercice. Ces chiffres prennent en compte les ajustements liés au regroupement d actions de (3) Le prix d exercice de l option a été ajusté suite au regroupement d actions de Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

129 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels MOUVEMENTS DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D ACTIONS Le tableau ci-dessous résume les mouvements concernant les options de souscription d actions de la Société au cours des Exercices 2014 et 2013 : Nombre d options (en milliers) Prix d exercice moyen pondéré (en ) Options attribuées valides au 30 septembre ,12 Options attribuées - - Options exercées - - Options annulées (227) 12,59 Options attribuées valides au 30 septembre ,17 Options attribuées - - Options exercées - - Options annulées (3) 11,00 Options attribuées valides au 30 septembre , PERSONNEL Au titre des Exercices 2014 et 2013, l effectif moyen de la Société est composé respectivement de 11 et 12 personnes. Cet effectif correspond respectivement à six et sept employés équivalent temps plein au cours des Exercices 2014 et Les frais de personnel encourus au titre des Exercices 2014 et 2013 se sont respectivement élevés à 1,3 million d euros et 1,4 million d euros. Aux 30 septembre 2014 et 2013, l évaluation par l actuaire de l engagement lié aux indemnités de départ à la retraite s élève à 0,2 million d euros et constitue un engagement hors-bilan. 18. REMUNERATIONS ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Les jetons versés aux membres du Conseil de surveillance de la Société en proportion de leur présence aux séances des Exercices 2014 et 2013 se sont élevés respectivement à euros et euros. Les salariés de TWDC ne perçoivent aucune rémunération au titre de leurs fonctions de membre du Conseil de surveillance de la Société. Les membres du Conseil de surveillance de la Société ne bénéficient d aucun engagement correspondant à d autres éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages à raison de la prise ou de la cessation de leurs fonctions. Aucune option de souscription d actions de la Société n a été attribuée aux membres du Conseil de surveillance. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Les honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés au titre de l Exercice 2014 s élèvent à 124 milliers d euros pour la certification des comptes. 20. ENGAGEMENTS HORS BILAN ET PASSIFS EVENTUELS En juillet 2013, la Société s est portée caution solidaire pour le paiement de certains droits de douanes et taxes dus par EDA pour un montant maximum de 0,8 million d euros. Cette caution permet à EDA d enlever les marchandises importées avant le paiement effectif des droits de douanes et taxes associés. De plus, au cours de l Exercice 2014, EDA a conclu un contrat de concession, sous conditions suspensives, pour la construction et l exploitation d ouvrages de liaison entre le Site et les infrastructures géothermiques du projet Villages Nature. Dans le cadre de ce contrat, EDA s est engagée à verser une indemnité en cas de résiliation anticipée et la Société a garanti le paiement de cette indemnité. Au 30 septembre 2014, ce contrat n avait pas encore pris effet car certaines conditions suspensives n étaient pas levées. Aux 30 septembre 2014 et 2013, aucun autre aval ni garantie n a été donné par la Société à ses filiales. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 125

130 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Notes annexes aux comptes annuels 21. EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE Le 6 octobre 2014, la Société a annoncé une proposition globale, soutenue par TWDC, visant à améliorer la situation financière du Groupe et à permettre ainsi la poursuite de ses investissements pour la satisfaction de ses visiteurs. Le Projet de recapitalisation proposé s élève à approximativement 1 milliard d euros. Si elle était mise en œuvre, cette proposition aurait pour effet d améliorer la situation de la trésorerie du Groupe, de réduire son endettement et d augmenter sa liquidité en réduisant les charges financières relatives à sa dette et en reportant l amortissement d emprunts. La réalisation des opérations faisant l objet de cette proposition est subordonnée à leur approbation par les actionnaires de la Société, à la finalisation de la procédure d information consultation préalable du comité d entreprise et à la réalisation de certaines autres conditions. Pour autant que ces conditions soient satisfaites, les opérations envisagées dans la proposition devraient être réalisées dans le courant du premier semestre calendaire Pour plus d informations, veuillez vous référer au communiqué de presse publié le 6 octobre 2014, disponible sur le site internet de la Société ( 126 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

131 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels B.6. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS PricewaterhouseCoopers Audit Caderas Martin 63, rue de Villiers 43, rue de Liège Neuilly-sur-Seine Cedex Paris RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS (Exercice clos le 30 septembre 2014) Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. 1, rue de la Galmy Chessy Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 30 septembre 2014, sur : le contrôle des comptes annuels de la société EURO DISNEY S.C.A., tels qu ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par EURO DISNEY S.A.S., Gérant d EURO DISNEY S.C.A. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. II - JUSTIFICATION DE NOS APPRECIATIONS En application des dispositions de l article L du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : L essentiel de l actif de votre société est constitué de titres de participation qui sont comptabilisés et évalués comme exposé dans la note 3.3. de l annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le caractère approprié des méthodes comptables et de la démarche retenue par la Gérance pour apprécier l évaluation de ces actifs. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 127

132 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur, la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Gérant et dans les documents adressés aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l article L du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 décembre 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bruno Tesnière Caderas Martin Pierre-Olivier Cointe 128 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

133 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales B.7. INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES 1. DEMARCHE DE RESPONSABILITE SOCIETALE D ENTREPRISE INFORMATIONS SOCIALES EMPLOI ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL ORGANISATION DU TRAVAIL, SANTE ET SECURITE RELATIONS SOCIALES, EGALITE DE TRAITEMENT ET DIVERSITE PROMOTION ET RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES POLITIQUE GENERALE EN MATIERE D ENVIRONNEMENT UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES POLLUTION ET GESTION DES DECHETS CHANGEMENT CLIMATIQUE PROTECTION DE LA BIODIVERSITE RESPECT DES LOIS ET DE LA REGLEMENTATION INFORMATIONS SOCIETALES IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L ACTIVITE RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PARTIES PRENANTES SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS LOYAUTE DES PRATIQUES AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L HOMME 161 B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B NOTE METHODOLOGIQUE PERIMETRE DE REPORTING PERIODE DE REPORTING OUTILSDEREPORTING, CONSOLIDATION ET CONTROLES PRECISIONS ET LIMITES DE LA COLLECTE DES DONNEES 162 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 129

134 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales 1. DEMARCHE DE RESPONSABILITE SOCIETALE D ENTREPRISE Depuis l ouverture de Disneyland Paris en 1992, le Groupe a adopté une démarche citoyenne et responsable dans la gestion de ses activités touristiques et de développement immobilier. Cette démarche prend en compte les dimensions sociales, environnementales et sociétales de ces activités, ainsi que les relations avec l ensemble des parties prenantes. Reconnue comme étant la première destination touristique en Europe avec un impact économique fort sur l industrie du tourisme français, Disneyland Paris est un contributeur clé engagé avec les pouvoirs publics dans le développement de l Est parisien. Le Groupe est également le premier employeur mono-site de la région Ile-de-France et le premier employeur privé dans le département de Seine-et-Marne. C est sur la base de cette position unique et exceptionnelle que le Groupe a fondé sa politique de responsabilité sociétale ( RSE ) sur les enjeux suivants : Assurer la sécurité de ses visiteurs et de ses employés et développer une culture de la sécurité ; Favoriser un cadre de travail respectueux pour ses employés et développer des valeurs communes de qualité, de créativité, d innovation et d intégrité ; Maintenir un développement équilibré et durable du Val d Europe afin de bâtir un pôle économique majeur à l Est de Paris ; Limiter son empreinte environnementale et sensibiliser aux questions environnementales ; Encourager les actions de citoyenneté d entreprise ainsi que la mobilisation auprès des communautés locales. Au titre de l Exercice, le Groupe a consolidé les informations en matière de RSE pour le Groupe et pour Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ) dans la présente annexe au rapport du gérant pour le Groupe et la société mère. Voir la note 5. Note méthodologique pour plus d informations. 2. INFORMATIONS SOCIALES L ambition du Groupe est d être reconnu comme étant un employeur de référence en France, et plus localement dans la région Ile-de-France et le département de Seine-et-Marne, en menant une politique des ressources humaines socialement responsable. Avec un effectif moyen annuel de plus de employés, le Groupe est le premier employeur privé de Seine-et- Marne. Fort de cette position, le Groupe s est engagé à atteindre, de 2014 à 2016, des objectifs précis en matière de recrutement de seniors et de jeunes diplômés à travers l accord intergénérationnel qu il a signé au cours de l Exercice avec les représentants du personnel. Cet accord démontre la volonté du Groupe de participer à l effort national de lutte contre le chômage. A travers cet exemple, parmi d autres décrits ci-dessous, le Groupe se positionne comme un employeur socialement responsable avec un rayonnement national. Les employés étant au cœur de l expérience vécue par les visiteurs sur le Site (voir la note Répartition des employés par sexe, âge et zone géographique ), le Groupe s attache à assurer pleinement sa responsabilité sociale, laquelle repose sur les orientations stratégiques suivantes : poursuivre un recrutement pérenne ; maintenir une politique salariale équilibrée ; offrir des opportunités de développement personnel et professionnel ; garantir un environnement de travail sûr ; entretenir une culture de la diversité ; promouvoir le dialogue social. 130 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

135 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Ces engagements se reflètent dans les activités du Groupe au quotidien, ainsi que dans les nombreuses actions lancées au fil des années. Le programme Team Talent, lancé en janvier 2011, en est un exemple. Ce programme définit les bases d un nouveau contrat social, relationnel et managérial. Ce socle fondateur vise à renforcer l engagement des employés et de leur permettre de mieux travailler ensemble au quotidien. Un autre exemple est la Talent School, une école de management interne qui propose un programme spécifique de développement dans le but d offrir aux employés des possibilités d évolution vers des fonctions d encadrement. Par sa politique de formation et ses exigences en matière de qualité, le Groupe contribue de façon reconnue à la professionnalisation des métiers du tourisme en France. Avec près de 500 métiers différents, le Groupe s est impliqué dans la création d une filière d excellence des métiers du tourisme, à travers notamment le Cluster tourisme du Val d Europe et son engagement dans le secteur des parcs de loisirs pour améliorer les exigences en matière de formation et créer des certifications reconnues. Voir la note Impact sur les populations riveraines et locales pour plus d informations EMPLOI ET DEVELOPPEMENT PROFESSIONNEL Nombre moyen d employés L effectif moyen du Groupe et d EDA au titre des exercices 2014, 2013 et 2012 se répartit comme suit : Exercice Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Cadres Non cadres Total Equivalent temps plein Répartition des employés par sexe, âge et zone géographique Le nombre d employés et leur répartition par sexe et âge aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 sont les suivants : B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Aux 30 septembre Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Effectif Nombre d employés Effectif par sexe (%) Femmes 46 % 46 % 46 % 46 % 45 % 47 % Hommes 54 % 54 % 54 % 54 % 55 % 53 % Effectif par âge (%) Moins de 26 ans 19 % 19 % 19 % 19 % 22 % 22 % 26 ans à 55 ans 75 % 75 % 75 % 75 % 73 % 73 % 56 ans et plus 6% 6% 6% 6% 5% 5% Les activités du Groupe étant rassemblées sur le site de Disneyland Paris (le Site ), la répartition des employés par zone géographique n est pas applicable. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 131

136 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales 65 % des employés du Groupe en contrats à durée indéterminée ( CDI ) ont plus de cinq ans d ancienneté. La répartition des employés en CDI par ancienneté aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est la suivante : Aux 30 septembre Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Effectif par ancienneté (%) Moins de 1 an 13 % 13 % 11 % 11 % 13 % 13 % 1à4ans 22 % 22 % 24 % 24 % 26 % 26 % 5à10ans 24 % 24 % 25 % 25 % 25 % 25 % 11 à 16 ans 18 % 18 % 18 % 18 % 16 % 16 % 17 ans à 20 ans 8% 8% 9% 9% 17% 17% Plus de 20 ans 15 % 15 % 13% 13% 3% 3% La proportion des CDI au sein de l effectif est restée stable aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 à environ 90 %. Pour des informations sur l égalité de traitement des employés du Groupe, voir la note 2.3. Relations sociales, égalité de traitement et diversité Embauches, licenciements et absentéisme Afin de positionner Disneyland Paris comme employeur de référence, et d attirer des talents spécifiques, notamment les ingénieurs, les techniciens ou encore les profils de l hôtellerie et la restauration, des actions de recrutement ciblées ont été mises en place au cours de l Exercice ainsi qu une nouvelle campagne de communication, valorisant les métiers existants au sein de Disneyland Paris. Afin de répondre à l important besoin de candidats pour les contrats saisonniers, une opération de recrutement de grande ampleur, réalisée en février 2014, a permis de rencontrer environ candidats présélectionnés sur deux journées de recrutement, tout en renforçant la marque employeur de Disneyland Paris grâce à une forte exposition médiatique. Le Groupe s investit également dans différentes actions, notamment la participation à des forums ou des partenariats, afin de toucher étudiants et jeunes diplômés de toute l Europe. Les embauches et licenciements au titre des exercices 2014, 2013 et 2012, se répartissent comme suit : Exercice Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Embauches (1) dont % contrats permanents CDI 16 % 16 % 14 % 14 % 21 % 21 % dont % contrats à durée déterminée CDD 62 % 62 % 61 % 62 % 58 % 58 % dont % contrats intermittents 22 % 22 % 25 % 24 % 21 % 21 % Licenciements dont % pour fautes graves 68 % 68 % 73 % 73 % 76 % 76 % dont % pour causes réelles et sérieuses (2) et autres causes 32 % 32 % 27 % 27 % 24 % 24 % (1) Le nombre d embauches correspond au nombre de personnes ayant signé au moins un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat intermittent au cours de l Exercice. La conversion des CDD en CDI au cours d un exercice n est pas prise en compte dans les données présentées ci-dessus. (2) Telle que définie par le droit du travail en France. 132 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

137 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Au titre des exercices 2014, 2013 et 2012, le taux d absentéisme total et le taux d absentéisme par motif sont présentés dans le tableau ci-dessous : Exercice Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Taux d absentéisme (1) (%) 23 % 23 % 23 % 23 % 22 % 22 % Taux d absentéisme par motif (%) Congés payés 9% 9% 9% 9% 9% 9% Formations 3% 3% 3% 3% 3% 3% Congés maternité, évènements familiaux 1% 1% 1% 1% 1% 1% Maladies 4% 4% 4% 4% 4% 4% Autres absences avec et sans maintien de rémunération 4% 4% 4% 4% 4% 4% Accidents du travail, accident trajet, maladies professionnelles 2% 2% 2% 2% 1% 1% (1) Méthode de calcul : Taux d absentéisme = Nombre d heures d absence / Nombre d heures planifiées. Le taux d absentéisme est resté stable au cours des exercices 2014, 2013 et Rémunération, évolution et programmes de reconnaissance Les charges de personnel et l augmentation moyenne des rémunérations au titre des exercices 2014, 2013 et 2012, se répartissent comme suit : Exercice (en millions d euros) Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Charges de personnel 595,1 543,6 590,5 543,0 580,4 535,9 dont versées à des entreprises de travail temporaire (1) 14,2 n/a 10,8 n/a 11,9 n/a Croissance moyenne des rémunérations (2) En % 1,60 % 1,61 % 1,74 % 1,71 % 2,30 % 2,14 % (1) Le coût des entreprises de travail temporaire est inclus dans les charges de personnel du Groupe, conformément aux normes comptables IFRS, alors qu il est comptabilisé sur une ligne distincte du compte de résultat d EDA, conformément aux normes comptables françaises. Le coût des entreprises de travail temporaire du Groupe est constaté en quasi-totalité par EDA. (2) Ce pourcentage représente l augmentation moyenne du salaire contractuel des employés présents sur l ensemble de l exercice présenté. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le Groupe a souhaité aborder la politique de rémunération de façon juste et équilibrée, en articulant mesures d augmentation salariale et maintien des avantages sociaux pour les employés. Ces avantages comprennent notamment une contribution de l employeur au financement de certaines dépenses engagées par les employés en matière de santé, prévoyance, retraite, transport, restauration et logement dans le but d accompagner durablement les salariés. Le Groupe a également poursuivi son engagement de privilégier les salaires les plus modestes en leur octroyant, au titre de la politique salariale annuelle, une augmentation plus importante pour contribuer au maintien de leur pouvoir d achat. En complément de sa politique de rémunération annuelle, deux fois par an, le Groupe a mis en place un processus d ajustement de certains salaires afin de maintenir l équité des rémunérations et d améliorer l attrait général de ses politiques salariales. Tout en tenant compte des difficultés liées à l augmentation du coût de la vie, le Groupe continue de prendre en considération les choix nécessaires à sa croissance afin de trouver le meilleur équilibre entre l économique et le social. En matière d épargne salariale, les employés peuvent bénéficier d un Compte Epargne Temps ( CET ), d un Plan Epargne Entreprise ( PEE ) et d un Plan d Epargne Retraite Collectif ( PERCO ). Le Groupe ne propose pas de plan d épargne entreprise en actions de la Société à ses employés. En mars 2013, le Groupe a signé un accord d intéressement applicable pour les exercices 2013 à 2015 avec ses organisations syndicales. Cet accord a fait l objet d un avenant signé au cours de l Exercice. Le calcul de cet intéressement est basé sur la performance économique du Groupe. Au titre des exercices 2014 et 2013, la performance du Groupe ayant été inférieure aux seuils de déclenchement du calcul, aucun intéressement n a été versé. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 133

138 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Le Groupe n a pas effectué de distribution au titre de la participation légale à ce jour en raison de la perte nette enregistrée par EDA au cours des trois derniers exercices. Le Groupe a également mis en place plusieurs programmes visant à reconnaître l engagement et l excellence des employés dans divers domaines, tels que : Meilleures citations : les employés sont sélectionnés par les visiteurs qui adressent spontanément des lettres de compliments à Disneyland Paris en les citant nommément. Une fois par an, les employés cités le plus fréquemment sont invités à une cérémonie en leur honneur ; Service Award : ce programme récompense les employés qui célèbrent certains jalons d ancienneté au sein du Groupe ; The Walt Disney Legacy Award : un programme commun au segment Walt Disney Parks and Resorts ( WDPR ), permettant la reconnaissance, par leurs pairs, des employés qui font vivre l héritage de Walt Disney dans leurs actions quotidiennes Formation Politique de formation Afin de développer les compétences de ses employés et d améliorer la qualité des services proposés aux visiteurs, le Groupe propose à ses employés de nombreuses formations ciblées. Le Groupe contribue de façon reconnue à la professionnalisation des métiers du tourisme en France, à travers : un parcours de formation standard assuré à tous les nouveaux employés, comprenant une formation d intégration au sein du Groupe, un parcours d accueil et une formation technique et réglementaire ; un centre de formation interne agréé (l Université Disney ) avec plus de 400 programmes de formation. L Université Disney propose des formations sur le développement des compétences managériales et le leadership, la culture et l héritage du Groupe, les langues, les techniques administratives et l informatique. L Université Disney a structuré son offre de façon ciblée afin de prendre en compte la grande variété des métiers et les différents profils des employés. Le développement des compétences managériales et du leadership, ainsi que la création et la mise en place de supports de formation innovants sont des objectifs clés de l Université Disney. Conjointement à l Université Disney, l équipe de formation des Ressources Humaines propose des formations professionnelles à tous les employés visant à garantir la sécurité des visiteurs et des employés, à améliorer l efficacité des opérations, à suivre les évolutions techniques et à renforcer la qualité de service. Pour chaque poste et chaque équipe, les équipes de formation conçoivent des programmes et des sessions sous différentes formes (formations en salle de cours, outils en ligne, forums et autres outils). Cela permet aux employés d acquérir des compétences pratiques et concrètes. Certains programmes offrent aux employés la possibilité de valider un diplôme professionnel ou d accéder à des postes d encadrement. Les programmes de formation soutiennent les activités du Groupe et prennent en compte la diversité des employés, dès leur premier jour et tout au long de leur carrière au sein du Groupe. En 2012, le Groupe a lancé une école de management interne ouverte à toutes les lignes d activités opérationnelles de l entreprise dans le but d offrir aux employés des possibilités d évolution vers des fonctions d encadrement. Cette école propose un programme de développement complet qui comprend un processus de sélection commun à tous les métiers, garantissant ainsi l égalité des chances à la promotion, et un nouveau parcours de formation axé sur les compétences et la posture managériales. En 2014, 33 étudiants ont terminé avec succès ce programme et ont rejoint l équipe de management de Disneyland Paris dans des départements aussi variés que la restauration, les attractions, la gestion des flux, la billetterie, la maintenance, l hébergement, les opérations de secours et la sécurité. 134 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

139 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Volume des heures de formation Le volume des heures de formation au titre des exercices 2014, 2013 et 2012, se répartit comme suit : Exercice Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Nombre total d heures de formation Au titre de la déclaration de formation professionnelle 2013, le Groupe a déclaré un coût de formation correspondant à 5,22 % de la masse salariale (l obligation légale minimum étant de 1,6 %) ORGANISATION DU TRAVAIL, SANTE ET SECURITE Organisation du temps de travail Le Site étant ouvert 365 jours par an, les salariés peuvent être amenés à travailler le weekend et les jours fériés. L exploitation du Site s opère sur la base d une semaine de 35 heures selon des règles de planification définies par accord collectif. Les contrats à plein temps s opèrent sur la base d une semaine de 35 heures et les contrats à temps partiels s opèrent sur la base d une semaine qui varie entre 16 et 28 heures. Du fait de la nature saisonnière de l activité, le besoin de main-d œuvre est également saisonnier. Le Groupe a donc mis en place un processus permettant d optimiser la planification et la mobilité des employés entre le Parc Disneyland, le Parc Walt Disney Studios (collectivement les Parcs à Thèmes ) et les sept hôtels à thèmes (les Hôtels ). Ce processus permet d améliorer l efficacité de l organisation via l automatisation de la planification et des systèmes de rémunération correspondants. En adéquation avec ce processus, des contrats à horaires flexibles ont été négociés avec les représentants du personnel. Des contrats spécifiques à temps partiel tels que des semaines de quatre jours ou des contrats personnalisés ont aussi été mis en place. Cette flexibilité a permis de mieux adapter le nombre d employés aux besoins de l activité. Un total de heures supplémentaires a été effectué au cours de l Exercice, ce qui représente 2,2 % du total des heures travaillées au cours de la même période. L organisation du temps de travail des cadres autonomes est basée sur un forfait annuel de 211 jours travaillés. Ils représentent la majorité de l encadrement compte tenu de l autonomie de leurs fonctions et de la structure d emploi du Groupe. L organisation du temps de travail des cadres intégrés est calculée sur une base mensuelle de 151,67 heures qui correspond à 35 heures hebdomadaires réparties sur cinq jours à hauteur de sept heures par jour. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B Santé et sécurité Conditions de santé et sécurité au travail Le Groupe considère comme prioritaire la sécurité de ses employés, au même titre que celle de ses visiteurs. Dans ce but, il a établi une démarche de prévention des risques professionnels, s inscrivant dans la mise en place d un Système de Management de la Sécurité ( SMS ). Le SMS repose sur une dynamique d amélioration continue et d anticipation de la réglementation en matière de sécurité. Cette démarche s articule autour des axes suivants : le maintien en conformité des installations et des équipements au regard de la réglementation ; la prise en considération de la sécurité et de la réduction des risques en amont des projets ; le maintien d un haut niveau de sécurité ; l évaluation régulière de ce niveau de sécurité ; l analyse a priori des risques aux postes de travail ; la formation et la sensibilisation des employés ; l analyse a posteriori des incidents. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 135

140 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Pour plus d informations sur le SMS et les mesures prises par le Groupe concernant la sécurité de ses visiteurs, voir la note Mesures prises en faveur de la sécurité, de la santé et de la satisfaction des consommateurs. La démarche de prévention des risques professionnels est assurée par la direction Santé et Sécurité au Travail. Avec plus de 100 employés spécialisés, cette direction comprend les services Prévention en Santé et Sécurité au Travail, Premiers Soins et Assistance Sociale. Au 30 septembre 2014, l équipe Prévention en Santé et Sécurité au Travail est constituée de 11 médecins du travail, 14 infirmières en santé au travail et 20 chargés de prévention hygiène et sécurité du travail. L équipe Premiers soins est quant à elle composée de 23 infirmiers urgentistes qui travaillent en collaboration avec des médecins urgentistes, présents en permanence pendant les horaires d ouverture des Parcs à Thèmes. Au cours de l Exercice, la direction Santé et Sécurité au Travail a poursuivi ses actions dans quatre domaines prioritaires : la pénibilité au travail (l usure physique de l employé confronté, dans le cadre professionnel, à des contraintes telles qu elles provoquent des atteintes mesurables, durables et irréversibles à son état de santé et à son espérance de vie sans incapacité) ; la prévention des risques psychosociaux ; la co-activité (activité simultanée de plusieurs équipes voire sociétés sur un même lieu) ; la circulation des piétons en coulisses. Suite à une étude évaluant l exposition des employés aux risques professionnels, le Groupe a mis en place un plan d actions visant à réduire les expositions aux risques dans le cadre de la pénibilité au travail et à maintenir dans l emploi les personnes soumises à des contraintes de pénibilité. Au cours de l Exercice, ce plan d actions a impliqué le renforcement des équipes de chargés de prévention hygiène et sécurité au travail et des ressources humaines, ainsi que le déploiement d un outil de suivi informatique innovant. Cet outil présente une vision globale de la santé et des conditions de travail des employés à travers trois modules : le dossier médical électronique (en cours d informatisation), la dématérialisation des déclarations d accidents de travail et de maladies professionnelles et le document unique d évaluation des risques comportant l analyse de la criticité et le suivi des actions de prévention. Grâce à cet outil, le Groupe est en mesure d éditer une fiche de prévention des expositions pour chaque employé, comme prévu par les textes réglementaires. Pour atteindre ses objectifs, la direction Santé et Sécurité au Travail travaille sur les trois axes stratégiques suivants : mobiliser l encadrement et promouvoir les recommandations en termes de santé et sécurité au travail : au cours de l Exercice, plusieurs directions opérationnelles ont notamment organisé des forums pour renforcer la culture de la sécurité au sein de leurs équipes. Par ailleurs, une formation intitulée Piloter une culture sécurité a été dispensée aux équipes d encadrement. Enfin, chaque année, le Groupe décerne plusieurs trophées visant à reconnaitre les équipes d encadrement qui se sont particulièrement investies pour améliorer les conditions de travail, réduire les risques professionnels ainsi que les équipes qui ont amélioré leur performance en matière de baisse des accidents du travail. sensibiliser les employés : des campagnes de sensibilisation internes sont régulièrement lancées sur les thèmes des risques professionnels et de la santé publique. Au cours de l Exercice, ces campagnes ont notamment porté sur les thèmes du travail par forte chaleur ou la prévention du cancer du sein. Le Groupe a également ouvert un forum social sur le thème de la famille, mettant notamment l accent sur les dispositifs accessibles aux aidants familiaux des personnes en situation de dépendance. contribuer aux projets clés : au cours de l Exercice, les équipes de la direction Santé et Sécurité au Travail ont ainsi activement participé, en termes de gestion de la sécurité, à la phase finale de la construction de la nouvelle attraction inspirée du film d animation Disney Pixar Ratatouille, située dans le Parc Walt Disney Studios. Elles ont également contribué aux préparations des travaux de rénovation de l hôtel Disney s Newport Bay Club d une part, de l attraction Indiana Jones TM et le Temple du Péril d autre part, et également de certains bâtiments en coulisses. 136 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

141 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Par ailleurs, plusieurs comités techniques transversaux ont également été créés afin d optimiser la gestion des risques liés notamment au bruit, aux lombalgies ou aux transports. En parallèle, 135 réunions du Comité d Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail ( CHSCT ) ont été organisées au cours de l Exercice, dont dix réunions du CHSCT Central. Enfin, depuis l exercice 2011, une organisation mondiale a été mise en place par The Walt Disney Company ( TWDC ) afin d améliorer la sécurité des employés comme celle des visiteurs dans l ensemble des parcs Disney à travers le monde. Cette organisation facilite la mise en place de nouveaux programmes inspirés des meilleures pratiques mondiales. A titre d exemple, des procédures d accès aux attractions, communes à l ensemble des parcs Disney, ont été renforcées au cours de l Exercice Bilan des accords collectifs en matière de santé et de sécurité au travail L accord de Prévention du Stress et des Risques Psychosociaux, signé en septembre 2011 par quatre organisations représentatives du personnel, a été mis en œuvre à partir de l exercice Cet accord définit les méthodes et plans d actions destinés à mieux évaluer ces risques, ainsi que de nouveaux outils de communication et de nouveaux programmes de formation pour les employés comme pour l encadrement, et des ressources supplémentaires visant à apporter un soutien à tout employé qui pourrait être confronté à la souffrance psychologique Accidents du travail et maladies professionnelles Le taux des accidents du travail au titre des exercices 2014, 2013 et 2012, se répartit comme suit : Exercice Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Taux de fréquence des accidents du travail avec arrêt (1) 64,18 63,29 60,18 59,62 61,53 60,73 Taux de gravité des accidents du travail avec arrêt (2) 2,88 2,81 2,62 2,59 2,42 2,37 (1) Méthodologie de calcul : (Nombre d accidents du travail avec arrêt * ) / Nombre d heures travaillées (2) Méthodologie de calcul : (Nombre de jours d arrêt * 1 000) / Nombre d heures travaillées Le nombre de maladies professionnelles déclarées et reconnues par la sécurité sociale au cours de l Exercice est de 34, par rapport à 27 et 31 pour les exercices 2013 et B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Les mesures de prévention et d encadrement des accidents du travail et des maladies professionnelles sont présentées dans les notes Conditions de santé et sécurité au travail, Bilan des accords collectifs en matière de santé et de sécurité au travail et Bilan des accords collectifs RELATIONS SOCIALES, EGALITE DE TRAITEMENT ET DIVERSITE Dialogue social La réussite durable du Groupe se fonde sur le respect des personnes, leur développement et l exigence de qualité dans tous les domaines et à tous les niveaux. Cette réussite nécessite un dialogue social efficace et constructif entre tous les acteurs de manière à assurer le développement du Groupe et de ses employés Organisation du dialogue social Le dialogue social contribue à renforcer le lien social et la qualité des relations humaines au sein du Groupe. Au cours de l Exercice, le Groupe a déployé plusieurs modules de formation dédiés au fait social et syndical auprès de groupes d employés ciblés. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 137

142 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Ce dialogue social s appuie sur les principes suivants : le rôle majeur de l encadrement comme vecteur du dialogue social, notamment via la formation de tous les niveaux d encadrement et des rencontres régulières avec l ensemble des organisations syndicales 1 ; le positionnement du fait syndical comme facteur d équilibre et d évolution positive pour le Groupe ; l anticipation du conflit par le dialogue afin de rechercher des solutions constructives notamment au travers de la négociation ; le développement du respect mutuel entre les interlocuteurs et leurs missions respectives et ; la mise à disposition des informations et des moyens nécessaires à un dialogue social de qualité. Dans le but de permettre à l ensemble des organisations syndicales d exercer leurs missions, le Groupe met à leur disposition des moyens matériels (locaux équipés) et immatériels (adresses s et site intranet). Il met également à disposition des moyens financiers (0,02 % de la masse salariale de l année précédente à répartir entre organisations syndicales représentatives). Cette contribution volontaire a pour vocation d aider au fonctionnement des organisations syndicales représentatives. Au cours de l Exercice, les 296 délégués du personnel du Groupe ont tenu 189 réunions. Le Groupe compte également 17 CHSCT, un CHSCT Central et un comité d entreprise qui s est réuni 29 fois durant l Exercice. Au titre de l Exercice, le budget total du comité d entreprise était de 2,7 millions d euros, dont 2,0 millions d euros dédiés aux actions sociales et 0,7 million d euros alloués à son fonctionnement. Au cours de l Exercice, le budget du comité d entreprise en matière d actions sociales a représenté 0,53 % de la masse salariale et son budget de fonctionnement a représenté 0,2 % de celle-ci. Le comité d entreprise s est par ailleurs doté d un commissaire aux comptes afin de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par le bureau du comité. Dans le cadre de la loi n du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l emploi, le Groupe s est doté au cours de l Exercice d un outil informatique permettant aux représentants du personnel d accéder à une nouvelle base de données unique qui regroupe diverses informations économiques et sociales, régulièrement actualisées, leur permettant de mieux appréhender les enjeux du Groupe et ses orientations stratégiques. Dans le cadre de la loi précitée, un membre supplémentaire représentant les salariés avec voix délibérative au Conseil de surveillance de la société EDA a été désigné par le comité d entreprise le 8 juillet 2014 au titre de la participation obligatoire des salariés dans les organes de gouvernance Bilan des accords collectifs Dans le cadre de ses négociations avec les organisations syndicales, le Groupe privilégie le recours a des réunions régulières de concertation, afin de permettre à l ensemble des parties prenantes d avoir une vision globale des enjeux et d élaborer en commun un diagnostic partagé pour faciliter ensuite la recherche de solutions viables grâce à une meilleure compréhension mutuelle des sujets. Le Groupe a négocié près de 30 accords d entreprise qui sont toujours en application sur les thématiques les plus variées dont le temps de travail, les salaires, le compte épargne temps, le plan d épargne entreprise, le droit syndical, la prévoyance, les frais de santé ou l égalité professionnelle. Au cours de l Exercice, le Groupe a notamment signé les accords suivants : un nouvel accord en faveur de l emploi des salariés en situation de handicap pour la période signé le 27 janvier 2014 ; un nouvel accord intergénérationnel signé le 7 novembre 2013 ; un nouvel accord portant sur l égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 11 octobre Il existe neuf syndicats au sein du Site : la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), la Confédération Française de l Encadrement - Confédération Générale des Cadres (C.F.E.-C.G.C.), Force Ouvrière (F.O.), la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), l Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.), le Syndicat Indépendant du Personnel Euro Disney (S.I.P.E.), la Confédération Nationale des Travailleurs Solidarité Ouvrière (CNT-SO) et le Syndicat Indépendant des salariés du Tourisme 77 (SIT 77). 138 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

143 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Mesures en faveur de l égalité entre les hommes et les femmes A Disneyland Paris, la mixité des hommes et des femmes est un facteur clé de réussite. Le Groupe a pour ambition de développer cette mixité dès l embauche de nouveaux employés. Cet équilibre est recherché dans le respect des principes d égalité de traitement et de non discrimination. Au cours de l année calendaire 2013, 47 % des promotions ont été attribuées à des femmes. L accès des femmes à la formation professionnelle est également un élément déterminant pour garantir une égalité de traitement dans le déroulement de leur carrière professionnelle et leur évolution. Le Groupe veille à ce que les actions de formations dispensées soient équilibrées au regard de la répartition des effectifs féminins et masculins. Le Groupe mène également des actions de sensibilisation et de communication interne pour renforcer la culture de la diversité et de l égalité et faire de ces valeurs une exigence permanente partagée par tous les employés. Il contribue à faire évoluer durablement les mentalités, notamment en luttant contre les stéréotypes liés à la capacité des femmes à atteindre le même niveau de performance que les hommes dans des postes similaires. L engagement du Groupe en faveur de l égalité entre les hommes et les femmes se reflète dans les accords d entreprise qu il a signés en 2004, 2007, 2010 et 2013 avec les organisations syndicales. Dans le cadre de l accord signé en 2010, le Groupe a renouvelé sa charte sur la mixité et la diversité femmes/hommes qui formalise ses engagements et ses valeurs qui doivent être portés par l ensemble des acteurs internes, et plus particulièrement l encadrement. Cet accord porte également sur l égalité salariale et professionnelle. Dans ce cadre, le Groupe garantit un niveau de rémunération à l embauche équivalent entre les femmes et les hommes pour des postes et compétences équivalentes. Le Groupe a réaffirmé son engagement dans le domaine de l égalité salariale et professionnelle en concluant le 11 octobre 2013 un nouvel accord d entreprise avec les organisations syndicales. L objectif étant de poursuivre et améliorer les mesures qui ont démontré leur efficacité tout en prenant de nouveaux engagements, tels que la prise en charge des cotisations de retraite des salariés en congé parental à temps partiel ou la mise en place d une enveloppe budgétaire dédiée aux ajustements de rémunération entre les femmes et hommes en cas d écarts de rémunération, à situation comparable, sans motif objectif. Le Groupe se conforme aux dispositions légales aux termes de laquelle la proportion des femmes au sein des conseils de surveillance ne pourra être inférieure à 20 % à compter du 1 er janvier Au 30 septembre 2014, la proportion de femmes au sein du Conseil de surveillance de la Société est de 20 %. Conformément à l article L du Code de commerce, le Conseil de surveillance délibère chaque année sur la politique du Groupe en matière d égalité professionnelle et salariale et relève que la culture de la diversité est profondément ancrée dans le Groupe et que la politique en matière d égalité femmes/hommes est issue du dialogue social. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 La proportion de femmes et d hommes dans les effectifs du Groupe et d EDA est mentionnée dans la note Répartition des employés par sexe, âge et zone géographique ci-dessus Mesures de promotion de l emploi et de l insertion des personnes handicapées Au 30 septembre 2014, le Groupe comptait 677 travailleurs en situation de handicap. Le 7 octobre 1993, le Groupe signait son premier accord d entreprise en faveur de l emploi des personnes handicapées, marquant ainsi le début de son engagement en faveur de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Depuis cette date, le Groupe a enregistré une progression constante dans l emploi de travailleurs handicapés. Le 27 Janvier 2014, le Groupe a signé un nouvel accord en faveur de l emploi des personnes en situation de handicap pour une durée de cinq années, et continue de les soutenir par l intermédiaire d un service dédié : Mission Handicap. Composé de six personnes au 30 septembre 2014, ce service est notamment chargé de : développer le recrutement de travailleurs en situation de handicap ; favoriser leur intégration et leur évolution professionnelle ; Document de Référence Euro Disney S.C.A. 139

144 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales les aider dans leurs démarches administratives ; financer, en tout ou partie, l achat d équipement ou d appareillages spécifiques ; les accompagner dans leur maintien dans l emploi lorsqu ils sont déclarés inaptes à leur poste de travail ; mettre en œuvre des actions de communication et de sensibilisation ; veiller à la mise en œuvre et au suivi de la politique Handicap du Groupe. Le Groupe collabore également, dans différents domaines, avec une dizaine d entreprises employant des salariés en situation de handicap. Il soutient ainsi l employabilité des personnes ayant un handicap en leur permettant de travailler tout en ayant un accompagnement social et médical. Le Groupe a également mis en place des mesures destinées aux salariés ayant des proches en situation de handicap, telles que : des autorisations d absences ponctuelles ; des aménagements d horaires ; des subventions ; des aides leur permettant de rapprocher leur domicile de leur lieu de travail Diversité et politique de lutte contre les discriminations Avec plus de 100 nationalités, 500 types d emplois différents et environ 20 différentes langues parlées sur le Site, la diversité et le multiculturalisme que soutient le Groupe constituent des atouts essentiels, au même titre que la compétence de ses employés. En 2009, le Groupe a signé la charte de la Diversité afin de promouvoir la diversité à travers ses politiques de recrutement et de promotion interne. Dans la continuité de la signature de la charte sur la Diversité, Disneyland Paris a élaboré début 2010 un plan d actions sur trois ans pour favoriser l emploi de seniors. Dans ce cadre, un accord intergénérationnel a été signé par le Groupe au cours de l Exercice, fixant des objectifs précis en termes de recrutement de seniors et de jeunes diplômés. La répartition par âge de l effectif du Groupe est présentée en note Répartition des employés par sexe, âge et zone géographique. Depuis 2010, le Groupe propose des modules de sensibilisation à la discrimination et à la diversité qui sont intégrés au parcours de formation des équipes d encadrement. Au cours de l exercice 2011, le Groupe s est vu attribuer le Trophée Mieux vivre en entreprise pour récompenser son programme CastMemberland, dédié à l amélioration des conditions de vie des employés au sein du Groupe depuis Le Groupe a également mis en place IDEcM (Instance pour la Diversité et l Egalité des Cast Members), une structure spécifique au Groupe qui promeut l égalité des chances pour tous les employés. Constituée d employés spécialement formés, IDEcM accueille, écoute et conseille ceux qui estiment avoir été victimes de discriminations lors de leur parcours professionnel au sein de Disneyland Paris. L IDEcM établit également des indicateurs permettant une analyse des situations potentielles de discrimination et l identification d actions correctives. Au cours des exercices 2011 et 2012, le Groupe s est vu attribuer le Label Diversité par AFNOR Certification, un organisme indépendant, reconnaissant ainsi l engagement du Groupe dans la prévention des discriminations, l égalité des chances et la promotion de la diversité. Au cours de l exercice 2013, le Groupe s est vu attribuer le Prix Spécial du Jury par le cabinet de conseil Diversity Conseil, pour le projet IDEcM et la politique de prévention de la discrimination mise en place depuis Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

145 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Au cours de l Exercice, le Groupe a lancé les Ambassadeurs Diversité et Inclusion, dont le rôle est notamment de : proposer et promouvoir toute action relative à la diversité ; fournir des conseils en matière de prévention de la discrimination, de diversité et d égalité de traitement ; encourager le partage des bonnes pratiques PROMOTION ET RESPECT DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Respect de la liberté d association et du droit de négociation collective La démarche de dialogue social et le bilan des négociations collectives sont présentés dans la note 2.3. Relations sociales, égalité de traitement et diversité Elimination des discriminations en matière d emploi et de profession Les actions en faveur de la diversité et de l élimination des discriminations en matière d emploi et de profession sont présentées dans la note 2.3. Relations sociales, égalité de traitement et diversité Elimination du travail forcé ou obligatoire Les actions menées par le Groupe pour éliminer le travail forcé et obligatoire sont mentionnées dans la note Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d achat des Informations Sociétales Abolition effective du travail des enfants Les actions menées par le Groupe pour promouvoir l abolition du travail des enfants sont mentionnées dans les notes Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d achat et 4.5. Autres actions engagées en faveur des droits de l Homme des Informations Sociétales. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES 3.1. POLITIQUE GENERALE EN MATIERE D ENVIRONNEMENT Le Groupe a pour ambition d agir, de soutenir et d inspirer chacun dans le but de protéger l environnement pour créer une destination touristique innovante et durable en Europe, en s attaquant aux grands défis environnementaux mondiaux. La politique environnementale du Groupe s articule autour de quatre axes : prévenir les risques et les impacts sur l environnement, améliorer la performance environnementale, préparer l avenir en intégrant des solutions innovantes et garantir la cohérence entre les actes et la communication environnementale du Groupe. La stratégie du Groupe consiste à utiliser les ressources plus efficacement et à adapter les comportements et les équipements pour concilier croissance et respect de l environnement. Dans ce cadre, le Groupe s est fixé les engagements suivants à long terme pour d une part agir directement sur la réduction de son impact sur l environnement et, d autre part, soutenir ses employés et partenaires et inciter ses visiteurs à prendre des mesures positives pour l environnement : réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre ( GES ) ; tendre vers une gestion durable des déchets ; préserver les ressources en eau ; Document de Référence Euro Disney S.C.A. 141

146 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales préserver et enrichir la biodiversité ; développer une chaine d approvisionnement responsable ; soutenir et inspirer les actions en faveur de l environnement. En 2009, le Groupe s était fixé une première série d objectifs environnementaux à moyen terme dans plusieurs domaines. Cette première série, qui concernait notamment la réduction des déchets industriels banals ( DIB ) et la consommation d énergie, est arrivée à échéance au cours de l exercice Au cours de l Exercice, le Groupe s est fixé de nouveaux objectifs environnementaux à moyen terme conjointement avec le segment WDPR. Ces objectifs, qui reflètent la volonté du Groupe de continuer à améliorer sa performance environnementale, sont présentés ci-dessous : réduire à l horizon 2020 les émissions nettes de GES de 30 % par rapport au niveau des indicateurs relevés au cours de l exercice 2012 ; atteindre à l horizon 2020 un taux de 60 % de diversion 2 pour les déchets opérationnels et un taux de diversion de 75 % pour les déchets de construction ; réduire à l horizon 2018 la consommation en eau potable de 16 % par rapport au niveau des indicateurs relevés au cours de l exercice Organisation du Groupe pour prendre en compte les questions environnementales Le Groupe a pris en compte les problématiques environnementales dès l ouverture du Site en créant en 1992 un service dédié au suivi des Installations Classées pour la Protection de l Environnement ( ICPE ), à la gestion et au suivi des déchets dangereux et à la qualité des rejets d eau et des bassins d agrément. Au fur et à mesure du développement du Site et des activités en lien avec l environnement, le Groupe a adapté la structure de son organisation, notamment en créant la Direction Prévention, Sécurité et Environnement ( DPSE ), qui gère aujourd hui la stratégie environnementale du Groupe. La section environnementale de la DPSE mène des actions en faveur de l environnement en lien avec TWDC et le segment WDPR, sensibilise les employés, gère les aspects réglementaires et suit les indicateurs de performance environnementaux. En plus de la DPSE, les départements opérationnels ont également mis en place des équipes dédiées au suivi et à la maitrise des énergies, à la gestion et au recyclage des déchets, ainsi qu à la protection et l enrichissement de la biodiversité. Au total, plus de 20 personnes au sein du Groupe travaillent quotidiennement sur les problématiques environnementales. Au 30 septembre 2014, le Site compte 29 ICPE. La DPSE supervise les aspects règlementaires et pilote la gestion administrative et les audits de ces installations. Les différentes catégories d ICPE sont les suivantes : 25 ICPE sont soumises au régime de déclaration (les ateliers de la maintenance, la station service ainsi que des installations de chaufferie des Hôtels et du Disney Village ); 2 ICPE sont soumises au régime d autorisation délivré par la préfecture de Seine-et-Marne (notamment les installations de combustion de la centrale de production d énergie qui alimentent les Parcs à Thèmes, les zones administratives et le Disneyland Hotel) ; 2 ICPE sont soumises au régime d enregistrement (les entrepôts et les installations de refroidissement de la centrale de production d énergie qui alimente les Parcs à Thèmes, les zones administratives et le Disneyland Hotel). Au cours de l exercice 2013, le Groupe a mis en place une équipe transverse, la Green Team, dont la mission est de favoriser et coordonner les actions liées à la mise en œuvre de la stratégie environnementale. La Green Team compte plus de 25 membres représentant différents métiers notamment la DPSE et les services en charge des ressources humaines, des achats, de la gestion des déchets, du recyclage, des énergies, de l horticulture, du développement immobilier, de la restauration et des produits en boutique. 1 Pour plus d information sur ces objectifs et les résultats obtenus, voir les notes Mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets et Consommation d énergie, mesures prises pour améliorer l efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables du rapport RSE de La diversion comprend notamment le recyclage, le réemploi et le compostage. 142 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

147 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Actions de formation et d information des employés en matière de protection de l environnement Le Groupe soutient les actions en faveur de l environnement par la mise en place notamment de formations et d actions de sensibilisation des employés à la protection de l environnement. Dans le cadre de cette ambition, les consignes relatives à l environnement sont affichées dans tous les bâtiments du Site. Ces consignes sont réactualisées périodiquement. Elles incitent chaque employé à effectuer les éco-gestes au quotidien, notamment en matière d utilisation des ressources, de produits consommés et de déplacements. Par ailleurs, des fiches d accueil au poste intègrent des informations spécifiques concernant le tri et le recyclage des déchets, ainsi que l utilisation responsable des appareils électriques. De plus, tout au long de l année, des équipes opérationnelles organisent de nombreuses sessions d information et de sensibilisation à l importance du tri des déchets pour les principaux utilisateurs opérationnels. Le journal interne et le site intranet du Groupe présentent régulièrement les initiatives menées sur le thème de l environnement. Depuis 2007, un comité assure pour l ensemble du Groupe la revue et la cohérence des procédures liées à la gestion des produits chimiques et leurs impacts sur la santé des employés et l environnement. Au cours de l Exercice, 501 employés ont été formés aux risques chimiques (en particulier les employés de la maintenance, des services de restauration, des services de gouvernance des Hôtels et des spectacles). Pour plus de détails sur la sécurité des employés, voir la note Conditions de santé et sécurité au travail. Depuis l exercice 2013, suite à la mise en service de la station de traitement des eaux usées et de recyclage (voir la note Approvisionnement et consommation en eau et énergies ), le Groupe a formé plus de 500 employés qui sont amenés par leur activité à intervenir sur des sujets liés à l eau. En 2008, TWDC a lancé The Green Standard, un programme mondial qui incite chaque employé à adopter un comportement environnemental responsable au quotidien. L engagement des employés est récompensé chaque année par l attribution de deux trophées lors de la Cérémonie des Trophées Environnement : le Trophée Green Standard qui récompense les performances environnementales des équipes opérationnelles en ce qui concerne le tri de carton, la réduction de consommation de papier de bureau, l augmentation de la part des achats de papier recyclé, la réduction de consommation de bouteilles d eau en plastique et, depuis l exercice 2013, le tri des déchets alimentaires fermentescibles ; le Trophée Énergie qui récompense les efforts des équipes de maintenance opérationnelles en matière de suivi et d économies d eau et d énergies. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Chaque année, le Groupe organise des manifestations internes en lien avec des évènements nationaux ou européens à caractère environnemental. Par exemple, le Groupe participe à la Semaine Européenne de la Mobilité en organisant en interne des ateliers et présentations destinés à promouvoir des modes de transport plus respectueux de l environnement (voir la note Rejets de gaz à effet de serre ( GES ) ). Au cours de l Exercice, le Groupe a proposé des activités ludiques et pédagogiques aux employés autour des thèmes Profiter du plein air et Se rapprocher de la Nature lors d un évènement intitulé le Mois de la Terre. Cette manifestation a inspiré les employés qui se sont engagés à travers des actions concrètes telles que l opération Coulisses Vertes (un concours de ramassage de déchets dans les zones du Site non accessibles au public). A l occasion de cet évènement, reconduit chaque année, le Groupe invite ses partenaires à partager leur expérience en matière environnementale. Nestlé Waters a ainsi sensibilisé les employés au recyclage des bouteilles et à la réutilisation des plastiques dans la conception de nouveaux produits. En parallèle, chaque engagement déclaré par les employés du Groupe sur le site de TWDC disneyearthmonth.com s est traduit par un don au profit d un projet environnemental porté par le fond Disney Worldwide Conservation Fund Démarches d évaluation ou de certification en matière d environnement La politique environnementale du Groupe s appuie sur la démarche interne de qualité fondée sur la norme ISO 9001 et les standards de TWDC, notamment pour le suivi et l entretien préventif et correctif des attractions, des bâtiments et des équipements de maintenance nécessaires au développement et à l entretien du Site (voir la note Mesures prises en faveur de la santé, de la sécurité et de la satisfaction des consommateurs ). Ce système qualité permet d assurer une traçabilité de l entretien des équipements et limiter les incidents pouvant notamment avoir un impact sur l environnement. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 143

148 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Des démarches d évaluation des risques propres aux différentes activités opérationnelles du Groupe, associées à des principes de prévention pour réduire ces risques, sont présentées dans les notes 3.3. Pollution et gestion des déchets et Conditions de santé et sécurité au travail Moyens consacrés à la prévention des risques environnementaux et des pollutions Au cours de l Exercice, le Groupe a consacré spécifiquement 0,3 million d euros à la section environnementale de la DPSE qui mène des actions en faveur de l environnement, sensibilise les employés, gère les aspects réglementaires et suit les indicateurs de performance environnementaux. Ce montant s ajoute aux dépenses et investissements engagés par le Groupe pour améliorer la performance de ses opérations en matière de développement durable UTILISATION DURABLE DES RESSOURCES Approvisionnement et consommation en eau et énergies L ambition du Groupe est double dans la préservation des ressources en eau : d une part réduire la consommation en eau potable à l horizon 2018 de 16 % par rapport au niveau des indicateurs relevés au cours de l exercice 2013 et, d autre part, mettre en place de nouvelles solutions pour traiter, recycler et réutiliser l eau. Dans ce cadre, le Groupe a mis en service en août 2013, une station de traitement des eaux usées et de recyclage pour les Parcs à Thèmes et le Disneyland Hotel. Cette station permet de recycler et de réutiliser la quasi-totalité des eaux traitées pour les besoins de l irrigation des espaces verts et du Golf Disneyland, le nettoyage des voiries et chaussées ainsi que l appoint en eau des bassins d agrément. Au cours de l Exercice, le Groupe a ainsi économisé environ m 3 d eau grâce à cette station de traitement des eaux usées. Le Groupe cherche également à améliorer son efficacité énergétique (électricité et gaz) et à développer l usage d énergies renouvelables. Dans ce cadre, au cours de l exercice 2013, le Groupe a mené avec son partenaire Osram A.G., spécialiste des lampes et systèmes d éclairage, un projet majeur de gestion de l éclairage des entrepôts généraux du Site. Ces entrepôts d une surface totale de plus de m² nécessitent un éclairage 24 heures par jour, tous les jours de l année. Grâce au remplacement de l éclairage existant par des tubes fluorescents à basse consommation et à l installation d un système de détection de présence, l économie d électricité annuelle est estimée à 1,3 GWh. Une équipe est dédiée à la gestion et au contrôle des consommations d eau et d énergies via des analyses électroniques quotidiennes, ce qui garantit la réactivité du Groupe dans la mise en place des actions correctives nécessaires. La consommation d eau et d énergies du Groupe et d EDA pour les trois derniers exercices est présentée dans le tableau ci-dessous : Exercice Consommation (par an) Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Eau (en milliers de m 3 ) Electricité (MWh) Gaz (MWh) Consommation d eau : Les ressources en eau sont principalement utilisées pour les besoins et usages sanitaires, les bassins d agrément, l irrigation, le nettoyage, les restaurants et les chambres d hôtel. La consommation d eau du Groupe dépend principalement du volume des activités touristiques et des conditions climatiques. Ces facteurs peuvent contrebalancer les effets des mesures mises en place pour réduire la consommation d eau. La baisse de 13 % de la consommation d eau du Groupe et d EDA par rapport à l exercice précédent s explique par l ouverture de la station de traitement des eaux usées en août 2013 et une baisse des volumes liés aux activités touristiques. 144 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

149 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales La qualité de l eau sur le Site fait l objet d analyses et de contrôles réguliers. La qualité de l eau utilisée et de l eau rejetée dans le cadre des activités du Site est suivie en interne. Des techniciens spécialisés testent l eau des bassins d agrément et les rejets d eaux pluviales et d eaux usées recyclées via un laboratoire interne d analyses chimiques et bactériologiques (Parcs à Thèmes et zones administratives et techniques). En parallèle, un laboratoire externe accrédité par le Comité Français d Accréditation ( Cofrac ) réalise des campagnes de mesures et d analyses sur les effluents d eaux usées des hôtels. Des mesures de prévention ont également été mises en place pour limiter les conséquences en cas de rejet polluant accidentel hors du Site (voir la note Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l air, l eau et le sol affectant gravement l environnement ). Consommation d énergies : La consommation d énergies du Groupe dépend principalement du volume des activités touristiques et des conditions climatiques. Ces facteurs peuvent contrebalancer les effets des mesures mises en place pour réduire la consommation d énergie. La consommation de gaz du Groupe et d EDA diminue respectivement de 16 % et 15 % par rapport à l exercice précédent, reflétant une baisse des volumes liés aux activités touristiques et un hiver plus doux. La consommation d électricité du Groupe diminue de 1 % par rapport à l exercice précédent, alors qu elle marque une légère augmentation pour EDA. Comme chaque année depuis 2006, le Groupe continue à acheter 15 % de sa consommation électrique de sources renouvelables ce qui représente environ MWh, l équivalent de la consommation de deux grands hôtels. Le Groupe a choisi l offre kwh Equilibre d EDF. Cette offre est garantie par des certificats verts délivrés par l Observatoire des Energies Renouvelables, un organisme français indépendant dédié à la certification environnementale. Les certificats verts permettent de garantir l origine renouvelable de l énergie produite en assurant sa traçabilité. Une nouvelle attraction et son restaurant inspirés du film d animation des studios Disney Pixar, Ratatouille, qui ont ouvert leurs portes le 10 juillet 2014 dans le Parc Walt Disney Studios, sont équipés d éclairage LED qui permettent d optimiser la consommation d électricité. Des panneaux solaires ont également été installés et permettent de chauffer l eau nécessaire notamment pour les cuisines. Sur l ensemble du Site, le Groupe a mis en place des systèmes de contrôle et de gestion de l énergie, a remplacé des éclairages et d autres dispositifs par des alternatives plus économes en énergie, a accru l efficacité des systèmes d air conditionné, de ventilation et de pompes grâce à des améliorations technologiques et des processus de contrôle. Par exemple, depuis l exercice 2011, thermostats intelligents ont été installés dans les chambres d hôtels, ce qui a permis une réduction de l énergie consommée. Le Groupe a également mis en place des mesures d économies pour éviter le gaspillage énergétique. Par exemple, des détecteurs de présence ont été installés dans certains bâtiments administratifs afin de couper l éclairage en l absence d activité. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Dans le cadre de son projet d éco-tourisme Villages Nature mené en partenariat avec le groupe Pierre & Vacances- Center Parcs ( Villages Nature ), l utilisation d une nappe géothermique située à mètres de profondeur devrait permettre de couvrir 97 % des besoins en chaleur de la future destination, tout en limitant les émissions de GES. De plus, l énergie excédentaire provenant de cette source pourra être utilisée pour couvrir environ 38 % des besoins en chauffage de Disneyland Paris, soit l équivalent de la consommation en énergie fossile des Parcs à Thèmes et du Disneyland Hotel. L ouverture au public de la première phase de Villages Nature est prévue en Consommation de matières premières et mesures prises pour améliorer l efficacité dans leur utilisation L ambition du Groupe en termes de consommation de matières premières est de développer une chaine d approvisionnement responsable qui comprend deux volets majeurs : soutenir une production, un approvisionnement et une livraison responsable de marchandises, produits et services au Groupe ; promouvoir un approvisionnement responsable en produits de papier. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 145

150 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Au cours de l Exercice, le Groupe a lancé une action visant à simplifier et rationaliser le nombre de références de papier de bureau. Le papier de bureau utilisé par le Groupe répond à tous les critères environnementaux c est-àdire issu de forêts gérées durablement en respectant le label Forest Stewardship Council ( FSC ), fabriqué en France à partir de 100 % de fibres recyclées et blanchi sans chlore. Les mesures prises par le Groupe pour améliorer l efficacité de l utilisation du papier de bureau sont présentées en note Mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets sous-section Déchets Industriels Banals. Par ailleurs, les activités du Groupe requièrent une consommation importante de papier pour l impression des brochures touristiques, catalogues de vente ou guides de séjour. Adhérent de l éco-organisme Ecofolio depuis 2006, le Groupe a déclaré 606 tonnes pour l année calendaire 2013 contre 674 tonnes et 713 tonnes en 2012 et 2011, respectivement. La baisse de consommation de papier est liée à la diminution des quantités d impressions de ces documents au profit de versions numériques. Depuis novembre 2012, le Groupe fait également imprimer les plans des Parcs à Thèmes destinés aux visiteurs sur du papier certifié PEFC ( Programme de Reconnaissance des Certifications Forestières ). Le journal interne est également imprimé sur du papier bénéficiant des labels PEFC et Imprim Vert et mis à disposition en version numérique Utilisation des sols L utilisation des sols par le Groupe pour ses activités de tourisme, d hôtellerie et de développement immobilier ne diffère pas significativement de celle d autres acteurs des mêmes secteurs. Le Site est implanté dans une zone périurbaine, où les impacts environnementaux sont réduits du fait des services de traitement disponibles, notamment sur l eau et les déchets. Lors de nouvelles constructions ou d aménagements, le Groupe fait réaliser des études d impact sur l environnement par des bureaux d études experts dans ce domaine POLLUTION ET GESTION DES DECHETS Mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets Les activités du Groupe génèrent un volume important de déchets, notamment ceux produits par les activités des Parcs à Thèmes et des Hôtels, ainsi que par les services de maintenance, la restauration, les boutiques, l entretien des espaces verts et des animaux pour les spectacles. L ambition du Groupe en matière de prévention, de recyclage et d élimination des déchets se traduit au travers des six priorités suivantes : réduire ; réutiliser ; développer le tri par matière et optimiser le tri à la source ; recycler ou composter ; transformer les déchets en énergie, comme l utilisation de la biométhanisation ; incinérer avec récupération d énergie ou mise en centre d enfouissement avec récupération de méthane. Le Groupe s est fixé comme objectif d atteindre un taux de diversion de 60 % pour les déchets opérationnels et un taux de diversion de 75 % pour les déchets de construction à l horizon Dans ce cadre, les équipes opérationnelles en charge de la gestion des déchets s appuient à la fois sur les efforts techniques, comme l amélioration du tri à la source des matières recyclables et organiques, et des actions visant à accroître la sensibilisation et l engagement des employés sur la réduction de la quantité des déchets générés. 146 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

151 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Des équipes sont dédiées à la gestion et au suivi de deux catégories de déchets : les Déchets Industriels Banals ( DIB ) et les Déchets Dangereux ( DD ). La production de DIB et de DD du Groupe au cours des trois derniers exercices est présentée ci-dessous: Exercice Déchets par type (en tonnes) Déchets Industriels Banals (1) (DIB) dont : DIB incinérés DIB envoyés en centre de tri Cartons et films plastique Fumiers Boues rejetées par la station de traitement des eaux usées (2) n/d - Déchets verts Déchets alimentaires fermentescibles Papiers collectés Autres Déchets Dangereux (3) (DD) Production totale de déchets (1) Les DIB sont les déchets qui ne présentent aucun caractère toxique ou dangereux, assimilables aux ordures ménagères. Certains sont récupérables et valorisables, dont les cartons, les papiers, le verre, les palettes en bois, les métaux ferreux, les déchets d équipements électriques et électroniques ( DEEE ) et les cartouches d impression. La collecte et le tri des déchets sont effectués à l aide de bacs, bennes et/ou compacteurs spécifiques. Le contenu des bennes ne pouvant être trié directement sur le Site est acheminé soit vers un centre de tri agréé prévu à cet effet, soit vers un centre d incinération, pour valorisation énergétique. La production de DIB dépend du volume des activités touristiques. Ce facteur peut contrebalancer les effets des mesures présentées ci-dessous. (2) La station de traitement des eaux usées a ouvert en Août Les données relatives à l exercice 2013 ne sont pas disponibles. Voir la note Approvisionnement et consommation en eau et énergies pour plus d information. (3) Les DD sont les déchets qui présentent des risques pour la santé et/ou dont la composition porte atteinte au milieu naturel (exemples : aérosols, pots de peinture, solvants, huiles de vidange, piles, tubes fluorescents ou lampes à économie d énergie). Déchets Industriels Banals : Cette catégorie représente 98 % des déchets produits sur le Site au cours de l Exercice. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 La diminution de 8 % du tonnage de déchets incinérés au cours de l Exercice par rapport à l exercice précédent s explique par la baisse des volumes liés aux activités touristiques du Groupe, ainsi que par l augmentation de la proportion de déchets valorisés selon d autres méthodes, notamment les déchets alimentaires fermentescibles, les canettes et les bouteilles en plastique. Les DIB destinés à l incinération sont envoyés dans une usine d incinération en Seine-et-Marne, certifiée ISO Celle-ci assure également la valorisation énergétique des déchets sous forme d électricité. Les tonnes de DIB incinérés par le Groupe ont ainsi permis de produire MWh d électricité pour l Exercice, ainsi que d éviter l émission de 221 tonnes d équivalent CO 2. Le taux de diversion des déchets opérationnels au cours de l Exercice est d environ 52 %, contre respectivement 46 % et 45 % pour les exercices 2013 et L augmentation du taux de diversion au cours de l Exercice par rapport à l exercice précédent est principalement due à l ouverture de la station de traitement des eaux usées en Août La collecte et le traitement des déchets alimentaires fermentescibles mis en place en 2009 dans les restaurants du Groupe ouverts au public et dans les restaurants des employés en 2010, se sont poursuivis en 2014 avec l ouverture du restaurant de l attraction inspirée de Ratatouille. Les déchets fermentescibles sont collectés et traités par biométhanisation en Ile-de-France. Le biogaz issu de la méthanisation est transformé pour 95 % en amendements 1 organiques pour les sols agricoles et pour 5 % en électricité et en chaleur dans le cadre de la valorisation énergétique. Les 893 tonnes de déchets alimentaires fermentescibles du Groupe traitées au cours de l Exercice ont permis la production de 400 MWh d énergie, soit l équivalent de la consommation annuelle approximative de 134 familles 2. 1 Un amendement agricole a pour but d enrichir le sol sur lequel il est répandu, à la différence d un engrais, qui vise à favoriser la croissance de la plante. 2 D après les chiffres de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise d Energie ( ADEME ), qui estime à environ 3 MWh la consommation annuelle d électricité d un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Document de Référence Euro Disney S.C.A. 147

152 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales La baisse du tonnage de papier collecté s explique principalement par la baisse de la quantité de papier consommée ainsi que la sensibilisation croissante des employés au recyclage du papier de bureau. Au 30 septembre 2014, environ corbeilles individuelles destinées exclusivement au papier sont utilisées dans les bureaux afin de faciliter la collecte et le tri. Après collecte, le papier est acheminé vers un centre de tri pour valorisation. Au cours de l Exercice, 107 tonnes de canettes en métal et bouteilles plastiques ont été récoltées, contre 82 tonnes et 61 tonnes collectées au cours des exercices 2013 et 2012, respectivement. Depuis 2010, des collecteurs ont été mis en place dans le Parc Walt Disney Studios, au Disney Village, dans le Parc Disneyland ainsi qu à l intérieur de nombreux restaurants et dans les zones de repos des employés. En 2008, le Groupe a lancé le programme The Green Standard Agir sur mon lieu de travail, qui a permis de réaliser des progrès significatifs en termes de réduction des déchets. Le tableau ci-dessous présente les principaux indicateurs de ce programme sur les trois derniers exercices pour le Groupe et EDA : Exercice Résultats du programme Agir sur mon lieu de travail Groupe EDA Groupe EDA Groupe EDA Quantité de cartons et films plastique recyclés (1) (tonnes / an) Commandes de papier de bureau (tonnes / an) dont % de papier recyclé 73 % 66 % 74 % 67 % 70 % 64 % Commandes de bouteilles d eau en plastique Nombre de fontaines à eau disponibles (1) Le Groupe a commencé le recyclage de film plastique pour la première fois au cours de l Exercice. Par conséquent, les chiffres des exercices 2013 et 2012 correspondent uniquement aux quantités de cartons recyclés. Un nouveau contrat pour le recyclage du carton, des films et des housses en plastique a été mis en œuvre au cours de l Exercice. Cette solution offre l avantage du tri à la source de matières valorisables et donc de réduire la quantité de matières mises à l incinération. Grâce à ce nouveau contrat, les cartons et les films plastiques sont collectés dans 39 compacteurs de plus grande contenance et plus puissants que ceux précédemment utilisés. Ils sont équipés d un système de télégestion qui aide à la planification et l optimisation des enlèvements, ce qui permet de réduire les émissions de GES liées au transport des déchets. Ces déchets sont ensuite acheminés pour valorisation vers un centre de tri des filières cartons et films plastiques en Ile-de-France. La quantité de papier de bureau commandée diminue progressivement grâce à l engagement des employés, de plus en plus nombreux à pratiquer les éco-gestes, et à l optimisation des matériels d impression et de reprographie du Groupe. Depuis 2009, le nombre de commandes de bouteilles d eau en plastique a diminué de plus de 80 %. La baisse de commande de bouteilles en plastique est principalement due à l installation de fontaines à eau sur l ensemble du Site et reflète les efforts menés par les employés du Groupe au quotidien (utilisation des fontaines et distribution de gourdes aux employés opérationnels). Depuis 1998, le Groupe est adhérent au programme Eco-Emballages qui valorise les emballages ménagers : le point vert figure sur les emballages des différents produits des boutiques ainsi que sur les sacs de caisse. La contribution du Groupe au dispositif Eco-Emballages pour l année calendaire 2013 a permis de financer la collecte sélective d environ tonnes d emballages ménagers. Par ailleurs, le Groupe adhère également à EcoFolio pour répondre à l obligation de contribution au tri et au recyclage d imprimés non sollicités, ainsi qu à l éco-organisme Ecologic, qui assure la mise en place de la collecte et du traitement obligatoire des déchets d équipements électriques et électroniques ( DEEE ). D autres initiatives permettent de limiter la quantité de déchets produits ou de favoriser leur réemploi, comme celle proposant chaque mois aux employés des marchandises ne correspondant plus aux standards de qualité du Groupe (mobilier, linge de maison, décorations, peluches et autres produits Disney). Déchets Dangereux : Près de 39 types de DD différents sont triés à la source, principalement par les équipes de maintenance. Approximativement 100 zones de collecte de DD sont réparties sur le Site. Ces zones présentent des équipements spécifiques tels que des fûts, des bacs de rétention ou des cuves spéciales. Les DD sont ensuite reconditionnés avant d être transportés par un prestataire jusqu à un centre de traitement agréé. 148 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

153 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales La production de DD dépend principalement du volume des travaux de maintenance et des produits utilisés. Cette catégorie des déchets représente 2 % des déchets produits sur le Site au cours de l Exercice Mesures de prévention, de réduction ou de réparation de rejets dans l air, l eau et le sol affectant gravement l environnement Les activités du Groupe ne présentent pas de risques de rejets affectant gravement les sols, l air ou l eau. Elles présentent tout de même certains risques de rejets qui sont présentés ci-dessous, ainsi que les mesures mises en place pour les gérer. Les rejets de gaz à effet de serre sont traités dans la note Rejets de gaz à effet de serre ( GES ). Le traitement des eaux utilisées par le Groupe grâce à sa station de traitement des eaux usées et de recyclage est présenté dans la note Approvisionnement et consommation en eau et énergies Prévention et réduction des rejets Les installations du Groupe présentant un risque de rejet sont étroitement surveillées afin d éviter tout rejet polluant dans l environnement. Les actions suivantes reflètent l engagement du Groupe dans ce domaine : En 2010, afin d anticiper la mise en place d une première convention de déversements industriels entre les Hôtels et le Syndicat Intercommunal d Assainissement de Marne-la-Vallée ( SIAM ), les Hôtels ont été équipés de débitmètres afin de mesurer les rejets réels. Cette convention est effective depuis 2011 et inclut deux campagnes annuelles de prélèvements et d analyses pour chacun des points de rejets des Hôtels. Des techniciens sont formés pour assurer un suivi physico-chimique et bactériologique de la qualité de l eau des 35 bassins d agrément et fontaines décoratives présents sur l ensemble du Site. Au cours de l Exercice, analyses ont été réalisées. Le Groupe fait un usage raisonné du chlore dans le traitement des eaux des bassins de petite et moyenne dimension. Ces techniciens contrôlent également les différents rejets d eau, notamment les eaux pluviales et les eaux usées traitées recyclées. Lors de l Exercice, 632 analyses ont été effectuées. Ce suivi de la qualité des eaux s effectue en complément des contrôles réglementaires effectués par un laboratoire externe agréé par le Comité Français d Accréditation ou Cofrac. Le transport des marchandises dangereuses (produits chimiques, produits pyrotechniques, déchets dangereux) et les opérations de chargement ou de déchargement associées font l objet d un suivi spécifique (incluant une veille réglementaire assurée par des conseillers à la sécurité, des audits internes et des actions de formations). B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Sur le Site, le stockage des produits chimiques liquides est effectué grâce à des bacs de rétention afin de prévenir les fuites accidentelles. Ainsi, le stockage des carburants est réalisé dans des cuves enterrées à double enveloppe équipées de détecteurs de fuite. Les différentes équipes de maintenance du Groupe assurent l entretien préventif et curatif des différentes installations afin de limiter le risque d incidents pouvant avoir un impact sur l environnement. L installation qui permet de chauffer les bâtiments et produire l eau chaude sanitaire des Parcs à Thèmes et du Disneyland Hotel dispose d un système d auto-surveillance en continu des rejets polluants, et fait l objet d une campagne annuelle de mesures par un bureau de contrôle, conformément à la réglementation. Les circuits et réseaux contenant des fluides réfrigérants (notamment les chambres froides) sont contrôlés régulièrement afin de s assurer de leur étanchéité et de leur conformité réglementaire (ces contrôles incluent le suivi et la traçabilité des opérations, la maîtrise du risque de développement de légionelles et des campagnes d analyses bactériologiques). Les contrôles sont effectués à la fois en interne et par un laboratoire d analyse certifié Cofrac Réparation des rejets Des équipes sont formées à réagir en cas de fuites ou de déversements accidentels. Le Site est équipé d un camion, de matériels d intervention permettant le traitement de fuites d hydrocarbures ou d huiles hydrauliques, de nacelles et d engins de levage. Les agents de sécurité incendie sont également formés à ces interventions et aux risques de pollution associés. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 149

154 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à l activité du Groupe Certaines activités du Groupe peuvent occasionner des gênes et nuisances pour les riverains, en particulier les nuisances sonores liées aux spectacles mettant en œuvre des feux d artifice. Le Groupe a mis en place un comité pyrotechnique composé d experts internes qui veillent au respect des niveaux d émergences sonores admissibles fixés par la réglementation des bruits de voisinage. Ce comité préconise des mesures régulières des niveaux sonores émis dans l environnement via un bureau de contrôle agréé. Au cours de l Exercice, le comité pyrotechnique a ainsi fait réaliser cinq campagnes de mesures sonores du spectacle Disney Dreams!. De plus, certaines des ICPE exploitées par le Groupe comme les chaufferies et l atelier de tôlerie sont soumises à des campagnes de mesures des niveaux sonores émis, conformément aux arrêtés. Ces campagnes sont réalisées tous les trois ans par un bureau de contrôle agréé. Des actions ont également été entreprises afin de s assurer du respect de la nouvelle réglementation liée à l éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels depuis le 1 er juillet 2013, tout en tenant compte des spécificités des horaires d exploitation du Site, dont la maintenance et l entretien sont réalisés la nuit CHANGEMENT CLIMATIQUE Rejets de gaz à effet de serre ( GES ) Les actions du Groupe pour réduire ses émissions de GES suivent la hiérarchie suivante : éviter les émissions de gaz, réduire les émissions existantes en améliorant l efficacité des activités sources de GES, remplacer les carburants à haute teneur en carbone par des alternatives à faible teneur en carbone et étudier des solutions locales alternatives pour les émissions restantes. Par ailleurs, le Groupe s est fixé comme objectif à moyen terme, la réduction à l horizon 2020, des émissions nettes de GES de 30 % par rapport au niveau des indicateurs relevés au cours de l exercice Dans le cadre de cet objectif, au cours de l Exercice, le Groupe a remplacé quatre tracteurs de l attraction Studio Tram Tour : Behind the Magic du Parc Walt Disney Studios qui fonctionnaient au gaz de ville depuis 2002 par des tracteurs de nouvelle génération et équipés du standard Euro V. Les émissions de GES par source d émission du Groupe pour les trois derniers exercices sont présentées dans le tableau ci-dessous : Exercice Emissions de GES (équivalent en tonnes) Emissions directes Gaz naturel de ville Centrale de production d énergie Gaz naturel de ville Autres Propane Sous-total sources fixes Moteur thermiques : carburants Propane Sous-total sources mobiles Sous-total émissions directes Emissions indirectes Emissions liées à la consommation d électricité (notamment les attractions, le chauffage, l éclairage) Sous-total émissions indirectes Total des émissions (1) (1) Ces chiffres ont été établis sur le périmètre du Groupe et selon la méthodologie du Bilan Carbone. Ils n incluent pas les émissions de GES relatives aux fluides frigorigènes qui ne sont pas disponibles. 150 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

155 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Pour plus d informations sur la baisse de la consommation de gaz et des émissions de GES liées, voir la note Approvisionnement et consommation en eau et énergies. Depuis 2005, le Groupe, conformément à la réglementation française et européenne, effectue une déclaration annuelle de ses émissions polluantes et de ses déchets via la procédure de Gestion Electronique du Registre des Emissions Polluantes ( GEREP ). Au cours de l exercice 2010, le Groupe a mené, avec l aide d un consultant extérieur, une étude diagnostique de ses émissions de GES, basée sur la méthodologie du Bilan Carbone. Conformément à la réglementation, le Groupe a transmis à l administration en décembre 2012 un bilan des émissions de gaz à effet de serre accompagné d une synthèse des principales actions pour les réduire. En application de l arrêté du 24 janvier 2014 fixant la liste des exploitants et leurs installations auxquels sont affectés des quotas d émission de gaz à effet de serre, EDA s est vu attribuer une allocation de tonnes de CO 2 sur la période de 2013 à Pour l année calendaire 2013, EDA a déclaré dans ce cadre tonnes d émissions de CO 2, contre tonnes et tonnes en 2012 et Ces émissions sont générées par l installation qui permet de chauffer les bâtiments et de produire l eau chaude sanitaire des Parcs à Thèmes et du Disneyland Hotel et ont été vérifiées par Bureau Véritas Certification France (agréé par le Ministère de l Ecologie, du Développement durable et de l Energie). Depuis 2008, le Groupe a mis en œuvre un Plan de Déplacements Entreprise (le PDE ). Le PDE est un ensemble de mesures visant à optimiser les déplacements liés aux activités professionnelles en favorisant l usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. L un des principaux objectifs du PDE est la réduction des émissions polluantes ainsi que les GES issus des consommations de carburant. Le Groupe a ainsi mis en place un site intranet dédié au covoiturage entre employés. Dans le cadre du PDE, les flottes de véhicules du Groupe sont progressivement renouvelées avec des véhicules moins consommateurs de carburant et des véhicules électriques. Depuis l exercice 2013, le Groupe a ainsi remplacé 7 de ses 17 bus internes 1 par des véhicules répondant à la norme Euro V. Au titre de l Exercice, le Groupe a également acquis 2 bus répondant à la norme Euro VI, la plus exigeante à l heure actuelle en termes d émissions de polluants. L objectif du Groupe est d avoir entièrement aligné sa flotte de bus internes au standard Euro VI d ici à l exercice Au 30 septembre 2014, 264 véhicules entièrement électriques figuraient au sein des flottes du Groupe, dont 15 utilisés comme véhicules de fonction. Le PDE prévoit également des manifestations pour sensibiliser les employés, telles que la participation à la Semaine Européenne de la Mobilité organisée en septembre Les employés ont notamment pu participer à des animations sur le thème de la marche et des déplacements doux, et assister à des séances d information sur les réseaux de transports en commun menant au Site. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B Adaptation aux conséquences du changement climatique Le changement climatique exige une stratégie équilibrée entre la réduction des émissions de GES afin de limiter l ampleur des impacts et l adaptation à certaines répercussions inévitables. Le Groupe, en commun avec TWDC, s engage à atteindre les objectifs à moyen et long terme de réduction des émissions GES. Il contribue à lutter contre les impacts du changement climatique à travers sa politique environnementale, notamment par ses initiatives en matière de consommation d eau (voir la note Approvisionnement et consommation en eau et énergies ) et ses efforts en matière de lutte contre les rejets polluants (voir la note 3.3. Pollution et gestion des déchets et la note Rejets de gaz à effet de serre ( GES ) ) PROTECTION DE LA BIODIVERSITE Mesures prises pour préserver ou développer la biodiversité Le Groupe a pour ambition de préserver et enrichir la biodiversité. 1 Les bus internes sont destinés au transport des employés sur le Site ou des clients entre les Hôtels et les Parcs. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 151

156 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Des équipes dédiées à la faune et à la flore travaillent conjointement pour protéger et développer la biodiversité du Site. Ces équipes, regroupant environ 130 personnes, entretiennent plus de 250 hectares et valorisent plus de dix milieux écologiques différents. Ce patrimoine riche est préservé sous deux angles : la réhabilitation des habitats naturels ou la création d habitats artificiels de substitution, et la mise en œuvre de modes de gestion peu impactant pour les écosystèmes. Le Disney s Davy Crockett Ranch est devenu un site pilote en matière de déploiement de nombreuses initiatives. C est ainsi que depuis trois ans, l éco-pâturage y est pratiqué à l aide de moutons de race rustique et protégée (la solognote ). Une trentaine de ruches ont également été installées et permettent de renforcer la pollinisation naturelle du site, et participent à la réduction de la quantité de produits phytosanitaires utilisés. Au Disney s Hotel Cheyenne, la biodiversité est également encouragée grâce à un verger constitué de variétés fruitières locales et d un potager à la production raisonnée RESPECT DES LOIS ET DE LA REGLEMENTATION La stratégie environnementale du Groupe a été construite en tenant compte des réglementations européennes et françaises. Des plans d actions sont établis régulièrement pour adapter les opérations aux dispositions réglementaires. Une attention particulière est aussi portée au transport des marchandises dangereuses et des produits pyrotechniques (voir aussi la note Prévention et réduction des rejets ). Au 30 septembre 2014, le Groupe n a pas constitué de provisions ou garanties pour risques environnementaux, aucun risque significatif n ayant été identifié. Aucune indemnité n a été versée en exécution d une décision judiciaire. Par ailleurs, aucune action en justice liée à des problèmes environnementaux n est en cours. EDA a souscrit une assurance offrant une garantie responsabilité civile des atteintes à l environnement du fait de l exploitation du Site. Le Groupe n a pas connaissance de questions environnementales pouvant influencer l utilisation qu il fait de ses immobilisations corporelles, hormis concernant les questions décrites ci-dessus. 4. INFORMATIONS SOCIETALES Le Groupe a une conscience forte des problématiques sociétales et de son impact local. Il défend une approche forte de la citoyenneté s appuyant sur des valeurs éthiques, en accompagnant le développement économique et social de la région, en soutenant des actions solidaires, en s efforçant de proposer à ses visiteurs des produits et des services qui leur apportent une satisfaction allant au-delà de leurs attentes et dans lesquels ils ont confiance. Cette approche se reflète dans ses orientations stratégiques suivantes : Poursuivre son engagement dans le développement économique et social avec les acteurs locaux et régionaux ; Soutenir un engagement solidaire et citoyen au sein du Groupe ; Adopter une démarche d approvisionnement et d achat responsable ; Entretenir des relations de confiance tant avec ses visiteurs qu avec ses partenaires. 152 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

157 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales 4.1. IMPACT TERRITORIAL, ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L ACTIVITE Le 14 mars 2012, la délégation interministérielle au projet Euro Disneyland en France a publié une étude 1 portant sur l impact économique et social de Disneyland Paris et couvrant la période allant de l ouverture en 1992 à Cette étude confirme la place de Disneyland Paris en tant que première destination touristique en Europe et cinquième pôle hôtelier de France. Les principales conclusions de l étude pour ces 20 années sont les suivantes : 7 milliards d euros d investissements publics et privés réalisés dans l est de la région parisienne ; 50 milliards d euros de valeur ajoutée à l économie française ont été générés par Disneyland Paris ; 6,2 % des recettes en devises du tourisme en France proviennent de visiteurs étrangers qui viennent d abord pour Disneyland Paris ; Disneyland Paris a reçu plus de 250 millions de visites sur ces 20 années 2. Au cours de l Exercice, le Groupe a lancé une nouvelle étude commanditée par la délégation interministérielle au projet Euro Disneyland, dont l objectif consiste à mesurer les retombées sociales et sociétales de l activité de Disneyland Paris sur son territoire, et à évaluer sa capacité à prendre en compte les intérêts, les attentes et les droits des parties prenantes concernées. Le Groupe prévoit de publier le résultat de cette étude au cours de l Exercice Impact en matière d emploi et de développement régional Impact en matière d emploi Avec un effectif moyen annuel de plus de employés, le Groupe est aujourd hui le premier employeur privé de Seine-et-Marne. Entre 1992 et 2011, ses activités et ses investissements ont généré une moyenne de emplois permanents directs ou indirects en France 1. De par cette position, le Groupe joue un rôle unique en matière de formation et d insertion des jeunes. Il propose des emplois dans des métiers variés, dont certains sans condition de qualification, et présente un modèle de compétences à l américaine, favorisant l ascenseur social. Le Groupe développe également des formations innovantes (voir la note Formation ) et encourage la transmission de savoir-faire par les seniors aux jeunes générations, notamment dans des métiers rares comme chaudronnier, costumier ou restaurateur de vitraux. Le Groupe s associe par ailleurs aux acteurs locaux et départementaux pour accompagner des publics éloignés du monde du travail dans le cadre de la formation Passerelles pour l emploi, financée par le Conseil Général de Seine-et-Marne et le Conseil Régional d Ile-de-France. Le Groupe travaille dans ce cadre avec Initiatives 77, opérateur du Conseil Général, en lien avec Pôle emploi, CAP Emploi, mais aussi les missions locales et diverses associations. Dans le cadre des Passerelles pour l emploi, le Groupe a proposé 626 postes entre 2007 et 2014, dont 85 % sont encore en emploi après la période d essai pour la session B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le Groupe participe également au programme Nos Quartiers ont des Talents qui consiste en un parrainage par un cadre supérieur de jeunes diplômés issus de quartiers défavorisés. Plusieurs membres du Comité de direction générale du Groupe ont accepté de faire office de parrains au sein de ce programme. Ce programme, renouvelé au cours de l exercice 2013 pour trois ans, a permis à 53 jeunes diplômés de trouver un emploi depuis Impact en matière de développement régional Au-delà de son ambition sociale d être reconnu comme un employeur de référence, le Groupe participe activement au développement et à la vie de la région. Il y a plus de 20 ans, le Groupe a engagé un partenariat avec les pouvoirs publics pour le développement du Site et du centre urbain de Val d Europe. Ce partenariat a été formalisé dans une convention signée avec l Etat et diverses autres autorités publiques en 1987 (la Convention ). Le renouvellement de la Convention en 2010 reflète l engagement à long terme du Groupe pour soutenir le développement de l est parisien et l industrie du tourisme français. 1 Source : étude d impact socio-économique réalisée par la Délégation interministérielle au projet Euro Disneyland publiée le 14 mars Cette étude est disponible sur le site internet de la Société à l adresse suivante : fr dossier-presse-etude-de-contribution-economique-sociale.pdf 2 Depuis la publication de l étude, le nombre de visites depuis l ouverture du Site a dépassé les 290 millions. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 153

158 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales La Convention permet le développement du Site et de ses alentours. Elle permet également au Groupe de développer un nouveau projet de destination touristique fondé sur le développement durable, Les Villages Nature de Val d Europe ( Villages Nature ), conjointement avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs. Pour plus d informations sur les activités touristiques du Groupe et sur Villages Nature, voir la section A.1.1. Descriptif des secteurs d activités du Groupe du Document de Référence Dans le cadre de la Convention, le Groupe développe un site de hectares, avec le souci de maximiser la valeur du terrain, tout en protégeant l environnement de la destination touristique par un développement harmonieux du Site, des commerces, des bureaux et des espaces résidentiels. Avec l aide de ses partenaires publics et privés, le Groupe poursuit notamment le développement du centre urbain de Val d Europe, afin de construire une plate-forme importante d infrastructures ainsi qu un pôle économique et urbain majeur qui pourrait à terme accueillir environ habitants et emplois selon la Convention. Le 21 juin 2012, le Groupe a dévoilé les résultats d une étude menée par KPMG positionnant Val d Europe en tête des sites franciliens les plus attractifs pour les entreprises. Cette étude montre que Val d Europe est un territoire d implantation stratégique qui réunit l ensemble des critères économiques et environnementaux, tels qu une fiscalité compétitive, des coûts d infrastructures attractifs et une accessibilité hors du commun (première gare d interconnexion TGV de France, deux gares RER, desserte directe des deux aéroports parisiens et trois accès directs à l autoroute A4). Preuve de cette attractivité, Val d Europe accueille plus de établissements (publics, privés et associations) dans le centre urbain et sur le parc d entreprises. La Convention et ses phases de développement négociées avec les autorités publiques ont permis le développement d équipements publics tels que des écoles, un pôle universitaire et des équipements culturels. Pour plus d informations sur la Convention, voir la section A.3. Historique et développement du Groupe du Document de Référence Impact sur les populations riveraines et locales Le Groupe travaille étroitement avec le Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe ( SAN ) 1 et l Etablissement Public d Aménagement ( EPA-France ) pour favoriser la qualité de l environnement du Site et des alentours. Il travaille notamment avec ces organismes sur les aspects architecturaux du développement immobilier ou dans le domaine de la gestion de la qualité urbaine (conseils sur l entretien des espaces verts par exemple). Le Groupe est par ailleurs un acteur clé du Cluster tourisme du Val d Europe. Le Cluster tourisme du Val d Europe est une association entre le Groupe, l université de Paris-Est/Marne-la-Vallée, le SAN, la Délégation Interministérielle, le Conseil Régional d Ile-de-France, le Conseil Général de Seine-et-Marne et l EPA-France, qui a pour but de rapprocher les acteurs de la formation, de la recherche, et les entreprises privées afin d optimiser le développement économique et de conférer une identité plus marquée au Site et ses alentours. Des actions ont été organisées telles que les Jeudis du Cluster, un cycle de conférences dans l esprit de l université populaire, accessible à tous les acteurs du territoire du Val d Europe : habitants, étudiants, chercheurs et professionnels du tourisme. Le Groupe lance régulièrement des actions pour renforcer ses liens avec les populations riveraines. Au cours de l exercice 2012, le Groupe a ainsi organisé des ateliers interactifs destinés aux enfants de trois communes voisines du Site, le projet Friends for Change. Mettant l accent sur les thèmes du climat, du recyclage et de la biodiversité, cette série d ateliers a permis aux enfants de se familiariser avec les divers aspects de la nature et de mieux comprendre l importance de préserver le délicat équilibre qui régit l environnement de notre planète. Avec l aide des Disney VoluntEARS, les enfants ont construit et décoré des stations météorologiques miniatures, des objets constitués de matériaux recyclés, un hôtel à insectes et des ruches. Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires impliquant la mise en place des temps d activités périscolaires, le Groupe a organisé, au cours de l Exercice, des interventions hebdomadaires auprès des enfants de niveau primaire pour les sensibiliser à la protection de la nature. Définis par le service horticulture et menés par des Disney VoluntEARS, des ateliers ont été mis en place sur des thèmes tels que les gestes éco-citoyens ou la sensibilisation à la biodiversité. Voir la note Mécénat pour plus d informations sur ce type d actions. 1 Etablissement Public de Coopération Intercommunale, le Syndicat d Agglomération Nouvelle du Val d Europe a été créé le 8 juillet 1987 lors de la mise en œuvre du projet Euro Disneyland. Le SAN est l instance politique et administrative de Val d Europe qui regroupe les communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny le Hongre et Serris. 154 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

159 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales 4.2. RELATIONS ENTRETENUES AVEC LES PARTIES PRENANTES Conditions du dialogue Dans le domaine touristique et le secteur d activité des parcs de loisirs, le Groupe participe activement aux réflexions générales et à l élaboration des stratégies en matière de tourisme. Il travaille également avec les acteurs principaux dans ce domaine pour la promotion du tourisme en France. Au cours de l Exercice, le Groupe est ainsi devenu membre fondateur de Alliance 46.2, l alliance de 19 entreprises leaders du marché du tourisme français et européen dont l objectif est de faire apparaître le tourisme comme une filière cohérente et un pilier majeur de l économie. Il est également impliqué dans les instances suivantes : Atout France (l agence pour le développement touristique de la France), le Conseil National du Tourisme, le Comité Régional du Tourisme, le Comité Départemental du Tourisme et les offices de tourisme. Par ailleurs, le Groupe travaille en étroite collaboration avec le Syndicat National des Espaces de Loisirs d Attractions et Culturels ( SNELAC ) en France, et l International Association of Amusement Parks and Attractions ( IAAPA ) au niveau Européen, à travers le partage d informations juridiques et fiscales, le partage de dispositifs liés à la santé, la sécurité et l accessibilité des parcs et la contribution au comité sur la formation et les politiques sociales. Compte tenu de l importance d avoir un développement urbain cohérent autour du Site et des infrastructures appropriées, le Groupe est également devenu membre, au cours de l Exercice, de la commission pour le Grand Paris. Dans le domaine de l emploi, le Groupe échange avec le Ministère du Travail sur l extension de la zone touristique autour de Disneyland Paris, afin de permettre le développement de l emploi et la diversification économique. Dans le cadre de sa coopération avec le Conseil Général de Seine-et-Marne, le Groupe participe aussi au réseau national Cap-parrainage dont l objectif est de favoriser le retour à l emploi des personnes allocataires de minima sociaux parrainées par des cadres d entreprises qui les accompagnent dans leurs démarches. D abord lancé à Val d Europe, le dispositif se développe aujourd hui dans le sud de la Seine-et-Marne. Dans le domaine environnemental, le Groupe a lancé en 2009 un programme d engagement grâce auquel il présente ses initiatives à un groupe d intervenants clés et échange avec eux des bonnes pratiques. Parmi ces intervenants figurent le Conseil Général de Seine-et-Marne, le Conseil Régional d Ile-de-France, l Agence de l Environnement et de la Maîtrise d Energie ( ADEME ), la Direction Départementale du Territoire de Seine-et-Marne, WWF France, Future for Change et le Climate Group. Le Groupe est membre d IMS-Entreprendre pour la Cité. Cette association regroupe 230 entreprises engagées dans des démarches de responsabilité sociétale. Lors d ateliers thématiques, les équipes ressources humaines et actions citoyennes du Groupe rencontrent régulièrement leurs homologues d autres entreprises pour échanger sur leurs pratiques sociétales. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le Groupe travaille avec d autres organismes, tels que le Pôle Régional Enseignement Supérieur ( PRES ) Paris-Est pour partager ses réflexions sur le Cluster tourisme du Val d Europe, le Ministère de l Intérieur pour faciliter l emploi de collaborateurs étrangers, la RATP et la SNCF dans le domaine des transports publics. Les informations relatives au dialogue social au sein du Groupe sont présentées dans la note 2.3. Relations sociales, égalité de traitement et diversité Actions de partenariat ou de mécénat Partenariats Le Groupe a conclu des partenariats territoriaux avec le Conseil Général de Seine-et-Marne et avec la ville de Meaux dans les domaines de la coopération touristique, le développement économique, l emploi et l insertion professionnelle, l environnement, la culture et les transports Mécénat Le service Actions Citoyennes de Disneyland Paris (ex-mécénat) s appuie sur l engagement des Disney VoluntEARS. Grâce à l équipe Actions Citoyennes, qui défini et organise un large éventail d activités caritatives, ces bénévoles donnent de leur temps, de leur talent et de leur enthousiasme pour les enfants et leurs familles lors d évènements solidaires. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 155

160 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Initialement nommé Club bénévole à Disneyland Paris, c est en 2005 que l ensemble des bénévoles de TWDC à travers le monde a choisi d unifier son action et changé de nom pour devenir les Disney VoluntEARS. Le Groupe est impliqué dans des actions de mécénat en faveur de l enfance à travers plusieurs catégories d actions : des actions de solidarité : des journées de solidarité organisées dans les Parcs à Thèmes au cours desquelles sont invités des enfants malades ou défavorisés et leur famille ou le programme Vœux d Enfants qui consiste a accueillir des enfants gravement malades le temps d un séjour ; des actions en faveur de l environnement, notamment des ateliers de sensibilisation pour inciter les enfants des communes environnantes à découvrir et adopter les bons gestes. Le tableau suivant présente les grands évènements organisés par le Groupe avec les Disney VoluntEARS au cours de l Exercice : Date Description 31 octobre 2013 Les Disney VoluntEARS se sont rendus auprès d enfants et d adolescents hospitalisés à l Hôpital Necker Enfants Malades dans le cadre des célebrations d Halloween. 8 janvier juillet 2014 Août 2014 Dans le cadre de l opération Pièces Jaunes 2014, les Disney VoluntEARS ont animé une aprèsmidi pour les enfants hospitalisés à l hôpital Necker Enfants Malades en soutien à la Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France. Pour célébrer l ouverture de la nouvelle attraction Ratatouille : L Aventure Totalement Toquée de Rémy, Disneyland Paris a accueilli plus de enfants défavorisés parisiens pour une journée de fête dans le parc. Disneyland Paris a accueilli, tout au long du mois d août 2014, enfants du Secours Populaire Français, dont 250 enfants originaires de 27 pays, pour vivre une journée magique a également été marquée par les célébrations du 50 ème anniversaire de l attraction it s a small world dans l ensemble des parcs Disney, en collaboration avec l UNICEF. Des fonds ont été collectés au bénéfice de l UNICEF, à travers différents événements organisés en cette occasion, tels que : l exposition de robes de poupée de l attraction à la Cité de la Mode et du Design à Paris, puis leur mise aux enchères ; une conférence sur les droits de l enfant ; la création et la vente de produits dédiés (tee-shirts et pin s) SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS Prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la politique d achat Le Groupe adhère au programme de déontologie sociale (International Labor Standards ou ILS ) établi par TWDC. Ce programme concerne la fabrication de tous les produits incorporant ou utilisant tous droits de propriété intellectuelle de TWDC. Ce programme a également pour but de promouvoir la sécurité, l intégration et le respect des employés dans tous les sites qui fabriquent des produits Disney. Le Groupe exige notamment que ses sous-traitants s engagent : à ne pas faire appel à la main-d œuvre infantile ou au travail forcé ; à traiter chaque employé avec dignité et respect et à ne pas adopter de pratiques discriminatoires à l embauche et à l emploi ; à respecter le droit des employés de s associer, s organiser et négocier collectivement ; 156 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

161 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales à offrir aux salariés un lieu de travail salubre et non dangereux et à veiller à ce que les normes en matière de santé et sécurité soient respectées dans tous les logements fournis aux employés ; à appliquer les lois et réglementations relatives aux salaires et au temps de travail, à l environnement, à la fabrication, tarification, vente et distribution des marchandises ; à ne pas faire appel à des sous-traitants pour la fabrication des produits Disney ou de leurs composants sans obtenir préalablement son accord écrit Importance de la sous-traitance et prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants Fournisseurs de nourriture et boissons Dans le cadre de ses activités touristiques, le Groupe commercialise d importantes quantités de nourriture et boissons qu il propose à ses visiteurs dans le cadre de ses services de restauration. Le référencement des fournisseurs de nourriture et boissons est géré par la société Convergence Achats S.A.R.L., une centrale de référencement créée conjointement par le Groupe et le groupe Flo. Au cours de l exercice 2013, un portail informatique collaboratif avec les fournisseurs a été déployé afin de renforcer la traçabilité des produits alimentaires. Cet outil, déployé auprès de 97 fournisseurs pour un objectif de 183 fournisseurs à terme, renforce le suivi des produits. Les contrôles qualité, les réclamations, les audits fournisseurs et la mise à jour des fiches techniques sont réalisés via ce portail collaboratif. En termes de qualité, de sécurité alimentaire, de composition ou de provenance, les données sont mises à jour régulièrement et instantanément Fournisseurs de marchandises Dans le cadre de ses activités touristiques, le Groupe commercialise également de nombreuses marchandises Disney (par exemple des jouets, vêtements et articles décoratifs). Le Groupe adhère aux standards fixés par TWDC à ses fournisseurs. Ainsi, tout fournisseur souhaitant utiliser la marque Disney doit autoriser l accès à ses usines de production, afin que leur conformité avec le programme ILS puisse être évaluée. Lorsque des non-conformités sont identifiées, le fournisseur doit les corriger, sous peine de ne plus pouvoir produire pour le Groupe. Pour assurer la qualité et la traçabilité des marchandises vendues sur le site, le contrôle de la qualité est basé sur trois étapes : B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 une première évaluation pour tout nouveau fournisseur du niveau de qualité à travers un questionnaire ; un premier test de qualité établi avant toute livraison pour s assurer de la conformité du produit ; un contrôle récurrent de la qualité fait chaque année ou tous les deux ans. Enfin, pour tout produit vendu depuis plus de 18 mois et pour un certain niveau de coût d achat, un nouvel appel d offres est lancé. De plus, le Groupe dispose d un outil de traçabilité des produits basé sur une codification unique pour chaque site de fabrication et période de production. Le Groupe adhère également au code de conduite des fabricants de produits Disney établi par TWDC. Tous les sites de production participant à la fabrication des produits Disney (conception, impression, production, finition ou conditionnement) doivent respecter ce code ou toute autre norme de travail préalablement approuvée. Les principes du code de conduite des fabricants de produits Disney reprennent notamment les conventions de base de l Organisation Internationale du Travail (voir ci-après la note 4.5. Autres actions engagées en faveur des droits de l Homme ) Prestations de service Le Groupe sensibilise contractuellement ses prestataires de services externes (par exemple, les entreprises de nettoyage) à sa politique en matière de diversité, notamment sur le handicap, et les invite à s engager dans la même démarche et à promouvoir ces mêmes valeurs au quotidien. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 157

162 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales 4.4. LOYAUTE DES PRATIQUES Actions engagées pour prévenir la corruption Le Groupe et ses employés veillent au respect des lois relatives à la lutte contre la corruption. Ce respect de la réglementation applicable fait partie intégrante du code de déontologie professionnelle que le Groupe a formalisé en 2007 et qui constitue un référentiel pour ses employés dans la conduite des affaires de l entreprise. Ce code rappelle ainsi que la politique du Groupe a toujours été de ne consentir aucune gratification susceptible de constituer une violation des lois relatives à la lutte contre la corruption (en particulier la loi américaine sur les pratiques de corruption à l étranger : Foreign Corrupt Practices Act ) et de prendre les mesures permettant de s assurer que ses employés, ses représentants et ses partenaires étrangers n agissent pas de manière à mettre le Groupe en situation de violation de ces dispositions. Le Groupe a lancé un programme de sensibilisation de ses employés au respect des lois relatives à la lutte contre la corruption, dont le déploiement a commencé en 2013 auprès des cadres dirigeants et s est poursuivi auprès des équipes d encadrement en 2014, via des formations en ligne portant respectivement sur : la loi américaine sur les pratiques de corruption à l étranger ( Foreign Corrupt Practices Act ) ; les règles de déontologie professionnelles Mesures prises en faveur de la sécurité, de la santé et de la satisfaction des consommateurs Sécurité des consommateurs Le Groupe s est donné comme priorité la sécurité de ses employés et de ses visiteurs tout au long de leur expérience à Disneyland Paris. Cet engagement se traduit par l implication permanente et continue des membres du Comité de direction générale pour améliorer la sécurité et par la mise en place d un comité de pilotage de la sécurité qui se réunit chaque mois autour du Directeur général adjoint, Opérations. Le Groupe a mis en place un Système de Management de la Sécurité ( SMS ), visant à assurer la sécurité des visiteurs, des employés et des actifs du Groupe. Ce système repose sur les étapes suivantes : les diagnostics, résultats de l identification et de l évaluation systémique de risques et obligations réglementaires ; les plans d actions d amélioration des dispositifs de prévention, de protection et de secours ; les mesures des performances avec quatre niveaux de contrôle : les audits externes règlementaires et obligatoires, un audit annuel du segment WDPR, les audits des équipes du département de sécurité des visiteurs ( Guest Safety ) et les auto-contrôles menés régulièrement par les équipes opérationnelles ; l amélioration continue à partir des enseignements tirés de l analyse des performances et des contrôles ; le perfectionnement des outils de pilotage et la mise en place de tableaux de bord pour le suivi des indicateurs de Guest Safety. Ce système fait l objet d évaluations pour s assurer de sa conformité avec la norme ISO 9001 et anticiper les évolutions de cette norme. Cette gestion de la sécurité est notamment assurée par les équipes de prévention (neuf personnes travaillant dans les domaines de la sécurité alimentaire, la sécurité incendie ou la pyrotechnie), le département Guest Safety (52 personnes), le service de maintenance (dont environ 500 personnes travaillent dans le domaine de la sécurité) et les équipes de santé et sécurité au travail (voir la note Conditions de santé et sécurité au travail ). Ces équipes spécialisées veillent au respect des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité et à la maîtrise des risques portant sur : le cycle de développement des produits : la sécurité est prise en compte de la conception des nouveaux produits (design des attractions, aménagements des Hôtels ou conception des nouvelles références de marchandises) à leur mise en œuvre opérationnelle ou leur commercialisation ; 158 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

163 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales la maintenance des installations : la fiabilité technique des nombreuses installations du Site est un facteur clé pour la sécurité des visiteurs ; la sécurité opérationnelle : la sécurité impose des procédures opérationnelles adéquates, la formation des employés et l entraînement des équipes à la gestion des évènements exceptionnels ; les employés : en agissant sur le leadership et la culture sécurité à tous les niveaux du Groupe. Un programme destiné à renforcer la culture sécurité est en place depuis Celui-ci se concentre d abord sur l engagement et l exemplarité du comité de direction du Groupe, puis sur l implication du personnel à tous les niveaux hiérarchiques. De nombreuses actions ont été engagées en soutien de ce programme pour faire vivre quotidiennement la culture de la sécurité, comme des conférences sur le thème de la sécurité, la mise à disposition d outils de sensibilisation tels que l affichage des indicateurs, un programme de communication et de reconnaissance, et le partage des initiatives et de la performance ; les visiteurs : au-delà des obligations d informations sur les risques prévisibles (affichage des risques à l entrée des attractions ou indications sur les emballages des produits), le Groupe sensibilise ses visiteurs pour qu ils développent une culture de la sécurité et adoptent un comportement prudent. Par exemple, depuis juillet 2013, des courts-métrages ludiques intitulés Les aventuriers de la sécurité Timon et Pumbaa sont largement diffusés dans les chambres de tous les Hôtels. Des interactions avec les enfants sont en cours de test afin de les sensibiliser à la sécurité lors de leur expérience à Disneyland Paris. Une cellule de crise, en lien avec les autorités publiques, est activée en cas de menace ou évènement important (soupçonné ou avéré) afin de prendre rapidement les mesures adaptées à chaque situation. Guest Safety gère les actions correctives ou lance des plans d actions. Le Groupe est en lien avec les autres parcs Disney dans le monde pour capitaliser sur chaque retour d expérience afin de continuer à améliorer la conception de ses produits et ses processus opérationnels. Par ailleurs, un outil informatique de suivi a été mis en place pour le pilotage des premières heures de crise et des exercices de simulation sont réalisés régulièrement en lien avec les autorités publiques pour garder un niveau optimum d efficacité et de coordination. Au cours de l Exercice, deux audits ont été réalisés par WDPR, l un en octobre 2013 et l autre en mars Ces audits ont notamment porté sur la sécurité du spectacle nocturne Disney Dreams!, des piscines des Hôtels, des rencontres avec les personnages et sur les procédures d intervention de la maintenance. Ces audits ont également porté sur les procédures opérationnelles de huit attractions : contrôle de 240 séquences de chargement et de déchargement des visiteurs, observations et vérifications des connaissances de l encadrement. Dans ces domaines, un niveau élevé de conformité a été observé. Les audits de Guest Safety portent quant à eux sur l ensemble des domaines opérationnels, comme par exemple les attractions, la traçabilité des produits alimentaires ou le contrôle de la composition chimique des marchandises vendues dans les boutiques via des laboratoires externes indépendants. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le tableau ci-dessous présente le nombre d audits sécurité et d auto-contrôles du service qualité de la maintenance menés sur les attractions au cours des exercices 2014, 2013 et Exercice (Nombre d audits ou d auto-contrôles sécurité attractions) Audits de Guest Safety Auto-contôles du service qualité de la maintenance Le Groupe évalue également l efficacité de sa politique de sécurité à travers le suivi d indicateurs clés, tels que le taux de fréquence des accidents dans les attractions des Parcs à Thèmes ou le taux de plaintes des visiteurs mettant en cause la sécurité Sécurité alimentaire et santé des consommateurs Le Groupe s est engagé depuis plusieurs années dans une démarche d amélioration de son offre de restauration dans un souci de santé et d équilibre alimentaire. Le Groupe adhère depuis 2012 au programme Magic of Healthy Living de TWDC. Ce programme a pour objectif de prévenir les risques d obésité et de maladie cardiovasculaire en faisant évoluer les habitudes alimentaires des jeunes générations vers un choix plus équilibré, en s appuyant sur la notoriété de la marque Disney. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 159

164 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Dans le cadre de ce programme, le Groupe adhère à une charte mise en place sur l ensemble des parcs Disney dans le monde. Cette charte implique un certain nombre de règles lors de l établissement de l offre de restauration pour les visiteurs du Site, telles que : une présentation de l offre de restauration visant à orienter le visiteur vers un choix plus équilibré en mettant en avant des accompagnements, desserts et boissons moins caloriques (par exemple de la salade verte, des tomates cerises, de la salade de fruit, de l eau ou des jus de fruit) ; la mise en place de seuils limite en termes de calories, de sel, de sucre et de matières grasses pour les menus enfants ; la prise en compte des contraintes d équilibre alimentaire dans le choix des matières premières utilisées dans la préparation des menus et des produits sous licence Disney commercialisés sur le Site. Au-delà de cet engagement, qui s inscrit dans une démarche de santé publique, la sécurité alimentaire reste au centre des préoccupations du Groupe. Le Groupe a mis en place des procédures et des contrôles pour assurer la conformité et la traçabilité des produits alimentaires servis aux visiteurs. Le Groupe a notamment développé un outil unique au monde de suivi de la traçabilité des produits alimentaires. Cet outil, déployé en 2012 sur l ensemble du Site, permet de dématérialiser et d archiver l ensemble des informations nécessaires à la traçabilité des produits utilisés sur l ensemble des points de restauration du Site. Par ailleurs, depuis 2012, chaque fournisseur de produits alimentaires fait l objet d un audit annuel d hygiène alimentaire sous la supervision d une équipe interne et du service qualité de la société Convergence Achats S.A.R.L. (voir la note Importance de la sous-traitance et prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants ) Visiteurs en situation de handicap Disneyland Paris porte une attention particulière à la santé et à la sécurité de ses visiteurs handicapés. En conséquence et au-delà des exigences réglementaires, le Groupe axe ses actions sur les domaines suivants : la diffusion d informations destinées aux visiteurs, à travers le site internet de Disneyland Paris, les sites dédiés aux agents de voyage et le guide Accessibilité des parcs. De plus, des cartes de priorité sont disponibles pour les personnes en situation de handicap ; la réalisation de travaux visant à améliorer régulièrement l accessibilité des infrastructures du Site ; la formation : différents modules de formation sont proposés aux employés portant sur l accueil des visiteurs handicapés, les procédures d accessibilité, les spécificités des caisses adaptées des boutiques et des restaurants et les offres spécifiques proposées par les conseillers de clientèle de la centrale de réservation ; les actions de sensibilisation des employés ; la participation à des événements sur le thème de l accessibilité (semaine du handicap, conférence Accessible Tourism in Europe, atelier accessibilité) ; Au cours de l Exercice, suite à l ouverture de la nouvelle attraction Ratatouille : L Aventure Totalement Toquée de Rémy, le Parc Walt Disney Studios est devenu le premier parc Disney proposant deux différents types de véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite (dont l un permet l accueil d un fauteuil roulant) Satisfaction des visiteurs La satisfaction des visiteurs est au cœur des préoccupations du Groupe. Pour répondre au mieux aux attentes de ses principaux marchés cibles, le Groupe est doté d un département en charge de la réalisation des enquêtes et études de marché dans une large variété de domaines. Ce département réalise plus de enquêtes par an. 160 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

165 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales 4.5. AUTRES ACTIONS ENGAGEES EN FAVEUR DES DROITS DE L HOMME A travers la déclaration de principes sur les droits de l Homme établie par TWDC, le Groupe s engage à gérer ses activités de manière éthique et responsable et à adopter des pratiques internationales destinées à protéger et promouvoir les droits de l Homme. Le Groupe respecte les standards fixés par TWDC qui sont notamment alignés sur la Déclaration universelle des droits de l homme des Nations Unies et la Déclaration de l Organisation Internationale du Travail. Cet engagement comprend notamment l opposition au trafic des êtres humains et au travail des enfants. La déclaration de principes sur les droits de l Homme est disponible sur le site internet de TWDC ( 5. NOTE METHODOLOGIQUE La présente note méthodologique décrit les règles, méthodes et outils mis en place par le Groupe pour rassembler et présenter les informations sociales, environnementales et sociétales publiées dans la présente annexe PERIMETRE DE REPORTING Les informations sociales, environnementales et sociétales publiées dans la présente annexe, en application des dispositions de l article L du Code de commerce, sont collectées annuellement pour la Société et l ensemble de ses filiales juridiquement contrôlées. Ces informations sont également collectées et publiées dans la présente annexe pour EDA, elle-même soumise à l article précité, en sa qualité de filiale dépassant les seuils fixés par le décret n du 24 avril Les données présentées en note 2. Informations sociales concernent les entités du Groupe qui sont consolidées par intégration globale et qui disposent d effectifs. Ces entités sont la Société, EDA, ED Spectacles S.A.R.L. (société détenue à 100 % par EDA et exploitant le spectacle La Légende de Buffalo Bill dans le Disney Village ) et S.E.T.E.M.O. Imagineering S.A.R.L. (société qui produit des études sur les projets de nouvelles attractions et en organise la construction). Les données présentées en note 3. Informations environnementales concernent les entités du Groupe qui sont consolidées par intégration globale et EDA. EDA exploite le Parc Disneyland, le Parc Walt Disney Studios,le Disneyland Hotel, le Disney s Davy Crockett Ranch ainsi que le Golf Disneyland. Les cinq autres hôtels du Groupe et le Disney Village sont exploités par une autre entité juridique, EDL Hôtels S.C.A. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B PERIODE DE REPORTING Les données sociales, environnementales et sociétales publiées dans la présente annexe concernent la période du 1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 (l Exercice ), sauf indication contraire. Elles sont présentées dans un souci de comparabilité OUTILS DE REPORTING, CONSOLIDATION ET CONTROLES Les données publiées dans le présent rapport ont été recueillies auprès d un groupe d experts de différents départements : la direction des ressources humaines, la Direction Prévention, Safety et Environnement ( DPSE ), la direction des achats, la direction de la communication, la direction juridique et les équipes opérationnelles. Les informations qualitatives sur le Groupe ont été fournies par les experts mentionnés ci-dessus, dans leur domaine de responsabilité respectif, et ont été consolidées par l équipe de communication financière du Groupe. Cette équipe a mis en œuvre des procédures de contrôle interne qui comprennent des entretiens avec les experts, la consultation de documentation interne et externe ainsi que différentes revues par un groupe de travail interne. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 161

166 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Informations sociales, environnementales et sociétales Les informations sociales quantitatives du Groupe sont administrées à travers un progiciel de ressources humaines. La cohérence des données est vérifiée à chaque réalisation de rapport social automatique par l équipe en charge du reporting social du Groupe. Cette équipe compare les résultats et vérifie exhaustivement le contenu des requêtes. Une revue de cohérence des informations est ensuite effectuée par l équipe des ressources humaines. Les informations environnementales quantitatives sont collectées par différentes équipes opérationnelles sur l ensemble du Site sur la base de la documentation et des justificatifs disponibles (par exemple les factures d énergie). Ces équipes établissent des états de suivi grâce à des grilles excel et réalisent un premier niveau de contrôle en rapprochant les données collectées aux pièces justificatives. Les états de suivi sont ensuite transmis et consolidés par l équipe environnementale de la DPSE qui en vérifie la cohérence. Les indicateurs présentés, ainsi que les informations qualitatives, ont été sélectionnés de manière à pouvoir renseigner l ensemble des rubriques requises au titre de la réglementation Grenelle. Au delà de ces obligations réglementaires, le Groupe a choisi de présenter plus en détails ses indicateurs et actions relatifs à l utilisation durable des ressources (notamment l eau et les énergies) et à la gestion des déchets, qui sont particulièrement importants au regard de son activité PRECISIONS ET LIMITES DE LA COLLECTE DES DONNEES Les données relatives aux indicateurs peuvent avoir été ajustées en fonction de la capacité technique à les établir. Pour les données sociales, certains employés (80 personnes environ) ont un contrat de travail avec deux entités du Groupe. Les chiffres présentés au titre d EDA en date du 30 septembre n intègrent pas les employés qui font l objet d un double contrat. Etant donné que ces derniers représentent moins de 1 % de l effectif d EDA, l impact sur les indicateurs présentés n est pas jugé significatif. Pour les données environnementales, les systèmes de collecte des informations mis en place par le Groupe ne permettent pas de suivre tous les indicateurs par entité. Certains indicateurs ne sont donc pas disponibles sur le périmètre d EDA, comme indiqué dans les tableaux concernés. 162 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

167 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport de l un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion B.8. RAPPORT DE L UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION PricewaterhouseCoopers Audit 63, rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex RAPPORT DE L UN DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, DESIGNE ORGANISME TIERS INDEPENDANT, SUR LES INFORMATIONS SOCIALES, ENVIRONNEMENTALES ET SOCIETALES CONSOLIDEES FIGURANT DANS LE RAPPORT DE GESTION Exercice clos le 30 septembre 2014 Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. 1, rue de la Galmy Chessy En notre qualité de commissaire aux comptes de la société EURO DISNEY S.C.A., désigné organisme tiers indépendant, accrédité par le COFRAC sous le numéro , nous vous présentons notre rapport sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées relatives à l exercice clos le 30 septembre 2014, présentées dans le rapport de gestion (ci-après les Informations RSE ), en application des dispositions de l article L du code de commerce. Responsabilité de la société Il appartient au gérant de la société EURO DISNEY S.C.A. d établir un rapport de gestion comprenant les Informations RSE prévues à l article R du code de commerce, préparées conformément au référentiel utilisé par la société (ci-après le Référentiel ), dont un résumé figure dans le rapport de gestion et disponible sur demande auprès du siège de la société. Indépendance et contrôle qualité Notre indépendance est définie par les textes réglementaires, le code de déontologie de la profession ainsi que les dispositions prévues à l article L du code de commerce. Par ailleurs, nous avons mis en place un système de contrôle qualité qui comprend des politiques et des procédures documentées visant à assurer le respect des règles déontologiques, des normes d exercice professionnel et des textes légaux et réglementaires applicables. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Responsabilité du commissaire aux comptes Il nous appartient, sur la base de nos travaux : d attester que les Informations RSE requises sont présentes dans le rapport de gestion ou font l objet, en cas d omission, d une explication en application du troisième alinéa de l article R du code de commerce (Attestation de présence des Informations RSE) ; d exprimer une conclusion d assurance modérée sur le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, dans tous leurs aspects significatifs, de manière sincère conformément au Référentiel (Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE). Nos travaux ont été effectués par une équipe de 6 personnes entre début septembre 2014 et début novembre 2014 pour une durée d environ 8 semaines. Nous avons fait appel, pour nous assister dans la réalisation de nos travaux, à nos experts en matière de RSE. Nous avons conduit les travaux décrits ci-après conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France et à l arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l organisme tiers indépendant conduit sa mission et, concernant l avis motivé de sincérité, à la norme internationale ISAE ISAE 3000 Assurance engagements other than audits or reviews of historical financial information. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 163

168 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport de l un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion 1. Attestation de présence des Informations RSE Nous avons pris connaissance, sur la base d entretiens avec les responsables des directions concernées, de l exposé des orientations en matière de développement durable, en fonction des conséquences sociales et environnementales liées à l activité de la société et de ses engagements sociétaux et, le cas échéant, des actions ou programmes qui en découlent. Nous avons comparé les Informations RSE présentées dans le rapport de gestion avec la liste prévue par l article R du code de commerce. En cas d absence de certaines informations consolidées, nous avons vérifié que des explications étaient fournies conformément aux dispositions de l article R alinéa 3 du code de commerce. Nous avons vérifié que les Informations RSE couvraient le périmètre consolidé, à savoir la société ainsi que ses filiales au sens de l article L et les sociétés qu elle contrôle au sens de l article L du code de commerce avec les limites précisées dans la note méthodologique présentée au paragraphe 5 du rapport de gestion. Sur la base de ces travaux et compte tenu des limites mentionnées ci-dessus, nous attestons de la présence dans le rapport de gestion des Informations RSE requises. 2. Avis motivé sur la sincérité des Informations RSE Nature et étendue des travaux Nous avons mené une douzaine d entretiens avec les personnes responsables de la préparation des Informations RSE auprès des directions en charge des processus de collecte des informations et, le cas échéant, responsables des procédures de contrôle interne et de gestion des risques, afin : d apprécier le caractère approprié du Référentiel au regard de sa pertinence, son exhaustivité, sa fiabilité, sa neutralité, son caractère compréhensible, en prenant en considération, le cas échéant, les bonnes pratiques du secteur ; de vérifier la mise en place d un processus de collecte, de compilation, de traitement et de contrôle visant à l exhaustivité et à la cohérence des Informations RSE et prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration des Informations RSE. Nous avons déterminé la nature et l étendue de nos tests et contrôles en fonction de la nature et de l importance des Informations RSE au regard des caractéristiques de la société, des enjeux sociaux et environnementaux de ses activités, de ses orientations en matière de développement durable et des bonnes pratiques sectorielles. Compte-tenu de la concentration sur un seul site géographique de l ensemble des activités du groupe EURO DISNEY S.C.A., nos travaux ont été réalisés sur ce site et portent sur l ensemble des activités du groupe. Pour les informations RSE que nous avons considérées les plus importantes (précisées en annexe) : nous avons consulté les sources documentaires et mené des entretiens pour corroborer les informations qualitatives (organisation, politiques, actions), nous avons mis en œuvre des procédures analytiques sur les informations quantitatives et vérifié, sur la base de sondages, les calculs ainsi que la consolidation des données et nous avons vérifié leur cohérence et leur concordance avec les autres informations figurant dans le rapport de gestion ; nous avons mené des entretiens pour vérifier la correcte application des procédures et mis en œuvre des tests de détail sur la base d échantillonnages, consistant à vérifier les calculs effectués et à rapprocher les données des pièces justificatives. L échantillon ainsi sélectionné représente en moyenne 25 % des informations quantitatives environnementales. Pour les autres informations RSE consolidées, nous avons apprécié leur cohérence par rapport à notre connaissance de la société. 164 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

169 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport de l un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Enfin, nous avons apprécié la pertinence des explications relatives, le cas échéant, à l absence totale ou partielle de certaines informations. Nous estimons que les méthodes d échantillonnage et tailles d échantillons que nous avons retenues en exerçant notre jugement professionnel nous permettent de formuler une conclusion d assurance modérée ; une assurance de niveau supérieur aurait nécessité des travaux de vérification plus étendus. Du fait du recours à l utilisation de techniques d échantillonnages ainsi que des autres limites inhérentes au fonctionnement de tout système d information et de contrôle interne, le risque de non-détection d une anomalie significative dans les Informations RSE ne peut être totalement éliminé. Conclusion Sur la base de nos travaux, nous n avons pas relevé d anomalie significative de nature à remettre en cause le fait que les Informations RSE, prises dans leur ensemble, sont présentées, de manière sincère, conformément au Référentiel. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 12 décembre 2014 PricewaterhouseCoopers Audit Bruno Tesnière Associé Commissaire aux comptes L un des Commissaires aux comptes Sylvain Lambert Associé du Département Développement Durable B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 165

170 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport de l un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant, sur les informations sociales, environnementales et sociétales consolidées figurant dans le rapport de gestion Annexe : Liste des informations que nous avons considérées comme les plus importantes Informations sociales : Effectif total ; Répartition des salariés par genre ; Embauches et licenciements ; Absentéisme, dont indicateur taux d absentéisme ; Organisation du dialogue social, notamment les procédures d information et de consultation du personnel et de négociation avec lui ; Conditions d hygiène et de sécurité au travail ; Accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles ; Politiques en matière de formation ; Nombre total d heures de formation ; Politique mise en œuvre et mesures prises en faveur de l égalité entre les femmes et les hommes ; Politique mise en œuvre et mesures prises en faveur de l emploi et de l insertion des personnes handicapées ; Promotion et respect des stipulations des conventions de l OIT relatives au respect de la liberté d association et du droit de négociation collective. Informations environnementales : Organisation de la société pour prendre en compte les questions d environnement ; Mesures de prévention, de recyclage et d élimination des déchets ; Prise en compte des nuisances sonores et de toute autre forme de pollution spécifique à une activité ; Consommation d eau et l approvisionnement en eau en fonction des contraintes locales ; Consommation d énergie, mesures prises pour améliorer l efficacité énergétique et recours aux énergies renouvelables, dont indicateur consommation d électricité, consommation de gaz naturel ; Rejets de gaz à effets de serre. Informations sociétales : Impact territorial, économique et social en matière d emploi et de développement régional ; Impact territorial, économique et social sur les populations riveraines ou locales ; Prise en compte dans la politique d achat des enjeux sociaux et environnementaux ; Importance de la sous-traitance et prise en compte dans les relations avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et environnementale ; Mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs. 166 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

171 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés B.9. RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES PricewaterhouseCoopers Audit Caderas Martin 63 rue de Villiers 43, rue de Liège Neuilly-sur-Seine Cedex Paris RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES (Assemblée générale d approbation des comptes de l exercice clos le 30 septembre 2014) Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. 1, rue de la Galmy Chessy Mesdames, Messieurs, En notre qualité de Commissaires aux Comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions et engagements réglementés. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions et engagements dont nous avons été avisés ou que nous aurions découverts à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions et engagements. Il vous appartient, selon les termes de l article R du Code de commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions et engagements en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l article R du Code de commerce relatives à l exécution, au cours de l exercice écoulé, des conventions et engagements déjà approuvées par l assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS SOUMIS A L APPROBATION DE L ASSEMBLEE GENERALE Conventions et engagements autorisés au cours de l exercice écoulé Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention ni d aucun engagement autorisés au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l assemblée générale en application des dispositions de l article L du code de commerce. Conventions et engagements autorisés depuis la clôture Nous avons été avisés des conventions et engagements suivants, autorisés depuis la clôture de l exercice écoulé, qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre Conseil de surveillance. Nous vous informons que lors de sa séance du 4 novembre 2014, votre Conseil de surveillance a autorisé la conclusion des conventions suivantes nécessaires à la mise en œuvre d une proposition de recapitalisation et de réduction de l endettement du groupe d un montant de un milliard d euros, soutenue par The Walt Disney Company ( TWDC ). Sous réserve de l adoption des résolutions nécessaires à la réalisation des opérations envisagées par les assemblées générales de votre société et d Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA ) : la cession à votre société d une créance d un montant de 246 millions d euros détenue par Euro Disney Investments S.A.S. sur EDA au titre des accords de Refinancement, Document de Référence Euro Disney S.C.A. 167

172 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés la cession à votre société d une créance d un montant de 246 millions d euros détenue par EDL Corporation S.A.S. sur EDA au titre des accords de Refinancement. CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS DEJA APPROUVES PAR L ASSEMBLEE GENERALE En application de l article R du Code de commerce, nous avons été informés que l exécution des conventions et engagements suivants, déjà approuvés par l Assemblée Générale au cours d exercices antérieurs, s est poursuivie au cours de l exercice écoulé. 1. Conventions entre votre société et EDA, une filiale à 82 % de votre société Dans le cadre de la restructuration juridique et financière du groupe Euro Disney, en septembre 2004, et en application du traité d apport partiel d actif par lequel votre société a fait apport ( l Apport ) de la quasi-totalité de ses éléments d actif et de passif à EDA en contrepartie d une prise de participation de 82 % au capital d EDA, les conventions suivantes se sont poursuivies sur l exercice : 1. Contrat de sous-licence entre votre société et EDA de façon à permettre à votre société de continuer à utiliser le nom Euro Disney à titre gratuit et à exécuter tous les contrats non-transférés à EDA dans le cadre de l Apport. 2. Convention de trésorerie entre votre société et EDA par laquelle votre société met à disposition d EDA des fonds qu elle avait conservés provenant de l augmentation de capital réalisée en Le montant des fonds mis à disposition s élève à 9,7 millions d euros au 30 septembre Aucun produit d intérêts n a été comptabilisé au cours de l exercice 2014 au titre de cette avance. 3. Convention d assistance administrative par laquelle votre société fournit certains services à EDA en contrepartie d une rémunération fixe révisable annuellement. Au titre de l exercice 2014, ce montant s établit à 0,8 million d euros et correspond à un produit comptabilisé dans les comptes de votre société. Les règlements de l exercice représentent 1 million d euros taxes comprises. 2. Conventions entre votre société et Euro Disney S.A.S., le Gérant de votre société, une société détenue à 99 % par TWDC En application de l article IV des statuts, le Gérant reçoit de votre société une rémunération annuelle égale à euros payable en une seule fois à la fin de chaque exercice fiscal. Au titre de l exercice 2014, une charge de euros a été comptabilisée. Elle n a pas été payée par votre société. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 décembre 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bruno Tesnière Caderas Martin Pierre-Olivier Cointe 168 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

173 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport général du Conseil de surveillance sur Euro Disney S.C.A., ses filiales et les sociétés consolidées B.10. RAPPORT GENERAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR EURO DISNEY S.C.A., SES FILIALES ET LES SOCIETES CONSOLIDEES Mesdames, Messieurs, Nous avons l honneur de vous présenter notre rapport général sur la gestion d Euro Disney S.C.A. (la Société ) et de ses filiales détenues ou contrôlées 1 (collectivement, le Groupe ) pour l exercice clos le 30 septembre 2014 (l Exercice ). Vous trouverez une présentation détaillée de l Exercice dans le rapport du Gérant sur les comptes consolidés et sur les comptes annuels. Nous n avons pas de commentaire particulier à formuler sur ce rapport, que nous avons pu examiner et dont vous avez pu prendre connaissance. Le chiffre d affaires du Groupe au titre de l Exercice est en baisse de 2 % par rapport à l exercice précédent pour s établir à 1 279,7 millions d euros. Le premier semestre a montré une baisse de 5 % du chiffre d affaires des activités touristiques, reflétant une baisse de la fréquentation des parcs à thèmes de 6 % et du taux d occupation des hôtels de 5,7 points, liée à la poursuite du ralentissement économique en Europe et au décalage des vacances de Pâques sur avril, mais partiellement compensée par une hausse de la dépense moyenne par visiteur de 2 % dans les parcs à thèmes, en ligne avec la stratégie du Groupe visant à améliorer la qualité de l offre proposée aux visiteurs. Le second semestre a ensuite montré une légère augmentation de 1 % du chiffre d affaires, marqué par une baisse des volumes des activités touristiques, traduisant le contexte de baisse d activité sur les principaux marchés clés du Groupe, à l exception de l Espagne, partiellement compensée par une augmentation de la dépense par visiteur et des activités de développement immobilier. Le chiffre d affaires généré par les activités touristiques est en baisse de 37,8 millions d euros pour s établir à 1 251,2 millions d euros. Le chiffre d affaires des parcs à thèmes est en baisse de 2 % par rapport à l exercice précédent et s élève à 721,7 millions d euros, reflétant une baisse de la fréquentation à 14,2 millions de visiteurs contre 14,9 millions de visiteurs au titre de l exercice précédent et une baisse des activités liées aux évènements spéciaux, partiellement compensées par une augmentation de la dépense moyenne par visiteur de 5 %. L augmentation de la dépense moyenne par visiteur s explique par la hausse des dépenses liées aux entrées et aux ventes de marchandises. La baisse de la fréquentation des parcs à thèmes s explique principalement par une diminution du nombre de visiteurs en provenance du marché français, partiellement compensée par un plus grand nombre de visiteurs espagnols. Le chiffre d affaires des hôtels et du Disney Village est en baisse de 4 % par rapport à l exercice précédent et s élève à 490,4 millions d euros, reflétant une baisse de 3,9 points du taux d occupation des hôtels pour s établir à 75,4 % et une baisse de la dépense moyenne par chambre de 1 %. La diminution du taux d occupation des hôtels reflète principalement une baisse du nombre de visiteurs en provenance de France, des Pays-Bas et de la Belgique ainsi qu une baisse des activités de tourisme d affaires, partiellement compensées par une hausse du nombre de visiteurs espagnols. Ces chiffres reflètent également une diminution temporaire de la capacité hôtelière en raison du programme de rénovation des hôtels. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Le chiffre d affaires généré par les activités de développement immobilier est en hausse de 8,1 millions d euros pour s établir à 28,5 millions d euros, contre 20,4 millions d euros au titre de l exercice précédent. Cette hausse s explique par l augmentation du nombre et de l importance des transactions finalisées au cours de l Exercice par rapport à l exercice précédent. Compte tenu de la nature des activités de développement immobilier du Groupe, le nombre et l importance des transactions varient d une année à l autre. Le Groupe a réussi à limiter la hausse de ses charges d exploitation à un niveau inférieur à 1 %. Les charges d exploitation directes restent stables pour s établir à 1 110,3 millions d euros, les coûts liés aux nouveaux contenus proposés aux visiteurs, les rénovations et la hausse des salaires étant compensés par la baisse des frais variables liés au volume des activités touristiques et des coûts liés aux événements spéciaux ainsi qu une baisse des charges de personnel résultant du crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi ( CICE ). Les dépenses de marketing et ventes sont en légère hausse de 0,7 million d euros, reflétant la hausse des charges de personnel et des dépenses relatives aux nouveaux projets numériques, partiellement compensée par des baisses de coûts liées à des ajustements dans le déploiement du plan média. Les frais généraux et administratifs sont en hausse de 4,3 millions d euros, traduisant une hausse des charges de personnel, de nouvelles actions à l intention des employés du Groupe et des opérations de communication. 1 Le Groupe inclut également Centre de Congrès Newport S.N.C., une société de financement ad hoc consolidée. Pour plus d informations, voir la note 1.3. Financement de Disneyland Paris des états financiers consolidés pour l Exercice. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 169

174 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport général du Conseil de surveillance sur Euro Disney S.C.A., ses filiales et les sociétés consolidées Le résultat d exploitation du Groupe est ainsi en baisse de 37,9 millions d euros par rapport à l exercice précédent pour s établir à (65,4) millions d euros, contre (27,5) millions d euros au titre de l exercice précédent. Le résultat net du Groupe pour l Exercice est négatif et s établit à (113,6) millions d euros contre un résultat net négatif de (78,2) millions d euros au titre de l exercice précédent. La perte nette part du Groupe s élève à (93,4) millions d euros et la perte nette part des minoritaires s établit à (20,2) millions d euros. Cette perte réduit les capitaux propres consolidés du Groupe qui sont négatifs à hauteur de (167,1) millions d euros pour la part revenant au Groupe et de (198,4) millions d euros pour la totalité des fonds propres. Les fonds propres de la Société, en tant que société mère, s élèvent quant à eux à 143,6 millions d euros. La trésorerie et les équivalents de trésorerie du Groupe sont en baisse de 28,7 millions d euros pour s établir à 49,3 millions d euros par rapport à 78,0 millions d euros à la clôture de l exercice précédent. Le Free cash flow utilisé au cours de l Exercice s établit à 66,7 millions d euros contre 31,1 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Les flux de trésorerie générés par l exploitation s élèvent à 78,2 millions d euros contre 96,0 millions d euros générés au titre de l exercice précédent. Cette baisse s explique par la baisse du résultat d exploitation, partiellement compensée par un besoin en fonds de roulement moins élevé. Les flux de trésorerie utilisés pour les opérations d investissement sont en hausse et s élèvent à 144,9 millions d euros contre 127,1 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Cette hausse reflète les investissements liés à la poursuite du programme de rénovation des hôtels. Les flux de trésorerie générés par les opérations de financement s élèvent à 38,0 millions d euros contre 5,2 millions d euros utilisés au titre de l exercice précédent. Le Groupe a procédé à un tirage de 100,0 millions d euros sur la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros accordée par The Walt Disney Company ( TWDC ), dont 50,0 millions d euros ont été remboursés au cours de l Exercice. Le Groupe a également effectué des remboursements pour un montant de 11,4 millions d euros au titre des emprunts dus à TWDC. Enfin, au 30 septembre 2014, la Société a procédé à une revue de la valeur d usage de ses titres de participation dans Euro Disney Associés S.C.A., conformément aux principes comptables français. Cette valeur d usage, qui reflète l économie du projet de recapitalisation, s est avérée inférieure à la valeur comptable des titres. La Société a donc constaté dans ses comptes sociaux une dépréciation de titres à hauteur de la différence constatée, soit 470,5 millions d euros. Il s agit d une charge enregistrée uniquement dans les comptes sociaux de la Société, sans impact sur la trésorerie de cette dernière et sur les états financiers consolidés du Groupe établis selon les normes IFRS. Le Conseil de surveillance relève que la conjoncture économique toujours difficile dans la zone Euro, et en particulier en France, ainsi que la fermeture pour rénovation de la moitié des chambres de l hôtel Disney s Newport Bay Club, a encore fortement pesé sur les activités du Groupe et négativement impacté sa performance financière au titre de l Exercice, dans le prolongement des résultats de l exercice précédent. Certes, la dépense des visiteurs dans les parcs à thèmes a atteint un niveau record à 50,66 euros au titre de l Exercice contre 48,14 euros au titre de l exercice précédent et une progression encourageante du nombre de visiteurs provenant du marché espagnol a pu être observée au titre de l Exercice. Le Conseil de surveillance reconnaît aussi le caractère positif des investissements réalisés pour améliorer la qualité de la destination et poursuivre son développement (comme en témoignent à titre d exemples la rénovation de l hôtel Disney s Newport Bay Club ou la nouvelle attraction inspirée du film d animation, Ratatouille) ; ces investissements se traduisant par des résultats immédiats en termes de satisfaction des visiteurs et d augmentation de la dépense par visiteur. Le Conseil de surveillance reconnaît de même la capacité du Groupe à contenir la progression de ses dépenses opérationnelles liées aux activités touristiques. Pour autant, la perte nette consolidée au titre de l Exercice est en hausse de 35,4 millions d euros pour atteindre 113,6 millions d euros contre 78,2 millions d euros au titre de l exercice précédent. Avec les contraintes liées au service de la dette, en ce compris l utilisation des lignes de crédits, et des investissements d un montant de 154,5 millions d euros, le niveau de liquidités du Groupe s établit à 49,3 millions d euros à la clôture de l Exercice contre 78,0 millions d euros à la clôture de l exercice précédent. 170 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

175 RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport général du Conseil de surveillance sur Euro Disney S.C.A., ses filiales et les sociétés consolidées Au cours de l Exercice, compte tenu de la persistance du ralentissement économique et du manque de visibilité sur l évolution de l industrie du voyage, du tourisme et des loisirs et de la reprise générale de l activité économique, le Conseil de surveillance et le Comité d audit ont incité le Groupe à maintenir une approche vigilante dans l exécution de ses activités, en poursuivant une gestion prudente de ses coûts et de ses liquidités. Tout en reconnaissant le bien-fondé des priorités d investissements, le Conseil de surveillance et le Comité d audit ont porté leur attention sur leur plan de financement eu égard à la situation de trésorerie et ont encouragé, à titre de précaution, le Groupe à solliciter le maintien de la ligne de crédit réutilisable existante de 250,0 millions d euros audelà du 30 septembre Le Conseil de surveillance et le Comité d audit ont également continué à porter leur attention sur la stratégie commerciale et la structuration des prix compte tenu de l environnement économique dégradé. Enfin, le Conseil de surveillance et le Comité d audit ont examiné le projet Villages Nature et ses impacts potentiels pour le Groupe et formulé des points de vigilance alors que ce projet s inscrivait à ce moment-là dans un contexte antérieur à la proposition de recapitalisation du Groupe (la signature des accords de financement de la première tranche de la phase 1 de Villages Nature, en partenariat avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs et avec le concours d investisseurs institutionnels, étant intervenue fin mai 2014). Le Conseil de surveillance et le Comité d audit reconnaissent que le montant élevé de l endettement du Groupe est de nature à affecter la capacité de celui-ci à consacrer les efforts nécessaires aux programmes de rénovation des parcs et des hôtels, en sus des dépenses opérationnelles courantes. C est dans ce contexte que le Conseil de surveillance et le Comité d audit ont accueilli favorablement en octobre dernier la proposition de recapitalisation du Groupe, soutenue par TWDC (la Proposition ), pour permettre au Groupe de poursuivre la mise en œuvre de sa stratégie, améliorer sa situation financière et, corrélativement, améliorer ses perspectives à long-terme, tel que cela est décrit dans le rapport spécial du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance estime que la Proposition devrait permettre au Groupe de continuer d avancer dans la bonne direction, l objectif de ce dernier demeurant l atteinte d un niveau de rentabilité satisfaisant pour toutes les parties prenantes. Le Conseil de surveillance demeure confiant dans le fait que le Groupe devrait pouvoir tirer parti des opportunités des premiers signes de la reprise économique en Europe, grâce à sa stratégie d investissements visant à améliorer la qualité de la destination, à ses solides fondamentaux et aux effets de la Proposition envisagée. Par ailleurs, nous vous rappelons qu il vous est demandé de vous prononcer sur le renouvellement pour une durée de trois (3) ans des mandats de Messieurs Michel Corbière et James A. Rasulo, arrivant à expiration à l issue de la présente assemblée générale ordinaire. Il vous est également demandé de vous prononcer sur le renouvellement, pour une durée de six (6) ans, du mandat de la société Caderas Martin S.A. en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, et celui de Monsieur Jean-Lin Lefebvre en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, dont les mandats arrivent à expiration à l issue de la présente assemblée. B B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 B.6 B.7 B.8 B.9 B.10 B.11 Par ailleurs, il vous est proposé de conférer à votre Gérant, conformément aux dispositions des articles L et suivants du Code de commerce, une nouvelle autorisation d acheter et de vendre des actions de votre Société en Bourse, la précédente autorisation conférée au Gérant en vertu de la dixième résolution de l assemblée générale annuelle du 12 février 2014 arrivant à expiration le 12 août Enfin, conformément aux dispositions de l article 8.2.(f) des statuts de la Société, il vous est proposé de conférer à votre Gérant, en sa qualité de représentant de la Société elle-même prise en sa qualité d associé commanditaire d Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA S.C.A. ) ainsi que le représentant légal de la société Euro Disney Commandité S.A.S., elle-même prise en sa qualité d associé commandité d EDA S.C.A., l autorisation de voter lors de l assemblée générale des associés commanditaires d EDA S.C.A. ou se prononcer favorablement, selon le cas, en faveur de la ratification des conventions réglementées autorisées par le Conseil de surveillance d EDA S.C.A. En conclusion, nous vous proposons d approuver l ensemble des résolutions qui vous sont soumises dans le cadre de votre assemblée générale ordinaire. Chessy, le 12 décembre 2014 Pour le Conseil de surveillance Virginie Calmels Présidente du Conseil de surveillance Document de Référence Euro Disney S.C.A. 171

176 B RAPPORT FINANCIER ANNUEL Rapport spécial du Conseil de surveillance d Euro Disney S.C.A. sur les conventions réglementées B.11. RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL DE SURVEILLANCE D EURO DISNEY S.C.A. SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES Mesdames, Messieurs, Dans le cadre de votre assemblée générale annuelle, votre Conseil de surveillance est tenu, en application des dispositions du Livre II du Code de commerce et des dispositions de l Article 6.3.(b) des statuts d Euro Disney S.C.A. (la Société ), de présenter un rapport spécial à l Assemblée Générale Ordinaire sur les conventions réglementées visées à l Article L dudit Code. Nous vous informons qu au vu des documents qui lui ont été communiqués par le Gérant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, votre Conseil de surveillance a examiné les conventions antérieurement conclues et approuvées par votre assemblée et dont les effets se sont poursuivis au cours de l exercice clos le 30 septembre 2014 (l Exercice ), lesquelles n ont appelé aucun commentaire particulier, et a constaté qu aucune autre convention réglementée au sens de l Article L précité n a été conclue au cours de l Exercice. Nous vous informons que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Gérant de votre Société a, postérieurement à la clôture de l Exercice et dans le cadre de la proposition de recapitalisation du groupe Euro Disney S.C.A. (le Groupe ) envisagée et soutenue par The Walt Disney Company (la Proposition ), soumis à votre Conseil de surveillance, qui en a autorisé la conclusion lors de sa séance du 4 novembre 2014, une convention de cessions de créances nécessaire à la mise en œuvre de la Proposition, aux termes de laquelle les cessions de créances ci-après détaillées au (a) et (b) seront effectives à la date d ouverture de la période de souscription de l augmentation de capital de la Société réalisée avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires telle qu envisagée dans le cadre de la Proposition, étant précisé que cette convention a été signée le 12 décembre 2014 : (a) la cession à la Société d une créance d un montant de 246 millions d euros détenue par Euro Disney Investments S.A.S. sur Euro Disney Associés S.C.A. ( EDA S.C.A. ) au titre des accords de refinancement de 2012 ; et (b) la cession à la Société d une créance d un montant de 246 millions d euros détenue par EDL Corporation S.A.S. sur EDA S.C.A. au titre des accords de refinancement de 2012, ces cessions s opérant à la valeur faciale desdites créances, votre Conseil de surveillance considérant que la Proposition est conforme à l intérêt social de la Société et à l intérêt du Groupe, améliorera la situation de la trésorerie du Groupe et augmentera sa liquidité. En conclusion, nous vous recommandons de voter en faveur de la 4 ème résolution relative à l approbation, par votre assemblée générale, de cette convention réglementée. Chessy, le 12 décembre 2014 Pour le Conseil de surveillance Virginie Calmels Présidente du Conseil de surveillance 172 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

177 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Document de Référence Euro Disney S.C.A. 173

178 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise C.1. ORGANES DU GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Les principales composantes de la structure juridique de la Société sont au nombre de quatre : l Associé Commandité, les associés commanditaires ou actionnaires, le Gérant ( Euro Disney S.A.S. ) et, le Conseil de surveillance. A la connaissance de la Société, il n existe aucun lien familial entre les membres du Conseil de surveillance, le représentant du Gérant et le représentant de l Associé Commandité. C.1.1. L Associé Commandité L Associé Commandité est responsable indéfiniment du passif de la Société. L Associé Commandité est EDL Participations S.A.S. EDL Participations S.A.S. ne peut perdre sa qualité d Associé Commandité sans son consentement, mais peut céder une partie de ses droits avec l accord préalable de la majorité en nombre de tous les actionnaires et de la majorité en droits de vote des actionnaires présents ou représentés lors d un vote en assemblée générale. L Associé Commandité ne peut céder la totalité de ses droits sans l accord préalable unanime de tous les actionnaires. A l exception de celles relatives à la nomination, la démission ou la révocation des membres du Conseil de surveillance, une résolution ne peut être adoptée par les actionnaires lors d une assemblée générale, qu elle soit ordinaire ou extraordinaire, qu avec l approbation préalable de l Associé Commandité. L Associé Commandité perçoit, le cas échéant, chaque année 0,5 % du bénéfice de la Société. Au cours de l Exercice 2014, l Associé Commandité n a perçu aucune rémunération. Au 30 septembre 2014, l Associé Commandité détenait dix actions de la Société. L Associé Commandité est représenté par Monsieur Mark Stead, Président depuis le 13 janvier Monsieur Mark Stead est Directeur général adjoint, Finances au sein du Groupe et est membre du Comité de direction générale (pour plus d informations voir la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice 2014 ). Il exerce également quatre autres mandats sociaux depuis cette date : Président d EDL Participations S.A.S. et Directeur général de Val d Europe Promotion S.A.S., d Euro Disneyland Participations S.A.S. 1 et d Euro Disney Commandité S.A.S. Au cours des cinq derniers Exercices écoulés, Monsieur Mark Stead n a pas exercé d autres mandats sociaux. A la connaissance de la Société, l Associé Commandité et son représentant légal : n ont pas été condamnés pour fraude au cours des cinq dernières années ; n ont fait l objet d aucune incrimination et/ou sanction publique officielle par des autorités statutaires ou réglementaires au cours des cinq dernières années ; n ont pas été empêchés par un tribunal d agir en qualité d organe de gouvernement d entreprise d un émetteur ou d intervenir dans la gestion et la conduite des affaires d un émetteur au cours des cinq dernières années. A la connaissance de la Société, il n existe aucun conflit d intérêt potentiel entre les devoirs de l Associé Commandité et de son représentant légal à l égard du Groupe et leurs intérêts ou devoirs privés. L adresse professionnelle de l Associé Commandité et de son représentant légal est le siège social de la Société (1 rue de la Galmy, Chessy, France). 1 Euro Disneyland Participations S.A.S. a été dissoute en septembre 2013, suite au Refinancement de Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

179 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise C.1.2. Les actionnaires Les assemblées générales d actionnaires sont convoquées au minimum une fois par an et délibèrent conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les résolutions portant sur les questions suivantes sont adoptées à la majorité des voix des actionnaires lors d une assemblée générale ordinaire : élection des membres du Conseil de surveillance ; approbation des comptes annuels et consolidés, ainsi que des dividendes proposés par le Gérant ; ratification de tout contrat (autre que les contrats portant sur des opérations courantes et conclus à des conditions normales) ou de toute modification d un contrat conclu directement ou par personne interposée entre : la Société et son Gérant ou, l un des membres de son Conseil de surveillance ou, l un de ses actionnaires disposant d une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s il s agit d une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l article L du Code de commerce ; approbation d un contrat auquel l une des parties décrites ci-dessus est indirectement intéressée, ou encore d un contrat conclu entre la Société et une entreprise dont le Gérant ou l un des membres du Conseil de surveillance de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du Conseil de surveillance. Les actionnaires qui sont parties à ces contrats sont autorisés à voter, sauf s ils sont membres du Conseil de surveillance de la Société ou représentent légalement le Gérant. Un vote à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires est requis pour toute décision modifiant les statuts de la Société, y compris une augmentation ou une réduction du capital, une fusion ou une scission, ou toute transformation de la Société en une société d une autre forme. C.1.3. Le Gérant (Euro Disney S.A.S.) Le gérant d une société en commandite par actions est responsable, conformément à la réglementation française, de la gestion des affaires de la société dans le meilleur intérêt de celle-ci. Euro Disney S.A.S., une société par actions simplifiée de droit français, a été nommée en qualité de gérant unique de la Société, sans limitation de durée, lors de l assemblée générale extraordinaire du 24 février Le Gérant est une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC. En vertu des statuts de la Société, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de son objet social et pour engager la Société à tous égards. Dans le cadre de la Restructuration de 2005, Euro Disney S.A.S. a été nommée en qualité de gérant d EDA, qui est la principale filiale de la Société. C C.1 C.2 C.3 Si les fonctions du Gérant sont interrompues pour quelque raison que ce soit, l Associé Commandité, qui est à ce jour une filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC, dispose, en vertu des statuts de la Société, du droit exclusif de désigner son successeur. Le Gérant peut démissionner de ses fonctions moyennant un préavis de six mois notifié par écrit au Conseil de surveillance ou le Gérant peut être révoqué par l Associé Commandité dans les cas suivants : à tout moment pour incapacité, y compris en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ; à tout moment pour toute autre raison, par décision de l Associé Commandité et un vote majoritaire de l assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société ; ou dans les conditions prévues par la loi, à la suite d une action judiciaire, par une décision judiciaire définitive et non susceptible d appel rendue par un tribunal compétent constatant l existence d une cause légitime de cette révocation. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 175

180 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise Président du Gérant Le Gérant est représenté par Monsieur Tom Wolber, Président, depuis le 15 septembre Le Gérant était représenté par Monsieur Philippe Gas jusqu au 15 septembre Rémunération et autres avantages reçus par Monsieur Tom Wolber, Président du Gérant depuis le 15 septembre 2014 Monsieur Wolber ne reçoit aucune rémunération spécifique au titre de l exercice de son mandat au sein du Gérant. Monsieur Wolber est employé par Disney International Employment Services, Inc. Il ne bénéficie d aucun plan de retraite complémentaire à prestations définies, d aucune indemnité en raison de la prise ou de la cessation de ses fonctions de Président et d aucune indemnité entrant dans le cadre d une clause de non concurrence. En tant que membre du Comité de direction générale (pour plus d informations sur ce comité, voir la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice 2014 ), Monsieur Wolber doit détenir au minimum 250 actions de la Société pendant toute la durée de ses fonctions. La rémunération et les autres avantages reçus par Monsieur Wolber sont présentés dans les tableaux 1 ci-dessous. Exercice (en euros) Rémunération due au titre de l Exercice n/a n/a : non applicable Exercice (en euros) Valorisation des options de souscription d actions de TWDC attribuées au cours de l Exercice - n/a Valorisation des actions gratuites de TWDC attribuées au cours de l Exercice - n/a Total - n/a n/a : non applicable Chaque ligne de ces tableaux est détaillée ci-dessous. Le tableau suivant présente le récapitulatif des rémunérations de Monsieur Wolber, Président du Gérant. Exercice (en euros) due versée due versée Rémunération fixe n/a n/a Rémunération variable - - n/a n/a Rémunération exceptionnelle - - n/a n/a Jetons de présence - - n/a n/a Avantages en nature - - n/a n/a Total n/a n/a n/a : non applicable Aucune option de souscription d actions de la Société ou de TWDC n a été attribuée ou exercée par Monsieur Wolber depuis sa nomination. De plus, aucune action gratuite de la Société ou de TWDC n a été attribuée ou n est devenue disponible pour Monsieur Wolber depuis sa nomination. La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Wolber dans des sociétés françaises et/ou étrangères est mentionnée dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice 2014 du présent document de référence. 1 Ces tableaux ont été établis conformément au code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées de l Association française des entreprises privées ( AFEP ) / Mouvement des entreprises de France ( MEDEF ) mis à jour en juin Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

181 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise Rémunération et autres avantages reçus par Monsieur Philippe Gas, Président du Gérant jusqu au 15 septembre 2014 Monsieur Gas n a reçu aucune rémunération spécifique au titre de l exercice de son mandat au sein du Gérant. Monsieur Gas était employé par Walt Disney International France S.A.S., une filiale détenue indirectement à 100 % par TWDC. Il ne bénéficiait d aucun plan de retraite complémentaire à prestations définies, d aucune indemnité en raison de la prise ou de la cessation de ses fonctions de Président et d aucune indemnité entrant dans le cadre d une clause de non concurrence. En tant que membre du Comité de direction générale (pour plus d informations sur ce comité, voir la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice 2014 ), Monsieur Gas devait détenir au minimum 250 actions de la Société pendant toute la durée de ses fonctions. La rémunération et les autres avantages reçus par Monsieur Gas sont présentés dans les tableaux 1 ci-dessous. Exercice (en euros) Rémunération due au titre de l Exercice Exercice (en euros) Valorisation des options de souscription d actions de TWDC attribuées au cours de l Exercice Valorisation des actions gratuites de TWDC attribuées au cours de l Exercice Total Chaque ligne de ces tableaux est détaillée dans les tableaux suivants. Le tableau suivant présente le récapitulatif des rémunérations de Monsieur Gas, Président du Gérant. Exercice (en euros) due versée due versée Rémunération fixe (1) Rémunération variable (2) - en euros Rémunération variable (2) - en USD (pour information) Rémunération exceptionnelle Jetons de présence Avantages en nature Total (1) La hausse de la rémunération fixe de Monsieur Gas au titre de l Exercice 2014 reflète le paiement de son solde de tout compte, qui comprend principalement des indemnités compensatrices de congés payés. (2) La rémunération variable est composée d un bonus annuel variable déterminé en dollars US selon les procédures de TWDC et basé sur la performance individuelle de Monsieur Gas ainsi que sur les objectifs du Groupe et de la division Parks and Resorts de TWDC. La rémunération variable versée sur un Exercice donné correspond à la rémunération variable de l Exercice précédent, dont le montant est finalisé après la clôture de l Exercice. C C.1 C.2 C.3 1 Ces tableaux ont été établis conformément au code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées de l Association française des entreprises privées ( AFEP ) / Mouvement des entreprises de France ( MEDEF ) mis à jour en juin Document de Référence Euro Disney S.C.A. 177

182 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise Le tableau ci-dessous présente les options de souscription d actions de TWDC qui ont été attribuées à Monsieur Gas au cours de l Exercice 2014 : Options de souscription d actions de TWDC Date du plan 2011 Nombre d options Prix de souscription (en USD) 72,59 Date de début d exercice des options 25 % le 19 décembre % le 19 décembre % le 19 décembre % le 19 décembre 2017 Date d expiration le 19 décembre 2023 Valorisation des options (en euros) (1) (1) Convertie au taux de change USD/EUR en vigueur à la date d attribution. Aucune option de souscription d actions de la Société n a été attribuée à Monsieur Gas au cours de l Exercice Aucune option de souscription d actions de la Société ou de TWDC n a été exercée par Monsieur Gas au cours de l Exercice Le tableau ci-dessous présente les actions gratuites de TWDC qui ont été attribuées à Monsieur Gas au cours de l Exercice 2014 : Actions de TWDC sans réserve Date du plan 2011 Nombre d actions Date d attribution le 19 décembre 2013 Date de disponibilité 25 % le 19 décembre % le 19 décembre % le 19 décembre % le 19 décembre 2017 Valorisation des actions (en euros) (1) (1) Convertie au taux de change USD/EUR en vigueur à la date d attribution. Aucune action gratuite de la Société n a été attribuée à Monsieur Gas au cours de l Exercice Le tableau ci-dessous présente les actions gratuites de TWDC qui sont devenues disponibles pour Monsieur Gas au cours de l Exercice 2014 : Actions de TWDC sans réserve Actions de TWDC sans réserve Date du plan Nombre d actions Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

183 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise Informations sur les options de souscription d actions de TWDC attribuées à Monsieur Gas en tant que Président du Gérant depuis sa prise de fonction Exercice Informations sur les options de souscription d actions de TWDC attribuées au Président du Gérant Date du plan Nombre total d options attribuées Date d attribution 14/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /12/2013 Date d expiration 14/01/ /01/ /01/ /01/ /01/ /12/2023 Prix de souscription (en USD) 20,81 31,12 39,65 38,75 51,29 72,59 Dates de début d exercice des options Au 30 septembre 2014 : 25 % le 14/01/ % le 14/01/ % le 14/01/ % le 14/01/ % le 13/01/ % le 13/01/ % le 13/01/ % le 13/01/ % le 26/01/ % le 26/01/ % le 26/01/ % le 26/01/ % le 18/01/ % le 18/01/ % le 18/01/ % le 18/01/ % le 16/01/ % le 16/01/ % le 16/01/ % le 16/01/ % le 19/12/ % le 19/12/ % le 19/12/ % le 19/12/2017 Nombre d actions souscrites Nombre cumulé d options annulées ou expirées Nombre d options restantes Informations sur les actions gratuites de TWDC attribuées à Monsieur Gas en tant que Président du Gérant depuis sa prise de fonction Exercice Informations sur les actions gratuites de TWDC attribuées au Président du Gérant Type d action gratuite Sans réserve Sans réserve Sans réserve Sans réserve Sans réserve Date du plan Nombre d actions attribuées Date d attribution 13/01/ /01/ /01/ /01/ /12/2013 Dates de disponibilité 25 % le 13/01/ % le 13/01/ % le 13/01/ % le 13/01/2014 Au 30 septembre 2014 : 25 % le 26/01/ % le 26/01/ % le 26/01/ % le 26/01/ % le 18/01/ % le 18/01/ % le 18/01/ % le 18/01/ % le 16/01/ % le 16/01/ % le 16/01/ % le 16/01/ % le 19/12/ % le 19/12/ % le 19/12/ % le 19/12/2017 C C.1 C.2 C.3 Nombre d actions devenues disponibles (1) Nombre cumulé d actions annulées ou expirées Actions gratuites restantes (1) (1) Le nombre d actions devenues disponibles ou restantes est supérieur au nombre d actions attribuées, sauf pour l attribution de l Exercice Cette hausse reflète l impact des dividendes payés en actions après les dates d attribution. La liste des mandats et fonctions exercés par Monsieur Gas dans des sociétés françaises et/ou étrangères est mentionnée dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice 2014 du présent document de référence. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 179

184 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Organes du gouvernement d entreprise Comité de direction générale Le Groupe a constitué un Comité de direction générale qui comprend les fonctions directement rattachées au Président, ainsi que trois comités spécialisés. La composition du Comité de direction générale, le montant global des rémunérations versées à ses membres, le nombre global d actions qu ils détiennent et le nombre global d options de souscription d actions ou d actions gratuites qui leur ont été consenties par la Société ou par TWDC, ainsi que le rôle des comités spécialisés sont présentés dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice Le Gérant, son Président et le Comité de direction générale ne bénéficient d aucune pension, retraite complémentaire ou autres avantages, hormis ceux dont bénéficient les autres employés, et qui sont mentionnés ci-dessus et dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice 2014 du présent document de référence. C.1.4. Le Conseil de surveillance La description et le rôle du Conseil de surveillance et de ses comités spécialisés sont présentés dans le rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise figurant dans la section C.2. suivante. La composition du Conseil de surveillance, le montant des rémunérations versées à chacun de ses membres et le nombre d actions qu ils détiennent sont présentés dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice Les membres du Conseil de surveillance ne bénéficient d aucune pension, retraite complémentaire ou autres avantages, hormis ceux mentionnés dans la section B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la Société Mère, sous-section Direction du Groupe au cours de l Exercice Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

185 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise C.2. RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE SUR LE CONTROLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE Mesdames, Messieurs, Conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce et aux recommandations de l Autorité des marchés financiers ( AMF ), et en ma qualité de Présidente du Conseil de surveillance d Euro Disney S.C.A. (la Société ), j ai l honneur de vous présenter le présent rapport, tel qu il a été approuvé par votre Conseil de surveillance (le Conseil ) lors de sa réunion du 4 novembre 2014, portant sur les informations relatives (i) à la composition et aux conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil, (ii) aux procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société et ses filiales détenues ou contrôlées 1 (collectivement, le Groupe ) (iii) au gouvernement d entreprise, et (iv) aux modalités relatives à la participation des actionnaires aux assemblés générales de la Société, au titre de l exercice 2014 (l Exercice ). 1) Composition et conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil La composition, les missions et les obligations du Conseil ainsi que le fonctionnement du Conseil sont régies par les Articles L et suivants du Code de commerce et par l article VI des statuts de la Société 2. Composition du Conseil Les membres du Conseil sont élus par l assemblée générale ordinaire des actionnaires, l associé commandité de la Société ne pouvant pas prendre part à cette décision. En cas de vacance résultant du décès, de l incapacité ou de la démission d un membre du Conseil, le Conseil peut, avec l accord préalable d Euro Disney S.A.S. (le Gérant ), procéder à la nomination provisoire d un membre du Conseil pour la durée restant à courir du mandat du membre du Conseil remplacé. Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises à la ratification de la plus proche assemblée générale ordinaire. Le Conseil doit comprendre au minimum trois membres. La durée de leurs fonctions est fixée dans les statuts à trois ans. Les membres du Conseil sont rééligibles. Le Conseil est actuellement composé de dix membres 3. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une information détaillée sur les membres du Conseil (notamment quant à leur âge, la liste des mandats et fonctions qu ils exercent, le nombre d actions qu ils détiennent et leur rémunération) est disponible dans le rapport du Gérant pour le Groupe et la société-mère au titre de l Exercice (le Rapport du Gérant ). La détermination de l indépendance des membres du Conseil relève de la compétence du Conseil, lequel se réfère aux recommandations en vigueur (telles que visées ci-après dans la sous-section Indépendance des membres du Conseil ). Le Conseil s attache également à la diversité des membres le composant, en termes de parité, de nationalité ou d expérience (voir ci-après la sous-section Diversité et parité ). C C.1 C.2 C.3 Le Conseil est assisté dans la recherche et la sélection de nouveaux membres pour le Conseil par un comité des nominations (voir ci-après la sous-section Le comité des nominations ). 1 Le Groupe inclut également Centre de Congrès Newport S.N.C., une société de financement ad hoc consolidée. Pour plus d informations, voir la note 1.3. Financement de Disneyland Paris des états financiers consolidés pour l Exercice. 2 Disponibles sur le site internet de la Société ( 3 En application de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi, c est le Conseil de surveillance d Euro Disney Associés S.C.A., la société d exploitation de Disneyland Paris, qui comporte en son sein un membre représentant les salariés, nommé par le comité d entreprise pour une durée équivalente à celle de la mandature du comité d entreprise, et ce conformément aux dispositions statutaires de cette société. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 181

186 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Missions et obligations du Conseil Le Conseil assume le contrôle permanent de la gestion des affaires de la Société au mieux des intérêts de celle-ci et des intérêts des actionnaires. Il veille également à la transparence et à la qualité de l information communiquée aux actionnaires. A cet effet, le Conseil dispose des mêmes pouvoirs et a droit à la même information que les commissaires aux comptes de la Société. Le Conseil doit présenter chaque année à l assemblée générale ordinaire des actionnaires un rapport sur les comptes de l exercice et, le cas échéant, rendre compte des irrégularités et inexactitudes éventuellement relevées dans lesdits comptes. Le Conseil doit approuver préalablement à leur conclusion toutes conventions entre le Gérant et la Société ainsi que celles visées à l article L du Code de commerce, de même que les avenants à ces conventions ; ces conventions faisant désormais l objet d une revue annuelle par le Conseil. Le Conseil établit un rapport sur les conventions susvisées qu il présente à l assemblée générale ordinaire des actionnaires. En outre, les statuts de la Société prévoient que le Gérant doit obtenir l approbation préalable du Conseil pour conclure ou modifier pour le compte de la Société tout contrat important avec The Walt Disney Company ( TWDC ) ou toute filiale de cette dernière. Les statuts de la Société prévoient également que les dirigeants ou salariés du Gérant ou des sociétés affiliées du Gérant et qui sont également membres du Conseil ne peuvent prendre part au vote sur les résolutions relatives à ces conventions et à leurs avenants. Le Conseil a la faculté de convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des actionnaires à tout moment, après en avoir informé par écrit le Gérant et en se conformant aux dispositions légales et réglementaires relatives aux formalités de convocation. Enfin, le Conseil doit présenter un rapport sur toute proposition d augmentation du capital ou de réduction du capital de la Société proposée par le Gérant aux actionnaires lors des assemblées générales. Réunions du Conseil Le Conseil peut être convoqué aussi souvent que cela est rendu nécessaire par les intérêts de la Société par la Présidente du Conseil, par le Gérant, par l associé commandité de la Société ou par la moitié des membres du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité de ses membres présents pouvant prendre part au vote ou par le vote de deux membres pouvant prendre part au vote si deux membres sont seuls présents, pour autant qu au moins la moitié des membres soient présents. En l espèce, dans la mesure où le Conseil comprend dix membres, il faut au moins que cinq membres soient présents. En cas de partage des voix, la voix de la Présidente du Conseil est prépondérante. Le Conseil s est réuni à trois reprises au cours de l Exercice avec un taux de participation de 86,6 % alors qu il s était réuni à cinq reprises au cours de l exercice précédent avec un taux de participation de 90 %. Au cours de ces réunions, lui ont été notamment présentés par la direction les stratégies et les activités du Groupe ainsi que les résultats financiers et les perspectives du Groupe. Le Conseil s est prononcé sur la poursuite de la proposition de recapitalisation du Groupe à hauteur d un milliard d euros (la Proposition ) lors de ses réunions qui se sont tenues respectivement les 3 et 5 octobre 2014, ainsi que sur l approbation des conventions réglementées nécessaires à la mise en œuvre de la Proposition lors de sa réunion qui s est tenue le 4 novembre 2014, soit au titre de l exercice 2015 en cours. Comités spécialisés Lors de ses réunions respectives du 12 novembre 1997 et du 8 novembre 2002, le Conseil a décidé de s assurer le concours de comités spécialisés et a ainsi institué un comité d audit et un comité des nominations (ci-après désignés ensemble, les Comités ) 1. Chacun de ces Comités est régi par un règlement intérieur (voir ci-après la sous-section Règlements intérieurs des comités spécialisés ). Une information détaillée sur la composition des Comités est disponible dans le Rapport du Gérant. 1 Sur l absence de comité des rémunérations, voir ci-après la sous-section Procédures de gouvernement d entreprise. 182 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

187 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Le comité d audit En application des dispositions légales, toute société cotée a l obligation d instituer un comité d audit, agissant sous la responsabilité exclusive et collective des membres du Conseil de surveillance. Le règlement intérieur du comité d audit de la Société a été adopté par le Conseil lors de sa réunion du 7 novembre 2007 puis modifié lors de sa réunion du 21 février Ce règlement intérieur est conforme au dispositif légal et au rapport de l AMF sur le comité d audit en date du 22 juillet 2010, ainsi qu aux recommandations de l Institut Français des Administrateurs (voir ci-après la sous-section Règlements intérieurs des comités spécialisés ). Le comité d audit est composé de trois membres choisis au sein du Conseil. Sont présents lors de ses réunions les membres du comité d audit, les représentants de la direction financière, de la direction juridique et du service de l audit interne de la Société, ainsi que les commissaires aux comptes. Peut également être invitée et participer aux réunions toute autre personne appartenant à l entreprise au regard de son domaine d expertise. La part des membres indépendants dans le comité d audit doit être d au moins deux tiers dès lors que trois membres ou plus composent ledit comité. Actuellement, le Président du comité d audit et les autres membres du comité d audit sont considérés comme indépendants (voir ci-après la sous-section Indépendance des membres du Conseil ). Les membres du comité d audit doivent posséder, collectivement, une expertise et/ou une expérience dans le domaine des affaires financières et de la comptabilité ou de la fiscalité qui soit pertinente au regard des activités du Groupe. Le Conseil a désigné Monsieur Philippe Geslin, actuellement Président du comité d audit, comme expert financier 1. Le rôle du comité d audit consiste à assister le Conseil notamment dans : la revue des informations financières avant leur communication au public, la revue des principes et méthodes comptables, des questions d ordre comptable et de leur traitement, la revue des procédures de contrôle interne et des missions d audit interne et externe, la revue des risques financiers et de trésorerie et, la préparation de ses rapports devant être présentés lors des assemblées générales. Le comité d audit assiste également le Conseil dans le respect : des règles garantissant l indépendance et l objectivité des commissaires aux comptes. Il examine les propositions de nomination ou de renouvellement des mandats des commissaires aux comptes de la Société et leur rémunération. Il examine également le plan d intervention des commissaires aux comptes, leurs conclusions, leurs recommandations et les suites qui leur sont données, des réglementations boursières. Pour l accomplissement de sa mission et dans le cadre des informations sur lesquelles s exerce son droit de communication, le comité d audit peut se faire communiquer et recueillir toutes les informations qui lui sont nécessaires ou qu il juge utiles auprès du directeur financier, du Chief Accounting Officer, du directeur juridique et/ou du directeur de l audit interne. C C.1 C.2 C.3 Les délibérations du comité d audit donnent lieu à des relevés de délibérations. Le Président du comité d audit rend compte au Conseil de ses travaux en présentant un résumé des délibérations du Comité aux membres du Conseil lors de la réunion dudit Conseil le plus proche. Le comité d audit s est réuni cinq fois au cours de l Exercice avec un taux de participation de 80 % alors qu il s était réuni à six reprises au cours de l exercice précédent avec un taux de participation de 100 %. 1 Pour plus d informations sur le parcours professionnel de Monsieur Geslin et la liste actuelle de ses mandats et fonctions, voir respectivement le fascicule en date du 21 février 2007 disponible sur le site internet de la Société ( et le Rapport du Gérant précités. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 183

188 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Les réunions du comité d audit qui se sont tenues respectivement les 3 et 5 octobre 2014, soit au titre de l exercice 2015 en cours, avec un taux de participation de 100 %, ont porté sur l analyse de la Proposition et sur les recommandations du comité d audit sur cette Proposition au Conseil. Compte tenu de l ampleur et de la complexité de la Proposition, trois conseils indépendants ayant pour mission d assister le comité d audit et le Conseil dans l examen de la Proposition, deux pour les aspects financiers et l un pour les aspects juridiques, ont été nommés. Des informations complémentaires sont exposées dans le rapport spécial du Conseil. Le comité des nominations Le comité des nominations est composé de deux membres choisis au sein du Conseil et dont le rôle consiste à l assister dans la recherche et la sélection de nouveaux membres pour le Conseil. Le comité des nominations a reçu pour mission de faire au Conseil des recommandations quant à l évolution de la composition du Conseil, en vue notamment d atteindre en 2017 une proportion d au moins 40 % de femmes en son sein. 2) Procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société Les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société ainsi que leurs résultats sont présentés lors des séances du comité d audit. Le Groupe a retenu comme définition du contrôle interne celle du référentiel du Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ( COSO ). Le COSO, organisation fondée en 1985, a défini un référentiel de contrôle interne, publié pour la première fois en France en Les objectifs et principes de ce référentiel sont en ligne avec le cadre de référence fourni par l AMF. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les procédures de contrôle interne du Groupe (les Procédures ). Il est destiné à fournir une assurance raisonnable quant au fonctionnement et à l optimisation des contrôles internes, à la fiabilité des informations financières, à la conformité aux lois et règlements en vigueur ainsi qu à la sauvegarde des actifs du Groupe. Dans le cadre de la réalisation des objectifs qui précèdent, les Procédures ont été conçues afin de réduire et maîtriser les risques résultant de l activité du Groupe et de prévenir les risques d erreurs ou de fraudes, dans les secteurs liés à la sauvegarde des actifs et dans les domaines comptables et financiers. Toutefois, comme pour tout système de contrôle, des limites existent. Le système de contrôle interne du Groupe ne peut pas garantir à 100 % que ces risques seront éliminés. Les facteurs de risques applicables au Groupe sont exposés dans le Rapport du Gérant. Politique d analyse et de contrôle des risques Le Groupe a mis en place un système d identification des risques couvrant des sujets, financiers ou non, pouvant affecter le Groupe. Ce système cartographie les risques et les contrôles y afférents en fonction de leurs impacts financiers potentiels sur le Groupe et de leurs probabilités. Cette analyse du risque constitue la base du programme annuel d audit interne. Les risques stratégiques sont revus plus particulièrement par le département de planification stratégique du Groupe. Les risques liés à l environnement et à la sécurité sont évalués plus précisément par le département sécurité du Groupe. Les risques liés à la préparation des états financiers sont revus plus particulièrement par l audit interne et l équipe en charge du respect des obligations liées à la loi Sarbanes Oxley de 2002 ( SOX ) (voir ci-après la sous-section Respect de la loi de sécurité financière et de SOX ). Le Groupe a mis en place un plan de continuité d exploitation. Il s agit d un ensemble de règles et de procédures que le Groupe pourrait mettre en place pour faire face à certains risques, dont les risques sanitaires, industriels ou environnementaux, et pour maintenir son activité dans un contexte de situation dégradée. 184 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

189 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Organisation du Groupe et pilotage du contrôle interne Organisation du Groupe Les activités et la direction du Groupe sont situées à Marne-la-Vallée en France. Les activités du Groupe se divisent en deux principaux secteurs d activité (les activités touristiques et les activités de développement immobilier) et la direction du Groupe reflète cette répartition. Ces secteurs d activité se répartissent ensuite en divisions, chacune rattachée à un directeur dédié. Les fonctions administratives incluant les divisions Finance, Juridique, Ressources Humaines et Informatique, auxquelles s ajoute la division Marketing et Ventes, sont chacune rattachée à un directeur dédié. La direction définit et oriente la stratégie du Groupe. Elle fixe les priorités avec des objectifs par segment et par division. Le Groupe consacre d importantes ressources pour s assurer que les Procédures en place sont respectées. Pilotage du contrôle interne Les départements ou fonctions qui ont, comme principale responsabilité, le pilotage du contrôle interne sont : l audit interne, le département finance support opérations, le contrôle de gestion et le département corporate controllership. l audit interne effectue des missions sur des sujets spécifiques, financiers ou non, afin de s assurer du respect des Procédures et, entre autres objectifs, de détecter d éventuelles fraudes. Le cabinet Ernst & Young assiste le Groupe pour la réalisation de missions d audits internes spécifiques lorsque l audit interne ne dispose pas de l expertise technique requise. Le comité d audit du Groupe revoit et approuve le plan d audit annuel du département de l audit interne et est informé des conclusions et des préconisations émises dans le cadre des missions d audit (voir ci-avant la sous-section Le comité d audit ). le département finance support opérations, est responsable au jour le jour de la conformité des contrôles appliqués dans tous les points de vente aux procédures opérationnelles du Groupe et de la sauvegarde des fonds et des stocks sur le site. En outre, il est en charge du contrôle et de la sauvegarde des stocks de billets d entrée aux parcs à thèmes, des coupons et bons utilisés par les visiteurs. le département contrôle de gestion est responsable en particulier de l élaboration du budget annuel, des données prévisionnelles mensuelles ( forecasts ) et de la coordination du plan à long terme avec le département de planification stratégique. Dans le cadre du processus budgétaire, les objectifs sont définis annuellement par la direction. Le contrôle de gestion est responsable de la compilation du budget par centre de coût et de profit, de l analyse mensuelle des écarts entre les données réelles et de la révision des données prévisionnelles en fonction des analyses effectuées. Ce département revoit également les contrats et les décisions d investissement de même qu il prépare des analyses justifiant des ajustements périodiques sur les comptes de provisions. le département corporate controllership est responsable des reportings du Groupe, et de l évaluation annuelle de contrôles internes sur les traitements comptables et financiers. Il apporte également une assistance technique au Groupe dans l interprétation des normes IFRS 1 et revoit les contrats afin de vérifier leurs conséquences sur les comptes et l information financière. Ce département permet au Groupe de s assurer qu il se conforme aux exigences de SOX (voir ci-après la sous-section Respect de la loi de sécurité financière et de SOX ). C C.1 C.2 C.3 Procédures de contrôle interne Un certain nombre de procédures ont été mises en place pour atteindre les objectifs du Groupe en matière de contrôle interne. 1 Le terme IFRS fait référence collectivement aux normes comptables internationales (International Accounting Standards IAS et International Financial Reporting Standards, IFRS ), et aux interprétations des comités d interprétation (Standing Interpretations Committee, SIC, et International Financial Reporting Interpretations Committee, IFRIC ) telles que publiées par le conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board, IASB ). Document de Référence Euro Disney S.C.A. 185

190 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Code de conduite Le Président du Gérant et le directeur général adjoint Finances sont soumis aux règles de conduite professionnelle ( Standard of Business Conduct ) de TWDC. Ce code de conduite rappelle les principes généraux d éthique et de respect des lois. L intégralité de ce code d éthique est disponible sur le site internet de TWDC à l adresse Le Groupe a également formalisé un code de déontologie professionnelle (le Code ), mis à la disposition de tous les employés depuis le 1 er octobre Ce Code s inspire des valeurs fondamentales du Groupe comme l intégrité, l honnêteté, la confiance, le respect, le savoir-vivre et le travail en équipe. Ce Code constitue pour chaque employé un référentiel pour la conduite des affaires. Il comporte une liste de valeurs d éthique professionnelle et un rappel de la réglementation applicable en France. Il formalise un certain nombre de principes fondamentaux du Groupe dans le cadre de ses relations avec ses visiteurs, ses employés, ses actionnaires, ses partenaires, ses fournisseurs ou sous-traitants et les communautés au sens large. Ce Code a été élaboré dans le respect des recommandations de la CNIL et du processus habituel de consultation des institutions représentatives du personnel. Respect de la loi de sécurité financière et de SOX En application de la loi de sécurité financière ( LSF ) et de SOX, le Groupe a mis en place des procédures de contrôle interne. Ces procédures de contrôle interne ont été conçues pour renforcer la fiabilité des opérations concourant à la préparation des états financiers. Les procédures sont revues et testées annuellement par le Groupe pour s assurer de leur efficacité dans leur application et dans leur définition. Le cabinet Deloitte assiste le Groupe dans la documentation et la réalisation de tests sur ces procédures. En tant que filiale consolidée de TWDC, le Groupe est tenu de se conformer aux exigences SOX. Procédures de contrôle interne relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Organisation de la fonction finance Le Groupe établit ses états financiers consolidés conformément au référentiel IFRS, tel qu adopté par l Union européenne, et prépare également des informations financières conformes aux règles et principes comptables généralement admis aux Etats-Unis, pour des besoins de consolidation propres à TWDC. Enfin, les états financiers statutaires de chaque entité sont établis selon les principes et méthodes comptables applicables en France. Le département corporate controllership au sein de la direction financière du Groupe comprend en complément des fonctions de l audit interne et du département finance support opérations décrites ci-dessus, des équipes dédiées à la préparation et la revue de la communication financière externe, au reporting interne et externe et à la comptabilité générale et transactionnelle. Ce département, en collaboration avec le département juridique, s assure du respect des réglementations en vigueur en matière d information financière. Le système de reporting financier et opérationnel du Groupe permet à la direction de réaliser un suivi et une gestion des activités sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle et annuelle, par comparaison au budget et aux résultats de l exercice précédent. Pour certaines informations opérationnelles, la direction a accès aux données en temps réel. Procédures de contrôle interne relatives à la communication financière La Société est tenue d informer ses actionnaires et, d une manière générale tout acteur du marché financier et le public, sur sa situation financière. La direction est responsable de la publication d une information comptable et financière fiable et pertinente. Le département corporate controllership met en place les procédures de contrôle à cet effet. 1 Ce code a fait l objet de mises à jour respectivement au cours de l exercice 2012 suite à la délibération n en date du 14 octobre 2010 de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés ( CNIL ) et au cours de l Exercice suite à la loi n et son décret du 11 mars 2014 et à la délibération n en date du 30 janvier 2014 de la CNIL. 186 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

191 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Toute communication financière est préparée par le département corporate controllership de la direction financière du Groupe après étude des règles et réglementations applicables à chaque document ou publication. Toute communication financière, y compris les communiqués de presse, les rapports du Gérant et les états financiers sont revus de manière transversale par la direction et en particulier par le Président, le directeur général adjoint Finances, le Chief Accounting Officer, le directeur Juridique et les départements Relations investisseurs et Communication institutionnelle ainsi que par le comité d audit (voir ci-avant la sous-section Le comité d audit ). Procédures de contrôle interne relatives à la fiabilité de l information financière Une description sur le respect des dispositions de la LSF et de SOX est présentée dans la sous-section Respect de la loi de sécurité financière et de SOX ci-dessus. 3) Informations sur le gouvernement d entreprise Structure juridique de la Société La Société est une société en commandite par actions de droit français. Cette forme sociale prévoit une distinction claire entre le Gérant, responsable de la gestion et de la direction de la Société, et le Conseil qui assure le contrôle permanent de la gestion de la Société au mieux des intérêts de celle-ci et de ses actionnaires et veille à la transparence et à la qualité de l information communiquée aux actionnaires (voir la sous-section Missions et obligations du Conseil ci-dessus). Les deux autres composantes de la structure juridique de la Société sont l associé commandité et les associés commanditaires (ou actionnaires). Une description détaillée de ces différentes composantes est disponible dans la section C.1. Organes du gouvernement d entreprise du document de référence 2013 (le Document de Référence ) 1. Changement de contrôle de la Société Un changement de contrôle de la Société impliquerait un changement dans la composition de ces deux catégories d associés susvisés. La Société étant cotée en bourse, un tiers pourrait, par le biais d une offre publique, prendre le contrôle du capital et des droits de vote qui lui sont attachés. Mais ce tiers ne pourrait prendre le contrôle de l associé commandité de la Société et, par conséquent, ne pourrait modifier seul les statuts de la Société. En outre, ce tiers ne pourrait nommer un nouveau gérant dans la mesure où le gérant ne peut être nommé qu avec l accord de l associé commandité de la Société. Des informations complémentaires sur les éléments susceptibles d avoir une incidence en cas d offre publique sont exposées dans le Rapport du Gérant et dans les sections C.1. Organes du gouvernement d entreprise et D.1.4. Marché des titres de la Société du Document de Référence. Procédures de gouvernement d entreprise Certains principes de gouvernement d entreprise sont inscrits dans le Code de commerce (disponible sur le site internet : ou dans le Règlement général de l AMF (disponible sur son site internet : auxquels la Société se conforme. C C.1 C.2 C.3 La Société se réfère en matière de gouvernement d entreprise à certaines recommandations, telles que le rapport 2014 sur le gouvernement d entreprise et la rémunération des dirigeants et le rapport 2010 de l AMF sur le comité d audit (disponibles sur son site internet : le code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF (disponible sur le site internet : la recommandation de la Commission européenne du 15 février 2005 concernant le rôle des administrateurs non exécutifs et des membres du conseil de surveillance des sociétés cotées et des comités du conseil d administration ou de surveillance (disponible sur le site internet : et plus généralement les pratiques de marché en vigueur. 1 Le document de référence 2013 du Groupe a été déposé auprès de l AMF le 16 janvier 2014 sous le numéro D Ce document est disponible sur le site internet de la Société ( et sur le site de l AMF ( 2 Version révisée du code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF du 20 avril 2010, lui-même résultant de la consolidation du rapport AFEP/MEDEF d octobre 2003 sur le gouvernement d entreprise des sociétés cotées, des recommandations AFEP/MEDEF de janvier 2007 et d octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé et de la recommandation AFEP/MEDEF d avril 2010 sur le renforcement de la présence des femmes dans les conseils. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 187

192 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Ces recommandations ou préconisations ayant été élaborées par référence aux sociétés anonymes, la Société les applique dans la mesure où elles sont applicables ou transposables de manière pertinente et efficace à une société en commandite par actions, dotée d un gérant personne morale. Les exceptions à ces recommandations sont mentionnées ci-après dans les sous-sections Rémunération des mandataires sociaux et Indépendance des membres du Conseil. Rémunération des mandataires sociaux Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, une information détaillée sur la rémunération du Gérant et celle des membres du Conseil est disponible dans le Rapport du Gérant. Le Gérant de la Société est Euro Disney S.A.S., une société par actions simplifiée de droit français, détenue indirectement à 100 % par TWDC. La rémunération du Gérant est fixée par l article IV des statuts de la Société. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute rémunération autre que celle prévue aux statuts ne pourrait être allouée au Gérant que par l assemblée générale ordinaire des actionnaires, avec l accord de l associé commandité. Dans une démarche de transparence, la Société rend également publics les éléments de rémunération versés au Président du Gérant, selon la présentation standardisée issue du code de gouvernement d entreprise des sociétés cotées AFEP/MEDEF, qui seront disponibles dans la section C.1.3. Le Gérant (Euro Disney S.A.S.) du document de référence La rémunération des membres du Conseil consiste en une somme globale fixée par l assemblée générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires en vigueur. Le Conseil répartit cette somme entre ses membres selon le principe d une rémunération variable ( jeton de présence ), versée proportionnellement à leur participation aux séances et dans la limite de quatre séances par exercice social, étant précisé qu un jeton de présence double est alloué à la Présidente du Conseil et qu aucun jeton de présence n est alloué à un membre représentant TWDC. La Société n attribue pas d options de souscription d actions aux membres du Conseil. Un jeton de présence supplémentaire est alloué aux membres du comité d audit proportionnellement à leur participation aux séances du comité d audit et dans la limite de trois séances par exercice social, étant précisé qu aucun jeton de présence ne peut être alloué à un membre du comité d audit représentant TWDC. Un jeton de présence plus élevé est alloué au Président du comité d audit. Les membres du comité des nominations ne perçoivent aucun jeton de présence au titre de leurs fonctions au sein de ce comité. Une information détaillée sur le montant des rémunérations versées à chacun des membres du comité d audit est disponible dans le Rapport du Gérant. La création d un comité des rémunérations fait partie des recommandations qui n ont pas été transposées à ce jour eu égard à la structure juridique de la Société, telle que rappelée ci-dessus. La Société a informé le Conseil lors de sa réunion du 18 février 2010 qu une proposition de loi visant à rendre obligatoire la création d un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes cotées françaises, était à l époque en discussion. Le Conseil reste en attente de l évolution législative sur ce sujet et envisagera d examiner cette question le moment venu (pour plus d informations sur la rémunération du Gérant et celles des membres du Conseil, voir le Rapport du Gérant). 1 Le Président du Gérant ne reçoit aucune rémunération spécifique au titre de l exercice de son mandat au sein du Gérant. Il est employé par une filiale détenue par TWDC. 188 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

193 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Règlement intérieur du Conseil Conformément aux principes de gouvernement d entreprise des sociétés cotées, lors de sa réunion du 23 septembre 1996, le Conseil a adopté une charte des membres du conseil de surveillance (la Charte ) laquelle précise les obligations fondamentales auxquelles les membres du Conseil doivent se conformer, et notamment celle relative à la détention d un nombre minimum d actions par les membres du Conseil. Lors de sa réunion du 7 novembre 2007, le Conseil a modifié cette Charte afin de fixer le nombre minimum d actions de la Société que chaque membre du Conseil doit détenir à titre personnel, de actions anciennes à 250 actions nouvelles et ce, en conséquence du regroupement des actions de la Société intervenu le 3 décembre Lors de sa réunion du 6 novembre 2013, le Conseil a décidé de procéder à une mise à jour de la Charte du Conseil au cours de l Exercice (voir ci-après la sous-section Evaluation du Conseil ) afin notamment de prendre en considération l ensemble des délibérations prises par le Conseil au cours de la vie sociale en application des principes de gouvernement d entreprise. Lors de sa réunion du 4 novembre 2014, le Conseil a adopté la version révisée de sa Charte, désormais dénommée règlement intérieur, qui formalise en un seul document le rôle, la composition et la responsabilité du Conseil, les obligations et devoirs du Conseil ainsi que le fonctionnement du Conseil et la mise en place des comités spécialisés au sein du Conseil, et dont les dispositions essentielles sont décrites dans le présent rapport. Règlements intérieurs des comités spécialisés Lors de sa séance du 7 novembre 2007, le Conseil a adopté pour chacun des Comités un règlement intérieur ayant pour objet de formaliser et mettre à jour les missions, la composition et le fonctionnement de ces comités. Ces règlements intérieurs s inscrivent dans une démarche de transparence conformément aux principes de gouvernement d entreprise des sociétés cotées, ainsi qu aux recommandations de l Institut français des administrateurs (disponibles sur son site internet : Ces règlements intérieurs comprennent notamment des dispositions relatives à l indépendance des membres des comités et à leur rémunération ainsi qu à la qualification des membres du comité d audit (voir la sous-section Le comité d audit ci-dessus). Diversité et parité Les membres du Conseil possèdent collectivement une expertise et/ou une expérience dans l industrie du tourisme et des loisirs, dans le domaine financier et/ou comptable, la communication, les médias et la grande distribution, lesquelles sont pertinentes au regard des activités du Groupe. En matière de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Conseil, la Société se conforme aux dispositions légales, aux termes desquelles la proportion des femmes au sein des conseils de surveillance ne peut être inférieure à 20 % depuis le 1 er janvier 2014, étant précisé que cette proportion ne pourra être inférieure à 40 % à compter du 1 er janvier Actuellement, la proportion des femmes au sein du Conseil s élève à 20 %. Lors de sa séance du 8 janvier 2013, le Conseil a choisi de nommer à sa présidence une femme. C C.1 C.2 C.3 Conformément aux dispositions légales, lors de sa séance du 4 novembre 2014, le Conseil a délibéré sur la politique du Groupe en matière d égalité professionnelle et salariale et relevé à nouveau que la culture de la diversité demeure profondément ancrée dans le Groupe et que la politique en matière d égalité femmes/hommes reste issue du dialogue social. Un quatrième accord sur l égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de l entreprise au cours de l Exercice et confirme l engagement de la direction et des partenaires sociaux dans ce domaine 1. Les membres du Conseil sont de nationalités diverses : six membres ayant la nationalité française, deux membres ayant la nationalité américaine, un membre ayant la nationalité anglaise et un membre ayant la double nationalité française et suisse. 1 Pour plus d informations, voir le Rapport du Gérant. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 189

194 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise La moyenne d âge des membres du Conseil est de 60 ans. Les informations détaillées sur chacun des membres du Conseil (âge, nationalité, postes et fonctions exercées) figurent dans le Rapport du Gérant. Formation La Société a mis en place un parcours d intégration et de formation auprès de tout nouveau membre du Conseil afin de le sensibiliser sur l organisation, les spécificités et les activités de l entreprise. Indépendance des membres du Conseil Lors de sa séance du 11 février 2009, le Conseil a décidé de procéder à un suivi annuel de l indépendance de la Présidente du Conseil et de l ensemble des autres membres du Conseil. Chaque membre du Conseil doit mettre à jour la liste des mandats et des fonctions qu il ou elle exerce dans toutes sociétés et adresser cette liste au Secrétaire du Conseil chaque année, au plus tard vers mi-octobre. L indépendance des membres du Conseil est revue lors de la réunion du Conseil statuant sur l exercice social écoulé. Les critères de l indépendance sont ceux issus des principes de gouvernement d entreprise, à l exception de celui relatif à la durée maximale des mandats de 12 ans. Le Conseil a ainsi statué sur l indépendance de ses membres lors de sa séance du 4 novembre Comme cela est mentionné dans le Rapport du Gérant, parmi les dix membres composant le Conseil, Mesdames Bernis et Calmels (Présidente du Conseil) et Messieurs Bouché, Corbière, Labro, Geslin, Duroux et Robinson sont qualifiés d indépendants. Messieurs Rasulo et Staggs sont, quant à eux, membres de la direction générale de TWDC et, en conséquence, ne sont pas considérés comme indépendants ; ils ne peuvent ni être pris en compte pour le calcul du quorum ni prendre part au vote lors des séances du Conseil portant sur l approbation d une convention réglementée en application des dispositions légales ou d une convention importante intervenant entre la Société et le Gérant ou toute société affiliée au Gérant conformément aux statuts de la Société. Aucune convention entre un membre du Conseil et la Société n a été conclue au cours de l Exercice ou n a poursuivi ses effets au titre de l Exercice. A l exception de ce qui précède et à la connaissance du Conseil, il n existe aucun conflit d intérêts entre les devoirs du Groupe, des membres du Conseil et leurs intérêts ou devoirs privés. Il est rappelé que, conformément au règlement intérieur du Conseil, tout membre du Conseil a l obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflit d intérêt ou susceptible d affecter son indépendance en tant que membre du Conseil. Compte tenu du rôle des membres du Conseil par rapport à celui des membres d un conseil d administration dans les sociétés anonymes, du nombre très limité de situations de conflit d intérêts intervenues avec les membres du Conseil au cours de la vie sociale de la Société et du niveau d attention du Conseil, des membres du Conseil euxmêmes et de la direction sur des situations de conflit d intérêts potentiel, le Conseil a décidé que la durée du mandat de membre du Conseil n était pas en soi un élément augmentant de façon significative le risque de situations de conflit d intérêts potentiel entre un membre du Conseil et la Société, et par conséquent, un critère devant être retenu dans la détermination de l indépendance des membres du Conseil. Situations de conflit d intérêt Conformément au règlement intérieur du Conseil, les membres du Conseil ont l obligation de faire part au Conseil de toute situation de conflit d intérêts ou susceptible d affecter leur indépendance en tant que membre du Conseil. 190 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

195 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise Afin d éviter toutes situations de conflit d intérêts potentielles ainsi que de problèmes de confidentialité, le membre du Conseil concerné s engage à : s abstenir de faire état ou de discuter de questions concernant la Société ou le Groupe au sein des conseils d administration ou de surveillance ou des comités d autres sociétés ou entités et vice versa, notamment en s abstenant de voter ou en se retirant des débats, dans l hypothèse où une question concernant la Société ou le Groupe serait inscrite à l ordre du jour desdits conseils d administration ou de surveillance ou comités et, d autre part, à informer de ce qui précède le secrétaire desdits conseils d administration ou de surveillance ou comités, ne solliciter ou communiquer aucun document de quelque forme que ce soit se rapportant au sujet concerné. Evaluation du Conseil Durant l exercice 2009, la Société a mis en place une procédure d auto-évaluation formalisée des travaux du Conseil ainsi qu une procédure de suivi annuel de l indépendance des membres du Conseil. Lors de sa séance du 9 novembre 2010, le Conseil a décidé, compte tenu des pratiques de marché et du rôle des membres du Conseil par rapport à celui des membres d un conseil d administration dans les sociétés anonymes, que l auto-évaluation formalisée des travaux du Conseil interviendrait tous les trois ans. Lors de sa séance du 17 septembre 2013, le Conseil a délibéré sur le maintien d une évaluation formalisée sur une base triennale conformément aux recommandations en matière de gouvernement d entreprise, étant entendu que le Conseil a la faculté de délibérer sur son fonctionnement, à tout moment et en tant que de besoin, lors de l une de ses réunions. L évaluation formalisée du Conseil (l Evaluation ) est réalisée via un questionnaire, adressé à chacun des membres du Conseil, portant sur les thèmes suivants : la composition et le fonctionnement du Conseil, le rôle et les attributions du Conseil, les comités du Conseil, les relations du Conseil avec la direction, les commissaires aux comptes et les actionnaires. Les résultats de ce questionnaire, adressés sous pli personnel et confidentiel au Secrétaire du Conseil, sont dépouillés par ce dernier et transmis à la Présidente du Conseil de manière agrégée. La Présidente du Conseil rend compte au Conseil des résultats de cette Evaluation lors de la séance du Conseil statuant sur l exercice écoulé. Suite à l Evaluation au titre de l exercice 2013, les pistes d amélioration formulées ont été prises en considération au cours de l Exercice, avec l adoption du règlement intérieur du Conseil (voir ci-dessus la sous-section Règlement intérieur du Conseil ). La prochaine auto-évaluation formalisée du Conseil est prévue pour l exercice 2016 et sera réalisée également sur la base d un questionnaire adressé à chaque membre du Conseil, lequel pourrait être mis à jour, le cas échéant, en fonction de l évolution des recommandations ou des pratiques en ce domaine. Informations sur le Comité de direction générale Dans le cadre de sa gouvernance d entreprise, la Société a mis en place un Comité de direction générale comprenant les fonctions directement rattachées au Président. C C.1 C.2 C.3 Trois comités spécialisés sont en place : le Comité de pilotage, chargé du pilotage du compte de résultat et de la prise des décisions stratégiques ; le Comité des opérations, chargé des questions opérationnelles et du pilotage de la sécurité, de la qualité et de la maîtrise des coûts ; le Comité des revenus, chargé des questions relatives au marketing et aux ventes, et de la gestion des revenus des activités touristiques. Les membres du Comité de direction générale siègent dans l un ou plusieurs des comités spécialisés précités. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 191

196 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport de la Présidente du Conseil de surveillance sur le contrôle interne et sur le gouvernement d entreprise La composition du Comité de direction générale, le montant global des rémunérations versées à ses membres, le nombre global d actions qu ils détiennent et le nombre global d options de souscription d actions qui leur ont été consenties par la Société sont disponibles dans le Rapport du Gérant. A l instar des membres du Conseil et conformément aux règles internes de la Société, les membres du Comité de direction générale doivent détenir à titre personnel au minimum 250 actions de la Société. 4) Modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales Les modalités de participation des actionnaires aux assemblées générales sont décrites dans l article VIII des statuts de la Société ainsi que dans la section D.3. Renseignements à caractère général sur la Société du Document de Référence. Chessy, le 12 décembre 2014 Virginie Calmels Présidente du Conseil de surveillance 192 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

197 INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport de la Présidente du Conseil de surveillance C.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LE RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PricewaterhouseCoopers Audit Caderas Martin 63, rue de Villiers 43, rue de Liège Neuilly-sur-Seine Cedex Paris RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L ARTICLE L DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DE LA PRESIDENTE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE EURO DISNEY S.C.A. (Exercice clos le 30 septembre 2014) Aux Actionnaires EURO DISNEY S.C.A. 1, rue de la Galmy Chessy Mesdames, Messieurs les actionnaires, En notre qualité de commissaires aux comptes de la société EURO DISNEY S.C.A. et en application des dispositions de l article L du code de commerce, nous vous présentons notre rapport sur le rapport établi par la Présidente de votre société conformément aux dispositions de l article L du code de commerce au titre de l exercice clos le 30 septembre Il appartient à la Présidente d établir et de soumettre à l approbation du Conseil de surveillance un rapport rendant compte des procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place au sein de la société et donnant les autres informations requises par l article L du code de commerce relatives notamment au dispositif en matière de gouvernement d entreprise. Il nous appartient : de vous communiquer les observations qu appellent de notre part les informations contenues dans le rapport de la Présidente, concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière, et d attester que le rapport comporte les autres informations requises par l article L du code de commerce, étant précisé qu il ne nous appartient pas de vérifier la sincérité de ces autres informations. Nous avons effectué nos travaux conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France. C C.1 C.2 C.3 Informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière Les normes d exercice professionnel requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à apprécier la sincérité des informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport de la Présidente. Ces diligences consistent notamment à : prendre connaissance des procédures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière sous-tendant les informations présentées dans le rapport de la Présidente ainsi que de la documentation existante ; prendre connaissance des travaux ayant permis d élaborer ces informations et de la documentation existante ; Document de Référence Euro Disney S.C.A. 193

198 C INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE Rapport des commissaires aux comptes sur le rapport de la Présidente du Conseil de surveillance déterminer si les déficiences majeures de contrôle interne et de gestion des risques relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière que nous aurions relevées dans le cadre de notre mission font l objet d une information appropriée dans le rapport de la Présidente. Sur la base de ces travaux, nous n avons pas d observation à formuler sur les informations concernant les procédures de contrôle interne et de gestion des risques de la société relatives à l élaboration et au traitement de l information comptable et financière contenues dans le rapport de la Présidente du Conseil de surveillance, établi en application des dispositions de l article L du code de commerce. Autres informations Nous attestons que le rapport de la Présidente du Conseil de surveillance comporte les autres informations requises à l article L du code de commerce. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 12 décembre 2014 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bruno Tesnière Caderas Martin Pierre-Olivier Cointe 194 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

199 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Document de Référence Euro Disney S.C.A. 195

200 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements concernant le capital D.1. D.1.1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE CAPITAL Composition et évolution du capital social Aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012, le capital de la Société (entièrement libéré) était divisé en actions d une valeur nominale de 1,00 euro chacune. D.1.2. Contrats de liquidité Conformément aux autorisations qui lui ont été conférées par les assemblées générales des actionnaires de la Société, le Gérant a mis en œuvre depuis l Exercice 2008 des programmes de rachat d actions via plusieurs contrats de liquidité consécutifs et a confié la réalisation de ces opérations à des prestataires de services d investissement agissant de manière indépendante. Ces contrats sont conformes à la charte de déontologie établie par l Association française des marchés financiers et approuvée par l AMF. L assemblée générale des actionnaires de la Société du 12 février 2014 a prolongé le terme du programme de rachat d actions du 28 août 2014 au 12 août Le contrat de liquidité actuellement en place a été signé avec Oddo Corporate Finance le 2 avril 2009 et a été renouvelé le 1 er avril 2010 pour une période d un an, renouvelable tacitement (sous réserve de l extension du programme de rachat d actions). Le descriptif du programme de rachat d actions actuel et les communiqués de presse sur la signature et le renouvellement de ce contrat de liquidité sont disponibles sur le site internet de la Société ( Dans le cadre du programme de rachat d actions actuel, la Société ne pourra pas racheter plus de 10 % du total des actions composant son capital. En outre, la Société ne pourra acheter à un prix supérieur à 20 euros par action. Le montant affecté au compte de liquidité le 6 avril 2009 pour mettre en œuvre le contrat actuel s élève à 0,5 million d euros et à actions propres. Au 30 septembre 2014, la Société détenait actions propres acquises dans le cadre de ce contrat pour un coût total de 0,8 million d euros. A cette date, un montant de 0,3 million d euros était également alloué au compte de liquidité (voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note Contrat de liquidité pour de plus amples informations). D.1.3. Répartition du capital social et des droits de vote Evolution de l actionnariat Pactes d actionnaires et évolution de l actionnariat Avant la Restructuration financière de 1994, TWDC, par l intermédiaire de sa filiale EDL Holding Company, détenait 49,0 % du capital de la Société. Dans le cadre de la Restructuration financière de 1994, TWDC a pris l engagement de détenir au moins 16,7 % du capital de la Société jusqu en Dans le cadre de la mise en place des financements conclus en 1999 relatifs à la réalisation du Parc Walt Disney Studios, TWDC s est engagée à maintenir cette participation minimale jusqu au 30 octobre Ensuite, dans le cadre de la Restructuration financière de 1994, TWDC et les Prêteurs ont conclu certains accords en vertu desquels SAS le Prince Alwaleed a souscrit des actions auprès de la Société et en a acquises d autres auprès de la CDC et d EDL Holding Company, dans le but de devenir actionnaire de la Société à hauteur de 24,0 % dans un premier temps, réduisant ainsi la participation de TWDC à 39,0 %. Suite au remboursement en actions des obligations subordonnées émises dans le cadre de la Restructuration financière de 1994, TWDC a augmenté sa détention dans le capital de la Société de 39,0 % à 40,6 % en Suite à l augmentation de capital liée à la Restructuration de 2005, TWDC a réduit sa participation dans la Société à 39,8 % et la participation de SAS le Prince Alwaleed a été réduite à 10,0 %. Au 30 septembre 2014, la participation d EDL Holding Company LLC dans le capital de la Société est de 39,8 % alors que celle de SAS le Prince Alwaleed s élève à 10,0 % du capital. Pour plus d informations, voir la sous-section Composition de l actionnariat, ci-après. 196 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

201 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements concernant le capital Identification des actionnaires Outre les règles légales relatives aux déclarations de franchissement de seuil, toute personne physique ou morale venant à détenir une fraction égale à 2 % ou plus du capital social de la Société, et à tout multiple de 2 %, doit informer la Société, en vertu de ses statuts, du nombre total d actions qu elle possède par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée au siège social de la Société, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement de l un de ces seuils. En cas de non respect de cette obligation statutaire, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée peuvent être privées de droit de vote pendant une période de deux ans. Cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l assemblée générale, d un ou plusieurs actionnaires détenant 2 % au moins du capital de la Société. Cette obligation de notification s applique aussi dans les mêmes conditions chaque fois que la fraction du capital détenue devient inférieure à l un de ces seuils. Elle a été intégrée dans les statuts de la Société par l assemblée générale du 4 septembre La Société a recours annuellement à la procédure dite des Titres au Porteur Identifiable d Euroclear France pour connaître son actionnariat. Lors de la dernière demande réalisée le 30 septembre 2014, il existait environ actionnaires résidant en France, leur nombre était de au 30 septembre 2013 et au 30 septembre Composition de l actionnariat L évolution de la répartition du capital de la Société et des droits de vote aux 30 septembre 2014, 2013 et 2012 est présentée dans le tableau ci-dessous : Actionnaires Nombre d actions (en milliers) Pourcentage de détention (%) Nombre d actions (en milliers) Pourcentage de détention (%) Nombre d actions (en milliers) Pourcentage de détention (%) EDL Holding Company LLC ,8 % ,8 % ,8 % SAS le Prince Alwaleed (1) ,0 % ,0 % ,0 % Invesco Asset Management Ltd ,0 % ,3 % ,7 % Public (2) 44,2 % ,9 % ,5 % Total ,0 % ,0 % ,0 % (1) Les intérêts de SAS le Prince Alwaleed dans la Société sont détenus par l intermédiaire de Kingdom 5-KR-134, Ltd, une société appartenant au Groupe Kingdom Holding Company (un trust au bénéfice du Prince et sa famille). (2) Au 30 septembre 2014, non retraité des actions propres. Celles-ci représentent 0,6 % du capital social de la Société à cette date et n ont pas d impact significatif sur le pourcentage de détention des droits de vote. Au 30 septembre 2014, à la connaissance de la Société, hormis les sociétés indiquées ci-dessus, aucun autre actionnaire ne détient plus de 2 % du capital social de la Société. La Société ne détient ni ne contrôle aucune de ses actions autres que celles détenues via le contrat de liquidité (voir la section D.1.2. Contrats de liquidité ). La Société n a pas connaissance du nombre d actions détenues par le personnel, directement ou par l intermédiaire d organismes de placement collectif. Au 30 septembre 2014, à la connaissance de la Société, l ensemble des actions de la Société détenues par les membres du Conseil de surveillance de la Société et du Comité de direction générale du Gérant s élève à actions pour un nombre identique de droits de vote. A la connaissance de la Société, la répartition du capital, telle qu indiquée dans le tableau ci-dessus, n a pas évolué de façon significative depuis le 30 septembre D D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 197

202 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements concernant le capital Droits attachés aux actions La propriété d une action emporte adhésion aux statuts de la Société et à toutes les décisions des assemblées générales de la Société. Outre le droit de vote, chaque action donne droit, dans la propriété du capital, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu elle représente. Nantissement d actions inscrites au nominatif pur Au 30 septembre 2014, il n y a eu aucun nantissement d actions de la Société inscrites au nominatif pur. D.1.4. Marché des titres de la Société Les actions de la Société ont été admises en 1989 aux négociations sur le Premier Marché d Euronext Paris, sur le London Stock Exchange (où elles étaient traitées en livres sterling sous la forme de Depositary Receipts) et sur Euronext Bruxelles. En outre, des options sur les actions de la Société étaient négociées sur le Marché des Options Négociables de Paris. En 1994, la Société a été immatriculée à la Securities and Exchange Commission ( SEC ), aux Etats-Unis, en tant qu émetteur privé étranger. Les tendances du marché et les réformes réglementaires facilitant l accès des investisseurs aux actions admises sur les marchés réglementés des états membres de l Union Européenne autres que le leur, ainsi que le coût élevé du maintien de cotations distinctes au regard des volumes de transactions enregistrés, ont motivé la décision de la Société de demander la radiation de ses actions d Euronext Bruxelles et du London Stock Exchange. Ces radiations ont été effectives respectivement les 30 septembre et 31 octobre Les actions de la Société sont maintenant cotées uniquement sur Euronext Paris. Au cours de l Exercice 2006, la commission d Euronext Paris a annoncé que les actions Euro Disney n étaient plus éligibles au SBF 120 et qu elles n étaient plus éligibles au service du règlement différé d Euronext Paris à partir du 28 mars Depuis le 18 décembre 2006, les actions de la Société font partie de l échantillon de valeurs composant l indice CAC SMALL 90 d Euronext Paris. Elles faisaient préalablement partie de l indice CAC MID 100. Suite à la réorganisation des indices NYSE Euronext Paris au cours de l Exercice 2011, les actions de la Société font désormais partie des indices CAC MID & SMALL, CAC SMALL, CAC ALL-TRADABLE et NEXT 150. Le 3 septembre 2007, la Société a été dés-enregistrée de la SEC aux Etats-Unis en tant qu émetteur privé étranger, mettant ainsi fin à ses obligations d information financière au titre de la section 13(a) du United States Securities Exchange Act de Depuis le 26 mai 2010, les actions de la Société peuvent être échangées via le service de règlement différé ( SRD ) d Euronext Paris sur le segment long only (uniquement à l achat). En 2014, pour la quatrième année consécutive, la Société fait partie des 70 valeurs sélectionnées pour composer l indice GAIA. Avec la prise en compte de plus en plus fréquente des éléments extra-financiers pour l analyse des sociétés, cet indice a pour objectif de mesurer l engagement des valeurs moyennes en termes de gouvernance, de risques environnementaux et de risques sociétaux. 198 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

203 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements concernant le capital D.1.5. Evolution des cours et des volumes Le tableau ci-après présente l évolution du cours des actions de la Société au cours des 12 derniers mois ainsi que les volumes traités en nombre et en valeur. Volume d actions échangées à Euronext Paris (par mois) Cours (en euros) Montant + Haut + Bas (en millions d euros) Nombre d actions Exercice 2014 Octobre ,93 4,65 6, Novembre ,89 4,42 3, Décembre ,52 4,05 4, Janvier ,72 4,20 6, Février ,38 4,06 2, Mars ,57 4,10 4, Avril ,29 4,04 3, Mai ,22 3,97 2, Juin ,26 3,92 3, Juillet ,99 3,68 2, Août ,75 3,38 2, Septembre ,79 3,46 2, Source : Euronext Paris. D.1.6. Dividendes Aucun dividende n a été mis en distribution ou payé au titre des Exercices 1993 à Pour plus d informations, voir la section D.3. Renseignements à caractère général sur la Société, sous-section Répartition statutaire des bénéfices. D D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 199

204 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements concernant les engagements financiers du Groupe D.2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DU GROUPE Suite à la Restructuration de 2005, le Groupe devait respecter certains engagements financiers et atteindre des objectifs de performance minimale mesurés grâce à l Indicateur de Performance. Voir la section C.3. Renseignements concernant les engagements financiers du Groupe du Document de Référence 2011 pour une description complète de ces engagements. Ces engagements financiers et objectifs de performance ont pris fin suite au Refinancement de 2012 (voir la section A.3.2. Financement du développement du Site ). Dans le cadre de ses nouveaux contrats avec TWDC dans le cadre du Refinancement de 2012, le Groupe est toujours soumis à des restrictions financières. Sauf accord préalable de TWDC, le Groupe n est pas autorisé à contracter un endettement supplémentaire autre que : l endettement autorisé dans le cadre du projet Villages Nature, sous réserve que le Groupe Pierre & Vacances- Center Parcs finance un niveau d endettement identique ; les contrats de location-financement, les garanties et les découverts pour un montant maximum de 50,0 millions d euros dans le cadre des activités ordinaires du Groupe. De plus, sauf accord préalable de TWDC, le Groupe n est pas autorisé à concéder ou à prendre de nouvelles garanties ou hypothèques sur les actifs dont il est actuellement propriétaire ou qu il acquerra. Dans le cadre de la négociation du financement de la première phase de développement de Villages Nature, le Groupe a obtenu le 19 mai 2014, un accord de TWDC pour contracter un endettement supplémentaire et prendre de nouvelles garanties ou hypothèques. Pour plus d informations, voir la section B.3. Etats financiers consolidés, note Engagements hors bilan. 200 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

205 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements à caractère général sur la Société D.3. RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL SUR LA SOCIETE La Société a été constituée en 1985 initialement sous la forme d une société anonyme 1. En 1989, la Société a décidé de modifier sa forme juridique de société anonyme en société en commandite par actions. Cette même année, la Société a fait l objet d une introduction en bourse en France, au Royaume-Uni et en Belgique 2 sous le nom Euro Disneyland S.C.A. Au cours de l assemblée générale annuelle de 1991, la dénomination sociale actuelle de la Société, Euro Disney S.C.A., a été adoptée. Au 30 septembre 2014, EDL Holding Company LLC, contrôlée indirectement à 100 % par TWDC, détient approximativement 39,8 % du capital de la Société (voir la section D.1.3. Répartition du capital social et des droits de vote, sous-section Composition de l actionnariat pour de plus amples informations). Le Gérant de la Société est Euro Disney S.A.S. Dénomination et siège social Dénomination sociale : Euro Disney S.C.A. Au 30 septembre 2014, le siège social de la Société est : 1 rue de la Galmy, Chessy, France. Adresse postale : BP 100, Marne-la-Vallée Cedex 04, France. Numéro de téléphone : Législation La Société est une société en commandite par actions de droit français régie notamment par les dispositions du Livre II du Code de commerce. Date de constitution et durée La Société a été constituée et immatriculée le 17 décembre 1985, pour une durée fixée, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation, à 99 ans à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu au 16 décembre Registre du commerce et des sociétés La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro La Société a pour numéro Siret le (siège social) et pour code NAF (précédemment dénommé APE) le code 9321Z. Objet social Aux termes de l article 1.2 de ses statuts, la Société a pour objet social : (i) La réalisation directement ou indirectement de toutes opérations de conception, aménagement, construction, location, achat, vente, promotion, concession, gestion et exploitation de : (a) un ou plusieurs parcs d attractions et complexes de loisirs, dont les parcs à thèmes Disneyland et Walt Disney Studios situés à Marne-la-Vallée, ainsi que tous les agrandissements futurs de ceux-ci ; et, plus généralement, tous autres parcs à thèmes, restaurants, complexes de commerces de détail, centres de loisirs, parcs naturels, terrains de camping, complexes sportifs, centres de distractions situés à Marne-la-Vallée ou en tout autre lieu ; 1 Les dénominations sociales précédentes de la Société étaient les suivantes : Mivas S.A. du 21 octobre 1985 au 24 octobre 1988, Société d Exploitation d Euro Disneyland S.A. du 24 octobre 1988 au 24 février 1989 et Euro Disneyland S.C.A. du 24 février 1989 au 4 février La Société a, depuis, demandé la radiation de ses actions d Euronext Bruxelles et du London Stock Exchange (voir section D.1.4. Marché des titres de la Société ). D D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 201

206 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements à caractère général sur la Société (b) toutes autres opérations immobilières, notamment relatives à des terrains nus, des hôtels, des bureaux, des logements, des usines, des écoles, des centres commerciaux, des centres de conférences, des installations de parking situés à Marne-la-Vallée ou en tout autre lieu, y compris, sans que cette énumération soit limitative, les constructions, installations et structures du Projet Euro Disneyland (le Projet EDL ), telles que définies dans la convention pour la création et l exploitation d Euro Disneyland en France en date du 24 mars 1987 (la Convention ) telle que celle-ci a été et peut être modifiée ; ainsi que toutes routes et installations, ainsi que tous matériels, équipements et services y relatifs ; (ii) la réalisation d investissements directs ou indirects par la création de nouvelles sociétés, de sociétés en participation ou en nom collectif, la souscription ou l acquisition d actions, de droits de souscription d actions ou d autres valeurs mobilières, la réalisation d apports en nature, la réalisation de fusions ou de toutes autres opérations relatives à des activités commerciales, industrielles ou immobilières reliées à l objet (i) ci-dessus mentionné ou permettant de le réaliser ; (iii) et généralement la réalisation de toutes opérations commerciales, financières, industrielles, immobilières ou autres se rattachant directement ou indirectement à l un quelconque des objets mentionnés en (i) et (ii) ci-dessus. Exercice social L exercice social du Groupe commence le 1 er octobre d une année donnée et se termine le 30 septembre de l année suivante. Répartition statutaire des bénéfices En vertu de l article 9.3 des statuts de la Société, il est fait sur le bénéfice de l Exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures cumulées, un prélèvement d au moins 5 %. Ce montant est affecté à la formation du fonds de réserve légale en application de l article L du Code de commerce. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque le fonds de réserve légale atteint le dixième (1/10 e ) du capital social de la Société. Au 30 septembre 2014, le fonds de réserve légale de la Société s élève à 16,9 millions d euros, ce qui est supérieur au dixième du capital social de la Société. Ce prélèvement n est donc plus obligatoire. Le bénéfice distribuable est, le cas échéant, constitué par le bénéfice de l Exercice, diminué des pertes antérieures cumulées ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire. Le Gérant peut proposer à l assemblée générale, préalablement à la distribution de dividendes aux actionnaires, d affecter tout ou partie du bénéfice de l Exercice à d autres postes de réserve dans la mesure et dans les conditions fixées par la loi en vigueur. Le solde du bénéfice distribuable peut être affecté, le cas échéant, aux actionnaires au prorata du nombre d actions qu ils détiennent. Aux termes de l article 9.3 des statuts de la Société, les dividendes sont mis en paiement aux époques et lieux désignés par le Gérant dans un délai maximum de neuf mois à compter de la clôture de l Exercice de la Société sous réserve de la prolongation de ce délai par décision de justice. Ils sont attribués aux actions en circulation à la date de l assemblée ayant statué sur la distribution. L assemblée générale statuant sur les comptes de l Exercice peut accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende en numéraire et en actions. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les dividendes non réclamés afférents à des actions sont prescrits à l issue d un délai de cinq ans. Les dividendes ainsi atteints par cette prescription quinquennale doivent être reversés à l Etat (articles L et L du Code général de la propriété des personnes publiques). EDL Participations S.A.S. (l Associé Commandité ) reçoit, le cas échéant, chaque année 0,5 % du bénéfice de la Société. Au 30 septembre 2014, la Société ne dispose d aucun bénéfice distribuable. 202 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

207 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Renseignements à caractère général sur la Société Assemblées générales Convocation Les assemblées générales d actionnaires ordinaires ou extraordinaires sont convoquées par le Gérant ou par le Conseil de surveillance ou par toutes autres personnes disposant de ce droit en vertu de la loi en vigueur ou des statuts de la Société et se tiennent au moins une fois par an. Les convocations aux assemblées générales d actionnaires doivent préciser, outre l ordre du jour, les dates, heure et lieu de l assemblée et doivent parvenir aux actionnaires et au Gérant dans les délais et selon les modalités prévus par la loi. Les assemblées générales d actionnaires sont tenues au siège social de la Société ou en tout autre lieu situé en France, selon la décision prise par l auteur de la convocation. Admission aux assemblées Tout actionnaire, quel que soit le nombre d actions qu il possède, a le droit de participer aux assemblées, de s y faire représenter ou d y voter par correspondance. Pour ce faire : les propriétaires d actions nominatives devront être inscrits en compte au plus tard trois jours ouvrés avant la date fixée pour l assemblée à zéro heure, heure de Paris ; et les propriétaires d actions au porteur devront, en respectant le même délai, justifier de leur identité et de leur qualité d actionnaire par une attestation de participation délivrée par l intermédiaire habilité teneur de leur compte. L actionnaire, à défaut d assister personnellement à l assemblée, peut choisir entre l une des trois formules suivantes, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur : donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; voter par correspondance ; ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Pour toute procuration d un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l assemblée générale émettra un vote favorable à l adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Gérant et un vote défavorable à l adoption de tous les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l actionnaire devra choisir un mandataire qui accepte de voter selon ses instructions. Exercice du droit de vote aux assemblées Conformément à la loi française, chaque actionnaire a droit à autant de voix qu il possède ou représente d actions, tel qu arrêté au troisième jour ouvré précédant l assemblée. Aucune disposition statutaire ne prévoit de droit de vote double ou multiple en faveur de certains actionnaires de la Société. D D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 203

208 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Informations accessibles au public D.4. D.4.1. INFORMATIONS ACCESSIBLES AU PUBLIC Consultation des documents et renseignements relatifs à la Société Les documents sociaux relatifs à la Société, et de façon plus générale l information réglementée au sens de l article du règlement général de l AMF, sont disponibles sur le site internet de la Société ( et peuvent également être consultés, sur support papier, aux heures ouvrables, au siège social de la Société, Service Relations Investisseurs, 1 rue de la Galmy, Chessy, France. Les documents disponibles sur le site internet de la Société ou qui peuvent également être consultés au siège social de la Société sont les suivants : les statuts à jour de la Société ; tous rapports et autres documents, ou informations financières historiques, dont une partie est incluse ou visée dans le présent Document de Référence ; les documents financiers historiques publiés par le Groupe pour chacun des deux Exercices précédant la publication du présent Document de Référence. D.4.2. Le club actionnaires Fondé en 1995, le club actionnaires de la Société (le Club ) a pour objectif de renforcer les relations entre la Société et ses actionnaires. Tout au long de l année, le Club communique à ses membres des informations sur la vie de la Société, sur ses performances financières, sur les réunions d actionnaires et sur les dernières actualités de Disneyland Paris grâce à la diffusion du bulletin d informations du Club. Les résultats financiers trimestriels sont également envoyés aux membres du Club par courrier ou courriel. Par ailleurs, le Club envoie aussi les informations pratiques et légales relatives à l assemblée générale annuelle des actionnaires de la Société. De plus, les membres du Club bénéficient de services et d avantages privilégiés, parmi lesquels des réductions ou des invitations à des évènements organisés spécialement à leur attention, dans la limite des places disponibles. En novembre 2013, la Société s est vu décerner le Prix de la relation actionnaires 2013, dans la catégorie Small Caps, qui récompense la qualité et les meilleures pratiques dans la communication avec les actionnaires. D Ligne téléphonique dédiée aux actionnaires Les représentants du Club sont à la disposition des actionnaires aux heures de bureau pendant la semaine pour répondre à leurs questions sur la Société ou sur le Club au numéro gratuit : , par [email protected], ou encore sur les pages d informations de la section Club Actionnaires du site Internet de la Société : D Tables rondes et conférences avec les actionnaires Parmi les services offerts, les membres du Club ont la possibilité de participer à des sessions informelles de questions-réponses (tables rondes) avec la direction de la Société. Lors de ces réunions, ils ont l opportunité de discuter de la performance financière de la Société, de son actualité ainsi que de ses projets futurs. Le Club organise également des présentations et conférences thématiques sur divers sujets. Par exemple, au cours de l Exercice 2014, une conférence sur la stratégie marketing et commerciale du Groupe a été organisée avec la participation des membres de la direction marketing et commerciale. 1 Uniquement à partir des postes fixes et des opérateurs nationaux depuis la France, l Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, l Espagne et l Italie, aux heures de bureaux uniquement. A partir d autres pays, composer le +33 (0) Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

209 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Responsables du présent Document de Référence et du rapport financier annuel D.5. RESPONSABLES DU PRESENT DOCUMENT DE REFERENCE ET DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL La responsabilité du présent Document de Référence est assumée par le Gérant, Euro Disney S.A.S., société par actions simplifiée au capital de euros dont le siège social est situé 1 rue de la Galmy, Chessy, France, représentée par M. Tom Wolber. D.5.1. Attestation du responsable du présent Document de Référence et du rapport financier annuel J atteste, après avoir pris toute mesure raisonnable à cet effet, que les informations contenues dans le présent Document de Référence sont, à ma connaissance, conformes à la réalité et ne comportent pas d omission de nature à en altérer la portée. J atteste que, à ma connaissance, (i) les comptes sont établis conformément aux normes comptables applicables et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la Société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation, et (ii) les informations qui relèvent du rapport de gestion figurant en section B.2. présentent un tableau fidèle de l évolution des affaires, des résultats et de la situation financière de la Société et de l ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi qu une description des principaux risques et incertitudes auxquels elles sont confrontées. J ai obtenu des contrôleurs légaux des comptes une lettre de fin de travaux, dans laquelle ils indiquent avoir procédé à la vérification des informations portant sur la situation financière et les comptes données dans le présent Document de Référence ainsi qu à la lecture d ensemble du document. Le 17 décembre 2014 Le Gérant, Euro Disney S.A.S. Représenté par M. Tom Wolber Président D.5.2. Responsable de l information M. Mark Stead Directeur général adjoint Finances Euro Disney S.A.S. 1 rue de la Galmy Chessy Tél. : 33 (0) Fax : 33 (0) D D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 205

210 D RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Responsables du présent Document de Référence et du rapport financier annuel D.5.3. Commissaires aux comptes Commissaires aux comptes titulaires PricewaterhouseCoopers Audit S.A., Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Versailles représenté par M. Bruno Tesnière 63 rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex Date du premier mandat : 14 juin 1988 Durée du premier mandat : 6 ans Durée d Exercice : mandat actuel de six Exercices expirant à l issue de l assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l Exercice clos le 30 septembre 2017 ; et Caderas Martin S.A., Commissaires aux comptes Membres de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris représenté par M. Pierre-Olivier Cointe 43 rue de Liège Paris Date du premier mandat : 5 mai Durée du premier mandat : 6 ans Durée d exercice : mandat actuel de six Exercices expirant à l issue de l assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l Exercice clos le 30 septembre Commissaires aux comptes suppléants M. Yves Nicolas, de nationalité française, 63 rue de Villiers Neuilly-sur-Seine Cedex Date du premier mandat : 17 février 2012 Durée du premier mandat : 6 ans Durée d Exercice : mandat actuel de six Exercices expirant à l issue de l assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l Exercice clos le 30 septembre 2017 ; et M. Jean-Lin Lefebvre, de nationalité française, 43 rue de Liège Paris Date du premier mandat : 11 février 2009 Durée du premier mandat : 6 ans Durée d Exercice : mandat actuel de six Exercices expirant à l issue de l assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l Exercice clos le 30 septembre Avant cette date, le commissaire aux comptes titulaire était M. François Martin, dont le premier mandat a commencé le 14 mars Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

211 RENSEIGNEMENTS A CARACTERE GENERAL Responsables du présent Document de Référence et du rapport financier annuel Honoraires des commissaires aux comptes Conformément à l instruction de l AMF, les honoraires encourus au titre de l audit des comptes consolidés et annuels du Groupe sont présentés dans le tableau ci-dessous : PricewaterhouseCoopers Audit Caderas Martin Exercice Pourcentage Exercice Pourcentage (en milliers d euros, hors TVA) Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés Euro Disney S.C.A. 90,0 90,0 12 % 10 % 34,0 34,0 22 % 19 % Filiales intégrées globalement 651,0 693,0 83 % 80 % 119,6 119,6 78 % 69 % Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes Euro Disney S.C.A. 40,0 87,3 5% 10 % - 21,0 n/a 12 % Filiales intégrées globalement - - n/a n/a - - n/a n/a Total audit 781,0 870,3 100 % 100 % 153,6 174,6 100 % 100 % Autres prestations rendues aux filiales intégrées globalement Juridique, fiscal, social - - n/a n/a - - n/a n/a Autres - - n/a n/a - - n/a n/a Total autres prestations - - n/a n/a - - n/a n/a Total 781,0 870,3 100 % 100 % 153,6 174,6 100 % 100 % n/a : non applicable. Les honoraires d audit pour les filiales intégrées globalement comprennent les honoraires de commissariat aux comptes de la société de financement consolidée et du Gérant, qui sont contractuellement refacturés au Groupe. Ces honoraires se sont élevés à 44 milliers d euros au titre de l Exercice Les honoraires d audit de l Exercice 2013 pour les filiales intégrées globalement comprenaient également 30 milliers d euros d honoraires de commissariat aux comptes non récurrents liés au Refinancement de Les autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes comprennent des honoraires liés à la vérification des informations du rapport de responsabilité sociétale d entreprise ( RSE ). Au cours de l Exercice 2013, ils comprenaient également des honoraires liés à la réalisation de procédures non récurrentes convenues avec le comité d audit de la Société. D D.1 D.2 D.3 D.4 D.5 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 207

212 GLOSSAIRE GLOSSAIRE AMF signifie Autorité des marchés financiers ; Associé Commandité signifie EDL Participations S.A.S., société indirectement détenue à 100 % par TWDC ; Augmentation de Capital avec DPS Augmentation de Capital d EDA Augmentations de Capital de la Société Augmentation de Capital Réservée à EDI Augmentation de Capital Réservée à EDLC Augmentations de Capital Réservées signifie l augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription proposée aux actionnaires de la Société pour un montant nominal de 350,8 millions d euros (avant déduction des frais liés à l augmentation de capital) prévue dans le cadre du Projet de recapitalisation ; correspond à l augmentation du capital d EDA consécutive à la réalisation des Augmentations de Capital de la Société, dans le cadre du Projet de recapitalisation ; correspond à l Augmentation de Capital avec DPS et aux Augmentations de Capital Réservées de la Société; correspond à l augmentation de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, effectuée par compensation de créance, réservée à EDI pour un montant de 246,0 millions d euros dans le cadre du Projet de recapitalisation ; correspond à l augmentation de capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription, effectuée par compensation de créance, réservée à EDLC pour un montant de 246,0 millions d euros dans le cadre du Projet de recapitalisation ; correspond à l Augmentation de Capital Réservée à EDI et à l Augmentation de Capital Réservée à EDLC ; Avenant signifie l avenant du 14 septembre 2010 qui modifie la Convention ; CDC signifie la Caisse des dépôts et consignations ; Centre de Congrès Newport signifie le centre de congrès, adjacent au Disney s Newport Bay Club ; Bay Club Club signifie le Club Actionnaires ; Code signifie le Code de conduite ; Contrat de Développement signifie le contrat en date du 28 février 1989 entre la Société et le Gérant, filiale indirectement détenue à 100 % par TWDC, aux termes duquel le Gérant fournit et fait en sorte que d autres filiales de TWDC fournissent à EDA un certain nombre de services techniques et administratifs ; Contrat de Licence signifie le contrat en date du 28 février 1989 (tel que modifié) entre TWDC et la Société, par lequel TWDC concède à EDA le droit d utiliser ses droits de propriété intellectuelle et industrielle ; Convention signifie la Convention pour la création et l exploitation d Euro Disneyland en France conclue le 24 mars 1987 entre la République française, diverses autres autorités publiques françaises, et TWDC, telle que modifiée le 12 juillet 1988, le 5 juillet 1991, le 30 décembre 1994, le 15 mai 1997, le 29 septembre 1999, le 22 décembre 2004 et le 14 septembre 2010 ; Conventions Réglementées signifie l ensemble des conventions réglementées nécessaires à la réalisation des Opérations ; COSO signifie Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission ; Créances Cédées signifie les créances détenues par EDI et EDLC envers EDA et cédées à la Société dans le cadre du Projet de recapitalisation ; Date de Réalisation de l Offre Obligatoire signifie la date de la publication des résultats finaux de l Offre Publique Obligatoire par l Autorité des marchés financiers (ou de règlement livraison en cas de centralisation) ; 208 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

213 GLOSSAIRE DD LLC signifie Disney Destination LLC ; DEI signifie Disney Enterprises, Inc. ; Département correspond au département de Seine-et-Marne ; Droit d Acquérir des Actions de la Société correspond au droit offert à chaque actionnaire de la Société (autre que les filiales de TWDC) d acquérir, sous certaines conditions, au prorata de sa participation dans le capital de la Société, une partie des actions d Euro Disney S.C.A. émises au bénéfice d EDI et EDLC dans le cadre des Augmentations de Capital Réservées après l Offre Publique Obligatoire ; EDA signifie Euro Disney Associés S.C.A. ; EDI signifie Euro Disney Investments S.A.S. ; EDLC signifie EDL Corporation S.A.S. ; EDL Holding signifie EDL Holding Company LLC ; EDLI signifie Euro Disneyland Imagineering S.A.R.L. ; EDV signifie Euro Disney Vacances S.A.S. ; Engagement Unilatéral de Backstop signifie l engagement pris par EDL Holding de souscrire, au Prix de Souscription, l intégralité des actions émises dans le cadre de l Augmentation de Capital avec DPS qui n auront pas été souscrites par les autres titulaires de droits sur exercice, à titre irréductible, de leurs droits préférentiels de souscription ; EPA-France signifie l Etablissement Public d Aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; EURIBOR signifie le Taux lnterbancaire Offert en Euros ; Exercice signifie tout exercice social commençant le 1 er octobre et prenant fin le 30 septembre de chaque année civile. A titre d exemple, l Exercice 2014 a commencé le 1 er octobre 2013 et a pris fin le 30 septembre 2014 ; Expert Indépendant correspond au cabinet Ledouble nommé par le Conseil de surveillance de la Société pour apprécier les conditions financières des Augmentations de Capital Réservées effectuées dans le cadre du Projet de recapitalisation et le caractère équitable du Prix de Conversion dans le cadre de l Offre Publique Obligatoire ; Gérant signifie Euro Disney S.A.S., société indirectement détenue à 100 % par TWDC, gérant de la Société, d EDA et d EDL Hôtels S.C.A. ; Golf signifie le Golf Disneyland ; Groupe signifie la Société, ses filiales et la Société de Financement consolidée ; Groupe Contrôlé signifie la Société et ses filiales juridiquement contrôlées ; Juridiquement Hôtels signifie les hôtels exploités par le Groupe, à savoir : le Disneyland Hotel, le Disney s Hotel New York, le Disney s Newport Bay Club, le Disney s Sequoia Lodge, le Disney s Hotel Cheyenne, le Disney s Hotel Santa Fe et le Disney s Davy Crockett Ranch ; IAS signifie International Accounting Standards ; IASB signifie International Accounting Standards Board ; IFRIC signifie International Financial Reporting Interpretations Committee ; IFRS signifie International Financial Reporting Standards. Les IFRS englobent les IAS, IFRS, SIC et IFRIC émis par l IASB ; Installations de la Phase IA signifie les infrastructures et éléments annexes du Parc Disneyland, du Disneyland Hotel, du Disney s Davy Crockett Ranch et du Golf ; Installations de la Phase IB signifie : le Disney s Hotel New York, le Disney s Hotel Sequoia Lodge, le Disney s Newport Bay Club, le Disney s Hotel Cheyenne, le Disney s Santa Fe et le Disney Village ; Document de Référence Euro Disney S.C.A. 209

214 GLOSSAIRE Lettre de Confort Lignes de Crédit Existantes LSF Nouvelle Ouverture de Crédit Renouvelable Offre Publique Obligatoire Opérations correspond à la lettre de confort remise par l Expert Indépendant au Conseil de surveillance de la Société le 27 novembre 2014, confirmant le caractère équitable, à la date d émission de ladite lettre, du Prix de l Offre Publique Obligatoire ; signifie la ligne de crédit réutilisable de 100,0 millions d euros et la ligne de crédit réutilisable de 250,0 millions d euros consenties par TWDC ; signifie Loi de Sécurité Financière qui a établi de nouvelles règles en matière de gouvernement d entreprise ; signifie la consolidation, dans le cadre du Projet de recapitalisation, des Lignes de Crédit Existantes, en une unique ouverture de crédit renouvelable d un montant de 350 millions d euros venant à échéance en décembre 2023 ; signifie l offre publique d achat par EDL Holding, EDI et EDLC, de toutes les actions de la Société non encore détenues par ces filiales de TWDC ; signifie les différentes opérations nécessaires à la mise en oeuvre du Projet de recapitalisation ; Ouverture signifie le 12 avril 1992, soit le jour d ouverture et de commencement de l exploitation de Disneyland Paris ; Parcs à Thèmes désigne le Parc Disneyland et le Parc Walt Disney Studios ; Parc Disneyland désigne le premier parc à thèmes de Disneyland Paris ouvert le 12 avril 1992 ; Parc Walt Disney Studios désigne le second parc à thèmes de Disneyland Paris ouvert le 16 mars 2002 ; Plan de Développement Pouvoirs Publics Prêteurs Prix de Conversion Prix de l Offre Prix de Souscription Procédures signifie le programme de développement de nouvelles attractions dans les Parcs à Thèmes et d investissements liés à la maintenance et à l amélioration des actifs existants pour un montant de 240 millions d euros tel que précisé dans les accords relatifs à la mise en place de la Restructuration de Ce plan a pris fin au cours de l Exercice 2009 ; désigne l Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l EPA-France et la RATP ; signifie les banques, institutions financières et sociétés créancières de la Société, d EDA, d EDL Hôtels S.C.A. ou des Sociétés de Financement de la Phase I ; correspond au prix de conversion des créances en capital pour 1,25 euro par action dans le cadre des Augmentations de Capital Réservées ; correspond au prix de 1,25 euro par action auquel sera effectuée l Offre Publique Obligatoire ; signifie le prix de souscription à l Augmentation de Capital avec DPS de 1 euro par action ; désignent l ensemble des procédures de contrôle interne mises en place par le Groupe pour respecter les obligations liées à la LSF et à SOX ; Projet de recapitalisation correspond au projet de recapitalisation et de réduction de l endettement du Groupe, soutenu par TWDC, annoncé le 6 octobre 2014 ; Refinancement de 2012 signifie le refinancement de la dette du Groupe par TWDC en septembre 2012 ; Restructuration de 2005 Restructuration financière de 1994 SEC signifie la restructuration juridique et financière, y compris l ensemble des opérations réalisées et des accords signés dans le cadre de cette restructuration ; signifie les accords signés et mis en place en 1994 entre la Société, TWDC, les Sociétés de Financement de la Phase I et les Prêteurs ; signifie Securities and Exchange Commission, qui est une agence gouvernementale aux Etats-Unis et qui a un rôle de renforcement des lois fédérales sur les marchés financiers et de régulateur des marchés financiers ; SIC signifie Standing Interpretations Committee ; Site signifie le site situé à 32 km à l est de Paris où le Groupe exploite actuellement le Parc Disneyland, le Parc Walt Disney Studios, ses sept Hôtels à thèmes, deux centres de congrès, le Disney Village et le Golf ; Société signifie Euro Disney S.C.A. ; 210 Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

215 GLOSSAIRE Société de Financement Sociétés de Financement de la Phase I Société de Financement de la Phase IA Sociétés de Financement de la Phase IB signifie Centre de Congrès Newport S.N.C., auprès de laquelle le Groupe loue le Centre de Congrès Newport Bay Club; signifie la Société de Financement de la Phase IA et les Sociétés de Financement de la Phase IB ; signifie Euro Disneyland S.N.C., propriétaire, jusqu au Refinancement de 2012, de la plupart des actifs du Parc Disneyland et des terrains sur lesquels celui-ci est implanté ; cette société a été déconsolidée suite au Refinancement de 2012 ; signifie les six sociétés ad hoc créées pour les besoins de financement de la Phase IB : Hôtel New York Associés S.N.C., Newport Bay Club Associés S.N.C., Sequoia Lodge Associés S.N.C., Cheyenne Hotel Associés S.N.C. ; Hôtel Santa Fe Associés S.N.C. et Centre de Divertissements Associés S.N.C. ; ces sociétés ont été déconsolidées suite au Refinancement de 2012 ; SOX signifie Sarbanes-Oxley Act de 2002, qui est une loi fédérale aux Etats-Unis concernant les marchés financiers et qui établit des principes de base pour les conseils, la gérance et la comptabilité de toutes les sociétés cotées ; TWDC signifie The Walt Disney Company ; Villages Nature signifie Les Villages Nature de Val d Europe, société créée conjointement avec le groupe Pierre & Vacances-Center Parcs pour gérer un projet d éco-tourisme innovant sur le thème de l harmonie entre l Homme et la Nature et qui sera développé en partenariat avec le Groupe Pierre & Vacances-Center Parcs. Document de Référence Euro Disney S.C.A. 211

216 TABLES DE CONCORDANCE TABLES DE CONCORDANCE Figurent dans la présente table de concordance, en regard de chacune des rubriques prévues par l Annexe I du Règlement CE n 809/2004, les numéros de la ou des sections du présent Document de Référence dans lesquelles sont mentionnées les informations relatives à chacune de ces rubriques. No Libelle des rubriques figurant dans l Annexe I du Règlement CE N 809/ Personnes responsables Section(s) du Document de Référence Page (s) 1.1 Personnes responsables des informations contenues dans le présent Document de Référence 1.2 Déclaration des personnes responsables du présent Document de Référence D D Contrôleurs légaux des comptes 2.1 Nom et adresse des contrôleurs légaux des comptes de l émetteur D Contrôleurs légaux ayant démissionné ou ayant été écartés durant la période couverte Non applicable 3 Informations financières sélectionnées 3.1 Informations financières historiques sélectionnées A.1.1 B Informations financières sélectionnées pour des périodes intermédiaires et données comparatives couvrant les mêmes périodes de l exercice précédent Non applicable 4 Facteurs de risques B.2 60 à 65 5 Informations concernant l émetteur 5.1 Histoire et évolution de l émetteur Raison sociale et nom commercial D Lieu et numéro d enregistrement D Date de constitution et durée de vie D Siège social et forme juridique de l émetteur, législation régissant ses activités, pays D d origine, adresse et numéro de téléphone Évènements importants dans le développement des activités de l émetteur A.3 18 à Investissements Principaux investissements réalisés par l émetteur durant chaque exercice de la période couverte par les informations financières historiques B Principaux investissements de l émetteur qui sont en cours B.2 B Renseignements concernant les principaux investissements que compte réaliser l émetteur à l avenir et faisant l objet d engagements fermes 6 Aperçu des activités 6.1 Principales activités B Nature des opérations effectuées par l émetteur et ses principales activités A à Nouveau produit ou service important lancé sur le marché A.1.1 A.1.3 5, 6 12, Principaux marchés A Évènements exceptionnels ayant influencé les renseignements fournis Non applicable conformément aux points 6.1 et Degré de dépendance de l émetteur à l égard de brevets ou de licences, de contrats industriels, commerciaux ou financiers ou de nouveaux procédés de fabrication 6.5 Éléments sur lesquels est fondée toute déclaration de l émetteur concernant sa position concurrentielle A.3.2 A à à 27 A Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

217 TABLES DE CONCORDANCE No Libelle des rubriques figurant dans l Annexe I du Règlement CE N 809/ Organigramme Section(s) du Document de Référence Page (s) 7.1 Description du Groupe et place occupée par l émetteur A.2 17, Liste des filiales importantes de l émetteur B.3 note Propriétés immobilières, usines et équipements 8.1 Immobilisation corporelle importante existante ou planifiée, y compris les propriétés immobilières louées 8.2 Questions environnementales pouvant influencer l utilisation faite par l émetteur de ses immobilisations corporelles B.3 note 4 88 B à Examen de la situation financière et du résultat 9.1 Situation financière de l émetteur, évolution de cette situation financière et résultat des opérations effectuées durant chaque exercice et période intermédiaire pour lesquels des informations financières historiques sont exigées B Résultat d exploitation B.2 34, Facteurs importants, y compris les évènements inhabituels ou peu fréquents ou de nouveaux développements, influant sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur le revenu d exploitation de l émetteur B.2 34, Évolution et explication de l évolution du chiffre d affaires B.2 34, Stratégie ou facteur de nature gouvernementale, économique, budgétaire, monétaire ou politique ayant influé sensiblement ou pouvant influer sensiblement sur les opérations de l émetteur 10 Trésorerie et capitaux A.1.3 B à Informations sur les capitaux de l émetteur (à court terme et à long terme) B.2 36 à Source et montant des flux de trésorerie de l émetteur B.2 B , Informations sur les conditions d emprunt et la structure de financement de l émetteur A.3.2 B.2 B.3 note à 23 36, 37, 41 à à Informations concernant toute restriction à l utilisation des capitaux D Informations concernant les sources de financement attendues qui seront nécessaires pour honorer les engagements visés aux points et Recherche et développement, brevets et licences B.3 note 12.3 B à 46 Description des politiques de recherche et développement appliquées par l émetteur et coût des activités de recherche et développement sponsorisées par l émetteur B Information sur les tendances 12.1 Principales tendances ayant affecté la production, les ventes et les stocks, les coûts et les prix de vente depuis la fin du dernier exercice jusqu à la date du document d enregistrement 12.2 Tendance connue, incertitude ou demande ou engagement ou évènement raisonnablement susceptible d influer sensiblement sur les perspectives de l émetteur, au moins pour l exercice en cours A à 11 B.2 41 à Prévisions ou estimations du bénéfice 13.1 Déclaration énonçant les principales hypothèses sur lesquelles l émetteur a fondé sa prévision ou son estimation 13.2 Rapport élaboré par des comptables ou des contrôleurs légaux indépendants, stipulant que, de l avis de ces comptables ou contrôleurs légaux indépendants, la prévision ou l estimation du bénéfice a été adéquatement établie sur la base indiquée et que la base comptable utilisée aux fins de cette prévision ou estimation est conforme aux méthodes comptables appliquées par l émetteur Non applicable Non applicable Document de Référence Euro Disney S.C.A. 213

218 TABLES DE CONCORDANCE No Libelle des rubriques figurant dans l Annexe I du Règlement CE N 809/ Les prévisions ou estimations du bénéfice ont-elles été élaborées sur une base comparable aux informations financières historiques? 13.4 Déclaration indiquant si une prévision est, ou non, encore valable à la date du document d enregistrement 14 Organes d administration, de direction et de surveillance et direction générale Section(s) du Document de Référence Non applicable Non applicable Page (s) 14.1 Informations sur les activités, l absence de condamnation et les mandats sociaux : des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance ; et des associés commandités ; et de tout directeur général dont le nom peut être mentionné pour prouver que l émetteur dispose de l expertise et de l expérience appropriées pour diriger ses propres affaires 14.2 Conflits d intérêt au niveau des organes d administration, de direction et de surveillance et de la direction générale Arrangement ou accord conclu avec les principaux actionnaires, des clients, des fournisseurs ou autres, en vertu duquel l une quelconque des personnes visées au point 14.1 a été sélectionnée en tant que membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance ou en tant que membre de la direction générale Détail de toute restriction acceptée par les personnes visées au point 14.1 concernant la cession, dans un certain laps de temps, de leur participation dans le capital social de l émetteur B.2 C.1 B.2 C.1 47 à à B.2 48, Rémunération et avantages des personnes visées au point Montant de la rémunération versée et avantages en nature octroyés par l émetteur et ses filiales 15.2 Montant total des sommes provisionnées ou constatées par ailleurs par l émetteur ou ses filiales aux fins du versement de pensions, de retraites ou d autres avantages 16 Fonctionnement des organes d administration et de direction B.2 B.3 C.1 B.2 B.3 C.1 47, 56, , à , 56, , à Date d expiration du mandat actuel des membres des organes d administration, de direction ou de surveillance 16.2 Informations sur les contrats de service liant les membres des organes d administration 16.3 Informations sur le comité de l audit et le comité de rémunération de l émetteur 16.4 Déclaration indiquant si l émetteur se conforme au régime de gouvernement d entreprise en vigueur B.2 C.1 B.2 C à C.2 183, 184, 187, 188 C.2 187, Salariés 17.1 Nombre de salariés à la fin de la période couverte par les informations financières historiques ou nombre moyen durant chaque exercice de cette période et répartition des salariés 17.2 Participations et stock options : Pour chacune des personnes visées au point 14.1, informations concernant la participation qu elle détient dans le capital social de l émetteur et toute option existant sur ses actions 17.3 Accord prévoyant une participation des salariés dans le capital de l émetteur B.7 B.3 B.2 B.3 C.1.1 D.1.3 Non applicable , à , Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

219 TABLES DE CONCORDANCE No Libelle des rubriques figurant dans l Annexe I du Règlement CE N 809/ Principaux actionnaires Section(s) du Document de Référence Page (s) 18.1 Nom de toute personne non membre d un organe d administration, de direction ou de surveillance détenant, directement ou indirectement, un pourcentage du capital social ou des droits de vote de l émetteur devant être notifié en vertu de la législation nationale applicable 18.2 Existence de différences de droits de vote Non applicable 18.3 Détention ou contrôle de l émetteur et mesures prises pour éviter un exercice abusif de ce contrôle 18.4 Accord dont la mise en œuvre pourrait entraîner un changement de son contrôle D , 197 B.2 C.2 D.1.3 Non applicable 61, , , Opérations avec des apparentés A.4.1 B.2 B.3 note 19 B.9 24 à 27 38, 68, à à Informations financières concernant le patrimoine, la situation financière et les résultats de l émetteur 20.1 Informations financières historiques B Informations financières pro forma et description de l influence de la B.2 41 à 43 restructuration 20.3 États financiers annuels (comptes annuels et comptes consolidés) B.5 B à à Vérification des informations financières historiques annuelles Déclaration attestant que les informations financières historiques ont été vérifiées B.4 B.6 115, , Autres informations contenues dans le document d enregistrement vérifiées par les B à 166 contrôleurs légaux Lorsque des informations financières figurant dans le document d enregistrement ne sont pas tirées des états financiers vérifiés de l émetteur, en indiquer la source et préciser qu elles n ont pas été vérifiées Non applicable 20.5 Date des dernières informations financières vérifiées 30 septembre 2014 Non applicable 20.6 Informations financières intermédiaires et autres Non applicable 20.7 Politique de distribution des dividendes D.1.6 D Procédures judiciaires et d arbitrage B.2 64, Changement significatif de la situation financière ou commerciale survenu B.1 29 depuis la fin du dernier exercice 21 Informations complémentaires 21.1 Capital social Montant du capital souscrit, nombre d actions émises, valeur nominale par action et rapprochement du nombre d actions en circulation à la date d ouverture et à la date de clôture de l exercice Actions non représentatives du capital Non applicable Nombre, valeur comptable et valeur nominale des actions détenues par l émetteur ou par ses filiales B.3 note 10 B.5 note 9 D D , , Valeurs mobilières convertibles, échangeables ou assorties de bons de souscription B.3 106, Informations sur les conditions régissant tout droit d acquisition ou toute obligation attaché(e) au capital souscrit, mais non libéré, ou sur toute entreprise visant à augmenter le capital B.2 41 à 46 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 215

220 TABLES DE CONCORDANCE No Libelle des rubriques figurant dans l Annexe I du Règlement CE N 809/2004 Section(s) du Document de Référence Page (s) Informations sur le capital de tout membre du groupe faisant l objet d une option ou Non applicable d un accord prévoyant de le placer sous option Historique du capital social pour la période couverte par les informations financières D à 199 historiques 21.2 Acte constitutif et statuts Objet social D.3 201, Dispositions contenues dans les statuts ou un règlement concernant les membres de ses organes d administration C à Droits, privilèges et restrictions attachés à chaque catégorie d actions existantes B.2 D.3 D Nombre d actions nécessaires pour modifier les droits des actionnaires Non applicable Convocation et admission aux assemblées générales annuelles et aux assemblées générales extraordinaires Disposition des statuts, d une charte ou d un règlement de l émetteur pouvant avoir pour effet de retarder, de différer ou d empêcher un changement de son contrôle Disposition des statuts, d une charte ou d un règlement fixant le seuil au-dessus duquel toute participation doit être divulguée Conditions imposées par les statuts, une charte ou un règlement régissant les Non applicable modifications du capital lorsque ces conditions sont plus strictes que la loi ne le prévoit 41 à , , 198 D C D Contrats importants A.4 24 à Informations provenant de tiers, déclarations d experts et déclarations d intérêts Non applicable 24 Documents accessibles au public D Informations sur les participations Informations concernant les entreprises dans lesquelles l émetteur détient une fraction du capital susceptible d avoir une incidence significative sur l appréciation de son patrimoine, de sa situation financière ou de ses résultats B.3 note Euro Disney S.C.A. - Document de Référence 2014

221 TABLES DE CONCORDANCE Le rapport financier annuel de l Exercice 2014, établi en application des articles L du Code monétaire et financier et du Règlement général de l AMF, est constitué des sections du Document de Référence identifiées dans le tableau ci-dessous: Sections du présent Document de Référence Pages B.3. Etats financiers consolidés 70 B.5. Etats financiers de la Société (comptes annuels) 117 B.2. Rapport du Gérant pour le Groupe et la société mère 30 B.4. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés 115 B.6. Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels 127 D.5.1. Attestation du responsable du rapport financier annuel 205 D.5.3. Honoraires des Commissaires aux comptes 207 Document de Référence Euro Disney S.C.A. 217

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223 Disney, Euro Disney S.C.A., société en commandite par actions, au capital de euros RCS MEAUX Siège social : 1, rue de la Galmy, Chessy, France

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