MEMOIRE DE FIN D ETUDES LES ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LIES

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1 François Xavier JOYEUX MEMOIRE DE FIN D ETUDES LES ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE LIES AU DEVELOPPEMENT DES NOUVELLES PLATESFORMES DE DIFFUSION DE CONTENUS AUDIOVISUELS SUR INTERNET SOUS LA DIRECTION DE BERNARD CELLI MASTER 2 PROFESSIONNEL, DROIT PUBLIC DES NOUVELLES TECHNOLOGIES ET SOCIETE DE L INFORMATION UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE 2010

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3 Image de couverture Photo «Tour Mirabeau» Auteur : «Deep silence», le 24mai 2005, Mis à disposition sous licence Creative Commons Paternité Partage des conditions initiales à l identiquefrance v. 2.0,

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5 Sommaire RAPPORT DE STAGE...6 REMERCIEMENTS...8 CONTEXTE...10 MISSIONS CONFIEES...14 RETOUR SUR EXPERIENCE...16 LES ENJEUX DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE LIES AU DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE MEDIAS AUDIOVISUELS A LA DEMANDE...18 I. LES CARACTERISTIQUES DE L ŒUVRE AUDIOVISUELLE...26 II. L INDISPENSABLE ADAPTATION DES PRATIQUES CONTRACTUELLES A L EXPLOITATION NUMERIQUE...30 III. LE CONTROLE DU RESPECT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD...61 ANNEXE : ACCORD POUR LE REAMENAGEMENT DE LA CHRONOLOGIE DES MEDIAS...72 BIBLIOGRAPHIE...83 RAPPORT DE STAGE Page 4 sur 89

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7 Rapport de stage Effectué au sein de : Conseil Supérieur de l Audiovisuel Tour Mirabeau, 39/43 quai André Citroën Paris cedex 15 Auprès de : M. Bernard Celli, Département des études et de la prospective Directeur-Adjoint Du 9 avril au 30 juin 2010 RAPPORT DE STAGE Page 6 sur 89

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9 Remerciements Je tiens avant tout à remercier Bernard CELLI et François-Xavier MESLON, respectivement Directeur-Adjoint et Directeur du Département des études et de la prospective du CSA, pour m avoir proposé et accepté ma candidature en tant que stagiaire. Tout particulièrement, je tiens également à remercier Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE et Catherine PREBISSY-SCHNALL qui ont fait preuve d une grande attention à mon égard, ainsi que toute l équipe pédagogique du mastère et les intervenants professionnels responsables de la formation, pour avoir assuré la partie théorique de celle-ci. Je ne saurais oublier de remercier Pierre-Camille HAMANA avec qui ce fut un plaisir de collaborer tout au long de cette année. Je remercie également François-Xavier BERGOT, Mathieu GUENNEC et Anne-Gaëlle GEFFROY ainsi que tous les collaborateurs avec qui j ai eu l occasion d échanger au sein du CSA pour leur disponibilité et la qualité des conseils qu ils ont pu me prodiguer, tant au cours de mes missions que, plus généralement, sur l apprentissage de la vie professionnelle. RAPPORT DE STAGE Page 8 sur 89

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11 Contexte J ai effectué mon stage de fin de formation au sein du Conseil supérieur de l audiovisuel (CSA). Le CSA, l autorité de régulation du paysage audiovisuel français Autorité administrative indépendante instaurée en et héritière de feu la Commission nationale de la communication et des libertés (CNCL), le CSA est l autorité de régulation française des services de communication audiovisuelle garante de l'indépendance et du pluralisme dans les conditions définies par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L article 1 er de cette loi énonce que la communication au public par voie électronique est libre et doit être conciliée avec : - le respect de la dignité de la personne humaine, - le respect de la liberté et de la propriété d autrui, - le caractère pluraliste de l expression des courants de pensée et d opinion, - la protection de l enfance et de l adolescence, - la sauvegarde de l ordre public, - les besoins de la défense nationale, - les exigences du service public, - les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication - et la nécessité de développer la production audiovisuelle. Le CSA est le garant de cette liberté de communication. Il est composé d un Collège de neuf membres, nommé pour un tiers par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l'assemblée Nationale. S'il fait régulièrement l'objet de critiques concernant les modalités de nomination de ses 1 Loi n du 17 janvier 1989 modifiant la loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. RAPPORT DE STAGE Page 10 sur 89

12 membres qui revêt bien souvent un caractère politique au gré des pouvoirs en place, le CSA n'en demeure pas moins reconnu et respecté par les opérateurs du paysage audiovisuel français. Il représente le symbole de la séparation du pouvoir et des médias. Le Conseil est également composé de sept directions placées sous l autorité du Président du Collège et de la Direction générale. Organigramme Le CSA est institué de plusieurs missions de régulation que l on peut classer en quatre grandes catégories : la régulation technique (gestion des fréquences, développement des nouveaux services ), la régulation des contenus (sur les programmes linéaires et non linéaires ), RAPPORT DE STAGE Page 11 sur 89

13 la régulation économique et juridique (avis à l Autorité de la concurrence, au Ministre, concernant les projets de loi, règlement des différends ) et d autres modes de régulation (favorisation de la concertation entre les éditeurs, coopération avec les instances internationales, interventions et participations aux colloques professionnels ). Il est notamment chargé de délivrer les autorisations d'émettre aux chaînes de radio et télévision et veille également au pluralisme politique et syndical sur les antennes, ainsi qu'au respect des lois et de la réglementation en vigueur. Il est compétent pour sanctionner une radio ou une télévision qui ne respecte pas cette réglementation. La nécessaire adaptation du CSA aux évolutions actuelles Le CSA est soumis plus que jamais à de profondes évolutions qui s accélèrent inexorablement avec l essor de «nouvelles» technologies. En effet, la période actuelle est essentiellement marquée par le développement rapide de nouveaux modes de diffusion des contenus audiovisuels et cinématographiques. La disparition progressive de la télévision analogique 2 au profit de la télévision numérique, l évolution comparable qui devrait toucher la radio, ainsi que la consommation croissante de la télévision sur Internet, fixe ou mobile, en linéaire ou à la demande, comptent parmi les sujets qui obligent le CSA à repenser son rôle. Autant le cadre d intervention du CSA pour la diffusion de la télévision et de la radio par voie hertzienne est clair, autant celui de la diffusion sur internet, massivement adoptée par les consommateurs, demeure en construction. Le département des études et de la prospective La direction des études et de la prospective du CSA, à laquelle je fus affecté, conçoit et coordonne toutes les études nécessaires à l accomplissement des missions du Conseil, rassemble et contrôle l information économique sur le secteur audiovisuel (télévision, radio, nouvelles technologies de l information et de la communication) et sur les entreprises de ce secteur, instruit les dossiers relatifs aux enjeux de 2 L arrêt de la diffusion analogique est prévu au plus tard au 30 novembre RAPPORT DE STAGE Page 12 sur 89

14 concurrence entre acteurs du secteur audiovisuel et participe, en tant que de besoin, à l organisation et à l instruction des consultations et des appels à candidature décidés par le Conseil. Elle conçoit ou gère un ensemble de bases de données sur la consommation et les usages des médias audiovisuels. Elle assure le secrétariat de la Commission de réflexion prospective sur l audiovisuel créée en L effectif de la DEP est de treize personnes, aux profils diversifiés. La DEP est une direction qui tient un rôle à part. En effet, les études sont conçues à la demande du CSA ou des acteurs du secteur et portent essentiellement sur la consommation et la diffusion des contenus audiovisuels, alors que la prospective concerne les enjeux du secteur à moyen terme. La distinction n est pas toujours établie. Sur certains dossiers, tel celui de la télévision payante, l expertise et la projection s entremêlent et se nourrissent mutuellement. Le Conseil rassemble et contrôle l information économique sur le secteur audiovisuel et sur les entreprises de ce secteur, instruit les dossiers relatifs aux enjeux de concurrence entre acteurs du secteur audiovisuel et participe, en tant que de besoin, à l organisation et à l instruction des consultations et des appels à candidature décidés par le Conseil. Cette compétence se traduit notamment par une prise en charge des procédures de règlement des différends en la matière et par l examen des demandes formulées par l Autorité de la concurrence. D horizons professionnels divers (avocats, juristes, publicitaires et ingénieurs), la dizaine de collaborateurs, qui composent la DEP, réfléchit actuellement à la stratégie des groupes audiovisuels sur internet, aux nouveaux modes de consommation des œuvres (télévision mobile personnelle, téléviseur connecté), au développement de la fibre optique et de la télévision locale. Le stage que j ai effectué s est déroulé dans un contexte de forte actualité pour le CSA, notamment en raison du fait que le Conseil était chargé de rendre un avis à l Autorité de la concurrence sur le respect des engagements de Canal+ relatifs à la fusion Canal+ / TPS, le conduisant ainsi à réaliser de nombreuses études et auditions des différents acteurs. RAPPORT DE STAGE Page 13 sur 89

15 Missions confiées Mission principale : Le respect de la propriété intellectuelle dans l audiovisuel linéaire et délinéarisé Ma mission principale était de fournir au CSA une réflexion sur les aspects juridiques liés à la propriété intellectuelle dans l audiovisuel du linéaire au non linéaire. En effet, suite à une décision du Conseil d Etat du 2 décembre 2009 qui a rappelé la compétence du CSA en tant que gardienne du respect de la propriété intellectuelle dans les communications audiovisuelles, il est devenu urgent de s intéresser de plus près à ce pan du droit, notamment sur les réseaux de communications électroniques qui pourrait probablement constituer à l avenir une prérogative plus importante du Conseil. Ainsi, en la quasi absence de contentieux dans ce domaine, le Conseil n a pas encore eu l opportunité de se pencher véritablement sur ces problématiques et souhaiterait bénéficier d une expertise tendant d une part, à établir un panorama général des règles de propriété intellectuelle applicables à l audiovisuel et d autre part, à préciser quelles pourraient être les prérogatives du CSA à l avenir suite au développement de nouveaux moyens de diffusion de contenus audiovisuels. C est cette étude qui fera l objet de la seconde partie. Mission secondaire : Pratiques anticoncurrentielles d un grand groupe audiovisuel Suite à un dépôt de plainte à l Autorité de la concurrence de la part d un fabricant de décodeur (ou «système d accès sous condition») à l encontre d un grand groupe audiovisuel pour concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles, l Autorité de la concurrence, sur le fondement de l article de la loi de 1986, a sollicité le CSA pour avis. Il m a été confié d établir une synthèse du dossier de saisine afin d en 3 Article 41-4 Loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : en cas d «opération de concentration concernant, directement ou indirectement, un éditeur ou un distributeur de services de radio et de télévision fait l objet d un examen approfondi ( ), l Autorité de la concurrence recueille, avant de se prononcer ( ) l avis du Conseil supérieur de l audiovisuel» RAPPORT DE STAGE Page 14 sur 89

16 présenter le plus clairement et synthétique possible les différentes problématiques. Il m a également fallu rechercher toutes pratiques décisionnelles éventuellement similaires au cas d espèce afin de présenter diverses solutions potentiellement applicables. N ayant pas particulièrement d expérience dans le domaine du droit de la concurrence et ne l ayant pas pratiqué auparavant dans un tel cadre professionnel, il m a fallu rapidement me familiariser avec cette matière afin de maîtriser au mieux les contours de l affaire dont le Conseil était saisie, ce qui a constitué un véritable challenge pour moi. De plus, le sujet abordé nécessitant un certain nombre de connaissances techniques relatives aux systèmes d accès sous condition, j ai eu l occasion d interroger Matthieu ROGER, chef du département «Services et systèmes numériques» à la Direction des technologies qui s est montré très coopératif en m apportant les connaissances nécessaires à la compréhension technique du sujet. En définitive, la plainte fut finalement retirée avant la présentation de la saisine au département, l affaire étant devenue sans objet du fait de l octroi de l avantage réclamé par le fabricant au grand groupe audiovisuel. Quoi qu il en soit, ce travail fut très formateur et m a permis de me plonger d une part, en plein cœur des problématiques sur lesquelles la DEP est régulièrement amenée à travailler et d autre part, dans le monde professionnel qui nécessite un rigoureux esprit de synthèse au service d une compréhension instantanée. Missions diverses Rédaction d une «fiche Président» Aux vues des très nombreuses entrevues auxquelles doit assister le Président du Conseil, la DEP est chargée de lui fournir les éléments d information qu il a à sa disposition dans de brèves notes (2 à 3 pages maximum) en amont de ces rencontres présentant le(s) participant(s) (historique, poids économique, actualités ) et synthétisant les différents sujets qui seront a priori abordés. Ces notes sont communément nommées au sein du Département les «Fiches Président». RAPPORT DE STAGE Page 15 sur 89

17 Ainsi, dans le cadre d un rendez-vous entre le Président et un grand groupe audiovisuel d envergure internationale, j ai été missionné de réaliser une de ces fiches pour le compte du Président. Structurée en trois différents parties (activités internationales du groupe, activités en France et enjeux actuels), cette fiche m a permis de développer particulièrement mon esprit de synthèse. La réelle difficulté résidait néanmoins dans la nécessaire rapidité de perception des enjeux actuels de ce groupe dans un secteur où je ne suis que débutant. Différents travaux de recherche Dans le cadre de différentes études ou simplement à la demande du Collège, il m a été confié de réaliser différentes recherches sur des sujets d actualité pour le CSA. Ainsi, j ai eu l occasion de faire un panorama exhaustif de la doctrine et de la pratique décisionnelle concernant plusieurs sujets d études tels que la concurrence dans la télévision payante, les ententes lors de procédures d appels d offres dans les marchés publics et privés ou encore sur les droits de retransmission télévisuels des évènements sportifs. J ai également été amené à effectuer certaines recherches nécessaires dans le processus d élaboration de règles visant à régir la publicité des jeux et paris en ligne mis en place par la loi n du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Retour sur expérience Les défis de ce stage L objectif de ce stage est d une part, d approfondir les notions de régulation des communications audiovisuelles dans le paysage audiovisuel français dans un contexte professionnalisant au sein d un service à dominance économique et d autre part, d apporter une vision des contraintes juridiques liées à la propriété intellectuelle posées aujourd hui dans l audiovisuel délinéarisé. Par ailleurs, malgré l importance accordée aux aspects de la propriété intellectuelle dans le contexte politique et médiatique actuel, peu de travaux de synthèse ou de RAPPORT DE STAGE Page 16 sur 89

18 doctrine dédiés au rôle du CSA en la matière existent, y compris au sein même du Conseil. Ainsi, il s agit de réaliser un véritable travail de recherche, d enquête, d analyse et de synthèse de la législation et des différentes conventions conclues entre les opérateurs de l audiovisuel et le Conseil. C est donc l occasion de rassembler esprit d analyse et de synthèse, mais également de pédagogie. L intégration dans l entreprise Bien s'intégrer dans une entreprise n'est pas chose aisée, précisément pour un stagiaire effectuant un stage d une durée de trois mois. Néanmoins, dès mon arrivée au sein du Conseil j ai eu la chance de participer à l une des réunions bimensuelles du département qui ont pour objectif de présenter les affaires et études pendantes. Ainsi, j ai pu rapidement faire la connaissance des différents collaborateurs du département et des dossiers en cours dont ils ont la charge. De plus, un aspect facilitant mon intégration a été que tous les collaborateurs avec qui j ai pu communiquer se sont montrés d une grande ouverture et ont pris le temps de m expliquer leurs différentes fonctions respectives. Néanmoins, ayant dû m absenter plusieurs semaines suite à des soucis de santé, il m a été très difficile d apporter à l entreprise le plein bénéfice de mes compétences sur certains dossiers, ce qui a rendu, d une certaine manière, mon intégration professionnelle légèrement plus fastidieuse malgré que la totalité de la DEP se soit montrée particulièrement compréhensive et attentionnée à mon égard. RAPPORT DE STAGE Page 17 sur 89

19 Les enjeux de la propriété intellectuelle liés au développement des services de médias audiovisuels à la demande ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 18 sur 89

20 Abréviations CA : Cour d appel Cass. Civ. : Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Cass. Com. : Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Cass. Crim : Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation CE : Conseil d Etat Comm. : Commentaires Cons. Const. : Conseil constitutionnel CPI : Code de la propriété intellectuelle D. : Dalloz Ed. : Edition Fasc. : Fascicule Gaz. Pal. : Gazette du Palais Ibid. : Ibidem JCP : Jurisclasseur périodique JO ou JORF : Journal Officiel de la République française Jurisp. : Jurisprudence Obs. : Observations Op. cit. : opus citatum RIDA : Revue Internationale du Droit d'auteur RLDI : Revue Lamy Droit de l'immatériel RTD : Revue Trimestrielle de Troit SMAd : Services de Médias Audiovisuels à la demande Somm. : Sommaire ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 19 sur 89

21 «Réclamons pour le cinéma le droit de n'être jugé que sur ses promesses» 4, René Clair ( ), réalisateur 4 René Clair, «Rythme», Les Cahiers de mois, n 16-17, Cinéma, octobre 1925 ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 20 sur 89

22 ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 21 sur 89

23 S i certains estiment 5 que seule la lutte contre le piratage des œuvres permettra le plein essor de l'offre légale, les initiatives prises par les professionnels du secteur de la vidéo à la demande, notamment dans la modification de la chronologie des médias, ont permis de démontrer la fausseté de cette logique. Encore à l'état embryonnaire en 2008, le marché aurait progressé de 64,1% en 2009 selon les chiffres du Centre national de la cinématographie et de l'image animée 6 (ci-après «CNC»). L'alignement de la vidéo à la demande sur le DVD dans la chronologie (disponibilité du contenu en vidéo à la demande 4 mois après la sortie en salles) ainsi que les efforts consentis au développement ininterrompu des offres «triple-play» (Internet télévision, téléphonie fixe) et «quadruple play» 7 (incorporant dans l'offre un abonnement de téléphonie mobile) ont permis ce bond de croissance. Ainsi, tous les grands groupes (chaînes de télévision, fournisseurs d'accès à Internet) ont développé leurs propres services accessibles via la télévision, Internet, voire même sur les Smartphones (type iphone, BlackBerry, HTC...). Ces services pourraient constituer une mine d'or dans un futur proche. Si le chiffre d'affaires atteignait 82,4 millions d'euros en , il pourrait bien s'élever à près de 330 millions d'euros en 2011 selon le cabinet d'études NPA Conseil. Issue de la directive «Services de médias audiovisuels» du 11 décembre dite «SMA», la catégorie de services de médias audiovisuels comprend les services de la radiodiffusion télévisuelle et les services à la demande. «Le principal objectif d un service de média audiovisuel est la fourniture de programmes» 10. Le programme vise donc indistinctement les services linéaires et non linéaires. Cette définition devrait s appliquer au contenu basé sur le texte qui accompagne ces programmes, 5 Frank Riester, Propos recueillis par Guerric Poncet pour lepoint.fr, 22/10/ CNC, «Le marché de la vidéo en 2009», dossier n 313, 22 mars M. REES «Open : l'offre quadruple play d'orange lancée le 19 août», PCInpact.com, 9 août 2010 ARIASE, «Du Quadruple Play chez SFR?», lesnumeriques.com, 26 août 2010 N. SANYAS, «Bouygues dévoile Ideo 24/24 : une offre quadruple-play avec forfait mobile illimité», PCInpact.com, 18 mai CNC, Ibid. 9 Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l exercice d activités de radiodiffusion télévisuelle dite «Télévision sans Frontières» 10 Considérant n 22 ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 22 sur 89

24 tels que «les services de sous-titrage et les guides électroniques de programmes». Le terme «audiovisuel» se réfère «aux images animées, combinées ou non à du son» 11. Sont donc concernés, «les films muets, mais pas la transmission audio ni les services de radiodiffusion». Les services de médias audiovisuels à la demande (ci-après «SMAd») sont les services de médias audiovisuels non linéaires. Ils présentent la caractéristique d être cependant «de type télévisuel» et que, «s adressant au même public, ils sont en concurrence avec la radiodiffusion télévisuelle» 12. Le considérant n 20 précise que les services de vidéo à la demande relèvent de cette catégorie. L article 1er 2 g) de la directive dispose que les services de médias audiovisuels à la demande sont fournis «par un fournisseur de services de médias pour le visionnage de programmes au moment choisi par l utilisateur et sur demande individuelle sur la base d un catalogue de programmes sélectionnés par le fournisseur de services de médias». En droit français, le titre III de la loi du 5 mars assure à titre principal la transposition de cette directive et en modernisant la réglementation audiovisuelle afin de l'étendre aux SMAd. Cette nouvelle catégorie de services au sein des services de communication audiovisuelle est incorporée dans le champ d'application de la loi du 30 septembre relative à la liberté de communication aux côtés des services de télévision, de radio et des autres services de communication audiovisuelle. L'article 2 de la loi de 1986 définit les SMAd comme «tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service». Ces services comprennent la télévision de rattrapage ainsi que la vidéo à la demande (ciaprès «VàD») 11 Ibid. 12 Considérant n Loi n du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, publiée au JORF n 0056 du 7 mars 2009 p Loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 23 sur 89

25 Au sens de la propriété intellectuelle, la télévision de rattrapage et la VàD ne sont pas en tant que telles visées par la réglementation. La protection conférée par le droit de la propriété intellectuelle n'est en effet pas subordonnée à tel ou tel mode d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle. La définition de cette dernière est extrêmement large puisque l article L du Code de la propriété intellectuelle (ciaprès «CPI») dispose que «sont considérées notamment comme œuvre de l esprit au sens du présent, les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d images, sonorisées ou non, dénommés ensembles œuvres audiovisuelles». Il est nécessaire de préciser que la télévision de rattrapage ne propose pas pour le moment 15 les œuvres cinématographiques. Pour les chaînes de l'audiovisuel public, cela semble même être une obligation 16. Par commodité de langage, nous emploierons néanmoins ici le terme de SMAd afin de désigner toutes les œuvres audiovisuelles, au sens de la propriété intellectuelle, destinées à une exploitation numérique telle que la VàD ou la télévision de rattrapage. La télévision de rattrapage (ou «Catch up TV») peut se définir comme un «service proposé par une chaîne de télévision offrant l'accès à titre gratuit ou onéreux, pendant une période limitée, au moment et à l'endroit choisi par le téléspectateur, à des œuvres ayant été récemment diffusées» 17 sur ladite chaîne. Une fois cette période écoulée, ces contenus peuvent alors être proposés dans le cadre une offre de VàD. Le Centre national de la cinématographie et de l'image animée a pu définir la VàD (ou «VOD» pour «Video On Demand») comme étant «la mise à disposition des programmes au consommateur final, à sa demande et à l heure de son choix, par tous réseaux de communications électroniques et notamment, via le réseau Internet, par voie hertzienne terrestre, par câble, par satellite et par réseaux de 15 Néanmoins des accords auraient dores et déjà été trouvés entre les éditeurs et les producteurs 16 L'article 25 de la loi du 5 mars 2009 a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un dernier alinéa à l'article 48 qui dispose que le cahier des charges de l'entreprise audiovisuelle publique doit préciser les conditions dans lesquelles «cette société met en place les services de médias audiovisuels à la demande permettant la mise à disposition gratuite au public de l'ensemble des programmes qu'elle diffuse, à l'exception des œuvres cinématographiques. 17 P.-L. DAUZIER, «La Catch up TV : qualification et régime juridique», Légipresse, n 260, Avril 2009, p ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 24 sur 89

26 télécommunications, par tous procédés de diffusion cryptée, tels que streaming (diffusion en flux 18 ) ou downloading (téléchargement), et pour visualisation sur tout matériel de réception, par tout mode de sécurisation, et ce après paiement d un prix, pour une représentation dans le cadre du cercle de famille» 19. Afin de porter une œuvre prévue initialement pour une diffusion télévisuelle sur un site de VàD, un certain nombre de règles doivent cependant être suivies afin de respecter les différents droits des auteurs et ayants droit de l'œuvre audiovisuelle. Il est en effet strictement nécessaire de négocier les droits tous les titulaires des droits pour ne pas se voir intenter une potentielle action en contrefaçon ou même un refus d'exploitation qui peut avoir d'importantes conséquences financières. Chose qui peut s avérer très fastidieux étant donné la spécificité de la chaîne de contrats audiovisuels. L'œuvre audiovisuelle étant une œuvre de collaboration, tous les droits sont conjointement détenus par le dialoguiste, le scénariste, le compositeur de la bande originale, l'auteur de l'adaptation et le réalisateur. Au titre de l'article L du CPI, en cas de contrat de production, le producteur devient, sauf clause contraire, cessionnaire des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre. C'est donc en principe auprès de celui-ci la chaîne de télévision souhaitant exploiter des œuvres en VàD devra négocier les droits nécessaires. Cette société de diffusion doit s'assurer de détenir tous les droits nécessaires à l'exploitation de l'œuvre sur Internet. Dans la chaîne des contrats portant sur l'exploitation d'une œuvre audiovisuelle, comment s'assurer de manière efficace que le diffuseur en bout de chaîne détienne tous les droits patrimoniaux lui permettant l'exploitation de ladite œuvre dans des services de médias audiovisuels à la demande? Bien que les institutions de contrôle du respect du droit de la propriété intellectuelle ne soient pas encore véritablement opérationnelles (III), il est impératif tant pour le producteur que pour le diffuseur de s'assurer que les droits nécessaires aient été cédés afin de permettre l'exploitation dans les SMAd de l'œuvre audiovisuelle (II), une œuvre aux caractères particuliers (I). 18 Traduction officielle de la Commission générale de terminologie et de néologie, publiée au JO du 18 janvier Centre national de la cinématographie et de l'image animée, Rapport sur l'économie de la VOD, mars 2008 ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 25 sur 89

27 I. Les caractéristiques de l œuvre audiovisuelle Définir l œuvre audiovisuelle en tant qu objet juridique consiste à la regarder d abord au regard du droit général posé par le CPI (A). Néanmoins des dispositions spécifiques trouveront à s appliquer au regard de l œuvre audiovisuelle (B). A. Des caractéristiques générales issues de la définition d œuvre de l esprit Le législateur n ayant pas défini de manière précise les caractères de l œuvre de l esprit, les interprétations faites par les juges ont permis d apporter les éclairages nécessaires à sa caractérisation. 1 Une définition légale limitée Selon l article L du Code de la propriété intellectuelle, la qualification «d œuvre de l esprit» peut être attribué très largement à toutes les manifestations matérialisées de l esprit humain, quelles qu en soient le genre, la forme, le mérite ou la destination 20. Pour aussi large qu elle soit, la notion d œuvre de l esprit n est néanmoins jamais définie de façon positive ; seule compterait que cette œuvre soit une «création» 21. Ces notions, pourtant structurantes à la lecture du CPI, ont été considérées par la doctrine comme trop difficile à cerner 22 pour en permettre une application objective et systématique. La jurisprudence donc eu à déterminer positivement les caractéristiques de l œuvre, par la reconnaissance du critère de l originalité. 20 CPI, article L : «Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination.» 21 CPI, article L : «L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» (Soulignement ajouté). 22 Carine BERNAULT, JurisClasseur Propriété littéraire et artistique, Fasc. 1135, n 1. ENJEUX DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DANS LES SMAD Page 26 sur 89