C est parti pour la recherche d un job pour cet été!

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2 SOMMAIRE mes droits Le droit du travail 5 Le salaire 5 Faire valoir mes droits 8 Les documents remis au salarié en fin de contrat 8 Lettres-types en cas de litiges avec l employeur 9 Les différents contrats de travail 11 Les contrats spécifiques 15 Le travail des jeunes étrangers 26 Adresses utiles 28 Sites internet 29 les secteurs qui recrutent accueil, secrétariat 47 Agriculture 48 animation, sports 50 Le Bafa 51 Cours de soutien, encadrement scolaire et périscolaire 53 Commerce et grande distribution 54 ENTRETIEN, NETTOYAGE 55 Gardiennage sécurité 56 Hôtellerie restauration 57 Hôte, hôtesse d accueil évènementiel 57 Services à la personne 58 Parkings et péages 59 Santé 59 faire du baby sitting 60 Sondages 60 Télémarketing 61 Tourisme, culture, événementiel 62 L e s mé t ie r s d u t r a n s p o rt e t d e l a l o g i s ti q u e 6 4 Ce guide a été réalisé par le CRIJ Picardie Directeur de la publication : Régis Reynaud Rédaction : Sylvie Poulain, Christine de Oliveira, Baptiste Vincre Réalisation graphique : Baptiste Vincre Dépôt légal : Mars 2014 ISSN : E organiser sa recherche Se poser les bonnes questions 31 COMMENT CHERCHER 32 LES RÉSEAUX PROFESSIONNELS 32 Agences d emploi et de travail temporaire 36 La presse 36 Les annuaires 36 Les foires et salons 36 Job et handicap 37 Préparer des concours 38 Le CURRICULUM VITAE 40 La lettre de motivation 42 L entretien 44 Les réseaux sociaux : une piste supplémentaire 45 travailler À l étranger PRÉPARER SON DÉPART 67 Les papiers 68 SANTé 70 Indemnisation du chômage 70 RÉDIGER SON CV POUR L Étranger 71 LES RÉSEAUX SPÉCIALISÉS 72 offres d emploi 72 LES ANNUAIRES d ENtREPRISES 72 sites d offres par secteur 73 sites d offres d emploi par pays 74 Points d informations sur l europe en picardie 75 partir autrement 76 Photo de couverture : Yuri Samoilov, portrait of a man, Flickr, Page 14 : I self and me, Angelo Gonzàlez, Flickr, Page 15,32,40,42,44,69,71 : University life, Francisco Osario, 2013, Flirckr Page 29 : An, aleksej leonov, aleksejleonov/ /in/set Page 33 : Gianluca, Daniele Zedda, Flickr, 2010, astragony/ / Page 39 : Letting go, Chris Ford, Flirck 2009http:// Page 56 : Brooklyn Childhood, Chris Ford, Flickr, 2013, Page 57 : 1968 Uniforme Iberia por Manuel Pertegaz, Iberia Airlines, Flickr 2007, Page 65 : Flower in the wind, Chris Ford, Flickr, 2013, Page 73 : happy, Chris Ford, Flickr, 2013,

3 ÉDITO C est parti pour la recherche d un job pour cet été! Être dynamique, plein(e) de bonne volonté, enthousiaste, c est indispensable. Mais est-ce que cela suffira? Pas toujours malheureusement : il faut aussi être bien informé et bien conseillé! Ce guide a été réalisé pour cela. Il est une mine de conseils, d outils pratiques et d informations juridiques. Alors, ne vous découragez pas et surtout, organisez-vous! Travailler pendant l été, avoir une activité professionnelle alors que l on est étudiant ou lycéen, c est aussi l occasion de prendre son autonomie et de rendre concrets des projets qui, sans cela, ne seront pas possibles. Ce guide est un complément indispensable de l opération «Jobs d été» menée chaque année. Elle vous permet de rencontrer des conseillers, des entreprises et de trouver des offres d emplois, de dialoguer en visio-conférence avec des recruteurs. Enfin, toute l année, les 40 Points information jeunesse picards (PIJ et BIJ) et le CRIJ Picardie vous accueillent afin de vous aider à préparer vos démarches de recherche d emploi et répondent à toutes les questions qui vous intéressent. En complément du guide, retrouvez des offres d emploi toute l année sur nos sites : et studiocrij.eu/emploi Bien sûr, ces outils que le CRIJ Picardie a réalisés pour vous sont gratuits, alors consommez-les sans modération! Ghislaine LEFEBVRE Présidente du CRIJ Picardie

4 mes droits Le droit du travail 5 Le salaire 5 tableau recapittulatif 6 jobs et impôt 7 jobs et prestations familiales 7 jobs et sécurité sociale 7 l emploi des personnes handicapées 7 Faire valoir mes droits 8 Les documents remis au salarié en fin de contrat 8 Le travail au noir : une fausse bonne idée! 8 Lettres-types en cas de litiges avec l employeur 9 Les différents contrats de travail 11 Le contrat de travail saisonnier 11 Le contrat de travail temporaire ou d intérim 11 Le CDD (contrat à durée déterminée) 13 Le CDI (contrat à durée indéterminée) 13 Les contrats spécifiques 15 les emplois francs 15 LE PACTE 15 Le contrat d apprentissage 16 Le contrat de professionnalisation 19 Le contrat de génération 20 Les emplois d avenir 21 Emploi d avenir professeur 22 Le Contrat Unique d Insertion (CUI) 22 Le Contrat d Insertion dans la Vie Sociale (CIVIS) 24 Le service civique 25 Le travail des jeunes étrangers 26 Adresses utiles 28 Missions locales 29 Sites internet 29 4

5 Le droit du travail À quel âge peut-on travailler? Vous pouvez travailler dès 16 ans. Le travail peut être autorisé à partir de 14 ans sous certaines conditions, mais il reste rare et peu encouragé. La durée du travail d un jeune de 14 à moins de 16 ans travaillant pendant les vacances scolaires ne peut excéder 35 heures par semaine ni 7 heures par jour. Le travail de nuit n est pas autorisé, entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans et entre 22 h et 6 h pour les ans. Certains travaux sont interdits aux jeunes de moins de 18 ans, par exemple : l entretien, la réparation, l utilisation de machines dangereuses, les travaux en hauteur dans le bâtiment, les travaux sur presse et outils tranchants, les travaux dangereux pour la moralité, les mines et carrières souterraines. Quelle est la durée légale du temps de travail? La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine. Toutefois, elle peut être supérieure dans certaines professions (hôtellerie, hôpitaux...). La durée légale du travail effectif est un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. Les conventions collectives ou accords d entreprises peuvent prévoir une annualisation ou un aménagement du temps du travail. Sauf dérogation, les durées maximales sont de : 10 heures par jour, 48 heures par semaine, dans la limite de 44 heures hebdomadaires en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos quotidien entre 2 journées de travail est de 11 heures minimum (sauf dérogation). Lorsque les salariés travaillent selon un même horaire collectif, cet horaire doit être affiché. Dans les autres cas, la durée du travail de chaque salarié doit être enregistrée quotidiennement : cahiers, registres, fiches, badges Le salaire Le salaire est versé chaque mois et s accompagne d un bulletin de salaire sur lequel figurent le poste occupé, la période de paie, le nombre d heures effectuées, l intitulé de la convention collective, le salaire brut, la nature et le montant des cotisations sociales patronales et salariales et tout autre ajout ou retenue, ainsi que le montant net à payer de votre salaire. Conservez à vie vos bulletins de salaire, ils vous seront utiles pour faire valoir vos droits. Le salaire minimum Il est au moins égal au Smic, sauf convention plus favorable. Le Smic au 1er janvier 2015 est de 9,61 brut de l heure, soit 1 457,52 brut par mois sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le montant de votre salaire net se calcule en retirant les charges sociales salariales (entre 20 et 25 % du brut), vous obtenez ainsi, environ 7,51 net de l heure et 1139,02 net par mois. Rémunération pour les moins de 18 ans, hors contrat en alternance : Moins de 17 ans : 80 % du Smic De 17 à 18 ans : 90 % du Smic À noter : pas de minoration de la rémunération si le jeune possède six mois de pratique professionnelle dans la branche. 5

6 Formalités administratives Emplois interdits ou réglementés Durée maximale Tableau récapitulatif 18 ans et plus De 16 à 17 ans De 14 à moins de 16 ans aucun aucun 10h par jour 48h par semaine (durée légale : 35h) Accord parental écrit Emplois réglementés Étalages extérieurs des commerces Emplois interdits Débits de boissons Activités dangereuses et pénibles (travail sur machines, port de charges ) 8h par jour 35h par semaine Accord parental écrit Demande écrite à l Inspection du travail (accord tacite 8 jours après l envoi) Parents cosignataires du contrat de travail Emplois interdits Débits de boissons et étalages extérieurs des commerces Activités dangereuses et pénibles (travail sur machines, port de charges ) 7h par jour 35h par semaine Pas plus de la moitié des vacances scolaires Travail occasionnel en famille autorisé Repos entre 2 jours de travail 11h 12h 14h Repos hebdomadaire 1 jour ou plus selon accords 2 jours consécutifs ou 36h consécutives selon accords 2 jours consécutifs 2 jours consécutifs Pause journalière 20 minutes toutes les 6h 30 minutes consécutives toutes les 4h30 Travail de nuit 8h consécutives maximum sauf exceptions Interdit entre 22h et 6h sauf exceptions Interdit entre 20h et 6h Travail les jours fériés Autorisé Interdit sauf exceptions Il est possible pour des jeunes de moins de 14 ans de travailler occasionnellement dans des entreprises de spectacle, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d enregistrement sonore, ou par des agences de mannequins. Une autorisation délivrée par le préfet est nécessaire. 6

7 Jobs et impôt Les personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier sont exonérées d impôt en cas d activités exercées pendant leurs études, dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC, soit en Ils ont donc la possibilité de déclarer uniquement la somme supérieure à ce montant ou la totalité afin de bénéficier éventuellement de la prime pour l emploi. Cette exonération s applique même si le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Jobs et prestations familiales Jeunes jusqu à 20 ans (21 ans dans certains cas) à la charge de vos parents : pour que vos parents continuent de percevoir les prestations familiales, votre revenu net mensuel ne doit pas dépasser 893,25 (montant au 1er janvier 2015). La Caf (Caisse d allocations familiales) établit ce calcul pour les scolaires et les étudiants sur une moyenne de 6 mois de rémunération, du 1er avril au 30 septembre ou du 1er octobre au 31 mars. Jobs et sécurité sociale Si vous travaillez tout au long de l année universitaire (au minimum du 1er octobre au 30 septembre) 60 heures par mois ou 120 heures par trimestre, vous n êtes pas obligé de payer une cotisation au régime étudiant puisque vous cotisez déjà au régime salarié. Si vous perdez votre statut de salarié en cours d année, vous avez un mois pour vous inscrire à la Sécurité sociale étudiante. Contactez le ou consultez Attention : informez-vous au préalable auprès de votre mutuelle étudiante, vous aurez toujours la possibilité d être remboursé ultérieurement Le réseau national emevia rassemblesmutuelles étudiantes de proximité présentes partout en France : LMDE Amiens 5 rue Porion Amiens Tél : SMENO Amiens 18 rue Jean Catelas Amiens Tél : l emploi des personnes handicapées Obligation d emploi La volonté de faciliter le recrutement et la formation de travailleurs handicapés est présente dans la loi : les entreprises, qu elles soient privées ou publiques, sont tenues d employer au moins 6% de collaborateurs handicapés. Principe de non-discrimination en raison de la santé ou du handicap : «aucune personne ne peut être écartée d une procédure de recrutement ou de l accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l objet d une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d affectation, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement en raison de son état de santé ou de son handicap». 7

8 Faire valoir mes droits En cas de conflit avec votre employeur, n hésitez pas à recourir : Aux délégués du personnel. Ils représentent le personnel auprès de l employeur et lui font part de toute réclamation individuelle ou collective. Aux syndicats de salariés. À l Inspection du travail. Au conseil de prud hommes, tribunal compétent pour régler tous les litiges individuels entre les employeurs et les salariés. Pour plus de renseignements, contactez la Direccte : Le Défenseur des Droits Quelle qu en soit la raison (handicap, sexe, religion, nationalité ), si vous êtes victime de discrimination à l embauche, vous pouvez saisir le Défenseur des Droits au et sur ou vous rendre à une permanence, en Picardie, ce sont 4 délégués répartis sur les 3 départements qui vous reçoivent. En savoir plus rubrique Informations pratiques / Fiches pratiques du droit du travail Code du travail et conventions collectives consultables. Allô Service Public Tél : (0,06 /min) Les documents remis au salarié en fin de contrat : Un certificat de travail qui comporte la date d entrée du salarié dans l entreprise, la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non), la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes. Un reçu pour solde de tout compte. Une attestation pour Pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l allocation chômage. Pensez à garder tous vos contrats de travail et vos bulletins de salaire (stage, bénévolat ), ils vous seront demandés tout au long de votre vie professionnelle. 8 Le travail au noir : une fausse bonne idée! Travailler au noir, c est ne pas être déclaré par l employeur. C est illégal et cela peut avoir de graves conséquences. L employeur frauduleux est le premier à profiter de cette situation, et donc de vous. En cas de souci, il vous sera difficile de prouver que vous avez été abusé. Avant toute embauche, l employeur doit vous déclarer à l Urssaf. Cette formalité obligatoire est appelée «déclaration préalable à l embauche» (DPAE). Un justificatif de cette formalité doit vous être remis au plus tard le premier jour de travail. L employeur doit toujours vous remettre un contrat de travail et un bulletin de salaire. Le nombre d heures indiqué sur le bulletin de salaire doit correspondre au nombre d heures travaillées. Conséquences si vous n êtes pas déclaré : Vous n aurez droit ni aux allocations chômage ni à la retraite. Si l employeur ne vous paie pas ce qu il vous doit, les recours seront difficiles. En cas d accident du travail, vous n êtes pas assuré et il sera difficile de faire reconnaître vos droits. En savoir plus rubrique Travail / Dossier Travail / Le travail illégal rubrique Salariés / Législation en ligne Pour trouver les coordonnées de l Inspection du travail du département où vous travaillez : gouv.fr

9 Lettres-types en cas de litiges avec l employeur Non déclaration d embauche à l URSSAF Votre nom et prénom : Votre adresse : N de tél : E mail : le... (date) Objet : Non remise du justificatif de déclaration d embauche pour la période travaillée commençant le... (précisez la date d embauche) Monsieur le Directeur, Sauf erreur de ma part, je n ai pas reçu à ce jour la copie de ma déclaration d embauche à l URSSAF, je vous remercie de faire le nécessaire et de m adresser ce document qui est obligatoire. Dans cette attente, je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations. Signature Non remise de contrat par l employeur Votre nom et prénom : Votre adresse : N de tél : E mail : Objet : Défaut de production d un contrat (lieu de votre domicile)... Le À l attention de Monsieur le Directeur de l entreprise X..., Monsieur le Directeur, J ai été embauché dans votre entreprise à la date du... en qualité de (qualification et poste occupé). À ce jour vous ne m avez toujours pas remis de document écrit décrivant mes principales conditions d emploi (qualification, salaire, lieu de travail, etc.) Il s agit sans doute d un simple retard de votre part car vous n ignorez pas qu en application d une directive du Conseil de l Europe du 14 octobre 1991 N 91/533/CE ref 31991L0533 ainsi qu en application chapitre II, article 11 de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, tout travail salarié doit être formalisé par un écrit. Je souhaiterai que cet écrit prenne la forme d un contrat de travail en bonne et due forme de manière à ce que je dispose d informations suffisantes sur mes conditions d emploi dans votre entreprise. Vous remerciant par avance de votre bienveillante attention, je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de mes respectueuses salutations Signature 9

10 Demande de salaire Votre nom : votre adresse : Votre téléphone : Votre adresse mail : Date de votre courrier Objet : Demande de paiement de salaire À l attention de Monsieur ou Madame X, précisez la fonction de la personne par exemple Directeur de la société Z Monsieur le... (précisez la fonction : par exemple Monsieur le Directeur), Je me suis rendu depuis la date du... (date de l embauche) sur le lieu de travail - ou les lieux de travail - que vous m avez indiqué(s) à savoir :... précisez le ou les endroits où vous avez travaillé (par exemple si vous êtes ouvrier maçon vous préciserez : sur le chantier de Monsieur X situé... mettre l adresse du... au... dates). Je souhaiterais avoir une information précise de votre part sur la date à laquelle le salaire me sera versé pour ce mois et pour les mois futurs afin de pouvoir prendre mes dispositions. Ne doutant pas du fait que vous régulariserez rapidement cette situation qui m est préjudiciable, ayant de mon côté loyalement effectué le travail que vous m avez demandé, je vous prie d accepter, Monsieur le... (précisez la fonction directeur par exemple) mes respectueuses salutations. Signature Non remise de bulletin de salaire Votre nom : votre adresse : Votre téléphone : Votre adresse mail : Date de votre courrier À l attention de Monsieur ou Madame X, précisez la fonction de la personne par exemple Directeur de la société Z Monsieur le Directeur, Je travaille depuis le...(indiquer la date de votre prise de fonction) dans l entreprise...(nom et adresse). Par la présente je voudrais vous signaler que malgré ma demande et bien que je me sois proposé d aller moi-même le chercher auprès des services administratifs de l entreprise, il ne m a pas été délivré de bulletin de paie. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations Signature 10

11 Les différents contrats de travail En règle générale, un contrat de travail écrit à temps partiel ou complet doit vous être remis dans les 48h suivant votre embauche. Vous devez le signer. On parle de «temps partiel» quand la durée du travail est inférieure à 35h par semaine. D autre part, depuis le 1er janvier 2014, le seuil minimum obligatoire du temps partiel est de 24 heures hebdomadaires. Il existe plusieurs types de contrat de travail : Le contrat de travail saisonnier Le travail saisonnier se caractérise par l exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes. C est un CDD, mais il ne donne pas droit à l indemnité de fin de contrat. Il doit être écrit et remis sous 48 heures après l embauche. Il indique obligatoirement le poste occupé par le saisonnier, son salaire, ainsi que les dates de début et de fin de contrat ou s il est conclu sans terme certain, il doit prévoir une date minimale garantie. La grande majorité des jobs saisonniers est rémunérée au Smic horaire. Le contrat vendange Contrat spécifique des saisonniers, il est conclu pour un mois, renouvelable, il ne peut excéder 2 mois sur une période d un an. Il concerne tout public, autant les salariés en congés payés, les agents de la Fonction publique que les demandeurs d emploi, les étudiants. L exonération des charges salariales, qui existait jusqu à l année dernière, a été supprimée par la loi n du 29 décembre Le contrat de travail temporaire ou d intérim Il est utilisé dans le cadre de l intérim et est juridiquement similaire au CDD. Vous êtes dans ce cas salarié et rémunéré par l entreprise de travail temporaire. Elle vous met à disposition d une entreprise pour une durée limitée appelée «mission». Il s agit d un statut particulier qui nécessite l existence de deux contrats. Objet des deux contrats Le contrat de mise à disposition est conclu entre l entreprise d intérim et l entreprise utilisatrice tandis que le contrat de mission est conclu entre l entreprise d intérim et le salarié intérimaire. Ces deux contrats doivent être rédigés et établis par l entreprise de travail temporaire dans les deux jours qui suivent le début de la mission. Le contrat de mise à disposition doit indiquer : les motifs de recours au travail temporaire assortis de justifications précises (avec, si c est le cas, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer), le terme de la mission (ou durée minimale de la mission), les caractéristiques du poste et la qualification exigée, le lieu et les horaires de travail, le montant de la rémunération avec primes et accessoires de salaire que percevrait un salarié de qualification égale et occupant le même poste de travail dans l entreprise, le cas échéant, la clause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission qui peut être avancé ou reporté à raison d un jour pour 5 jours de travail. Le contrat de mission doit être adressé au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Il reprend toutes les clauses du contrat de mise à disposition et de plus précise : la qualification du salarié, 11

12 les modalités de rémunération, la période d essai éventuelle. La période d essai ne peut excéder : 2 jours pour un contrat inférieur ou égal à 1 mois, 3 jours pour un contrat compris entre 1 et 2 mois, 5 jours pour un contrat d une durée supérieure à deux mois. L usage des contrats temporaires est strictement limité. Ils ne peuvent permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise utilisatrice. Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en contrat à durée indéterminée. Durée maximale du contrat En principe, la durée totale du contrat, renouvellement inclus, ne peut excéder 18 mois. Il existe toutefois des cas particuliers : dans l attente d un recrutement d un salarié sous contrat à durée indéterminée : 9 mois, un remplacement d un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois, une commande exceptionnelle à l exportation : 24 mois, des travaux urgents pour mesure de sécurité : 9 mois, une mission à l étranger : 24 mois. Renouvellement du contrat Le contrat de travail temporaire (conclu de date à date) peut être renouvelé une fois si : la possibilité de renouvellement a été prévue au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme prévu, la durée totale du contrat ne dépasse pas la durée maximale autorisée (18 mois). Il n est pas possible d avoir recours à un nouveau contrat temporaire sur le même poste de travail avant l expiration d une certaine période, appelé délai de carence. 12 Fin de contrat Si vous gardez votre emploi après l échéance du contrat temporaire sans accord de renouvellement prévu, vous êtes considéré comme engagé sous contrat à durée indéterminée. Votre ancienneté est alors appréciée à compter du premier jour de votre mission. Elle est déduite de la période d essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l employeur doit vous délivrer un certificat de travail et l attestation destinée au Pôle emploi. Rémunération Principe d égalité de rémunération : votre rémunération est au moins égale à celle que percevrait, après période d essai, un autre salarié de l entreprise utilisatrice, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Le paiement des jours fériés vous est dû indépendamment de votre ancienneté dès lors que les salariés de l entreprise utilisatrice en bénéficient. Indemnité de précarité : au terme de chaque mission, vous devez percevoir en complément de votre salaire, une indemnité de fin de mission égale au moins à 10% de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus. Indemnité compensatrice de congés payés : si vous ne pouvez pas prendre vos congés pendant la durée du contrat, vous bénéficiez d une indemnité égale à 10% du total de votre rémunération brute, indemnité de fin de mission comprise. Cas particulier Selon l accord du 10 juillet 2013, vous pouvez également être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de l entreprise de travail temporaire, dans ce cas, c est celle-ci qui vous rémunère aussi pendant les périodes où vous n avez pas de missions, appelées périodes d intermissions.

13 Le CDD (contrat à durée déterminée) Il est conclu de date à date, sauf en cas de remplacement. Il doit être absolument écrit et comporter la définition précise de son motif (remplacement, accroissement temporaire de travail, travaux saisonniers). À la fin de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale), sauf pour les jobs saisonniers et étudiants. Période d essai : 1 jour par semaine pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois, 1 mois au plus pour les contrats supérieurs à 6 mois. Le CDD peut être rompu avant le terme prévu dans les cas suivants : accord entre l employeur et le salarié, faute grave du salarié ou de l employeur, inaptitude médicale, force majeure, à la demande du salarié, lorsqu il justifie d une embauche en CDI. Dans le cas où le salarié rompt le CDD pour une embauche en CDI, le salarié doit alors respecter un préavis, sauf en cas d accord avec l employeur. L indemnité de fin de contrat prévue à l issue du CDD n est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à l initiative du salarié, ni en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Le CDD cesse de plein droit à l échéance prévue. Quelle que soit la cause de cessation du contrat, l employeur doit vous délivrer un certificat de travail. Il est aussi tenu de vous remettre une attestation destinée à Pôle emploi vous permettant d exercer vos droits aux prestations d assurance chômage. La rémunération Elle est au moins égale à celle que percevrait un employé en CDI sur un poste similaire. Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits et des mêmes avantages que les salariés en CDI : chèque déjeuner, chèque vacances Le CDD se transforme en CDI dans les cas suivants : Il n y a aucun écrit, le motif de recrutement n est pas défini précisément dans le contrat, le salarié poursuit le travail après la fin du contrat. Le CDI (contrat à durée indéterminée) C est un contrat conclu sans limitation de durée. Le contrat écrit n est pas obligatoire, sauf en cas de temps partiel ou si la convention collective l exige. À la fin de votre contrat de travail, l employeur doit vous remettre les documents suivants : une attestation de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte. Déclaration d embauche En l absence de rédaction écrite du contrat, l employeur doit remettre un document écrit, lors de l embauche, précisant notamment la date d embauche, les références de l organisme de Sécurité sociale, les coordonnées de l entreprise, le lieu de travail et la fonction occupée. Contenu du contrat de travail Mentions figurant dans le contrat : la date d embauche, votre fonction, votre qualification professionnelle, votre rémunération (salaire et primes), le délai de préavis, le délai de prévenance en cas de rupture de la période d essai, la durée de votre période d essai, la clause de non-concurrence éventuellement, 13

14 la durée du travail, ainsi que sa répartition en cas de travail à temps partiel. Suspension du contrat de travail Cas de suspension du CDI : - De votre fait (en cas de maladie, maternité, adoption, accident, congé pour convenances personnelles, grève), - Du fait de votre employeur (mise à pied pour raisons disciplinaires, chômage partiel, cas de force majeure). Cette période de suspension peut être rémunérée ou non, en fonction du motif de la suspension. Suspension du CDI pour conclure un contrat d apprentissage : Par accord entre votre employeur et vousmême, votre CDI peut aussi être suspendu si vous souhaitez conclure un contrat d apprentissage avec le même employeur. Le CDI est suspendu pendant la durée de Le Parcours d accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d État (PACTE) C est un contrat de droit public d une durée de un à deux ans (sauf cas particulier), accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sans diplôme et sans qualification, ou n ayant pas atteint le niveau du baccalauréat. Alternant formation et stage, il permet d acquérir une qualification reconnue et d intégrer la fonction publique en qualité de fonctionnaire titulaire à l issue d une vérification d aptitude, sans avoir à passer de concours. La durée consacrée à la formation représente au moins 20 % de la durée totale du contrat. la formation nécessaire à l obtention de la qualification professionnelle recherchée. Rupture du contrat : L employeur ou le salarié peut à tout moment rompre le contrat sous certaines conditions. Si l employeur en a l initiative, il s agit d un licenciement. Si c est le salarié, il s agit d une démission. Il peut s agir d une rupture d un commun accord, dans le cadre d une rupture conventionnelle homologuée par l État, la loi impose le respect de la procédure. Se renseigner auprès de l Unité territoriale de la DIRECCTE. Pour plus de renseignements, contactez la Direccte : Période d essai Elle est de deux mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu, sans préavis ni indemnité, par l employeur ou par le jeune. Rémunération Avant 21 ans, la rémunération du jeune est égale à 55 % au moins du montant minimum de traitement de la fonction publique (soit 786,92 bruts mensuels). À 21 ans ou plus, sa rémunération est égale à 70 % au moins du traitement minimum (soit 1 001,53 bruts mensuels). Ce montant est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l agent atteint l âge de vingt et un ans. Où s adresser : Pôle-emploi, Missions locales 14

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16 Le contrat d apprentissage Objectif L apprentissage est une formation en alternance formalisée dans le cadre d un contrat de travail. Une formation théorique dispensée en Centre de Formation d Apprentis (CFA) alterne en effet avec une formation pratique en entreprise. C est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur. Celui-ci s engage à verser un salaire à l apprenti et à lui assurer une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise, et pour partie en CFA ou en section d apprentissage. L apprenti s oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation. Cependant et contrairement aux autres contrats en alternance, ce dispositif relève de la formation initiale et non de la formation professionnelle continue. Quelle que soit la spécialité choisie, l apprentissage vise l obtention d une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Une carte «étudiant des métiers» est distribuée par le CFA permettant de bénéficier des mêmes avantages que la carte étudiant. Qui peut en bénéficier? Le contrat d apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans (à l entrée en apprentissage). Des dérogations peuvent cependant être accordées : aux jeunes ayant 15 ans effectifs et terminé la scolarité du collège, selon l article 56 de la loi n du 8 juillet aux personnes de 30 ans maximum lorsque le contrat proposé fait suite à un premier contrat d apprentissage dans un délai maximum d un an après la fin du précédent contrat et qu il permet de préparer un niveau de diplôme supérieur au diplôme précédemment obtenu. aux personnes de 30 ans maximum dont le contrat d apprentissage a été rompu depuis un an maximum pour un motif indépendant de leur volonté ou à la suite d une incapacité physique temporaire de l apprenti (la cessation de l activité de l employeur, la faute de l employeur ou le manquement répété à ses obligations, la rupture entraînée par une décision de l inspection du travail après une enquête liée à un risque sérieux d atteinte à la santé ou à l intégrité physique ou morale de l apprenti, l inaptitude physique temporaire après un examen de vérification établi par une autorité compétente). Il existe deux autres dérogations qui n impliquent pas de limitation d âge supérieure : aux travailleurs handicapés reconnus par la CDAPH. aux porteurs d un projet de création ou de reprise d une entreprise dont la réalisation nécessite l obtention du diplôme ou du titre sanctionnant la formation suivie. Quelles formations? Il est possible de préparer aussi bien un CAP, BT, BAC professionnel ou technologique, BTS, BTSA... qu un titre d ingénieur ou tout titre enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. La durée de la formation en centre de formation d apprentis varie selon les niveaux de qualification préparés. La durée de la formation en CFA doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne sur les années d application du contrat. Pendant le contrat, l apprenti est guidé par un tuteur ou un «maître d apprentissage». Celui-ci assure la liaison entre le CFA et l entreprise. 16

17 Contrat écrit obligatoire Il doit être rédigé au moyen d un formulaire Cerfa. Il est signé par l employeur et l apprenti ou par son représentant légal (parents ou tuteur) si l apprenti est mineur. Le contrat doit ensuite être enregistré auprès de l organisme consulaire compétent au sein duquel est enregistrée l entreprise (Chambre de métiers et de l artisanat ou d agriculture ou de commerce et d industrie). Durée du contrat La durée varie de 1 à 3 ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé. Cette durée peut être réduite et variée entre 6 mois et 1 an lorsque la formation permet d acquérir un diplôme ou un titre : de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d un précédent contrat d apprentissage, ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu, ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l expérience, ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut. Le contrat doit débuter dans les trois mois qui précèdent ou qui suivent le début de la formation. Des dérogations à ces délais sont possibles. La durée du contrat peut être portée à 4 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP). Le contrat se termine normalement à l obtention du titre ou diplôme préparé ou, lorsqu il a fait l objet de dérogation, 2 mois maximum après l achèvement du cycle de formation ou la date de l examen. Il peut aussi être conclu pour une durée indéterminée, dans ce cas, après l apprentissage, ce sont les règles du CDI de droit commun qui s appliquent. Rupture du contrat Le contrat d apprentissage peut être résilié : Par l employeur ou par l apprenti durant les deux premiers mois de l apprentissage, au-delà de cette période des deux mois, par accord express entre l employeur et l apprenti. Un CDI peut, par accord entre le salarié et l employeur, être suspendu pendant la durée d un contrat d apprentissage conclu avec le même employeur. La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l obtention de la qualification professionnelle recherchée. Rémunération Principe : sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale calculée en pourcentage du SMIC variant en fonction de l âge et de l année d exécution du contrat. Lorsque l apprenti atteint l âge de 18 ou de 21 ans, le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l anniversaire du jeune. Année du contrat moins de 18 ans Âge de l apprenti de 18 à 21 ans 21 ans et plus 1 ère année 25% 41% 53% 2 ème année 37% 49% 61% 3 ème année 53% 65% 78% Comment trouver un employeur? Véritable recherche d emploi, il ne faudra négliger aucune piste. Se rendre dans les chambres consulaires (chambres de commerce et d industrie, de l agriculture, des métiers). Elles disposent généralement d un fichier de toutes les entreprises de la région, classées par domaine. 17

18 Consulter le site de Pôle-Emploi, il recense les offres de contrats en alternance, Visiter les portails de l alternance, de plus en plus nombreux sur Internet, ils proposent le dépôt de CV et la consultation d offres. Statut du jeune en apprentissage Une carte d étudiant des métiers, valable sur l ensemble du territoire national, est délivrée à l apprenti par le centre de formation. Elle lui permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers en vue d accéder notamment à des réductions tarifaires. Il bénéficie donc des mêmes droits (notamment congés, protection maladie, maternité, accident du travail) que les salariés de l entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation du jeune en formation. Où s adresser? auprès de l établissement scolaire, à un centre d information et d orientation (CIO), auprès d un service commun universitaire d information et d orientation (SCUIO), au Pôle emploi auprès d une Mission Locale, à la Chambre des métiers, à la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI), dans les Centres de Formation d Apprentis (CFA), au Centre Régional d Information Jeunesse (CRIJ), Informations sur la formation professionnelle en Picardie : N vert : Rendez-vous également sur le portail alternance : Aides aux apprenti(e)s de la Région Picardie L aide au transport La Région accorde une aide forfaitaire en fonction de la distance entre le domicile et le CFA et de l internat ou non. L aide à l hébergement Une aide de 4,13 par nuitée est versée aux CFA qui les redistribuent aux apprentis ou les déduisent des participations demandées aux apprentis pour l hébergement et la restauration. L aide à la restauration D un montant de 1,86, cette aide est versée aux CFA qui les redistribuent aux apprentis ou les déduisent des participations demandées aux apprentis pour l hébergement et la restauration. L aide au premier équipement Il s agit d une aide attribuée aux élèves inscrits en classe de première année au sein d un établissement tel que lycée ou CFA. Elle varie de 50 à 315 selon le secteur d apprentissage. Carte Picardie Cursus Apprenti Elle donne droit à des réductions, des bons plans tout au long de l année sur la culture, le sport et le tourisme. Pour connaître en détail les aides du Conseil régional de Picardie, consultez son site : 18

19 Le contrat de professionnalisation Objectif Il s agit d un contrat de travail en alternance, qui associe des enseignements généraux, professionnels et technologiques en centre de formation, et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités correspondant à la qualification visée. Le contrat de professionnalisation est conçu pour répondre aux difficultés d insertion professionnelle des jeunes sortis du système scolaire sans qualification ou pour faciliter la réinsertion de personnes déjà engagées dans la vie professionnelle. Il permet d acquérir les compétences recherchées sur le marché de l emploi, à court et moyen terme. Qui peut en bénéficier? Le contrat de professionnalisation est accessible : aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité spécifique (ASS), de l allocation aux adultes handicapés(aah), aux personnes ayant bénéficié d un contrat unique d insertion (CUI). Conditions d embauche La signature de votre contrat de travail se fait après la signature de la convention au titre de laquelle il est conclu. Quels organismes peuvent proposer ce type de contrat? Tous les employeurs, y compris les entreprises de travail temporaire, peuvent avoir recours à ce type de contrat, à l exception de l État, des collectivités territoriales et des Établissements Publics à caractère administratif (EPCA). Forme et durée du contrat Le contrat de professionnalisation est obligatoirement établi par écrit, au moyen d un formulaire Cerfa. L intitulé de la qualification préparée ainsi que les modalités de sa validation doivent impérativement y être mentionnés. Il peut prendre la forme d un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Dans le cas d un CDD, le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n a pas réussi à obtenir la qualification visée, pour les motifs suivants : échec aux épreuves d évaluation de la formation maternité, maladie, accident du travail, défaillance de l organisme de formation, préparation d une qualification supérieure ou complémentaire, impossibilité d obtenir la qualification visée pour cause de maladie professionnelle. La loi prévoit une durée minimale à l action de professionnalisation qui doit être comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut toutefois être prolongée jusqu à 24 mois si les bénéficiaires sont sortis du système scolaire sans qualification reconnue ou si la nature de la qualification visée l exige. Rémunération minimale Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la loi impose une rémunération minimale, calculée en pourcentage du SMIC variable selon l âge et le cas échéant le niveau de qualification du bénéficiaire (au moins 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus). Cette rémunération minimale s applique pendant la durée du CDD ou de l action de professionnalisation dans le cas d un CDI. Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut pas être inférieure au 19

20 20 SMIC ou à 85% de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l entreprise. Statut du salarié Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l entreprise, dans la mesure où ces droits ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation. La durée du travail, qui comprend le temps de formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire pratiquée dans l entreprise ni la durée quotidienne du travail effectif fixée à 10 heures par le Code du travail (huit heures pour les moins de 18 ans). Le contrat de travail ne peut prévoir de clause de dédit formation (clause obligeant le salarié à rembourser les frais de formation engagés par l entreprise en cas de rupture du contrat de travail). Formation Les actions de formation recouvrent : les actions d évaluation et d accompagnement, les enseignements généraux, les enseignements professionnels, les enseignements technologiques. Elles sont réalisées par l entreprise, si celleci dispose d un service de formation, ou par un organisme de formation. Le temps consacré à ces actions et enseignements ne peut être inférieur à 150 heures. Il doit, en outre, représenter entre 15 et 25% de la durée totale du CDD ou de la période de professionnalisation, dans le cas d un CDI. Tutorat Un tuteur peut être choisi par l employeur parmi les salariés qualifiés, sous réserve que cette personne soit volontaire et qu elle justifie d une expérience professionnelle d au moins deux ans. Le rôle du tuteur est d accueillir, d aider, d informer et de guider le bénéficiaire du contrat pendant la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps. Il assure également une fonction de relais auprès de l organisme de formation et participe à l évaluation du suivi de la formation. La fonction de tuteur est limitée au suivi de trois personnes s il s agit d un salarié, de deux personnes s il s agit de l employeur. Où s adresser? sur le site du Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social auprès d une Mission Locale, auprès de Pôle emploi auprès d établissements publics ou privés de formation en alternance Le contrat de génération Le contrat de génération vise à l embauche en CDI, à temps plein ou partiel, de jeunes de moins de 26 ans (30 ans en cas de handicap) qui bénéficient de l accompagnement d un salarié «sénior», maintenu dans l emploi et de la transmission des compétences. Une incitation financière est octroyée aux entreprises de moins de 300 salariés qui s engagent dans cette démarche : embauche d un jeune en CDI et maintien en emploi d un salarié âgé de 57 ans et plus (55 ans dans certains cas). Les entreprises de 300 salariés et plus risquent des pénalités financières si elles n établissent pas un plan d action sur le contrat de génération. Les contrats de professionnalisation conclus en CDI sont éligibles aux contrats de génération, ainsi que les CDI qui seraient conclus

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