Contrat d'apprentissage Le Guide de l'employeur

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1 Région Pays de la Loire Contrat d'apprentissage Le Guide de l'employeur conçu spécialement pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers Simplifiez-vous l'apprentissage avec votre CMA Mis à jour le 26/03/2014 Conception/Réalisation : Service Communication CMA 44

2 Sommaire Avant-propos... 3 Questions préalables au recrutement d un apprenti Quels engagements pour l employeur?... 4 Maître d Apprentissage, qui peut l être?... 4 Combien d apprentis au maximum?... 5 Apprenti : quelles conditions d âge et de nationalité?... 5 Comment recruter?... 6 Pourquoi pas une personne en situation de handicap?... 6 Quand prendre contact avec le CFA? Pourquoi?... 6 Les formalités? Quelles démarches pour le contrat d apprentissage, avec votre CMA?... 7 Quelles informations réunir avant la rédaction du contrat par votre CMA?... 8 L'enregistrement du contrat : pourquoi, quels délais, quels justificatifs?... 8 Avenant au contrat d apprentissage : quand et comment?... 9 Rupture du contrat d apprentissage ou de l'avenant : quelles démarches? Quelles aides pour les employeurs d apprentis? La promotion de l apprentissage : primes, crédit d impôt, exonérations Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Un contrat d apprentissage c est quoi? (définition, durée, période d essai) Quel est le statut de l apprenti? Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles? Salaire de l'apprenti : quelles situations particulières? Quels congés pour l apprenti? Quelle obligation lorsque l apprenti est le 1 er salarié de l'entreprise? Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge? À quel moment faire passer la visite médicale d embauche du salarié? Déroulement du contrat : obligations de l employeur et de l apprenti? Le déroulement du contrat est-il contrôlé? Travaux dangereux : quelle réglementation? à 19 L'offre de services de votre CMA Contacts utiles et 22 Photos NASSER ZEBIDOUR - APCMA / CMA 44 / ASSOCIATION VIEUX PRESSOIR 2

3 Avant-propos Voie de formation par excellence, l'apprentissage est aujourd'hui plébiscité par tous les acteurs économiques. Avec l'apprentissage, l'entreprise forme à sa culture, à ses méthodes de travail. Elle assure ainsi la transmission des savoir-faire et investit dans les talents de demain. Chaque année, vos Chambres de Métiers et de l'artisanat rédigent, enregistrent et assurent le suivi de près de contrats d'apprentissage en Pays de la Loire. Fortes de cette expérience, elles mutualisent leurs compétences pour mettre à votre disposition une édition régionale du Guide de l'employeur, au fait des dernières évolutions réglementaires. À noter dans les dernières modifications, la réforme sur les travaux dangereux modifiant les procédures de demande de dérogation, la réforme des aides à l'apprentissage. Et les formalités d'apprentissage? Pour l'employeur, c'est simple! Il lui suffit d'appeler la CMA de son département, pour bénéficier de l'expertise de ses conseillers. Économisez votre temps et sécurisez vos formalités d'apprentissage! Ayez le réflexe CMA! «L'entreprise est l'outil de travail du dirigeant, de l'apprenti, du salarié. Elle est créatrice de la valeur humaine. L'accueil d'un jeune en apprentissage implique d'accorder du temps, beaucoup de temps, d'attention, de patience. Le choix du jeune est déterminant dans la réussite de l'apprentissage. J'ai suivi la formation de Maître d'apprentissage en J'ai beaucoup appris sur l'accueil, l'intégration et l'accompagnement pendant la durée du contrat. Finalement, dans l'apprentissage, le plus facile, c'est la mise en place du contrat : il suffit d'appeler la CMA!» Stéphanie DURAND Fleuriste -Colchique Créations 3

4 Questions préalables au recrutement d un apprenti Quels engagements pour l employeur? Embaucher un apprenti, c est d abord s engager dans la durée : en effet, le contrat d apprentissage est un CDD (Contrat à Durée Déterminée), de type particulier. Il n est pas possible d y mettre un terme, sauf exceptions (cf. p. 10 «Rupture d'un contrat d'apprentissage ou de l'avenant : quelles démarches?») de fait, l entreprise doit avoir une lisibilité par rapport à son volume d activité et à sa situation financière, et cela pour toute la durée du contrat C'est aussi procéder au préalable, à l'évaluation des risques professionnels au sein de l'entreprise. Embaucher un apprenti, c est aussi mettre à disposition les moyens nécessaires pour favoriser la réussite à l examen : des activités et une organisation du travail adaptées au référentiel du diplôme un équipement, des techniques, des conditions de travail, d hygiène et de sécurité nécessaires à une formation satisfaisante un Maître d Apprentissage disposant du temps nécessaire à la transmission des compétences Maître d Apprentissage : qui peut l être? Le chef d entreprise, un salarié ou une personne non salariée (conjoint collaborateur, associé...). La personne désignée devra exercer des fonctions dans l entreprise de manière permanente, en relation directe avec la qualification visée par l apprenti. Une équipe tutorale peut éventuellement être mise en place. Dans ce cas le Maître d Apprentissage désigné sur le contrat assurera la coordination de l équipe et la liaison avec le CFA. Conditions d expérience et de formation? L expérience du Maître d'apprentissage doit être en relation directe avec la qualification visée par l apprenti et d'une durée de (non compris le temps de formation en alternance) : 2 ans, au minimum, s'il est titulaire d un titre ou diplôme équivalent à celui préparé par le jeune 3 ans, au minimum, s'il n est pas titulaire d un titre ou d un diplôme équivalent à celui préparé par le jeune Et pour être Maître d'apprentissage Confirmé? Le Titre peut être délivré au Maître d'apprentissage : chef d'entreprise, conjoint-collaborateur (tous secteurs d'activité) et salarié (uniquement secteur du Bâtiment). Il doit justifier d'une expérience professionnelle de 5 ans, d'une expérience tutorale de 2 ans et de compétences tutorale et pédagogique. Pour plus de détails, l'employeur doit contacter les organismes habilités : la CMA de son département : lorsque le Maître d'apprentissage est aussi le chef d'entreprise ou son conjointcollaborateur la Commission Paritaire Régionale de l'emploi et de la Formation : pour les salariés formateurs d'apprentis du secteur du Bâtiment M. QUILLET Pour les employeurs de la Sarthe, la Commission Départementale de l'emploi et de l'insertion exige un niveau de qualification plus élevé. Pour certains secteurs professionnels des conditions supplémentaires peuvent être exigées : Bâtiment : le formateur salarié doit être titulaire du Titre de Maître d'apprentissage Confirmé Hôtel/Café/Restaurant : le permis de former est une obligation de formation qui incombe à tous les Maîtres d'apprentissage À noter L employeur atteste dans le contrat : que le formateur répond à toutes les conditions pour être Maître d'apprentissage qu il dispose de tous les justificatifs d expérience et/ou titres et diplômes du Maître d Apprentissage. Ces derniers pourront être demandés lors de tout contrôle 4

5 Questions préalables au recrutement d un apprenti Combien d apprentis au maximum? Pour une formation de qualité, la loi limite le nombre d apprentis formés par Maître d Apprentissage. Si l entreprise recourt seulement à des contrats d apprentissage : chaque Maître d Apprentissage peut former jusqu à 2 apprentis + un apprenti redoublant Si l entreprise recourt à la fois à des apprentis et à d autres contrats en alternance, le nombre maximum de jeunes est différent : 3 jeunes si le Maître d Apprentissage est un salarié (ex. : 1 apprenti + 2 jeunes en contrat de professionnalisation) 2 jeunes si le Maître d Apprentissage est le chef d entreprise (ex. : 1 apprenti redoublant + 1 jeune en contrat de professionnalisation) Y-a-t-il des exceptions? Oui, dans le secteur de la coiffure, chaque formateur peut former au plus un apprenti. En outre, le nombre maximum d'apprentis par salon dépend du nombre de formateurs qualifiés. Formateurs qualifiés présents dans le salon Nombre d'apprentis maximum préparant un diplôme de Niveau V et/ou Niveau IV 1 de niveau IV 1 ou 1 2 à 3 dont 1 de niveau IV 1 et 1 4 à 6 dont 1 de niveau IV 2 et 1 7 à 9 dont 2 de niveau IV 3 et 2 10 à 12 dont 2 de niveau IV 4 et 2 13 à 15 dont 3 de niveau IV 5 et dont 3 de niveau IV 6 et 3 À noter Possibilité d'accueillir un apprenti redoublant supplémentaire en plus des quotas indiqués ci-dessus. Apprenti : quelles conditions d âge et de nationalité? Conditions d âge Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans. Exception pour les jeunes de moins de 16 ans Le jeune peut être âgé de 15 ans révolus s il sort de 3 e. Exception pour les personnes de + de 25 ans Au-delà de 26 ans (sans être > à 30 ans), apprentissage possible dans 2 cas : le contrat proposé fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit et conduit à un diplôme de niveau supérieur (délai maximum de 1 an entre deux contrats) en cas de rupture du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l apprenti (délai maximum de 1 an entre deux contrats) Deux dérogations sans limite d âge supérieur : pour les créateurs et repreneurs d entreprise dont le projet exige l obtention d un diplôme pour les jeunes en situation de handicap (cf. p. 6) Conditions de nationalité Il est de la responsabilité de l employeur de s assurer que le jeune est autorisé à travailler en France. Accès libre à l apprentissage L employeur n a besoin d aucune autorisation pour les ressortissants : d un État de l Espace Économique Européen de la Suisse Accès réglementé à l apprentissage Pour les ressortissants des autres pays, l employeur peut contacter la CMA de son département pour connaître les pièces justificatives dont il doit disposer. 5

6 Questions préalables au recrutement d un apprenti Comment recruter? À qui s adresser pour trouver un apprenti? Pôle emploi Réseaux relationnels Missions Locales CFA ou CMA Comment sélectionner un apprenti? L employeur doit vérifier l adéquation entre les besoins de son entreprise (fiche de poste, stratégie de développement...) et l aptitude, la motivation, les compétences déjà acquises par le candidat. Est-il possible d'accueillir un jeune avant un contrat d'apprentissage? Il est recommandé à l'employeur d'accueillir des jeunes au sein de son entreprise pour leur faire découvrir son métier et consolider leur choix d'orientation, grâce aux "périodes d'observation en entreprise". Ces jeunes constituent en effet un vivier pour les recrutements d'apprentis. De 1 à 5 jours, les périodes d'observation en entreprise proposées par votre CMA concernent les jeunes scolarisés de la 4 e à la Terminale et s'effectuent pendant les vacances scolaires (sauf été). Ce dispositif contribue à la prévention des ruptures de contrat d'apprentissage. L'entreprise doit adresser la convention à sa CMA, 8 jours avant l'accueil du jeune. N'hésitez pas à contacter la CMA de votre département! Pourquoi pas une personne en situation de handicap? Certaines entreprises font le choix d accompagner, par l apprentissage, des personnes en situation de handicap. L entreprise permet à ces personnes d intégrer le monde du travail et contribue à leur évolution professionnelle. Des compensations techniques, humaines et financières peuvent être mises à disposition de l entreprise. Plus d'infos sur Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter «Je n avais jamais songé à employer un handicapé, explique-t-il avec franchise. Un jour, un collègue m a proposé son fils, né sans main gauche, en stage. Après 3 stages chez nous, Morgan m a demandé de le prendre en alternance.» L histoire est simple, pour Olivier MACOR, qui n a pas l habitude de couper les cheveux en quatre : il veut juste travailler avec des gens performants! Ce qui semble être le cas de Morgan dont le courage et la volonté impressionnent son patron. Bref, un apprenti à peu de chose près comme les autres, même si parfois il faut à ses collègues un brin de réflexion pour lui adapter une technique de travail. Olivier MACOR, Artisan Carreleur Quand prendre contact avec le CFA? Pourquoi? Lorsque la décision est prise d embaucher un apprenti, avant de conclure le contrat d apprentissage, il est nécessaire de prendre au plus vite contact avec le CFA. Parce que le CFA peut proposer : des candidatures d apprentis des conseils en amont pour accompagner la réflexion de l employeur sur le choix de l apprenti et du diplôme envisagé un aménagement de la durée de la formation suivant le parcours du jeune : dans ce cas, le CFA mettra en place - en lien avec l'employeur - une dérogation à la durée du contrat qui devra être validée par le Service Académique, avant la rédaction du contrat Parce que l employeur a pour obligation d inscrire son apprenti en CFA Le premier contact avec le CFA permettra à l'employeur de s'assurer qu'il dispose d'une place disponible pour la formation souhaitée. L'inscription sera effective lorsque le CFA visera le contrat. À noter Plus les formalités sont effectuées rapidement, plus l'employeur est assuré d'une place effective en CFA pour Le jeune, dans la formation souhaitée (cf. p. 7 «Quelles démarches pour le contrat d'apprentissage?»). 6

7 Les formalités? Quelles démarches pour le contrat d apprentissage, avec votre CMA? Information, orientation, conseil, rédaction des contrats, avenants, ruptures... Avec votre CMA, simplifiez-vous l'apprentissage! Confiez-lui vos formalités! Vérifiez avec le CFA s'il y a des places disponibles pour la formation souhaitée Procédez à l'évaluation des risques professionnels avec le document unique si l'apprenti est le 1 er salarié de l'entreprise et/ou demandez une dérogation pour l'exposition aux travaux dangereux (cf pages 16 à 19) si l'apprenti est mineur et exposé à des machines ou travaux dangereux Établissez la déclaration préalable à l embauche URSSAF ou ou ou MSA Prenez rendez-vous avec la Médecine du Travail Précisez si l apprenti a moins de 18 ans et/ou s il sera exposé à des travaux dangereux Préparez la rédaction du contrat en réunissant toutes les informations nécessaires (cf. p. 8) Confiez la rédaction du contrat à votre CMA et bénéficiez de son expertise en matière de calcul du salaire, durée de contrat... À réception du contrat rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets du contrat (signature employeur, apprenti et son représentant légal si mineur) et envoyez les 3 volets du contrat au CFA, pour visa À réception du contrat visé par le CFA, transmettez les 3 volets à votre CMA en vue de son enregistrement (ainsi que les dérogations accordées en cas de situations dérogatoires) Conservez les justificatifs liés au contrat d'apprentissage Mission réglementaire des CMA : enregistrement du contrat La CMA contrôle la conformité du contrat dans les 15 jours qui suivent sa réception Si le contrat est conforme : la CMA enregistre le contrat, informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires obligatoires (URSSAF ou MSA, Caisse de Retraite, Service Académique, CFA, DIRECCTE, Région Pays de la Loire) Si le contrat est incomplet (= Informations manquantes sur le contrat... ) : la CMA renvoie le contrat à l'employeur Si le contrat est non conforme (ex. : informations incohérentes entre elles, rémunération erronée... ) : la CMA refuse son enregistrement et en informe l'employeur, l'apprenti, le CFA et la DIRECCTE SITUATIONS DÉROGATOIRES : En cas de contrat dont la durée est aménagée ou de contrat débutant en dehors de la période légale : la CMA enregistrera le contrat sous réserve que l'employeur lui ait transmis, avec le contrat, la demande de dérogation, visée favorablement par le Service Académique (SAIA) 7

8 Les formalités? Quelles informations réunir avant la rédaction du contrat par votre CMA? L employeur N Siret Nom-Prénom du dirigeant Mail de l'entreprise Téléphone Régime social (URSSAF, MSA...) Nombre de salariés Caisse de retraite complémentaire des salariés Intitulé de la Convention collective & son IDCC (code numérique qui figure sur la DADS ou recherche possible sur le site onglet IDCC) L apprenti État civil Nom-Prénom Date et département de naissance Adresse - téléphone - courriel Nationalité Travailleur handicapé (s il y a lieu) Pour les mineurs, informations sur le représentant légal : Nom - Prénom - adresse - téléphone Infos complémentaires Année et niveau de la dernière formation Préciser le numéro d'enregistrement du précédent contrat s'il y a lieu Intitulé du dernier diplôme obtenu Situation du jeune avant ce contrat (ex. : scolaire, en contrat d apprentissage, demandeur d emploi...) Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier Le Maître d Apprentissage Nom-Prénom Date de naissance Nombre d'années d'expérience en relation avec la formation visée par l'apprenti Diplômes en relation avec la formation visée par l'apprenti Le contrat Date de début du contrat Préciser si travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers La formation Nom du CFA où le jeune suivra ses cours Diplôme préparé - option (s il y a lieu) Date de début des cours SITUATIONS DÉROGATOIRES : En cas de contrat dont la durée est aménagée ou de contrat débutant en dehors de la période légale : la CMA rédigera le contrat sous réserve que l'employeur lui ait transmis la demande de dérogation, visée favorablement par le Service Académique (SAIA) L enregistrement du contrat : pourquoi, quels délais, quels justificatifs? Pourquoi? L enregistrement du contrat est obligatoire. L existence même du contrat d apprentissage est subordonnée à cette formalité. Il en est de même pour les avenants. Quels délais? L'employeur a l'obligation de transmettre à la CMA le contrat conforme avant l'entrée de l'apprenti en entreprise ou en CFA ou au plus tard dans les cinq jours qui suivent. La CMA prend sa décision d'enregistrement dans les 15 jours qui suivent la réception du contrat. Si ce dernier est incomplet ou non conforme, la CMA ne pourra pas l'enregistrer. Quels justificatifs? L'employeur doit conserver l'ensemble des justificatifs relatifs à l'apprenti et à son contrat. Ces derniers pourront être exigés - en cas de contrôle - par les organismes compétents. En cas de situations dérogatoires (aménagement de la durée du contrat ou contrat en dehors de la période légale), l'employeur doit adresser à la CMA - avec le contrat - la demande de dérogation visée favorablement par le Service Académique (SAIA). À noter Un contrat non enregistré ou refusé expose l entreprise à des litiges avec son salarié et à des risques financiers (rappels sur salaires, sur cotisations sociales... ). 8

9 Les formalités? Avenant au contrat d apprentissage : quand et comment? Quand? Le contrat doit faire l objet d un avenant lors de tout changement : d adresse de l établissement accueillant le jeune de Maître d Apprentissage de durée du contrat d apprentissage de formation de CFA de représentant légal de l'apprenti mineur De même, un avenant doit être réalisé en cas de redoublement de l apprenti dans la même entreprise, suite à l échec à l examen. Dans ce cas, l'employeur doit informer le CFA pour réserver une place, dès connaissance du résultat de l'examen. Si le redoublement s effectue dans une autre entreprise, le nouvel employeur devra demander un nouveau contrat d apprentissage. Pour toutes les autres modifications du contrat, il est important d en informer votre CMA qui relayera l information auprès des partenaires, entre autres : modification de la situation juridique de l'entreprise mise à jour des coordonnées téléphoniques et mails de l entreprise changement d adresse de l apprenti Comment? Préparez la rédaction de l'avenant au contrat d apprentissage Confiez la rédaction de l'avenant à votre CMA A réception de l'avenant rédigé par votre CMA, datez et signez les 3 volets de l'avenant (signature employeur, apprenti et son représentant légal si mineur) et envoyez les 3 volets de l'avenant au CFA, pour visa À réception de l'avenant visé par le CFA, transmettez les 3 volets à votre CMA en vue de son enregistrement (ainsi que les justificatifs en cas de situations dérogatoires) Mission réglementaire des CMA : enregistrement de l'avenant La CMA contrôle la conformité de l'avenant dans les 15 jours qui suivent sa réception Si l'avenant est conforme : la CMA enregistre l'avenant, informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires obligatoires (URSSAF ou MSA, Caisse de Retraite, Service Académique, CFA, DIRECCTE, Région Pays de la Loire) Si l'avenant est incomplet (= Informations manquantes sur l'avenant... ) : la CMA renvoie l'avenant à l'employeur Si l'avenant est non conforme (ex. : informations incohérentes entre elles, rémunération erronée... ) : la CMA refuse son enregistrement et en informe l'employeur, l'apprenti, le CFA et la DIRECCTE SITUATIONS DÉROGATOIRES : En cas de durée aménagée de la formation : la CMA enregistrera l'avenant sous réserve que l'employeur lui ait transmis, avec l'avenant, la demande de dérogation, visée favorablement par le Service Académique (SAIA) 9

10 Les formalités? Rupture d un contrat d apprentissage ou de l'avenant : quelles démarches? Comment? Rédigez la rupture Confiez cette formalité à votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise Après signature, conservez le 1 er exemplaire de la rupture et adressez le second à l apprenti Notifiez la rupture au CFA et à votre CMA Confiez cette formalité à votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise ATTENTION : une rupture du contrat d apprentissage n est possible que si le contrat ou l avenant a été préalablement enregistré Sous quelles conditions? Le contrat d apprentissage ne peut être rompu qu à certaines conditions prévues par la loi : pendant la période d essai*, unilatéralement, par l employeur ou l apprenti (ou son représentant légal s'il est mineur), sans qu il soit nécessaire de motiver cette décision ; la rupture se fait sans indemnité ni préavis (sauf dispositions plus favorables) après la période d essai,* par accord amiable en cas d obtention du diplôme préparé, à l initiative de l apprenti : ce dernier doit informer par écrit l employeur, au minimum deux mois avant le terme de son contrat, de son intention de rompre le contrat ; son courrier précisera le motif (obtention du diplôme) et la date d effet de résiliation de son contrat, qui ne pourra intervenir qu après la publication officielle des résultats En dehors de ces trois situations, la rupture ne peut intervenir qu après une décision du Conseil de Prud hommes, saisi par l employeur ou l apprenti. * Cf page 12 pour la définition de la période d'essai 10

11 Quelles aides pour les employeurs d apprentis? La promotion de l apprentissage : primes, crédit d'impôt, exonérations... La prime régionale Depuis le 1 er janvier 2014, la prime régionale s'élève à par an. Elle est versée par la Région des Pays de la Loire à tout employeur de moins de onze salariés. Plus d'infos sur services en ligne / aides régionales / apprentissage/ primes aux employeurs d apprentis Crédit d Impôt L entreprise bénéficie d un crédit d impôt de à 2 200, sous certaines conditions, limité à la préparation de diplômes d'un niveau inférieur ou égal à un BAC+2. De plus, il sera limité à la 1 re année du cycle de formation. Exonérations des cotisations sociales Les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers bénéficient automatiquement d'une exonération des cotisations patronales et salariales sur le salaire de l'apprenti, à l'exception des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle. Aide pour l embauche de personnes en situation de handicap Certaines entreprises font le choix d accompagner, par l apprentissage, des personnes en situation de handicap. L entreprise permet à ces dernières d'intégrer le monde du travail et contribue à leur évolution professionnelle. Des compensations techniques, humaines et financières peuvent être mises à disposition de l entreprise : Adaptation des situations de travail, tutorat, etc. Entre et suivant la durée du contrat. Cette aide est allouée par l'agefiph et bénéficie à tout employeur d'apprenti en situation de handicap. Prime de l État d un montant de 520 fois le SMIC horaire brut (sous certaines conditions et sous réserve de fonds disponibles) Plus d'infos sur Toutes-les-aides-et-services-Agefiph-pour-recruter 11

12 N 10103*05 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Un contrat d apprentissage, c est quoi? Définition Le contrat d apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. Il engage l employeur à assurer au jeune travailleur : une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en CFA le versement d un salaire dont le calcul résulte de dispositions spécifiques (cf. p. 13) CONTRAT D APPRENTISSAGE Nom et prénom N SIRET de l établissement d exécution du contrat : ou dénomination :.. l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse de l établissement d exécution du contrat : Type d employeur : l_l_l N Voie Employeur spécifique : l_l Complément : Code activité de l entreprise (NAF) : l_l_l_l_l_l Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Effectif salarié de l entreprise : l_l_l_l_l_l_l_l_l Contrat régi par les articles L à L du Code du travail L EMPLOYEUR Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l / Télécopie : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Convention collective applicable : Courriel Caisse de retraite complémentaire : Code IDCC de la convention : l_l_l_l_l Nom et prénom : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l.. Département de naissance : l_l_l_l Nom d usage : Adresse : N Voie Régime social : l_l Complément : Sexe : M F Code postal I_I_I_I_I_I Commune : Nationalité : l_l Téléphone : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Déclare bénéficier de la reconnaissance travailleur handicapé : oui non Courriel Situation avant ce contrat : I_I_l L APPRENTI Représentant légal (renseigner si l apprenti est mineur non émancipé) Nom et prénom : Dernier diplôme ou titre préparé : I_I_I Dernière classe / année suivie : I_I_I Adresse : N Voie. Cerfa FA13 Nom d usage : Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé : Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Diplôme ou titre le plus élevé obtenu, si différent du dernier : I_I_I Nom et prénom : Date de naissance : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l.. LE MAÎTRE D APPRENTISSAGE L employeur atteste que le maître d apprentissage répond à l ensemble des critères d éligibilité à cette fonction. Quelle durée? La durée du contrat est au moins égale à celle du cycle de formation. Suivant le diplôme préparé, elle peut varier de 1 à 3 ans (jusqu à 4 ans pour les travailleurs handicapés). Type de contrat ou d avenant : l_l_l Type de dérogation : (renseigner si une dérogation a été demandée pour ce contrat) Numéro du contrat précédent ou du contrat sur lequel porte l avenant : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l (renseigner si ce contrat a eu lieu dans la même entreprise) Date de début du contrat ou d effet de l avenant : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de fin : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Durée hebdomadaire de travail : l_l_l heures l_l_l minutes Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers : oui non Rémunération * Indiquer SMIC ou SMC (salaire minimum conventionnel) 1 re année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 2 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * Salaire brut mensuel à l embauche : l_l_l_l_l,l_l_l LE CONTRAT 3 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * 4 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du *; du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : % du * Avantages en nature : Nourriture : l_l_l,l_l_l / jour Logement : l_l_l_l,l_l_l / mois Établissement de formation responsable : Diplôme ou titre visé par l apprenti : l_l_l Des aménagements de la durée sont-ils possibles? La durée normale d'un diplôme peut être aménagée : N UAI de l établissement : l_l_l_l_l_l_i_i_i Code du diplôme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Adresse : N Voie Organisation de la formation : Visa de l établissement de formation (cachet ou signature du directeur) LA FORMATION Complément : 1 re année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures. Intitulé précis :. Code postal: I_I_I_I_I_I Commune : 2 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures 1 - Suivant le cursus du jeune Sur proposition du CFA, en lien avec l'employeur. La demande de dérogation est instruite par le CFA qui la transmet à l Inspection de l'apprentissage (SAIA), pour décision. 3 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures 4 e année, du l_l_l l_l_l l_l_l_l_l au l_l_l l_l_l l_l_l_l_l : l_l_l_l heures Inspection pédagogique compétente : l_l Date d inscription de l apprenti : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l L employeur atteste disposer de l ensemble des pièces justificatives nécessaires à l enregistrement du contrat Fait le l_l_l l_l_l l_l_l_l_l à Signature de l employeur Signature de l apprenti Signature du représentant légal de l apprenti mineur CADRE RÉSERVÉ À L ORGANISME D ENREGISTREMENT Nom de l organisme : N SIRET de l organisme : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l. Adresse de l organisme : N Voie N de gestion interne : Code postal : I_I_I_I_I_I Commune : Date de réception du dossier complet : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l Date de la décision : l_l_l l_l_l l_l_l_l_l N d enregistrement : l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l_l Numéro d avenant : l_l_l_l_l_l À noter La décision du SAIA impacte la durée du contrat et le montant de la rémunération. De fait, il faut attendre sa réponse pour rédiger le contrat. La demande de dérogation visée favorablement par le SAIA doit être fournie à votre CMA pour l'enregistrement du contrat. Pour remplir le contrat reportez-vous à la notice FA 14 ou effectuez votre démarche en ligne sur le site: Quelle période d essai? La règle La période d essai est de 2 mois, suivant la date d embauche de l apprenti. 2 - En cas d'échec à l examen La durée du contrat peut être prolongée de 1 an, une seule fois. Si le redoublement s effectue chez le même employeur, un avenant devra être établi. S il s agit d un nouvel employeur, un nouveau contrat doit être rédigé. Quand signer le contrat? Impérativement avant la date d'entrée du jeune en CFA et en entreprise. Quelle date de début de contrat? L employeur ne peut accueillir le jeune plus de 3 mois avant la date de début de sa formation en CFA ou au-delà des 3 mois qui suivent (Ex. : pour une formation débutant en CFA le 1/09, la date de début du contrat sera au plus tôt le 1/06 et au plus tard le 30/11). L'exception Lorsqu un employeur prend en contrat d apprentissage un apprenti qui a commencé sa formation avec une autre entreprise, la période d'essai est déterminée comme suit : l échéance du contrat est > à 6 mois : la période d essai est de 1 mois l échéance du contrat est à 6 mois, la période d'essai se calcule sur la base de 1 jour par semaine restante, sans pouvoir excéder 2 semaines Quelle date de fin de contrat? La date de fin de contrat est déterminée suivant la date de début du contrat, la durée de la formation, la date de passage de l examen. Pour les jeunes de 15 ans sortant de 3 e, le contrat ne peut pas débuter avant le 1 er jour des vacances scolaires. À noter En dehors de la période réglementaire, il est possible de déroger à la date de début de contrat. Pour connaître les modalités, l employeur doit consulter le CFA. 12

13 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Quel est le statut de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre les lois, règlements et conventions collectives de la branche professionnelle et/ou de l entreprise lui sont applicables. L'employeur dispose donc d'un pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'apprenti. Les sanctions discriminatoires sont toutefois interdites, de même que les sanctions pécuniaires. Y-a-t-il des spécificités relatives à l'apprenti? Oui, entre autres : la rémunération (cf. ci-dessous) un congé supplémentaire de 5 jours (cf. p. 14) Salaire minimum de l'apprenti : quelles règles? Salaire minimum réglementaire Le salaire de l apprenti varie selon son âge et l'année de formation. Il est calculé en % du SMIC ou du SMC (Salaire Minimum Conventionnel). Salaire minimum brut en % du SMIC Année formation hors conventions collectives plus favorables Âge apprenti - de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + SMC si > SMIC 1 re année 25 % 41 % 53 % 2 e année 37 % 49 % 61 % 3 e année 53 % 65 % 78 % OU Salaire minimum conventionnel Certaines entreprises doivent appliquer une rémunération plus favorable que le salaire minimum réglementaire, suivant leur convention collective. Salaire minimum conventionnel Liste non exhaustive des conventions concernées Ameublement Imprimerie Automobile Métallurgie Bâtiment Peintre en lettre Bijouterie Plasturgie Carrières et matériaux Poissonnerie Céramique Propreté Coiffure Prothésistes dentaires Hôtels, Cafés, Restaurant Teinturerie Salaire de l'apprenti : quelles situations particulières? Attention, au-delà des rémunérations minimales définies cidessus, des règles particulières doivent être appliquées en fonction du cursus de l'apprenti ou de certaines situations spécifiques : contrats d apprentissage successifs de l'apprenti échec de l'apprenti à l examen aménagement de la durée normale de la formation formation complémentaire (Mention Complémentaire ou diplôme connexe) Pour certaines professions, des indemnités et primes spécifiques doivent être ajoutées au salaire brut ou versées en fin de contrat (ex. : secteurs de l'automobile, de la métallurgie...). Se référer à la convention collective de l'entreprise. Profitez de l'expertise de votre CMA, notamment pour le calcul des salaires confiez-lui vos formalités et simplifiez-vous l'apprentissage! 13

14 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Quels congés pour l apprenti? La règle Les droits aux congés sont identiques à ceux des salariés de droit commun. Ils dépendent du Droit du Travail, de la convention collective ou des règles propres à l entreprise. Les exceptions Pour préparer ses examens, l apprenti a droit à 5 jours supplémentaires avec maintien de son salaire. Ces 5 jours sont à programmer dans le mois précédent les épreuves. En outre, les apprentis de - de 21 ans au 30 avril de l'année précédent la prise de congés, ont droit, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise et s'ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité pour les jours de congés supplémentaires aux congés payés acquis. Quelle obligation lorsque l apprenti est le 1 er salarié de l'entreprise? L'employeur doit établir obligatoirement le Document Unique qui évalue les risques professionnels sur le lieu de travail. Renseignez-vous auprès de votre CMA et bénéficiez ainsi de son expertise Temps de travail : quelles spécificités pour le salarié selon son âge? Âge de l apprenti-salarié Durée de travail Moins de 16 ans ans 18 ans et plus Durée maxi journalière 8 h 8 h 10 h Durée légale hebdomadaire 35 h 35 h 35 h Durée maxi hebdomadaire 35 h + 5 h avec dérogation de l Inspection du Travail 35 h + 5 h avec dérogation de l Inspection du Travail 48 h exceptionnellement et en moyenne avec 44 h par semaine sur 12 semaines consécutives Repos Hebdomadaire Moins de 16 ans ans 18 ans et plus Tous secteurs 2 jours consécutifs (dont le dimanche) 2 jours consécutifs (dont le dimanche) 1 jour (en principe le dimanche) + Respect du temps de repos entre 2 journées Dérogation au repos dominical (1) Travail possible le dimanche pour les secteurs listés en bas de page (respect des 2 jours de repos consécutifs) Travail possible le dimanche pour les secteurs listés en bas de page (respect des 2 jours de repos consécutifs) Travail possible le dimanche Si les conditions d ouverture le dimanche sont remplies Pause et repos entre 2 journées Moins de 16 ans ans 18 ans et plus Repos entre 2 journées 14 h 12 h 11 h Pause 30 minutes consécutives toutes les 4 h 30 de travail 30 minutes consécutives toutes les 4 h 30 de travail 20 minutes consécutives toutes les 6 h de travail Travail de nuit Moins de 16 ans ans 18 ans et plus Période de 20 h à 6 h Interdiction absolue Interdit de 22 h à 6 h sauf dérogation de l Inspection du Travail (2) de 0 h à 4 h Interdiction absolue Possible de 21 h à 6 h Heures supplémentaires hebdo Moins de 16 ans ans 18 ans et plus Heures supplémentaires 5 h maxi sur dérogation de l Inspection du Travail avec accord du médecin du travail 5 h maxi sur dérogation de l Inspection du Travail avec accord du médecin du travail Possible (application des dispositions légales) (1) Article R du code du travail : hôtellerie, restauration, traiteur et organisateur de réception, boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, magasin de vente de fleurs naturelles, jardinerie et graineterie, café, tabac, débit de boissons... (2) Article R à R du code du travail : boulangerie, pâtisserie, hôtellerie, restauration... Les horaires de dérogation varient suivant les secteurs d activité et le travail de nuit ne peut être effectué que sous la responsabilité effective du Maître d Apprentissage 14

15 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir À quel moment faire passer la visite médicale d embauche au salarié? Le salarié bénéficie d un examen médical avant l embauche ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent le début du contrat, par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée bénéficient systématiquement de cet examen avant leur embauche (ex. : les mineurs, les travailleurs en situation de handicap...) Déroulement du contrat : obligations de l employeur et de l apprenti? L employeur s engage à : confier au jeune des tâches en lien avec sa formation veiller à son assiduité aux cours en CFA et à sa participation à l examen respecter la réglementation du travail participer aux activités organisées pour coordonner la formation en CFA et en entreprise vérifier, signer et utiliser le carnet de liaison, lien entre le CFA, l entreprise et le jeune prévenir les représentants légaux de l apprenti mineur en cas de maladie ou d absence, ou de tout fait de nature à motiver leur intervention L apprenti s engage, pour la durée du contrat, à : être présent dans l entreprise et à tenir un poste de travail respecter les consignes du chef d entreprise et du Maître d Apprentissage respecter le règlement de l entreprise ainsi que celui du CFA être assidu à l entreprise et au CFA effectuer le travail qui lui est confié par l employeur ou le formateur se présenter à l examen Le déroulement du contrat est-il contrôlé? L Inspection du Travail veille à l application de la réglementation. Si l employeur méconnaît ses obligations, la poursuite des contrats en cours et la possibilité d engager des apprentis peuvent être remises en cause. L Inspection de l Apprentissage (SAIA) est chargée, quant à elle, de suivre le déroulement de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises et les CFA. 15

16 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Travaux dangereux : quelle réglementation? Le principe : interdiction pour les mineurs Comme pour tous les mineurs, interdiction est faite aux apprentis de moins de 18 ans de réaliser certains travaux : travaux exposant à des agents chimiques dangereux (ACD) travaux exposant à des agents biologiques travaux exposant aux vibrations mécaniques travaux exposant à des rayonnements travaux en milieu hyperbare travaux exposant à un risque d origine électrique travaux comportant des risques d effondrement et d ensevelissement conduite d équipements de travail mobiles automoteurs et d équipements de travail servant au levage travaux nécessitant l utilisation d équipements de travail travaux temporaires en hauteur travaux avec des appareils sous pression travaux en milieu confiné travaux en contact du verre et du métal en fusion travaux exposant à des températures extrêmes travaux au contact d animaux travaux exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent Est-il possible de déroger à l interdiction? Oui, pour les travaux ci-dessus mentionnés en couleur. Comment procéder? L'employeur peut faire sa demande de dérogation en utilisant le modèle de document de la DIRECCTE des Pays de la Loire (cf p. 17 et 18). La demande est à adresser à l'inspection du Travail. En l'absence de réponse, au delà des deux mois suivant la réception de la demande complète par l'inspection du Travail, la dérogation est réputée acquise pour une durée de 3 ans. Attention cette autorisation est conditionnée à l'envoi des informations individuelles pour chaque jeune avant leur affectation aux travaux réglementés : prénom, nom et date de naissance de chaque jeune nature de la formation professionnelle suivie, durée et lieux de formation connus avis médical individuel d aptitude à procéder à ces travaux (à renouveler chaque année) document attestant de l information et de la formation à la sécurité dispensée aux jeunes prénoms, nom et qualité ou fonction de la personne ou des personnes compétentes chargées d encadrer le ou les jeunes pendant l exécution des travaux en cause Toute modification des informations déclarées, doit faire l'objet d'une notification auprès de l'inspection de travail. 16 À noter Plus d'infos et modèle de demande de dérogation sur reforme-de-la-reglementation-du-travail-des-jeunes-en.html DIRECCTE PAYS DE LA LOIRE ou sur le site internet de la CMA Il existe des dérogations individuelles permanentes telles que pour les apprentis mineurs déjà titulaires d'un diplôme dans l'activité qu'ils exercent, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail. Pour eux, il n'est pas nécessaire de faire une demande de dérogation.

17 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Travaux dangereux : quelle réglementation? Exemple de modèle de demande de dérogation (recto) Modèle recto/verso à télécharger sur le site internet de votre CMA DIRECCTE des Pays de la Loire FORMULAIRE DE DEMANDE D AUTORISATION DE DÉROGATION AUX TRAVAUX INTERDITS POUR LES JEUNES EN FORMATION AGÉS D AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE 18 ANS (Articles L , R et suivants du Code du travail) Á adresser dûment rempli par courrier LRAR, télécopie ou courriel avec avis de réception à l Inspection du travail chargée du contrôle de l entreprise ou de l établissement de formation 1) IDENTIFICATION DU DEMANDEUR ET DE SON ACTIVITÉ Raison sociale N de SIRET Secteur d activité Adresse N de téléphone Tel. fixe : Tel. portable : 2) FORMATIONS PROFESSIONNELLES ASSURÉES AUX JEUNES TRAVAILLEURS * Diplôme(s) préparé(s) Lieux de formation précis (ex. : atelier(s)/ laboratoire/ chantiers /dépôt / serres ) Qualité ou fonction du ou des encadrants 3) TRAVAUX POUR LESQUELS LA DÉROGATION EST DEMANDÉE (à compléter aux paragraphes 4 et 5) : Liste des travaux susceptibles de dérogation de l inspecteur du travail Travaux exposant à des agents chimiques dangereux Travaux exposant à des rayonnements Travaux en milieu hyperbare Conduite d équipements de travail mobiles automoteurs et d équipements de travail servant au levage dans la phase de formation à la conduite Travaux temporaires en hauteur Travaux avec des appareils sous pression Travaux en milieu confiné Travaux au contact du verre ou du métal en fusion Travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail (machines «dangereuses») Références juridiques Code du travail Art. D & D Art. D & D Art. D Art. D Art. D Art. D Art. D Art. D Art. D & 29 Cocher les travaux concernés 4) PRÉCISIONS SUR LES TRAVAUX INTERDITS (hors machines dangereuses) Exemples : application de peinture ou vernis par pulvérisation (référence du ou des produits), exposition aux fumées de soudage, exposition aux poussières de bois, montage et démontage d'échafaudages, ) (joindre un feuillet supplémentaire si besoin) *voir R du CT : apprentis, élèves, stagiaires, jeunes accueillis dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux 17

18 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Travaux dangereux : quelle réglementation? Exemple de modèle de demande de dérogation (verso) DIRECCTE des Pays de la Loire 5) IDENTIFICATION DES ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL CONCERNÉS PAR LA DEMANDE (Art. D & 29 du Code du travail) Machines mentionnées à l art. R quelle que soit la date de mise en service (ex : ponts élévateurs, scies à bois, presses ) / cf. liste p. 20 Machines dont les outils restent nécessairement accessibles durant leur utilisation (ex : machines portatives, fraiseuses, façonneuses, ) Travaux de maintenance sur machines opérantes/en fonctionnement (ex : réparation motoculture, maintenance industrielle ) Type d équipement Marque, modèle et référence /n de série Année de mise en service (joindre un feuillet supplémentaire si besoin) En cas de modification, ces éléments devront être actualisés et communiqués à l'inspection du travail selon les mêmes modalités que la présente demande, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus. Fait à, le / / 20.. Nom et prénom : Fonction : Signature : Il n existe pas de formulaire-type, celui-ci est proposé par la DIRECCTE des Pays de la Loire pour faciliter la mise en œuvre des décrets et du 11 octobre 2013, applicables depuis le 14/10/2013. RAPPEL DES CONDITIONS PRÉALABLES D OBTENTION DE LA DÉROGATION (art. R du code du travail) La dérogation sera accordée sous réserve : - d avoir procédé à l évaluation des risques professionnels ; - d avoir mené les actions de prévention nécessaires ; - d avoir respecté ses obligations en matière de santé et sécurité du travail mises à sa charge pour les lieux qui font l objet de la présente demande ; - d assurer l encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ; Et, avant d affecter le jeune à un équipement ou à un secteur, il est nécessaire de prendre en considération les capacités du jeune à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour sa santé ou sa sécurité, notamment au regard de sa progression pédagogique dans la formation suivie (art. L du code du travail). 18

19 Contrat d apprentissage... Ce qu il faut savoir Travaux dangereux : quelle réglementation? Annexe au formulaire de demande de dérogation DIRECCTE des Pays de la Loire Annexe au formulaire de demande d autorisation Détail des machines visées à l article R du code du travail 1 Scies circulaires (monolames et multilames) pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : a) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, ayant une table ou un support de pièce fixe avec avance manuelle de la pièce ou avec entraîneur amovible b) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, à table-chevalet ou chariot à mouvement alternatif, à déplacement manuel c) Machines à scier, à une ou plusieurs lames en position fixe en cours de coupe, possédant par construction un dispositif d'avance intégré des pièces à scier, à chargement ou à déchargement manuel d) Machines à scier, à une ou plusieurs lames mobiles en cours de coupe, à dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel 2 Machines à dégauchir à avance manuelle pour le travail du bois 3 Machines à raboter sur une face possédant par construction un dispositif d'avance intégré, à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois 4 Scies à ruban à chargement ou à déchargement manuel pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires ou pour le travail de la viande et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires, des types suivants : a) Machines à scier à lame en position fixe en cours de coupe, à table ou à support de pièce fixe ou à mouvement alternatif b) Machines à scier à lame montée sur un chariot à mouvement alternatif 5 Machines combinées des types mentionnées aux 1, 2, 3, 4, 7 du présent article pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires 6 Machines à tenonner à plusieurs broches à avance manuelle pour le travail du bois 7 Toupies à axe vertical à avance manuelle pour le travail du bois et des matériaux ayant des caractéristiques physiques similaires 8 Scies à chaîne, portatives, pour le travail du bois 9 Presses, y compris les plieuses, pour le travail à froid des métaux, à chargement ou à déchargement manuel dont les éléments mobiles peuvent avoir une course supérieure à 6 mm et une vitesse supérieure à 30 mm / s 10 Machines de moulage des plastiques par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel 11 Machines de moulage de caoutchouc par injection ou compression à chargement ou à déchargement manuel 12 Machines pour les travaux souterrains des types suivants : a) Locomotives et bennes de freinage b) Soutènements marchants hydrauliques 13 Bennes de ramassage d'ordures ménagères à chargement manuel, comportant un mécanisme de compression 14 Dispositifs amovibles de transmission mécanique, y compris leurs protecteurs 15 Protecteurs des dispositifs amovibles de transmission mécanique 16 Ponts élévateurs pour véhicules 17 Appareils de levage de personnes ou de personnes et d'objets, présentant un danger de chute verticale supérieure à 3 m 18 Machines portatives de fixation à charge explosive et autres machines à chocs 19 Dispositifs de protection destinés à détecter la présence de personnes 20 Protecteurs mobiles motorisés avec dispositif de verrouillage destinés à être utilisés dans les machines mentionnées au 9, 10 et Blocs logiques assurant des fonctions de sécurité 22 Structures de protection contre le retournement (ROPS) 23 Structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) 19

20 L'offre de services de votre CMA Formalités d'apprentissage Économisez votre temps et sécurisez vos démarches! Profitez de notre expertise et confiez vos formalités à votre CMA! Rédaction du contrat / avenant L'employeur prend contact avec la CMA de son département, laquelle : apporte ses conseils pratiques pour respecter la réglementation dans le cadre de la rédaction du contrat / avenant saisit les données relatives à l employeur, l apprenti, le Maître d Apprentissage, le contrat et la formation calcule le salaire mensuel à l embauche calcule l évolution de la rémunération sur toute la durée du contrat (pourcentages de rémunération et base de rémunération) évalue la date de fin de contrat transmet le contrat / avenant à l employeur, par courrier ou par mail Enregistrement du contrat / avenant Au titre de cette mission, votre CMA : contrôle la conformité et la complétude du contrat / avenant, 15 jours maximum après sa réception enregistre le contrat / avenant complet et conforme, le renvoie à l'employeur s'il est incomplet ou le refuse s'il est non conforme informe l'employeur, l'apprenti et les autres destinataires obligatoires, de sa décision d'enregistrement transmet systématiquement l'information à la Région des Pays de la Loire pour le versement de la prime régionale aux employeurs d'apprentis Rédaction de la rupture du contrat L'employeur prend contact avec la CMA de son département, laquelle : renseigne sur les conditions de la rupture rédige les exemplaires de rupture rédige les exemplaires de notifications de la rupture à adresser au CFA et à la CMA transmet les documents à l employeur par courrier ou par mail ainsi qu'à la Région des Pays de la Loire, la DIRECCTE et le CFA Pour plus de détail sur les prestations (modalités, coût...) Consultez votre CMA! 20

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