P A R L E M E N T W A L L O N

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1 C.R.A.C. N 160 ( ) 4e session de la 9e législature P A R L E M E N T W A L L O N SESSION C O M P T E R E N D U AVANCÉ Séance publique de commission* Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité Mardi 3 juillet 2012 *Application de l art. 152 du règlement Le compte rendu avancé ne peut être cité que s'il est précisé qu'il s'agit d'une version qui n'engage ni le Parlement wallon ni les orateurs

2 SOMMAIRE Ouverture de la séance... 1 Reprise de la séance... 1 Organisation des travaux (Suite)...1 Audition... 1 Projet de décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour lʼannée budgétaire 2012 (Doc. 5 VIbcd ( ) N 1 et 1bis)... 2 Désignation dʼun rapporteur...2 Programme justificatif afférent aux compétences du Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité (Doc. 5 - IVa ( ) N 1 - annexe 7) et (Doc. 5 - VIbcd ( ) N 1 - annexe 7)...2 Observations de la Cour des Comptes Orateurs : Mme la Présidente, M. Borsus... 2 Exposé de M. le Ministre Henry Orateurs : Mme la Présidente, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité...2 Discussion générale Orateurs : Mme la Présidente, M. Borsus, M. Senesael, Mme Moucheron, M. Desgain, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, Mme de Coster-Bauchau... 4 Votes...24 Confiance à la présidente et au rapporteur...24 Interpellations et questions orales...25 Question orale de M. Senesael à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «l'accès aux bus des personnes à mobilité réduite» Question orale de M. Mouyard à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le nouveau mouvement de plainte des associations de personnes à mobilité réduite à l'encontre des TEC» Orateurs : Mme la Présidente, M. Senesael, M. Mouyard, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Interpellation de M. Stoffels à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

3 Mobilité, sur «le développement du secteur est de la SNCB et le plan d'investissements » Orateurs : Mme la Présidente, M. Stoffels, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Reprise de la séance Interpellations et questions orales (Suite) Question orale de Mme Kapompolé à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le besoin de terrains pour l'activité économique en Wallonie» Orateurs : M. le Président, Mme Kapompolé, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Stoffels à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «les éoliennes domestiques et le cadre de référence» Orateurs : M. le Président, M. Stoffels, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «une zone d'activité économique sur les territoires du Mont de l'enclus et de Celles Orateurs : M. le Président, M. Crucke, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Crucke à M. Henry, Ministre de l Environnement, de l Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «le permis unique de la prison de Leuze-en-Hainaut» Orateurs : M. le Président, M. Crucke, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Mouyard à M. Henry, Ministre de l Environnement, de l Aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la poursuite du Masterplan prisons» Orateurs : M. le Président, M. Mouyard, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de Mme Moucheron à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la réalisation dʼun inventaire des zones actuellement destinées à lʼurbanisation qui pourraient être affectées comme zones agricoles» Orateurs : M. le Président, Mme Moucheron, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de Mme Moucheron à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «lʼavancement de l'évaluation du CWATUPE et les montants y consacrés» Orateurs : M. le Président, Mme Moucheron, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

4 Question orale de M. Bayet à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «l'évacuation des boues de curage des avaloirs» Orateurs : Mme la Présidente, M. Bayet, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Bayet à M. le Ministre Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «l'unité de répression des pollutions» Orateurs : Mme la Présidente, M. Bayet, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de M. Bayet à M. le Ministre Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité, sur «la réforme du mécanisme des amendes administratives en matière d'environnement» Orateurs : Mme la Présidente, M. Bayet, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Question orale de Mme Salvi à M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité sur «le respect des normes de bruit par la société Derichebourg à Marchienne-au-Pont» Orateurs : Mme la Présidente, Mme Salvi, M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité Liste des intervenants Abréviations courantes P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

5 Présidence de Mme Cremasco, Vice-présidente La séance est ouverte à 9 heures 57 minutes. Mme la Présidente. - La séance est ouverte. OUVERTURE DE LA SÉANCE Chers collègues, je vous propose de suspendre la séance afin de voir si éventuellement vous avez des nouvelles de nos collègues. Senesael (PS). - Mme Trotta et M. Bayet arrivent. Mme la Présidente. - Le MR, peut-être? Ils arrivent. Nous reprendrons à 10 heures 10 minutes. - La séance est suspendue à 9 heures 58 minutes. - La séance est reprise à 10 heures 10 minutes. REPRISE DE LA SÉANCE Mme la Présidente. - Bonjour à tous. Nous allons donc pouvoir ouvrir la séance. Je n'ai pas de demandes de transformation en questions écrites ou de report. ORGANISATION DES TRAVAUX (Suite) Mme la Présidente. - Les questions orales de : M. Elsen sur «le contrat de service public de la SRWT» ; Mme Zrihen sur «l'octroi d'un permis pour la construction d'une maison de repos à Estinne» ; M. Dodrimont sur «les habitations bi-familiales dans des lotissements» ; M. Stoffels sur «le coût de l'eau» ; M. Dodrimont sur «l'effet des nitrates» ; M. Borsus sur «la clôture des cours d'eau» ; M. Stoffels sur «la réforme du mécanisme des amendes administratives en matière d'environnement» ; Mme Barzin sur «le cadre de référence éolien et la prévention santé» à M. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la Mobilité, sont retirées. En outre, je vous prie d'excuser M. de Lamotte, M. Lenzini et M. Dodrimont. J'espère néanmoins qu'ils vont bien. AUDITION Mme la Présidente. - La prochaine séance de notre commission aura lieu le 17 juillet et elle concernera les auditions sur les ondes électromagnétiques, c'est le troisième train des auditions. Nous accueillerons M. Poty de l'awt et le professeur Vérin qui, lui, sera là par vidéo conférence - sa notoriété fait en sorte qu'il n'est accessible que par vidéo conférence. J'espère que tout le monde aura bien noté. Cette séance aura probablement lieu le matin - me dit-on - pour la partie audition bien entendu. 1 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

6 PROJET DE DÉCRET CONTENANT LE PREMIER FEUILLETON D'AJUSTEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE LA RÉGION WALLONNE POUR LʼANNÉE BUDGÉTAIRE 2012 (DOC. 5 VIBCD ( ) N 1 ET 1BIS) Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour lʼannée budgétaire 2012 (Doc. 5 - VIbcd ( ) N 1 et 1bis). Désignation dʼun rapporteur Mme la Présidente. - M. Senesael est désigné en qualité de rapporteur pour l'élaboration du rapport. Programme justificatif afférent aux compétences du Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité (Doc. 5 - IVa ( ) N 1 - annexe 7) et (Doc. 5 - VIbcd ( ) N 1 - annexe 7) Mme la Présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen du programme justificatif afférent aux compétences du Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité (Doc. 5 - IVa ( ) N 1 - annexe 7) et (Doc. 5 - VIbcd ( ) N 1 - annexe 7). OBSERVATIONS DE LA COUR DES COMPTES Mme la Présidente. - La Cour des Comptes n'a pas émis le besoin de s'exprimer dans notre commission. Nous n'aurons pas de rapport oral de la part de celle-ci néanmoins, chers collègues, vous disposez du document écrit. La parole est à M. Borsus. M. Borsus (MR). - La Cour des comptes est là habituellement. Mme la Présidente. - On me dit qu'aucun représentant de la Cour des comptes n'est prévu en dehors de la Commission du budget. Je suis aussi étonnée que vous. Exposé de M. le Ministre Henry Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Merci, Madame la Présidente. Je serai relativement synthétique, Mesdames et Messieurs les parlementaires. Pour rappel, nous venons donc d'un budget initial évidemment difficile comme tout les budgets que nous avons eus à gérer, les budgets ou les ajustements budgétaires que nous avons eus à gérer depuis le début de cette législature, compte tenu du contexte budgétaire difficile. Cet ajustement renforce encore un peu la difficulté puisque l'on fait des économies supplémentaires par rapport au budget initial. Néanmoins, nous sommes dans la poursuite des grands chantiers de cette législature dans les différentes compétences qui sont les miennes et je vous rappellerai simplement qu'une priorité très forte avait été mise par le gouvernement au budget initial sur les subventions aux transports publics, au groupe TEC et que, bien entendu, ces subventions ont été maintenues, ne sont pas modifiées à l'ajustement. C'est vraiment un choix très important qui avait été fait pour pouvoir assurer l'offre telle qu'elle existe aujourd'hui. Concrètement, à cet ajustement nous avons une réduction de 1,3 % des dépenses primaires pour l'ensemble des compétences régionales en plus de l'effort des 2,5 %, je vous rappelle, qui avait déjà été réalisé depuis l'initial On est vraiment dans une logique de réduction des dépenses, c'est-à-dire que dans mes matières, cela représente 1,713 million d'euros en moyens d'action en moins et 1,693 million d'euros en moyens de paiement. P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

7 Il y a eu également, au-delà de ces réductions des dépenses primaires, actualisation des plans d'ordonnancement de certains investissement - c'est essentiellement la question du métro de Charleroi -, mais là c'est simplement que les coûts réels de remboursement, les factures réelles de remboursement sont moins élevés que prévus et donc, c'est intégrer bien sûr dans cet ajustement. Il y a eu un besoin supplémentaire important sur lequel je vais revenir dans quelques minutes, concernant un contentieux avec l'onpts et puis un mécanisme de financement de certaines associations environnementales qui passera désormais par le fonds de l'énergie et du développement durable, ce qui est un choix du gouvernement au-delà de mes seules compétences et qui est «transparent» pour les associations. Les montants sont les mêmes, il y a simplement une organisation comptable qui est nouvelle. Concernant les recettes, le point principal, quasiment le seul, c'est une augmentation de trois millions d'euros des recettes estimées concernant la redevance en matière de captage d'eau. Je vous rassure, il n'y a bien entendu pas de modification du mécanisme tel qu'il a été prévu. Simplement, les différents montants ont été estimés plus précisément avec la mise en œuvre de ce mécanisme qui a été décidé au budget initial. On peut maintenant estimer les recettes à 3 millions supplémentaires de ce qui avait été prévu à l'initial pour l'année J'en viens maintenant aux différentes compétences thématiques. En aménagement du territoire se concrétise la réduction des dépenses primaires que nous opérons dans les différents domaines. En aménagement du territoire, ce sont euros de réductions de dépenses aussi bien en moyens d'actions et en moyens de paiement. Si ce n'est que nous avons dû ajouter par ailleurs un budget supplémentaire de 2,5 millions d'euros pour régler un contentieux avec l'onpts. C'est simplement une indemnisation d'une moins-value qui résulte d'un conflit des années Vous voyez qu'il y a parfois des mauvaises surprises en raison d'une modification de l'affectation du sol ; et un contentieux qui a abouti à une décision il y a seulement quelques mois qui engage la région à payer un principal qui est d'un peu moins d'un million d'euros, mais surtout les intérêts qui ont couru depuis tout ce temps, d'où ce montant de 2,6 millions d'euros qui a dû être prévu en supplément dans ce budget post-ajustement. Ensuite, dans les compétences mobilité, même chose : réduction des dépenses primaires de euros en moyens d'actions et de euros en moyens de paiement. Il y a donc notamment en mobilité le mécanisme des associations qui est transféré pour un montant de euros et transférés vers le Fonds de l'énergie et du développement durable. C'est simplement un transfert entre AB. Les mêmes montants sont transférés de mes AB fonctionnelles vers le Fonds de l'énergie du développement durable, comme le même mécanisme est aussi opéré pour plusieurs autres ministres, d'une manière telle qu'un certain nombre d'associations pourront maintenant être financées de manière plus pérenne par le Fonds de l'énergie et du développement durable. Les montants sont tout à fait inchangés et la subvention 2012 est tout à fait inchangée pour ces associations. Comme je vous le disais, il y a l'actualisation du plan d'ordonnancement des investissements pour le métro de Charleroi. On récupère là euros en moyens de paiement au départ d'un budget initial de presque 8,5 millions d'euros, et également une actualisation du plan d'ordonnancement des investissements pour le Bultia, puisque nous ne devrons pas concrétiser de paiements très importants encore cette année puisque l'on est à la phase préparatoire et aux études. On a pu récupérer également un million d'euros en moyens de paiement sur cette AB cette année. Ensuite, j'en viens à la partie environnement. La réduction des dépenses primaires est de euros en moyens d'actions et de euros en moyens de paiement. Nous avons également prévu une augmentation de euros pour les frais de fonctionnement de ETP qui est un dossier sur lequel je suis déjà intervenu à plusieurs reprises et sur lequel il y a déjà eu nécessité à la fois d'honorer les engagements en capital et d'autre part en frais de fonctionnement dans les années précédentes. On a ici une contribution supplémentaire qui permet à l'entreprise d'assurer les différents engagements et également en environnement, le transfert d'une partie des associations vers le Fonds de l'énergie et du développement durable. Cela représente un montant de euros dans cette partie. J'en viens déjà aux conclusions pour simplement rappeler que nous avons effectivement un contexte budgétaire plus difficile encore qu'à l'initial Néanmoins, dans ce contexte, les moyens importants qui ont été dégagés pour le groupe TEC restent prévus. Ce sont quand même 7 millions d'euros supplémentaires rien qu'en exploitation. C'est évidemment la plus grosse partie de mon budget, puisque sur l'ensemble des enveloppes budgétaires, ce sont environ les deux tiers du budget qui concerne le groupe TEC. On n'y touche pas du tout ici. On respecte bien entendu l'ensemble des engagements liés au Plan Marshall 2.vert par ailleurs qui est bien entendu hors budget annuel. Comme vous le savez, nous avons concrétisé, par les décisions du gouvernement, le choix des sites pollués à traiter et des SAR. Et l'ensemble des chantiers se poursuit. Les propositions qui vous sont faites ici sont de l'ordre de la bonne gestion, mais aussi bien sûr une réduction supplémentaire nécessaire des dépenses primaires, comme c'est prévu dans l'ensemble des 3 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

8 départements régionaux. Mme la Présidente. - Merci M. le Ministre. Discussion générale Mme la Présidente. - Je vous propose d'ouvrir la discussion générale. Nous examinerons ensuite le programme justificatif des compétences afférentes à M. le Ministre, division organique par division organique, si vous le voulez bien. Dans le contexte de la discussion générale sur l'ajustement budgétaire, quelqu'un souhaite-t-il prendre la parole? La parole est à M. Borsus. M. Borsus (MR). - Merci Mme la Présidente, merci M. le Ministre. Quelques éléments de commentaires. Tout d'abord, un commentaire transversal si vous le voulez bien. J'entends M. le Ministre que, notamment dans le secteur des transports et dans d'autres départements, soit on racle les fonds de tiroir, soit on fait de l'ingénierie budgétaire. On travaille vraiment avec des budgets restreints. Vous l'avez évoqué. Vous avez commencé votre commentaire en signalant que les années budgétaires sont toujours difficiles et qu'il fallait être vigilant, mais que l'on n'a rien restreint. Je ne peux m'empêcher de faire le parallèle avec la page 23 des observations de la Cour des comptes qui se trouve dans notre document où, dans le même temps, toute une série d'usagers sont frappés par des augmentations du ticket de bus, des taxes sur le captage des eaux et d'autres dispositions encore, et que des sociétés attendent depuis de très nombreux mois d'être payées. Dans le même temps, l'ajustement budgétaire qui nous est proposé par le gouvernement consacre l'abandon de plus de 21 millions d'euros d'indus - page 23 du rapport de la Cour des comptes - qui sont tout simplement des sommes qui ont été versées en excès par la Région wallonne dans le cadre des APE. Cela ne nous concerne pas, quoique partiellement puisqu'une partie des bénéficiaires de ces excès de subventions constitue notamment le secteur associatif. Ce dernier agit notamment dans le secteur environnemental. La Cour des comptes nous dit 21 millions d'euros, c'est encore un peu plus puisqu'il faut y ajouter 2010 et Comment un gouvernement peut dans le même temps plaider les restrictions, les prélèvements supplémentaires sur les gens, le fait de restreindre un certain nombre de services, de taxes ou de redevances supplémentaires et, dans le même temps, présenter une gestion où l'on abandonne 21 millions d'euros payés indument? Cela fait, pour les distraits, plus de 850 millions d'anciens francs belges. Si j'y ajoute les deux années qui ne sont pas encore comptabilisées, c'est un milliard de francs belges. Vous rendez-vous compte les amis : un milliard de francs belges que le gouvernement a versé et qu'il laisse tomber! Dans le même temps, on va vous proposer de gérer la misère et de priver un certain nombre de nos concitoyens d'aides et de dispositifs particuliers. C'est vraiment un groupe de l'opposition indigné qui examine cet ajustement budgétaire, même si les commentaires de la Cour des comptes nous sont arrivés hier matin! Les travaux budgétaires commençant quelques heures après! Nous avons eu une lecture immédiate de ce passage. Franchement, relisez cette page 23 de l'ajustement budgétaire. Comment peut-on accepter que la Région wallonne, grosso modo, abandonne entre 850 millions de francs belges et un milliard, dont l'utilisation aurait été bien nécessaire pour les plus défavorisés, pour la mobilité, pour le transport, pour soutenir la formation, pour de nombreuses politiques qui sont aujourd'hui gérées en cette période de vaches maigres? Vous avez commencé votre propos, Monsieur le Ministre, en disant : «Les budgets sont toujours difficiles». Non, les budgets auraient pu être différents si la gestion gouvernementale avait été elle-même différente. Deuxième élément de mon propos, Monsieur le Ministre, je souhaiterais, non pas m'attarder sur un certain nombre de considérations techniques, mais noter qu'en ce qui concerne le groupe TEC, dans l'exposé général, on apprend qu'un montant de euros est désengagé en vue de faire des économies et que cette diminution va toucher le programme d'acquisition des bus du TEC. Je ne fais pas ici le lien avec les opérations de sale and leaseback dans toute une ingénierie financière que le groupe TEC met en œuvre avec l'accord du Gouvernement, puisque les commissaires du gouvernement sont présents. Ce n'est pas vous qui avez initié cette politique, Monsieur le Ministre, mais vos commissaires du gouvernement qui participent à cette ingénierie financière au niveau du groupe TEC. Puis-je vous demander comment s'articule cette diminution d'acquisition ou de moyens pour acquérir des bus de euros avec la gestion du fonctionnement, avec les économies liées forcément au fait de disposer de matériels P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

9 relativement récents? On sait que l'on a prolongé la durée d'amortissement des bus pour des raisons budgétaires. Je suppose que pour les bus, ce n'est pas trop différent. Pour les voitures, les camions et les autres véhicules roulants, plus c'est vieux, plus cela coûte, plus c'est polluant. Monsieur le Ministre, vous proposez donc comme mesure de gestion de rouler plus longtemps avec les vieux bus. Comment ceci s'articule avec une politique de gestion au quotidien et, par ailleurs, avec une vision environnementale? Troisième élément de mon propos, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous faire la clarté sur le dossier des boues de dragage. Ici, nous jonglons, messieurs, avec des millions d'euros. Les sommes sont extrêmement importantes, je ne suis d'ailleurs pas le seul à le dire, puisque différents collègues parlementaires sont intervenus dans cette enceinte, notamment Mme Trotta, pour évoquer, je la cite : «Le fait que la gestion de la région et votre gestion, Monsieur le Ministre, du financement des boues de dragage, précipitent certaines entreprises en difficulté». Elle citait même le nom d'une entreprise dans sa récente intervention. M. Eerdekens est intervenu également, en question écrite, sur le dossier. Il y a donc une véritable inquiétude dans le secteur, relayée par différents parlementaires de différentes sensibilités politiques. Aujourd'hui, vous n'avez pratiquement plus le sou pour payer D'autre part, vous vous exposez à des intérêts de retard. Quels sont les intérêts de retard qui vous sont réclamés depuis le début de la réactivation des boues de dragages? Quels sont aujourd'hui les intérêts de retard qui vous sont réclamés et quels sont ceux que vous avez acceptés ou que vous envisagez d'accepter? Au moment d'un ajustement budgétaire, il faut évidemment savoir ce que l'on doit payer. On ajuste le budget pour savoir et pour être en situation de payer ce que l'on devra payer. D'autre part, je ne sais pas si tous mes collègues savent que l'on se trouve ici dans une situation où la région étant incapable de payer, Monsieur le Ministre, vous avez annoncé une politique fluviale selon laquelle on allait draguer les cours d'eau. Il y a d'une part, des considérations environnementales bien légitimes et, d'autre part, des considérations en termes de mobilité et en termes économiques qui sont toutes aussi pertinentes. Vous avez donc annoncé la réactivation du programme de dragage et vous avez repris en main un dossier qui, il est vrai, n'avait guère évolué sous la mandature précédente. Très bien, le problème c'est que vous n'avez pas assuré le financement de ce que vous avez annoncé urbi et orbi. Aujourd'hui, vous avez accumulé des durées de paiement, des retards de paiement des factures qui, à l'inverse du Plan Marshall, précipitent les entreprises dans de graves difficultés. Deuxième élément, comme vous n'avez pas les moyens, vous imaginez un nouveau mécanisme de financement alternatif caché. Je n'ai pas d'obsession du secret, je vous rassure. Mais lorsque j'ai examiné ce qui était proposé par le gouvernement, il me semble devoir en informer le parlement, puisque, grosso modo, n'ayant pas la possibilité de payer les contrats que vous avez signés, vous enjoignez - je résume ici, c'est beaucoup plus compliqué que ce que j'indique - à la SPAQuE de payer et de contracter elle-même des emprunts via un mécanisme de type financement alternatif dans lequel intervient la SOWAFINAL. C'est beaucoup plus complexe que cela et c'est précisément ma question, Monsieur le Ministre. C'est précisément une tâche à laquelle nous allons vous demander de bien vouloir nous consacrer quelques minutes. Je ne me permettrais pas, chers collègues, de vous retenir si l'on parlait de quelques milliers d'euros. On parle ici de 15 à 16 millions d'euros par an, plus les intérêts, plus les majorations, plus les amendes. Je pense que si les sociétés montrent les dents, il va y avoir de vraies difficultés. Donc, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous expliquer quels sont vos crédits pour 2011, vos engagements, les pénalités éventuelles s'il y en a, les intérêts de retard éventuels, même chose pour 2012 et tant que l'on y est, votre projection sur 2013 et surtout le mécanisme détaillé que vous avez mis en place ; Puisque, chers collègues, je suis au regret de vous dire que M. le Ministre Henry introduit, dans une matière environnementale pourtant prioritaire pour le gouvernement, un nouveau machin pour éviter de devoir facialement assumer la traduction budgétaire d'un engagement, par ailleurs, pris légitimement pour enfin draguer nos cours d'eau de manière à y permettre ou à y restaurer parfois la mobilité devenue difficile par voie fluviale et aussi à gérer la dimension environnementale. Je tiens évidemment beaucoup plus de détails à votre disposition si vous le souhaitez. Je souhaite que M. le Ministre ait l'occasion de détailler tout cela. Par ailleurs, je souhaiterais, Monsieur le Ministre, que vous puissiez nous faire le point concernant les mécanismes de prise en charge par l'office wallon des déchets. C'est un grand classique dans cette commission, mais n'est pas résolu le problème des prises en charge des investissements en matière environnementale, de gestion des déchets, de prévention, d'infrastructures, d'infrastructures d'inter-modalité, de prise en charge par les intercommunales et donc, à travers les intercommunales, par les villes et communes, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan wallon des déchets. J'ai pris ici quelques notes très précises et quelques dates, si vous le souhaitez, Monsieur le Ministre, concrètement, la situation ne s'est pas améliorée. Il y a des dossiers nombreux, importants, en souffrance, qui ne sont pas non plus 5 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

10 honorés par le Gouvernement wallon. Votre réponse, je peux la présumer. Votre réponse va être, Monsieur le Ministre, «mais moi je liquide tout ce que l'on me donne. Tout ce qui est prêt, je le liquide». Comme on ne nous la fait plus, les amis, avec le temps, nous nous sommes très bien renseignés. J'ai ici les dates de rentrées des dossiers complets qui sont soumis à vos services. Le problème est évidemment que, en fait, le gouvernement ne liquide qu'au moment où il a approuvé le décompte final. Jusque là rien que de très normal. Avant le décompte final, il faut évidemment que l'administration ait fait son travail et analysé l'ensemble des éléments qui sont rentrés et parfois cela prend deux ans. Deux ans, vous vous rendez compte! Déjà que la région a inventé un mécanisme rien qu'à elle - je ne vous le rappelle pas, mais vous le connaissez le Plan wallon des déchets prévoit d'accorder des subsides. La Région wallonne dit qu'elle ne va pas accorder les subsides. C'est prévu, mais elle ne les accorde pas parce qu'elle n'a pas les moyens. Mais la Région wallonne explique qu'elle va faire un marché avec les bénéficiaires des subsides : elle leur demande d'emprunter la part des subsides et puis la région paierait les intérêts et la charge de l'emprunt des subsides qu'elle doit mais que les bénéficiaires empruntent en attendant d'être payés par la région. Cela devient déjà plus compliqué. Ensuite, la Région wallonne ne paie pas, elle ne paie pas les annuités et elle discute les intérêts. Quand les intercommunales viennent avec leurs dossiers, on leur répond que tant que les dossiers ne sont pas approuvés au gouvernement, on ne peut pas les payer. Les intercommunales ont pourtant rentré les dossiers depuis de nombreux mois. J'ai un certain nombre de dates, ici, Monsieur le Ministre. Par exemple : Centre de compostage de Naninne, rentré le 31 juillet 2008 ; parc à conteneurs, rentré le 31 août J'ai une longue liste ici à vous soumettre, parce que les intercommunales étant complètement asphyxiées financièrement ou en difficultés ou à tout le moins en difficultés potentielles, elles ont communiqué ces informations à tous leurs administrateurs, en leur disant, tous partis confondus : «Si quelqu'un d'entre vous est susceptible d'influencer le Gouvernement wallon, mais plus particulièrement de faire bouger le Ministre Henry, s'il vous plait, faites-le». Raison pour laquelle chacun dispose, j'imagine, ou chacun peut disposer dans la minute, des informations que j'ai dans ma petite tablette ici. Le problème est le problème de traitement par votre administration. Je sais qu'à un certain moment, cela peut arriver, il y avait un défaut, une difficulté de personnel, cela peut arriver comme dans tout service, dans toute situation, mais il y a maintenant plusieurs années qu'on parle du dossier. Nous souhaiterions que vous puissiez nous détailler la situation par rapport aux dotations de l'office wallon des déchets, à la gestion des dossiers du Plan wallon des déchets et au fait qu'en ce qui concerne le fonds pour la gestion des déchets, il y a une différence importante entre le programme justificatif du fonds pour la gestion des déchets et le prélèvement sur le fonds qui est repris également dans nos documents budgétaires. Excusez-moi de ma capacité à ne pas trouver banal que dans un dossier budgétaire qui nous est transmis, il y ait de l'ordre de 15 millions d'euros de différence entre ce que quelqu'un déclare envoyer et ce que quelqu'un déclare recevoir. Fût-ce un fonds des déchets, rien à faire. Quand il y a une différence à ce point entre le budget et, d'autre part, le fonds, il y a évidemment un problème quelque part. M. le Ministre du Budget a été interrogé à cet égard hier. Êtes-vous informé de sa réponse, Monsieur le Ministre? Il y a manifestement quelque chose à pouvoir mettre en regard, en commun, de manière à ce que l'information soit la même. On ne peut évidemment pas avoir une différence par rapport à des programmes aussi prioritaires, aussi importants pour les citoyens, aussi conséquents budgétairement si on a une différence, après ajustement budgétaire, de 15 millions d'euros j'ai encore arrondi pour ne pas vous encombrer de milliers d'euros. Nous souhaiterions que, par rapport à l'office wallon des déchets, par rapport au prélèvement sur le fonds pour la gestion des déchets et par rapport au programme justificatif, vous puissiez nous éclairer, s'il vous plait, sur la façon dont nous pouvons, nous devons comprendre le mécanisme et surtout la trajectoire du mécanisme. Je ne voudrais vraiment pas être un oiseau de mauvaise augure, ni «nostradamique» dans mon approche budgétaire de la Région wallonne et singulièrement votre département, mais j'ai la conviction qu'en matière de déchets, vous allez dans le mur, Monsieur le Ministre, et le mur se rapproche dangereusement. J'estime donc qu'il est de mon devoir de parlementaire de vous avertir que le mur s'est rapproché dangereusement à la lecture des différents éléments budgétaires qui nous sont soumis. Je termine avec un élément. Vous l'avez d'ailleurs évoqué en toute transparence, je vous en remercie. Je vois bien le mécanisme qui est en train de se mettre en place concernant la subvention des associations environnementales. Dorénavant, c'est l'énergie renouvelable, donc le fonds pour l'énergie du développement durable qui va lui-même financer un certain nombre d'associations. Il y a cependant un premier problème, c'est que autant nous avons dans les P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

11 travaux budgétaires, dans les questions parlementaires, un contrôle assez direct, si je puis dire, dans les limites du travail parlementaire et dans les limites des réponses ministérielles, sur les subventions accordées directement par le ministre, il n'en va pas de même évidemment pour les mécanismes où interviennent alors indirectement d'autres structures. Deuxième élément, si j'ai bien compris, les moyens ainsi libérés par le Fonds de l'énergie et du développement durable sont ceux que M. le Ministre Nollet a annoncé comme étant le futur prélèvement sur les producteurs d'énergie renouvelable. Vous savez que dans la première note proposée au gouvernement et acceptée par vous, on taxait tout le monde, donc grosso modo les producteurs d'énergie renouvelable, pour l'essentiel de photovoltaïques. Dorénavant, c'est uniquement les plus gros producteurs d'énergie renouvelable qui sont mis à contribution pour alimenter le fonds qui, lui-même, va reprendre les subventions, qui ne viennent plus directement de votre budget. Expliquez-moi si, effectivement, c'est bien cela dont il s'agit et puisque, effectivement, vous escomptez une recette via ce mécanisme du fonds qui ne sera plus directement pris en charge par votre département, pouvez-vous m'expliquer comment se met en œuvre le nouveau mécanisme, qui est taxé? À partir de quelle production et à concurrence de quel montant? Cela m'a l'air assez naturel de pouvoir informer les personnes concernées, les producteurs, les investisseurs peut-être. À partir de quand, de quelle façon, suivant quel mécanisme? Vous comptez effectivement sur ces recettes-là de manière à subventionner les différents éléments liés aux associations proches des préoccupations écolos, parfois proches d'ecolo que sont un certain nombre d'associations actives dans le secteur. Je mets bien la nuance de manière à ne pas être réducteur dans mon propos : associations proches des préoccupations environnementales, parfois très proches d'ecolo. Mme la Présidente. - La parole est à M. Senesael. M. Senesael (P.S.). - Merci, Madame la Présidente. Je voudrais remercier M. le Ministre pour la présentation de cette discussion d'ajustement budgétaire. Souligner aussi, avec M. le Ministre, le maintien des moyens pour le groupe TEC : les sept millions d'euros additionnels dans le subside d'exploitation 2012 par rapport à l'année Je souhaitais, au nom de notre groupe, souligner ce point positif. Autre élément depuis le début de la législature, il concerne le remboursement des investissements dans les infrastructures de gestion de déchets. On l'a rappelé, c'est souvent au centre de chacune de nos discussions budgétaires et de nombreuses interventions parlementaires. Cet ajustement n'échappe donc pas à la règle et deux éléments sont particulièrement marquants cette fois-ci, d'une part, la diminution de la dotation de l'office wallon des déchets, de euros et, d'autre part, la diminution significative de la dotation du fonds pour la gestion des déchets. Peut-on avoir des explications sur ces diminutions? De plus, nous souhaiterions avoir des explications, Monsieur le Ministre, sur quelques éléments plus précis : - où en est-on dans le remboursement des investissements déjà consentis par les intercommunales de gestion de déchets? - quelle est la somme annuelle inscrite au budget de la Wallonie? Les diminutions constatées dans la dotation du fonds permettent-elles à la Wallonie d'honorer ses engagement? - où en est-on dans le calcul du juste taux d'intérêt à rembourser aux intercommunales? On se souviendra qu'une discussion avait eu lieu à ce sujet au sein de cette commission. La question est : les remboursements concernent-ils toujours la base de 2 % ou bien, le juste taux est-il maintenant pratiqué? Si le juste taux n'était pas encore remboursé, ne pensez-vous pas qu'il y aurait là urgence en la matière, ce dossier étant en souffrance depuis plusieurs années? - où en est-on dans la mise en œuvre du plan d'investissement tel que repris dans la Déclaration de politique régionale? - et peut-être une précision plus particulière concernant l'avenir du four numéro 4 de l'ocdi. La question de la gestion des boues de dragage, on vient aussi de le rappeler, avait été aussi au centre de nos débats budgétaires de décembre. À ce sujet, Monsieur le Ministre, vous aviez annoncé la nécessité de prévoir un véritable plan d'action et de financement en la matière. Aujourd'hui, on ne retrouve pas la traduction de cette volonté exprimée au parlement. Qu'en est-il? De plus, des entreprises actives dans le secteur se plaignent des retards de paiement de la Wallonie. Où en est-on à ce sujet? Quel est l'arriéré de la région en la matière? Les crédits prévus dans ce budget sont-ils suffisants pour rembourser nos engagements? Troisièmement, il y a 15 jours, nous avons modifié le décret relatif au fonds de Kyoto. Lors de cet ajustement, on ne retrouve pas de trace de cette modification. Quelles sont les recettes prévisionnelles du fonds? Ces modifications ontelles déjà un impact en 2012 ou faudra-t-il attendre 2013? 7 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

12 Lors du dernier ajustement pour le budget 2011, nous avions augmenté les budgets de l'agence wallonne de l'air et du climat de sept millions d'euros. Ces crédits ont-ils été utilisés? Concernant l'assainissement des eaux usées, on sait que cela doit être la priorité absolue en matière de politique de l'eau. On ne constate pas de nouvelles impulsions en la matière et l'échéance de 2015 pour la transposition complète de la directive cadre sur l'eau se rapproche. Qu'envisagez-vous en la matière? Quels sont vos objectifs et votre stratégie? Quelle en est la traduction budgétaire? Où en est-on au niveau de l'utilisation des crédits pour l'installation du système d'assainissement individuel? Si l'on constate une non-utilisation des crédits, ne serait-il pas opportun, compte tenu de nos obligations, de procéder à une campagne d'information? Enfin, que s'est-il passé au niveau des travaux du Bultia? Dans votre présentation, vous nous dites qu'il y a un rééchelonnement. Pourquoi l'ensemble des crédits dévolus à ces travaux n'ont-ils pas été consommés? Est-ce ce rééchelonnement dont vous avez parlé? Mme la Présidente. - La parole est à Mme Moucheron. Mme Moucheron (cdh). - Merci beaucoup Mme la Présidente. Dans un premier temps, je reviendrai sur quelques postes un peu plus précis de la présentation qui a été faite. Au niveau des recettes, en ce qui concerne la DO15 Agriculture, ressources naturelles et environnement, pour ce qui est des taxes et redevances... Mme la Présidente. - Excusez-moi, Madame Moucheron, nous sommes dans l'exposé général, c'est l'heure des commentaires transversaux. Après, nous reviendrons division organique par division organique pour les différents commentaires. Mme Moucheron (cdh). - J'interviendrai, alors, pour les divisions organiques. Mme la Présidente. - Pas de problème et je vous remercie. La parole est à M. Desgain. M. Desgain (Ecolo). - Merci Mme la Présidente. Comme M. le Ministre l'a dit, nous sommes dans une période budgétairement difficile et il y a donc des réductions de dépenses qui doivent être faites. Comme il l'a dit, il y a quand même des budgets qui sont préservés et je pense que c'est l'essentiel. Au niveau des TEC pour les 7 millions d'euros qui avaient été acquis pour le budget 2012, au niveau des SAR aussi et de sites pollués, les enjeux sont importants, les chantiers sont en cours et d'autres vont venir. Il est vraiment important pour l'image de la Wallonie de pouvoir s'y attaquer et de pouvoir remettre des terrains qui sont dans des localisations intéressantes, de pouvoir leur rendre une activité pour le futur. Je pense que c'est vraiment quelque chose de très important. J'entends aussi qu'une solution est trouvée pour la question des boues de dragage. Je voudrais attirer votre attention - au moment où vous aurez la possibilité d'adapter ou de modifier les contrats qui ont été passés antérieurement sur le fait qu'il y a deux techniques de dragage différentes qui existent. Il y en a une qui travaille avec les dragues habituelles et une autre qui utilise la pompe à vis et le filtre-presse. Sur plusieurs chantiers et zones en Wallonie, où il faut enlever les boues de dragage, il y a une bonne raison de penser que les coûts de traitement par cette technique sont plus faibles que par les techniques classiques, parce que l'on va chercher exactement au bon endroit les matières à enlever des lits des cours d'eau. Le système de presse évite de passer par des bassins de décantation et de stockage. C'est une technique qui peut être tout à fait intéressante et qui s'adapte très bien avec les techniques de traitement de dragage, du traitement des boues de dragage qui sont mises en place aujourd'hui en Wallonie, et notamment dans la région de Charleroi. Je vois aussi qu'en matière de mobilité, les actions du plan cyclable wallon sont confirmées et le budget est même en augmentation. Je pense que c'est vraiment aussi quelque chose d'important. Il faut s'assurer qu'il y a une bonne cohérence entre les mesures qui sont prise en faveur des cyclistes dans vos politiques et les actions de travaux subsidiés qui sont engagées par les communes et qui sont financées par le Ministre Furlan. Je pense que c'est quelque chose et qu'il faut rester tout à fait attentif. J'avais aussi, comme M. Senesael, une question sur le site propre bus sur la N5 au sud de Charleroi, pour savoir ce qu'il en était. En tout cas, je pense que l'on peut travailler. On voit deux façons de réaliser des sites propres. Si on regarde ce qui s'est fait dans la Ville de Namur, c'est beaucoup de marquage au sol avec des aménagements de P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

13 carrefours quand c'est nécessaire principalement -, ce qui ne demande pas des budgets considérables. On voit d'autres sites propres où l'on refait la voirie, on change le revêtement, parfois on refait de trottoir à trottoir. Evidemment, cela a un impact budgétaire totalement différent. Je pense qu'il faut être attentif à choisir le type de site propre qui soit le plus efficient et qui, pour un coût raisonnable, amène la plus grande efficacité. Enfin, dans les réductions budgétaires, vous ne travaillez pas de façon linéaire, ce qui me paraît vraiment intéressant. Je me réjouis que les moyens qui sont consacrés au programme 14 - Police et contrôle ne soient pas raboté. On sait que la législation peut être la meilleure du monde, s'il n'y a pas derrière les effectifs suffisants pour assurer la police et le contrôle des installations, forcément, la législation n'est pas opérante. Je pense que c'est quelque chose qui va dans le bon sens. J'aurai voulu aussi avoir quelques détails supplémentaires sur le regroupement de financement d'associations du secteur environnemental, avec son financement sur le Fonds énergie et développement durable. Si vous pouvez nous en dire un petit peu plus là-dessus, ce serait intéressant. Il me semble important en tout cas que le financement de ces associations soit assuré de façon récurrente et que l'on ait, quand on assure des financements de façon récurrente, un bon contrôle de l'affectation des deniers publics. Voilà, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, les quelques éléments que je voulais souligner et mettre en évidence dans cette discussion sur l'ajustement budgétaire. Mme la Présidente. - La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité.- Merci Madame la Présidente, merci Mesdames et Messieurs les députés. M. Borsus a fait état de différents commentaires généraux sur l'exercice budgétaire en cours. Ma foi, je pense que cela ne concerne qu'assez indirectement cette commission. C'est plutôt du ressort de la discussion générale sur le budget. Pour ce qui me concerne, je voudrais vraiment réinsister et je remercie M. Senesael de l'avoir souligné, sur les moyens importants qui ont été dévolus au groupe TEC au budget initial et qui ont été maintenus, je le répète, dans les budgets consacrés aux compétences de cette commission, les deux tiers environ correspondent aux dotations du groupe TEC. C'est tout de même 7 millions d'euros qui ont été réinjectés en moyens supplémentaires d'exploitation. Si M. Borsus était là, je dirais qu'avec plus de 280 millions de francs belges supplémentaires pour le groupe TEC, parfois, j'ai l'impression que l'on ne mesure pas toujours très bien de quoi on parle. En ce qui concerne le plan d'investissement des bus, il s'agit simplement d'une question comptable : une partie de l'investissement - et cela n'a rien à voir avec la décision d'étaler ou de reporter les nouveaux achats - sera réalisé début 2013 au lieu de fin C'est ce qui explique la réduction dont M. Borsus a parlé. Concernant l'oewb, c'est un sujet sur lequel vous m'interrogez régulièrement. Je vous rassure, les choses suivent leur cours. Monsieur Borsus, vous prenez certaines dates. On peut bien sûr reprendre les parcours administratifs des uns et des autres, les dates de dépôt ne correspondent pas forcément aux dates où les dossiers sont prêts et la différence, les délais que vous prenez en compte ne correspondent pas uniquement au traitement par l'administration, mais aux allerretour et aux documents qui sont attendus aussi des différents demandeurs. Quoiqu'il en soit, il n'y a pas de modification dans cet ajustement au dossier de l'oewd par rapport à ce qui avait été prévu à l'initial. Je compte bien que les différentes dépenses prévues seront réalisées, c'est la raison pour laquelle il y a d'ailleurs un prélèvement sur le fonds de 27 millions d'euros qui est prévu dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois pour financer un certain nombre de dépenses prévues sur le budget de cette année, notamment les dépenses pour les intercommunales qui représentent un montant d'environ 12 millions d'euros. Si je reprends l'entièreté des 27 millions d'euros pour vous donner le détail, cela reprendra les dépenses pour : 5,6 millions d'euros pour le marché Rendac ; 1,5 million d'euros pour les déchets spéciaux des ménages ; 5,125 millions d'euros pour les APE affectés aux parcs à container ; 12,695 millions d'euros pour les intercommunales que sont IBW, IPALLE, ICDI, AIVE, BEP, Intradel et PAC déchets verts ; et les factures de fonctionnement de l'office pour 2,2 millions d'euros sur l'ensemble de ces dossiers. Ces différents éléments suivent leur cours et par ailleurs, je voudrais dire que la discussion avec les intercommunales est très positive à ce sujet. C'est vrai que la question des intérêts n'est pas définitivement résolue, mais elle le sera très prochainement je pense certainement après l'été, puisque j'ai demandé des propositions aux intercommunales pour prendre en compte de manière la plus juste possible parce qu'il semblerait que la région ne paie pas, mais tout le problème c'est d'interpréter l'arrêté existant de la région par rapport à une ingénierie - je ne dis pas cela négativement -, par rapport à une diversité de formule d'emprunt qui existe dans les intercommunales. Voilà, il faut simplement avoir une formule qui est correcte par rapport au remboursement de ces intérêts vis-à-vis de tout le monde, c'est sur cette base-là que nous élaborons avec les intercommunales, un modèle qui pourra être finalisé tout bientôt. 9 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

14 On est là, je ne dirais pas dans le détail, c'est important de le régler, bien entendu, mais l'important c'est que les remboursements principaux soient opérés et c'est le cas. Il restera donc juste à rectifier les montants en tenant compte du taux d'intérêts exact. Concernant les boues de dragage, c'est un très gros dossier et je pense que vous mesurez autant que moi l'importance de remettre à niveau le dragage des cours d'eau, de permettre la navigabilité. Elle est parfois compromise dans certains endroits de Wallonie. Il y a eu un désinvestissement pendant longtemps dans le dragage qui bien entendu, doit s'opérer de manière permanente. C'est un peu comme l'entretien des routes, si on laisse pendant plusieurs années non traitées, forcément les sédiments s'accumulent, et il y a un passif à récupérer qui est beaucoup plus important. Donc au début de mon mandat, il y avait, d'une part, un passif particulièrement important qui a été constaté et, d'autre part, il y a des contrats de dragage qui ont été conclus, d'une part par le Ministre Daerden et ensuite par le Ministre Lutgen qui a conclu certains contrats supplémentaires, ce qui a, par là même, activé, en tout début de cette législature, des contrats qui avaient été conclu par le Ministre Daerden mais qui n'étaient pas encore mis en oeuvre et ils ont fait en sorte que le plan de rattrapage soit en cours. On peut dire que les travaux d'ici 2014 permettent de rattraper - on n'aura pas fini en mais le travail qui est en cours entre 2012 et 2014, c'est le début du plan de rattrapage. On n'est plus en train de faire uniquement de l'entretien, on est clairement en train de rattraper le passif, mais il faudra encore poursuivre ce travail pendant probablement toute la législature suivante pour arriver à remettre complètement à niveau l'ensemble des canaux, sachant que, bien entendu, on ne sait pas travailler sur tous les endroits en même temps. On ne va pas draguer quelques dizaines de centimètres, puis aller ailleurs, puis aller ailleurs puis revenir, je veux dire. On essaye de traiter convenablement les différents types de tronçons au fur et à mesure où ils sont traités. Donc on définit un ordre de priorités par rapport à ce travail. Il y a énormément de factures qui arrivent à échéance, notamment cette année-ci. Vous avez tout à fait raison, Monsieur Borsus, de souligner que nous avons mis en oeuvre un plan de financement de ces différentes factures. On peut voir les choses de différentes façons et on peut s'inquiéter des montants, et caetera. Les faits sont que le dragage ne s'est pas interrompu et que les entreprises ne sont pas tombées en faillite. Pourquoi, parce que nous avons travaillé et que nous avons cherché les solutions et elles sont là. Donc, que je peux par exemple (Réaction de M. Borsus) Ce n'est pas qu'elle a résisté c'est que nous avons trouvé avec elle les solutions malgré qu'il y avait des montants considérables. Je peux vous lire, par exemple un courriel que j'ai reçu il y a quelques jours, de l'entreprise Ecoterre, qui nous dit : «Comme vous le savez sans doute, nous avons reçu aujourd'hui tous les paiements des factures échues dans le cadre des marchés de dragage et de gestion des sédiments. Ce sont des entreprises, dont vous dites qu'elles vont arriver en faillite et dont vous relayer les propos des uns et des autres. Pour nous c'est un vrai soulagement, ces liquidités vont nous permettre de payer immédiatement tous les créanciers de Sédisol et de poursuivre sereinement les travaux de dragage, de traitement des sédiments, nous vous remercions vivement de tous les efforts, que vous et vos équipes ont dû fournir pour résoudre ce problème délicat.». Je pense que l'on peut dire qu'il y a un souci dans l'origine de ce problème, qu'il y a un souci pour les entreprises d'avoir la certitude du paiement ; ces problèmes ont été résolus. C'est pour cela que la SPAQUE a été chargée d'intervenir pour le paiement dans la mesure. C'est le mécanisme qui est mis en oeuvre ici pour les factures du dragage qui sont en cours maintenant. Cela représente un montant de 15 millions d'euros supplémentaires au budget qui était prévu pour cette année. Cette solution va être pérennisée plus durablement puisque finalement la SPAQUE dispose de moyens importants dans la mesure où destinés à la dépollution des sols dont les paiements n'interviennent pas immédiatement. Il y a donc une gestion de trésorerie très importante de la SPAQUE. Il y a des moyens comptables importants dans la gestion du court terme. Nous avons donc décidé de ne pas laisser dormir cet argent et donc le principe du montage sur lequel le gouvernement doit encore finaliser les tous derniers éléments, non pas sur ces 15 millions, mais sur le reste du plan jusque 2014, est effectivement, que la SPAQUE intervienne, ne devant être financée en complément par financement alternatif que pour le solde au fur et à mesure de ce qui est nécessaire de payer année après année pour vraiment utiliser l'argent au mieux et que, finalement, l'argent serve deux fois dans un financement pluriannuel. Donc, on peut évidemment présenter les choses de plusieurs façons, la réalité des faits, c'est que les factures en cours qui sont payées aujourd'hui, elles n'ont pas été engagées par moi, mais j'ai fait en sorte que les montages financiers soient disponibles pour que les entreprises continuent à travailler (Réaction de M. Borsus) P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

15 M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Ce sont des contrats engagés, des contrats qui arrivent à échéance, année après année. Ce qui veut dire que chaque année on peut engager les contrats. M. Borsus (MR). - C'est trop important, on parle de millions d'euros. Vous n'avez pas encore répondu à l'aspect intérêts qui vous ont été réclamés. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Oui, je n'ai pas encore répondu à toutes les questions. Si vous m'interrompez tout le temps, je ne peux le faire mais j'ai encore d'autre réponses, il n'y a pas de souci. M. Borsus (MR). - Notre demande est d'avoir une note précise sur le mécanisme, sur le financement et sur la façon dont vous jonglez avec les millions d'euros. Parce que, je veux bien tout ce que l'on veut, mais cette image de toujours, pour faire face à l'urgence, bricoler un mécanisme parce qu'il y a de l'argent provisoirement disponible, parce que la politique d'assainissement des sols avance lentement, parce qu'il y a un certain nombre de contraintes auxquelles vous êtes soumis et donc on est sauvé parce que l'on a vidé une poche, dont on va avoir besoin à brève échéance et dont l'objectif commun est d'avoir besoin, dont mon objectif, en tant que Wallon, est d'avoir besoin à court terme, n'est pas acceptable. Le dossier de la pollution des sols est une vraie catastrophe, c'est une politique de plombier budgétaire : c'est vite fait, les gens sont contents, vous avez eu un courriel - excusez-moi, je pleurais en lisant ce courriel : «Ouf, Monsieur le Ministre vous m'avez payé après des mois d'attente. Nous avons nous-mêmes fait attendre nos créanciers, nous avons nous-mêmes mis des gens en difficulté, cela a pris des heures de travail et d'inquiétude». Elles ont fait des crédits-ponts, ces entreprises-là, et puis elles vous envoient un courriel pour vous dire : «Ouf nous n'avons pas coulé, merci, vous nous avez payé». Mme la Présidente. - Merci, Monsieur Borsus, vous aurez un temps de réplique, je croyais que l'incise allait être plus succincte. Vous aurez un temps de réplique. M. Borsus (MR). - Vous n'êtes pas d'accord, quelqu'un trouve que mon analyse n'est pas correcte, ici. Mme la Présidente. - Je ne parle pas du fond. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Votre analyse manque de nuance. Nous ne parlons pas du fond, mais après trois années, nous vous connaissons bien, Monsieur Borsus Mme la Présidente. - La parole est à Monsieur le Ministre Henry. Monsieur Borsus, laissez Monsieur le Ministre terminer, vous aurez un droit de réplique. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Sur la question des entreprises, il ne s'agit pas de se réjouir que les entreprises sont finalement payées. Il s'agit de se réjouir que les entreprises constatent que les solutions ont été trouvées et que les efforts ont été faits. Ces entreprises ont bien mesuré la difficulté dans laquelle la région se trouve, d'une part, par rapport à un encours existant et dont j'hérite - ce n'est pas moi qui ai créé l'encours- et, d'autre part, par rapport à une situation où personne ne souhaite arrêter la réalisation des boues de dragage. Vous présentez la question du montage avec la SPAQUE d'une manière fallacieuse parce qu'il ne s'agit pas de se dire : «Utilisons l'argent tant qu'il est là et puis on n'en a plus besoin». Ce n'est pas cela, c'est de la bonne gestion de trésorerie que de se dire : «Il n'est utile pour personne que l'argent dévolu aux sites pollués, sites pour lesquels il n'est pas nécessaire de mobiliser ces montants, dans l'immédiat, dorme sur un compte bancaire». Je ne vois pas en quoi ce serait de la bonne gestion. Donc, il s'agit simplement de se dire : «Cet argent peut être utilisé en financement». M. Borsus (MR). - Au sujet de la SPAQUE, aujourd'hui, je serais très inquiet à la place des intercommunales de déchets. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Nous discutons avec la SPAQUE et nous mettons en place les mécanismes de manière telle que les choses soient extrêmement claires et je pense que les intercommunales de déchets sont plus inquiètes aujourd'hui qu'elles ne l'étaient précédemment, quand courraient de grands bruits de ceci et de cela. Je pense que, maintenant, on arrive à une situation où les choses suivent leur cour et les mécanismes sont mis en place. Pour ce qui concerne la SPAQUE, il s'agit simplement de faire en sorte que lorsque l'argent est disponible pendant un certain temps, il puisse être utilisé pendant ce temps-là, mais bien entendu on ne retire pas un euro de 11 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

16 l'argent dévolu à la dépollution des sites - et cet aspect-là est tout aussi clair -, mais on ne va tout de même pas emprunter de l'argent quand on a de l'argent qui est disponible, par ailleurs, sur les comptes de la région. M. Borsus (MR). - Cela a été la même chose avec le holding, en disant : «On paiera vos pensions» ; maintenant vous videz la SPAQUE et vous pensez que ce truc peut continuer? Vous pensez que les choses sont normales, correctement gérées? M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Le montage financier tel qu'il est proposé là est tout à fait clair. Je pense que c'est mieux d'avoir un mécanisme comme celui-là, qui est clair, qui abouti avec la SPAQuE, qui dit très précisément comment les choses sont gérées que d'avoir une accumulation d'encours. (Réaction de M. Borsus) Cette convention n'est pas encore adoptée par le gouvernement, elle est en discussion maintenant. (Réaction de M. Borsus) Il y a une intervention sur les 15 millions, mais la décision qui va porter sur le reste des interventions de la SPAQuE est bien au-delà des 15 millions, bien entendu, de financement global. M. Borsus (MR). - Quinze millions sans la moindre convention? M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Oui parce que le gouvernement s'est engagé à ce que ces 15 millions soient remboursés, euro pour euro, et que la décision du gouvernement est exemplaire à ce sujet. M. Borsus (MR). - Sans le moindre document? M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Il y a des documents, mais il n'y a pas encore la convention. M. Borsus (MR). - Donc, un organisme paie 15 millions sans convention? M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Oui, parce qu'il y a une décision exemplaire. M. Borsus (MR). - Sur la parole de la Région wallonne? M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Pas sur la parole, sur les décisions du gouvernement qui sont écrites dans des notifications, mais il n'y a pas encore uniquement la convention de long terme disponible pour l'ensemble de cette convention. Monsieur n'écoute pas, donc, cela ne vaut pas la peine. (Réaction de M. Borsus) Mme la Présidente. - Je vous demanderais de ne plus interrompre parce que cela devient un jeu de ping-pong entre vous et M. le Ministre et je pense que tous les intervenants... M. Borsus (MR). - Non, on en arrive pour terminer avec ce chapitre-là, de toute façon. Mme la Présidente. - C'est juste pour la cohérence du débat et pour que la démocratie s'exerce pleinement. Autrement, c'est vraiment un jeu de ping-pong entre vous deux. (Réaction de M. Borsus) M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Je vais continuer ma réponse de manière générale. Pour ce qui concerne les intérêts des différents contrats, c'est un montant de l'ordre de euros ; il n'est pas encore reconnu très précisément puisque ces différentes évaluations sont en cours, ce en fonction des paiements qui viennent d'avoir lieu juste maintenant, mais le montant sera de l'ordre de euros pour l'année 2012 en termes P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

17 d'intérêt sur ces contrats de boues de dragage qui représentent quand même des montants de plusieurs dizaines de millions d'euros sur l'année En ce qui concerne les associations environnementales, M. Borsus a mis en avant le lien avec les politiques d'énergie renouvelable et le Fonds énergie et développement durable. Je n'ai pas à répondre sur ce point. En ce qui me concerne, les choses sont extrêmement simples, il y a des montants qui sont prévus pour les associations qui sont transférées de mes AB, un montant exactement équivalent, sur le Fonds de l'énergie et du développement durable pour continuer à payer ces mêmes associations avec les mêmes montants, si ce n'est que, désormais, elles seront payées au départ du fonds, ce qui était, je pense, un souhait de leur part, ce pour avoir également une certaine forme de continuité et de regroupement de financement dans une logique de financement structurel qui doit se mettre en place progressivement. Je rappelle d'ailleurs que la Déclaration de politique régionale prévoit un financement structurel des associations et un décret sur lequel nous travaillons également et donc, nous sommes dans une logique progressive de financement plus structurel des associations et ici, il s'agit simplement de regrouper comptablement, au départ du fonds, un certain nombre de ces subventions. Les autres questions qui concerne l'énergie, concerne la commission de l'énergie. Je ne vais évidemment pas répondre sur ces différents-là. Concernant les infrastructures déchets, j'ai déjà répondu, Monsieur Senesael. C'est bien la raison pour laquelle nous avons besoin d'un prélèvement quand même très important de 27 millions d'euros - je ne sais pas s'il faut le redire en francs belges pour les uns et les autres - pour payer les différentes interventions, dont les subsides aux intercommunales. Nous avons bien des paiements importants qui sont prévus dans cette année Par contre, il est vrai qu'il n'y a pas encore de positionnement du gouvernement par rapport à la remise à jour du plan de financement de nouvelles infrastructure, puisqu'évidemment, les nouvelles infrastructures prises en compte ici sont déjà décidées et pour la plupart déjà réalisées. Il y a évidemment encore d'autres projets d'infrastructures dont, bien sûr, la question du four de l'icdi que vous avez cité. J'ai demandé aux intercommunales également de me donner leurs suggestions par rapport à la mise à jour du plan d'investissement. Sur base de ce travail, le gouvernement devra se prononcer à l'automne, sur les différentes demandes et sur les engagements futurs supplémentaires des différentes infrastructures. Ce travail n'est pas encore fait, il n'y a pas encore de nouvelles décisions à ce sujet. Concernant le Fonds Kyoto, il n'impacte pas à 2012, ce sera à partir de Là, nous aurons ces discussions et comme vous le savez, l'utilisation du fonds est décrite de manière assez précise dans le décret Kyoto. Pour ce qui concerne la politique de l'eau, là, il y a quand même déjà une inscription en 2012, parce que vous parlez de la directive cadre, mais elle est transposée, nous avons déjà fait plusieurs travaux dans ce parlement à ce sujet. L'étape importante qui est en cours maintenant, c'est la consultation, l'enquête publique sur les plans de gestion par bassin hydrographique qui est à l'enquête publique dans les communes, jusque fin de l'année. Sur base de cette enquête publique, il y aura l'adoption des plans de gestion et donc, il y aura aussi la mise en oeuvre d'une série de mesures, notamment, de récupération des coûts, puisqu'effectivement, dans les prochaines années, il y aura de très gros investissements nécessaires dans le secteur de l'eau et les différents mécanismes de récupération des coûts puisque nous sommes dans l'obligation de mettre en oeuvre un principe de coût-vérité dans le secteur de l'eau. La manière d'impacter ces différentes mesures devra également être arbitrée après cette enquête publique sur les plans de gestion. Cela, c'est plutôt pour le début Pour ce qui concerne 2012, il y a déjà une mesure importante qui a été prise, c'est celle sur la redevance sur les captages d'eau pour laquelle, nous avons donc une recette d'environ 3 millions d'euros supplémentaire à celle qui avait été budgétée initialement. On a maintenant un montant de 25 millions d'euros pour En réalité c'est déjà une anticipation des plans de gestion, c'est déjà une partie qui est réalisée et qui permet d'avoir une recette dès cette année, mais il est clair que cela ne réalise pas encore la totalité des plans de gestion, ce sera pour l'année prochaine. Vous avez posé une question également sur la question de l'oed par rapport à une réduction de euros. Il s'agit, simplement, de coûts de fonction publique et donc de transferts vers les budgets de la fonction publique. Il n'y a pas de réduction en tant que telle. C'est vraiment la prise en compte des frais de personnel et ce sont des transferts comptables entre ce qui a été en charge directement par le budget de l'oed et ce qui est pris par le budget de la fonction publique. Il n'y a pas de réduction de dépenses à ce niveau-là. Pour ce qui concerne le Bultia, c'est simplement le fait que le démarrage nécessite un peu de temps, on est à la phase essentiellement des études. Il n'y a aucun recul du gouvernement par rapport à cette question, mais au fur et à mesure que le dossier a été instruit et mis en oeuvre, il est apparu que l'on aurait très peu de dépenses réelles en C'est la raison pour laquelle on a diminué les moyens de paiement qui étaient prévus, mais, par contre, il y aura 13 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

18 vraisemblablement des investissements déjà en 2013 et là, dès que l'on aura les études détaillées, commanditées par le TEC pour la mise en oeuvre du site propre, c'est-à-dire en septembre ou en octobre, on pourra savoir précisément, en 2013, quels montants pourraient être engagés. C'est vrai que l'on avait été un peu ambitieux dans les montants qui avaient été mis au départ en 2012, le temps d'instruire les choses et d'affiner. Il apparaît que l'on ne saura pas encore dépenser l'argent vraiment en 2012, c'est la raison pour laquelle ce montant a été diminué dans un premier temps. Et enfin, concernant la question de M. Desgain sur les boues de dragage, c'est clair qu'il y a différentes techniques qui sont à l'oeuvre et qui sont encore en cours de recherche. C'est la raison pour laquelle j'ai assisté, il y a quelques semaines, à l'inauguration de l'expérience pilote Solindus qui est déjà une expérience pré-industrielle de traitement d'un nouveau type des boues de dragage qui pourrait laisser espérer des réductions ultérieures - évidemment, cela n'a pas d'impact sur notre budget 2012, c'est plutôt dans les prochaines années -, sachant que l'on est dans un plan qui va s'échelonner au minium de huit à dix ans, que l'on pourra, dans les prochaines années, adapter les contrats en fonction du fait que les résultats seront concluants et qu'effectivement, cela permet, à la fois, des bonnes solutions techniques et des économies importantes dans le traitement des boues de dragage. Pour ce qui concerne le DPC, je partage évidemment tout à fait votre objectif. Il n'est pas question de réduire les moyens, il y a là aussi des organisations en lien avec la fonction publique qui évoluent, mais pour le reste, il n'est pas question de mettre en danger ou de réduire les aspects de contrôle environnemental sur lesquels je pense qu'il y a vraiment des enjeux très importants. Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je pense avoir répondu aux différentes questions. Mme la Présidente. - Merci, Monsieur le Ministre, pour ces éléments de réponse. La parole est à M. Senesael. M. Senesael (P.S.). - Merci, Madame la Présidente. D'abord, je voudrais remercier M. le Ministre pour les différentes explications qu'il a pu nous donner. Un élément en tout cas d'information concernant le remboursement des intercommunales de gestion de déchets, il est prévu un montant 12,695 millions d'euros de remboursement. Or, dans son rapport sur le budget 2011, la Cour des comptes a estimé que les engagements de la région envers les intercommunales, était de 24 millions d'euros. Qu'est-ce qui justifie cette différence entre les montants engagés et les prévisions de la cour? Par ailleurs, dans les différents éléments de la discussion générale que nous avons pu approcher, il en est un qui a peut-être échappé à votre attention ou vigilance, concernant l'utilisation des crédits pour l'installation du système d'assainissement individuel ou plutôt la nonutilisation des crédits. Puis-je vous proposer de procéder à une campagne d'information? J'aurais voulu vous entendre à ce sujet-là. Merci Madame la Présidente. Mme la Présidente. - Merci M. Senesael. La parole est à M. le Ministre Henry. M. Henry, Ministre de l'environnement, de l'aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Sur la première question de M Senesael, c'est simplement parce que le gouvernement a décidé, contrairement à ma proposition, de ne pas payer les petits subsides aux intercommunales en une seule fois. Il est possible pour les petits subsides de les payer en une seule annuité. Vu le contexte budgétaire difficile de la région, le gouvernement a préféré les étaler en annuités de vingt ans, comme on le fait également pour les gros subsides. Cela fait en sorte que les différents petits subsides qui sont payés en 2012, on n'en paie qu'une annuité. Au lieu de 24 millions d'euros, on aboutit à 13 millions d'euros, je pense. C'est plus ou moins le montant que j'ai donné. Le montant que j'ai donné en réalité, c'est ce qui justifie le prélèvement des 27 millions d'euros supplémentaires sur le fonds. Le mécanisme est le suivant : l'owd a des recettes et des dépenses et exécute ses recettes et ses dépenses. Et puis, à un moment donné, s'il est nécessaire de prélever sur le fonds, on exécute un virement du fonds vers le compte courant de l'owd, ce qui permet d'effectuer les différents paiements. Nous avons demandé une extraction de 27 millions d'euros sur le fonds pour pouvoir payer les différentes dépenses et dans ces 27 millions d'euros, il y a effectivement 12,695 millions d'euros prévus pour les subsides aux intercommunales. Normalement, cela couvre à peu près tout. S'il était nécessaire, on peut encore effectuer, bien entendu, un prélèvement supplémentaire dans le courant de l'année. Nous ne sommes encore qu'à six mois de la fin de l'année. Normalement, la justification principale, c'est celle-là. C'est le fait que l'on a étalé les petits subsides dans le remboursement plutôt que de le faire en une seule annuité. P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet

19 Deuxièmement, concernant votre campagne sur l'assainissement individuel, on peut effectivement envisager une campagne d'information, mais c'est surtout lié en réalité aux services publics d'assainissement autonome que nous prévoyons de mettre en place. Nous sommes à peu près prêts sur ce dossier-là. Et c'est avec la mise en œuvre de ce nouveau système que l'on aura des campagnes d'information. Il faut d'abord mettre en place ce nouveau système et après, bien sûr, informer la population de l'existence de ce système et de la manière dont il fonctionne. M. Senesael (P.S.). - Juste un petit mot. Je remercie M. le Ministre et Mme la présidente. Je ne m'adresse pas au ministre, mais au gouvernement. Je trouve anormal que ce soient les communes, via les intercommunales, qui doivent pré-financer et que l'on ne rembourse pas ce que l'on appelle les petits subsides. C'est une réflexion qui n'engage que moi, mais je trouve que là, il y a un effet multiplicateur que je trouve anormal. Mme la Présidente. - Merci Monsieur Senesael. Plus personne ne souhaitant prendre la parole dans le cadre de cet exposé général, je déclare la discussion générale close. Nous allons passer à la discussion AB par AB dans le détail. Si vous le permettez, je vais suivre la table des matières du programme justificatif. Les recettes ne font l'objet d'aucune remarque. Nous pouvons en venir alors aux dépenses. Les DO02 Dépenses de cabinet, DO10 Secrétariat général et DO13 Routes et bâtiments, ne font l'objet d'aucun commentaire. La DO14 Mobilité et voies hydrauliques fait l'objet de commentaires. La parole est à Mme de Coster-Bauchau. Mme de Coster-Bauchau (MR). - Merci Madame la Présidente. Monsieur le Ministre, quelques points précis, par rapport à l'ab Études et action de soutien en matière de marketing de la mobilité et de la politique cyclable, on y voit que le gouvernement propose de retirer euros suite aux décisions d'économies que le gouvernement a prises. On sait que c'est une allocation de base qui est un peu fourre-tout et dans laquelle vous financez également la cellule ferroviaire. Je voudrais savoir quelles conséquences ces économies vont avoir, qu'est-ce que cela va impacter comme type de dépenses, et ayant sous-entendu : «Est-ce que cela va concerner la cellule ferroviaire?». Au niveau de l'ab Dépenses de toute nature relatives à la mise en œuvre d'un programme de sécurisation et de facilitation des déplacements à vélo, là on ajoute un montant de euros et, dans le justificatif, on précise qu'il s'agit des moyens qui proviennent de M. le Ministre Furlan concernant le Plan Wallonie cyclable. Je voudrais savoir qu'elle est la nature exacte puisque l'on n'a pas du tout abordé le sujet? Pour revenir à l'ab Subventions en faveur d'actions de sensibilisation et de prestation de la mobilité durable, dont mon collègue a déjà parlé, franchement, nous ne sommes pas d'accord et nous nous y opposons. Pourquoi faitesvous cela maintenant, alors qu'il est dit dans la justification que vous annoncez, l'arrivée imminente d'un décret relatif au subventionnement des associations environnementales? Cela fait vraiment bizarre de voir ces subventions qui sont transitées dans un fonds énergie, c'est-à-dire subventionner des associations qui dépendent directement de vous, de l'aménagement du territoire, de l'environnement. On peut vraiment se poser la question. Pourquoi cela se trouve-t-il aujourd'hui dans le fonds énergie? Cela nous paraît peu contrôlable à terme, alors qu'il n'y a toujours pas de décret, évidemment. S'il y avait un décret, ce serait sans doute plus justifié, et encore! Je voulais vous dire que nous ne partageons vraiment pas votre optimisme, ni le choix du gouvernement. Mme la Présidente. - La parole est à Mme Moucheron. Mme Moucheron (cdh). - En fait, je constate, pour ce qui concerne le programme 1 au niveau fonctionnel, que l'ab Prestations de services réalisées dans le cadre de projets informatiques spécifiques est dotée de euros destinés à la refonte du site internet : Mobilité Wallonie. Je suppose que le site sera manifestement fait par un prestataire extérieur parce que euros pour un site internet, c'est quand même une belle somme! Je me demandais si au niveau de l'administration, il n'y a pas des ressources pour exécuter le travail. C'est ma première remarque. En ce qui concerne le Programme 2 Actions pour une mobilité conviviale et coordination des politiques de mobilité, il y a effectivement des subventions en faveur d'actions de sensibilisation et de prestations qui sont diminuées et qui seront allouées au fonds énergie. On vient d'en parler. Si j'ai bien compris le principe, c'est d'avoir des financements plus structurels. Peut-on avoir un calendrier pour la présentation au parlement de ce futur décret? Est-ce 15 P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet 2012

20 envisagé et peut-on avoir une réponse assez précise à cette question? Je constate ensuite au niveau de l'ab Dépenses de toute nature relatives à la mise en œuvre d'un programme de sécurisation et de facilitation des déplacements à vélo, qu'elle est augmentée de euros et cette subvention concerne le Plan Wallonie cyclable. Je pense ne pas me tromper en disant que le rapport sur la première phase est sorti la semaine dernière. J'aurais voulu savoir quelles étaient les avancées qui sont déjà constatées sur le terrain et qui justifient alors l'augmentation. Quel est le retour des communes-pilotes qui se sont lancées dans le projet? Au niveau de l'ab Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la réalisation des plans communaux de mobilité, celle-ci est diminuée de euros. On constate malheureusement une diminution constante des moyens dévolus au Plan mobilité. Cela ne risque-t-il pas de mettre en péril les plans communaux de mobilité à terme? Le nombre de plans communaux qui ont été adoptés a-t-il augmenté cette année ou pas? Quelles sont les raisons qui freinent, puisque manifestement il n'y a quand même pas un énorme engouement pour rendre ces plans mobilité. Y a-t-il quelque chose qui freine les communes dans ce domaine? Est-ce qu'on les a consultées? Quels sont leurs retours? Voilà en ce qui concerne mes questions plus précises sur la DO14. Merci. Mme la Présidente. - Merci Madame Moucheron. La parole est à M. Borsus. M. Borsus (MR). - Monsieur le Ministre, le Ministre Marcourt interrogé ce matin en radio, a évoqué les noyaux d'habitat. Vous l'avez entendu, il vous a d'abord exprimé tout son soutien par rapport à votre travail ministériel. Il a aussi exprimé sa différence d'appréciation par rapport aux noyaux d'habitat. Il a aussi mentionné très concrètement la liste des sites retenus. Il a donné des exemples précis, en disant «à un tel endroit, et bien il n'y en a que deux», etc. Il citait des régions. Je ne sais pas si c'est à cet endroit que je peux évoquer ça? Il semble que ce travail soit mené par l'iweps et que ces cartes soient aujourd'hui disponibles, Monsieur le Ministre. Je voudrais vous demander ce qu'il en est. Et indépendamment de cela, des moyens sont-ils prévus en lien avec la mobilité? Notre collègue vient de mettre en exergue la raréfaction des moyens pour soutenir les plans communaux de mobilité. Y a-t-il des moyens prévus pour expliquer, pour convaincre? Ces cartes sont-elles disponibles? Peut-on s'adresser à l'iweps pour en avoir disposition? S'agit-il toujours de celles montrées en intercabinet? Ou est ce que ce sont d'autres? Est-ce qu'il y a eu une version deux? Est-ce que celles que Monsieur le Ministre Marcourt évoquaient sont celles qui peuvent être, ne fussent qu'à titre provisoire, communiquées au pouvoirs locaux? Est-ce que nous pouvons évoquer l'accès aux documents administratifs, c'est-à-dire cette règle que le gouvernement a rappelée. C'est ce que certaines communes ont l'intention de faire à la suite de la confirmation de ce matin que ces cartes existent. Une confirmation donnée par le ministre. Elles existent. Contrairement à ce que vous aviez affirmé ici même, il y a un décalage de temps, c'est normal qu'elles n'existent pas au moment où vous l'évoquez. Le Ministre Marcourt nous dit ce matin qu'elles existent. Pouvez nous éclairer à cet égard? Y a-t-il eu une nouvelle vision par rapport à la méthodologie des noyaux d'habitat? Le dossier a-t-il pu évoluer? Y a-t-il des moyens prévus pour éditer les cartes? Pour les distribuer? Les envoyer? Les présenter? Est-ce qu'il y aura aussi euros pour un site internet pour présenter les cartes? Comment cela va-t-il se passer? Où est la carte? Peut-on la voir? C'est ma question. Celle dont le Ministre Marcourt parlait ce matin. Je ne parle pas sans source, évidemment. Des moyens sont-ils dédicacés à cela? Qu'en est-il? Quelle est la trajectoire noyaux d'habitat à partir du jour j-30? Cela c'est la lettre de nos collègues mandataires, les différentes questions des communes, nos réactions au parlement, les réactions de l'opposition MR par rapport à l'approche. Peut-on partager l'information? Ce qui me paraît normal dans un parlement. Comment le dossier va-t-il évoluer? Mme la Présidente. - Merci M. Borsus. Puisque vous me demandiez mon avis, j'aurais préféré que cela vienne dans la discussion générale, voir dans la DO16 Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie. Mais bon, le lien avec la mobilité... P.W.- C.R.A.C. N 160 ( ) - Mardi 3 juillet