RAPPORT DE L OBSERVATION DE L ENROLEMENT DES ELECTEURS POUR LES ELECTIONS DE 2015 SYNERGIE CEJP/COSOME

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1 RAPPORT DE L OBSERVATION DE L ENROLEMENT DES ELECTEURS POUR LES ELECTIONS DE 2015 SYNERGIE CEJP/COSOME Du 24 Novembre au 12 Décembre

2 i. Sigles et abréviations CECI : Commission Electorale Communale Indépendante CEJP : Commission Episcopale Justice et Paix CENI : Commission Electorale Nationale Indépendante CEPI : Commission Electorale Provinciale Indépendante CNI : Carte Nationale d Identité COCO : Collège Communal COSOME : Coalition de la Société Civile pour le Monitoring des Election ECOFO : Ecole Fondamentale EP : Ecole Primaire LC : Lycée Communal 1

3 Table des matières i. Sigles et abréviations... 1 CARTE DU BURUNDI Introduction... 6 I. Contexte politique de l organisation de l activité d enrôlement des électeurs pour les scrutins de II. Partenariat CEJP/COSOME et approche méthodologique de l observation de l enrôlement Mise en place des outils d observation Formation sur les outils d observation Déploiement des observateurs et mise en route de l observation... 9 III. Mise en place et fonctionnement du centre de collecte et de traitement des données La plateforme SMS HEWE Réceptions des SMS a. Transmission des rapports journaliers aux partenaires dont CENI b. Lettre pastorale à propos du déroulement de l enrôlement (annexe) c. Participation aux séances d évaluation de l enrôlement IV. ANALYSE DU CONTENU DES SMS ET DES FICHES D OBSERVATION Irrégularités sur les cartes nationales d identité et manque de CNI Enregistrement des personnes sans leur présence physique Problème d accès à la CNI dans certains endroits Cas d irrégularités dans l enrôlement des personnes utilisant les autres documents reconnus par la CENI (CAM, carte de Baptême, etc.), L article 10 de l arrêté n 055/CENI du 02 décembre Cas d enrôlement des mineurs Cas de refus de livrer l information sur le nombre des personnes inscrites par certains agents recenseurs Cas de mauvais agissements de certains membres des partis politiques Cas de personnes qui se font enregistrer plus d une fois Cas d enrôlement d étrangers V. ANALYSE QUANTITAVE DES IRREGULARITES VI. OBSERVATION DE LA CEJP/COSOME PAR RAPPORT AUX IRREGULARITES VII. RECOMMANDATIONS ANNEXE 1. PRESENTATION DES RESULTATS DE L OBSERVATION DE L ENROLEMENT I. DIOCESE BUBANZA I.1. PROVINCE BUBANZA I.1.1. Contenu des fiches d observation

4 I.1.2. Contenu des SMS I.2. PROVINCE CIBITOKE I.2.1. Contenu des fiches I.2.2. Contenu des SMS II. DIOCESE BUJUMBURA II.1. MAIRIE DE BUJUMBURA II.1.1. Contenu des fiches d observation II.1.2. Contenu des SMS II.2. PROVINCE BUJUMBURA II.2.1. Contenu des fiches d observation II.2.2. Contenu des SMS II.3. PROVINCE MURAMVYA II.3.1. Contenu des fiches d observation II.3.2. Contenu des SMS III.1. PROVINCE BURURI III.1.1. Contenu des fiches d observation III.1.2. Le contenu des SMS III.2. PROVINCE MAKAMBA III.2.1. Contenu des fiches d observation III.2.2. Contenu de SMS IV. DIOCESE GITEGA IV.1. PROVINCE GITEGA IV.1.1. Contenu des fiches d observation IV.1.2. Contenu des SMS IV.2. PROVINCE KARUZI IV.2.1. Contenu des fiches d observation IV.2.2. Contenu des SMS IV.3. PROVINCE MWARO IV.3.1. Contenu des fiches d observation IV.3.2. Contenu des SMS V. DIOCESE MUYINGA V.1. PROVINCE MUYINGA V.1.1. Contenu des fiches d observation V.1.2 Contenu des SMS V.2. PROVINCE KIRUNDO

5 V.2.1. Contenu des fiches d observation V.2.2. Contenu des SMS VI. DIOCESE NGOZI VI.1. PROVINCE NGOZI VI.1.1. Contenu des fiches d observation V.1.2. Contenu des SMS VI.2. PROVINCE KAYANZA VI.2.1. Contenu des fiches d observation VI.2.2 Contenu des SMS VII. DIOCESE RUTANA VII.1. PROVINCE RUTANA VII.1.1. Contenu des fiches d observation VII.1.2. Contenu des SMS VIII. DIOCESE RUYIGI VIII.1. PROVINCE RUYIGI VIII.1.1. Contenu des fiches d observation VIII.1.2. Contenu des SMS VIII.2. PROVINCE CANKUZO VIII.2.1. Contenu des fiches d observation VIII.2.2. Contenu des SMS ANNEXES Fiche d observation ANNEXE 3 : Code de Conduite des Observateurs de la CEJP/COSOME

6 CARTE DU BURUNDI 5

7 0. Introduction Les élections démocratiques, transparentes, apaisées, libres, sont le souci de toute la communauté Burundaise. La Commission Episcopale Justice et Paix a le devoir de jouer sa partition pour que ces éléctions soient réellement démocratiques. Ainsi, associée à la COSOME, la CEJP a pu observer le déroulement de l enrôlement des électeurs sur la période allant du 24 novembre au 12 décembre Le présent rapport retrace les différentes irrégularités et les incidents observés dans et autour des différents centres d enrôlement visités. Il faut entendre par irrégularité, toute transgression de la loi et de la réglementation en matière électorale. Par incident, entendez tout acte déplacé de nature à perturber le bon déroulement de l opération d enrôlement. Dans le souci d être le plus fidèle possible des constats de nos observateurs, nous allons présenter, dans le présent rapport, la quasi-intégralité des contenus des fiches d observation et des messages SMS reçus. Bien entendu, nous ménagerons les lecteurs des détails inutiles et des contenus vagues, incomplets et/ou incompréhensibles. Les irrégularités/incidents sont présentées par Diocèse, par Province et par Commune. I. Contexte politique de l organisation de l activité d enrôlement des électeurs pour les scrutins de En 2010, les élections communales, premier scrutin d une série de scrutins, ont été la pomme de discorde entre les partis de l opposition et ceux de la mouvance présidentielle. Les élections communales ont été contestées par les partis de l opposition dont les plus importants sont le Front National de Libération (FNL), Front pour la Démocratie au Burundi (FRODEBU), Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (MSD), Union pour la Paix et le Développement, Conseil National pour la Défense de Démocratie(CNDD). Ces contestations ont fait que les partis contestataires ont boycotté la suite des élections et de ce fait, le Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces de Défense de la Démocratie (CNDD-FDD) s est retrouvé sur le terrain de la compétition sans aucun concurrent sérieux. Après les élections d où sont sorties les institutions dominées par le CNDD-FDD, les leaders des partis politiques contestataires ont dû s exiler parce que disaient-ils leur sécurité était menacée et ils indexaient le pouvoir du parti CNDD-FDD. Des tueries qui visaient essentiellement les militants du FNL et MSD ont été perpétrées comme le témoigne les différents rapports produits par les ONG nationales 1 et internationales 2. Maintenant la plupart de ces leaders sont de retour mais crient toujours contre l espace politique verrouillé. Les partis comme le FNL, l UPD, l UPRONA sont maintenant divisés en ailes, même si des chicaneries internes ne sont pas à exclure, c est le Ministre de l Intérieur qui est pointé du doigt comme étant le principal instigateur de ces divisions. A côté des tensions entre acteurs politiques, il y a aussi une autre tension entre certaines organisations de la Société civile burundaise et le Gouvernement. Ces organisations qui se veulent neutres et 1 Le rapport de l APRODH, de la Ligue Iteka 2 Le rapport de Human Rights Watch, Intenational Crisis group 6

8 professionnelles, sont accusées par le Gouvernement de rouler pour l opposition. En parallèle, il y a d autres organisations, qui pour la plupart sont de créations nouvelles, qui sont progouvernementales. Les médias aussi sont divisés, certains d entre eux seraient pro gouvernementaux alors que d autres seraient proches de l opposition. Ce qui aggrave la situation c est que, une loi qualifié de liberticide a été votée et promulguée malgré le plaidoyer qui a été mené contre certaines dispositions de ce texte. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) a été mise en place mais le processus de sa mise en place n a pas été le résultat du consensus de l ensemble de la classe politique burundaise. Deux personnalités parmi les cinq Commissaires à savoir le Président et le Chargé de la Communication font objet de contestations suite au rôle qu ils auraient joué dans «les fraudes massives qui ont caractérisé les élections de 2010 d après les partis de l opposition». Depuis le mois de juin 2014, la CENI a annoncé le calendrier électoral, les récents événements sur ce calendrier, sont la mise en place des démembrements de la CENI : les Commission Electorales Provinciales Indépendantes (CEPI) et les Commissions Electorales Communales Indépendantes (CECI). La mise en place des CEPI et des CECI ont fait objet de contestation de la part des partis politiques essentiellement de l opposition et des Organisations de la Société Civile. Certains partis à l instar du MSD se sont désengagés dans l accompagnement du processus tout en affirmant qu ils vont se présenter aux élections. Il y a aussi des organisations de la Société Civile qui se sont désengagé notamment l Observatoire de lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME). D autres organisations de la Société Civile ont écrit à la CENI pour faire part de leurs inquiétudes mais celle-ci n a pas donné suite à ces requêtes préférant rester fidèles à ces méthodes. Aujourd hui, d aucuns disent n avoir plus de confiance dans la CENI et dans le processus électoral en cours présageant ainsi le pire pour les élections de L enrôlement des électeurs dans un contexte marqué par une méfiance entre les différents acteurs électoraux, nécessite par conséquent un suivi sérieux, afin d éviter un contentieux électoral, qui pourrait se fonder sur des éventuelles fraudes dans la constitution du fichier électoral. Ici, il faut signaler que la distribution de la Carte Nationale d Identité, une des préalables pour la réussite de la constitution du fichier électoral, est sujette depuis un certain temps à une polémique selon laquelle des irrégularités graves auraient été commises dans l intention de fausser le fichier électoral. Toutes ces considérations nécessitent donc une observation sérieuse, libre, impartiale et neutre, afin d éviter un conflit électoral pouvant plonger le pays dans une guerre interminable. C est pourquoi la COSOME et la CEJP voudraient suivre de près les opérations d enrôlement des électeurs, par le biais de leurs observateurs qu elles voudraient déployer à travers tout le pays pour aller observer ce qui se passe dans les centres d enregistrement. II. Partenariat CEJP/COSOME et approche méthodologique de l observation de l enrôlement. La CEJP et la COSOME comptaient déployer au total 258 observateurs de l enrôlement des électeurs dans les 129 Communes que compte le Burundi à savoir 2 observateurs par commune. Ces derniers devraient faire le tour des Centres d enrôlement se trouvant dans leurs communes. Chaque jour, un centre d enrôlement, comprenant plusieurs bureaux devrait être observé par les observateurs de la CEJP/COSOME, de façon à ce que, au bout des 19 jours dont 14 initialement fixés pour l enrôlement et 5 7

9 jours de prolongation de l enrôlement, ils aient observé le maximum de centres possibles. Chaque fois des irrégularités sont constatées, ils vont envoyer un SMS d alerte sur des numéros du Centre de Traitement des Données (CTD) mis en place pour accueillir les différentes alertes et informations fournies par les observateurs. En plus des 258 observateurs, la CEJP et la COSOME prévoyaient de mettre en place un réseau de 65 Superviseurs communaux pour assurer la supervision de l observation dans les 129 communes, à raison de 2 communes pour chaque superviseur. Ces derniers devraient donc circuler de centre en centre, pour se rendre compte du travail des observateurs, de leurs problèmes, et du climat qui règne au niveau des centres d inscriptions, de manière à lancer les alertes le cas échéant. Ce sont eux qui seront en outre chargés de collecter les fiches d observation chez les Observateurs à la fin de l enrôlement. La Centrale de Traitement des Données (CTD), sert de plateforme pour l accueil des SMS, signalant les différents incidents et irrégularités observés. Au total, 6 personnes sont déployées à la CTD, et reçoivent, enregistrent et traitent les SMS envoyés. Il a été créé 6 comptes de gestion des SMS sur la plateforme, chaque compte étant géré par une des 6 personnes. A chacun des cinq 5 ordinateurs des six qui composent la plateforme, sera affecté des provinces, et les observateurs de ces provinces envoyant leurs SMS aux numéros affectés au compte. Le sixième ordinateur aura un compte administrateur qui supervisera toute l activité de la la Plateforme. Les données de la Plateforme servent à faire la déclaration préliminaire, et même pour la confection du rapport final. La Coordination du CTD sera assurée par 2 personnes provenant de la CEJP et de la COSOME, ce qui ramène l équipe de la CTD à 8 personnes. Une équipe de suivi (sur terrain) de 10 personnes (5 CEJP, 5 COSOME), devrait être mise en place et va superviser l observation dans les provinces. A l issu de l Observation et si les conditions et les données s y prêtent, une déclaration préliminaire conjointe sera faite par la CEJP et la COSOME, pour donner les tendances et le point de vue sur les principales observations. Les données proviendront essentiellement de la CTD et des fiches d observation. Un rapport Global de l observation sera fait, avec tous les détails des irrégularités et incidents observés et sera rendu public Mise en place des outils d observation. Une fiche commune de l observation a été élaborée en fonction des éléments principaux à observer. Ces éléments dépendent en grande partie du code électoral, et du contexte sociopolitique qui prévaut, afin de pouvoir adapter ces outils pour répondre aux préoccupations des uns et des autres. En annexe, se trouve l exemplaire de la fiche Formation sur les outils d observation. Dans le souci de préparer les observateurs pour qu ils aient une même compréhension de leur mission et une même lecture des outils à utiliser, la CEJP et la COSOME ont organisé une formation de mise à niveau des observateurs, et d appropriation des outils à utiliser (Fiche, Plate-forme SMS). Cette formation 8

10 a été organisée en deux séances de jours chacune. L une à Bujumbura du 18 au 19 novembre et l autre à Gitega du 20 au 21 novembre Déploiement des observateurs et mise en route de l observation Depuis le 24 novembre 2014, date de début de l enrôlement des électeurs pour les élections de 2015, la Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP), en collaboration avec la Coalition de la Société Civile pour le Monitoring des Elections (COSOME) ont déployé des observateurs dans toutes les communes du pays. Chaque commune était occupée par deux observateurs, soit 258 observateurs et un superviseur pour deux communes, soit 65 superviseurs. Le premier jour, le travail a commencé dans quelques communes suite au manque d accréditation de la plupart des observateurs. C est donc à partir de mardi 25 novembre 2014 que la quasi-totalité des observateurs ont obtenu les accréditations et ont commencé le travail. Noter que les accréditations ont été délivrées par les CEPI, démembrement de la CENI au niveau provincial. En effet, l article 41 du Code éléctoral stipule que : «Article 41 : Chaque candidat, chaque liste de candidats indépendants ou chaque candidat indépendant selon les cas a le droit de contrôler l ensemble des opérations électorales y compris la vérification de qualité et de quantité du matériel de vote depuis l ouverture du bureau de vote jusqu à la fin du dépouillement.» En son deuxième alinéa, il précise que : «Le contrôle s exerce par des mandataires désignés à cet effet par chaque parti politique, chaque candidat ou liste de candidats. Les mandataires sont munis de cartes d accréditation délivrées par la Commission Electorale Provinciale Indépendante au moins quarante huit heures avant le(s) scrutin(s). Leurs noms, prénoms, date, lieu de naissance et adresse sont notifiés à la Commission Electorale Provinciale indépendante au moins vingt jours calendrier avant le scrutin.» 3 Le centre de collecte des données mis en place à cette fin a pu recueillir toutes les informations sur les irrégularités et les incidents observés dans les différents centres d enrôlement. Aussi, à côté des irrégularités relevées, les observateurs n ont eu de cesse à signaler les comportements de certains responsables des démembrements de la CENI et des agents recenseurs tendant à apporter les corrections et à faire respecter les instructions dans les différents centres d enrôlement. III. Mise en place et fonctionnement du centre de collecte et de traitement des données 3.1. La plateforme SMS HEWE Avant la mise en marche de l observation de l enrôlement des électeurs, la CEJP en collaboration avec la COSOME ont contracté une plateforme SMS qui devrait servir de point de liaison entre les observateurs sur terrain et les agents chargés de la réception et de l exploitation des informations venant du terrain via les SMS. 3 Loi n0 1/ 20 du 3 juin 2014 portant revision de la loi n 1/22 du 18 Septembre 2009 portant code electoral 9

11 3.2. Réceptions des SMS Les SMS étaient transmis en temps réel par les observateurs chaque fois qu il y avait un incident, une irrégularité ou toute autre information jugée nécessaire à partager. Les SMS étaient réceptionnés par les agents affectés aux cinq centrales. Noter qu à chaque centrale était affecté un certain nombre de province réparties selon les diocèses et/ou régions. Ainsi, la centrale 1 couvrait les provinces Bujumbura, Mairie de Bujumbura et Muramvya. La centrale 2 s occupait des provinces Makamba, Bururi, Bubanza et Cibitoke. La centrale 3 recevait et traitait les SMS provenant des provinces Karuzi, Gitega et Mwaro. La centrale 4 était consacrée aux provinces Kayanza, Ngozi et Kirundo au moment où la centrale 5 s occupait des provinces Muyinga, Cankuzo, Ruyigi et Rutana. Comme dans toute communication, les SMS pouvaint être clairs, difficiles à comprendre et/ou assez intéressants pour être directement discuté et échangé avec d autres. Dans le second cas, pour les SMS qui présentaient des difficultés de compréhension, l agent de la centrale envoyait un message au concerné pour lui demander des éclaircissements. Quant aux messages qui présentent des irrégularités ou des incidents nécessitant une réaction de la part des responsables de la CEJP/COSOME, le message leur était directement transféré. a. Transmission des rapports journaliers aux partenaires dont CENI En fin de chaque journée d observation, les SMS servant d exemple des irrégularités/incidents étaient triés et envoyés aux responsables de la CEJP et de la COSOME, à la CENI et à d autres partenaires intéressés. b. Lettre pastorale à propos du déroulement de l enrôlement (annexe) C est sur base des différents messages et d autres sources fiables que l Eglise catholique du Burundi a formulé un message à toute la communauté burundaise, au gouvernement et à la CENI en vue de garder à l esprit que la préparation des élections de 2015 doit refléter le caractère inclusif, apaisé, transparent, etc. c. Participation aux séances d évaluation de l enrôlement. A côté de l observation et des messages transférés à la CENI pour annoncer des cas d irrégularité, les responsables de la CEJP ont participé régulièrement et activement aux travaux d évaluation du déroulement de l enrôlement des électeurs. 10

12 IV. ANALYSE DU CONTENU DES SMS ET DES FICHES D OBSERVATION Les principales irrégularités et incidents observés portent essentiellement sur: 1. Irrégularités sur les cartes nationales d identité ; 2. Les cas d enregistrement des personnes sans leur présence physique ; 3. Problème d accès à la CNI dans certains endroits ; 4. Cas d irrégularités dans l enrôlement des personnes utilisant les autres documents reconnus par la CENI (CAM, carte de Baptême, etc.) 5. Cas d enrôlement des mineurs 4 6. Cas de refus de livrer l information sur le nombre des personnes inscrites par certains agents recenseurs. 7. Cas de mauvais agissements de certains membres des partis politiques 8. Cas de personnes qui se font enregistrer plus d une fois. 9. Le comportement et les agissements inappropriés des agents recenseurs 10. Cas d enrôlement d étrangers 1. Irrégularités sur les cartes nationales d identité et manque de CNI. Les irrégularités relatives à la carte nationale d identité portent essentiellement sur : - Des cartes nationales d identité sans empreintes digitales et/ou sans cachet de la commune : quelques cas illustratifs - Des cartes nationales d identité sans photos, avec photos non identifiables ou dont la photo a été remplacée ou superposée à une autre. - Des cartes nationales d identité distribuées dans les centres d enrôlement par des personnes qui n en ont pas la compétence. (cf. OM n 530/060 du 27 mars 1978 portant autorité compétente pour délivrer la carte nationale d identité) : Quelques cas illustratifs Presque partout dans les différentes localités visitées par nos observateurs, le constat est que la distribution des cartes nationales d identité n est plus seulement la prérogative des services d Etat-civil. Certains administratifs à la base (chefs de collines, chefs de zone, chefs de secteurs) distribuent les cartes d identité surtout à certains membres du parti CNDD-FDD. Et ce dans des lieux non reconnus pour cette opération. En outres, certains Directeurs d écoles se sont montrés plus enthousiastes que d autres dans l enrôlement des électeurs. La distribution frauduleuse des CNI à des élèves qu ils savent être voués à la cause du CNDD-FDD. Des mineurs de moins de 16 ans 5 ont reçu des CNI et ont par la suite été envoyés se faire enrôler pour élire en 2015 alors que l âge requis est de 18 ans. Certains Directeurs ont cédé leur bureaux 4 Le Code éléctoral du 3 juin 2014 précise en son article 4 que «Sont électeurs les citoyens burundais des deux sexes, âgés de dix-huit ans révolus à la date du scrutin, jouissant de leurs droits civils et politiques et n étant pas dans un des cas d incapacité électorale prévus par le présent Code.» 5 A 16, on a le droit d avoir une carte d identité mais on n a pas la qualité de voter. 11

13 à des services d Etat-civil où chefs de collines et autres administratifs généralement non autorisés délivraient des cartes d identité surtout aux élèves. Cas de rejet des CNI douteuses 50% Cas d'acceptation des CNI sans tenir compte d'irrégularité 50% Source : Données collectées dans la centrale Le constat fait est que sur l ensemble des centres qui ont fait l objet d observation, 50% des cartes nationales d identité présentant des irrégularités ont été enregistrées tandis que 50% restant ont été refusées par les agents recenseurs. 2. Enregistrement des personnes sans leur présence physique Certains bureaux d enrôlement ont systématiquement enregistré des CENI présenté simplement par ceux qui se déclaraient être membres de la famille, époux ou épouse du propriétaire de la carte. Au moment où même la procuration n est pas acceptée, les agents recenseurs ne demandent qu à voir les CNI pour procéder à l enrôlement. Inscription sans présence physique refusé 45% Source : Données collectées dans la centrale Inscription accepté sans présence physique 55% Les personnes qui se sont présentées pour faire enregistrer leurs parentés, conjoints/conjointes ou autres ont été acceptées à 55% et refusés à 45% dans les centres d enrôlement que nos observateurs ont visités. 12

14 3. Problème d accès à la CNI dans certains endroits. A côté de la distribution quelque peu incontrôlée des cartes d identité, il y a certaines localités où la population se plaignait de voir les cartes distribuées aux seuls membres du parti au pouvoir. «Ceux qui cherchent des CNI sans appartenir à leur parti ne les reçoivent pas. Ils les donnent seulement à leurs membres. Maintenant beaucoup de personnes n ont pas de CNI alors que les autres en ont deux.» Bien que la disponibilité des CNI fût parfois signalée dans certaines communes, certains chefs de collines les gardaient chez eux pour les octroyer à des personnes à leur choix. 4. Cas d irrégularités dans l enrôlement des personnes utilisant les autres documents reconnus par la CENI (CAM, carte de Baptême, etc.), L article 10 de l arrêté n 055/CENI du 02 décembre 2014 Plusieurs observateurs ont signalé beaucoup de cas d enregistrement des personnes sur base des documents sans témoins là où la CENI exige la présence de deux témoins et d un chef de colline/quartier. 22% sont refusés en cas d absence de 78% sont acceptés sans autres preuves Source : Données recueillies dans la centrale Les autres documents exigeant la présence des témoins pour attester la qualité d électeurs de celui qui présente le documents comme la carte de baptême, la carte CAM, etc., ont été accepté spontanément sans témoins requis à 78% selon les informations recueillies et refusé dans 22% de cas. Il s agit là d un traitement inéquitable à 78% et de la transgression des règles de conduite par les agents recenseur à 78% de cas. Ces cas ont été relevés par nos observateurs sur terrain principalement sur 10 provinces dans les proportions dégagés dans le graphique qui suit. 13

15 Mairie 2% Kirundo 7% Makamba 2% Rutana 5% Bubanza 9% Bujumbura 11% Bururi 2% Kayanza 24% Karuzi 9% Gitega 29% Source : Données recueillies dans la centrale NB. Ces proportions ne concernent que les centres qui ont été couverts par les seuls observateurs de la CEJP et de la COSOME. Il faut déplorer le fait que certains responsables des centres d enrôlement encourageaient ces manquements. 5. Cas d enrôlement des mineurs L enrôlement des mineurs s est le plus constaté au niveau des écoles avec l appui de certains Directeurs d école. Certains encadreurs des centres d enrôlement et mêmes les membres des CECI disaient avoir comme mot d ordre de ne considérer que la CNI qui leur est présentée. Comme ce ne sont pas eux qui ont délivré la carte, ils disaient ne pas avoir des raisons de douter sur l âge du porteur et surtout pas le droit de refuser d enrôler qui que ce soit s il a une carte nationale d identité. 6. Cas de refus de livrer l information sur le nombre des personnes inscrites par certains agents recenseurs. Les premiers jours de l enrôlement, les agents recenseurs ont refusé de donner les chiffres sur les personnes les personnes déjà recensées. Cela était une instruction de la CENI, disaient-ils. C est par après que la CENI a donné l instruction aux agents recenseurs de donner les chiffres de la fin de la journée. 7. Cas de mauvais agissements de certains membres des partis politiques Entre autre mauvais agissements, on peut citer : - Cas de faire pressions sur les agents recenseurs pour qu ils enregistrent des personnes sans les pièces et/ou sans l âge requis - Cas de port de signes d un parti et/ou diffusion de chansons de leur parti - Cas d agissement de nature à provoquer la bagarre avec les membres d autres partis politiques - Cas de propagandes ou anti propagandes contre l opération d enrôlement - Cas de tentative d intimidation des agents recenseurs au motif qu ils ne sont pas originaire ou natif de la localité 14

16 8. Cas de personnes qui se font enregistrer plus d une fois. Avec une ou plusieurs cartes d identité, certaines personnes se sont fait enregistrer ou ont tenté de se faire enregistrer dans plus d un centre d enrôlement. Ces cas ne sont pas nombreux compte tenu de la difficulté de remarquer de pareils cas. C est soit par vantardise, soit par mégarde de la personne en question que l on parvenait à savoir qu il tente ou qu il se fait enregistrer plus d une fois. Ces informations sont venues de plusieurs centres dont Rumonge, Ndava, Ntega, Mwumba, Mutambu, Gihanga, Buterere, Bwiza, Songa, Giteranyi, Kayanza. Ceci explique l ampleur et l homogénéité des cas à travers le pays. 11. Le comportement et les agissements inappropriés des agents recenseurs Les comportements des agents recenseurs sont à situer à différents niveaux : - Cas de retards dans l ouverture de centre d enrôlement ; - Cas de suspension du travail et d absence du centre pendant un temps relativement long ; - Cas de fermeture des bureaux avant l heure prévue ; - Cas de transcription des noms différents de ceux se trouvant sur les pièces qui leur sont présentées ou falsification du registre d enrôlement ; - Saut ou tentative de sauter des numéros dans le registre d enrôlement ; - Cas de recenseurs qui se font remplacer ou suppléer par d autres qui n en ont pas le droit ; - Cas de recenseurs qui ne sont pas à la hauteur de leur tâche: cas de maladie et/ou de difficulté de maîtrise de l écriture. 9. Cas d enrôlement d étrangers Des cas d enrôlement des étrangers ont été signalés. Les uns l ont fait volontairement et d autres par intimidation. Toujours est-il qu ils étaient tous en possession des CNI. On peut citer le cas d une femme rwandaise de Busoni qui a été obligée d aller se faire enrôler avec la CNI n /7138/2014 parce que le chef de colline lui disait qu elle ne pourra plus vivre sur la colline si elle ne se fait pas enrôler. 15

17 V. ANALYSE QUANTITAVE DES IRREGULARITES Les incidents et irrégularités sont à situer à deux niveaux : les incidents /irrégularités d ordre général qui ne visent pas un individu ou une catégorie quelconque de personnes et les incidents orientés vers une personne ou une catégorie de personnes désignées Analyse par rapport à la specificité des irregularites/incidents Provinces Cas d'ordre général Cas spécifiques Total BUBANZA Bujumbura BURURI Cankuzo CIBITOKE Gitega KARUZI Kayanza KIRUNDO Mairie de Bujumbura MAKAMBA MURAMVYA MUYINGA MWARO NGOZI RUTANA Ruyigi Grand Total Au total, les cas d irrégularités/incidents recensés par les observateurs de la CEJP/COSOME sont estimés à 1012 dont 851 d ordre général et 161 cas orientés vers des personnes ou des groupes de personnes bien spécifiées. Récapitulatif des cas d irrégularité/incidents d ordre général observés Les irrégularités/incidents d ordre général sont celles/ceux n étant pas orienté(es) vers une personne ou une catégorie particulière de personnes. La province de Kayanza est la plus fournies en cas d irrégularités/incidents d ordre général avec 117 cas les 851 recensés, soit 14% au moment où Muramvya ne présente que 13 cas, soit 2% 16

18 Cas d incidents/irrégularités orientés vers des groupes spécifiques ou des personnes spécifiées Ici comme au point précédent, la province de Kayanza est la plus représentative en termes d irrégularités/incidents portant sur des indeividus ou des groupes de personnes spécifiées. Sur les 161 cas observés et transmis dans les rapports, Kayanza vient en tête avec 49 cas 5.2. Regroupement des cas par rapport à la qualité des auteurs des irrégularités Les catégories des auteurs des irrégularités/incidents sont regroupées dans le tableau qui suit. Qualité de l auteur Nombre de cas observés Administratifs 75 Directeur d'école 14 Membres des démembrements CENI 500 Mandataires et autres membres de partis politiques 67 Militaire et/ou policier 5 Grand Total

19 76% des cas d irrégularités/incidents ont été occasionnés par les membres des démembrements de la CENI. Ici il faut comprendre les agents recenseurs, les encadreurs des centres d enrôlement et certains membres des CECI et CEPI. Les administratifs à la base ont été signalés à 11% dans les cas d irrégularités et incidents. Rappelons qu il s agit surtout dans la distribution frauduleuse des CNI que les chefs de collines, de zones et autres se sont le plus affichés. Regroupement des natures d incidents inventoriés dans les fiches d observation. Incident/irrégularité Nombre de cas Poucentage Désinformation sur la période d'enrôlement 4 1% Distribution des CNI aux centres d'enrôlement 7 1% Enregistrement des mineurs, des personnes non présentes et 185 traitements de faveur 27% Ouverture très tardif, fermeture avant l'heure et suspension 194 pendant la journée 28% Intimidation au centre ou près du centre et obstruction de 94 l'observation 14% Le centre a épuisé des matériels indispensables 13 2% Port de signes distinctifs d'un parti politique 4 1% Présentation de CNI fausses et ou falsifiées 81 12% Refus d'enregistrer les personnes qui en ont le droit 21 3% Responsables locaux refusant l'installation des centres 4 1% Tentative de se faire enregistrer dans plus d'un centre 12 d'enrôlement 2% Autres (Préciser) 72 10% Grand Total % On note que dans 28% des cas, les observateurs ont fait remarquer les cas d ouverture tardive des centres d enrôlement, de suspension du travail d enrôlement pendant la journée et de fermeture avant 18

20 l heure. Les cas portant sur la CNI se rencontrent dans l enrôlement desx mineurs, l enregistrement des personnes non présentes, la distribution des CNI dans les centres d enrôlement et dans la présentation des fausses cartes nationales d identités incomplètes et/ou falsifiées. Il faut noter que certains observateurs ont envoyé des SMS et ont jugé qu il n était pas nécessaire de compléter la fiche tant que le message a été envoyé à la centrale. Incident et/ou irrégularité dans les centres d enrôlement Y a-t-il incident/irrégularité? Nombre de cas Pourcentage NON % OUI % Sans commentaire 99 5% TOTAL % Sans commentaire s 5% oui 40% Non 55% C est dans 40% des fiches que nous retrouvons les cas d incident/irrégularités dans les centres d enrôlement au moment où 55% de fiches collectés font état d absence d incidents dans les centres d enrôlement observé. 5% de fiches ne révèlement pas s il y a eu ou pas irrégularité et/ou incidents. Heures d ouverture des centres d enrôlement Il faut reconnaître que l heure d ouverture a été bien respectée dans la plupart des centres. 19

21 Remarquez que l heure d ouverture a été respectée dans les proportions oscillant autour de 91% de cas. L heure de fermeture L heure fermeture a été respectée dans les proportions de 81% de cas VI. OBSERVATION DE LA CEJP/COSOME PAR RAPPORT AUX IRREGULARITES La CEJP constate la présence des CNI distribués frauduleusement à certaines personnes privilégiées par certains chefs des collines, des quartiers et par certains Directeurs d Ecoles. Ces CNI ont permis aux bénéficiaires d accéder à l enrôlement pendant qu un certain nombre d autres personnes en ont manqué et par conséquent risquent de rater le rendez-vous électoral de L enregistrement des personnes sans leur présence physiques dans certains centres d enrôlement au moment où la CENI en disposait autrement a permis à un certains d accéder au fichier électoral à venir et à d autres d en être privés alors qu ils étaient dans les mêmes conditions. Il en est ainsi de ceux qui ont eu accès à l enrôlement avec des cartes autres que la CNI et le passeport sans témoins au moment où dans d autres centres ils étaient systématiquement refoulés. C est une question d égalité de chances qui est mise en doute bien que ceux qui les ont enregistrés étaient dans le tort. Cependant, la CEJP trouve équitable la mesure de la CENI de permettre à ceux qui ne l ont pas encore fait de se faire enregistrer et invite toute la population et toutes les parties prenantes à plus de vigilance face aux points ci-dessus relevés. Les agents recenseurs étaient seuls responsables du matériel d enrôlement mis à leur disposition. Ainsi, ce sont eux-mêmes qui devaient garder sur eux le matériel. Dans le contexte de suspicion qu était l enrôlement, il était douteux de suspendre le travail et de passer un temps relativement long en dehors du centre d enrôlement. Cela pourrait légitimer les propos de ceux qui disaient que le travail se faisait en parallèle. Sait-on jamais ce que l agent recenseur est en train de faire durant les heures de son absence, surtout dans un contexte où l on parle des CNI qui circulent et qui sont distribuées dans les ménages. 20

22 La suspension du travail pendant les heures de midi est d autant préjudiciable à l enrôlement puisqu il s agit là du moment propice pour certains fonctionnaires et autres catégories de personnes de venir se faire enrôler, profitant de leur moment de repos. Il en est de même pour ceux qui se permettent de fermer les bureaux de vote avant l heure. La transcription des noms différents de ceux se trouvant sur les pièces qui leur sont présentées aux agents recenseurs est aussi à décourager. Les personnes victimes de ces manoeuvres sont d office privées de leur droit de vote puisque leurs vrais noms n apparaîtront pas sur le fichier éléctoral. VII. RECOMMANDATIONS A la CENI 1. Instruire les agents recenseurs/électoraux pour qu ils agissent partout de la même façon; 2. Arrêter des stratégies pour que les personnes qui ont plus d une CNI n aient pas la possibilité d accéder à plus d une carte d électeur (système d identification par empreinte digitale et/ou autre) 3. Commander l encre réellement indélébile pour réduire les éventuels votes multiples. 4. Utiliser le jeton électronique lors de la distribution de la carte d électeurs pour limiter le retrait de plusieurs cartes d électeurs pour ceux-là qui se sont fait enrôler plus d une fois étant donné que l encre n est pas réellement indélébile. 5. Associer la société civile dans le processus de contrôle du fichier électoral et la distribution des cartes d électeurs. 6. Brûler publiquement toutes les cartes d électeurs non distribuées selon les délais fixés associant la société civile avant la confection du fichier électoral définitif. 7. Procéder à la distribution des cartes d électeurs considérant la carte nationale d identité du moment que les récépissés sont perdus ou en train d être achetés. A la CENI et à la Société Civile 8. Sensibiliser la population sur les dangers d utiliser de fausses cartes nationales d identité en insistant sur les sanctions prévues par la loi. 9. Prévoir les voies et moyens pour inciter la population qui s est frauduleusement fait enrôler de remettre les récépissés. A l Administration territoriale 10. Exiger de toute la population ayant l âge requis la possession de la carte nationale d identité et procéder à l éducation citoyenne pour que la population sache pourquoi exercer son droit civique. A la société civile dans l ensemble 11. Plaidoyer pour la coordination de l observation et avoir suffisamment de fonds. 12. Procéder au déploiement des observateurs à temps et consentir assez de moyens financiers pour parfaire le travail. Ceci concerne le déplacement et le rafraichissement en plus du per diem. 13. Promouvoir la synergie des acteurs dans le processus électoral avec une politique unique de mobilisation de fonds. 21

23 Aux Confessions religieuses 14. Aider à sensibiliser les fidèles à se dénoncer et dénoncer tous ceux qui se seraient fait enrôler plusieurs fois et moraliser les jeunes sur le danger de se faire passer pour électeur sans l âge requis conduisant à la retraite avant terme. 15. Donner un message commun par rapport à l exercice du devoir et du droit civiques et aux attentes par rapport aux prochains scrutins. Aux Partis Politiques 16. Envoyer leurs mandataires pour suivre les opérations du processus électoral sans attendre d éventuels moyens qui peuvent ne pas venir. 17. Marquer réellement leur présence dans le processus électoral et ne pas se contenter des medias et traduire devant la justice ceux qui se sont illustrés dans les manquements. A l Administration, la CENI, la Société Civile et les Partis Politiques. 18. Relever toutes les CNI sans numéros et vérifier les codes des communes lors de l affichage des listes d électeurs. 19. Sensibiliser les gens à se faire enrôler sans tricher pour exercer leur droit civique. Aux Partenaires Techniques et Financiers 20. Faire pression sur la CENI pour l usage du jeton électronique et l association de la société civile dans la vérification du fichier électoral 21. Appuyer financièrement et techniquement pour avoir des machines 22. Permettant de relever l empreinte digitale pour limiter le retrait de plusieurs cartes pour un même électeur. Au ministère de l intérieur 23. Prévoir toute une éducation de la population sur la nécessité du port de la CNI; 24. Exiger à la population le port obligatoire de la CNI; 22

24 ANNEXES 23

25 ANNEXE 1. PRESENTATION DES RESULTATS DE L OBSERVATION DE L ENROLEMENT. Comme souligné plus haut, les observateurs avaient comme outils de travail des fiches d observation à compléter régulièrement, leurs téléphones portables qui servaient à envoyer des SMS, un code de conduite leur permettant de se rappeler du comportement à adopter durant le processus d observation et un arrêté de la CENI relatifs à la qualité des électeurs et aux documents reconnus par la CENI. Dans les lignes qui suivent, nous présentons successivement les contenus des fiches d observation, puis des SMS répartis par Diocèse et par Province. I. DIOCESE BUBANZA I.1. PROVINCE BUBANZA I.1.1. Contenu des fiches d observation Commune Bubanza Le 26 novembre 2014 à 11h18min, au centre d enrôlement de l EP Bubanza I, une femme du nom de BARANDERETSE Marie-Goreth s est présentée avec une photocopie de sa carte nationale d identité, elle a été enrôlée sans problème. Le 30 novembre 2014.En la commune BUBANZA, centre d enrôlement Chari II, bureau d enrôlement EP Ruvumvu. Il a été remarqué qu il y a des gens qui viennent s inscrire en ayant de fausses cartes d identités. Les mandataires des partis politiques (CNDD-FDD, MSD, FNL) qui étaient sur place ont commencé à se chamailler entre eux, les jeunes IMBONERAKURE du CNDD-FDD ont obligés par force les agents recenseurs à inscrire les gens possédant de fausses cartes d identités, alors que ceux du FNL et MSD sont contre cette obligation des IMBONERAKURE. Le 1 décembre 2014 commune bubanza, centre d enrôlement bubanza II, bureau d enrôlement EP bubanza II, un agent recenseur prénommé Térence NIZIGIYIMANA a été intimidé par les IMBONERAKURE du nom de HAKIZA, NAYONDI et KARAMENETSE. Cet agent recenseur a également reçu un coup de fil ( : le numéro du téléphone en question) anonyme pour l intimider. Le 2 décembre 2014 commune Bubanza, centre d enrôlement EP Ciya, un membre du parti CNDD-FDD répondant au nom de Térence avait pris un verre de trop, il a commencé à brutaliser et même à insulter ce qui venaient se faire enrôler. Le 6 décembre 2014 commune Bubanza, centre d enrôlement EP ruvumvu, bureau d enrôlement EP ruvumvu, 3 agents recenseurs était en retard : le premier est arrivé à 7h40min, le second à 7h45min et le troisième est arrivé à 7h52min. 24

26 Le 7 décembre 2014 commune bubanza, centre d enrôlement EP ruvumvu, bureau d enrôlement EP ruvumvu, absence d un agent recenseur (Patrick) a été constatée. Le 8 décembre 2014 commune bubanza, centre d enrôlement LC gisovu, bureau d enrôlement LC gisovu, une femme du nom de NIYONKURU Justine : fille de NSABABAGANWA (père) et NIYONZIMA (mère) délivré Buvyiko, a présenté une carte d identité portant une date de naissance 182 et a été inscrite par un agent recenseur du nom de HARERIMANA Jean-Clovis. Le 8 décembre 2014 commune bubanza, centre d enrôlement LC gisovu, bureau d enrôlement LC gisovu, absence d un agent répondant au nom de MUHIMPUNDU Jeanne, un bureau d inscription était ouvert sur deux bureaux qui devraient être fonctionnels. Le 11 décembre 2014 commune bubanza, centre d enrôlement EP buhororo, à 15h30min un élève de l ETB nommé NKURUNZIZA Jean-Marie s est présenté pour se faire inscrire sur base de la carte d élève.il était seul sans témoin et il a été enrôlé sans aucune résistance. L encadreur du centre était présent mais n a rien dit. Le 12 décembre 2014 commune bubanza, centre d enrôlement EP mitakataka, bureau d enrôlement EP mitakataka, un officier de police du nom de NDAYIZEYE Jules a été enrôlé par un agent recenseur du nom de NDIHOKUBWAYO Oscar sur présentation d une attestation de service sans numéro d enregistrement et sans date de signature pouvant faciliter son identification. Le 12 décembre 2014 commune bubanza, centre EP buhororo, EP buhororo, ce centre a été déplacé par les membres de la CECI bubanza vers un autre endroit qui n était pas prévu (cantique de l ETB).Nous constatons que la population est désorientée depuis la 2 ème semaine du début de la date d enrôlement des électeurs. Commune Gihanga Le 24 novembre 2014, commune gihanga, centre lycée communal de gihanga, un membre du parti CNDD-FDD s est présenté au centre d enrôlement pour se faire inscrire, après s être inscrit, il est resté longtemps debout derrière les agents recenseurs (environ 30minutes).l encadreur du centre lui a demandé pourquoi il se tenait derrière eux, il lui répondu que s était un mandataire du parti CNDD-FDD. Quand on lui demande de présenter sa lettre d accréditation, il présente une lettre ne portant pas son nom, il dit qu il a remplacé son ami qui était malade. Il a été un peu agressif en ne voulant quitter le centre. C est le chef de secteur qui a aidé pour qu il puisse quitter le centre d enrôlement sans encombre. Le 24 novembre 2014 commune gihanga, centre d enrôlement EP gihanga1, bureau numero1.le centre a été ouvert tardivement. Le président du centre est arrivé à 7h47, les agents enrôleurs ont débutés tardivement pour cause que la directrice de l école primaire gihanga n était pas informée des activités d enrôlement des électeurs dans son établissement. Le 25 novembre 2014 commune gihanga, centre d enrôlement EP kizina, un membre du parti CNDD- FDD(IMBONERAKURE) est venu se faire enrôler en entonnant avec son téléphone portable les chansons du CNDD-FDD. Quand l encadreur l en a empêché, il a dit d appeler la RPA pour en faire une large 25

27 diffusion. L encadreur a fini par joindre le responsable de la CEPI Bubanza pour contraindre cet homme a fini par quitter le lieu. Le 25 novembre 2014 commune gihanga, centre d enrôlement EP gihanga I, bureau d enrôlement numero2, un policier est venu se faire enrôler avec une carte d identité neuve. L agent enrôleur lui a demandé un autre document pour la vérification, il lui a présenté une autre carte et a constaté que sur ces deux cartes les noms des parents qui y figurent sont totalement différents. A ce moment un membre de la CECI est venu pour constaté les faits, ensuite a emmené le policier vers son bureau pour ensuite appeler son chef de poste. Le 1 décembre 2014 commune gihanga, centre d enrôlement EP rumotomoto, bureau numéro 1, tous les bureaux ont été ouverts à 8h09min, le chef de ce centre est arrivé à 8h05min tandis que les agents recenseurs sont venus à 8h00min, les activités ont débutés le travail. Le 10 décembre 014 commune gihanga, centre d enrôlement buramata, bureau d enrôlement EP buramata, des personnes avec des cartes identités dont on ne peut pas identifier la personne qui y figure mais ils n ont pas été recensés Le 10 décembre 014 commune gihanga, centre d enrôlement buramata, bureau d enrôlement EP buramata, une personne qui est venu se faire enrôler avec une carte d électeur de Le 10 décembre 014 commune gihanga, centre d enrôlement buramata, bureau d enrôlement EP buramata, une femme est venue se faire inscrire avec une identité sans cachet ni signature de l administrateur communal de gihanga. Les agents recenseurs ont refusés de le recenser. Le 12 décembre 2014 commune gihanga, centre d enrôlement buramata, bureau d enrôlement EP buramata, un professeur du LC buramata a accompagnée deux élèves pour se faire enrôler, le premier avait deux carte d identités : l une neuve et l autre vieille. On lui a demandé où il a eu la deuxième carte d identité, il répondu que c est le chef de colline qui la lui a donné pour se faire inscrire deux fois et qu il a donné l ordre à ce professeur de l accompagner. Le deuxième élève avait une identité neuve et bien compléter vue qu avant il n avait qu une carte d identité sans empreinte digitale. Commune Musigati Le 24 novembre 2014commune musigati, centre d enrôlement lycée communal bukinga. Une personne venant s inscrire s est vu refuser l inscription par l agent enrôleur du nom de Oda, bien que la personne fût en possession on d une carte d identité en règle et vu qu il n était encore que 17h05. Le 24 novembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement nyarusange bureau d enrôlement usine à café, trois personnes se sont présentées en étant ivres sur le centre d enrôlement et voulant se faire inscrire sans carte d identité ou autres documents pouvant les identifier. Elles sont commencées à proférer des menaces à l encontre des agents recenseurs mais les membres des partis politiques et observateurs ont contribués à leur extraction du centre d enrôlement. 26

28 Le 25 décembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement kiziba, bureau d enrôlement lycée communal kivyuka. Le livre intitulé «carte d attestation d inscription du registre» est mal rempli par les agents recenseurs, c est-à-dire que presque 4 à 8 pages sont remplis alors qu il n y a pas des candidats qui se font enrôlés. Cela montre qu en l absence des observateurs, les agents recenseurs peuvent remplir ces registres par des noms quelconques et distribuer ça à n importe quelle personne pour voter sous un faux nom. Le 25 novembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement kivyuka, bureau d enrôlement lycée communal bubanza. Un élève est venu se faire inscrire sans carte d identité soit disant qu un des agents recenseurs le connaît et il a été inscrit. Le 24 novembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement nyarusange, bureau d enrôlement usine à café, une personne s est présenter pour se faire enrôler et à commencer à faire une propagande pour le parti du CNDD-FDD, le personne en question a été expulsée par le Président du centre. Le 29 novembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement mugombarima, bureau d enregistrement buhurika, une personne est venu se faire enrôler sans carte d identité ni autre document pouvant l identifier et a voulu forcer les agents enrôleurs pour qu ils l inscrivent, étaient présent trois représentant de partis politique à savoir CNDD de NYANGOMA, CNDD-FDD, FRODEBU et un membre de la ligue Iteka. Les observateurs de FRODEBU et du CNDD de NYANGOMA l ont chassé lui disant de venir avec une carte d identité ou bien un autre document adéquat permis par la CENI. Le 29 novembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement mugombarima, bureau d enrôlement EP buhurika, trois dames c'est-à-dire une mère et ses deux belles filles sont venues se faire inscrire sans pièces pouvant les identifier. Elles ont essayées de convaincre les agents recenseurs mais en vain. Le 30 novembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement bukinga, bureau lycée communal bukinga, comme la clôture des activités s est fait très tôt, des gens qui se sont présentés pour s inscrire, se sont vus refuser leur droit. Le 1 décembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement EP rusekebuye, bureau église succursale de rusekabuye, une personne venant s inscrire à 16h45 ne s est pas fait enrôler pour cause que les agents recenseurs était déjà rentrée. Le 8 décembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement LC musigati, un agent recenseur a enrôlé un élève du lycée communal musigati en possession d une carte de baptême sans témoins. Ce même agent a enrôlé un autre électeur avec un permis de conduire en l absence de témoins. Le 10 décembre 2014 commune musigati, centre d enrôlement mugombarima, bureau buhurika, refus d enregistrer des gens qui sont venus se faire enrôler, motif les agents recenseurs sont en train d effectuer le rapport de la journée. Le 11 décembre 2014 commune Musigati, centre d enrôlement kayange, bureau d enrôlement EP kayange, le chef de quartier a amené beaucoup de cartes d identités sans propriétaire. 27