PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS

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1 PLAN D OCCUPATION DES SOLS COMMUNE DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS SEINE-ET-MARNE (77) MODIFICATION SIMPLIFIEE Notice explicative Délibération du Conseil Municipal du 12 mai 2016

2 SOMMAIRE I. Le maître d ouvrage... 3 II. Le site du projet... 3 III. Les motifs du projet... 4 IV. La compatibilité du projet avec le SCoT... 6 V. La prise en compte des risques et nuisances... 6 VI. L impact prévisible sur l environnement... 7 VII. Les pièces modifiées du POS VIII. La procédure (Code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants)

3 I. Le maître d ouvrage Le Conseil municipal décide d effectuer une modification simplifiée de son plan d occupation des sols afin de permettre le renouvellement du site de l ancienne école, et ainsi la création de logements à proximité de la gare. II. Le site du projet Le site concerné par la modification simplifiée : gare site concerné par la modification simplifiée Le site est situé en centre-ville, proche de la gare. 3

4 Le site est occupé par une ancienne école qui n est plus utilisée. Au POS, le site est classé en zone UB. Il est exclu du secteur de protection sanitaire relatif à l Aqueduc SAGEP. Il est inclus dans la bande d exposition aux nuisances sonores liée à la voie ferrée. III. Les motifs du projet L ancienne école située Avenue Léopold Pelletier ne correspond plus aux besoins scolaires de la Ville et elle est inutilisée. Afin de permettre la réalisation de logements à proximité de la gare, ce site pourrait faire l objet d un renouvellement. La ville souhaite contribuer aux objectifs de densifications tels qu inscrits dans le Schéma de Cohérence Territoriale de Nemours-Gâtinais (SCOT) qui met en œuvre également l objectif d augmenter la densité humaine du Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) en veillant à maximiser le potentiel d accueil du tissu urbain et tendre vers une augmentation de 15 % de la densité humaine pour les communes dotées d une gare Aussi, la présente procédure vise à faire une modification simplifiée du plan d occupation des sols (P.O.S). Celui-ci a été approuvé le 15 février 2002, révisé par procédure simplifiée le 25 novembre 2005, modifié le 24 juin 2010, mis en révision le 2 avril 2012 et modifié le 13 juin La modification simplifiée porte sur : - La création d un sous-secteur de la zone UB, le sous-secteur UBa, - L augmentation de 0.5 à 1 du Coefficient d occupation des sols sur ce site. 4

5 Cette adaptation du POS a pour incidence d augmenter de 1% les possibilités de construction sur la zone UB. Le terrain du projet a une superficie de 0.5 ha. L application du COS antérieur, qui est de 0.5, permet la création de 0.25 ha de surface de plancher. L application du nouveau COS, de 1, permet la création de 0.5 ha de surface de plancher. Soit une augmentation de 0.25 ha du potentiel de construction sur l ensemble de la zone UB. La zone UB a une superficie de 25 ha. Cette augmentation du potentiel de construction représente une augmentation de 1%. (0.25/25 = 0.1) Le choix de la procédure : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque la commune décide : 1 Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2 Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3 Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Le POS n étant pas pourvu de PADD, il est à noter que le projet ne porte pas atteinte à l économie générale du plan. En effet, l augmentation de la constructibilité est marginale à l échelle communale. Le projet n envisage pas non de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; il n est pas non plus de nature à réduire une protection, ou à induire de graves risques de nuisance. En effet les occupations et utilisations du sol autorisées en zone UB ne sont pas changées et le site ne fait l objet d aucune protection au POS. L adaptation du PLU peut donc être menée par une procédure de modification. Cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée telle qu elle est codifiée par les articles L et suivants du Code de l urbanisme dans la mesure où les adaptations envisagées n auront pour conséquence : - ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l application de l ensemble des règles du plan ; en effet l augmentation des possibilités de construire est de 1% ; - ni de diminuer les possibilités de construire ; en effet la seule règle modifiée permet une augmentation du COS - ni de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser ; en effet la seule modification apportée au plan de zonage est la création d un sous-secteur en zone UB. Aussi, le projet de modification ne nécessite pas d être soumis à enquête publique. En conclusion, le projet de modification est motivé par la réalisation des objectifs sus-mentionnés et il peut être réalisé selon la procédure de modification simplifiée. 5

6 IV. La compatibilité du projet avec le SCoT Le schéma de cohérence territoriale Nemours-Gâtinais a été approuvé le 5 juin Le renouvellement du site de l ancienne école permettra d accueillir de nouveaux habitants dans l espace actuellement urbanisé. En page 16 du document d orientations et d objectifs, le SCoT fixe pour orientation de mobiliser le tissu urbain pour créer des logements et activités économiques. Situé à 150 mètres de la gare, le site est prioritaire pour recevoir des logements. En effet, page 30 du document d orientations et d objectifs, le SCoT fixe pour orientation : «une intensification et une diversification des fonctions urbaines» à proximité de la gare et au trafic routier. V. La prise en compte des risques et nuisances Le site concerné par la présente modification simplifiée n est pas situé dans une zone inondable en application du plan de prévention des risques naturels prévisibles d inondation pris par arrêté préfectoral 06 DAIDD ENV n 191 du 3 août Le site est exclu du secteur de protection sanitaire relatif à l Aqueduc SAGEP. Les constructions devront faire l objet d une isolation acoustique conforme aux normes en vigueur, eu égard à la proximité de la voie ferrée et au trafic routier. 6

7 VI. L impact prévisible sur l environnement Le territoire communal est concerné par plusieurs protections environnementales. Mais aucune ne concerne le site de projet spécifiquement. L affectation du site ne sera que très peu changée : passant d un équipement à des logements. La densité sera augmentée, mais de façon modérée. Aucun impact prévisible sur l environnement n est repéré. Les zones naturelles d intérêt faunistique et floristique (ZNIEFF) et le parc naturel régional (PNR : 7

8 L arrêté de biotope : 8

9 Les zones Natura 2000 : La commune intercepte 2 zones Natura 2000 : - La ZPS et ZCS FR "Massif de Fontainebleau" interceptant la commune. - La ZSC FR "Rivières du Loing et du Lunain" interceptant la commune. 9

10 ce projet 10

11 VII. Les pièces modifiées du POS Les pièces et plans modifiés sont les suivants : - Rapport de présentation : il est complété par la présente notice ; - Règlement : l extrait du règlement modifié est joint à la présente notice ; - Document graphique : l extrait du zonage modifié est joint à la présente notice. Pour le règlement : les éléments ajoutés sont inscrits en rouge. Les éléments supprimés sont inscrits en rouge barré. VIII. La procédure (Code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants) Article L Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L , la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Article L Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3 de l'article L dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3 de l'article L ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée. Article L Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant 11

12 l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée Article L L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'etat dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales. 12