M morandum relatif au financement des courses hippiques en Belgique

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1 Mmorandum relatif au financement des courses hippiques en Belgique

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3 Executive Summary Les courses belges (partie 1) Les courses belges comprennent celles au trot et au galop. La Fédération Belge des Courses Hippiques couvre les deux disciplines, le Jockey Club régissant le galop par délégation. Le secteur, qui existe depuis plus de 180 ans, était très florissant et de bon niveau international jusque dans les années Il était financé, comme dans tous les pays, par la marge que prenaient les sociétés de courses sur les paris hippiques. Il relève de l agriculture mais peu de textes légaux le régissent. Le secteur avait disposition de très beaux hippodromes dont ceux de la Région Bruxelloise, d Ostende et des hippodromes de trot dont ceux de Kuurne et de Waregem. Depuis ces années le secteur connait un déclin dramatique que ce soit en élevage, chevaux à l entraînement, nombre de courses, dotations de prix, emplois, financement, hippodromes. Le secteur a vu son image se dégrader et sa place marginalisée. Les paris hippiques (partie 1) Les paris hippiques assuraient le financement des courses et étaient prospères, n étant soumis qu a peu de concurrence d autres jeux ou de concurrence illégale. Le secteur avait créé, en coopérative, le PMU belge pour prendre les paris mutuels en ville et en recevait un retour considérable qui assurait sa prospérité et de nombreux emplois. Le secteur n a pu faire face à la concurrence et les enjeux sur les courses belges ont décliné fortement jusqu'à atteindre un niveau symbolique. Le PMU n est plus contrôlé par le secteur. La réglementation sur les paris est fiscale. Par ailleurs les régions touchent le revenu des taxes sur les paris qui a représenté d importants montants mais qui est tombé en déclin rapide, dont les régions en sont victimes. Le cercle vicieux est le suivant : Baisse du chiffre d affaires Baisse du revenu des paris Baisse des prix de courses Moins de chevaux de haut niveau Baisse de la qualité des courses Moins de parieurs

4 Les paris autorisés sont le mutuel et le bookmaking sur les courses belges par les société de courses qui en gardent la marge les paris sur les courses étrangères réservés au agences hippiques, sociétés à but lucratif, qui ne reversent pas de contribution au secteur (retour) ni du pays ou l on prend les paris ni du pays qui produit l évènement (la course). Onderlinge weddenschappen op buitenlandse rennen zijn, in tegenstelling tot in de meeste andere landen, niet toegelaten. Wel bestaat er een soort conventionele weddenschap, een Belgische bijzonderheid, waarbij de wedkantoren bookmaking aannemen op buitenlandse rennen met als notering de resultaten van de onderlinge weddenschappen van het buitenland - en dus zonder gemeenschappelijke massa. Hier op wordt er geen «return» betaald aan de sector. Le «retour» pour le secteur belge est devenu inexistant car les paris étrangers sont restés de bon niveau mais sans contribution et les paris belges sont marginaux. Une réaction est venue de Flandres pour contrer ce déclin en prévoyant un «retour» dans le Décret Denys de 2004, mais la partie de financement en a été annulée par la Cour d Arbitrage si bien que rien n est réglé malgré la constitution de la Fédération Flamande des Courses Hippiques dont le rôle actuel se limite à l élevage. En Wallonie, qui touche plus de recettes fiscales des paris, une dotation est versée chaque année à l unique société de Ghlin. A Bruxelles, il n y a plus de courses, bien que l hippodrome de Boitsfort ait un beau potentiel comme vitrine européenne des courses. Deux initiatives récentes permettent d entrevoir des solutions - Le Ministre Président flamand a pris une initiative en vue de relancer le secteur équestre en général et des courses aussi et prévoit de chercher une solution financière alternative à celle du décret Denys. - Au niveau fédéral, on élabore une loi visant à mettre le secteur des paris sous le contrôle de la Commission des Jeux et en même temps à ouvrir la possibilité de prendre du pari mutuel sur les courses étrangères en masse commune. La présente note vise à éclairer les intervenats dans ces deux initiatives. Financement dans les «petits pays» (partie 2) Le financement du secteur à l international est assuré par les paris et essentiellement par la marge sur les paris mutuels. Les pays ou le mutuel est bien organisé ont beaucoup de jeu de qualité et donc un bon secteur de courses. Une étude comparative démontre la mécanique implacable dans le slide show donné en partie 2. Le meilleur exemple est la France juste au-delà de la frontière. Pour obtenir un résultat un certain nombre de conditions sont nécessaires comme un grand nombre de courses, la diversité, le contrôle et la masse des enjeux. Pour les petits pays ces conditions ne sont

5 plus possibles et ceux-ci n ont que la possibilité de s associer aux opérations d un pays fort pour pouvoir jouer en masse commune avec lui.. C est la solution qui a été développée en Suisse romande en collaboration avec la Loterie Romande, qui est un grand succès et y a sauvé les courses. La Suisse comme la Belgique est voisine du plus grand pays de courses et donc l exemple est pertinent. Pourquoi le pari mutuel? (partie3) Les avantages du mutuel tel que préconisé par l association internationale EPMA est démontré. De «pari mutuel autoriteiten hebben een verantwoordelijkheid tegenover de rennen op gebied van financiering en integriteit.(het verzekeren van de financiering en het verbieden van sommige soorten weddenschappen), tegenover de gebruikers (gecontroleerde offerte, aangepaste instrumenten en controle) en tegenover de maatschappij (respect voor de regels en de fiscale verplichtingen). In Engeland bestaat eigenlijk de bookmaking met een ingewikkeld systeem van return die elk jaar moet onderhandeld worden, dus zonder zekerheid. Het feit dat de winst voor de privé is heeft als gevolg dat daar een aantal internationale privé bookmakers aanwezig zijn (zoals Ladbroke) die dan in andere landen komen.(onze wedkantoren). Er wordt meer en meer samengewerkt tussen de landen en over de grenzen. Dit laat grotere massa s toe, een spel van hoger kwaliteit en kansen op grotere winsten. Er worden nu initiatieven genomen op wereldvlak voor een internationaal renkalender met de grootste rennen wereldwijd. De weddenschappen worden dan globaal genomen met gemeenschappelijke massa (Trifecta) over de continenten met de grootste rennen in Australië en Japan (een soort wereldkampioenschap) en de wedsystemen (controle, techniek...) moeten conform zijn. De Belgische wetgeving moet toelaten om mee te spelen met de internationalisering. Nochtans, gezien de huidige nieuwe dimensies van weddenschappen, zijn er uitdagingen voor die twee dimensies: Indien sommige elementen lokaal zijn zoals aantal en types van operatoren, anderen zijn meer globaal zoals controle op illegale weddenschappen. Om de twee principes te behouden zijn volgende principes nodig: - financiering is essentieel voor het duurzaam behouden van de activiteit. - een strikte regeling is nodig op nationaal niveau om rekening te houden met lokale specificiteiten en taxatie. - op europees niveau moet er gewerkt worden aan consumentenverdediging en integriteit van de sport Sinds enkele jaren worden weddenschappen langs internet aangeboden door buitenlandse operatoren, meestal vanuit fiscale paradijzen. Deze zijn door niemand gecontroleerd, betalen geen taks en ook geen return. Zij worden de oorzaak van een ramp voor alle kansspelen (men begint nu te wedden op artificiële paardenwedrennen, door de computer uitgegeven!). Er is geen controle of geen middelen hiervoor. Een aantal initiatieven worden genomen in grotere landen en op europees niveau (Parlement, Ministerraad maar nog niet in de Commissie). Hun rapporten hieromtrent onderlijnen het belang van de subsidiariteit maar ook van de financiering. Wat betreft de financiering is er unanimiteit om de sector te erkennen en daarvoor moet de organisatie van de weddenschappen twee uitdagingen oplossen:

6 - het aanvechten van alle soorten onwettelijke weddenschappen in het bijzonder via Internet, illegale spelen alsook de sites. Alles wat kan op nationaal en internationaal niveau moet zich richten naar het wettelijk en omkaderd wedden zodat de illegaliteit tegengegaan wordt. - de financiering van de sector met alle economische partners zoals cijfermatig aangegeven moet gevrijwaard worden gezien het economisch model steunt op de weddenschappen. Een deel van de marge moet naar de organisaties en aldus de sectoren gaan. Les conclusions vont dans le sens d un contrôle de la concurrence, y compris l ouverture des marchés nationaux (surtout en France ou le PMU perdrait son monopole) en recommandent de mettre en place une mécanique d assurer le financement du secteur hippique. La France prend donc des dispositions nouvelles, tout comme d ailleurs d autres pays. (voir annexe) Loi belge (partie1 suite) Revenant à la Belgique, tous les arguments existent pour procéder à l ouverture des paris belges au mutuel européen et pour imposer un retour pour le secteur aux différents opérateurs. Le modèle suisse peut être suivi pour sauver le secteur au moyen d un accord international et repositionner notre pays sur la scène internationale. Dès lors la loi sur les paris telle que proposée est indispensable. Il existe toutefois deux textes qu il y a lieu de peaufiner pour clarifier certains points, établir les conditions, déterminer qui dans notre pays fédéral peut imposer le «retour». Cette loi devra être complétée par des dispositions régionales et fédérales en ce qui concerne le retour, les taxes à évaluer, le taux de prélèvement, les accords internationaux et, très important, l opérateur possible tel que la Loterie Nationale. Les régions pourront à partir de là procéder aux impulsions complémentaires qu elles souhaitent donner. A partir de là des simulations de «retour», de taxes et d autres mesures d accompagnement peuvent être faites dans le cadre d un business plan pour la relance et la gouvernance du secteur. Le contexte politique pour une telle relance est favorable : Les autorités flamandes veulent faire évoluer les choses. Les autorités wallonnes aident déjà mais une solution structurelle serait bonne Les communautés locales concernées verraient une relance économique locale A Bruxelles et au niveau belge le projet permettrait de remettre la Berlgique sur la scène internationale et de valoriser, le cas échéant, le site de Boitsfort comme vitrine européenne De plus ce projet permettrait d augmenter les recettes fiscales et est donc autofinancé! Remarque : La loi sur les paris est fédérale. La présente note est rédigée en mixant les deux langues. Une nouvelle version reprendra la traduction de certains textes d application à la Belgique.

7 Table des matières Partie 1 : en Belgique 1 : les courses en Belgique (contexte juridique, situation du secteur, difficultés) 1 bis : les paris (types, contexte juridique, statistiques, PMU, «retour») 1.ter : la solution et le contexte politique (solution, conditions, propositions, remarques, compléments, simulations, business plan, politique) Partie 2 : Financement Financement des courses Exemple Suisse Romand Partie 3 : International Les courses Les paris Le contexte européen Annexes : Quelques pays - Trifecta Partie 4 Annexes L évolution législative en France (4.1) Les textes de la proposition de loi belge (4.2.1 et 4.2.2) La position de la Cour d Arbitrage belge (4.3.) Partie 5 THE ECONOMIC AND SOCIAL CONTRIBUTIONS OF HORSERACING IN EUROPE ANNEXES 1. L activité des courses. 2. Le jeu responsable 3. Hoorzitting in de Commissie Justitie : Teksten van de Belgische Federatie voor Paardenwedrennen, de Vlaamse Federatie voor Paarden wedrennen en EPMA. 4. Nota aan de Commissie Justitie

8 PARTIE 1: SECTEUR DES COURSES EN BELGIQUE 1.1. CONTEXTE JURIDIQUE Les trois aspects principaux des courses hippiques c'est-à-dire l'élevage, les courses et les paris, sont plus ou moins réglés par le législateur L élevage AR 10 DECEMBRE Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés. CHAPITRE ii. Portée générale. Art Le Ministre (le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions) veille au respect et à l'application des directives européennes. Pour ce faire, il peut notamment 1 agréer des associations d'éleveurs, ou toute autre association organisant des concours; AM 16 MARS Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux. L'arrêté ministériel du 23 décembre 1992 relatif à l'agrément et aux subventions des associations concernant les équidés, est abrogé en ce qui concerne son application en Région flamande. Des associations d'élevage sont agréées en Région flamande et l'asbl "Vlaamse Confederatie van het Paard", est agréée comme association de coordination. AM 05 FEVRIER Arrêté ministériel relatif à l'agrément des associations d'élevage de chevaux. La «Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen est agréée comme association d'élevage pour les trotteurs belges et les Pur Sangs anglais Les courses AR 10 DECEMBRE Arrêté royal relatif à l'amélioration des équidés. CHAPITRE ii. Portée générale. Art Le Ministre (le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions) veille au respect et à l'application des directives européennes. Pour ce faire, il peut notamment: 5 réglementer les concours Les Paris La législation actuelle : Les CTA, l AM du 23 novembre 1965 (la réglementation fiscale). articles 66 et 67 en ce qui concerne la réglementation des paris et l'ouverture des hippodromes, complétés avec l AR du 8 juillet 1970 (art 39 et les suivants) complétées en ce qui concerne les taxes, avec des modifications régionales en ce qui concerne la disposition des taux d'impôt qui sont devenue une question régionale.

9 Loi sur les jeux de hasard : Loi du 7 mai 1999 sur le jeu de hasard, les organisations de jeu de hasard et la protection des joueurs : pas de règlements spécifiques. Aujourd'hui la commission de jeu de hasard n est pas compétente. A ce jour les paris sur les courses hippiques ont été réglés uniquement par les règles d'impôt ci-dessus. Il n y a pas autre licence pour l'organisation des courses. Loterie Nationale : pm Décret relatif aux courses hippiques (Décret Denys): 26 mars 2004 Décret relatif aux mesures de redressement des courses de chevaux flamandes, autorisant le Gouvernement flamand à contribuer à la création d'une association sans but lucratif "Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen-VFP" (Fédération flamande des Courses de Chevaux), modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. Le décret vise à donner un nouvel élan au secteur, moyennant une série de mesures de rétablissement en Flandres. Outre la création de la VFP, le décret consiste essentiellement en deux volets : - un volet sportif qui accorde une responsabilité large a la VFP en matière du contrôle des courses flamandes en général visant, en particulier, une pratique plus ouverte de l activité. - un volet financier accordant aux agences de paris une réduction de moitié de la taxe sur les paris sur les courses étrangères en échange d une contribution de leur part de 5% des enjeux sur ces courses en faveur du secteur flamand. Cette contribution était estimée à environ 2 m par an. La VFP a été créée le 7 janvier 2005, mais l entrée en vigueur du décret n'a toutefois pas encore été déterminée ni la convention de gestion conclue à ce jour. Mi-2005, deux agences de paris et le Conseil des Ministres fédéral ont introduit un recours devant la Cour d Arbitrage (de l'époque). Par l'arrêté 114/2005 du 30 juin 2005, celle-ci a annulé certains articles. Les articles concernant le volet sportif restent d application (mais à ce jour sans effet par l absence de la convention de gestion) et les articles concernant l'attribution des licences aux opérateurs de paris et le financement du secteur ont été annulés. Les articles litigieux violeraient les règles de répartition des compétences entre le fédéral et le régional. En conséquence, la situation est restée figée. Sous la présidence de Monsieur Breyne, Gouverneur de Flandre Occidentale, une initiative a été prise pour mettre les différents acteurs du secteur en ligne derrière la VFP, qui serait toutefois considérée comme l interlocuteur pour les matières flamandes. À quel point une erreur d interprétation de la Cour d'arbitrage concernant l annulation de l'article relatif à la réduction de taxes (article 28) a été rectifiée n est pas clair. (Voir ci-dessous 2.7)

10 1.2. LE SECTEUR Historique Les courses de chevaux existent en Belgique depuis plus de 180 ans et ont connu une grande prospérité. Les courses de galop et les courses d obstacles étaient organisées dans toutes les grandes villes (principalement près de Bruxelles et à Ostende) et dans plusieurs localités de province à l occasion d'événements dont seul Waregem Koerse subsiste. Les courses au trot sont apparues plus tard et ont connu une belle popularité auprès d un public différent. Les courses belges étaient du niveau des grands pays hippiques et des écuries prestigieuses sont venues de toute l Europe car les hippodromes étaient réputés. On y pratiquait un sport de haut niveau avec un élevage prestigieux, des gains très élevés, une belle renommée, de l'emploi et un nombreux public sur hippodrome. Tout cela était financé par les paris (nés, à l époque, avec les courses de chevaux en Angleterre) et les paris hippiques ne connaissaient pas encore la concurrence d autres jeux de hasard. Cet essor a duré jusque dans les années 1980 lorsque progressivement le déclin a commencé amenant à la situation grave actuelle comme le montrent les statistiques des paris, des courses et de l élevage. La Belgique est devenue un pays marginal dépassée par la plupart des pays européens, y compris les petits pays et les pays de l Europe centrale et de l Est. Le secteur du trot, lui aussi, connaît des temps difficiles. A remarquer que notre pays est le seul où le secteur ne reçoit pratiquement plus de financement provenant des paris L organisation du secteur La Fédération Belge des Courses Hippiques (FBCH), ayant son siège social à 1180 Bruxelles et son siège administratif à Ghlin, est la fédération qui couvre actuellement les deux disciplines (trot et galop). Le Jockey-Club de Belgique, ayant également son siège social à 1180 Bruxelles, a reçu un mandat de la FBCH pour gérer la discipline du galop. Aujourd hui les courses sont organisées par les sociétés suivantes : trot : «Drafwedrennen Kuurne», «Société Sportive du Demi-Sang», «Waregemse Rij- en Renvereniging» en «Drafrennen Tongeren» galop : Société «Hippo Ostende»/ «Société des Steeple-Chases» mixte : Hippodrome de Wallonie et Koninklijke Waregemse Koersvereniging (Waregem Koerse) Il y a encore cinq hippodromes opérationnels : En Flandre : Kuurne, Waregem (trot), Tongeren (trot), Ostende (galop en été et sporadiquement le trot), Waregem (galop/obstacles) En Wallonie : Ghlin (trot et galop). Sterrebeek (bi-disciplinaire) et Boitsfort (galop) ne sont plus disponibles pour les courses depuis six ans. Le site de Groenendaal (galop, avec son indispensable piste d entraînement) risque d être définitivement perdu dans un avenir proche.

11 Etant donné que l'agriculture, de laquelle les courses dépendent traditionnellement dans tous les pays, est régionalisée, la VFP et éventuellement une fédération en Wallonie, devraient jouer un rôle important à l avenir, certes en collaboration avec le FBCH afin de se conformer aux accords internationaux réglant le secteur car l activité des courses sous tous ses aspects est internationale (détail plus loin). La VFP a été reconnue au début de 2009 par le Ministre de l'agriculture flamand comme association d élevage qui tiendra le stud-book du trotteur belge et du pur sang anglais. Ceci est une première étape vers son activation Evolution de l élevage : La tendance à la baisse des dernières années devient dramatique : pour le galop, en 2008 il y avait seulement 35 naissances comparé à 85 en 2000, 157 en 1995 et 325 en Pour le trot, le nombre de naissances a diminué au cours de la même période de 1763 à 429. Pur-sang Trotteur belge

12 1.2.4 L'emploi Bien que beaucoup de socioprofessionnels aient déjà renoncé, le secteur procure encore environ 3000 emplois (directs et indirects) mais ceci risque d encore diminuer. Avec une relance, l emploi peut être rapidement doublé jusqu'à unités. Un grand nombre de ces emplois sont occupés par des personnes peu qualifiées Allocations - le financement du secteur Le secteur des courses a toujours été financé par les paris. En France, par exemple, le secteur est florissant avec ses emplois grâce à l'existence du Pari Mutuel Urbain (PMU). Tous les rapports du PMU reviennent au secteur pour payer les allocations, infrastructures, commercialisations, l élevage. Le PMU français appartient pour moitié à l état français et pour moitié aux sociétés de courses et ne distribue pas de bénéfices. Par contre les agences de paris sont des sociétés commerciales privées qui travaillent comme organisations générant des profits à distribuer. En Europe il y a 21 pays où des courses hippiques sont organisées. En Belgique, le montant des allocations a tellement diminué que les propriétaires de chevaux ne couvrent que 13% de leurs frais, ce qui place la Belgique en dernière place en Europe. Evolution des allocations Courses de galop Courses de trot En France, les allocations des courses sont 7 fois plus élevées et en GB 6 fois plus élevées. La moyenne des bénéfices par cheval (primes inclues) est ± 14,5 fois plus élevée en France et ± 10 fois plus élevée en GB qu en Belgique. En comparaison pour les courses de galop

13 1.2.6 Chevaux à l entrainement Pur-sang Trotteurs Nombre de courses et participation des chevaux entrainés en Belgique Nombre de courses - Galop Nombre de courses - Trot Le nombre de chevaux entraînés en Belgique participant aux courses à l étranger augmente tandis que la participation aux courses belges diminue. Nombre de partants - Galop Nombre de partants - Trot Aantal starts van dravers Buitenland Begië België Buitenland

14 1.3 LES PARIS HIPPIQUES Les types de paris Les paris sur les courses de chevaux suivants sont autorisés : - Le pari mutuel : Les joueurs gagnants se partagent le pot commun ou la masse après la retenue de la marge. Les paris mutuels sont autorisés uniquement sur les courses belges pris par les sociétés de courses soit sur l'hippodrome (Pari Mutuel Hippodrome - PMH) soit en ville (Pari Mutuel Urbain - PMU). Le PMU belge est une coopération entre les sociétés de courses pour gérer le réseau informatique et le réseau commercial hors hippodrome. PMU Belge, devenu marginal, avait dans le temps des centaines de points de vente surtout via les libraires et par contrat avec les agences de paris. Le rapport du PMH dépend du public sur hippodrome ce qui est aujourd hui assez peu. - Le bookmaking ou pari à la cote. Le parieur joue contre le bookmaker selon une cote fixe. Le bookmaking sur les courses belges est pris par les bookmakers par autorisation de la société de course concernée. Ce type de pari est en régression. Ces deux types de paris génèrent une marge pour la société ainsi que les taxes en faveur des régions. - Le bookmaking sur les courses étrangères pris par les agences de paris. Celles-ci ont une licence et paient les taxes. Il existe légalement une sorte de pari conventionnel, une particularité belge, par lequel l agence de paris prend du bookmaking sur les courses étrangères avec comme cote le résultat du mutuel étranger, sans masse commune et avec des limites. Sur ces paris aucune contribution n est payée aux secteurs belge et étranger. Les enjeux restent encore importants mais régressent Le contexte légal : Code des Taxes Assimilées aux impôts sur les revenus (CTA) Article 44: (Par dérogation à l'article 43) la taxe frappant les paris sur les courses de chevaux est fixée comme suit: Région Flamande Région Wallonne Région de Bruxelles-Capitale Les paris mutuels 22% sur la marge (+/- 7,5% sur les mises) 10% sur les mises 20% sur la marge (+/- 7 % sur les mises Les mises à cote fixe 5,5% 6% 5% Les mises sur les couses à l étranger 15% 10-11% 15%

15 CTA -Article 66. 1er. L'ouverture d'un champ de courses de chevaux, l'organisation de courses de chevaux ainsi que l'acceptation de paris sur les courses de chevaux sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre des Finances ou de son délégué 2. Les seuls paris autorisés sur les courses de chevaux sont : 1 le pari mutuel sur les courses de chevaux courues en Belgique. L'acceptation de ce pari est réservé à l'organisateur de la course sur laquelle le pari est engagé ; 2 le pari à la cote sur les courses de chevaux courues en Belgique, dans les cas à déterminer par le Ministre des Finances ou son délégué ; 3 les paris avec répartition soit d'après les résultats du pari mutuel accepté dans l'enceinte des champs de courses, soit d'après une cote conventionnelle à laquelle se réfèrent les parties, en ce qui concerne les courses de chevaux courues à l'étranger. L'acceptation de ces paris est réservée aux exploitants d'agences autorisées à cette fin CTA Article 67 : 1er. Les fonds destinés au service du pari mutuel peuvent être recueillis en quelque lieu que ce soit, à l'exclusion toutefois des débits de boissons. Ils doivent être reportés au pari mutuel des champs de courses 2. Les fonds destinés au service de paris à la cote ne peuvent être recueillis que dans l'enceinte des champs de courses. 3. Les fonds destinés au service des paris sur les courses de chevaux courues à l'étranger ne peuvent être recueillis que dans les agences autorisées Statistiques des mises et impôts 1985 Taux de Chiffre d affaire des bookmakers (sur les 50,1 Taxation Impôts courses à l étranger hors hippodrome) (T d T) ? #VALUE! Chiffre d affaire PMU (sur les courses 41,8 belges hors hippodrome) T d T Impôts ? #VALUE! Chiffre d affaire PMH (sur les courses 2,6 belges sur l hippodrome) T d T Impôts ? #VALUE! Chiffre d affaire bookmakers (sur les 5,5 courses belges sur l hippodrome) T d T Impôts ? #VALUE! TOTAL #VALUE!

16 2003 Chiffre d affaire des bookmakers (sur les Région 87,7 courses à l étranger hors hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,50% Bruxelles ,3 15,00% Flandres ,3 15,00% Total Chiffre d affaire PMU (sur les courses belges Région 7,0 hors hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,0 10,00% Bruxelles ,0 6,80% Flandres ,0 7,48% Total Chiffre d affaire PMH (sur les courses belges Région 1,7 sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,60% 0 Flandres ,6 6,16% Total Chiffre d affaire bookmakers (sur les courses Région 3,6 belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,00% 0 Flandres ,6 5,50% Total TOTAL GENERAL Chiffre d affaire des bookmakers (sur les Région 91,8 courses à l étranger hors hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,50% Bruxelles ,3 15,00% Flandres ,3 15,00% Total Chiffre d affaire PMH (sur les courses Région 2,7 belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,0 10,00% Bruxelles ,0 6,80% Flandres ,0 7,48% Total Chiffre d affaire PMH (sur les courses Région 1,8 belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,60% 0 Flandres ,6 6,16% Total Chiffre d affaire bookmakers (sur les Région 3,7 courses belges sur l hippodrome) T d T Impôts Wallonie ,4 10,00% Bruxelles 0 0,0 5,00% 0 Flandres ,6 5,50% Total TOTAL GENERAL

17 Chiffré d une autre façon, l évolution des enjeux de 2003 à 2007 est: en Flandre: en Wallonie: à Bruxelles: de 62 m à 50 m dont 12 m sur les courses belges de 126 m à 108 m dont 3,5 m sur les courses belges de 43 m à 37 m dont 0,6 m sur les courses belges Enjeux en.000 taxes Belgique Etranger PMU Belge La licence détenue par les sociétés de courses les autorise à prendre des paris mutuels sur les courses belges. Celles-ci prennent les paris sur les hippodromes avec leur propre système, appelé le PMH. Pour prendre ces paris hors hippodromes, elles ont créé, dans les années 1980, une société coopérative sous le nom de PMU belge. Les premières années connurent un succès qui a permis au PMU de financer le secteur pour 30 m et de rapporter 30 m de taxes à l Etat, annuellement. Il est vrai qu il y a eu un déclin des enjeux en Belgique sur l ensemble des courses et donc aussi sur les courses étrangères. Tout les secteurs des paris dans les pays européens souffrent de la concurrence d opérateurs ne subissant pas les mêmes contraintes légales ou fiscales Mais il reste vrai que la chute des enjeux sur les courses belges est bien plus dramatique. Au-delà du contexte général, ceci est du au fait que la législation (fiscale) belge ne permettait pas de sortir du carcan des paris légaux possibles et que le cercle vicieux décrit dans ce mémorandum a été implacable. Le PMU belge, au vu du déclin constant, a essayé de diversifier son offre vers d autres paris non hippiques, d élargir son réseau par des accords en réciprocité avec les agences de paris et est ainsi progressivement sorti de son rôle de financement interne du secteur hippique pour devenir un opérateur de paris en général. Il n était plus contrôlé par le secteur, étant même impliqué indirectement dans les opérations d agences de paris entre-temps en faillite et menant une activité propre sans contribution significative ni synergie au point de vue qualité des produits courses/paris, essentielle comme décrit dans ce mémorandum.

18 1.3.5 La contribution pour le secteur Dans tous les pays, les paris assurent le financement du secteur des courses et au mieux les paris sont organisés, au plus florissant est le secteur. Ils génèrent également les recettes de taxes pour la collectivité. Toute activité des différents opérateurs, en concurrence ou en monopole, devrait aller de pair avec une contribution, obligatoire en faveur du secteur qui génère l évènement (par cahier de charges ou par règlement). Actuellement, en Belgique, la contribution est presque nulle, ce qui est unique en Europe et catastrophique : Le PMH et le bookmaking sur hippodrome ne rapportent pratiquement rien à cause du manque de public (contribution de 1 m ). Ces derniers temps le PMU belge apporte peu de valeur ajoutée au secteur et peu de taxes comme le prouvent les statistiques (contribution de 1 m et moins de 1 m d impôts). Le secteur du trot a tenté d obtenir un chiffre d affaires supplémentaire en instaurant ce qu on appelle le «Tiercé Unique» c.à.d. des nocturnes d une seule course avec tiercé. Ceci a permis de couvrir quelque peu les frais (fixes) du PMU mais n a pas apporté de solution. Actuellement le PMU belge n est plus sous contrôle du secteur hippique belge, est en perte et n apporte presque plus rien au secteur (réduit à 0,3 m maximum). Les agences de paris font le gros du chiffre d affaires des paris hippiques mais ne contribuent en rien au secteur belge. Le décret flamand de 2004 avait prévu que les taxes flamandes sur les courses étrangères seraient diminuées de moitié, mais, en revanche, que les agences de paris contribueraient au secteur flamand pour 5% des mises flamandes, ce qui apportait un espoir de relance. Cette partie du décret a été annulée par la cour d Arbitrage et le financement n a pu être mis en place. Aucune autre solution a été trouvée depuis et la Flandre n octroie pas de subside malgré le fait qu elle touche 6 m de taxes. En Wallonie, le gouvernement wallon attribue une subside annuel d environ 1,7 m, correspondant à une partie des taxes sur les paris wallons plus importants (11 m ). Le gouvernement wallon soutient donc activement le secteur mais un financement alternatif pérenne serait souhaitable. Ce subside a permis aux courses de Ghlin de devenir les plus importantes de Belgique et la construction d un hippodrome multifonctionnel. Bruxelles perçoit des taxes de plus de 5 m, mais, comme il n y a plus de courses, il n y a pas de contribution pour le secteur. C est un chiffre d affaires perdu pour les courses.

19 1.4. DIFFICULTES Les compétences Les licences pour «l'utilisation» des équidés comme prévue dans le AR 1992 doivent également être accordées suivant l AM de 2005 : les gouvernements régionaux, surtout le gouvernement flamand, devraient affirmer clairement que tout le secteur hippique (et pas uniquement l élevage) relève de l agriculture comme c était le cas auparavant en Belgique et comme c est le cas dans tous autres pays européens. Les «finances» (jusqu à nouvel ordre) doivent uniquement contrôler les «paris» mais pas tout le secteur. Le problème institutionnel : les licences pour les paris sont de la responsabilité fédérale, l'agriculture a été régionalisée depuis le 1 janvier 2002 et les licences pour les courses doivent être octroyées dans un cadre légal régional. Un point incertain est qui peut imposer une contribution aux différents opérateurs de paris en faveur du secteur des courses Le financement du secteur En Flandre Le «Paardenwedrennendecreet» (décret Denys) Il serait souhaitable que les modalités financières prévues dans le décret Denys soient remises en vigueur de telle façon qu une partie des taxes perçues sur les paris soit reversée au secteur et ceci dans l esprit des articles annulés du décret (éventuellement par une formule adaptée). Ceci permettrait au gouvernement flamand d établir la convention de gestion avec la VFP et de fixer sa mise en vigueur. En Wallonie Depuis de nombreuses d années, la région wallonne soutient les courses de Ghlin. Un subside de 1,7 m est accordé annuellement et permet au secteur de survivre. Une course du type Groupe 1, qui a sa place dans le calendrier international, est organisée chaque année. La pérennité de ce subside devrait être garantie La loi sur les jeux de hasard. Le Parlement fédéral a reçu ces derniers temps plusieurs avant-projets de loi visant à étendre les compétences de la Commission des Jeux de hasard aux paris (les paris sur les courses hippiques inclus). Récemment une nouvelle proposition en ce sens a été introduite au Sénat par Madame Crombé et par ailleurs un avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été approuvé en première lecture par le gouvernement fédéral. La nouveauté de l avant-projet consiste, entre autres, dans la possibilité offerte (sous conditions à fixer par le Roi) aux sociétés de courses licenciées de prendre des paris mutuels sur les courses à l étranger (concrètement surtout en France comme les Français prennent déjà des paris sur les courses belges). Ceci est conforme aux règlements européens et reconnaît le fait que beaucoup de chevaux belges courent en France. Cette extension des paris pourrait rapporter le financement nécessaires aux sociétés des courses et donc au secteur et des taxes supplémentaires aux Régions. Un traitement rapide de cet avant-projet est vital et un appel est fait aux partis pour soutenir cette extension. Ce serait finalement la solution normale à la question du financement résolue par l annulation du décret flamand et à la pérennité du financement wallon. Cet avant-projet sera amplement discuté ci après.

20 1.4.4 Les hippodromes La situation des hippodromes de trot est satisfaisante en nombre en Flandre et en Wallonie. En revanche l infrastructure doit être améliorée et entretenue pour répondre aux exigences actuelles. Les moyens nécessaires ne sont pas disponibles en ce moment. La situation est très mauvaise pour le secteur du galop car Ostende devient progressivement inutilisable et Waregem est destiné à «Waregem Koerse» et dispose donc uniquement d une piste d obstacles. Seul Ghlin dispose d un bon hippodrome multifonctionnel. Idéalement Boitsfort pourrait devenir un hippodrome européen (dans la capitale européenne) soutenu par les fédérations de courses internationales. Mais, à ce jour, il n y a aucune volonté des autorités bruxelloises, qui en sont propriétaires, pour envisager cette piste. Elles envisagent plutôt de nouveaux développements de recréation ayant lancé un appel public à projet sans la fonction hippodrome. La question de la conservation du site hippique de Groenendaal a été traitée au cours des journées de dialogue sur le secteur des chevaux lancées par le Ministre Président flamand Peeters. Il semble y avoir la volonté de conserver l indispensable piste d entraînement, mais pas la piste principale. Pourtant cette question est si importante pour le secteur du galop qu elle doit être remise sur la table. Groenendaal a été reconnu depuis 130 ans comme un magnifique hippodrome de niveau européen, mais a été totalement négligé ces dernières années. Il est la propriété d'anb - l'administration de la Nature et de la Forêt de la Région flamande qui en a repris la gestion depuis le début Dans le but de redévelopper le site, une a.s.b.l. a été créée par les acteurs concernés du secteur équestre et hippique, la commune de Hoeilaert et des associations du secteur de la recréation, sous le nom de «Recreatieve Site Groenendaal». Le but est de promouvoir la revalorisation du site en vue d une utilisation multifonctionnelle La TVA sur les activités liées au cheval Le tableau montre a différence de taux de TVA qui limite clairement la compétitivité en Belgique. TVA tarif La Belgique 21 % L Espagne 12 % L IItalie 9 % L Allemagne 7 % Les Pays Bas 6 % La France 5,5 % (2,1 si pas ajusti à la TVA, ) L Irelande 0 % La Grande Bretagne 0 %

21 1.4.6 Le problème d image Le secteur souffre d'un déficit d'image suite au déclin des courses et des paris. Dans les dernières années, il a été considéré marginal ou même inexistant par les tiers Ceci découle de l'image parfois négative donnée aux parieurs, du déclin du PMU, du manque de contrôle du PMU par le secteur, de la disparition de certaines sociétés de courses (plusieurs en liquidation) et des hippodromes. Les développements des sites des hippodromes, ces derniers temps, n'ont pas tenu compte de l existence du secteur des courses et le manque de visibilité de l'organisation générale n'a pas aidé. Les moyens trop faibles du secteur ont été préjudiciables à une bonne gouvernance, ce qui a parfois causé une rupture de confiance de la part des parieurs ou des acteurs de course. Actuellement le secteur est clairement demandeur d un changement Spécificités du secteur Vu la situation affaiblie du secteur, un nombre de mesures en Belgique ou en Flandre ne sont pas toujours adaptées aux pratiques sectorielles internationales, bien que les objectifs soient identiques. Ceci s explique par le fait que le secteur a été trop marginal lors de la confection de ces mesures. C'est entre autres le cas pour le contrôle antidopage. Il n y a aucune divergence au sujet de l'objectif et de la nécessité de ce contrôle rigoureux. Pour les chevaux, le contrôle est organisé selon les règles internationales, liées à l agriculture. Le contrôle des jockeys est une compétence des autorités du «sport» régional, qui a imposé des règles applicables aux sportifs en général. Sur le plan international il existe néanmoins des pratiques de contrôle et des procédures adaptées à la spécificité des jockeys avec un suivi international très strict. Une analyse de l harmonisation de ces règles devrait être envisagée vu la mobilité internationale de ces jockeys.

22 1.5 SOLUTION La solution possible Une solution pour le financement est une solution pour la relance des courses et est génératrice de taxes et donc bénéfique pour les régions. Il n y a qu une seule solution reconnue sur le plan international comme étant la solution pour les petits pays. (voir le modèle Suisse dans la 3 e partie). Le meilleur système est le pari mutuel. Il serait préférable de ne pas inclure le bookmaking mais ceci est une décision nationale. On doit parier en mutuel avec la plus grande masse possible. Ceci en garantit la qualité et de temps en temps un joueur peut faire un solide bénéfice (comme dans Euro millions). Les pays à petite masse n ont aucune chance. Les petits pays doivent s appuyer sur les grands pays, surtout s ils sont voisins et si le voisin est prospère. Ce voisin doit également recevoir un retour pour son propre secteur sur les mises sur ses courses. On commence à jouer davantage au niveau international lors des grandes courses mondiales. (Trifecta) moyennant les accords indispensables dans le domaine de la technique, de la sécurité, du contrôle, de la lutte contre la dépendance, etc. Les grands pays travaillent activement à cette fin, les petits pays peuvent suivre. Pour avoir un jeu correct il faut proposer beaucoup de courses, diversifiées, de qualité, avec des prix intéressants, avec suffisamment de partants et une image de transparence. Afin d assurer cela en cohérence et avec un objectif convergent, l opérateur de paris doit être contrôlé par ou avec l organisateur des courses (sociétés de courses).. Les petits pays qui s isolent sont écartés parce qu ils n ont pas la masse (comme en Belgique) et ne satisfont pas à toutes les exigences nécessaires à la réussite. Ils ne peuvent pas participer aux accords internationaux ni aux contrôles. Les courses hippiques y disparaîtront avec le sport et les taxes. Les grands pays subsisteront moyennant des accords réciproques, une contribution au secteur, un sport et un élevage florissants. Il y a quelques années, la «Suisse Romande» se trouvait dans la même situation désespérée. Grâce à un accord entre la loterie Romande, la fédération des courses hippiques romande et le PMU français, il est devenu possible d accepter en Suisse Romande des paris sur les courses hippiques françaises par le système PMU. Cet accord a sauvé le secteur qui est très florissant aujourd hui. L hippodrome d Avenches, un centre équestre multifonctionnel avec toutes les disciplines équestres sur 100 ha, est devenu un exemple européen de «synergie équestre». et ceci grâce au système décrit plus haut. La loterie réalise un chiffre d affaires complémentaire, les courses suisses reçoivent une contribution de 3% des enjeux, les courses françaises de 6%, la Suisse Romande perçoit 11% pour les taxes ou autres buts. En Suisse Romande, avec 1.5 m d habitants, la contribution au secteur est actuellement de 2 m par an! Ce qui est possible en Suisse, l est sûrement en Belgique. Le monde des courses belge se tourne encore davantage vers la France et de nombreux chevaux belges y courent La Belgique est voisine du pays où le sport hippique est le plus florissant en Europe mais les frontières des paris sont actuellement légalement fermées sans qu on en connaisse vraiment la raison.

23 1.5.2 Conditions Certaines conditions doivent être remplies pour que cette solution réussisse mais la principale est que la législation autorise la prise de paris mutuels sur courses étrangères avec masse commune. Il existe depuis longtemps le projet d étendre le rôle de la Commission des jeux de hasard aux paris et de régler d autres points de la loi sur les jeux. Différents projets de loi ont été soumis mais jamais débattus. Une nouvelle proposition de loi du Sénateur Crombé a été déposée au Sénat concernant cette question. Le Ministre de la Justice est compétent mais le dossier est traité par le Secrétaire d Etat Devlies. Un avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été rrédigé par le cabinet et est approuvé à présent par le gouvernement fédéral en première lecture. Cet avant-projet prévoit la possibilité pour les sociétés de courses de prendre des paris mutuels sur les courses à l étranger dans des conditions à fixer par le Roi. Ce n est qu une solution partielle car les agences de paris peuvent continuer à employer le système hybride, sans contribution ni pour le secteur des courses belge ni pour le secteur du pays où ont lieu les courses sur lesquelles les paris sont pris. En outre il y a quelques points délicats dans l avantprojet lui--même. Cet avant-projet et ces points sont étudiés en détail en partie Le contexte politique L avant-projet de loi modificative sur les jeux de hasard a été approuvé par le gouvernement fédéral en première lecture. La proposition de loi «Crombé» a été déposée au Sénat. La Commission des Jeux de Hasard parait être sensible aux arguments de ce dossier. En Flandre, le gouvernement veut évaluer et soutenir le secteur équestre. La survie des courses hippiques en est récemment devenue un objectif à part entière, dont deux points d action sont évoqués dans le «Vlaams Actieplan voor de Paardenhouderijen (Proposé par le Ministre Président Peeters début 2009) : Action 10 : «concertation pour revaloriser le secteur hippique» Action 13 : «Approbation d une nouvelle loi sur les jeux et les paris» Ce qui veut dire que - d une part, les objectifs du soutien au secteur prévus par le décret Denys doivent pouvoir être atteints. La contribution imposée aux agences de paris est une solution. Les difficultés, décrites en partie 2, devraient être résolues pendant cette concertation régionale (contributions, taux de taxes, licences pour les hippodromes ). - d autre part, la loi sur les jeux de hasard, sous le contrôle de la Commission des Jeux de hasard, permettrait d appliquer la solution Suisse pour les paris mutuels. Il faut toutefois en résoudre les points délicats.

24 Ces avancées permttraient de sauver le secteur des courses mais aussi d aider tout le secteur équestre et d aider à réaliser le plan d action par un autofinancement via les taxes. On peut rappeler que la Confédération Belge du Cheval a été créée autrefois par le PMU avec le soutien des sociétés des courses. CD&V et le VLD, en tant que majorité alternative à l époque, ont soutenu le décret Denys et étaient disposés à renoncer à une partie des taxes afin d oxygéner le secteur. Cette oxygénation est possible grâce à l avant-projet de loi et les mesures additionnelles, même sans diminution complémentaire des taxes. En Wallonie, cette solution permettrait de limiter le subside wallon et même de le remplacer. Le projet pourrait être soutenu par tous les partis politiques qui soit soutiennent pour le moment les courses hippiques par le subside (la majorité actuelle) soit ont introduit la proposition de loi au Sénat (l opposition actuelle). Un consensus peut donc être trouvé. La solution serait également avantageuse pour les communautés locales où sont situés les hippodromes (Waregem, Kuurne, Mons, éventuellement Hoeilaart.) parce qu elle sauve les infrastructures qui peuvent également servir pour les activités équestres multifonctionnelles, comme à Avenches. Les hippodromes sont actuellement utilisables d une façon multifonctionnelle et peuvent avoir une grande force d attraction, au delà des courses hippiques, pour toute la communauté locale. A présent ils sont souvent un endroit peu actif (hors réunions de courses) dans la commune, mais avec un nouvel élan et des moyens ils auront une belle valeur ajoutée. Au niveau bruxellois, belge et international, la solution est également intéressante car le secteur belge pourra reprendre sa place sur la scène internationale. Ils serait plus que normal que Boitsfort devienne un hippodrome international au cœur de l Europe et proche de l Union Européenne surtout du fait que les courses hippiques sont du ressort de l agriculture, une compétence européenne. Les pays ayant un secteur des courses important sont intéressés à collaborer à l installation dans la capitale de l Europe d une vitrine où, à proximité des responsables, on pourrait organiser périodiquement des journées hippiques européennes avec aspects évènementiels. Le texte d avant projet de loi actuel, ou une version améliorée, devrait être traité dans les plus brefs délais, car il en va de la survie du secteur. Il s agit d un dossier aisément défendable, qui se finance lui-même. La dynamique est lancée, la solution théorique existe et elle répond aux besoins. Le dossier s inscrit dans l évolution internationale et re-ouvre la porte à notre présence internationale. Des taxes complémentaires reviennent au trésor. C est un rare dossier financièrement positif pour toutes les régions qui mérite que l on examine les différents aspects de sa concrétisation.

25 PARTIE 2 : MODIFICATIONS LEGALES FEDERALES ET REGIONALES 2.1 AVANT- PROJET DE LOI MODIFICATIVE Cet avant-projet de loi modifiant la loi de 1999 sur les jeux de hasard a été adopté en première lecture par le gouvernement fédéral le 27 mars Dispositions générales : Cette loi vise à modifier certaines dispositions de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard pour mieux les réguler, à règlementer les jeux en ligne et les jeux média et de mettre les paris de manière cohérente sous la compétence de la Commission des jeux de hasard dont le fonctionnement est revu. Le présent commentaire vise en particulier les dispositions relatives aux paris qui, hors les paris hippiques réglés par des dispositions fiscales, étaient à ce jour peu ou pas réglementés. L art.3 donne une définition des différents paris possibles (mutuel et à la cote). L art 4 soustrait de l application de la loi les paris pris lors de certains évènements occasionnels, définis comme ayant lieu tout au plus 4 fois par an. L art 6 interdit à quiconque de participer à un jeu de hasard non autorisé. L art 8 introduit la notion d établissement de jeu de classe IV, lieu où les paris dits réels sont pris, réglés par l art 40. Ils sont soit fixes (agence de paris), soit mobiles (bookmaker sur terrain). Les sites internet ne sont pas des établissements de classe IV. L art 11 met l octroi licences, en ce qui concerne les paris, sous la compétence de la Commission des jeux. L art 24 soumet les licenciés au paiement d une contribution annuelle forfaitaire pour financer la Commission. L art 27 définit les licences données à un nombre limité d organisateurs D pour le personnel des établissements de classe IV, selon les dispositions des articles 45 et suivants en particulier en ce qui concerne la formation. E pour la fourniture et les services des matériels, selon les dispositions des articles 51 et suivants. F1 de 9 ans pour les exploitants de paris et F1+ pour ceux qui utilisent les moyens de la société de l information pour les mêmes paris que ceux qu ils prennent dans le monde réel. Ces moyens sont définis à l art 3. Les conditions de F1+ sont intimement liées à celles de F1, d après l art 42. F2 de 9 ans pour ceux qui engagent des paris. Ils sont des établissements de classe IV fixes ou mobiles, mais peuvent être aussi libraires ou sociétés de courses.

26 L art 28 précise que les licences ne sont pas cessibles et l art 29 que la cession de l organisation doit être approuvée par la Commission. Les art 39, 40 et 41 traitent des paris hippiques (voir plus loin). L art 42 traite des paris en ligne donnant au Roi le pouvoir pour en déterminer les modalités. L exposé des motifs explique longuement les objectifs visés. L art 52 précise que l accès aux paris est interdit aux mineurs mais le permet à certaines professions alors qu il le leur interdit pour les jeux de hasard en général. L art 54 interdit les cartes de crédit et terminaux dans les établissements classe IV et pour les paris en ligne mais autorise les cartes de débit. L art 61 prévoit une garantie imposée aux opérateurs. L art 63 prévoit des dispositions transitoires de 2 mois pour régulariser les opérateurs de paris existants. L art 66 abroge certaines dispositions de l art 66 du CTA, l art 67 en abroge l art 67. L art 71 met les paris pris par la Loterie Nationale sous les règles générales des paris, hors l octroi de la licence Dispositions relatives aux paris hippiques art 39, 40, 41 instaurant des art 43 et suivants dans la loi de 1999 : Nouvel article 43 quinquies : Les établissements de classe IV sont ceux où les paris sont engagés par des titulaires de licence F2 pour compte de titulaires de licence F1. S ils sont fixes, ils sont soumis à limitations (nombre, dispersion, ventes de journaux spécialisés, boissons non alcoolisées ). Les mobiles sont temporaires sur terrain de l évènement. Le Roi en fixe le nombre. Les paris au-delà d un certain montant pris avec la licence F2 doivent être enregistrés. Des paris peuvent être engagés hors des établissements de classe IV - par les libraires inscrits avec F2 moyennant conditions et nombre fixés par le Roi sur les courses hippiques belges et évènements sportifs. - par les sociétés de courses pour le mutuel belge sur leurs courses moyennant F2 et conditions fixées par le Roi en particulier en ce qui concerne les buvettes. Ces sociétés doivent donc avoir les deux licences F1 et F2. Le nouvel article 43 sexies fixe les conditions pour obtenir la licence F1 ou F2, 43 septies celles pour la garder et octies celles pour l administration et le contrôle.

27 2.1.3 Nouveaux articles 43 ter et quater: texte relatif aux paris hippiques autorisés "Subdivision I : Des paris : organisation des paris Art. 43bis. Il est interdit d'organiser des paris concernant un événement ou une activité contraire à l ordre public ou aux bonnes mœurs. Il est interdit d'organiser des paris sur des événements ou des faits dont le résultat est déjà connu ou dont le fait incertain est déjà survenu. Art. 43ter.En matière de courses hippiques, les seuls paris autorisés sont : 1 les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente. 2 les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu à l étranger aux conditions à fixer par le Roi; 3 les paris à cote fixe ou conventionnelle sur des courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente ; 4 les paris sur les courses hippiques qui ont lieu à l étranger, soit selon les résultats des paris mutuels, soit selon la cote conventionnelle à laquelle les parties se réfèrent. L'engagement de ces paris est réservé aux exploitants des agences autorisées à cet effet. Art. 43quater. 1er. Les organisateurs des paris doivent disposer d une licence de classe F1. 2. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le nombre maximum d'organisateurs de paris autorisés, ainsi que la procédure et les critères de sélection à utiliser. Le Roi peut arrêter la procédure pour le traitement de demandes de licences en surnombre. 3. Concernant les courses hippiques : 1 les paris visés à l'article 43ter, 1 ne peuvent être organisés que par ou moyennant l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question. Cette association peut adopter la forme d une association sans but lucratif; 2 Les paris visés à l article 43ter, 2, ne peuvent être organisés qu aux conditions fixées par le Roi par toute association de courses agréée par la fédération compétente; 3 les paris visés à l'article 43ter, 3 ne peuvent être organisés par ou moyennant l'autorisation de l'association de courses qui organise la course en question Commentaires relatifs au nouvel art. 43 L AR du 43 ter 2 est prévu pour assurer une contribution au secteur des courses. Le détenteur de F1 (organisateur belge des paris, càd éventuellement l intermédiaire belge d un organisateur étranger) et non celui de F2, est redevable de la taxe. La disposition générale sur les paris mutuels de l article 43 ter est de nature à répondre à la question évoquée dans le mémorandum.

28 Toutefois l avant-projet évoque des points mettant en cause sa mise en pratique au vu des conditions actuelles du secteur et de la nécessité d avoir un réseau opérationnel. Ces points sont évoqués au point 2.2 ci après, de même que la comparaison avec la proposition de loi Crombé déposée au Sénat, visant les mêmes objectifs que l avant-projet Devlies. D autre part certains points, décrits ci après, ne sont pas abordés dans cet avant-projet ou doivent être examinés dans les AR d exécution ou à d autres niveaux de compétence. 2.2 COMMENTAIRES ET DIFFICULTES DE L AVANT-PROJET ; Art 3 : définition des «paris» L article 3 reprend la définition des paris mutuels et à la cote mais pas celle du pari hybride figurant toutefois dans le texte en 43 ter 4, relative aux paris des agences sur les courses étrangères. Cette définition est celle de l ancienne disposition fiscale. La proposition Crombé avait prévu une définition plus claire: les paris sur les courses qui ont lieu à l'étranger, soit à cote fixe, soit à cote conventionnelle, à laquelle les parties se réfèrent, sur le résultat des paris mutuels étrangers» Art 3: définition de instruments de la société de l information Texte : instruments de la société de l information : équipements électroniques de traitement, y compris la compression numérique, et de stockage de données, et qui sont entièrement transmises, acheminées et reçues par fils, par radio, par des moyens optiques ou par d autres moyens électromagnétiques. Il s en suit qu avec les équipements existants, tous les systèmes de paris mutuels en masse commune tomberont sous cette définition et que les licences des sociétés de course seraient F1+ avec le coût correspondant. Art 24: contribution EdM :«Tous les titulaires d une licence doivent payer une contribution annuelle servant à couvrir les frais d installation, de personnel et de fonctionnement de la Commission des jeux de hasard. La seule exception à ce principe concerne les titulaires d une licence de classe D ou le personnel des établissements de jeux de hasard de classe I, II et IV. Comme il s agit d une condition nécessaire à l exercice de leur profession, ils sont exemptés de cette contribution annuelle. Le règlement existant doit être étendu aux nouvelles licences instaurées par le projet de loi. Pour les licences de classe F1, F1+, G1 et G2, il est prévu une rétribution annuelle pour couvrir les frais de fonctionnement et de personnel de la Commission des jeux de hasard. En raison de la quantité de paris et de l évolution quotidienne du nombre de paris, il est également nécessaire de fixer un montant forfaitaire» La question est de savoir si le niveau du montant est bien en relation avec les moyens des détenteurs d une licence F1 et F2 qui parfois sont des personnes individuelles, ayant aujourd hui un petit volume d affaires. La même disposition existe dans la proposition Crombé.

29 Art 28: cession des licences Texte: Nul n'est autorisé à céder une licence octroyée.» La question est de savoir comment les sociétés de courses pourront s organiser en coopération vu que les paris mutuels doivent pouvoir être pris dans un système unique et en commun avec l'étranger. La disposition l égale ne devrait pas empêcher la construction de système. La même disposition existe dans la proposition Crombé. Art 40: (nouveau 43 quinquies 5), licences F2 Texte: 5. «En dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV précités, des paris peuvent également être engagés dans les cas suivants : 1. à titre complémentaire par les libraires, personnes physiques ou personnes morales, inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d entreprise commerciale,, sur des courses hippiques belges ainsi que des paris sur des événements sportifs autres que les courses hippiques et les courses de lévriers. Le Roi détermine les conditions spécifiques auxquelles les libraires doivent satisfaire. Ils doivent disposer d une licence de classe F2.» Cette limitation aux courses belges est nouvelle et fort préjudiciable car elle limite la portée des dispositions relatives au pari mutuel étranger. A tout le moins l AR prévu devrait traiter cette question. «2 les paris mutuels sur les courses hippiques qui ont lieu en Belgique et qui sont organisées par une association de courses agréée par la fédération compétente. Le roi détermine les conditions spécifiques qui doivent être respectées pour l engagement de ces paris. Toutefois, ces paris peuvent uniquement être organisés par l association de courses qui organise la course concernée. Cette société peut également adopter à titre exceptionnel la forme d'une association sans but lucratif et doit disposer d une licence de classe F2». A nouveau cette limitation porte préjudice à la prise de paris mutuels étrangers qui devrait alors être réglée par l AR. Il n est pas clair pourquoi on évoque la question des asbl. A remarquer que cette forme juridique est obligatoire dans les dispositions du décret Denys. Art 45 : licence D pour le personnel Il est prévu une licence individuelle pour le personnel des établissements de classe IV qui devra recevoir une formation de base, y compris les bookmakers. Art 51 : licence E pour les équipements Il est prévu que les fournisseurs de matériel et de services devront obtenir une licence suivant agréation (éventuellement étrangère) et payer une garantie.

30 Art 61: garanties EdM: «La garantie des nouvelles licences et des licences supplémentaires est évaluée comme suit: la somme de euros pour les titulaires d une licence supplémentaire A+; la somme de euros pour une licence supplémentaire B+; la somme de euros pour les titulaires d une licence de classe F1 augmenté: - soit d un montant de euros par licence F2 pour les paris engagés dans un établissement de jeux de hasard ; - soit d un montant de euros par licence F2 pour les paris engagés hors d un établissement de jeux de hasard; la somme de euros pour une licence supplémentaire F1+;» Le montant de cette garantie est très élevé au vu de la situation financière actuelle des sociétés de courses et du fait qu il n est pas clair quel réseau de détenteurs d une licence F2 peut être mis en place. Quand il y des centaines de points de vente F2, la garantie s élève à des millions d Euros. Quel organisateur F1 doit payer la garantie quand les détenteurs d une licence F2 prennent des paris pour différents organisateurs F1? Cette garantie serait de préférence constituée progressivement au fur et à mesure de l accroissement des moyens, vu le fait qu actuellement aucune garantie est demandée, de sorte qu une exigence de financement subite n est pas faisable. La même chose vaut pour les bookmakers, d'autant plus qu il n est pas clair qui doit payer leur garantie. Les bookmakers participent à plusieurs événements de différents organisateurs. La proposition Crombé propose des montants encore plus hauts. Art 63: dispositions transitoires Texte: 1. 1er. «Les organisateurs de paris existants, qui peuvent prouver au moyen d une attestation du SPF Finances qu ils ont satisfait à leurs obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu à la décision de la commission concernant l octroi d une licence de classe F1, sous réserve du paiement d une garantie et du dépôt d un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi Les établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV et les intermédiaires spéciaux visés à l article 43quinquies, 5,qui sont correctement déclarés auprès du SPF Finances et qui offrent des paris pour lesquels l organisateur a respecté ses obligation fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu à la décision de la commission concernant l octroi d une licence de classe F2, sous réserve du paiement d une garantie par l organisateur des paris dont ils offrent les paris et du dépôt d un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi.».. Cette période de 2 mois semble particulièrement courte et la nécessité d une période aussi courte n'est pas évidente. La même disposition existe dans la proposition Crombé. CTA Art 66 articles abrogés Les articles 66 et 67 du CTA sont abrogés seulement en ce qui concerne les paris mais dès lors une partie de l art 66 du CTA subsiste

31 1er. L'ouverture d'un champ de courses de chevaux, l'organisation de courses de chevaux ainsi que l'acceptation de paris sur les courses de chevaux sont subordonnées à l'autorisation préalable du Ministre des Finances ou de son délégué 3. Le Roi règle l'exécution des prescriptions du présent article et notamment les conditions auxquelles sont subordonnés l'octroi et le maintien des autorisations Le maintien de cette disposition, inspiré sans doute par une question de compétence, est incohérent car elle réinstaure une licence complémentaire sous l autorité du Ministère des Finances alors que les courses, activité agricole, sont une activité de compétence régionale. Il y aurait lieu de prendre des dispositions pour simplifier cette double procédure. La lecture de l Arrêt 114 de la Cour d Arbitrage du 30 juin 2005 donne des éclaircissements sur la répartition des compétences relatives à cette question sans en élaborer les éléments (hors ceux relatifs aux paris). 2.3 REMARQUES COMPLÉMENTAIRES SUR L AVANT- PROJET Contenu de l AR concernant les courses à l étranger. On peut supposer les points suivants: o o Où peut-on accepter les paris? A l hippodrome? Chez les libraires? Dans les lieux disposant d une cantine? Et pourquoi pas comme en France, dans des lieux conviviaux ayant des facilités de restauration. Pour accepter ces paris, un accord doit être conclu avec l organisation étrangère, entreautre pour le partage de la contribution (comme l exemple Suisse). Peut-être que la Commission des Jeux de Hasard devrait pouvoir prendre connaissance de ce contrat Afin d assurer la contribution pour le secteur, l article 43 prévoit un A.R. qui réglementerait les contributions au secteur. Mais vu que ces paris mutuels sont organisés par le secteur même, la marge sur les paris revient d office au secteur. Mais si le secteur n intervient pas (en cas d une possible concurrence comme actuellement en France - voir partie 4) ou s il s agit des activités des agences de paris), cette contribution doit être imposée à ces organisateurs, conformément aux dispositions internationales. Pour cet objectif là, un A.R. serait bien nécessaire. Ceci est facile dans un pays sans répartition des pouvoirs. Dans notre pays fédéral la question se pose de savoir qui peut imposer la contribution et quand. Le fait que par l arrêté 114 du 30 Juin 2005, la Cour d Arbitrage n ait pas abrogé l article 20 du décret Denys concernant la contribution pour ce qui ne se rapportait pas aux licences, laisse supposer que la compétence est régionale. Si la compétence est fédérale, ces contributions doivent être prévues par la loi. Si elle est régionale, les Régions doivent prendre l initiative en même temps que la mise en vigueur de la loi, de préférence simultanément et de manière identique dans les trois régions. La diminution des taxes prévue dans l article 28 du décret Denys a été abrogée par la Cour d Arbitrage, sans avoir été requis par les parties demanderesses. Apparemment la Cour d Arbitrage

32 avait l intention de corriger cette interprétation erronée, mais il n est pas certain que cela ait été fait. (voir ci-dessous point 2.7 ) La France prévoit une contribution de 8% sur les mises (voir partie 4). En Belgique ceci n est pas réalisable sans une diminution importante des taxes, car les taux de taxation sur les courses étrangères sont particulièrement élevés (15%, ce qui dépasse la norme internationale). Cette diminution, en échange de l instauration d une contribution au secteur, était le but du décret Denys. La contribution peut être prévue légalement, mais peut être également fixée contractuellement avec les agences de paris. A remarquer qu à ce jour un grand nombre d organisations d agences de paris a disparu et si les licences «online» sont liées aux paris réels, il se crée une situation de monopole dans ce secteur en Belgique. 2.4 PARAMÈTRES DU «BUSINESS MODEL» DE L OPERATEUR: Pour la prise des paris mutuels, des accords internationaux suivant le modèle suisse, doivent être convenus. Il semble que le PMU français y soit intéressé, mais la répartition de la contribution entre le secteur français et belge doit être acceptable. Avec l'ouverture du marché européen, d autres operateurs viendront aussi sur le marché. Les paramètres qui doivent être convenus et qui influenceront le business model sont : le prélèvement (marge) en % des mises, la taxation sur ces mises, les frais commerciaux et opérationnels de l operateur et la contribution pour le secteur étranger et ensuite celle pour le secteur belge Le prélèvement (marge). Le montant de la marge (partie qui ne retourne pas aux parieurs) dépend du type de pari. Actuellement, la moyenne pratiquée en Belgique se situe entre 30% et 35%, mais sur le plan international les taux sont plutôt entre 25% et 30%. Take out rates Belgique France Sweden Win Place Pick Pick Quinté V75-35 show Total

33 En ce qui concerne la part de chaque type de pari, en Belgique au PMH, la part gagnant et place s élève à 50% des mises, le «show» à 13% et les autres à 37%. Au PMU c est respectivement 15%, 3%, 82%. Cette part devrait être comparée aux chiffres à l étranger afin de connaître la compatibilité de la marge moyenne entre les pays participants. Une plus grande cohérence est souhaitable dans le cadre des paris internationaux, avec un prélèvement minimal comme proposé dans la réglementation européenne (en France minimum 15 à 20%), parce que, d une part, les concurrents illégaux ont moins de frais et partagent parfois 90% des mises, mais d autre part, un prélèvement plus important est souhaitable comme moyen de lutte contre la dépendance. En Belgique, si le chiffre d affaires augmente, on pourra diminuer le prélèvement dans le cadre de l instauration d un système international. Cette diminution de prélèvement est un paramètre pour le business model de l opérateur Les taux de taxation. Les taux de taxation (voir point ) devraient être cohérents entre les Régions avec un benchmarking international. Les taux à l étranger sont divergents mais varient entre 7 et 15%. Il serait raisonnable de pratiquer un taux de 7 à 10% sur les mises et la diminution est indispensable pour l installation du système tenant compte de la volonté des régions d appuyer la relance du secteur. (pour plus d infos sur les données internationales voir Members.html ). Un taux de taxation diminué était déjà prévu dans le décret Denys Operateur Un opérateur possédant l appareillage et le réseau pour accepter les paris devra être contracté. Le PMU Belge pouvait le faire mais est sorti du contrôle du secteur. Un accord avec les agences de paris existants pourrait être envisagé. La Loterie Nationale pourrait également être contactée (comme la Loterie Romande) mais jusqu à présent elle n y a pas prêté l oreille. La Loterie Romande est satisfaite avec l accord international (voir partie 3) et y a trouvé un avantage compétitif. Dans d autres pays, les loteries collaborent également. Un «fee» objectif pour cet operateur devrait être convenu. A l étranger on pratique un «fee» global de 5 à 6%. Vu les petits volumes, ce pourcentage n est naturellement pas réalisable ici. Ce «fee» doit couvrir les frais techniques, le marketing et les commissions du réseau. Actuellement en Belgique ces dernières s élèvent à environ 7% Contribution au secteur La solution Suisse prévoit un partage de la marge entre les secteurs du pays où ont lieu les courses et celui de l acceptation des paris. Les conditions du contrat avec l opérateur étranger seront essentielles dans la recherche d une solution. En Suisse, le secteur français touche 6% des mises, le partenaire Suisse 3%. Ici, le partage devra probablement être évolutif Business plan de l opérateur Le business model de l opérateur devra être établi tenant compte de l évolution dans le temps des mises et des paramètres : prélèvement, contribution, taxation, frais opérationnels et la marge résiduelle à partager entre les deux secteurs. Il est certain que ces paramètres vont évoluer selon le volume. Le financement de l équipement sera un point de frais fixes très important.

34 La solution Suisse vaut uniquement pour la Suisse Romande, les autres régions de la Suisse ne sont pas concernées. Il se pourrait qu en Belgique, selon les paramètres et accords convenus au niveau politique, on pourrait être amené à chercher une solution par région avec à chaque fois un business plan différent, bien que ceci ne soit pas souhaitable Simulation d un modèle théorique Les paramètres utilisés pour la simulation sont : mises 100, marge 25, taxe 10, «fee» de l operateur 6, retour 9 (3 pour le pays de la mise, 6 pour le pays de la course hippique). La Suisse Romande reçoit des mises de 80 m pour une population de 1.5 M. Pour la Belgique ce serait de 500 m annuellement. C est à comparer avec des mises actuelles de 200 m dont 180 m auprès des agences de paris. En 1986 on atteignait des mises de 600 m (compte tenu de la valeur de l argent à cette époque). Dans des circonstances normales, on peut viser un potentiel de mises de 380 m. Prenons maintenant 180 m pour les agences de paris (300 m autrefois, 180 m maintenant) 50 m pour les paris mutuels sur les courses hippiques belges (300 m autrefois, 15 m maintenant) et 150 m pour les paris mutuels sur les courses hippiques étrangères. La contribution des bookmakers sur l hippodrome n est pas prise en compte parce qu elle est marginale. (0,5 m ). On peut supposer une contribution de 5% pour les agences de paris (elles auraient en contrepartie un taux de taxation plus bas, par ex. de 15% vers 10% ou même vers 8% sur les mises), une marge de 6% pour les paris mutuels sur les courses Belges et de 3% sur les courses à l étranger. Ceci génère une contribution de 180x5+50x6+150x3 =16,5m (maintenant 1,5m. maximum ) c.à.d. 9 m par le biais des «conditions de contribution» imposée et 7,5m. par le biais de la loi sur les paris mutuels à l étranger. On peut comparer ce retour avec le retour du PMU et du PMH d autrefois de l ordre de 30 m avec la valeur de l argent à cette époque. A remarquer que si les agences de paris n existeraient pas comme dans les autres pays, le retour sur les mises de 380 m serait de 13 m, mais les organisateurs des courses hippiques à l étranger toucheraient également 15 m (financement total de 28 m ). Si on prend un taux de taxation de 10% sur les courses à l étranger et de 7% sur les courses belges, la taxe totale au profit de toutes les régions serait de 32 m. (55 m autrefois et 23 m maintenant) Ces dernières années, le partage des mises entre les régions était de 27% pour la Flandre, 55% pour la Wallonie et 18% pour Bruxelles. Dés lors les revenus des taxes seraient : - Flandre : 8,5 m contre 6,5 m maintenant avec un taux plus élevé de 15% - Wallonie : 17,5 m contre 11,5m maintenant. - Bruxelles : 6 m contre 5,5 m maintenant avec un taux plus élevé de 15%

35 2.4.7 Mesures de transition Vu la mauvaise situation de départ, lors d'une relance, il ne sera pas possible, avec les volumes restreints, de couvrir les frais opérationnels normatifs (réseau, matériel, promotion). Dans une phase de transition, ces frais seront plus élevés (p.ex.10 %). La marge devrait être identique à celle des partenaires internationaux (25 %). Pour cette raison, dans cette période, la taxation régionale doit compenser la différence en utilisant un taux adapté. Les revenus des taxes pour les régions resteront pourtant plus hauts qu'actuellement et un business plan peut en déterminer l'évolution pour atteindre la norme BUSINESS PLAN DU SECTEUR A rédiger, tenant compte des moyens minimaux nécessaires à la relance, l évolution dans le temps, le benchmarking.. Les paramètres sont : - Les courses hippiques : les allocations, le nombre des courses et le nombre des partants. - Les paris : le business plan de l opérateur (voir ci-dessus). - Le réseau commercial. - Organisation du secteur, des contrôles et de la gestion. - Moyen de communication (presse, TV, internet, ). - Business plan des sociétés des courses. - L élevage, l entraînement et l emploi. - Infrastructure des hippodromes : investissements et entretien. - Projets Boitsfort et Groenendaal. - Effet sur l économie locale, la ruralité, les loisirs et la synergie multisectorielle. 2.6 COMMENTAIRE SUR LA NOTE ET PROPOSITION DE L UPAP DU 5/03/2009 La note relative à cette proposition critique cette possibilité donnée, dans l avant-projet de loi modificative «Devlies», aux sociétés de courses hippiques belges de prendre des paris mutuels sur les courses étrangères. La justification de cette disposition de la loi est toutefois largement commentée dans ce mémorandum rédigé par le secteur hippique belge, qui répond aussi aux objections en matière de protection et d équité. Il est vrai qu il y a un déclin des enjeux en Belgique sur l ensemble des courses et donc aussi sur les courses étrangères. En partie 1 a été expliquée cette évolution et le rôle du PMU.

36 Comme pour les banques actuellement, il faut que l opérateur de paris hippiques, après cette tentative de diversification sur un marché étroit, revienne à son «core business» en se concentrant sur les paris hippiques mais à l international en s associant aux spécialistes internationaux en la matière et en synergie technique avec des opérateurs d autres paris. Voilà le but recherché, dans la ligne des dispositions du décret Denys, et donc en rupture avec les évolutions dénoncées dans la note. A remarquer que le recours auprès de la Cour d Arbitrage contre certaines dispositions de ce décret, introduit par certains membres de l UPAP, n a eu pour conséquence que de bloquer le renouveau recherché par le secteur, que l UPAP préconise d ailleurs en termes forts en oubliant de citer le rôle de certains de ses membres dans cette situation. Il a maintenu les positions acquises, en déclin, sans contribution au secteur des courses belges. Entretemps d ailleurs, de par la disparition de la plupart des membres de l UPAP, il ne reste plus qu un seul opérateur d agences de paris sur le marché belge (hors paris en ligne) et il y a donc monopole de fait. L argument que la modification de loi augmenterait le marasme du secteur belge n est pas pertinent dans ces conditions car le financement du secteur a déjà disparu actuellement. Une bonne partie du marché dont se réclame l UPAP a déjà diminué de par la disparition d opérateurs tout comme l emploi. Celui-ci ne peut être sauvé que par un renouveau du système entier et maintien ou augmentation de l activité totale de paris, bien plus mise en cause, en réalité, par les paris non contrôlés. Il n est d ailleurs pas exclu que le volume à nouveau possible grâce à la modification introduite par le projet de loi, soit réalisé en collaboration avec les opérateurs existants, ce qui leur permettrait de régénérer ou de maintenir leurs activités. A remarquer que le recours a également été introduit par l Etat fédéral au titre de ce que le décret aurait limité le pouvoir de celui-ci en matière d octroi des licences (qui auraient du être visées préalablement par le gouvernement régional). De plus l Arrêt ne traite pas spécifiquement la question de l octroi de licences pour les paris mutuels sur les courses étrangères, qui n était pas, en tant que telle, l objet du débat. En ce qui concerne la proposition chiffrée, elle revient à imposer aux opérateurs de paris d octroyer une redevance au secteur hippique belge en échange d une réduction de taxes. Ce principe est celui du décret Denys qui a été contesté par le recours introduit par ces mêmes opérateurs. Le taux sur les enjeux hippiques serait de l ordre de 5%, le «levy» (ou retour au secteur belge uniquement) de 2 à 3 %. Ces chiffres ne sont pas loin de ceux préconisés par le secteur hippique belge pour le retour belge. (Attention la note cite des pourcentages par rapport à la marge brute). Toutefois la solution proposée ignore le potentiel du mutuel en masse commune (tel que décrit dans le mémorandum), les évolutions de masses communes internationales, les possibilités de gros gains, les avantages divers du mutuel décrits dans le mémorandum et le fait que les agences de paris ne rétribueraient toujours pas les producteurs des courses (étrangères) sur lesquels ils font du chiffre d affaires, ce qui est contraire aux recommandations européennes. Le secteur des courses belge est favorable à la disposition de l avant-projet de loi modificatif «Devlies» relative aux prises de paris mutuels en masse commune sur les courses étrangères qui représente le seul espoir de sauver le secteur dans la cohérence européenne. Il en explique longuement les raisons dans ce mémorandum. Toutefois quelques dispositions importantes devraient être réexaminées dans le contexte actuel des courses pour en rendre l application possible.

37 2.7 LETTRE AU SUJET DE LA RECTIFICATION DE L ARTICLE 28 DU «PAARDENWEDRENNENDECREET» DANS L ARRET DE LA COUR D ARBITRAGE (Copie conforme de la lettre) ͷ

38 PARTIE 3: FINANCEMENT DES COURSES & EXEMPLE SUISSE

39 ,iwet.

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43 T+G T+G T T G G

44 insuffisante insuffisante insuffisante France T+G

45 T+G T+G T T G G

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48 Partie 2 suite : Exemple Suisse Romande dans le contexte de survie du secteur des courses dans les «petits pays» Contexte de la solution Suisse Romande: Il a été crée à Avenches, en 1998, un site équestre multifonctionnel, comprenant une infrastructure pour les courses de trot et de galop, des pistes d entraînement et des infrastructures pour différentes disciplines équestres. Le tout est cohérent et complémentaire. Un grand nombre de manifestations y est organisé chaque année. C est le seul centre de ce type qui couvre d ailleurs plus de 100ha. Un accord avait été signé entre la loterie romande, qui a le monopole des paris, et le PMU français en 1990 pour débuter en De par cet accord, complété par un accord entre la loterie romande et le secteur des courses en Suisse Romande, un retour sur les paris hippiques est assuré au secteur des courses suisses sous le contrôle d une commission de suivi. Ce retour sert à financer les allocations des courses suisses et a donné l élan nécessaire à ce secteur, tout en assurant une activité à la loterie romande. La loterie romande s est intéressée à ces paris comme produit complémentaire et produit d appel. Ce produit supplémentaire n a pas empiété sur les masses recueillies via les autres produits, que du contraire. L accord prévoit (pour l essentiel) que les parieurs suisses prennent les paris sur les courses françaises en masse commune avec les parieur français. Le retour aux joueurs (de 75% du total) est assuré à l ensemble de la masse de ces joueurs (donc un suisse peut gagner une grosse somme même si les enjeux suisses sont faibles). Par contre chaque pays garde sa marge (de 25%) et la redistribue selon ses règles propres. Dans le cas présent, en Suisse romande, 5 % va aux frais d organisation, 11 % va aux impositions (fiscales et autres) romandes, 6% est ristourné au secteur courses français (producteur de l évènement) et 3 % au secteur courses suisses. Ces 3% sur une masse d enjeux importante ( ) signifie actuellement plus de 2 millions d euros, ce qui est un montant très important. A remarquer que la population de la Suisse romande est de 1,5m. Ceci donne un jeu moyen de plus de 50 par habitant par an. Avant cet accord avec le PMU français, les enjeux pris sur les courses suisses en ville représentaient à peine /an après avoir atteint un maximum de à l heure de gloire. Le CA a donc été multiplié par 100 en 10 ans! Cet accord donne toute satisfaction aux suisses et aux français. Il est possible car le pari en masse commune est le seul autorisé et il y a un important retour au secteur. En fait tout pari hippique y contribue au développement du secteur. Les facteurs de succès sont essentiellement : Intervention/contrôle des acteurs du secteur hippique dans l offre du produit pour en assurer la qualité (qualité, diversité et nombre des courses, nombre de partants). Seules les courses françaises peuvent offrir un produit de qualité, en terme de pari sur les courses de chevaux. Il est impossible pour la Suisse ou la Belgique d offrir un produit de cette qualité au rythme assuré par les hippodromes français La législation doit tenir compte de la distinction fondamentale entre les paris hippiques et les autres paris sportifs, car le pari est (depuis toujours) la source du financement du secteur ce qui n est pas le cas des autres secteurs pour qui la recette via les paris est tout à fait marginale.

49 Les paris hippiques ne peuvent se maintenir que si l offre de courses est suffisante, c.à.d. nombre de journées de courses diversifié, de qualité et en suffisance. Ceci est impossible dans le cas de petits pays limités à leur territoire car l offre y est beaucoup trop faible. Ces pays n ont aucune chance dans le contexte concurrentiel actuel avec les conséquences de la vulnérabilité du système y sont évidents (baisse des paris baisse du retour moins de parieurs moins de prix aux gagnants de course baisse de qualité des courses moins de paris etc. ) L énorme potentiel que représente la France est la seule solution pour briser ce cercle vicieux. De plus l offre de courses y est de qualité et diversifiée. De plus encore nos acteurs et joueurs y sont attirés par la proximité et la qualité des courses comme du cheptel. Nos bons chevaux peuvent courir sur les hippodromes français. Le mutuel est le système de paris qui assure le plus de transparence, d intégrité et de neutralité et est en développement. Il comporte également un frein naturel au montant des mises. Le rôle social du pari mutuel est donc essentiel, comparativement à tous les autres jeux qui poussent les joueurs à augmenter le montant des mises par jeu. Les règlementations doivent s adapter aux nombreuses évolutions et à l internationalisation. Les objectifs sont d avoir les masses les plus grandes possible pour assurer le jeu le plus efficace et ouvert mais aussi d assurer des chances de gains importants (comme dans d autres types de jeu) ce qu un mutuel local d un petit pays ne peut assurer. Une tendance vers des grandes courses et paris européens et même mondiaux existe. (voir Trifecta ailleurs dans ce document) En fonction des dispositions légales actuelles en Belgique, les pistes à suivre sont: Permettre le pari mutuel sur les courses étrangères avec un return, tant pour le producteur de l évènement que pour la filière locale (du pays où est situé le parieur). Permettre le pari mutuel sur les courses dans des endroits conviviaux, comme c est le cas en Suisse ou en France. Avoir une législation équitable entre tous les types de paris. Le pari mutuel sur les courses hippiques est de loin, le plus moral, le plus éducatif (nécessite une étude des paramètres de chaque course), le mieux règlementé, le plus rémunérateur pour le joueur (75% de redistribution, contre 55% aux jeux de loterie) et enfin celui qui provoque le moins de problème de dépendance. De tous les types de pari, le mutuel sur les courses de chevaux devrait bénéficier de la législation la plus tolérante. Or en Belgique, c est exactement l inverse. Permettre à des organismes, dont le but n est pas uniquement le profit, de gérer les paris ou d au moins contraindre les opérateurs à financer la filière hippique. Sachant que nous partons avec une masse d enjeux d environ 20 /habitant/an, une législation adaptée assurerait à la filière un financement encore supérieur à celui dont la filière Suisse bénéficie. Nous avons tous les atouts pour mettre en place une telle solution car nous sommes voisins (comme les Suisses) du plus grand pays hippique européen nos meilleurs chevaux courent en France et notre public y suit les courses très activement Le PMU français serait ouvert à une telle collaboration.

50 PARTIE 4 : INTERNATIONAL 4.1 LES COURSES (INTERNATIONAL) Horseracing is a unique mixture of sport, betting and agriculture activity, and it makes an important economic contribution in many parts of the world. Its funding structure is complex and very different in comparison to other major sports. This is both a function of the wide range of stakeholders involved in the industry but also its strong links to the betting sector, the contribution by owners of racehorses and to a lesser extend the rural economy. Global racing statistics only exist for 2005: 254,000 different horses participated in 169,000 flat and jump races. USA Australia Japan Great Britain France Total 68,600 31,100 27,700 18,200 13,500 Average horse per race There are 42,900 trainers worldwide for a total population of horses in training. The total global prize money in In 2005 there were 308,000 owners of racehorses worldwide. Owners invest many own funds in the racing economy, because in most countries, the average owners income (prize money and premiums) is considerably lower than the average costs of keeping a horse in training. Total prize money and average prize money per race in some of the main racing nations in million US$ 2004 average 2005 average United States Japan Australia n.a. n.a.

51 United Kingdom France Hong Kong These figures are strongly influenced by currency fluctuations and do not include premiums. Racecourses: Over 104 million people went racing in 2005, spread across 1465 racecourses. Countries have had mixed experiences of attendances. While attendance is growing in some, such as Ireland, UK and Australia, others, notably Hong Kong and Japan have seen declines in attendances. The table below shows the countries with the top 10 racing attendances in Top 10 countries by total attendance Million USA Japan Korea Malaysia/Singapore Great Britain Australia India Brazil France Hong Kong 32,8 18,2 16,2 6,0 5,9 5,3 4,8 2,0 1,9 1,9 Race meetings can have a substantial impact on the local economy. In addition to the direct impact of hosting a race meeting on the racecourse itself and associated betting activity, there is also an indirect impact from activity associated with the raceday itself such as additional spending by racegoers on travel, accommodation, off-course food and beverages, etc. In addition, racecourses represent important capital investments. Breeding In 2005, almost horses were involved in the thoroughbred breeding industry, either as stallion, mare or foal. Around stallions were responsible for covering mares that gave birth to around foals. The breeding industry employs tens of thousands of jobs.

52 Top ten countries by amount of thoroughbred horses involved in the breeding sector USA Australia Ireland Great Britain Japan Argentine France New Zealand Brazil Canada Subtotal Other countries Total Note: The second column gives the share (in percentage) of each country in the global total amount of thoroughbred horses involved in the breeding sector. The total value of public bloodstock sales worldwide amounted to almost US$ 2,5 billion in Ultimately the horses are purchased by the estimated global owners. The total value of private bloodstock sales cannot be estimated. Employment There are a total of 563,000 full-time employed (Full Time Equivalent FTE) in the horseracing industry worldwide. People employed by the horseracing industry cover a wide variety of skills and include breeders of race horses, trainers, jockeys, stable staff, administrative staff at tracks and race clubs and people employed in the betting industry.

53 4.2 LES PARIS (INTERNATIONAL) Horseracing and betting are interlinked, with more than US$109 billion bet on horseracing in The six largest betting nations account for around 88% of the total global betting. Top ten countries by betting volume, in million US$ Country 2005 Japan Great Britain USA France Australia Hong Kong Korea Ireland Italy Canada Total World Although some countries have seen steady declines in betting turnover, others are growing. An improved tax system seems an effective fight against illegal betting and a win-win for government and racing. Direct Employment by Profession 22% 12% 0% 27% o 23% 5% 11% 27% = stable staff 23% = breeders 22% = track admin staff 12% = Betting 11% = Trainers 5% = Jockeys Other

54 Taxation Racing often makes a sizeable tax contribution to national economies through betting taxes, employment taxes, value added tax on racecourse generated revenues, value added tax on the sale of racehorses and corporate tax on profits of racing organisations. The most important is the betting tax. The betting tax amounted to over US$ 8.2 billion in In many countries, a high betting tax has lead to illegal betting, as bettors looked for higher returns on their bets. Lower taxes and tax flexibility have proven to be an effective way to fight illegal betting. 4.3 LE PARI MUTUEL (extrait livre blanc EPMA) SECTION I : Le rôle du secteur hippique européen et son besoin de revenus issus des paris Les courses hippiques jouent un rôle important dans le paysage sportif européen et leurs impacts sont perceptibles sur d autres secteurs économiques grâce à l activité qu elles génèrent. En outre, dans de nombreux pays, elles sont aujourd hui considérées comme faisant partie intégrante de la vie sociale et culturelle, jouissant d une longue tradition et ayant des répercussions sur les domaines agricole, environnemental, éducatif et des loisirs. Les courses hippiques en Europe constituent un véritable sport de haut niveau visant à améliorer les races équines par la compétition. Il est organisé au niveau local par des sociétés de courses et se trouve au centre d un secteur économique important. Depuis l origine, le secteur des courses hippiques s est trouvé lié aux activités de paris qui constituent sa principale source de revenus Le sport hippique et son impact économique L Europe est le berceau des courses hippiques. C est le seul continent à proposer des courses à haut niveau dans les trois disciplines, courses de plat, d obstacles et trot. Plus de courses hippiques sont organisées chaque année en Europe sur près de 500 hippodromes et chevaux de courses y participent chaque année. Les courses européennes sont diffusées dans le monde entier, notamment aux Etats-Unis, en Australie, en Afrique du Sud et à Hong Kong. Le Prix de l Arc de Triomphe, fleuron des courses de galop françaises, peut être regardé dans 200 pays et est diffusé vers 200 millions de foyers.

55 Le secteur des courses hippiques emploie directement plus de personnes en Europe comprenant des éleveurs, des entraîneurs, des jockeys, drivers et palefreniers, les employés du secteur des paris, etc. Des milliers d emplois indirects peuvent être ajoutés à ce total. Les courses hippiques soutiennent une activité de paris importante dont les mises se sont élevées à 30 milliards d en Le chiffre d affaires des chevaux vendus à titre privé ou en vente publique atteint plus de 800 millions d chaque année pour les seuls purs sang. Les chevaux élevés en Europe sont vendus dans de nombreux pays hors Europe comme les Emirats Arabes Unis, les Etats Unis, le Japon et la Chine (Hong Kong) Impacts culturels et écologiques Tous les jours, des millions d amateurs de chevaux et de parieurs regardent les courses en Europe. Parier sur une course hippique constitue une activité de loisir traditionnelle dans de nombreux pays et l on compte plus de 20 millions de parieurs en Europe. Les parieurs sur les courses hippiques apprécient une compétition de haut niveau dans laquelle interviennent la chance et l expertise, tout en créant une occasion de tisser des liens sociaux dans les lieux où se prennent les paris et sur Internet. En tant que sport, les courses hippiques encouragent la cohésion sociale. Le Grand National par exemple, en Grande Bretagne ou l Elitloppet en Suède sont considérés comme des événements de portée nationale, de même que Waregem Koerse en Belgique. Les courses hippiques ont un tel pouvoir d attraction que de nombreuses associations hippiques sont des associations sans but lucratif et que les gens y sont très souvent bénévoles. Les chevaux contribuent à la préservation des paysages ruraux. L économie des régions rurales d Europe, comme la Normandie en France ou County Kildare en Irlande, est étroitement liée au secteur des courses hippiques. Le fourrage des chevaux est produit localement et contribue à la création d emplois et à la demande de produits agricoles. Au moins hectares de pairies sont utilisés pour les seuls chevaux pur-sang. Ces terres n auraient aucun usage économique autrement. Le secteur de l élevage permet également la protection et la promotion des races existantes, préservant ainsi la diversité des races comme les chevaux à sang-froid dans les pays scandinaves Le modèle économique des courses hippiques Elever un champion et organiser des courses de niveau élevé prend des années, requiert des investissements et une expertise dans l élevage, l entraînement et la monte. Les structures de petite ou de grande taille qui s engagent dans cette activité ont besoin de ressources suffisantes pour prospérer et se développer. Leur travail est principalement financé par les propriétaires Les propriétaires et la couverture de leurs frais L Europe compte plus de propriétaires, qui doivent couvrir les frais d achat, d écurie et d entraînement de leurs chevaux de courses, dans des conditions économiques très variables: d écuries de renom qui appartiennent à une personne individuelle jusqu à des syndicats hippiques, où des dizaines de personnes se partagent un seul cheval, en passant par des exploitations familiales

56 rurales. Le prix d un cheval peut varier considérablement de à en moyenne. Les frais d écurie par cheval sont également élevés, de l ordre de à /mois. Le but du propriétaire consiste à maximaliser son investissement par les prix gagnés par le cheval (montant payé par les associations organisatrices des courses hippiques aux chevaux gagnants) dans des courses ou d autres activités directement liées aux performances des chevaux en courses, comme l élevage et les ventes de chevaux. Les montants des prix de courses, qui représentent des sommes importantes chaque année dans la plupart des pays où les courses existent (350 millions d en France millions d au R-U), tout en ne couvrant que partiellement les besoins financiers, sont déterminants dans toute décision de poursuivre la participation aux courses. Le pourcentage des frais d écurie et d entraînement couvert par les prix remportés par chaque cheval varie dans les principaux pays d Europe de 56% en France à 24% au Royaume-Uni Frais de gestion des courses Les autorités hippiques, qui organisent les courses, font également face à des coûts opérationnels élevés, tant en investissements qu en soutien de l activité. Les hippodromes représentent un investissement en capital important. A titre d exemple, la rénovation de l hippodrome d Ascot entre 2004 et 2006 a coûté 350 millions. Comme d autres fédérations sportives, les autorités hippiques sont responsables des prix décernés aux vainqueurs des compétitions avec un total de plus de 1 milliard d payé en En ce qui concerne les Grands Prix, les autorités hippiques se concurrencent mutuellement avec des prix toujours plus élevés pour attirer les meilleurs champions et pour que leur activité de courses soit parmi les meilleures. Offrir des prix importants aux vainqueurs permet d éviter que des propriétaires européens ne vendent ou n exportent leurs meilleurs chevaux vers d autres destinations comme Hong Kong ou les Etats Unis, où les prix sont particulièrement élevés (cf. Breeders Cup). Les prix de course les plus importants en comparaison avec les grandes manifestations sportives COURSES HIPPIQUES (En millions de US $) AUTRES SPORTS (En millions de US $) Breeders Cup (USA) Wimbledon (tennis - UK) 23,5 Dubai World Cup Festival 21,2 Roland Garros (tennis F) 21,8 Melbourne Cup Carnival 16 The British Open (golf) Japan Cup weekend 8,1 US Open (golf) 7,5 Prix Arc de Triomphe week-end (F) 9,4 US Masters (golf) 7, Manifestations européennes Royal Ascot (UK) 7 Tour de France (cyclisme) 4,5 Cheltenham Festival (UK) 6 Grand National Meeting (UK) 4,3

57 Un système de financement original par le revenu des paris L économie du secteur des courses hippiques est principalement soutenue par les paris Le Livre blanc européen sur le sport traite des principaux modes de financement du sport par des sources publiques ou privées. Parmi les sources de revenus les plus courantes, citons: Les droits de diffusion dans les médias, Le sponsoring, Les produits liés à l accueil des visiteurs sur hippodromes (tickets, nourriture et boissons, etc.). En outre, le document de la Commission souligne l importance du financement dans les différents Etats membres par une taxe ou un droit sur le jeu ou les services de loterie, organisé par l Etat ou sous licence de l Etat. La Commission invite les Etats membres à réfléchir à la meilleure manière de maintenir et de développer un modèle de financement durable en vue d accorder un soutien à long terme aux organisations sportives. En vue d entamer une réflexion sur cette question, la Commission commandera une étude indépendante à la fin Ventilation des recettes selon les différents types de sports mondiaux 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 42% 19% 39% Global sports market 34% 36% 43% 24% Big 5' European football leagues 23% 41% British Rugby Union 27% 51% 22% NFL (American Football) 20% 65% 15% Horseracing Caractéristiques des courses hippiques 20% versés par les propriétaires de chevaux de course 15% sont les recettes des jours de courses, les recettes commerciales de diffusion, publicitaires et autres 65% des recettes totalesproviennent des paris Propriétaires Paris recettes commerciales Broadcast/diffusion images Entrées Courses/match Contrairement à la plupart des autres sports, dans le secteur des courses hippiques, une légalisation précoce des paris et la reconnaissance du droit des courses hippiques à bénéficier d une partie des revenus générés, ont fait des paris la principale source de Les courses hippiques et les paris ont toujours été liés.

58 On plaçait déjà des paris sur des courses de chevaux en l an 600 avant JC à Rome. Les premières courses de galop modernes anglaises ont fait l objet de paris au 17ème siècle et, à la même époque, en Scandinavie, apparaissaient les premiers paris sur des courses de trot (le premier attelage qui arrivait à l église). Les courses hippiques sont un sport qui se prête naturellement aux paris: Un grand nombre de concurrents s affrontent, ce qui rend complexe le choix du vainqueur (contrairement à d autres sports où deux équipes ou deux adversaires seulement sont en compétition), Les courses, brèves dans le temps avec un final émotionnellement intense, se regardent facilement du début à la fin, Les courses permettent une grande variété de types de paris, sur un ou plusieurs concurrents et une ou plusieurs courses. Les paris sur les courses de chevaux ont graduellement été légalisés dans la plupart des pays à la fin du 19ème et au début du 20ème siècle: en France en 1891, en Allemagne en 1922, en Suède en 1923, en Norvège et en Finlande en 1927, en Italie en 1931, dans 21 Etats des Etats Unis dans les années 30, etc. Les sociétés de courses ont reçu dans la plupart des cas des droits exclusifs en vue d organiser les paris ou des droits sur les recettes générées. En parallèle, les courses ont évolué pour s adapter aux exigences des paris Amélioration constante de l élevage de chevaux en vue d obtenir des champions, Handicaps et autres mesures pour rendre la compétition vraiment intéressante, Augmentation du nombre de courses ouvertes aux paris avec une course dans le monde toutes les trois minutes, Développement dans des réseaux de paris de diffusion simultanée de réunions de course organisées sur différents hippodromes au niveau national ou international, etc. Le modèle de financement des courses hippiques basé sur les paris fait à présent l objet d un examen par d autres fédérations sportives à la recherche de ressources financières complémentaires (Ligue professionnelle de football française, Fédération française de Tennis, etc.).

59 Sources et affectation des revenus de l industrie hippique R e v e n u s Paris Propriétaire Owners Elevage Entrainement Hippodromes Retransmission sponsoring Entrées Processus de fabrication des courses Activités commerciales SECTION 2 : LES PARIS MUTUELS EUROPEENS FINANCEMENT DURABLE DU SECTEUR DES COURSES HIPPIQUES EUROPÉEN PAR LE PARI MUTUEL Les courses hippiques sont étroitement liées aux paris presque partout dans le monde et les autorités sont attentives à la manière dont ceux-ci sont organisés. Il s agit de la principale contribution financière à leur activité et ils constituent également la meilleure garantie du maintien de l intégrité du sport. Dans la grande majorité des pays à travers le monde, le modèle du pari mutuel est la principale, sinon l unique forme de paris. Les contributions apportées par le pari mutuel ont permis de développer les courses hippiques pour en faire une activité économique importante occupant plus de personnes en Europe. Les autorités hippiques travaillent en relation étroite avec les opérateurs du pari mutuel. En ce qui concerne plus particulièrement le trot, les membres de 18 pays organisant des courses de trot en Europe ont signé une Déclaration en janvier 2008 demandant "de soutenir la légalité des courses et la transparence des paris et.de maintenir le système du pari mutuel dans nos pays." La Déclaration qui a été adressée aux décideurs nationaux et européens soutient clairement les opérateurs du Pari Mutuel. L Association des Paris Mutuels européens (EPMA) regroupe les principaux opérateurs présents dans 10 pays. En tant qu opérateurs de paris, les organismes de Pari Mutuel ont un double objectif, offrir de

60 manière équitable et modérée les meilleurs paris hippiques aux parieurs et soutenir sur le long terme l industrie des courses hippiques. Une large majorité d organisateurs de courses reconnaissent le modèle du Pari Mutuel comme le meilleur soutien de leur développement. Les Etats membres européens ont engagé un dialogue sur le sujet des jeux et paris avec l objectif d adopter un document d intérêt commun sur le sujet. L EPMA soutient cette approche qui pourrait tendre vers l adoption de principes communs Inventé en 1864 afin de faciliter la prise de paris et de réduire le risque associé pour les opérateurs, le Pari Mutuel est aujourd hui la forme la plus répandue de prise de paris sur les courses hippiques, puisqu il représente 78% des paris dans le monde Comparé aux autres sports, les courses hippiques sont essentiellement financées par le revenu des paris, en raison de la légalisation très ancienne de cette pratique et la reconnaissance précoce du droit des sociétés de courses de disposer de cette ressource. Ce lien étroit a permis un développement harmonieux des courses en Europe où les opérateurs de Pari Mutuel sont souvent administrés par les autorités hippiques. L attitude économiquement et socialement responsable des opérateurs de Pari Mutuel s est accrue avec l objectif de proposer une offre de jeu mesurée et d assurer le développement durable du sport hippique. Les valeurs internes du Pari Mutuel, transparence et neutralité de l opérateur, respect de l intégrité des compétitions et égalité entre les parieurs, représentent des atouts reconnus par d autres Fédérations sportives. Les nouveaux venus sur le marché des paris ne sont pas soumis aux mêmes responsabilités et ont développé leurs activités sur un modèle économique totalement différent. En conséquence, les opérateurs européens ne sont pas tous soumis aux mêmes règles du jeu et la concurrence ne peut fonctionner. Afin de concevoir un marché équilibré, les Etats membres doivent réformer leur approche du marché des jeux et des paris et s adapter aux évolutions économiques et sociales. La réponse aux changements économiques et technologiques ne peut se faire qu après une étude d impact approfondie des avantages et des risques engendrés par ces réformes au niveau national et européen. L offre de paris, considérée par certains comme une activité au même titre que d autres services, comporte pourtant des risques inhérents que les législateurs ne peuvent ignorer. Les décideurs européens doivent débattre de ces risques et des principes communs à mettre en œuvre pour le développement d un marché équilibré. Les principaux opérateurs européens de Pari Mutuel se sont réunis en vue de promouvoir leur modèle économique, le système du Pari Mutuel, en tant que mode de gestion des paris hippiques apportant un soutien vital au secteur cheval en Europe. Les membres de l EPMA sont présents dans 10 pays, traditionnellement actifs dans l organisation de courses hippiques et de l élevage: l Autriche, la Finlande, la France, l Allemagne, l Irlande, l Italie, la Norvège, la Suède, la Suisse et le Royaume Uni. Ils ont développé des outils efficaces en vue d assurer la pérennité du secteur hippique, ainsi que l intégrité et la transparence pour les consommateurs. Sur un chiffre de 14 milliards d de paris, plus de 11 milliards sont retournés aux gagnants et 1,5 milliard d a été versé au secteur hippique. Le secteur revêt une grande importance des points de vue économique, écologique et culturel, avec plus de éleveurs en Europe et emplois directs, contribuant dans une large mesure au développement rural.

61 Des changements récents du fait du développement des paris sur l Internet et découlant des procédures légales lancées par la Commission européenne ainsi que de nouvelles propositions législatives nationales, affectent le secteur hippique européen Les opérateurs ont conçu un financement adéquat des courses hippiques tout en procurant aux parieurs une offre juste, responsable et attrayante. Le 6 mars 2008, au Parlement européen à Bruxelles, le secteur européen des courses hippiques a demandé la garantie: d un retour équitable des paris sur les courses hippiques sur lesquelles des paris sont encouragés ou proposés, d une protection de l intégrité future du sport. Une grande majorité des acteurs concernés par les courses hippiques a reconnu les avantages du modèle du Pari Mutuel en tant que meilleur instrument en vue de préserver et de développer leur secteur d activité Les valeurs internes du Pari Mutuel Intégrité Le Pari Mutuel est une forme de paris caractérisée par des valeurs internes qui garantissent l intégrité du sport. En effet, dans le Pari Mutuel, les sommes misées sont additionnées et partagées entre les gagnants, après prélèvement par l opérateur d une part des enjeux totalement indépendante du résultat de la course. L opérateur du Pari Mutuel n a donc absolument aucun intérêt dans le résultat de la course. Transparence Les paris dans le cadre du Pari Mutuel garantissent la transparence par: L égalité de traitement entre les parieurs, L application de règles décidées à l avance pour établir la part des mises totales qui retournera aux parieurs gagnants, La possibilité pour l opérateur de mettre toute l information disponible à la disposition des parieurs sans affaiblir sa position. Comparaison avec d autres formes de paris Les bookmakers parient contre les parieurs, ce qui implique un risque. Même s il essaie d équilibrer son «livre», la rentabilité du bookmaker sera différente suivant le résultat de la course. Le Betting Exchange (proposé seulement sur Internet) permet à chacun d intervenir comme un bookmaker. Cela signifie que les personnes peuvent proposer des paris sur le résultat d une manifestation qui doivent être acceptés par d autres clients du site (on dit que le pari «trouve sa contrepartie»). La technologie met immédiatement en balance les cotes proposées et prises entre différents parieurs un pourcentage des paris gagnants étant prélevé par l opérateur. Le système permet à des personnes de parier sur le fait qu un cheval perdra une course.

62 Une attitude socialement responsable Les opérateurs de jeux et paris ont une responsabilité forte dans le secteur économique dans lequel ils opèrent: une responsabilité vis-à-vis des clients, de leurs partenaires/actionnaires et de la société dans son ensemble. Les membres de l EPMA exploitent le Pari Mutuel au bénéfice des parieurs et du sport hippique. Outre leurs obligations légales, ils se sont engagés en vue du maintien d un équilibre entre leur objectif économique et leur responsabilité sociale et encouragent dans ce cadre un comportement responsable des joueurs et le financement des courses. De nombreux nouveaux venus sur le marché, au contraire, ont tendance à exploiter les zones d ombre de la législation. Les membres de l EPMA : - Observent strictement les cadres légaux en vigueur - Développent et améliorent des outils de jeu responsable Au fil des années, les opérateurs nationaux de Pari Mutuel ont développé un programme solide et cohérent en vue de promouvoir une forme de jeu responsable : information pour les parieurs, formation des partenaires du réseau, campagnes de prise de conscience, systèmes anti-addiction sur les sites Internet et liens vers les associations qui traitent le jeu compulsif. Quelques exemples: Le PMU Français, en partenariat avec La Française des Jeux, vont contribuer à hauteur de plus de 1 million d pour les trois années à venir au financement de projets de recherche spécifiques et des centres de prévention de l addiction dans le but de procurer un meilleur accompagnement thérapeutique du traitement du jeu pathologique en France. Le budget publicitaire est délibérément limité pour tous les membres de l EPMA à un niveau inférieur à 0.5% du chiffre d affaires. En Suède, les opérateurs nationaux contribuent à une étude de l influence de la publicité sur l addiction. Le UK Tote adhère au Code de conduite pour une publicité socialement responsable du secteur du jeu de la Gambling Commission qui prévoit des normes publicitaires socialement responsables pour les opérateurs de jeux. - S engagent en faveur de l intégrité Les opérateurs de l EPMA n autorisent les paris que sur les résultats gagnants. Cela rend difficile le trucage d une course car cela nécessiterait la complicité de tous les participants. L intégrité des paris et des courses constitue une condition essentielle en vue de garantir le développement durable des paris. A cet effet, une étroite collaboration avec les autorités hippiques a été mise en place et encouragée. Les opérateurs de l EPMA sont strictement contrôlés par l Etat, qui garantit que le traitement des paris se déroule dans des conditions de parfaite transparence. - Financent les courses hippiques de façon optimisée et prévisible Un financement sans risques : la mise en commun de fonds et l absence de prise de risque permettent aux membres de l EPMA d offrir une large gamme de paris, dont notamment des paris dotés de perspectives de gains très importants et qui attirent de nouveaux parieurs vers les courses de chevaux.

63 Un financement important : plus de 10% des enjeux dans certains pays sont versés au secteur hippique ; au total 1.5 milliard d est retourné au secteur cheval en 2007 (voir tableau en page suivante). Un financement harmonieux des courses sur tout un territoire et des disciplines hippiques sur l ensemble du pays - La contribution au financement d autres composantes du secteur équestre (Equipes olympiques, centres équestres, écoles et développement local). Contribution des membres de l EPMA en 2007 OPERATEUR PARI MUTUEL MEMBRES EPMA PARIS COLLECTES VOLUME DES Millions RETOUR VERS LE SECTEUR HIPPIQUE Millions PMU ,2 UNIRE ATG NORSK RIKSTOTO FINTOTO ,5 UK TOTE ,8 TOTE IRELAND 61 10,6 GERMAN TOTE + TRS 85 8,4 LOTERIE ROMANDE 73 2* WIENER TRAB 0,6 0,12 TOTAL ,6 1413,6** Etablissent des coopérations entre secteurs des courses hippiques européen et international Les membres de l EPMA ont constitué des masses communes au niveau européen. Le but en est d intensifier le programme des courses, de constituer des «masses de paris» attrayantes, tout en évitant que les parieurs ne se tournent vers des offres de paris non contrôlés et en continuant à soutenir l élevage local et le secteur hippique (notamment le PMU et la Loterie Romande 12, les pays nordiques) Le modèle promu par l EPMA a été mis en œuvre dans différents pays en Europe. Il a rencontré un réel succès dans les pays où il est pleinement mis en œuvre. Au Royaume Uni et en Irlande, où les paris sont majoritairement enregistrés par les bookmakers, le financement des courses hippiques s effectue par le biais d un pourcentage sur les marges brutes des paris, à un taux convenu, négocié entre les parties et supervisé par le gouvernement (voir annexe 2).

64 Cela peut provoquer des conflits car les bookmakers cherchent inévitablement à minimaliser leur contribution aux courses hippiques au bénéfice de leurs propres actionnaires La Vulnérabilité du système Le lien symbiotique entre le secteur des courses hippiques et les paris que le modèle de l EPMA réussit à mettre en œuvre est un lien fragile. Si le niveau de retour financier dans une zone géographique devient inférieur aux attentes, les propriétaires s installeront dans d autres zones (ou mettront fin à leurs activités) ce qui peut conduire à une diminution rapide de la compétitivité de l ensemble du secteur au plan local et mettre en danger l équilibre dans les zones voisines. Par ailleurs, des courses manquant de moyens financiers découragent les paris car les parieurs veulent des courses avec un nombre suffisant de partants et une réelle compétition. De faibles rapports découragent également les parieurs qui veulent des gains attrayants. Ceci est le cas en Belgique comme on le verra plus loin. Baisse du chiffre d affaires Baisse du revenu des paris Baisse des prix de courses Moins de chevaux de haut niveau Baisse de la qualité des courses Moins de parieurs Le cas de l Allemagne illustre la fragilité du système. A cause d un cadre légal ne demandant aucune contribution des bookmakers au secteur hippique et au développement d une offre off-shore financièrement attrayante, le secteur hippique allemand n est plus suffisamment financé par les paris. De ce fait, il connaît un fort déclin depuis Le nombre de courses a chuté de 44 % en Allemagne, Le nombre de propriétaires a chuté de 40%, Le nombre de juments a diminué de 22% et l élevage s est réduit de 30%.

65 Les paris sur les courses hippiques en Allemagne Mutuel sur courses étrangères Mutuel sur courses allemandes Bookmaking (estimation) Total (estimation) Il a fallu des siècles pour développer le secteur des courses hippiques et en faire ce qu il est aujourd hui en Europe mais quelques années pourraient suffire à le détruire. Il en va de notre responsabilité de préserver ce savoir-faire et ce patrimoine culturel essentiels. SECTION 3. Défis découlant de l Internet et du nouveau contexte européen Du fait de l émergence d Internet, les parieurs ont aujourd hui accès à des opérateurs de paris étrangers en ligne Nouveaux acteurs et nouvelles formes de paris Les nouveaux opérateurs en ligne choisissent les cadres légaux les plus ouverts, que ce soit dans ou hors de l Union européenne, où ils peuvent réduire leurs coûts et maximaliser leur profit ainsi que les gains des parieurs en minimisant les taxes et en ne retournant rien au sport. A Malte, la taxation représente 0.5% du chiffre d affaires, alors qu elle atteint 11,4 % en Suède et 12 % en France. Cette stratégie leur permet de proposer des offres de paris attrayantes (jusqu à 95% de retour parieurs) sur leurs marchés nationaux, que ce soit pour des courses hippiques ou d autres sports, ce qui représente une concurrence déloyale par rapport aux opérateurs historiques et menace le financement du secteur hippique dont ils profitent. Certains opérateurs prétendent vouloir participer au financement du sport, mais, dans la pratique, aucun d entre eux n est prêt à payer le niveau de contribution versé par les membres de l EPMA, qui est totalement incompatible avec leur modèle économique actuel. Les jeux proposés par des opérateurs en ligne se caractérisent par des sollicitations permanentes des joueurs, une grande diversité de l offre et des campagnes promotionnelles agressives.

66 Un grand nombre de sites de jeux opèrent sans la moindre licence ou avec des licences obtenues dans le cadre de législations n imposant pas de contrôles sérieux de leur activité, ce qui en fait des outils idéaux pour le blanchiment d argent et d autres activités criminelles. D après Jupiter Research, 90% du marché des jeux en ligne est illégal. Même lorsque le jeu sur les sites Internet étrangers est établi de manière officielle, les parieurs disposent de recours limités en cas de problème Les opérateurs en ligne introduisent sur les marchés nationaux de nouvelles formes de paris qui ont été interdites pour cause de manque d intégrité. A la suite de cette introduction, le marché a vu augmenter les formes de paris irrégulières, qui menacent l intégrité des compétitions sportives Activités court terme Réponse modérée Parieurs Réponse excessive Opérateurs Pari Mutuel Nouveaux Opérateurs en ligne Responsabilité long terme Financement Courses Hippiques X Pas de financement Les opérateurs en ligne profitent d un cadre réglementaire européen incertain Le secteur des jeux et paris a jusqu ici été réglementé par des législations nationales qui prennent en compte des situations locales influencées par des considérations historiques et culturelles. La plupart des Etats membres requièrent notamment de tout opérateur sur son territoire qu il obtienne une licence dans sa juridiction et impose des conditions restrictives à l accès à ces licences. Une telle situation n a pas été remise en question pendant des décennies, jusqu à ce qu Internet ne développe la possibilité de parier en ligne. L adoption de la Directive Services aurait dû ouvrir un autre débat sur la nature des services de jeux et paris. Toutefois, ce secteur ayant été défini comme très spécifique, il n a pas été inclus dans le cadre réglementaire sur les services tel qu adopté en En l absence de réglementation spécifique du secteur, la liberté d accès et d établissement édictée par le Traité de Rome est la seule règle qui s applique. De ce fait, certains pays ont de plus en plus de mal à défendre leur marché national du jeu contre des opérateurs étrangers possédant une licence dans un autre Etat, par le biais d actions en justice. Les pratiques monopolistiques ont été remises en question par les tribunaux à la suite des affaires Gambelli et Placanica, ce qui a contraint les Etats membres à justifier la légitimité de leur cadre légal actuel. En outre, les tribunaux nationaux interprètent de manière divergente les lois nationales et se

67 réfèrent de plus en plus souvent à la Cour Européenne de Justice à travers des questions préjudicielles. Dans un tel contexte, le respect des règles communautaires n a pas encore été clarifié et bien que nous attendions la prochaine interprétation qui sera donnée de la compatibilité des droits nationaux avec la législation du marché intérieur (les cas de la Ligue de football portugaise et des Winner Wetten en Allemagne), il semble qu il n y ait pas de solutions applicables à toutes les situations. A la suite de plaintes émanant d opérateurs en ligne cherchant à obtenir un accès légitime à des marchés nationaux, depuis 2006, la Commission a entrepris des actions en vue d éliminer tout obstacle éventuel en intentant des procédures d infraction à l encontre de 10 pays européens. Toutefois, l incertitude juridique demeure et même dans ce contexte, les Etats membres adoptent des stratégies différentes, ce qui met en lumière les nombreux paramètres techniques et sociaux à prendre en considération ainsi que la difficulté à mettre en œuvre un cadre satisfaisant. Les membres de l EPMA sont inquiets de l ouverture incontrôlée du marché européen des jeux et paris. L impact négatif de cette ouverture se fera sentir dans toute l Europe si l on n adopte pas rapidement une approche cohérente. Dans la situation actuelle, la Commission européenne ne peut demander une ouverture du marché sans analyse d impact approfondie du secteur et sans mécanisme légal en place en vue de protéger les consommateurs et de garantir que tous les acteurs économiques soient bien placés sur un pied d égalité. Par le passé, la Commission a adopté d autres méthodes en vue d ouvrir des marchés. Bien que la situation et le marché ne soient pas totalement comparables, il a fallu 15 ans pour mettre en place un marché unique pour les services postaux du Livre vert en 1992 jusqu à l adoption de la Troisième Directive Postale en première lecture fin janvier De nombreuses études, analyses d impact et consultations ont été réalisées, proposant des solutions globales. SECTION 4. Perspectives et propositions En tant qu opérateurs traditionnels, les membres de l EPMA ont pris en compte les changements économiques tout en maintenant et en développant leur attitude économiquement et socialement responsable. Il conviendrait d imposer les mêmes exigences à tous les acteurs, mais ce n est pas le cas aujourd hui Cohérence de l action au plan communautaire Avant l été 2008, les Etats membres ont entamé un dialogue sur la question des jeux et paris, dans le but de se mettre d accord sur un document politique, qui viendrait en soutien de leurs intérêts communs en la matière. L EPMA soutient cette approche en espérant qu elle créera les conditions d une adhésion aux principes communs suivants: Garantir le droit aux Etats membres à définir le modèle national pour l organisation des paris. Chaque Etat met en œuvre un système de licence adapté aux priorités et spécificités locales.

68 Les Etats choisissent un modèle de paris correspondant aux besoins de financement et de respect de l ordre public national le modèle du Pari Mutuel pour les paris hippiques. Les réglementations nationales évitent la concurrence fiscale. Reconnaître le droit aux organisateurs d événements sportifs à obtenir un retour équitable sur les revenus des paris générés. Mettre en place un système de paris qui prévoit un financement du sport sur lequel les opérateurs de paris s appuient. Promouvoir le sport en préservant l intégrité des compétitions. Het zou ook de infrastrukturen kunnen redden voor paardenrennen maar ook voor multifunctioneel paardenactiviteiten zoals bv. in Avenches. De overleving van de sector hangt ervan af. Adhérer à l approche de la Sports Rights Owners Coalition contrôler et pouvoir interdire les paris ou certaines formes de paris lors des compétitions (interdire les paris qui ne sont pas basés sur le résultat de l événement par exemple). Prendre en compte le coût du respect de l intégrité dans le financement des compétitions (éviter de détourner les ressources allant aux structures locales sportives et au développement rural). Mettre en œuvre des règles communes obligatoires de Jeu Responsable. Adopter des instruments de mesure de l impact des jeux et paris. Financer des études sociales et médicales pour la recherche des meilleures mesures préventives. Organiser de manière efficace et coordonnée les contrôles sur les activités illégales de paris et instaurer des peines élevées pour les contrevenants Mettre les acteurs sur un pied d égalité au plan national Des évolutions législatives récentes dans certains Etats membres montrent que l on cherche à mettre en place une autorité nationale du jeu chargée de mettre en œuvre un système de licences national. De telles licences sont nécessaires en vue d intégrer les termes et conditions nationaux, comme: Les sanctions pour les opérateurs qui ne respectent pas les normes, Les règles de publicité, La prévention des formes de paris dangereuses, La prévention et le contrôle de l addiction. Dans un tel contexte, les membres de l EPMA veulent contribuer à la formulation de principes de base: Un régime fiscal équitable pour tous les types de jeux en vue de maintenir la concurrence. Un niveau élevé de contribution aux courses hippiques, aux sports et à tout autre secteur d intérêt général: Le principe du juste retour il convient d en évaluer le niveau minimum, qui correspond au droit intangible du sport sur les paris afin de mettre en place divers mécanismes de financement, notamment en vue de garantir le développement durable du sport et de contrôler l intégrité de la manifestation. En outre, pour que tout travail législatif éventuel soit basé sur des données économiques pertinentes, les opérateurs du Pari Mutuel européen demandent:

69 Une évaluation précise de l impact de l ouverture du marché en Europe par une étude d impact indépendante accompagnée d un débat ouvert sur l engagement social et économique de tous les opérateurs de jeux, La définition d indicateurs pour pouvoir suivre l évolution du marché. De tels résultats faciliteraient la formulation de principes européens que devraient partager tous les opérateurs du secteur du jeu. 4.4 LES PARIS VUS PAR L EUROPE EPMA, Conférence du 22 janvier 2009 à Bruxelles Jacques Toubon, Membre du Parlement européen : «Introduction au thème du financement» «.Pas plus tard qu hier après-midi à la commission du marché intérieur du Parlement européen, nous avons discuté de la question de l intégrité du jeu en ligne mais le débat, naturellement concerne l ensemble du sujet des jeux et des paris quels qu ils soient. Notre commission parlementaire présentera un rapport sur ce sujet au Parlement d ici le mois d avril. Ce débat a bien montré quels étaient les enjeux pour ce qui concerne l un des deux aspects fondamentaux c est à dire la question de l intégrité, de l honnêteté, de la transparence de toutes les formes de jeux et de paris. De ce point de vue, que j appellerais un point de vue éthique, il existe deux façons de répondre, une façon très largement majoritaire qui est l éthique du pari mutuel et aujourd hui sont réunis ici les représentants de tout ceux qui partagent cette philosophie et qui exploitent des systèmes de paris mutuels mais cet après-midi d ailleurs le débat portera justement sur ces questions d intégrité et il est clair que le mouvement est très largement en faveur de reconnaître que la mutualisation des mises et des gains est un élément qui favorise la transparence, le contrôle, l honnêteté. Et puis il y a un autre système qui est celui de paris à cote fixe, en particulier en Grande Bretagne, et qui est un système dont les tenants ventent les mérites que d autres au contraire voient plus risqués mais il est clair que dans la perspective qui était celle qui a été défini à l instant par le président de l EPMA, nous pensons nous, les décideurs politiques, que la meilleure formule est de laisser aux Etats membres le soin de définir en fonction de leur culture et de leur morale commune la formule à laquelle ils veulent recourir. Sur la question du financement, les débats et les conclusions du 6 mars dernier montrent au contraire une unanimité quant il s agit de la filière hippique qui est une réalité économique et sportive et qui est que l organisation des paris des jeux doivent faire face à deux défis : Le 1 er c est empêcher, contrôler, interdire, lutter contre tout ce qui est illégal et en particulier naturellement l invasion par les paris en lignes illégaux et donc les sites illégaux, et de ce point de vue il est clair que tout ce qui pourra être fait au plan interne comme au plan européen pour développer des offres légales encadrées et contrôlées sera la meilleure réponse et la meilleure prévention du jeu illégal. Mais l autre conclusion majeure s agissant du financement c est que ce que représente le cheval, le sport, l élevage, les métiers qui sont en Europe une valeur considérable, une valeur économique, sociale et culturelle, et que il faut préserver cette valeur en faisant en sorte que les emplois de la filière en Europe et l ensemble de l économie qui est autour continue à être pour une part financé par des ressources provenant des paris. Le livre blanc de l EPMA a évoqué le montant de 1,5 milliard qui sont reversés à la filière c est de cela qu il

70 s agit, une somme absolument énorme et il faut que ce système soit préservé et nous avions le 6 mars conclus unanimement que ce soit ceux qui sont sur le système du bookmaking ou que ce soit ceux qui sont sur le système du pari mutuel, nous avions conclus unanimement qu une part des recettes liées aux paris doivent revenir au secteur hippique et sportif qui organise les événements sur lesquels ils sont proposés, et c est à partir naturellement de cela que toute les réflexions pour l avenir doivent être engagées. S agissant du financement du sport, la présidence française qui vient de s achever, a fait effectuer une étude et à tiré un certain nombre de conclusions au mois de décembre sur ce sujet. Il est clair que là aussi on observe de nombreuses convergences dans la situation des différents Etats et l intervention de l Etat pour un système de reversement direct ou indirect des paris constituant un des piliers structurels du financement du sport en Europe (25 pays je crois ont un tel système) et on considère que cela peut représenter jusqu'à 30% des financements publics du sport. La Commission va d ailleurs lancer une étude de ce type cette année et c est ce que le Parlement en particulier avait demandé lorsque le livre blanc sur le sport à été adopté en juillet Nous avons d ailleurs, hier, très largement évoqué les conclusions de ce livre blanc et notamment l insistance que nous avions mis sur le fait que l intervention des paris sportifs ne doit pas mettre en cause l intégrité, la transparence et l honnêteté des compétitions sportives. J ajoute que dans l ensemble de ces dispositifs de prélèvements pour des activités d intérêt général, que ce soit pour la filière hippique ou pour le sport, se pose par ailleurs une question essentielle : le taux de retour pour les parieurs, dans la mesure où on doit faire des arbitrages délicats entre les prélèvements et le retour sur les gains pour les parieurs et ceci en particulier afin que les différentes formules soit à égalité d intérêt pour le parieur et que les offres légales ne soit pas désavantageuses pour le parieur par rapport aux offres illégales. C est un des enjeux majeurs des réformes qui sont en cours dans un certain nombre de pays naturellement d abord dans le mien, mais nous avons ici un spécialiste plus éminent que moi, c est Bruno Durieux, puisque c est lui qui à établit le rapport officiel à partir duquel le gouvernement français est en train de préparer un texte législatif réformant notre système de jeux et de paris. Il est clair que la France va en application des principes du marché intérieur ou de la concurrence ouvrir les jeux et les paris à d autres opérateurs que les opérateurs publics actuels et le pays entend le faire dans des conditions contrôlées par l intermédiaire de cahiers des charges extrêmement précis qui feront en sorte que soient préservés certains principes, par exemple celui du pari mutuel, et d autre part, les financements d intérêt général à la fois à la filière hippique et au sport. Je rappelle que nous avons des centaines de millions d qui vont à la filière hippique et prés de 200 millions d qui vont au fond de développement du sport dans notre pays et qu il faudra mettre en œuvre ces principes exactement dans les mêmes conditions pour les opérateurs privés. Un autre pays envisage aussi des scénarios d ouverture, c est la Suède qui est un important pays en particulier pour le cheval et qui est un pays très important aussi dans la mesure où il a souvent donné le ton en ce qui concerne les questions d intégrité et d honnêteté. Là aussi c est un chantier qui est ouvert et qu il faut que nous prenions en considération. Je terminerai en disant que la présidence française de l UE dans le dernier semestre de 2008 à mis le sujet à son ordre du jour et a conclu le 1 er décembre2008 après toutes les études qui ont été faites que naturellement, nous devions préserver un secteur aux enjeux économiques et sociaux importants notamment dans la contribution substantielle qui se chiffre en milliard d euro chaque année à des causes multiples (œuvre sociale, caritative, culturelle) soutien au sport ou à la filière hippique et cette conclusion n est pas la conclusion de la présidence française mais celle du conseil du 1 er décembre. Il est très clair que la majorité du Parlement s achemine vers une position très favorable à une libéralisation contrôlée accompagnée d une lutte très ferme contre tout ce qui peut être illégal ou ce

71 qui peut créer de l addiction, ce qui peut comporter des risques de délinquances ou de criminalité ou d influence sur les compétitions qu elles soient hippiques ou sportives. Il est clair qu après le renouvellement de la Commission et le renouvellement du Parlement, càd à l automne de cette année, s ouvrira une nouvelle période où je pense que entre les Etats membres - le conseil - le parlement et la Commission s instaurera un dialogue qui nous permettra à la fois de poser lorsque c est nécessaire un nombre de principes communs de l UE peut être dans une directive ou dans un autre texte de ce type, et d autre part de confier le soin aux Etats membres d assurer l avenir des jeux et des paris et en particulier bien sûr du sport et de la filière hippique à travers des législations nationales à la fois ouverte conforme au principe de liberté qui sont ceux de l UE mais en même temps offrant toutes les garantis à ceux qui participent à ces compétitions et à ceux qui sur ces compétitions engagent des sommes absolument colossales qui est aussi l argent de la collectivité et que nous avons la responsabilité de gérer avec le soin d un bon père de famille mais aussi de ceux qui savent que le sport et la filière hippique sont des secteurs économiques d avenir qu il faut préserver mais aussi développer.» European Parliament on Online Gambling The European Parliament adopted a Report on the integrity of online gambling in committee. Adoption in Plenary is expected to take place on 12 March This report, which addresses many issues of concern to IFHA members, has no immediate legal implications. It expresses a majority view of the European Parliament. It could have an impact on EU policy making in this area, but considering that both the European Parliament and European Commission (Executive) will be changed after this summer s election, this impact is difficult to predict. Some relevant points of the report in its current form: EU Member States have the competence to regulate their individual gambling market, but cooperation between countries is needed to enforce laws. Online operators should respect the laws of the country in which they offer their services A Code of Conduct for operators can only be used as addition to legislation State revenues of gambling are a main source of income for sports organizations in many countries. Online betting creates increased potential for illegal conduct, like race fixing, which requires extra efforts by enforcement authorities Lay bets (exchange betting) makes sports particularly vulnerable to illegal betting behaviour, like race fixing Profits from gambling should be used for the benefit of society The European Commission should investigate various aspects of online gambling such as problems related to youth gambling, revenues to sports and limits to stakes. On-line gambling: It is up to Member States to stop match-fixing and fraud Rules governing on-line gambling should not be laid down by the EU, as Member

72 States are quite capable of regulating the industry themselves, a majority of MEPs decided. The report as adopted calls on the Council (which represents the Member States) to seek "a potential political solution" to the problems of online and traditional gambling and betting. The report was adopted with 544 votes in favour, 36 against and 66 abstentions. A minority opinion was rejected by the House which argued that gambling is an economic activity to which internal market rules should apply. On-line gambling, which is easier to access than traditional gambling, increases the risk of fraud, crime, gambling addiction, dangers to children and threats to the integrity of sports events. However, under the subsidiarity principle, the EU internal market should not be taken as the basis for regulating this industry, says an own-initiative report adopted by the European Parliament. Regulation, cooperation and pre-paid card The report as adopted calls on the Council (which represents the Member States) to seek "a potential political solution" to the problems of online and traditional gambling and betting. Studies and proposals, submitted by the Commission at the request of the Council, could identify "common objectives" and a "common position" to enable action to be taken to solve the social and public order problems arising from cross-border online gambling such as gambling addiction and misuse of personal data or credit cards. Joint measures could be envisaged to tackle risks relating to illegal betting behaviour and match-fixing, says the report. It also backs the development of standards for online gambling as regards age limits, a ban on credit and other measures or information to protect vulnerable gamblers such as children and gambling addicts. Regarding advertising, MEPs believe self-regulation is not enough. Instead they stress the need for both regulation and cooperation between industry and the authorities. Practical solutions should also be examined for limiting the danger of betting large sums of money. A maximum amount per month that a person can spend on gambling could be laid down or on-line gambling operators could be obliged to make use of pre-paid cards that would be sold in shops, says an amendment tabled by Toine Manders (ALDE, NL). Gambling and the funding of sport MEPs are concerned about the deregulation of gambling, which is by far the most important source of income for sports organisations in many Member States. They also note that bets taken by private operators are a form of commercial exploitation of sports events. They recommend that governments protect sporting competitions from any unauthorised commercial use and take steps to ensure fair financial returns to the benefit of all levels of professional and amateur sport. Minority opinion rejected The coordinator of the EPP-ED group, Malcolm Harbour (UK), announced that a minority opinion would be tabled at the plenary vote - because of divisions of a mainly national character, especially within his group. He himself had signed or co-signed the majority of amendments putting the emphasis on compliance with internal market rules and judgments of the Court of Justice, but these were rejected. The minority in question argues that gambling is an economic activity to which internal market rules should apply, notably freedom of establishment and the freedom to provide services, and that nondiscriminatory access to national markets for operators who meet the requirements should be guaranteed by Member States under Articles 43 and 49 of the Treaty. It also believes that the dangers of on-line gambling, especially the consequences for consumers, such as addiction, are unproven. According to these same MEPs, rulings of the Court of Justice and the ten infringement

73 proceedings under way against Member States show that measures taken by some Member States do not comply with Community law and that a clarification of national and Community powers is needed. 4.5 QUELQUES PAYS Le modèle français Le 2 juin 1891, le législateur français, a accordé aux autorités hippiques le droit exclusif d organiser les courses hippiques publiques et les paris sur les hippodromes en Pari Mutuel. A partir de 1930, certaines autorités hippiques ont été autorisées à collecter des paris hors hippodromes. Deux d entre elles France Galop et Le Cheval Français, sont à l origine de la réglementation en matière de courses hippiques et des prix aux gagnants pour les courses de plat, d obstacle et de trot respectivement, avec un équilibre entre les disciplines. Les autorités hippiques ont créé le PMU, un Groupement d intérêt économique, en vue d organiser les paris hors hippodrome en leur nom. Les enjeux du PMU se sont élevés à 8.8 milliards d en 2007, ce qui en fait le deuxième plus important opérateur de Pari Mutuel sur les courses hippiques dans le monde et le premier en Europe. Le PMU finance 80% du secteur hippique français, auquel il verse la totalité de son profit net, 727 millions d en Financement de la filière Cheval grâce aux enjeux collectés par le PMU PMU : chiffres clés Prélèvements sociaux CSG/CRDS (1,7 %) 146,1 M Sphère publique (12,2 %) 1 073,9 M Fiscalité État (10,5 %) 927,8 M Profil Enjeux PMU (100 %) 8 841,6 M Gains reversés aux parieurs Produit Brut des Paris (24, 3 %) 2 149,9 M Marge brute (13,6 %) 1 207,4 M Résultat net versé aux Sociétés de Courses (8,2 %) 727,2 M PMU (74 %) 6 545,6 M Partenaires étrangers (0,2 %) 21,6 M Charges de fonctionnement du PMU (5,4 %) 480,2 M

74 4.5.2 Le modèle nordique En Suède, AB Trav och Galopp s est vu confier le droit exclusif d organiser les paris sur les courses hippiques depuis 1974 sous l égide et l autorité des organisations hippiques. L objectif de la société consiste à garantir le développement du secteur hippique en étant attentif à des nécessités comme le soutien des petits hippodromes et le financement équilibré des activités de plat et de trot ainsi que l organisation de certains types de paris avec une mise limitée. ATG aide les cliniques pour chevaux et la formation équestre. En 2007, 154 millions d ont été distribués aux organisations hippiques sur un chiffre d affaires total des paris de million d, soit 12% du total des mises. Norsk Rikstoto a le droit exclusif d organiser les paris en vertu du Totalisator Act en Norvège. Norsk Rikstoto est une fondation, créée en 1982 par l organisation norvégienne du trot et le Jockey Club norvégien. Norsk Rikstoto contribue financièrement à toutes les activités équestres en Norvège comprenant le Centre équestre norvégien, une fondation regroupant 17 organisations hippiques et de poneys dans l ensemble du pays et qui poursuit deux objectifs principaux: l éducation et l élevage. Le Centre équestre norvégien tient également les registres des étalons (stud books) et préserve les programmes d élevage de races de chevaux typiques de Norvège le Døle, Fjord, le Nordlands/Lyngs et le cheval de monte à sang chaud (Warm-blooded). Norsk Rikstoto assume une responsabilité en matière de bien-être des chevaux sur l ensemble du pays, en établissant un hôpital pour chevaux en novembre 2007, dans le but de procurer une expertise vétérinaire utile pour tous les chevaux de l ensemble du pays. En 2007, 64 millions d, soit 16% du chiffre d affaires de la société, ont été versés au secteur équestre sans intervention de l Etat Le financement des courses hippiques britanniques Toutes les organisations de paris au Royaume-Uni sont tenues de payer une contribution/levy sur les paris qu elles prennent sur les courses hippiques britanniques. Cela inclut des contributions des bookmakers, du UK Tote (opérateur de Pari Mutuel), des opérateurs de betting exchange et des sociétés de spread betting. Le système actuel régissant les contributions des bookmakers au secteur hippique est basé sur un taux de 10 % de la marge brute. Un nouveau cadre pour le financement futur des courses a été à l origine de longs débats et en l absence d un accord, le système actuel a été prolongé en vue d inclure le dernier exercice financier. Le montant du Levy pour le dernier exercice financier a atteint millions, ce qui représente une augmentation de 17.4% par rapport à l année précédente; toutefois, 1% de l ensemble des mises des paris au R-U retourne au secteur des courses hippiques et de l élevage. La contribution du UK Tote au Levy en 2007: 9 millions (en plus des 11.9 millions de contribution aux courses hippiques par le sponsoring, les dons et le paiement de commissions aux hippodromes). Le Levy Board a fixé une allocation minimale des prix aux gagnants de 65 millions par an de 2009 à 2011, bien que cela dépende de l obtention d un accord à long terme sur ce montant entre les opérateurs des paris et le secteur des courses hippiques Trifecta : A Global Pari Mutuel initiative Racing is increasingly international International pari-mutuel common pools present the answer of betting One of the key objectives: worldwide pari-mutuel betting offer with life style-changing dividends - Promotion of authorised operators - Promotion of World s Best Races - Improvements in

75 Regulation Best practices Technology - Promotion of common pool For the «Host» operator: Growth of pool size with a potential profit for its own punters Promotion of local big races Fight against illegal betting and response to piracy with «exotics» Development of long term cooperation For the «Guest» operator: Immediate access to a bet with the necessary size of pool to ensure attractive winnings The size of the pool limits dividends variations Specific interest of punters for domestic horses running abroad in big races and for prestigious «Grand Prix» Equality among punters (a single dividend for all) 4.6 Nouvelle législation française New French law on online gambling (communication IFHA) On 5 March 2009, the French government presented the long awaited outline of the new online gaming law. The aim of the government is to allow competition in the online gambling market, which has so far been limited to the existing monopolies. The government s intention is that the law will enter into force on 1 January The text of the law itself has not yet been revealed, but below is a summary of a government presentation. Lotto Sports betting Horseracing Casinos Land-based Remains monopoly Remains monopoly Remains monopoly Remains licensed market online Remains monopoly Opening market: Fixed odds, including in-play, Pari-mutuel, no reference to exchange betting Opening market: Pari-mutuel only Opening market: Poker yes, but no slots, roulette Tax online & landbased Levy to sport/racing Maximum return to winning 7.5% on volume 7.5% on volume 2% on volume 1% on volume 8% on volume % of volume 80%-85% of volume

76 A new Gaming Commission will define the criteria for online gaming licenses and will allocate these to applicants. Licenses will have 5 year duration. The Gaming Commission will define inter alia: The type of bets to be allowed Conditions for financial transactions with customers A maximum level of return to winners will be set with the aim to fight money laundering and gaming addiction. The level will have to be set by the Gaming Commission and needs to be between 80 and 85% of handle. The level needs to be the same for sports and horseracing in order to avoid leaking of clients. Some of the key criteria for licenses will already be put in the draft law, like: Separate accounts for French operations Need for permanent representative in France Unlicensed operators will be kept of the French market through blocking of IP access and bank transfers. There is an explicit recognition of IP rights of the (sport) event organizer. However, the 1% levy on sports betting is not given to the IP rights holder but a National Center for the Promotion of Sport. Sport sponsorship by online operators will be allowed, but there is no precision yet about advertising. A Consultative Committee will make recommendations on various aspects of responsible gaming. Conclusions Effects on horseracing The proposal implies a considerable tax reduction for racing. The new 7,5% rate, applied to on and off-line, effectively means a reduction of over 5% to the 2007 average rate of 12,61%. Horseracing has been allocated a 8% return on volume, which is comparable to the level in 2006 at 8,35%. Effects on online gaming The tax rates are high and turnover based and will discourage online operators. 7,5% compares to: UK 1.5%, Malta 0.5% and Italy 3.5%. The minimum take out level, which will even out fixed-odds sports prices with pari-mutuel race bets, is also high and will be difficult to implement in bookmaking. Unknowns Some of the unknowns will have to be solved by the Gambling Commission, like bet types and level of return to winners. It is unknown whether the Gambling Commission will be ruling on the legality of exchange betting or whether it will be dealt with in the law (to be published end of March). It is yet unknown how the pari-mutuel betting on horseracing will take place; through commingling with PMU and/or through separate pools. A key factor will be the enforceability. The government has opted for the same tools (IP and financial blocking) as those countries that prohibit online gaming (US, Netherlands, Norway, a.o.). How this will work will still have to be defined. The proposed law can be modified in the adoption procedure. It will have to go through the houses of parliament and will be notified to the European Commission

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105 Annexe A.1 L activité des courses La date généralement admise du début des courses en Belgique est 1773 à Spa quand le mouvement fut donné par des amateurs anglais qui opposèrent leurs montures sur le chemin de Spa à Polleur. Depuis lors, le but des courses en est resté le même : la recherche du meilleur et l établissement d une hiérarchie. Une recherche constante dans laquelle le rôle de l homme reste capital. Autour des éleveurs, des entraîneurs et des jockeys tout un monde de prestataires de services, de fabricants d équipements, de sportifs, d organisateurs de compétitions ou de paris s est développé avec des retombées indirectes importantes. En course, le galopeur peut atteindre une vitesse d environ septante kilomètres à l heure. Cette vitesse jointe à l endurance est indispensable pour que le cheval se distancie du peloton dans les dernières centaines de mètres de l épreuve. Pour obtenir un résultat aussi brillant que possible, une sélection extrêmement sévère est nécessaire et est le fruit d une longue patience. Le pur-sang dit «anglais» actuel provient de trois étalons en provenance d Arabie : Darley Arabian, Byerley Turk et Godolphin Arabian, sélectionné à travers quelques 25 générations depuis le 18 e siècle quand il fut créé le registre des naissances, appelé le stud-book. Ainsi pour chaque pur-sang anglais il est possible de retrouver les origines depuis ces étalons et une sélection sans faiblesse a produit les merveilleux athlètes que nous connaissons. Le trot est la spécialité du demi-sang. Le trotteur, suivant ses qualités et son modèles est destiné soit au trot monté (essentiellement en France), soit au trot attelé, au sulky. Les grands élevages sont en France ou aux USA. Le trotteur commence sa vie active à 19 mois chez un entraîneur et entame sa carrière de courses vers 2 ans jusqu à 9/10 ans. Le galopeur coure à 2 ans quelques courses avant de préparer sa saison d entrée, celle des «trois ans». La pleine maturité vient à quatre ans mais c est à l entraîneur à juger chaque cheval et à distinguer le futur champion de celui qui ne fera rien. Le cheval coure une dizaine de fois par an et vers 10 ans il prend le chemin des haras pour la reproduction. Les juments peuvent pouliner jusque vers 20 ans et les étalons peuvent saillir jusque vers 25 ans. Deux personnes conditionnent le succès des chevaux pendant de longs mois. L éleveur sélectionne la poulinière et choisit le meilleur étalon qui lui convient en interprétant et mettant en pratique les résultats des croisements des purs-sangs et demi-sangs répertoriés dans les stud-book et il doit connaître l élevage mondial avec expérience et profonde connaissance du cheval. Il n y a toutefois aucune certitude de voir un crack aussi brillant que son frère, car la génétique conserve son indépendance et l éleveur continue à courir des risques. Il faut ensuite attendre près d un an la naissance du poulain et le soigner 18 mois avant la vente à un propriétaire qui fera courir sous ses couleurs (casaque).. L éleveur lui livre une matière brute dotée d excellentes qualités dues à la sélection opérée et aux soins apportés. De ce poulain l entraîneur, choisi par le propriétaire, doit faire un athlète. Tout le long de l année, par tout temps, il doit assurer la mise en condition adaptée au programme de courses choisi en fonction

106 du cheval, de ses qualités nées, son tempérament et son «âme». Il est garant du cheval et du jockey vis-à-vis des organisateurs de courses et des parieurs. La course devient ainsi l instrument de mesure de la qualité du cheval et donc du succès de l élevage et de l «amélioration» de la race, qui est ainsi «encouragée», selon l expression consacrée. Les autres races de chevaux pourront se ressourcer auprès de ces géniteurs et ainsi toute l espèce chevaline est améliorée. Ceci justifie le caractère agricole des courses. Le type de course la plus dure est la course d obstacle, issue des courses au clocher d Angleterre (cross-country d un clocher à un autre) et en particulier le steeple-chase nécessitant du cheval, ainsi que du cavalier, une endurance particulière, la course pouvant être longue de 7 km! Afin de régulariser les chances entre les chevaux au départ de la course, on attribue souvent un handicap, soit un poids variable qu il doit porter pendant la course (de 40 à 65 kg) suivant la valeur reconnue du cheval, pénalisant le plus doué. Ce poids est déterminé par le handicapeur d après l évaluation de ses performances récentes. Les autres courses sont «à condition» ou uniquement les gains reçus, sans autre évaluation, déterminent le poids attribué au cheval. Ces règles de poids ne valent pas pour le trot. Parmi les plus brillants galopeurs chez nous figure Prince Rose qui remporta 16 courses sur les 20 courues dont de très prestigieux Grand International d Ostende. Il donna de très bons produits comme reproducteurs qui eurent une influence hors du commun sur l élevage français et américain. Grâce à lui la Belgique a figuré en bonne position dans de nombreux stud-books. Les grandes courses belges étaient : le Grand Prix de Bruxelles couru à Groenendael, le Derby belge à Boitsfort, le Prix du Roy à Sterrebeek. Toutes ont disparu. Au trot on peur citer le Grand Prix d hiver à Sterrebeek, le Grand Prix Fernand Talpe à Kuurne et, en obstacles, le grand Steeple Chase des Flandres à Waregem qui attire aujourd hui encore personnes le mardi qui suit le dernier dimanche d août.

107 Bijlage 2. Verantwoordelijk spel Dit thema staat centraal in het project inzake internationale samenwerking betreffende de onderlinge weddenschappen met gemeenschappelijke massa dat in het basismemorandum wordt beschreven. De hiernavolgende tekst herneemt de Franse verplichtingen ter zake. Deze zullen, mits aanpassingen,uitgebreid worden naar de onderlinge weddenschappen die in gemeenschappelijke massa in België aanvaard worden en dit in het kader van een internationale overeenkomst tussen de Belgische en buitenlandse sectoren van wedrennen en weddenschappen en dit onder controle van de bevoegde Belgische instanties. Het wetsontwerp voorziet het opstellen van Koninklijke Besluiten die dergelijke beschikkingen kan in plaats stellen. Een bescherming van de speler wordt reeds verzekerd door - de kenmerken eigen aan het soort weddenschappen t.t.z. de onderlinge weddenschap verbonden aan gebeurtenissen die op een geprogrammeerde en intermitterende wijze op het terrein plaatsvinden - de gedragscode van de sector en de vorming die door het personeel van de verkooppunten wordt ontvangen en die de spelers in een begeleidingsmilieu plaatsen -de reglementaire beschikkingen die in overleg opgesteld zijn teneinde ze te optimaliseren - het feit dat onderlinge weddenschappen door een gecentraliseerd systeem beheerd wordt dat een permanent toezicht op alle parameters toelaat en dat op een gecentraliseerde manier afwijkingen opspoort. Het verantwoordelijke spel is een internationale bezorgdheid waarvoor de Europese overheid gevoelig is, zoals het memorandum aangeeft. De Europese sector verplicht zichzelf om de onderlinge weddenschappen met deze regels en betrokkenheid verenigbaar te maken in zoveel mogelijk landen en spant zich in om de ethiek en de kwaliteit overal te garanderen. Daartoe ondersteunt de Europese overheid van de sector het Belgische initiatief volgens het communiqué dat in bijlage 2 wordt weergegeven (tekst EPMA). Discriminatie Het wetsontwerp laat in krantenwinkels toe: - bookmaking op de Belgische rennen en dus het risico dat de krantenwinkels bookmakers kunnen worden (dit is nieuw).

108 - de meer risicovolle bookmaking op sportweddenschappen die in het ontwerp niet verder gedefinieerd noch gelimiteerd worden en die minder of niet gecontroleerd worden - Geen enkele beperking op de sportweddenschappen is voorzien (dus zijn zelfs weddenschappen op buitenlandse sportevenementen mogelijk) en men definieert nergens over welke sporten het gaat (men sluit wel weddenschappen op paarden- en hondenrennen uit en dit zonder enige justificatie dan de gewoonte ). Het gevaar dat de krantenwinkels vermomde paardenwedagentschappen zouden worden bevindt zich manifest daar en niet in de aanname van onderlinge weddenschappen op paardenrennen die een mindere klasse van risico vertonen. De toelichting verklaart dat het risico van verslaving geringer is maar sluit de weddenschappen op buitenlandse paardenrennen uit en dus de Franse wedrennen (die nochtans plaats over de grens in het meest verantwoordelijke milieu hebben) of deze van andere landen terwijl deze landen op de Belgische wedrennen kunnen wedden. Het project houdt ook geen rekening met het feit dat de wedkantoren actueel hybride weddenschappen aannemen op de buitenlandse rennen in de krantenwinkels. Het is duidelijk dat het om een sterke discriminatie gaat want onder de verschillende spelen die aan de spelers aangeboden worden, zijn de onderlinge weddenschappen op paardenrennen verreweg het best gereglementeerd, het educatiefst en veroorzaken door het concept op zich, het minst probleem van verslaving. Geen enkele reden, in tegendeel gezien de kwaliteit van het aangeboden spel, maakt het creëren van een discriminatie tussen de onderlinge weddenschappen op de buitenlandse wedrennen en de sportweddenschappen (ongeacht de vorm ervan) die in het buitenland plaatsvinden. Deze notoire discriminatie kan geen grondige juridische analyse doorstaan. Bovendien om de bevestiging van een monopolie van de agentschappen van weddenschappen te vermijden, zou de wetgever de onderlinge weddenschappen op de buitenlandse wedrennen in dezelfde plaatsen moeten toelaten dan de andere weddenschappen.

109 Bijlage 3. Hoorzitting in de Commissie Justitie Teksten van de Belgische Federatie voor Paardenwedrennen, de Vlaamse Federatie voor Paardenwedrennen en EPMA. Wij bevestigen de doelstellingen van EPMA (zie hieronder). Wij gaan volkomen akkoord met de doelstellingen van de wet en zijn wezenlijke elementen en principes van het verantwoordelijke spel. Ons memorandum beschrijft de Belgische situatie die wij hier niet hernemen. Interaction secteur des courses/paris hippiques Paris hippiques versus paris sportifs Le projet est traité en commission parlementaire de la Justice car il vise principalement la protection du joueur. Mais cette loi ne peut ignorer d autres aspects intimement liés : économiques, sociétaux ou de concurrence qui sont, en Belgique, de compétence fédérale et régionale. Une modification doit s accompagner d une évaluation des conséquences sur tous les aspects sinon le secteur, qui repose si fortement sur les deux piliers, courses et paris, risque d être victime d incohérences. Les paris hippiques sont un élément essentiel du fonctionnement du secteur hippique couvrant l élevage, le sport, l emploi par un lien intime qui existe depuis toujours dans tous les pays en assurant son financement. C est pour cela que, dans beaucoup de pays, dont la Belgique, les paris hippiques étaient les seuls régulés par une licence. Les paris sportifs, eux, sont une activité commerciale d acteurs privés autonomes par rapport au sport sous-jacent et ont, bien que souvent interdits, échappé à cette contrainte. Le mutuel international, la solution pour les petits pays : «Sport diversifié localement, pari mutualisé internationalement» Une comparaison de la situation des différents pays européens indique clairement qu une source de financement directe est nécessaire. Elle s inspire des modèles européens couronnés de succès comme en France en autorisant le mutuel sur courses étrangères offrant aux parieurs les mêmes bénéfices qu aux parieurs étrangers, donc en masse commune avec un pays phare, et ceci, bien sûr, sous contrôle des autorités. Toute activité de paris hippiques doit s accompagner d une contribution vers la filière hippique. Un modèle économique existe déjà entre la France et la Suisse Romande. C est le seul avenir possible pour les petits pays. Les acteurs européens soutiennent les efforts belges à cette fin (cfr. communiqué EPMA).

110 Les objectifs du législateur concernant la canalisation du jeu et ceux du secteur pour sa relance sont cohérents. Il faut seulement remplacer le manque de courses belges par les courses internationales, en particulier celles en France où courent les chevaux belges, où le public belge a son intérêt et où son secteur se délocalise progressivement. Pour éviter que le sport ne se concentre uniquement dans quelques grands pays, la masse commune permet de rééquilibrer les lieux de courses et de garder un sport diversifié localement en Europe. Celui-ci est alors financé par une masse internationale commune qui, par sa taille, présente au consommateur une qualité d offre et égalité de traitement entre les parieurs, dans le souci de l ordre public par transparence de l opérateur et par paris autorisés que sur les résultats gagnants. Het wetsontwerp laat het aannemen van onderlinge weddenschappen op de buitenlandse wedrennen toe echter naast de conventionele hybride weddenschappen van de wedkantoren, een Belgische bijzonderheid. Deze hybride weddenschappen gebruiken een afzonderlijke massa per land en dit ten nadele van de spelers die niet aan de grote winsten kunnen deelnemen want de wedkantoren limiteren deze winsten. Deze privé operatoren maken hun zakencijfer op gebeurtenissen die door de sector van de wedrennen georganiseerd worden zonder ervoor bij te dragen aan deze sector noch in België, noch in het buitenland, hetgeen niet in overeenstemming met de Europese aanbevelingen is. Ook ten gevolge van de teruggang in deze sector bestaat er in België nog slechts één acteur en bestaat er dus een feitelijk monopolie buiten de on-line spelen. De huidige tekst betreffende de krantenwinkels duwt de sector van de wedrennen in de armen van deze agentschappen wat hun monopolie versterkt, terwijl zij reeds hun eigen product hebben. Onder de verschillende aangeboden spelen, wordt de onderlinge weddenschap op de paardenrennen het best gereglementeerd, het educatiefst van alle geldspelen en die, door zijn opvatting op zich, het minste gevaar voor verslaving. Wij bespreken nu de specifieke problematische punten van het wetsontwerp en wij stellen amendementen voor: 1. Het aannemen van weddenschappen in krantenwinkels, traditionele plaats van onderlinge weddenschappen, maar waar alle sportweddenschappen toegestaan zijn, alle weddenschappen op Belgische wedrennen maar niet de onderlinge weddenschappen op buitenlandse rennen. De tekst laat zelfs bookmaking op de Belgische wedrennen toe en vormt het risico dat de krantenwinkelhouders werkelijke bookmakers zouden kunnen worden, hetgeen nieuw is. Hij laat eveneens elk risicovolle bookmaking toe op sportweddenschappen die, in het project, noch worden gedefinieerd, noch gereglementeerd en noch gelimiteerd tot België. In feite is alles behalve de weddenschappen op buitenlandse paardenrennen en de wedrennen van windhonden mogelijk en dit zonder enige rechtvaardiging. Het gevaar dat de krantenwinkels vermomde wedkantoren worden komt meer door deze vergunningen dan van de onderlinge paardenweddenschappen, met een mindere risicoklasse, op de Franse paardenrennen uit te sluiten (die nochtans juist over de grens plaatsvinden in het meest verantwoordelijke milieu dat er is).

111 De weddenschap op paardenrennen lijkt benadeeld door het feit dat zij de enige is die reeds gecontroleerd was hoewel zij eveneens op een sport betrekking heeft terwijl, gezien zijn correlatie met de sector, zij een positieve discriminatie zou kunnen eisen. Maar neen, het gaat om een ongegronde discriminatie en die in strijd is met de concurrentieregels. De wetgever zou dus deze onderlinge weddenschap op de buitenlandse wedrennen in dezelfde plaatsen moeten toelaten dan de andere weddenschappen en het tegelijkertijd mogelijk maken om een feitelijk monopolie van de wedkantoren te vermijden (amendementvoorstel Nr 1). 2. Hetzelfde geldt voor de weddenschappen op de hippodroom. p.m.(ondertussen geamendeerd, dus opgelost) 3. Een technisch punt betreft de vergunning + voor de weddenschappen aangegaan door de middelen van de informatiemaatschappij. De definitie is zo breed dat elke klassieke uitrusting gebruikt voor het aangaan van weddenschap is betroffen. Onderlinge weddenschappen op de hippodroom worden door een netwerk van terminals met bedieners aangenomen die met een server worden verbonden en die de berekeningen uitvoert. Deze elementaire uitrusting valt onder de definitie ter zake en maakt de vergunning onbetaalbaar. Dit punt zou moeten opgehelderd worden, want de juridische adviezen daaromtrent zijn reeds tegenstrijdig. Op te merken dat elke weddenschap het onderwerp uitmaakt van een spelticket, hetgeen een mogelijke differentiatie ten opzichte van het internet maakt.. 4. De garantie. p.m. (ondertussen gewijzigd) Tenslotte zou ik Uw aandacht nog willen vragen voor de coherentie van de federale en regionale beleidsmaatregelen op dit gebied. In het Vlaamss Gewest werd het Decreet Denys dat de wedrennen in 2004 weer op gang moest brengen voor helft geannuleerd door het toenmalige Arbitrage Hof en dit o.a. op verzoek van de federale regering omdat een deel van de artikelen die in dit besluit worden geregeld, onder federale bevoegdheid viel. Wij worden hopeloos geblokkeerd door dit half en niet toepasbaar besluit. Het complement moet hier op federaal niveau geregeld worden en niet alleen voor het vraagstuk van de kanalisatie van het spel. In de huidige tekst vinden wij dit noodzakelijk complement niet terug. Enkel de voorgestelde amendementen kunnen de wettelijke basis geven om het geheel operationeel te maken en uw aandacht ter zake zal het voortbestaan van onze sector bepalen en dit natuurlijk in samenhang met onze gemeenschappelijke doelstellingen betreffende het verantwoordelijk spel.

112 EPMA remercie la Commission de la Justice pour cette opportunité de venir expliquer notre action de défense du secteur des courses en Europe et en Belgique. EPMA regroupe 10 opérateurs de Pari Mutuel européens de 10 pays traditionnellement attachés aux courses hippiques et aux filières d élevage (l Allemagne, l Autriche, la Finlande, la France, l Irlande, l Italie, la Norvège, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse). Ces opérateurs s attachent à poursuivre leur soutien à la filière hippique en dialoguant avec les institutions européennes et nationales afin de réglementer le secteur des jeux et paris de manière efficace en respectant les consommateurs. Nous représentons donc qu une partie du secteur des jeux en Europe mais il s agit de 14 milliards d d enjeux - 30 milliards pour la totalité des paris hippiques en Europe. Le projet de loi en discussion aujourd hui s attache non seulement à protéger les consommateurs au sein de cette Commission mais ne peut ignorer tous les aspects intimement liés aux jeux : économiques, sociétaux ou de concurrence qui sont, en Belgique, de compétence fédérale et régionale. Une modification doit s accompagner d une évaluation des conséquences sur tous les aspects sinon le secteur hippique et sportif dont il dépend risque d être victime d incohérences. Particularité du secteur par rapport à d autres sports le sport est étroitement lié et dépendant de l activité des paris Les paris hippiques sont un élément essentiel du fonctionnement du secteur hippique couvrant l élevage, le sport, l emploi. Les opérateurs de Pari mutuel retournent chaque année 1,5 milliards d à la filière en Europe. Le secteur cheval représente presque 6 milliards d et plus de emplois directs. Le pari mutuel européen ou international, la solution de long terme notamment pour les pays en difficulté: Une comparaison de la situation des différents pays européens indique clairement qu une source de financement directe est nécessaire. Elle s inspire des modèles européens couronnés de succès comme en France en autorisant le mutuel sur courses étrangères offrant aux parieurs les mêmes bénéfices qu aux parieurs étrangers, donc en masse commune avec un «grand» pays de course, et ceci, bien sûr, sous contrôle des autorités. Toute activité de paris hippiques doit s accompagner d une contribution vers la filière hippique (ce concept juridique du droit des organisateurs d événements sportifs est en train d émerger et il nous

113 parait cohérent et sain). Un modèle économique de masse commune complètement intégrée existe déjà entre la France et la Suisse Romande. Les acteurs européens soutiennent les efforts belges à cette fin (cfr. communiqué EPMA). Les objectifs du législateur concernant la canalisation du jeu et ceux du secteur pour sa relance sont cohérents. Il faut seulement remplacer le manque de courses belges par les courses internationales, en particulier celles en France où courent les chevaux belges, où le public belge a son intérêt et où son secteur se délocalise progressivement. Voulant éviter que le sport ne se concentre uniquement dans quelques grands pays, la masse commune permet de rééquilibrer les lieux de courses et de garder un sport diversifié localement en Europe. C est le monde rural et l aménagement du territoire qui est en jeu ici. Pas de discrimination L EPMA demande de rendre le pari mutuel accessible dans tous les lieux où il est déjà autorisé et contrôlé (agences de pari et librairies) sans discrimination entre pays ou a lieu la course ni par rapport aux paris sportifs. La responsabilité de l opérateur envers le consommateur et la filière C est un thème majeur de l EPMA et le respect des principes est appliqué par ses membres en collaboration avec les autorités. Une bonne régulation des paris est la condition du succès du secteur des courses et on voit qu en Belgique le constat du passé est dramatique. Nous encourageons et soutenons la volonté belge de sortir de l impasse actuelle, mais il faut lui donner sa chance en l inscrivant dans l évolution internationale avec son éthique La canalisation du jeu est souhaitable. En mutuel, les mises sont partagées entre gagnants comme en loterie et l opérateur ne prend pas de risques. En loterie la marge va vers «de bonnes causes», en mutuel hippique, vers le financement du secteur. En pari mutuel, les consommateurs/parieurs se voient offrir une offre de qualité à égalité de traitement, dans le souci de l ordre public en raison de la transparence de l opérateur et des types de paris autorisés que sur les résultats gagnants. Le modèle s oppose aux modèles économiques des autres opérateurs de paris. Les outils de jeu responsable et les principes à respecter sont en constant développement au sein des opérateurs, l EPMA entend créer un Groupe Ethique afin d échanger les bonnes pratiques et surtout de faire bénéficier à tous des pratiques les plus avancées (procédure de certification très strictes en Suisse Romande, Charte du jeu responsable en France, limitation de la publicité dans les pays nordiques). Nous avons listé des engagements essentiels relatifs au jeu responsable qu il y a lieu d adapter aux circonstances locales. L attitude responsable des opérateurs doit s opérer à tous les niveaux, respect des règles, choix des types de paris ne venant pas fausser l intégrité du sport et outils de jeu responsable. Ce type de principe doit pouvoir être reconnu au niveau européen et le groupe de travail du Conseil donc entre Etats membres, va de nouveau se réunir bientôt et ils auront la responsabilité de pousser leur discussion vers des définitions et des principes cohérents. Lors d une conférence sur les jeux et paris organisée le 20 avril à Louvain, le Ministre des Finances, Didier Reynders s est engagé à continuer le débat sur une politique cohérente du secteur lors de la prochaine Présidence belge en juillet 2010.

114 Bijlage 4. Nota aan de Commissie Justitie van de Kamer Impasse Zonder amendement 1 (afschaffen woord Belgisch ), zijn de F2 vergunningen zonder object want de onderlinge weddenschappen op de Belgische rennen in de krantenwinkels zullen verdwijnen alsook eigenlijk de rennen. Het huidig zakencijfer bedraagt immers vandaag minder dan 2,5 m per jaar, komend van meer dan 200 m twintig jaar geleden. De inrichters zitten nu al met groot verlies en elke betaling voor het controleorgaan zal het verlies vergroten en de definitieve stop van de onderlinge weddenschappen betekenen. Het zakencijfer kan alleen maar verhogen als de Belgische rennen zelf verbeteren, dus als de kwaliteit verhoogt, dus als de prijzen verhogen, dus als de financiering verhoogt, dus als de weddenschappen verhogen en zo verder. Er is geen uitweg met enkel de Belgische rennen. De uitweg is het verloren zakencijfer op Belgische rennen vervangen met een op de franse rennen zodat de bal positief rolt want daar zijn de prijzen goed, de kwaliteit enz. en wordt de Belgische sector meegezogen. Doelstelling: "expansie van aanbod vermijden" Amendement 1 is geen expansie van aanbod maar een (deels) vervanging van het verloren volume (200 m ), dat wel toegelaten was, door de franse rennen mee te nemen. Voor kanalisatie van de al gekanaliseerde hippische rennen is er geen enkel verschil tussen 10 op Belgische en 10 op franse rennen. Er is geen aanbod van nieuw spel maar enkel een geografische spreiding van de onderliggende sport. Voor de sportweddenschappen zou het betekenen dat men het spel toelaat op de Ronde van België en dat op de Ronde van Frankrijk verbiedt (maar voor sportweddenschappen laat het ontwerp wel alles toe). Waarom waren vroeger de risicoweddenschappen op buitenlandse rennen toegelaten en de onderlinge weddenschappen verboden? Niemand kan een andere reden geven dan het feit dat vroeger de Belgische rennen bloeiend genoeg waren en dat de technische infrastructuur voor het houden van internationale gemeenschappelijke massa s niet bestond. Die redenen bestaan niet meer en zijn niet gebonden aan risico s, integendeel. Waarom, indien wedkantoren risicoweddenschappen op buitenlandse rennen mochten aannemen, zij de hybride weddenschappen kunnen aannemen alhoewel die juist hun risico afschaffen ten nadele van de spelers die hun hoger return op de risicoloze onderlinge weddenschappen op buitenlandse rennen waarop die hybride weddenschappen steunen, niet krijgen? Erkennen dat weddenschappen van vitaal belang zijn voor de rensector betekent ook erkennen dat dit geldt voor de buitenlandse sectoren die de evenementen produceren waarop de wedkantoren hun zakencijfer maken zonder bij te dragen aan die sectoren en geen toelating vragen. Waarom? Een return voor de rensector is niet specifiek voor de onderlinge weddenschappen. In andere landen wordt van de organisaties die risicoweddenschappen aannemen, inclusief de zustermaatschappijen van de Belgische wedkantoren, een percentbijdrage gevraagd op hun zakencijfer voor de sector en in België niet. Waarom?

115 Plaats van aanname De sector vraagt de buitenlandse rennen te mogen meenemen in het bestaand systeem om juist uit de hierboven beschreven impasse te komen. Dit wordt in het ontwerp gegund maar dan krijgt hij echter geen locatie om die aan te nemen. In de natuurlijke plaats, zijnde in de krantenwinkel, mag hij niet (alhoewel in de meeste andere landen, die evenzeer voor kanalisatie gevoelig zijn, mag het in allerhande andere verkoopspunten). Het wetsvoorstel laat nu wel de aanname op de renbanen toe. Maar voorlopig brengt het niets op want, gezien de teloorgang, komt er bijna geen volk meer op de renbaan. Eigen wedkantoren kan de sector niet aan, want de volumes vergen dat complementaire producten worden verkocht; het blijft een nevenactiviteit naast een hoofdactiviteit zoals in krantenwinkels. Hij moet zich dan richten naar de bestaande wedkantoren die concurrerende producten aanbieden, wat dus onhaalbaar is. Er bestaat ook geen zekerheid dat die (buitenlandse) wedkantoren zullen blijven (er blijft nu maar een over) en wat dan als die verdwijnen? Waar nog? De uitvoeringsbesluiten zullen de voorwaarden van de onderlinge weddenschappen bepalen. Dekt dit ook mogelijke plaatsen van aanname? Indien ja, en alle redelijke plaatsen kunnen overwogen worden, dan is de text goed maar het zou duidelijk moeten zijn. Indien niet, zijn die voorwaardenbesluiten nutteloos bij gebrek aan plaatsen voor aanname waar die voorwaarden toegepast zouden zijn. Stelling: "momenteel zijn in krantenwinkels de onderlinge weddenschappen op Belgische rennen en sportweddenschappen toegelaten...gezien de kanalisatiepolitiek.. zou een expansie de krantenwinkels laten uitgroeien als verkapte wedkantoren". De loterij wordt weliswaar niet in deze wet behandeld, maar voor het publiek maakt de wetsbasis geen verschil. De totale omvang van de activiteiten in de krantenwinkel verhoogt de voeling van " verkapte wedkantoren". De onderlinge weddenschappen op paardenrennen waren toegelaten mits vergunning, de sportweddenschappen niet. Nu krijgen dezen een rechtsbasis mits een vergunning F2, wat het regulariseren van de bestaande situatie genoemd wordt. Maar wie wel kon, wordt dan gewoon gelijkgesteld wat en discriminatie is. Het zijn de niet beperkte sportweddenschappen die de indruk geven van verkapte wedkantoren en niet de bestaande onderlinge weddenschappen op de paardenwedrennen die de bijvoeging van sportweddenschappen en van de loterij hebben ondergaan. Het valt nu in het nadeel van de rensport want, als die haar zakencijfer wil behouden, wordt er gesproken van verkapte wedkantoren. De rechtvaardigheid had moeten dicteren: eerst de noden van de vergunde hippische weddenschappen met de gelieerde sport bekijken (die enkel hun vroegere activiteit willen behouden), van de wettelijke loterij en dan eventueel de niet vergunde sportweddenschappen toelaten in de mate dat zij geen uitroeiing naar verkapte wedkantoren veroorzaken. Het is niet wedden op ren in Ghlin of ren in Le Croisé Laroche die een verschil in verkapte wedkantoor maakt. Men mag dan wel wedden op sportweddenschappen in alle landen. Is dit geen discriminatie? In de omgeving van krantenwinkels worden er nu al hybride (niet onderlinge) weddenschappen aangenomen op buitenlandse paardenrennen als bijkomende verkoopspunt van de producten van de wedkantoren (en buiten de sfeer van de rensector). Het gevoel van verkapte wedkantoren komt veel meer van dit dan van de geografische uitbreiding van de onderliggende sport van de vergunde onderlinge weddenschappen in de toegelaten plaatsen. Daarom is amendement 1 nodig met de beperking tot onderlinge weddenschappen te voorzien zodat men juist die verkapte wedkantoren kan inperken door het verbieden van niet onderlinge weddenschappen op buitenlandse rennen die niet van de bevoegdheid van de rensector zijn. De geografische uitbreiding van de onderliggende sport van de nu toegelaten onderlinge weddenschappen is niet ter zake want dit voert geen nieuw spel in. Is er hier geen groot misverstand?

116 Bevoegdheidsoverdracht Gezien paardenrennen onder de regionale bevoegdheid vallen en weddenschappen onder de federale, en de twee intiem gebonden zijn, moet federaal, die de vernietiging door het Arbitragehof van het deel van het Vlaams decreet heeft kunnen bekomen, wel de volledige complementaire verantwoordelijkheid opnemen en niet enkel de kanalisatie (die wel belangrijk is). Voor de andere kansspelen is deze het enig doel maar niet voor hippische weddenschappen. Zij waren immers reeds onderworpen aan een vergunning van Financiën. Als de kansspelcommissie de rol overneemt moet zij dat doen voor de ganse federale materie van weddenschappen en niet enkel voor kanalisatie die al bestond en moet dan ook een antwoord geven aan de waarom van hierboven. Dit geldt voor wat financiën vroeger hanteerde, voor wat betreft concurrentie, verplichte bijdrage van operatoren voor de sector als voorwaarde voor vergunning (zoals in vele landen en europees wordt voorgesteld), geen discriminatie met sportweddenschappen...voor de rensector is de overdracht van bevoegdheid van financiën naar Justitie enkel aanvaardbaar als dit gepaard gaat met de uitbreiding van de onderliggende sport. Bij het lezen van de verschillende reacties, hebben wij het gevoel dat er nog veel onbegrip is bij onze vragen en de reële situatie. Het doel van het wetsontwerp is de bestaande situatie van niet gereguleerde te regelen, wat goed is, maar dat kan niet ten nadele zijn van wie al gereguleerd was. Men behandelt alles samen zonder rekening te houden met het verschil dat al vroeger heeft geleid dat het ene al gereguleerd was en het andere niet. Wij hopen hiermee duidelijkheid te hebben gebracht over de draagwijdte van onze vraag en op de discriminatie die volgens ons berust op enkele misverstanden Amendementvoorstel In artikel 40 die art 43/4 5,1 invoert: voor het woord weddenschappen het woord onderlinge bijvoegen en voor het woord paardenwedrennen het woord Belgisch afschaffen. Bijkomende beschouwingen - Het feit dat de heropleving, ondanks het decreet Denys, nu al zoveel jaren uitgesteld is maakt het goed beheer van de sector moeilijk en het respecteren van goede governance bijna onmogelijk. Door het gebrek aan middelen kan de Federatie, ten minste voor de galop, niet zorgen voor de optimale werking van een sector die zo krap is geworden alhoewel deze Federatie moet zorgen voor professionele en disciplinaire bevoegdheden en voor de goede werking van de sector maar zonder de nodige waaier van competenties (commissarissen, tucht, veiligheidsinfrastructuur, controlemiddelen enz.) Een half decreet met onevenwicht tussen de verplichtingen en de (niet aanwezige) voorziene middelen wordt onhoudbaar. Het is toch de taak van de overheid om de decretale lacunes op een of andere manier te helpen opvangen.