AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO

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1 AJOUT DE NOM AU REGISTRE PERMANENT DES ÉLECTEURS DE L ONTARIO Pour présenter une demande personnelle afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, veuillez remplir le formulaire Demande d addition au Registre permanent des électeurs de l Ontario et le soumettre avec des photocopies de la preuve d identité et de la preuve de résidence. Veuillez consulter la liste ci-dessous des documents qui sont acceptés comme preuve d identité et preuve de résidence. Veuillez retourner la trousse de «Demande d addition» dûment remplie, y compris le formulaire de la Demande d addition au Registre permanent des électeurs de l Ontario et les photocopies des documents requis de la preuve d identité et de la preuve de résidence. On peut retourner les demandes à Élections Ontario par la poste : Élections Ontario Registre permanent des électeurs 51, promenade Rolark Toronto ON M1R 3B1 Si vous avez des questions ou des préoccupations au sujet de ce processus, veuillez communiquer avec Élections Ontario au : ou ATS au PREO

2 Documents d identification requis pour l ajout de noms au Registre permanent des électeurs de l Ontario Pour présenter une demande afin de faire ajouter votre nom au Registre permanent des électeurs de l Ontario, vous devez montrer une preuve d identité et une preuve de résidence. 1re option : Vous devez utiliser l un des documents de la Liste A pour satisfaire à cette exigence ; ou, 2e option : Vous devez utiliser un document de la Liste B ET un document de la Liste C. Lorsque vous faites une demande en personne, seuls les originaux (ou les copies certifiées ou notariées) seront acceptés. Dans les cas où la demande n a pas besoin d être faite en personne, les copies de documents d identification seront acceptées. Liste A : Une pièce d identité portant le nom, l adresse personnelle et la signature un permis de conduire de l Ontario portant votre adresse personnelle ou adresse 911 la nouvelle carte Santé de l Ontario (il est facultatif de montrer cette carte) un certificat d immatriculation (portion relative à la plaque) d un véhicule automobile de l Ontario portant votre adresse personnelle un chèque personnalisé annulé portant votre adresse personnelle un contrat hypothécaire, de bail ou de location correspondant à votre adresse personnelle une police d assurance qui indique votre adresse personnelle un contrat de prêt ou un accord financier avec une institution financière un document délivré ou certifié par un tribunal de l Ontario Autres pièces d identité portant le nom, l adresse personnelle et la signature municipalité de l Ontario (ou d un de leurs organismes). Un passeport canadien n est pas accepté car le gouvernement n imprime pas d adresse sur ce document. o un formulaire d attestation de l identité et du lieu de résidence autorisé par le directeur général des élections, dûment signé Liste B : Une pièce d identité portant le nom et la signature un permis de conduire de l Ontario sans votre adresse personnelle ou une adresse 911 une carte Santé de l Ontario : la nouvelle ou l ancienne (il est facultatif de montrer cette carte) un certificat d immatriculation (portion relative à la plaque) d un véhicule automobile de l Ontario sans votre adresse personnelle un passeport canadien (en vigueur ou qui a expiré dans les cinq dernières années) un certificat de citoyenneté canadienne un Certificat du statut d Indien une carte santé du ministère des Anciens Combattants du Canada une carte d assurance sociale une carte d identité pour les prestataires de la sécurité de vieillesse une carte de crédit une carte de débit 2 PREO

3 une carte d étudiant délivrée par un établissement postsecondaire une carte d identité délivrée par son employeur une carte d identité délivrée par un syndicat ou par un organisme de réglementation professionnelle un contrat hypothécaire, de bail ou de location pour un bien-fonds en Ontario un chèque personnalisé annulé une police d assurance un contrat de prêt ou un accord financier avec une institution financière un document délivré ou certifié par un tribunal de l Ontario Autres pièces d identité portant le nom et la signature municipalité de l Ontario (ou d un de leurs organismes). Liste C : Pièce d identité portant le nom et l adresse personnelle un certificat d immatriculation (portion relative à la plaque) d un véhicule automobile de l Ontario un avis de cotisation fiscale un état relatif à la Prestation fiscale canadienne pour enfants un État des prestations d assurance-emploi versées - T4E un Relevé de la sécurité de la vieillesse - T4A (SV) un État des prestations du Régime de pensions du Canada - T4A (P) un relevé de participation au Régime de pensions du Canada un Relevé de virement automatique pour le programme Ontario au travail un Relevé de virement automatique pour le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées un État des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail -T5007 un avis d évaluation foncière un relevé d assurance un contrat hypothécaire, de bail ou de location pour un bien-fonds en Ontario un relevé de carte de crédit, de compte bancaire, de REER, de FERR ou de REEL ou encore un feuillet T5 une carte de l INCA (ou une carte d un autre organisme de bienfaisance enregistré qui dispense des services aux personnes handicapées) une carte ou un dossier d hôpital un document, délivré par le bureau ou les responsables des résidences d étudiants d un établissement postsecondaire, qui porte le nom de la résidence une facture de services publics (électricité, eau, gaz, téléphone, câblodiffusion, commission des services publics) un talon de chèque, un feuillet T4 ou un relevé de paie émis par son employeur un relevé de notes pour des études postsecondaires Autres pièces d identité portant le nom et l adresse personnelle municipalité de l Ontario (ou d un de leurs organismes) 3 PREO

4 Demande d addition de noms au Registre permanent des électeurs de l Ontario Est habilitée à voter, toute personne qui : a la citoyenneté canadienne; a 18 ans ou plus; réside en Ontario. Auteur de la demande Veuillez joindre des copies de documents prouvant l identité et le lieu de résidence. Nom de famille Prénom Second prénom Date de naissance année mois jour Sexe h f Coordonnées Numéro de téléphone pendant la journée Domicile Cellulaire Travail Veuillez cocher une case pour indiquer le numéro de téléphone à utiliser pendant la journée. Adresse de courriel Adresse personnelle Numéro Rue Unité/ App. Adresse postale (si elle est différente de celle indiquée ci-dessus) Adresse Page 1 de 2 PREO

5 Adresse personnelle précédente Numéro Rue Unité/ App. Adresse postale précédente (si elle est différente de celle indiquée ci-dessus) Adresse Attestation et signature COCHEZ UNE CASE ET APPOSEZ VOS INITIALES, S IL Y A LIEU. Je demande que mon nom et mon adresse ne soient pas transmis : au Registre national des électeurs d Élections Canada; initiales à la Société d évaluation foncière des municipalités en vue des élections municipales. initiales J atteste que je suis une personne habilitée à voter, que j ai au moins 18 ans, que j ai la citoyenneté canadienne et que je réside en Ontario, étant convaincue que ces renseignements sont exacts. Signature de l auteur de la demande Date SIGNÉE EN PRÉSENCE DE (Une personne autre que l auteur de la demande) Signature du témoin Nom du témoin/ Numéro de téléphone Réservé à l usage du bureau Joindre des copies de documents prouvant l identité et le lieu de résidence Page 2 de 2 r Vérifié r Entré r Personne rappelée PREO