CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1-Préambule Ce site est en sa totalité, outre les droits y afférents, la propriété de la SARL Distri Kerva, Société A Responsabilité Limité au capital social de dont le siège social est sis Impasse des Saules, Zone de Kervanon, Plouigneau, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l autorisation de la SARL Distri Kerva. 2-Domaine d application Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent à toutes les relations commerciales entre SARL DISTRI KERVA «ANIMOTOPIA» et ses clients sur une période données et jusqu au terme du contrat. Nous nous réservons le droit de modifier ponctuellement ces termes et conditions, c est pourquoi nous vous demandons de les consulter régulièrement. Toutefois, les termes et conditions applicables sont celles en vigueur sur le à la date de passation de votre commande. Les photographies illustrant les produits proposés par la SARL Distri Kerva n ont pas valeur contractuelle. A ce titre, la responsabilité de la SARL Distri Kerva ne peut être engagée sur la seule présentation des produits sur le site. 3-Conclusion du contrat A- La commande Par commande, il faut entendre tout ordre par le client portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et acceptés par notre société, accompagné du règlement prévu sur le bon de commande. Lors de la conclusion du contrat, le client reconnait avoir été préalablement informé conformément aux dispositions légales : de l identité et des coordonnées du vendeur, le cas échéant du montant des frais de livraison des modalités de paiement et de livraison, de l absence d un droit de rétractation s agissant d un contrat portant sur la fourniture de biens susceptibles de se périmer rapidement. Avant de passer votre commande, il vous est possible de vérifier de nouveaux toutes les informations (par exemple : nom, adresse, mode de paiement des produits commandés) et d effectuer des changements si nécessaire. Une fois le processus de commande sur animotopia.fr terminé après avoir entré toutes les informations requises, validez la commande des marchandises de SARL DISTRI KERVA «ANIMOTOPIA» en cliquant sur le bouton «passer la commande». L offre est acceptée (et le contrat est dans le même temps conclu) lorsque votre paiement est validé par le service bancaire recevant le règlement sécurisé par carte bancaire et lorsque les marchandises que vous avez commandées sont envoyées. Nous pourrons être

2 amenés à vous demander tout document justificatif concernant votre identité au moment de la passation de votre commande et nous nous réservons le droit de refuser d honorer une commande émanant d un consommateur. B- Modification Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute demande de modification de la composition ou du volume d une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société au plus tard 48 heures après réception de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus par son exécution. Il est possible sur notre site de commander de la marchandise ainsi que des animaux vivants. Si vous désirez un produit + un animal, deux frais de port vous seront demandés (l un pour l animal et l autre pour le produit). De plus, il est possible que les deux commandes n arrivent pas en même temps (l animal est transporté en priorité). Les détails de votre commande sont sauvegardés électroniquement. Si vous souhaitez une copie papier, vous pouvez imprimer la «confirmation de votre commande» qui apparait sur votre écran une fois que vous avez passé commande. Si vous nous avez fourni votre adresse , vous recevrez toutes les informations nécessaires concernant votre commande par , informations que vous pouvez imprimer directement. C- Informatique et liberté La collecte des données personnelles du client par notre société, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des commandes. Le client est informé que ce traitement automatisé d informations, notamment la gestion des adresses s, a fait l objet d une déclaration à la CNIL. Notre société met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des donnes transmises sur le web, notamment l utilisation d un mode sécurisé de paiement. Animotopia.fr s engage à en pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. D- Annulation L annulation de la commande sur demande unilatérale du client est postérieure au paiement ne donnera lieu à aucun remboursement. En ce cas les sommes perçues sont conservées à titre de clause pénale. 4- Prix- Paiement Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3 Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s effectuer de différentes façons : - Par Carte Bancaire portant le sigle CB, MASTER CARD, VISA* - Par virement sur le compte BCME BREST *Le paiement en ligne via le numéro de carte bancaire du client sera directement dirigé vers les serveurs bancaires de notre banque CIO DU FINISTERE : Paiement dans un environnement totalement sécurisé. En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. La survenance d un impayé au motif d une utilisation frauduleuse d un CB entraîne l inscription des coordonnées au sein d un fichier national des incidents de paiement. Une déclaration irrégulière peut également faire l objet d un traitement spécifique. 5- Envoi La commande du client sera honorée dans la limite des stocks disponibles dans notre magasin. Si l une des marchandises n est pas disponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais et nous réservons le droit d envoyer une commande partielle et nous engageons à vous rembourser la partie du prix correspondante au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes que vous aurez versées. Les délais de livraison ne sont donnés qu à titre indicatif. La société s efforcera de respecter au mieux ce délai, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que les grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Dans ces cas le client, sera prévenu dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par télécopie. En outre, s agissant des expéditions d animaux vivants, elles pourront être suspendues sur certaines périodes, définies par arrêté préfectoral, en raison de conditions météorologiques. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l annulation ou la résiliation de la commande. 6- Retour Il appartient au client, en cas d avarie des marchandises livrées ou de manquants, d effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et de les communiquer à notre société sous 48 heures. Tout produit n ayant pas fait l objet de réserves sur le bon de livraison ou par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès de notre société, conformément à l article L du Code de Commerce sera considéré accepté par le client. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

4 Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas ou un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire le client ne pourra demander à notre société aucune indemnité, ni remboursement excédant la valeur de la marchandise au moment de la livraison et notre société se réserve le droit de faire un remboursement en nature sous forme de marchandise. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Le transfert des risques et de la propriété sur les produits vendus par notre société s effectue à la remise des produits au client. 7- L envoi des animaux Les commandes enregistrées peuvent être expédiées dès le lendemain (sauf veille et avantveille de fête). Les frais de port sont calculés suivant le poids de la commande et l adresse de livraison. Les animaux partent dans la journée de notre magasin, sont pris en charge par un transporteur agréé par le Ministère de l Agriculture et sont livrés le lendemain à l adresse indiquée sur la commande. Si un animal est mort ou blessé à l arrivée, signalez le sur le bordereau de livraison et confirmez-le par lettre recommandée dans les 48 heures (joignez une photocopie du bordereau de livraison). Nous le remplacerons (selon disponibilité), seul le port et l emballage restent à votre charge. Météo (cf paragraphe 5) En cas de période de fortes chaleurs ou de grands froids, nous devrons nous concerter avec le transporteur pour s assurer que l animal transporté peut résister aux températures extrêmes. ATTENTION : sans réserve prises à l arrivée, nous ne pourrons rien faire, sauf en cas de vol, de retard, d accident de la route ou de perte, dont le seul transporteur est responsable. 8- Propriété intellectuelle Tous les éléments du site ANIMOTOPIA, qu ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous jacente sont protégés. Ainsi, aucun des documents provenant du site ANIMOTOPIA ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d aucune manière que ce soi, sauf dans les conditions suivantes il est possible de

5 télécharger une copie des documents sur un micro-ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que le client ne modifie pas les informations et qu il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification des ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle d ANIMOTOPIA. Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de la société Distri Kerva. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégé par le droit d auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Informations relatives au site Internet Editeur de ce site Internet : Agence Accès e-média - ZA de Kervanon Plouigneau Hébergement du site internet : Société OVH SAS au capital de RCS Roubaix Tourcoing Code APE 6202A N TVA : FR Siège social : 2 rue Kellermann Roubaix - France. Développement effectuée pour le compte de : Distri Kerva Z.A de Kervanon Plouigneau N siret : SARL au capital de : euros Code APE : 4776Z RCS : Déclaration CNIL : N v 0