COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY

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1 DÉPARTEMENT DE L ARDÈCHE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY Grande Rue - BP SATILLIEU Tél : Fax : administration@val-d-ay.fr STATUTS modifiés par arrêtés préfectoraux : N du 29/10/2013 N du 28/02/2014 ARTICLE PREMIER En application des articles L du CGCT, il est créé entre les communes d ARDOIX, LALOUVESC, PRÉAUX, QUINTENAS, SAINT-ALBAN-D AY, SAINT- JEURE-D AY, SAINT-PIERRE-SUR-DOUX, SAINT-ROMAIN-D AY, SAINT- SYMPHORIEN-DE-MAHUN et SATILLIEU, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D AY. Son siège social est fixé à : Grande Rue BP n SATILLIEU lieu ordinaire du Conseil de la Communauté et de son bureau qui peuvent par ailleurs décider de tenir des séances sur d autres communes adhérentes. La Communauté de Communes du Val d Ay est constituée pour une durée illimitée. ARTICLE DEUXIÈME : CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ADMINISTRATION La Communauté de Communes est administrée par un Conseil constitué de membres délégués élus par les conseils municipaux des communes associées. 1/6

2 2.2 - REPRÉSENTATION La répartition des conseillers communautaires entre les communes membres de la Communauté de Communes du Val d Ay est établie comme suit : COMMUNES NOMBRE DE SIÈGES SATILLIEU 5 QUINTENAS 4 SAINT-ALBAN-D AY 4 ARDOIX 3 SAINT-ROMAIN-D AY 3 PRÉAUX 3 SAINT-JEURE-D AY 2 LALOUVESC 2 SAINT-SYMPHORIEN-DE-MAHUN 2 SAINT-PIERRE-SUR-DOUX 2 TOTAL 30 ARTICLE TROISIÈME : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL Le conseil de la Communauté de Communes se réunit au moins une fois par trimestre. Les règles de convocation du Conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux Conseils Municipaux. Si le tiers des membres présents ou le Président le demande, le Conseil décide de se former en Comité secret BUREAU Le Bureau est composé de : Le (la) Président(e) de la Communauté de Communes. 9 Vice-Président(e)s. 1 délégué supplémentaire, éventuellement. Chaque commune doit être représentée au Bureau. Le Conseil peut déléguer au Bureau certaines de ses attributions dans les limites et suivant les conditions fixées par la loi. Lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau. ARTICLE QUATRIÈME : COMPÉTENCES La Communauté de Communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 2/6

3 4.1 - A L INTÉRIEUR DES "GROUPES DE COMPÉTENCES" OBLIGATOIRES Aménagement de l espace La participation et la réalisation d études générales relatives à l aménagement et à la gestion de l espace : projet de ZAC, de zones d aménagement rural, toutes études et actions complémentaires permettant d affiner le zonage du SCOT, toutes études et actions permettant de rentabiliser les réseaux afin de rationaliser le territoire communautaire. Reconnaissance de la place de l agriculture dans la gestion de l espace. Lorsque des projets d initiative communautaire sont ébauchés, la Communauté de Communes peut procéder à une réflexion sur les espaces communautaires dans la perspective de mise en cohérence des documents d urbanisme Développement économique a) Développement des activités industrielles, artisanales et tertiaires L acquisition et l aménagement de terrains pour la création de nouvelles zones communautaires d activités industrielles, artisanales et tertiaires, la gestion et l entretien ultérieurs des aménagements et équipements postérieurs au 01/01/2002 et supérieurs à 1 hectare. L acquisition, la création et la réalisation de bâtiments d activités destinés à des entreprises industrielles, artisanales, commerciales ou de services : l entretien, la gestion et la location des bâtiments, à l exception des petits commerces de proximité qui emploient trois équivalents temps plein au plus. Les missions générales ou particulières en vue de l accueil d entreprises, leur assistance : la recherche de projets d implantation ou le développement d entreprises ou d activités économiques. Élaboration et réalisation d opérations rurales collectives (ORC) ou d actions tendant au maintien au développement, à l implantation d activités artisanales ou commerciales. Toute action tendant au maintien ou au développement des activités agricoles ou forestières. b) Développement touristique Toute initiative contribuant au développement touristique du territoire communautaire pour les structures postérieures au 01/01/2002 dont la capacité d accueil est supérieure à vingt personnes pour les gîtes et supérieure à cent personnes pour les campings. Gestion de la Taxe de Séjour communautaire. Contribution à l Office de Tourisme et à l animation touristique rayonnant sur l ensemble du territoire. c) Programmes locaux de développement Élaboration de tous programmes locaux de développement et de procédures contractuelles avec le Département et la Région, l Etat et l Europe. 3/6

4 4.2 - A L INTÉRIEUR DES "GROUPES DE COMPÉTENCES" OPTIONNELLES Protection et mise en valeur de l environnement a) Collecte, élimination, traitement et valorisation des ordures ménagères et des déchets assimilés ; étude, création, fonctionnement de tout service intercommunal de collecte des ordures ménagères et déchets assimilés, de collecte sélective, de tri, de traitement, de transfert des ordures ménagères b) Itinéraires de randonnées Réalisation d études, aménagement, équipement et promotion d itinéraires et de circuits de promenades, de randonnées et de découverte non motorisés ; entretien et gestion ultérieurs des aménagements et équipements inscrits à la dernière édition du topoguide Politique du logement et du cadre de vie Mise en œuvre d outils de programmation et d études dans le domaine de l habitat (OPAH, PIG, etc.). Participations aux procédures contractuelles visant à favoriser le logement des personnes âgées et/ou handicapées lorsque ces actions ont une portée communautaire, c est-à-dire impliquant au moins deux communes et pouvant accueillir au moins vingt personnes. Participations aux investissements dans les procédures contractuelles concernant la petite enfance préscolaire, c est-à-dire lorsque ces actions portent au moins sur deux communes membres et pouvant accueillir au moins 16 places. Soutiens au fonctionnement des structures d accueil agréées petite enfance sur le territoire du Val d Ay (crèche, halte garderie) accueillants des enfants non encore scolarisés. Accords de partenariat avec les structures compétentes (Centres Sociaux, CAF, etc.) en ce qui concerne le fonctionnement et l investissement) Voirie Création, aménagement et entretien de la voirie d intérêt communautaire telle qu elle est définie dans le règlement de voirie annexé aux statuts et qui précise les champs et modalités de la Communauté de Communes du Val d'ay Actions culturelles et sportives Contribution au fonctionnement de l école de musique départementale. Construction, gestion, entretien de complexes sportifs ou socioculturels sur le site de Brénieux. La Communauté de Communes du Val d'ay pourra apporter une aide à la création et/ou au fonctionnement d associations culturelles ou sportives postérieures au 01/01/2002 d au moins 70 membres, habitants dans au moins cinq communes du Val d Ay et dont moins de 50 % des membres seraient originaires d une même commune. 4/6

5 Transports scolaires Participation à l'organisation des services spéciaux de transports scolaires mis en place par le Département de l'ardèche Gendarmerie Construction, entretien et gestion du bâtiment de Gendarmerie situé à SATILLIEU Énergies La Communauté de Communes a compétence en matière d énergie au sens de la distribution de l électricité et du gaz qui fonde son adhésion au SDE 07. Production d énergie renouvelable notamment l éolien, le photovoltaïque et le bois énergie (à partir de 300 kw). Soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie sur le territoire communautaire Hébergement d'animaux errants au "Chenil de Pralong" Participation au fonctionnement du "Chenil de Pralong" au titre des frais de location de cages destinées à l'hébergement d'animaux trouvés errants sur le territoire communautaire ainsi que des frais d'hébergement et d'euthanasie éventuels des animaux Communications électroniques La Communauté de Communes du Val d Ay est en outre compétente pour : L établissement, l exploitation et la mise à disposition d infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi. La réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ces infrastructures et réseaux. La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux. La passation de tout contrat nécessaire à l exercice de ces activités. L organisation de l expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la réalisation, l exploitation et la mise à disposition d infrastructures et de réseaux de communications électroniques.» ARTICLE CINQUIÈME : DISPOSITIONS FINANCIÈRES Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses de création et d entretien des établissements ou services pour lesquels elle a été constituée. Une copie du budget et des comptes de la Communauté de Communes est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du Conseil Communautaire et de celles du Bureau. 5/6

6 5.1 - RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Les ressources de la Communauté de Communes comprennent : Le produit de la TPU. Le produit de la fiscalité additionnelle aux TH, TFB et TFNB. Le produit de la taxe sur les ordures ménagères. Les subventions reçues de l Europe, l'état, la Région, le Département. Les sommes qu elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d un service rendu. Participations des communes. Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes. Le produit des emprunts. Le produit des dons et legs DURÉE DE LA PÉRIODE D UNIFICATION DE LA TPU La période d unification sera de 10 ans RÉGIME COMPENSATOIRE Il est décidé d instaurer une attribution de compensation AUTRES CONDITIONS Le personnel et les biens du SIVM du canton de SATILLIEU sont transférés de plein droit à la Communauté de Communes. Elle est substituée de plein droit au SIVM du canton de SATILLIEU dans ses emprunts, marchés, travaux en cours et contrats DÉSIGNATION DU COMPTABLE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Le receveur de la Communauté de Communes est le Trésorier Public de SATILLIEU. 6/6