REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social

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1 REGLEMENT D INTERVENTION Bourses aux élèves et étudiant-e-s en «formations initiales» paramédicales, de sage-femme et de travail social CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE Les articles 55 et 73 de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confient aux Régions de nouvelles compétences, notamment dans le domaine des formations sanitaires et sociales. Ainsi, depuis le 1 ier janvier 2005 et en application des décrets du 03 et 04 mai 2005 fixant les règles de taux et de barème, les Régions sont désormais compétentes pour attribuer des aides aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les formations paramédicales, de sage-femme et de travail social telles que définies ci-dessous : FORMATIONS SOCIALES assistant-e de service social éducateur-trice spécialisé conseiller-e en économie sociale et familiale éducateur-trice de jeunes enfants technicien de l intervention sociale et familiale moniteur-trice éducateur-trice auxiliaire de vie sociale FORMATIONS PARAMEDICALES et de sage-femme infirmier-e aide-soignant-e sage-femme manipulateur-e électroradiologie médicale masseur kinésithérapeute pédicure podologue ergothérapeute auxiliaire de puériculture ambulancier-e psychomotricien-ne technicien-ne de laboratoire d analyse de biologie médicale I. DESCRIPTIF DE L AIDE Ces aides sont dénommées bourses et sont attribuées aux élèves et étudiant-e-s inscrits dans les écoles et instituts pour lesquelles des formations paramédicales, de sage-femme ou de travail social sont agréées par le Conseil Régional d Aquitaine. Ces bourses sont attribuées aux élèves et étudiant-e-s remplissant les conditions minimales suivantes : être régulièrement inscrits dans une formation agréée d un établissement de formation de la région Aquitaine se trouver dans une situation sociale et fiscale telle que présentée dans ce règlement permettant de prétendre à une aide définie conformément aux règles de taux et de barème des bourses d études établies par décret ou de prétendre à la bourse spécifique crée par le Conseil Régional d Aquitaine. La bourse constitue une aide financière accordée par le Conseil Régional d Aquitaine aux étudiant-e-s et aux élèves dont les revenus familiaux personnels sont insuffisants au regard des charges occasionnées par la formation entreprise. Il ne s agit pas d un revenu de substitution. 1

2 I.a Les bénéficiaires L attribution d une bourse est conditionnée par l obtention par l école de l agrément du conseil régional. Cet agrément fixe, en effet, le quota de personnes inscrites en «formation initiale» dans lequel un demandeur de bourse doit obligatoirement être inscrit. Pour bénéficier d une bourse, il convient : d être inscrit dans une école agréée dispensant des formations paramédicales, de sage-femme ou de travail social d être de nationalité française, ou ressortissant-e d un pays de l Union Européenne ou étranger/étrangère en situation régulière en France depuis le 1 er janvier de l année au cours de laquelle débute le cycle de formation de justifier de conditions de ressources telles qu elles sont définies dans le présent règlement d être présent au cours et aux examens de ne pas être en situation de cumul avec les autres prestations telles que définies dans le présent règlement. Aucune condition d âge ni de résidence n est requise. I.b Condition de non cumul avec d autres prestations Ne peuvent bénéficier d une bourse : les personnes salariées en formation les personnes bénéficiant d un congé individuel de formation les personnes en congé parental ou en disponibilité les bénéficiaires d une rémunération de la formation professionnelle continue les bénéficiaires d une allocation chômage Cas particulier : Les bénéficiaires d une allocation chômage d un montant inférieur à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle fixée par le livre IX du Code du Travail peuvent cependant cumuler cette allocation avec la bourse spécifique décrite au I.d. I.c.Détermination du montant de la bourse (hors bourse spécifique décrite au I.d) Les bourses sont attribuées chaque année en tenant compte des conditions de ressources et de la situation personnelle de l étudiant ou de l élève. Le montant de l aide est déterminé à partir du revenu de référence et selon un barème minimal fixé par décret comportant 7 s correspondant à des plafonds de ressources pondérés par des points de charge (cf. annexe 2). Chaque correspond à un taux minimum exprimé en euros (cf annexe 2). Les points de charge se réfèrent au handicap dont le demandeur peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulières dont il peut bénéficier ainsi qu à la distance qui sépare son lieu de formation de l adresse du foyer fiscal retenu pour le calcul des droits. (cf annexe 1). I.c.1 Revenu de référence Pour le calcul de la bourse, le revenu de référence pris en compte est le niveau de ressources déclarées du demandeur ou de sa famille. 2

3 Le revenu de référence est le revenu brut global déclaré à l impôt sur le revenu des personnes physiques indiqué sur le dernier avis d imposition disponible au moment de la demande. Sont également pris en compte le cas échéant, les revenus perçus à l étranger ne figurant pas sur l avis d imposition. Le revenu de référence est : o Soit celui des parents Si l élève ou l étudiant-e est à leur charge Si l élève ou l étudiant-e n est pas considéré-e indépendant financièrement (cf. «I.c.2 - Indépendance financière») Les revenus ponctuels des étudiant-e-s fiscalement dépendant de leur famille, destinés à financer leurs études (type travaux saisonniers) seront soustraits, dans la limite de trois SMIC bruts, à ceux déclarés par les parents pour le calcul du revenu de référence. En cas de divorce des parents : si le jugement fait mention pour l élève ou l étudiant-e d une pension alimentaire versée par l un des deux parents, seul le revenu du parent ayant la charge de l élève ou étudiant sera pris en compte si le jugement ne fait pas mention pour l élève ou l étudiant-e du versement d une pension alimentaire, ou s il n y a pas eu de jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte. Si l un des parents se remarie, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge l élève ou l étudiant issu d une précédente union de son conjoint, les revenus retenus sont ceux du couple.» o Soit celui du couple, si l élève ou l étudiant-e est marié-e ou a conclu un PACS et fait une déclaration commune o Soit de l élève ou de l étudiant-e si il est considéré comme indépendant financièrement. (cf. I.c.2 Indépendance financière) I. c.2 - Indépendance financière L indépendance financière est à différencier de l indépendance fiscale. Pour l élève ou étudiant âgé de moins de 26 ans, pouvant ainsi être fiscalement rattaché à la déclaration de revenus de ses parents, il ne suffit pas de disposer d une déclaration fiscale indépendante pour que les revenus de l élève ou étudiant-e soit pris en compte à la place des revenus de ses parents. Les bourses d étude constituent une aide complémentaire à celle de la famille. En ce sens, elles ne peuvent se substituer à l obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et du code civil qui imposent aux parents d assurer l entretien de leurs enfants, mêmes majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Pour être considéré comme indépendant financièrement, l élève ou l étudiant-e âgé de moins de 26 ans doit donc justifier de trois conditions cumulatives : o une déclaration fiscale différente de celle de ses parents o un revenu personnel correspondant au minimum à 50% du SMIC brut annuel pour l élève ou l étudiant (hors pension alimentaire) o un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom (quittance de loyer, facture de gaz ou d électricité). Le SMIC retenu est le SMIC horaire en vigueur multiplié par la durée légale du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires. 3

4 La possibilité d un recours écrit auprès de la Région permet aux demandeurs de présenter leur situation personnelle particulière et de démontrer leur situation d indépendance financière vis à vis du foyer fiscal de rattachement bien qu ils ne remplissent pas les trois conditions cumulatives. I.d Bourse spécifique Les bénéficiaires d une allocation chômage d un montant inférieur à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle fixée par le livre IX du Code du Travail peuvent bénéficier d une bourse spécifique individualisée couvrant les frais de scolarité et d inscription de la formation dans laquelle ils sont inscrits. I.e -.Modalités de versement Les bourses sont payables en plusieurs fractions, en 3 échéances maximum, correspondant chacune à une partie de l année scolaire au regard de la présence réelle du boursier. Les informations sur le défaut d assiduité ou l interruption définitive de la formation sont fournies par l établissement de formation. Le défaut d assiduité et l interruption définitive de la formation entraînent un nouveau calcul de la bourse au prorata temporis au dixième (en mois entamé) de la présence effective. L étudiant devra rembourser les sommes indûment perçues. II. PROCEDURE D ATTRIBUTION La procédure de traitement se déroule en 4 étapes : II.a. La demande de bourse Le Conseil Régionale d Aquitaine a mis en place une interaction directe auprès des demandeurs et, à ce titre, propose la saisie du dossier via un extranet. L objectif principal de cet outil est notamment de fluidifier la gestion du dispositif pour les différents acteurs (étudiants, établissements de formation et services en charge de la gestion du dispositif). Il permet à la fois la saisie d environ à dossiers par l intermédiaire d un formulaire mais aussi d alimenter la base de données PROGOS présente sur les serveurs du Conseil Régional qui constitue, pour les bourses, l interface d instruction des demandes et prépare la mise en paiement. Les étudiant-e-s reçoivent de leur école un code leur permettant l accès au site de saisie de leur demande. Après saisie, ils impriment leur demande, la signent, joignent les pièces justificatives demandées. L école atteste de leurs inscriptions et de leurs dates d entrée en formation, et transmet les demandes à la région. Les demandes sont à adresser dans un délai d un à deux mois après la rentrée de l étudiant suivant la période septembre/octobre ou janvier/février. L étudiant-e peut (sauf cas nécessitant une instruction particulière) consulter une simulation de ses droits dès saisie des informations, puis accéder à son dossier pour en suivre l avancement et consulter la décision. II.b. L instruction des dossiers L instruction de la bourse est réalisée au regard des décrets et règles définis dans ce règlement d intervention. Le formulaire de demande de bourse, visé, cacheté et signé par l établissement de formation, doit être retourné au Conseil Régional Aquitaine, accompagné de toutes les 4

5 pièces justificatives nécessaires à l instruction de la demande de bourse. L instructeur vérifie l exactitude des informations communiquées et certifie la complétude du dossier. Un accusé de réception est délivré à chaque demandeur. En cas de dossier incomplet, l instruction est interrompue jusqu au retour des pièces complémentaires demandées. II.c. Décision, notification et paiement Suite à l instruction, et sous réserve du vote des crédits, Monsieur le Président du Conseil Régional Aquitaine, en exécution des décisions précitées, arrête la liste des élèves et étudiant-e-s bénéficiaires, assortie, pour chacun, de l et du montant de la bourse correspondante. Chaque bénéficiaire recevra notification, par courrier, de la décision le concernant, du montant et du nombre de versements qu il est appelé à percevoir. Parallèlement à cette notification, la mise en paiement de la première fraction de la bourse est effectuée sur le compte du demandeur. Un tableau indiquant les étudiant-e-s ou élèves boursiers sera envoyé aux établissements de formation pour qu il puissent procéder aux formalités de remboursement des frais d inscription et de sécurité sociale. Par ailleurs, les écoles vérifient la présence réelle des élèves et étudiant-e-s, condition nécessaire au versement de la bourse. II.d. Cas du changement de situation préalable En cas de diminution durable et notable des revenus familiaux par rapport à l année de référence, les revenus pris en compte peuvent à titre exceptionnel être ceux de l année civile, suite à la survenance d un des événements suivants : - une maladie - un décès - une perte d emploi - un départ à la retraite - un divorce - une séparation de fait ou de corps des parents - un congé sans traitement - une mise en disponibilité - un travail à temps partiel ou une réduction du temps de travail durable Lorsque la situation familiale et financière effective du candidat au moment de la demande est notablement différente de celle qui ressort de l examen des pièces fournies (déclaration de revenus N-1 ), elle peut être prise en compte, dés lors que le demandeur fournit toutes pièces justificatives..dans la mesure où le changement de situation est recevable et justifié, le Conseil Régional instruit la demande de bourses à la lumière de ces nouveaux éléments. II.e Cas du changement de situation en cours de formation En cas d événement intervenant pendant la formation et lorsque la situation personnelle du demandeur ou de sa famille a changé significativement pendant celle-ci, il est possible de réaliser une demande auprès du Conseil Régional d Aquitaine afin que soit réalisée une nouvelle instruction. Ces évolutions peuvent être signalées, soit après réception de la notification et dans un délai de 2 mois, pour réétudier les demandes déjà formulées, soit pour formuler une demande exceptionnelle, eu égard à un changement de situation justifié. 5

6 Dans les deux cas, il est nécessaire de renseigner le formulaire prévu à cet effet et le dossier de demande de bourse (pour une nouvelle demande) accompagné de tout justificatif permettant d étudier l évolution des droits du demandeur au regard des nouveaux éléments fournis. Ces dossiers seront étudiés sur la base des critères d instruction définis plus haut. Ces droits courent à partir du 1 ier jour du mois de changement de situation justifié et sont calculés par 10 ième. III. LA COMMISSION REGIONALE DE SUIVI La commission régionale de suivi des bourses est un organe consultatif dont l objectif est de renforcer la collégialité et la transparence de la procédure d attribution par la Région Aquitaine des bourses aux élèves et étudiant-e-s en formations paramédicales, de sagefemme et de travail social. Une synthèse des demandes et des attributions de bourse lui sont présentées pour les deux périodes de rentrée annuelles (février et septembre). Les dossiers complexes peuvent lui être soumis pour un arbitrage consultatif dont l avis sera soumis à la commission permanente. Elle se réunit deux fois par an et est composée de représentants des élus du Conseil Régional d Aquitaine, des services instructeurs, de représentants des établissements de formation, de représentants d étudiants et de toute personne en mesure d éclairer la réflexion. L'Assemblée délègue à la Commission permanente les questions relatives à la composition, aux consultations, à la désignation des représentants... IV. INFORMATION DE LA COMMISSION PERMANENTE La Commission Permanente est informée bi-annuellement (Tableau de synthèse : Nombre de bourses, nombre de recours et objet, montant par, par formation et par école), et rend sa décision sur les dossiers complexes. 6

7 ANNEXE 1 Tableau des points de charge CHARGES DE L ETUDIANT L étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d une protection particulière L étudiant est atteint d une incapacité permanente et a besoin d une tierce personne L étudiant est atteint d une incapacité permanente et n est pas pris en charge à 100% en internat L étudiant a des enfants à charge L étudiant est marié ou a conclu un PACS et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte le centre de formation auprès duquel l étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de 30 à 250 KM Le centre de formation auprès duquel l étudiant est inscrit est éloigné du domicile familial de plus de 250 KM POINTS par enfant CHARGES FAMILIALES Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiant dans l enseignement supérieur (étudiant demandant la bourse excepté) les parents ont d autres enfants à charge fiscalement (étudiant demandant la bourse excepté) 3 par enfant 1 par enfant le père ou la mère élève seul(e) son ou ses enfants 1 7

8 ANNEXE 2 Tableau de correspondance plafonds de revenus bruts annuels (en ) par rapport aux points de charge Barème applicable à compter de la rentrée scolaire de septembre 2009 PLAFONDS DE REVENUS BRUTS ANNUELS EN EUROS Nombre de POINTS DE CHARGE 0 1 er 2 ème 3 ème 4 ème 5 ème 6 ème A compter de l année 2007, la Loi de finances n du 30 décembre 2005 réforme l impôt sur le revenu ; l article 76 prévoit l intégration de l abattement de 20% dans le barème de l impôt. Les montants minimaux des plafonds de ressources annuelles sont relevés de 25%. Echelon des bourses Taux annuels (en ) 0 0* 1 er ème ème ème ème ème 4019 * L 0 ne donne pas droit au versement d une bourse mais à l exonération des frais d inscription et scolarité et de la cotisation de sécurité sociale étudiante. 8