Parlons assurance Taux de prime.

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1 Parlons assurance 2013 Taux de prime

2 La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) fournit un service d assurance essentiel aux travailleurs ainsi qu aux employeurs établis au Québec. Travailleurs Protection du revenu Cette assurance obligatoire protège le revenu des travailleurs en les indemnisant à la suite d une lésion professionnelle. Employeurs Protection de l actif Par la prime versée par les employeurs, l assurance protège leur actif en prenant en charge le versement des prestations, quelle que soit la gravité des lésions associées à leur dossier. De plus, le régime (LATMP) protège les employeurs contre toute poursuite de la part de leurs travailleurs. Un régime d assurance équitable En matière de tarification, la CSST a pour objectifs d assurer l équité entre les employeurs, d inciter à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et de favoriser le retour en emploi prompt et durable des travailleurs ayant subi des lésions professionnelles. Ainsi, les efforts qu un employeur consacre à la gestion de son dossier de santé et de sécurité du travail contribuent à l amélioration de sa performance, laquelle est prise en compte dans la détermination de sa prime.

3 La CSST applique trois modes de tarification La tarification au taux de l unité : pour la petite entreprise Ce mode de tarification s adresse généralement aux employeurs dont la prime annuelle totale est inférieure à $. La prime est calculée à partir du taux de chaque unité dans laquelle les activités de l entreprise sont classées, et par tranche de 100 $ de masse salariale assurable. Ce mode de tarification est appliqué de façon collective : lorsqu une lésion professionnelle se produit, c est l ensemble du groupe qui en supporte les coûts. Par contre, si chacun fait des efforts pour prévenir les accidents du travail ou en réduire les coûts, tous en bénéficient à moyen et à long termes. La tarification au taux personnalisé : pour la moyenne et la grande entreprise Ce mode de tarification s applique aux employeurs dont la prime annuelle totale se situe, en règle générale, entre $ et $. La prime est calculée à partir d un taux personnalisé. Autrement dit, le taux de l unité ou des unités correspondant aux activités de l employeur est ajusté pour tenir compte des efforts investis pour prévenir les lésions professionnelles, faciliter la réadaptation et favoriser un retour au travail prompt et durable. En 2013, ce mode de tarification s appliquera à environ employeurs. La tarification rétrospective : pour la très grande entreprise Ce mode de tarification est conçu pour l employeur dont la cotisation annuelle est généralement supérieure à $. La tarification rétrospective a pour effet d ajuster la cotisation de l employeur en fonction de l évolution sur quatre ans du coût des lésions professionnelles survenues au cours d une année. L ajustement tient compte de la limite par lésion déterminée par l employeur en fonction de ses besoins d assurance. Un premier ajustement, provisoire, est effectué au terme d une période de 24 mois et tient compte de l évolution des coûts. Un employeur peut demander un second ajustement provisoire après 36 mois. L ajustement rétrospectif a lieu après 48 mois.

4 Les mutuelles de prévention : l union fait la force La CSST offre aux petites et aux moyennes entreprises la possibilité de se regrouper afin de former une mutuelle de prévention. C est un moyen pour elles de s engager dans une démarche qui favorise la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, la réadaptation et le retour au travail. Les employeurs membres d une mutuelle sont tarifés collectivement selon le mode de tarification au taux personnalisé qui tient compte de leurs résultats communs en matière de santé et de sécurité du travail. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec nous au CSST (2778). Bonne gestion de la santé et de la sécurité : prime moins élevée Suivant les principes de base de l assurance, la prime varie en fonction de deux éléments : les risques associés aux activités exercées* par l employeur et le coût des lésions. Par exemple, la prime à payer pour assurer des travailleurs est beaucoup moins élevée dans le cas du personnel d une pharmacie que dans le cas des ouvriers d une usine. Un employeur peut faire diminuer sa prime en prenant des moyens pour prévenir les lésions professionnelles. La CSST peut lui fournir assistance et conseils à cet égard. Si l un de ses employés subit un accident du travail ou contracte une maladie professionnelle, l employeur a tout intérêt à maintenir son lien d emploi et à favoriser son retour au travail prompt et durable. Cela lui permet de garder à son service une personne qualifiée et ayant de l expérience tout en contribuant à la réduction de sa prime et des coûts du régime de santé et de sécurité du travail. * Pour refléter plus fidèlement les risques propres à une entreprise, la CSST distingue les activités que l entreprise exerce réellement de celles qu elle confie en sous-traitance.

5 Les coûts non imputés : une part importante de la prime des employeurs En règle générale, le coût d une lésion professionnelle est imputé à l employeur du travailleur qui a subi la lésion. Toutefois, dans diverses circonstances, notamment lorsqu un travailleur était déjà handicapé au moment de la survenance de la lésion, il peut arriver que certains coûts ne soient pas imputés à des dossiers d employeurs. Il s agit des coûts non imputés (CNI). Chaque année, une partie du taux de prime de tous les employeurs est consacrée au financement de ces coûts. La Décision de classification permet aux employeurs d avoir, pour chacune des unités de classification qui leur sont attribuées, une indication de la portion du taux de prime qui sert au financement des coûts non imputés. Les coûts non imputés constituent en moyenne 28 % du coût total des lésions professionnelles. Le taux moyen de prime Le taux moyen de prime est calculé à partir des besoins financiers du régime de santé et de sécurité du travail et de l ensemble des salaires assurables. Pour l année 2013, la CSST évalue les besoins financiers du régime à environ 2,63 milliards de dollars. Quant aux salaires assurables, ils sont estimés à 126,3 milliards de dollars. Le taux moyen de prime en 2013 sera de 2,08 $, ce qui représente une baisse d environ 2 % par rapport au taux de 2012, qui est de 2,13 $. Cette baisse est principalement attribuable à la diminution de la fréquence des lésions professionnelles au cours des dernières années et aux bons résultats de la CSST en 2011.

6 Voici comment se répartit le taux moyen de 2,08 $ : 0,04 $ Frais de financement pour la Commission des lésions professionnelles (CLP) 1,25 $ Coût des lésions professionnelles Comprend les indemnités de remplacement du revenu, les frais d assistance médicale et de réadaptation, les indemnités pour préjudice corporel et les indemnités de décès. 0,18 $ Amortissement de déficits 0,33 $ Frais d administration du régime et autres éléments 0,10 $ Programmes de prévention Comprend le financement des organismes qui fournissent des services liés à la santé au travail, à la formation et à l information ainsi qu à la recherche et à la programmation. 0,18 $ Programme Pour une maternité sans danger Les associations sectorielles paritaires (asp) Les ASP sont des organismes voués à la prévention des lésions professionnelles. Constituées par les associations d employeurs et les associations de travailleurs d un même secteur d activité, elles sont dirigées par des conseils d administration paritaires et financées par une cotisation spécifique versée par ces employeurs. Ces associations fournissent aux travailleurs et aux employeurs de leur secteur d activité des services d information, de formation et de conseil. Elles leur apportent une aide technique pour mettre en place un comité de santé et de sécurité et élaborer leur programme de prévention. Pour plus d information, consulter le site Web des ASP au

7 Les étapes importantes Voici les étapes à retenir en ce qui concerne la prime d assurance : Octobre 2012 La CSST informe l employeur de la classification de ses activités. Elle lui expédie sa Décision de classification, dans laquelle son ou ses taux de prime pour l année suivante sont indiqués ainsi que son taux de versement périodique. Le taux de versement périodique est important pour l employeur puisqu il lui servira à calculer le montant des versements qu il effectuera à Revenu Québec à compter de janvier Janvier 2013 La CSST envoie à l employeur le formulaire Déclaration des salaires afin de connaître les salaires assurables versés au cours de l année précédente. Mars 2013 L employeur doit retourner à la CSST le formulaire Déclaration des salaires dûment rempli avant le 15 mars. S il ne respecte pas cette échéance, il se voit imposer des pénalités et des intérêts. La CSST expédie l Avis de cotisation. L employeur doit acquitter le solde de sa cotisation avant la date d échéance de l avis. S il ne respecte pas les délais prévus, il se voit imposer des intérêts de retard. Janvier à décembre 2013 Toute l année, l employeur paie sa prime d assurance CSST en effectuant des versements périodiques à Revenu Québec en même temps que ses retenues à la source et autres cotisations de l employeur. Le montant du versement est calculé à l aide du taux de versement périodique et des salaires versés à ses travailleurs. * En tout temps, une protection personnelle peut être souscrite pour les personnes non couvertes en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP).

8 Pour joindre la CSST, un seul numéro : CSST (2778) abitibitémiscamingue 33, rue Gamble O. Rouyn-Noranda (Québec) j9x 2r3 Téléc. : bas-saint-laurent 180, rue des Gouverneurs Case postale 2180 Rimouski (Québec) g5l 7p3 Téléc. : capitale-nationale 530, boul. de l Atrium Local 160 Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : chaudièreappalaches 835, rue de la Concorde Saint-Romuald (Québec) g6w 7p7 Téléc. : côte-nord Bureau , boul. Laure Sept-Îles (Québec) g4r 1y1 Téléc. : estrie Place Jacques-Cartier Bureau , rue King O. Sherbrooke (Québec) j1j 2c3 Téléc. : gaspésie îlesde-la-madeleine 163, boul. de Gaspé Gaspé (Québec) g4x 2v1 Téléc. : île-de-montréal 1, complexe Desjardins Tour Sud, 31 e étage Case postale 3 Succ. Place-Desjardins Montréal (Québec) h5b 1h1 Bâtiment et travaux publics (construction), transport et entreposage, industrie des aliments et des boissons, industrie du textile Téléc. : Commerce, fabrication d équipement de transport, administration publique, enseignement, imprimerie Téléc. : Services médicaux et sociaux, services commerciaux et personnels, fabrication de produits en métal Téléc. : lanaudière 432, rue De Lanaudière Case postale 550 Joliette (Québec) j6e 7n2 Téléc. : laurentides 6 e étage 85, rue De Martigny O. Saint-Jérôme (Québec) j7y 3r8 Téléc. : laval 1700, boul. Laval Laval (Québec) h7s 2g6 Téléc. : longueuil 25, boul. La Fayette Longueuil (Québec) j4k 5b7 Téléc. : mauricie et centre-du-québec Bureau , boul. des Forges Trois-Rivières (Québec) g8z 4j9 Téléc. : outaouais 15, rue Gamelin Case postale 1454 Gatineau (Québec) j8x 3y3 Téléc. : saguenay lac-saint-jean Place-du-Fjord 901, boul. Talbot Case postale 5400 Chicoutimi (Québec) g7h 6p8 Téléc. : saint-jean-surrichelieu 145, boul. Saint-Joseph Case postale 100 Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) j3b 6z1 Téléc. : valleyf ield 9, rue Nicholson Salaberry-de-Valleyfield (Québec) j6t 4m4 Téléc. : yamaska 2710, rue Bachand Saint-Hyacinthe (Québec) j2s 8b6 Téléc. : Service à la grande entreprise et aux mutuelles de prévention Bureau , rue Bourdages Case postale 1200 Succ. Terminus Québec (Québec) G1K 7E2 Téléc. : e étage 1199, rue De Bleury Case postale 6056 Succ. Centre-ville Montréal (Québec) H3C 4E1 Téléc. : DC ( )