RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Du S.S.I.A.D de Chartres

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1 RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT Du S.S.I.A.D de Chartres Décret N du 14 novembre 2003 Circulaire DGAS/2 C n du 28 février PRINCIPES D ORGANISATION Les missions du S.S.I.A.D Les S.S.I.A.D. : services de soins infirmiers à domicile assurent sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels auprès (Décret du 25 juin 2004) : De personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes, De personnes adultes de moins de 60 ans présentant un handicap (reconnu COTOREP ou par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, ou par la CDES ans -, ou d une pension d invalidité -1 ère, 2 ème, 3 ème catégorie ou d une rente d accident de travail, ou d une pension relevant du code des pensions militaires d invalidité ou de victime de guerre, ou d une carte d invalidité. De personnes adultes de moins de 60 ans atteintes de pathologies chroniques. Il permet ainsi : D éviter ou écourter l hospitalisation des usagers lors de la phase aiguë d une affection pouvant être traitée à domicile, De faciliter les retours à domicile ou en établissement non médicalisé à la suite d une hospitalisation, De prévenir ou retarder la dégradation de l état de santé des usagers et l admission en institution. Ceci est réalisable lorsque la personne ou sa famille le souhaite, lorsque les conditions matérielles, psychologiques et sociales le permettent dans la mesure où l affection peut être traitée à domicile, D accompagner la fin de vie. 1

2 Le financement La prise en charge est effectuée par l Assurance Maladie sur la base d un forfait global annuel. Les prestations Les infirmiers libéraux ont passé convention avec le service. Ils sont choisies par l usager, et sont responsables des actes qu ils exécutent selon la nomenclature et la prescription médicale, en collaboration avec infirmière coordinatrice du service. Leurs prestations sont comprises dans le budget du S.S.I.A.D. (réglées par le CCAS). Les autres intervenants libéraux : ergothérapeutes, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues restent à la charge des patients. Le service travaille dans le cadre du réseau de soins palliatifs en lien avec E.A.D.S.P. (Equipe d Appui Départemental en Soins Palliatifs). La gestion Le service de soins infirmiers à domicile est un service placé sous l autorité du Président du C.C.A.S. (Centre Communal d Action Sociale). Par arrêté préfectoral : obtention d une autorisation de 95 lits pour le S.S.I.A.D de CHARTRES au 1 er novembre L aire géographique d intervention du S.S.I.A.D de CHARTRES est étendue à l ensemble des 35 communes des 3 cantons de chartains. Soit Amilly, Berchères les Pierres, Berchères St Germain, Bricouville, Bailleau l Evêque, Barjouville, Challet, Champhol, Chartres, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Le Coudray, Corancez, Dammarie, Fontenay sur Eure, Fresnay le Conte, Fresnay le Gilmert, Gasvilles-Oiseme, Gellainville, Jouy, Leves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Mignières, Morancez, Nogent le Phaye, Poisvilliers, Prunay le Guillon, Saint Aubin des Bois, Saint Prest, Sours, Thivars, Ver les Chartres. 2

3 Le service édite un bilan trimestriel et un rapport d activité annuel qui sont communiqués aux organismes financeurs et de tutelle : D.D.A.S.S. (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales), C.R.AM. (Caisse Régionale d Assurance Maladie). 2. PERSONNEL DU SERVICE Le personnel salarié et permanent du service comprend : Une infirmière responsable du service, Deux infirmières coordinatrices, Des aides soignantes (auxiliaires de soins), Une secrétaire. L infirmière responsable, diplômée d état Elle organise et coordonne l activité administrative, technique et paramédicale d une équipe. Elle participe et met en œuvre une politique d éducation à la santé et à la prévention. Elle met en œuvre et vérifie la démarche qualité. L infirmière coordinatrice, diplômée d état Elle est l interlocutrice principale des usagers, des familles et des professionnels, acteurs médicaux et paramédicaux. Ses fonctions comprennent : l accueil des usagers et de leur entourage, l évaluation des besoins de soins pour ces patients au moyen de visites à leur domicile, afin d élaborer et de mettre en œuvre les projets individualisés de soins, les activités d administration, d encadrement du personnel et stagiaires, en collaboration avec l infirmière responsable, la conduite d une réunion hebdomadaire de service, la participation du service aux activités conduites par la coordination chartraine, et ses réunions mensuelles, les activités de coordination du service avec les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé et les professionnels de santé libéraux, les services d aides à domicile. orienter vers le service compétent. 3

4 L aide soignant(e) ou l auxiliaire de soins, diplômé(e) d état, DPAS, CAFAS Ses compétences sont les suivantes : dispenser des soins sous la responsabilité de l infirmière coordinatrice, hygiène, confort, soutien relationnel et psychologique, conseils éducatifs et préventifs dans le cadre de la préservation du retour à l autonomie ou de l accompagnement en fin de vie, transmettre et consigner les informations dans le dossier de l usager, assurer une surveillance et prendre des initiatives en cas de symptômes anormaux (appel du médecin, et/ou de l infirmier libéral, et/ou du SAMU, et/ou de l infirmière coordinatrice), conformément à l avis du Conseil d Etat, rendu le 9 mars 1999, les aides soignantes sont habilitées à aider à la prise des médicaments dûment prescrits par le médecin traitant. Pour cela, il est demandé de bien vouloir laisser les ordonnances à disposition. Ses limites : ne peut assurer d autres tâches que celles des soins prescrits, ne doit pas assurer les travaux ménagers, les courses ou autres démarches, ni le travail de l infirmier libéral. Il est interdit de demander à l aide soignant(e) une intervention en dehors des prestations établies par l infirmière coordinatrice ainsi que de contacter les salariés en dehors de leurs heures de travail. Dans le cadre du Forfait Grande Dépendance ou de l Allocation Personnalisée d Autonomie (APA), les aides soignantes peuvent être amenées à concourir au maintien à domicile d une personne handicapée, avec une auxiliaire de vie sociale (gérée par les services d aide à domicile), dans le respect de ses choix de vie. La secrétaire Elle assure les tâches administratives et comptables. 4

5 L infirmier libéral, diplômé d Etat L infirmier libéral sous réserve d avoir conclu une convention avec l organisme gestionnaire de ce service, assure les soins qui relèvent de sa compétence sur prescription médicale. Le podologue libéral, diplômé d Etat Le podologue libéral sous réserve d avoir conclu une convention avec l organisme gestionnaire de ce service, assure les soins qui relèvent de sa compétence. 3. FONCTIONNEMENT Les horaires Les horaires de passage ne sont pas fixes, ils se situent entre : 08h00 et 12h30 le matin, 17h00 et 19h43 le soir. Le service est assuré 365 jours par an. Le week-end et les jours fériés, les aides soignantes assurent un service restreint. Les entrées Elles ont lieu en fonction des places disponibles, sur prescription médicale du médecin traitant ou du praticien hospitalier et/ou sur demande de la personne ellemême ou de sa famille. La possibilité de prise en charge dépend des conditions matérielles, psychologiques et sociales, dans la mesure où l affection peut être traitée à domicile. La fréquence des soins varie selon le motif de prise en charge, l évolution de la dépendance de l usager, de son affection et des possibilités de son entourage. 5

6 Le plan d intervention Un dossier de soins est constitué à chaque entrée qui comprend : un dossier informatisé restant au service de soins un dossier de liaison au domicile du patient. Ce dossier est la propriété du service et sera récupéré à la fin de la prise en charge. Les infirmières coordinatrices définissent les horaires de l aide soignante avec ceux des autres intervenants (kiné, aide à domicile, infirmière libérale ) Ces horaires peuvent changer en fonction des besoins du service ou de l usager car le service n est jamais à l abri d événements imprévus (panne de voiture, arrêt de travail, aggravation de l état de santé d un usager, conditions météorologiques ) Les soins assurés le week-end et les jours fériés sont en fonction de l évaluation faite par l infirmière coordinatrice et des possibilités du service. Ils sont réservés aux usagers les plus dépendants et les plus isolés. Détermination du matériel médicalisé nécessaire : ce matériel est indispensable aussi bien pour le confort de l usager que pour les conditions de travail du personnel. Le matériel prescrit peut être loué ou acheté. Il est remboursé totalement ou en partie par la Sécurité Sociale. Seuls certains petits matériels (urinal, bassin, table de malade ) sont à la charge de l usager. Le fournisseur est au choix de l usager, sous réserve qu il fournisse le matériel prescrit par le médecin. Détermination du petit matériel d hygiène nécessaire mis à disposition de l équipe soignante, par l usager, à l admission et tout au long de la prise en charge : du savon liquide ou de l essuie-tout pour le lavage de mains des aides soignantes et des infirmières, les fournitures relatives aux soins (produits pharmaceutiques prescrits), les produits d hygiène courants (savon, coton tige, shampoing, dentifrice, brosse à dents, linge de toilette, lingettes ) des vêtements propres et adaptés, en cas d incontinence des protections à usage unique, des sacs plastiques pour l élimination des déchets. 6

7 Détermination des aménagements nécessaires : lieu de soins défini, accessible, propre et préservant l intimité de la personne. La disposition du mobilier peut être modifiée. Le plan de soins à l entrée de l usager est révisable en fonction de l évolution de son état de santé. Les hospitalisations En cas d hospitalisation, le S.S.I.A.D doit être informé le jour même. La place est conservée pour une période maximale de 8 jours. En tout état de cause, la réadmission suppose l accord de l infirmière coordinatrice. Les sorties Elles interviennent : en l absence de renouvellement de prolongation par le médecin traitant ou médecin conseil de la Caisse d Assurance Maladie, lorsque l état de santé et l environnement sont devenus incompatibles avec le maintien à domicile, lors d une admission en établissement, lors d un relais par les services d aides à domicile, lors d un retour à l autonomie. 4. DROITS ET OBLIGATIONS DES USAGERS La personne est respectée dans son identité, sa vie privée, sa dignité, sa liberté de citoyen, sa liberté d opinion et d expression, libre de se déplacer, de maintenir des relations familiales, sociales et amicales. Sa liberté de lieu et de mode de vie sont respectés sous réserve de conditions acceptables permettant l intervention du S.S.I.A.D. L usager et la personne qui l assiste ont droit à une information complète avant l admission et sont consultés lors de l élaboration du plan de soins. En cas de refus le S.S.I.A.D. n intervient pas. 7

8 Les litiges sont traités par l infirmière coordinatrice avec l aide, si besoin, du médecin traitant. En cas d absence de solution, l affaire doit être portée devant la Direction. Tout acte de maltraitance physique et /ou psychologique doit être dénoncé et pourra faire l objet d un signalement auprès des instances compétentes (art du code pénal). Le personnel du S.S.I.A.D. doit être respecté. L usager et son entourage doivent avoir à l égard des aides soignantes, un comportement et une tenue corrects (politesse, courtoisie...). Aucune discrimination ne peut être tolérée à l égard des soignants, qu elle soit de sexe, de race, de couleur ou de culture. Les interventions requérant l aide d une tierce personne ou le recours à un matériel spécialisé ne seront pas exécutées si ces conditions ne sont pas respectées. Eventuellement : les serrures doivent être ouvertes, le service n accepte aucune clé d accès au domicile, sauf si une décharge est signée par l usager. Les animaux doivent être impérativement tenus à l écart dès l arrivée de l aide soignante. Les aides soignantes ne doivent pas être jointes à titre personnel à leur domicile. En cas de difficulté il faut appeler le service. Le Comité d Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, est chargé de contrôler le respect de ses dispositions. 5. DROITS ET OBLIGATIONS DU SERVICE Tout le personnel est qualifié conformément à la réglementation et suit un programme de formation continue. L infirmière coordinatrice évalue périodiquement avec l équipe la conformité des actes effectués avec le plan de soins. 8

9 Une enquête est conduite pour évaluer la satisfaction des usagers, des familles et des professionnels, par un document anonyme. Le médecin traitant a l entière responsabilité du traitement. En cas de nécessité, l infirmière responsable et / ou l aide soignante, peut faire appel au médecin traitant. Suivant l évolution de l état de santé ou des nécessités de prise en charge, la fréquence des interventions pourra être diminuée ou augmentée. En cas de nécessité l infirmière coordinatrice peut être amenée à contacter l aide soignante au domicile du patient. Les aides soignantes ne peuvent assurer d autres tâches que celles prescrites, elles ne doivent pas assurer les travaux ménagers, les courses ou démarches multiples, ni le travail de l infirmière libérale. Le personnel du service doit avoir à l égard de l usager un comportement et une tenue corrects. Le service est soumis au code de déontologie inf. Décret du , qui rappelle les devoirs généraux du personnel employé par le service notamment, le respect de la vie et de la personne humaine, de la dignité, de l intimité du patient et du secret professionnel. Le S.S.I.A.D contracte une assurance responsabilité civile et une assurance professionnelle pour le personnel. Tout le personnel soignant du service est obligatoirement diplômé et fournira tous ses efforts pour donner aux usagers le maximum de satisfaction dans un respect mutuel. 9