NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

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1 NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 CONVENTION CONSTITUTIVE

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE ARTICLE 3- SIEGE DU RESEAU ARTICLE 4- PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES COMPOSANT LE RESEAU ARTICLE 5 MODALITES D ENTREE ET DE SORTIE DU RESEAU DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DES AUTRES INTERVENANTS ARTICLE 6- MODALITES DE REPRESENTATION DES USAGERS ARTICLE 7- STRUCTURE JURIDIQUE DU RESEAU ARTICLE 8- ORGANISATION DE LA COORDINATION CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU ARTICLE 9- ORGANISATION DU SYSTEME D INFORMATION ARTICLE 10- FORMATION ARTICLE 11- EVALUATION DU RESEAU ARTICLE 12- DUREE DE CONVENTION MODALITES DE RENOUVELLEMENT 2

3 PREAMBULE Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du décret N du 17 décembre 2002, relatif aux critères de qualité et conditions d organisation, de fonctionnement ainsi que d évaluation des réseaux de santé et portant application de l article L du code de la santé publique, il est préalablement rappelé ce qui suit : Entre les parties signataires dont la liste figure en annexe, il a été constitué un réseau de soins palliatifs dénommé «NEPALE» qui a démarré ses activités en janvier 2004 avec l aide notamment du Fonds d Aide à la Qualité des Soins de Ville. Lors de la séance du 26 juin 2003 le Comité Régional des Réseaux d Ile de France du FAQSV a reconnu la conformité du réseau aux dispositions mentionnées ci-dessus et admis l éligibilité du réseau NEPALE aux financements mis en place dans le cadre des décrets du 25 octobre et 17 décembre Cette décision co-signée par le Directeur de l URCAM et le Directeur du Comité Régional de Gestion du FAQSV a été notifiée au président de l association par lettre du 09 octobre En application de cette décision, une convention a été conclue le 01 Octobre 2003 avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie du département de l Essonne aux termes de laquelle le réseau bénéficie des financements prévus par la loi pour développer son activité. Entre les parties signataires de la présente convention constitutive, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS Le réseau de santé NEPALE a pour objet de favoriser l accès aux soins, la coordination, la continuité et l interdisciplinarité de la prise en charge médico-sociale à domicile, des patients en phase palliative d une maladie grave évoluée ou terminale. Le réseau s engage à : 1/ Favoriser le maintien à domicile de ces personnes, lorsqu elles le souhaitent et que leurs familles acceptent et sont en mesure de les prendre en charge, dans des conditions rendues optimales par une coordination et une formation des intervenants, dans toutes les dimensions (médicale, paramédicale, psychologique, sociale et spirituelle) de la prise en charge. 2/ Faciliter le retour à domicile des patients hospitalisés, en assurant la continuité de la prise en charge. 3

4 3/ Organiser le soutien aux professionnels libéraux en leur proposant une expertise au lit du malade, des informations, des formations et un soutien psychologique. 4/ S adapter aux évolutions de son environnement et à s inscrire dans une démarche d évaluation en vue d améliorer en permanence la qualité. ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE Le réseau offre ses prestations sur le Nord du département de l Essonne, à une population comptant pour l année 2004, habitants, répartis sur 86 communes ce qui représente 69.5% de la population Essonnienne. ARTICLE 3- SIEGE DU RESEAU Le siège du réseau est fixé 10 bis rue Jean Jacques Rousseau ZAC des Radars, Grigny. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil d Administration, ratifiée par l Assemblée Générale suivante. ARTICLE 4- PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES COMPOSANT LE RESEAU A la date du 24 décembre 2004, le réseau est constitué de : Membres fondateurs, personnes physiques ou morales dont la liste figure en annexe ; Membres actifs Professionnels de santé exerçant à titre libéral ; Etablissements publics et privés de santé Associations et institutions Souhaitant participer activement à la réalisation de l objet social de l association. De nouveaux acteurs tels que : Les professionnels de santé libéraux Les professionnels appelés à intervenir dans le cadre des activités du réseau Les établissements de santé publics, PSPH, privés et leurs salariés Les services d Hospitalisation à Domicile Les services de Soins Infirmiers à Domicile Les établissements d hébergement pour personnes âgées Les autres réseaux de santé Les associations d aide à domicile Les associations de bénévoles d accompagnement Les coordinations gérontologiques pourront ainsi intégrer ultérieurement le réseau. 4

5 ARTICLE 5 MODALITES D ENTREE ET DE SORTIE DU RESEAU DES PROFESSIONNELS DE SANTE ET DES AUTRES INTERVENANTS Les personnes physiques et morales souhaitant adhérer au réseau doivent en signer la Charte, définissant les principes éthiques et les engagements qu ils auront à respecter. Les personnes physiques et morales désirant sortir définitivement du réseau doivent en informer le Président du Conseil d Administration de l association NEPALE par lettre. Les acteurs et partenaires du réseau s engagent à respecter la Charte, mettre en commun et appliquer référentiels, protocoles et suivre les recommandations de bonne pratique diffusées par le réseau. ARTICLE 6- MODALITES DE REPRESENTATION DES USAGERS Un représentant des usagers pourra adhérer au réseau de santé NEPALE. ARTICLE 7- STRUCTURE JURIDIQUE DU RESEAU Le support juridique du réseau «NEPALE» est l association dénommée «NEPALE» régie par la loi 1901, déclarée, après l Assemblée Générale du 01 Octobre 2002, à la sous préfecture de Palaiseau sous le N le 1 er août ARTICLE 8- ORGANISATION DE LA COORDINATION CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU Fonctionnement de la coordination : l Equipe Mobile de Coordination Le fonctionnement du réseau repose sur l Equipe Mobile de Coordination (EMC) en charge de la coordination composée de : Médecin coordonnateur Infirmières Psychologue Attachée administrative Coordonnatrice administrative L EMC répond aux demandes de renseignements et aux demandes d inclusion : le médecin et les infirmières de la coordination vérifient que les critères d inclusion sont réunis et organisent la prise en charge à domicile. L EMC assure une permanence téléphonique en journée de 9h à 18h tous les jours ouvrables (hors samedi), relayée par une permanence téléphonique assurée 24h sur 24, 7 jours sur 7 week-ends et jours fériés inclus. 5

6 Modalités d inclusion du patient : La décision d inclure un patient dans le réseau est prise par le médecin coordonnateur Modalités prévues pour assurer la continuité des soins Lors des transferts Ville-Etablissement (et réciproquement), l EMC assure la continuité du suivi en vérifiant la transmission des informations et du dossier. En effet, le «dossier médical partagé» du domicile suit le malade en permanence. Les professionnels libéraux s engagent par ailleurs à assurer la continuité des soins lors de leurs congés ou absences, en transmettant toutes les informations utiles à leur remplaçant et en prévenant l EMC. La continuité des soins est assurée par le fait de la permanence téléphonique 24h/ 24 ; 7j/ 7 par un membre du réseau ayant un accès immédiat au dossier médical. Mais également par la transmission des informations au SAMU la veille des week-ends. ARTICLE 9- ORGANISATION DU SYSTEME D INFORMATION Au sein du réseau l information repose sur un dossier médical partagé, qui fonctionne dans un premier temps sur support papier avant d être informatisé. Les informations «patient» sont traitées par le réseau sur trois supports différents : Le dossier au «domicile» : classeur de coordination, à la disposition du patient, de la famille, et des professionnels de santé et autres intervenants du domicile. Le dossier «réseau» : tenu au siège du réseau par les membres de l EMC. Une base de données permettant de collecter des informations administratives, médicales et économiques servant à l évaluation de l activité du réseau. Le système a été soumis à l approbation de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés. ARTICLE 10- FORMATION Le réseau élabore un plan de formation qui est diffusé à l ensemble des personnels concernés. Les formations continues destinées aux professionnels libéraux ou institutionnels intègrent également les notions de travail en réseau et de travail en équipe. Les acteurs du réseau s engagent lors de leur adhésion à suivre régulièrement des sessions de formations. 6

7 ARTICLE 11- EVALUATION DU RESEAU Conformément aux dispositions de l article D du code de la santé publique, le réseau est soumis à évaluation : il remet au plus tard le 31 mars de chaque année un rapport d activité ainsi que les documents financiers s y rapportant. Tous les 3 ans un rapport d évaluation est établi, avec l aide d un évaluateur externe, précisant les points suivants : Le niveau d atteinte des objectifs La qualité de la prise en charge des usagers (processus et résultats) La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau L organisation et le fonctionnement du réseau Les coûts afférents au réseau L impact du réseau sur son environnement L impact du réseau sur les pratiques professionnelles. ARTICLE 12- DUREE DE CONVENTION MODALITES DE RENOUVELLEMENT La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sous réserve des résultats de l évaluation. Sa durée ne pourra excéder la durée de l association NEPALE. La présente convention pourra être modifiée par le Conseil d Administration de l association NEPALE. 7