DOSSIER DE CRÉATION DE ZAC. Réunion publique 2 septembre 2013

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1 DOSSIER DE CRÉATION DE ZAC Réunion publique 2 septembre 2013

2 PREAMBULE Un secteur d urbanisation pour la commune pour les 10 ans à venir. Nécessité de se donner les moyens de maîtriser rythme et qualité LE LIEU : «DORFMATTEN» Procédure choisie: la ZAC

3 LA ZAC La Zone d Aménagement Concerté ZAC (L311-1 du CU) C est une procédure qui permet à des personnes publiques de réaliser, ou de faire réaliser, l aménagement et l équipement de terrains en vue de les céder (ou de les concéder) par la suite à des utilisateurs publics ou privés Une ZAC relève toujours de l initiative publique : procédure volontariste Elle peut être réalisée en régie directe ou par concession d aménagement Dans les deux cas, il revient à la collectivité de réaliser les études préalables

4 LA ZAC Outil privilégié pour des opérations complexes, ou d une certaine taille. Elle permet de constituer le cadre général d une opération qui accueillera, par la suite, plusieurs opérations ponctuelles (permis de construire, lotissement ) Elle conduit à une réflexion sur les équipements publics qu il conviendra de réaliser ou de renforcer : le Programme des Equipements Publics (PEP) est une pièce obligatoire du dossier de réalisation de la ZAC. Un régime de participation spécifique est établi pour le financement de ces équipements nécessaires aux futurs utilisateurs de l opération La maîtrise foncière n est pas un préalable nécessaire à la création d un ZAC (contrairement au lotissement)

5 LA ZAC Initiative de la ZAC Délibération n 1 : Définition des objectifs de la ZAC Définition des modalités de concertation Etablissement du dossier de création Concertation préalable Création de la ZAC Délibération n 2 Bilan de la concertation Approbation du dossier de création - Etablissement du dossier de réalisation Réalisation de la ZAC Délibération n 3 Approbation du dossier de réalisation Programme des équipements Publics Délibération n 4 Approbation du programme

6 LA ZAC - CREATION Le dossier de création comprend : a. Un rapport de présentation, qui expose notamment l objet et la justification de l opération, comporte une description de l état du site et de son environnement, indique le programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone, énonce les raisons pour lesquelles, au regard des dispositions d urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune et de l insertion dans l environnement naturel ou urbain, le projet faisant l objet du dossier de création retenu b. Un plan de situation, c. Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone, d. L étude d impact définie à l article R du code de l environnement.

7 LA ZAC - REALISATION Le dossier de réalisation comprend : Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone Le programme des constructions réaliser dans la zone Les modalités prévisionnelles de financement l opération d aménagement (recettes et dépenses). Les compléments en tant que de besoin de l étude d impact Il est souvent accompagné de deux procédures parallèles: - la modification du PLU pour mise en compatibilité du règlement avec le projet - La déclaration d utilité publique qui permet l éventuelle mise en place de procédures d expropriation.

8 LE PROJET D URBANISATION

9 RYTHME DE DÉVELOPPEMENT Mettre en place un rythme de développement du parc de logements sur ce secteur maîtrisé et régulier de l ordre de 6 à 8 nouveaux foyers par an Accroître les capacités d accueil de jeunes ménages

10 TYPES D HABITAT Diversifier le parc de logements logements en location et en accession à la propriété, parc public, taille des logement diversifiée. Développer et promouvoir un habitat écologiquement vertueux orientation bioclimatique, formes d habitat compactes mais bénéficiant d espaces extérieurs confortables.

11 DÉVELOPPEMENT URBAIN Valoriser la qualité du cadre de vie à travers une gestion économe en espace développement harmonieux et cohérent du quartier, nouvelles formes d habitat compactes, espaces publics de qualité, Mutualisation du stationnement Développer la mixité des usages Développer la mixité des fonctions dans le bâti nouveau (commerces, activités, services)

12 LA LOCALISATION

13 LE CONTEXTE DU PLU Le territoire au lieu-dit Dorfmatten: - seule zone d urbanisation future de la commune, - objectif de maîtrise des extensions demandé par le SCOT atteint, - 2,7 ha d urbanisation coordonnée, - une orientation d aménagement et de programmation fixant les grands enjeux.

14 LE CONTEXTE DU PLU

15 OBJECTIFS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES

16 OBJECTIFS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DES ESPACES POTENTIEL D URBANISATION DANS LES OAP Surface Nb de logts potentiels (30-35 logt/ ha) Apport population (2,44 pers/ménages) ZAC 2,7 ha 80/ POTENTIEL DE RECONVERSION IDENTIFIÉ Surface en ha Nb de logts potentiels (30 logt/ha) Apport population (2,44 pers/ménages) CENTRE-VILLAGE 1,2 ha

17 LE CONTEXTE DU PLU OAP: Outil de maîtrise des objectifs d aménagement et de qualité du projet

18 LES PRINCIPES DE DESSERTE

19 LA RUE DU GEWURZTRAMINER

20 LES COURS URBAINES

21 L ORGANISATION GÉNÉRALE

22 LA PROGRAMMATION CATÉGORIES DE LOGEMENT Logements privés locatif : 20% Logement privé en accession à la propriété 60% Logement social (accession et location) : 20% TYPES DE LOGEMENTS Maisons accolées: 20-25% Habitat intermédiaire et collectif : 55-65% Habitat individuel : 15-20% Les logements les plus denses réserveront des surfaces pour autoriser l accueil éventuel d une microcrèche, d un équipement scolaire communal et de cellules pour des commerces ou services de proximité.

23 LA PROGRAMMATION La ZAC ainsi étudiée permettra de développer de 80 à 90 logements, soit : environ 12 à 15 pavillons, environ 40 à 55 logements intermédiaires ou collectifs, environ 15 à 20 maisons accolées. Une telle offre permettrait de répondre aux besoins de logement durant la prochaine décennie et au delà, tout en introduisant un renouvellement régulier de la population en place, ce qui garantit le maintien de la diversité démographique et générationnelle de ses habitants.

24 LA RUE DU GEWURZTRAMINER