PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 8 avril 2014

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1 PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 8 avril 2014 L an deux mille quatorze, le huit avril, à dix-huit heures trente Le Conseil Municipal de la commune de Villenave d Ornon, convoqué par le Maire en date du 2 avril 2014, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick PUJOL, en vertu de l'article du Code Général des Collectivités Territoriales, ETAIENT PRESENTS : MM. PUJOL, POIGNONEC, Mme CARAVACA, M. GUICHEBAROU, Mme DUPOUY-DIEVART, M. RAYNAUD, Mme KAMMLER, M. VERGÉ, Mme DULUCQ, M. O. PUJOL, Mme BOY, M. KLEINHENTZ, Mme BONNEFOY, MM. DEBUC*, BOURHIS, Mme LEMAIRE, Mme CROZE, Mme REYNIER, M. TRUPTIL, Mme TROTTIER, MM. HUET, M. XAVIER, Mlle ARROUAYS, M. GOURD, Mme LABESTE, Mlle LEGRIX, Mme JARDINÉ, M. MICHIELS, Mme JEAN-MARIE, Mme ANFRAY, M. DUVERGER * M. DEBUC, absent excusé pour le vote des délibérations n 1 à 4 AVAIT DONNÉ PROCURATION : M. TIDOUAN à M. POIGNONEC Mme DAUBA à Mme CROZE M. HOSY à M. RAYNAUD ETAIET ABSENT EXCUSÉ : M. BOUILLOT SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle ARROUAYS Le Compte rendu de la séance du 29 mars 2014 a été adopté à l'unanimité DELIBERATIONS APPLICATION DE L'ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Le Rapporteur expose : Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire une partie de ses missions en tout ou partie et pour la durée du mandat, Vu l'article L du même code qui prévoit un compte-rendu lors de chaque conseil municipal des décisions ainsi prises qui permettent de pallier les lourdeurs administratives, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues à l'article L du CGCT, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DONNE délégation à Monsieur le Maire afin : ARTICLE I : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ; ainsi que les redevances et loyers pour les occupations du domaine communal inférieures à 3 ans. 3 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2 4 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 5 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 6 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 7 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 9 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; 10 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 11 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 12 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 13 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L de ce même code, sur l'ensemble des zones de préemption renforcé à l'échelle de la commune ; 14 D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle - quel que soit l'ordre ou le degré de juridiction - dans le cadre de recours en annulation, indemnitaire, de plein contentieux, de tous types de référé, d'actions portées devant les juridictions spéciales, d'exercice d'actions pénales ou civiles, y compris la constitution de partie civile au nom de la commune. 15 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ; 16 De donner, en application de l'article L du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 17 D'exercer, au nom de la commune ; sur l'ensemble des zones de préemption renforcé à l'échelle de la commune, le droit de préemption défini par l'article L du code de l'urbanisme ; 18 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l'urbanisme ; 19 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. ARTICLE II : Monsieur le Maire rendra compte de ces décisions à chacune des réunions du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L ARTICLE III : En cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les adjoints, dans l'ordre du tableau seront autorisés à décider au titre des attributions déléguées par la présente délibération. APPLICATION DE L'ARTICLE L DELEGATION EN MATIERE DE RECOURS A L 'EMPRUNT- GESTION DE DETTE Le Rapporteur expose : Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire une partie de ses missions en tout ou partie et pour la durée du mandat, Vu l'article L du même code qui prévoit un compte-rendu lors de chaque conseil municipal des décisions ainsi prises qui permettent de pallier les lourdeurs administratives, Vu la circulaire interministérielle du 25 juin 2010 (NOR n IOCB C) qui a pour objet d appeler l attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et de rappeler l état de droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier ; Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues à l'article L du CGCT, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, -Article 1 : Le conseil municipal décide de donner délégation au maire en matière d emprunt, pendant toute la durée de son mandat, conformément aux termes de l article L du C.G.C.T. dans les conditions et limites ci-après définies. -Article 2 :

3 Le conseil municipal définit sa politique d'endettement comme suit: A la date du 1er janvier 2014 l' encours total de la dette actuelle est de ,58 La dette de la ville est répertoriée ainsi dans ce cadre : 7 contrats d'encours de ,21 (78,33%) de dette classée A-1 2 contrats d'encours de ,37 (21,67 %) de dette classée B-1 -Article 3 : Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le maire reçoit délégation aux fins de contracter : a) des produits de financement : Le conseil municipal décide de recourir à des produits de financement qui pourront être : - des emprunts obligataires, - et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - et/ou des emprunts à barrière sur Euribor, Libor ou Eonia et ses dérivés La durée des produits de financement ne pourra excéder 25 années. Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être : - l Eonia et ses dérivés (T4M,TAG,TAM) - l Euribor, - le Libor USD - le TEC 1 à 20 ans - l inflation Européenne et française -le livret A -... Pour l'exécution de ces opérations, il est procédé à la mise en concurrence d'au moins deux établissements spécialisés. b) des produits de réaménagements des encours existants : En substitution des contrats existants,le conseil municipal décide de recourir à des produits de refinancement qui pourront être : - des emprunts obligataires - et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration, - et/ou des barrières sur Euribor, Libor ou Eonia et ses dérivés -Article 4: Pour réaliser ces opérations, le conseil municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire - à lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations, - à retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, -à résilier l'opération arrêtée - à signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, - à définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et/ou consolidation, sans intégration de la soulte, - et notamment pour les réaménagements de dette, la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul du ou des taux d'intérêt - d'allonger la durée du prêt, - la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement - et enfin à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. -Article 5: Le conseil municipal décide d'autoriser Monsieur le Maire a pouvoir souscrire des emprunts à taux 0% auprès d'organismes tels que la Caisse d' Allocations Familiales, l' Agence de l'eau,..., et a signer les documents y afférents ( contrats, avenants...). -Article 6:

4 Le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l article L du C.G.C.T. INDEMNITÉS DE FONCTION ALLOUÉES AU MAIRE, AUX ADJOINTS, AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLEGUÉS ET MISSIONNÉS Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité concernant le régime indemnitaire des élus locaux Vu la circulaire préfectorale n 12/2014/DRCT en date du 27 mars 2014, portant sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2014 Vu les articles L à L du Code Général des Collectivités territoriales relatifs aux indemnités de fonction des élus, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux indemnités pouvant être versées aux conseillers municipaux délégués Vu l'article L et R du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux possibilités de majoration des indemnités des élus municipaux telles que fixées par l'article L dans les communes chef-lieu de cantons ainsi que celles qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine Vu le Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 procédant à l'installation du Conseil Municipal, à l'élection du Maire et des Adjoints. Le Rapporteur expose : La loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité a institué le principe d'octroi et de revalorisation d'indemnités au Maire et aux adjoints, lesquelles sont désormais fixées en pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale (Indice brut 1015) Le rapporteur précise que ces indemnités de fonction sont calculées en tenant compte de deux possibilités d'augmentation : - L'une, en considérant que la commune est attributaire de la DSU sur l'un au moins des trois exercices précédents et à ce titre, les indemnités peuvent être retenues dans les limites correspondant à la strate démographique immédiatement supérieure, soit «population de à habitants», ce qui porte le taux maximum du Maire à 110% de l'indice brut 1015 et le taux maximum des adjoints à 44% de l'indice brut L'autre, en considérant que la commune est chef-lieu de canton et qu'à ce titre, l'augmentation est portée à 15% Il indique également que la loi a maintenu la possibilité d'attribuer des indemnités aux conseillers municipaux auxquels le maire attribue des délégations de fonctions en respectant toutefois la limite du montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints Il est proposé - DE FIXER le taux de l indemnité du Maire - DE MODULER les indemnités des adjoints, et des conseillers municipaux délégués en respectant la règle ci-dessus établie, - DE VERSER ces indemnités à chaque intéressé à compter de la date à laquelle ils sont entrés en fonction Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré ADOPTE les attributions indemnitaires récapitulées et réparties comme suit : M. le Maire : 110% de l'indice brut % de majoration chef-lieu de canton Adjoints : 34% de l'indice brut % de majoration chef-lieu de canton Conseiller municipal délégué avec mandat spécial : 25% de l'indice brut % de majoration chef-lieu de canton Conseillers municipaux délégués : 16% de l'indice brut % de majoration chef-lieu de canton Conseillers municipaux missionnés : 4% de l'indice brut % de majoration chef-lieu de canton DIT que ces indemnités seront versées aux intéressés à compter de la date à laquelle ils ont été désignés et sont entrés en fonction DES VOTANTS 5 abstentions : Mme JARDINÉ, M. MICHIELS, Mme JEAN-MARIE, Mme ANFRAY, M. DUVERGER, EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son article 73 sur la formation des membres

5 du conseil municipal Vu l article L du CGCT qui dispose que «les membres d un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions». Considérant qu'il convient de délibérer sur les orientations et les crédits ouverts à ce titre, Considérant que les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, qu'ils comprennent les frais de déplacement, de séjour (à l exception des voyages d'études) et d'enseignement Considérant que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels, ont droit à un congé de formation de 18 jours pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats qu ils détiennent, Considérant que la dépense de formation prise en charge chaque année par la commune est plafonnée à 20% du montant annuel des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux élus municipaux Considérant que cette dépense est inscrite chaque année au chapitre 65 article 6535 Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DECIDE que chaque groupe d'élus bénéficiera d'une enveloppe de crédit de formation répartie comme suit : - Groupe majoritaire : 80% - Groupe opposition : 20% du crédit voté chaque année au budget chapitre 65 article 6535 pour effectuer les formations de leur choix auprès des organismes agréés par le Ministère de l'intérieur, DIT que cette délibération est effective pour la durée du mandat DIT que conformément au 2ème paragraphe de l'article 73, un tableau sera annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune et qu'il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal CENTRE SOCIOCULTUREL ESPACE SAINT EXUPERY ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF MODIFICATION DES STATUTS Vu la délibération en date du 26 juin 2007, relative à la création d'un Etablissement Public Administratif (EPA), comme structure juridique du Centre Socioculturel Espace Saint Exupéry, Vu le courrier en date du 25 septembre 2012 de la Caisse d'allocations Familiales proposant dans sa représentation au sein du Conseil d'administration de l'epa de siéger avec une voix consultative, Considérant que le Conseil d'administration est composé de : - 11 élus du Conseil Municipal désignés à la représentation proportionnelle - 6 membres actifs : usagers et associations Considérant qu'il y a lieu d'élargir à huit le collège des membres actifs et notamment des associations afin de disposer d'une meilleure représentativité des acteurs de terrain intervenant notamment au sein du Centre Socioculturel, Considérant qu'il y a lieu de disposer de deux vice-présidents permettant une meilleure représentativité des membres actifs dans la gouvernance de la structure, Considérant que le Conseil d'administration passe de 17 à 19 membres dont 18 membres disposant d'une voix délibérative; la CAF disposant d'une voix consultative, Considérant que la vice-présidence du Conseil d'administration passe de 1 à 2 vice-présidents, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, - Autorise les modifications des statuts à l'article 5, - Adopte les statuts de l Établissement Public Administratif tels que joints à la présente délibération. SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE (S.D.E.E.G) ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

6 Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 1937 portant création du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des délégués de la commune au comité du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) Considérant qu'au vu du règlement intérieur dudit syndicat et notamment son article 3, fixant à trois le nombre de délégués titulaires à élire, Monsieur le maire propose les candidatures suivantes : - M Joël RAYNAUD - M. Bernard DEBUC - M. Christian BOURHIS Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré ELIT en qualité de délégué communaux titulaires du Syndicat Départemental d Énergie Électrique de la Gironde (S.D.E.E.G.) les personnes suivantes : - M Joël RAYNAUD - M. Bernard DEBUC - M. Christian BOURHIS SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE POUR L'AMÉNAGEMENT ET LA GESTION DE L'AIRE D'ACCUEIL INTERCOMMUNALE DES GENS DU VOYAGE (S.A.G.A.A.I.G.V) ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2000 portant création d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour l'aménagement et la gestion d'une aire de stationnement pour les gens du voyage regroupant les villes de Gradignan, Talence et Villenave d'ornon Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que la représentation de chaque commune est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection des délégués de la commune au Comité Syndical du Syndicat pour l'aménagement et la Gestion de l'aire d'accueil Intercommunale des Gens du voyage (S.A.G.A.A.I.G.V.) Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré ELIT en qualité de délégué du Syndicat pour l'aménagement et la Gestion de l'aire d'accueil Intercommunale des Gens du voyage (S.A.G.A.A.I.G.V.) les personnes suivantes : Titulaires M. Patrick PUJOL Mme Denise CROZE M. Bernard DEBUC M. Christian BOURHIS CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ELECTION DES MEMBRES Le Rapporteur expose : Suppléants Vu l'article 22 du Code des Marchés Publics, fixant la composition de la commission d'appel d'offres dans les communes de habitants et plus de la manière suivante : le maire ou son représentant, Président et de 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste; et 5 membres suppléants,

7 Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat. Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Considérant que deux listes sont proposées : Pour la majorité : Titulaires Jean VERGÉ Brigitte TROTTIER Christian BOURHIS Rémy TRUPTIL Jean-Claude GUICHABAROU Olivier PUJOL Nadine DULUCQ Bernard DEBUC Christine BONNEFOY Georges XAVIER Suppléants Pour l'opposition : Timothée DUVERGER Stéphanie ANFRAY Titulaires Martine JARDINÉ Michèle JEAN-MARIE Suppléants Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré,, ELIT, après avoir procédé au scrutin à bulletin secret, les membres de la commission d'appel d'offres INSTITUE la commission d'appel d'offres : Jean VERGÉ Brigitte TROTTIER Christian BOURHIS Rémy TRUPTIL Timothée DUVERGER Titulaires Olivier PUJOL Nadine DULUCQ Bernard DEBUC Christine BONNEFOY Martine JARDINÉ Suppléants CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE / HOPITAL DES ARMEES ROBERT PICQUE / MAISON DE SANTE PROTESTANTE BAGATELLE ELECTION DES MEMBRES Le Rapporteur expose : Vu les articles 8 et 22 du Code des Marchés Publics. Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 25 février 2013 portant création d'un groupement de commandes entre la commune de Villenave d'ornon, l'hôpital des Armées Robert Picqué et la Maison de santé protestante Bordeaux Bagatelle Considérant qu'à la suite de la création de ce groupement de commandes, il convient de constituer la commission

8 d'appel d'offres et ce pour la durée de ce groupement de commande. Considérant que par décision en date du 24 mars 2014, l'hôpital des Armées Robert Picqué a désigné M. le Médecin chef de l'hia Robert Picqué, titulaire de la commission d'appel d'offres, et M. le Médecin chef adjoint de l'hia Robert Picqué suppléant Considérant que la Maison de Santé protestante Bordeaux Bagatelle a désigné M. Philippe LAMOUSSIERE, titulaire de la commission d'appel d'offres, et Mme Maryline SEILLIER-CORBION suppléant Considérant que par décision en date du 24 mars 2014, le BAHIA a indiqué qu'un membre de l'assemblée générale du GCS BAHIA sera désigné suppléant Considérant que la Commune de Villenave d'ornon est représentée par deux membres au sein de cette commission d'appel d'offres. Considérant que l'élection des membres se fait à la représentation proportionnelle au plus fort reste, Considérant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Considérant que deux listes sont proposées : Pour la majorité : Michel POIGNONEC Nadine DULUCQ Titulaires Jean VERGÉ Suppléants Jean-Claude GUICHABAROU Pour l'opposition : Stéphanie ANFRAY Entendu ce qui précède, Titulaires Michèle JEAN-MARIE Suppléants Et après en avoir délibéré,, ELIT, après avoir procédé au scrutin à bulletin secret, les membres de la commission d'appel d'offres : Michel POIGNONEC Nadine DULUCQ Titulaires Jean VERGÉ Suppléants Jean-Claude GUICHEBAROU CRÉATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES FIXATION DU NOMBRE DÉSIGNATION DES MEMBRES Le rapporteur expose: Vu l article L du CGCT qui prévoit que prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le fonctionnement du conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations, Considérant qu'en application de l'article sus cité, le maire préside ces commissions, qui doivent désigner elles-mêmes un vice-président en leur sein dans les huit jours suivant leur nomination, Considérant que pour assurer une homogénéité dans les groupes de travail, il convient de créer 5 commissions communales permanentes composées de 15 membres chacune, Considérant que la répartition des membres appelés à siéger dans chaque commission se fait à la représentation proportionnelle, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré FIXE à cinq le nombre de commissions communales permanentes, qui sont les suivantes :

9 1 Administration générale Finances et personnel 2 Cadre de vie - Patrimoine Environnement Travaux publics Sécurité 3 Enfance Jeunesse - Éducation 4 Économie Emploi Vie de quartiers 5 Sports Culture Vie associative - Loisirs FIXE à quinze le nombre de membres pour y siéger, DESIGNE les membres suivants pour y siéger ADMINISTRATION GÉNÉRALE FINANCES ET PERSONNEL Jean VERGÉ Béatrice CARAVACA Olivier PUJOL Agnès BOY Denise CROZE Georges XAVIER Alexandre GOURD Bernadette REYNIER Jean-François TIDOUAN Isabelle DAUBA Joël Raynaud Rémy TRUPTIL Martine JARDINÉ Timothée DUVERGER Patrick BOUILLOT CADRE DE VIE - PATRIMOINE ENVIRONNEMENT TRAVAUX PUBLICS SÉCURITÉ Joël RAYNAUD Bernard DEBUC Marc KLEINHENTZ Christine KAMMLER Jean-François TIDOUAN Jessy LABESTE Anne-Marie LEMAIRE Éric HOSY Maïtena ARROUAYS Rémy Truptil Isabelle DAUBA Brigitte TROTTIER Martine JARDINÉ Stéphanie ANFRAY Patrick BOUILLOT ENFANCE JEUNESSE EDUCATION Jean-Claude GUICHEBAROU Agnès BOY Olivier PUJOL Nadine DULUCQ Béatrice DUPOUY-DIEVART Marie LEGRIX Béatrice CARAVACA Bernard DEBUC Jessy LABESTE Christine BONNEFOY Yannick HUET Denise CROZE Stéphanie ANFRAY Michèle JEAN-MARIE Patrick BOUILLOT ÉCONOMIE EMPLOI VIE DE QUARTIERS Michel POIGNONEC Christine KAMMLER Christine BONNEFOY Yannick HUET Brigitte TROTTIER Jean-Claude GUICHEBAROU Marc KLEINHENTZ Bernadette REYNIER Bernard DEBUC Rémy TRUPTIL Jean-François TIDOUAN Anne-Marie LEMAIRE Timothée DUVERGER Alain MICHIELS Patrick BOUILLOT SPORTS CULTURE VIE ASSOCIATIVE - LOISIRS

10 Maitena ARROUAYS Nadine DULUCQ Christian BOURHIS Eric HOSY Béatrice DUPOUY-DIEVART Jean VERGÉ Alexandre GOURD Denise CROZE Marie LEGRIX Marc KLEINHENTZ Anne-Marie LEMAIRE Michel POIGNONEC Alain MICHIELS Michèle JEAN-MARIE Patrick BOUILLOT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE, DU CCAS ET DU CENTRE SOCIOCULTUREL - COMPOSITION Vu le décret n du 17 Avril 1989 modifié, relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu la composition du Conseil Municipal nouvellement élu, Considérant la Commission Administrative Paritaire, commune à l'ensemble du personnel titulaire (Commune, CCAS, Centre Socioculturel), Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de nouveaux membres du Conseil Municipal au sein des Commissions Administratives Paritaires, Considérant que les représentants de la collectivité et du personnel au sein des différentes commissions administratives paritaires sont actuellement répartis comme suit : Catégorie A Groupe hiérarchique 6 Aucun représentant Catégorie A Groupe hiérarchique 5-2 représentants titulaires - 2 représentants suppléants Catégorie B Groupe hiérarchique 4-1 représentant titulaire - 1 représentant suppléant Catégorie B Groupe hiérarchique 3-3 représentants titulaires - 3 représentants suppléants - Catégorie C Groupe hiérarchique 2-2 représentants titulaires - 2 représentants suppléants Catégorie C Groupe hiérarchique 1-3 représentants titulaires - 3 représentants suppléants Monsieur le Maire expose : Compte tenu que ces instances paritaires resteront en place dans leur forme actuelle jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel qui se dérouleront au mois de décembre 2014, il convient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal les élus qui siégeront en qualité de titulaire ou de suppléant au sein des différentes CAP, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré,

11 DECIDE : la composition des CAP reste fixée en l'état jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel : le Maire, investi du pouvoir de nomination, désignera, par arrêté, parmi les membres du Conseil Municipal, ceux qui siégeront au sein des différentes CAP et présidera de droit ces instances. COMITE TECHNIQUE PARITAIRE / COMITE HYGIENE ET SECURITE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE DU CCAS ET DU CENTRE SOCIOCULTUREL - COMPOSITION Vu le décret n du 30 mai 1985 modifié, relatif au Comité Technique Paritaire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu la composition du Conseil Municipal nouvellement élu, Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de nouveaux représentants du Conseil Municipal au sein du Comité Technique Paritaire, Considérant le CTP/CHS commun à l'ensemble du personnel (commune, CCAS, Centre socioculturel), Considérant que le CTP/CHS est composé actuellement de 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant la collectivité territoriale ainsi que 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels, Monsieur le Maire expose : Compte tenu que cette instance paritaire restera en place dans sa forme actuelle jusqu'aux prochaines élections des représentants de personnel qui se dérouleront au mois de décembre 2014, il convient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal les élus qui siégeront en qualité de titulaire ou de suppléant au sein de cette instance, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DECIDE : La composition du CTP/CHS reste fixée comme suit, jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnels : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant la collectivité territoriale 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels Le Maire, investi du pouvoir de nomination, désignera par arrêté les représentants de la collectivité parmi les membres du Conseil Municipal et présidera de droit ces instances. COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORME DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale, Vu la composition du Conseil Municipal nouvellement élu, Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de nouveaux membres du Conseil Municipal pour siéger au sein de la Commission départementale de réforme, Monsieur le Maire expose : Compte tenu que cette instance paritaire restera en place dans la forme jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel qui se dérouleront au mois de décembre 2014, il convient de désigner parmi les membres du Conseil Municipal les élus qui siégeront en qualité de titulaires ou de suppléant au sein de cette instance, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DECIDE : les représentants du Conseil Municipal devant siéger au sein de la Commission départementale de réforme

12 seront ainsi désignés : - 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants le Maire, investi du pouvoir de nomination, désignera par arrêté les représentants de la collectivité parmi les membres du Conseil Municipal. CONSTITUTION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX DESIGNATION DES MEMBRES Le Rapporteur expose : Vu l'article L du Code général des Collectivités Territoriales, prévoyant la création d'une commission consultative des service public locaux dans les communes de plus de habitants et précisant la composition de la manière suivante : le maire, présidant la commission, les membres du conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle ;et des représentants d'associations locales, nommés par le conseil municipal. Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer la commission consultative des services publics locaux et ce pour la durée du mandat. Considérant que deux listes sont proposées : Pour la majorité : Titulaires Jean VERGÉ Brigitte TROTTIER Christian BOURHIS Rémy TRUPTIL Jean-Claude GUICHABAROU Olivier PUJOL Nadine DULUCQ Bernard DEBUC Christine BONNEFOY Georges XAVIER Suppléants Pour l'opposition : Alain MICHIELS Entendu ce qui précède, Titulaires Timothée DUVERGER Suppléants Et après en avoir délibéré,, ELIT, après avoir procédé au scrutin à bulletin secret, les membres de la commission consultative des services publics locaux : (Si une seule liste, pas de vote à bulletin secret mais simple désignation) Jean VERGÉ Brigitte TROTTIER Christian BOURHIS Rémy TRUPTIL Alain MICHIELS Titulaires Suppléants Olivier PUJOL Nadine DULUCQ Bernard DEBUC Christine BONNEFOY Timothée DUVERGER DESIGNE les représentants d'associations locales : - Association Décorés du Travail (M. BONJEAN) - Association Loisirs Sarcignan (M. LABORDE) CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE ELECTION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et R du Code de l'action Sociale et de la Famille, précisant que le conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est composé du maire, qui en assure la présidence, et en nombre égal de membres élus et de membres nommés en dehors du conseil municipal, Considérant qu'il convient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, sachant que les articles

13 sus visés prévoient un minimum de quatre membres élus et un maximum de huit membres élus Considérant qu'il est proposé de fixer à 8 le nombre de membres du conseil municipal appelés à siéger au CCAS et, nombre égal, 8 représentants parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune (cf article 138 du Code de l'aide Sociale et de la Famille) Considérant que l'élection des membres se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, à scrutin secret (cf article R du Code de l'action Sociale et de la Famille) Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré FIXE à 16 le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale dont : - 8 membres élus en son sein par le Conseil municipal - 8 membres nommés par le Maire parmi les personnes, hors membres élus au conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune PROCEDE à l'élection des 8 membres du Conseil municipal. Sont élus : Béatrice DUPOUY-DIEVART Bernadette REYNIER Agnès BOY Anne-Marie LEMAIRE Rémy TRUPTIL Denise CROZE Bernard DEBUC Martine JARDINÉ CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL «ESPACE SAINT EXUPERY» - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du Conseil Municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs Vu la délibération en date du 26 juin 2007 relative à la création d'un Etablissement Public Administratif (EPA), le centre Socioculturel Espace Saint Exupéry Vu la délibération en date du 8 avril 2014 relative à la modification des statuts de l'etablissement Public Administratif Centre Socioculturel Espace Saint Exupéry, Considérant que les statuts du centre Socioculturel Espace Saint Exupéry, prévoient la présence dans le Conseil d'administation de 11 membres de droit et de 8 membres actifs représentant les usagers et les associations, Considérant que parmi les membres de droit, le Conseil Général de la Gironde disposera d'un représentant au même titre que la CAF, cette dernière ne souhaitant disposer que d'une voix consultative, Considérant que les autres membres de droit sont représentés par 9 conseillers communaux, Considérant qu'il est proposé de procéder à la désignation des membres du Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, Considérant que les 8 membres actifs sont désignés par le Conseil Municipal parmi les associations et les usagers, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DESIGNE 9 membres du Conseil Municipal pour siéger au Conseil d'administration du Centre socioculturel Espace Saint Exupéry - Yannick HUET - Rémy TRUPTIL - Béatrice DUPOUY-DIEVART - Bernard DEBUC - Maïtena ARROUAYS - Michèle JEAN-MARIE - Agnès BOY - Stéphanie ANFRAY - Anne-Marie LEMAIRE DESIGNE les personnes ci-après pour siéger en qualité de membre actif : représentant les associations - AREA

14 - ALS - CSF - EDDA - VO SEJOURS - LES JARDINIERS DU PETIT PRINCE représentant les usagers - M. GARCIA Joseph - M. CESARI Jean-Claude CONSEIL D'ADMINISTRATION DES COLLEGES DE CHAMBERY ET DU PONT DE LA MAYE DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu l'article D du Code de l Éducation relatif à la composition du conseil d'administration des collèges, et notamment son 7, qui prévoit deux représentants du conseil municipal et un représentant communautaire de la commune siège de l'établissement Vu l'article D du Code de l Éducation, crée par le décret n du 14 mars art. (V),et notamment son 6, qui prévoit, dans les collèges de moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, 1 représentant du conseil municipal et un représentant communautaire de la commune siège de l'établissement Considérant qu'en application des articles sus visés, le collège de Chambéry, qui compte une Section d'enseignement Général et Professionnel Adapté, nécessite donc la désignation de deux représentants de la commune au sein de son Conseil d'administration Considérant que le collège du Pont de la Maye, qui compte moins de 600 élèves et ne comporte pas de section spécialisée nécessite donc la désignation d'un représentant de la commune au sein de son Conseil d'administration, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DESIGNE les personnes suivantes comme représentantes de la commune au Conseil d'administration du collège de Chambéry : Nadine DULUCQ Jean-Claude GUICHABAROU DESIGNE les personnes suivantes comme représentantes de la commune au Conseil d'administration du collège du Pont de la Maye : Nadine DULUCQ ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ARC SUD DEVELOPPEMENT DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs Vu la délibération du 26 novembre 1998, retenant le principe de confier à une association de type Loi 1901 la gestion de la pépinière d'entreprises du site Barrieu dénommée Arc Sud Développement Vu l'article 5 des statuts de l'association «Arc Sud Développement» en date du 18 juin 2009, Considérant que le conseil de gestion de cette association comprend majoritairement des personnes morales et physiques représentantes du secteur économique, Considérant que le Conseil Municipal est représenté minoritairement : - A l'assemblée générale par cinq membres - Au conseil d'administration par trois membres - Au bureau par un membre Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré

15 DESIGNE en qualité de représentants de la commune pour l'association de développement économique Arc Sud Développement : Assemblée Générale Michel POIGNONEC Christine BONNEFOY Rémy TRUPTIL Jean VERGÉ Timothée DUVERGER Conseil d'administration Michel POIGNONEC Christine BONNEFOY Rémy TRUPTIL Bureau Michel POIGNONEC ASSOCIATIONS COLLABORANT À L'ACTION MUNICIPALE DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les statuts des associations collaborant à l'action municipale précisant le nombre de représentants du conseil municipal à désigner, Considérant que les associations de la commune concernées par la désignation de représentants de la Ville sont les suivantes : Temps libre Villenave : 3 membres issus du Conseil Municipal Association Spectacle Culture d'ornon : 3 membres issus du Conseil Municipal Office Municipal des Sports : 12 membres issus du Conseil Municipal Comité de Jumelage : 10 membres issus du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle Considérant les propositions faites par Monsieur le Maire, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DESIGNE, pour chacun des organismes ci dessous, les représentants de la commune suivants Association du temps libre Nadine DULUCQ Anne-Marie LEMAIRE Denise CROZE Association Spectacle Culture d'ornon Nadine DULUCQ Bernadette REYNIER Brigitte TROTTIER Office municipal des Sports Michel POIGNONEC Jean VERGÉ Christian BOURHIS Eric HOSY Anne-Marie LEMAIRE Maïtena ARROUAYS Comité de Jumelage Béatrice DUPOUY-DIEVART Agnès BOY Nadine DULUCQ Christian BOURHIS Anne-Marie LEMAIRE Alexandre GOURD Marc KLEINHENTZ Marie LEGRIX Christine BONNEFOY Alain MICHIELS Stéphanie ANFRAY Eric HOSY Brigitte TROTTIER Rémi TRUPTIL Alain MICHIELS Patrick BOUILLOT SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE LOCALE (S.A.E.M.L) REGAZ-BORDEAUX DESIGNATION DES REPRESENTANTS À L'ASSEMBLEE GENERALE ET À L'ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu,

16 Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation de représentants issus des assemblées délibérantes actionnaires d'une société d'économie mixte locale, Vu les statuts de la Société d'économie Mixte Locale Régaz-Bordeaux, Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un représentant titulaire et d'un suppléant pour siéger à l'assemblée générale de la société, ainsi que pour l'assemblée spéciale groupant les collectivités locales, qui sera appelé à désigner un administrateur représentant les communes au sein du Conseil d'administration de la société, Considérant que les représentants désignés peuvent être siéger simultanément dans les deux assemblées, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE comme membres appelés à siéger au sein de l'assemblée générale et l'assemblée spéciale des collectivités territoriales les personnes suivantes : Titulaire Joël RAYNAUD Suppléant Jean VERGÉ AUTORISE M. Joël RAYNAUD à accepter les fonctions d'administrateur qui pourraient lui être confiées par ladite assemblée ainsi que tous les mandats spéciaux qui lui seraient confiés par le Président du Conseil d'administration SYNDICAT DE COPROPRIETE DE CHAMBOPARC DÉSIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de deux conseillers municipaux pour siéger au sein du Syndicat de copropriété Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré le CONSEIL MUNICIPAL DESIGNE comme membres représentant la commune au sein du Syndicat de copropriété de Chamboparc : Marc KLEINHENTZ Christine KAMMLER MISSION LOCALE DES GRAVES DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mars 2003, relative à la création de la Mission Locale des Graves, Vu les statuts de la Mission Locale des Graves et notamment son article 4, relatif à la composition de l'association, Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de trois représentants de la commune au conseil d'administration de la Mission Locale des Graves, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DESIGNE en qualité de représentants de la commune au Conseil d'administration de la Mission Locale des Graves les personnes suivantes : Nadine DULUCQ

17 Denise CROZE Christine BONNEFOY PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI (PLIE)«PORTES DU SUD» DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs Vu la délibération du 26 Septembre 2006 relative à l'adhésion de la Ville à l'association «Portes du Sud» pour la gestion du P.L.I.E. de Gradignan,Talence et Villenave d'ornon, Vu les statuts du PLIE «Portes du Sud», et notamment son article 7, «Membres de l'association», Considérant que chaque commune est représentée par 3 élus Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de 3 représentants de la commune au conseil d'administration du PLIE Considérant que la présidence de l'association est assurée par M. le Maire de Gradignan, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DESIGNE en qualité de représentants de la commune au conseil d'administration du PLIE «Portes du Sud» Yannick HUET Christine BONNEFOY Nadine DULUCQ AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE TALENCE INNOVATION SUD DEVELOPPEMENT DESIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs, Vu la délibération du 29 Juin 2004 relatif à l'adhésion de la Ville à Talence Innovation Sud Développement, Vu les statuts de l'agence et notamment l'article 5 relatif à la désignation des représentants de la commune au sein de l'agence de développement économique Talence Innovation Sud Développement, Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation de 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) de la commune au conseil d'administration de l'agence de développement économique, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DESIGNE en qualité de représentants de la commune au conseil d'administration de l'agence de développement économique Talence Innovation Sud Développement Titulaire Christine BONNEFOY Suppléant Bernard DEBUC CONSEIL LOCAL DE DEVELOPPEMENT (C.L.D) PRESIDENCE - DESIGNATION Vu le Conseil Municipal nouvellement élu, Vu la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des comités consultatifs sur tout

18 problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, Vu la délibération en date du 17 mai 2001 relative à la création d'un Conseil Local de Développement (CLD), Considérant que le conseil municipal doit fixer la composition du CLD pour la durée du mandat, soit pour la période de 2014 à 2020, Considérant que le CLD se réunit sur saisine du Maire pour aider à la réflexion sur les projets structurants de la Ville, Considérant que, sur proposition de Monsieur le Maire, le CLD sera composé de 35 membres issus de la société civile et de la vie locale, Considérant que la composition du CLD se fera sur proposition du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle, Considérant qu'il appartient à Monsieur le Maire de désigner un conseiller municipal appelé à présider le Conseil Local de Développement, Entendu ce qui précède Et après en avoir délibéré, Le CONSEIL MUNICIPAL DONNE UN AVIS FAVORABLE à la proposition de Monsieur le Maire de désigner Mme Christine KAMMLER en qualité de président du CLD, M.Michel POIGNONEC et M. Joël RAYNAUD en qualités de Co-Président et Vice-Président, PRECISE que la composition du Conseil Local de Développement fera l'objet d'une délibération ultérieure du Conseil Municipal. NOMINATION DES ELUS AU SEIN DU COMITE DE PILOTAGE DU CEDRE (CONTRAT D'ENGAGEMENT DURABLE POUR LA RÉUSSITE ÉDUCATIVE) Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu la délibération du 18 décembre 2007 relative à la signature du Contrat d'engagement Durable pour la Réussite Éducative (CEDRE) Vu le nouveau schéma de développement 2011/2014 validé en comité de pilotage du CEDRE le 24 mai 2011, Considérant que pour le suivi des projets, des comités de pilotage présidés par le maire ou son représentant seront constitués avec l'ensemble des partenaires permanents, Considérant qu'il convient de nommer dix élus qui vont représenter la commune au sein des différentes thématiques concernant l'enfance, la jeunesse et l'éducation dans ces comités de pilotage, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DESIGNE dix élus au sein du comité de pilotage du Contrat d'engagement Durable pour la Réussite Educative Agnès BOY Marie LEGRIX Yannick HUET Maïtena ARROUAYS Nadine DULUCQ Jean-Claude GUICHEBAROU Christian BOURHIS Bernard DEBUC Martine JARDINÉ Stéphanie ANFRAY "VILLES ACTIVES DU PNNS" (PLAN NATIONAL NUTRITION SANTÉ) DESIGNATION DES ELUS REFERENTS Le Rapporteur expose : Vu la signature de la Charte "Ville active du Plan National Nutrition Santé" par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2009, Vu le lancement, le 20 juillet 2011, du Plan National Nutrition Santé 3 pour , Considérant que la Ville poursuit son engagement dans ce nouveau Plan en :

19 étant un acteur actif dans toute action qui contribuera à atteindre des objectifs du PNNS, coordonnant les actions du territoire désignant au moins un élu référent qui informera les services régionaux de santé et rendra compte annuellement au comité stratégique du PNNS des projets mis en place, Considérant qu'il convient de nommer deux élus référents du PNNS pour le suivi des dossiers du volet santé, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DESIGNE comme élus référents du PNNS : Nadine DULUCQ Jean-Claude GUICHEBAROU CONSEIL LOCAL DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (CLSPD) DESIGNATION DES MEMBRES Vu la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l'article du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le décret n du 23 juillet 2007 relatif au Conseil Local et au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département, Vu la circulaire du 13 octobre 2008 relative aux CLSPD et CISPD, Considérant la circulaire sus citée définissant les modalités d'organisation du CLSPD, Considérant que le CLSPD constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune, Considérant que le CLSPD favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques, Considérant que le CLSPD assure l'animation et le suivi du Contrat Local de Sécurité lorsque le Maire et le Préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du Conseil Municipal, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion, Considérant que le CLSPD est présidé par Monsieur le Maire ou son représentant, Considérant que le CLSPD comprend : - Le Préfet et le Procureur de la République ou leurs représentants, - Le Président du Conseil Général ou son représentant, - Des représentants des services de l'état désignés par le Préfet - Des personnes qualifiées : représentants d'associations, établissements ou organismes oeuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques, désignés par le Président du CLSPD, après accord des responsables des organismes dont ils relèvent, Entendu ce qui précède Et après en avoir délibéré Le CONSEIL MUNICIPAL AUTORISE Monsieur le Maire à désigner les élus suivants comme membres du CLSPD : Élus de la majorité Yannick HUET Béatrice DUPOUY-DIEVART Georges XAVIER Agnès BOY Marie LEGRIX Christian BOURHIS Élu de l'opposition Stéphanie ANFRAY

20 PRÉCISE que les services de l'état désignés par le Préfet sont les suivants : - Police Nationale - Brigade de Prévention de la Délinquance Juvénile - Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, - Éducation Nationale - Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation - Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Mission Prévention de la Délinquance de la Préfecture de la Gironde PRÉCISE que les personnes qualifiées sollicitées sont les représentants des structures suivantes : - Mission Locale des Graves - Maison Départementale de la Solidarité et de l'insertion, - Bailleurs Sociaux : Aquitanis, Domofrance, Clairsienne, Résidence Le Logement des Fonctionnaires, Logévie, Mesolia et Gironde Habitat - Collèges syndicaux des copropriétés privées de la ZRU : résidence le Château et Sarcignan - Collèges Pont de la Maye et Chambéry - Lycée Vaclav Havel - Service de Prévention Spécialisée : Le Prado Prévention Spécialisée - Délégataire Tramway et Bus de la CUB (TBC) - Centre Socioculturel Espace Saint Exupéry - Centre Communal d'action Sociale - Collectivité de Villenave d'ornon : Service Police Municipale, service médiation, Direction des Sports et de l'animation, Coordination Enfance Jeunesse, Service Développement Durable Territorial, Cabinet du Maire BOURSE POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE DESIGNATION DU JURY Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010 adoptant le lancement du dispositif «Bourse pour l'obtention du permis de conduire», et désignant un jury chargé d'examiner les candidatures à ce dispositif d'aide individuelle, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31 mai 2011 relative aux nouvelles modalités du dispositif «Bourse pour l'obtention du permis de conduire», Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2012 relative à la modification du dispositif «Bourse pour l'obtention du permis de conduire», Considérant que l'obtention du permis de conduire est un outil permettant l'accès à la formation et à l'emploi, Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite la mobilisation de moyens financiers qui représentent dans certains cas un obstacle pour les bénéficiaires ou leurs familles, Considérant que le dispositif, dont la finalité essentielle est l'autonomie de la personne (insertion professionnelle, qualification, accès à l'emploi saisonnier), doit bénéficier en priorité, pour le niveau d'aide le plus important, aux candidats dont le niveau de ressources (personnel ou familial) est le plus bas, Considérant le souhait de la Ville d'apporter son soutien aux personnes engagées dans la démarche d'obtention du permis B, Considérant que l'action consiste à attribuer une bourse d'un montant de 250 à par demandeur, versée directement à l'école de conduite choisie par lui, en contrepartie d'un travail d'intérêt collectif de 10 heures à 40 heures au sein des services de la collectivité ou d'associations villenavaises d'utilité sociale agréées par la Ville, ceci sur une durée maximum de 6 mois. Considérant qu'un partenariat est envisagé avec les écoles de conduite volontaires de la commune pour faciliter l'accès des bénéficiaires à la préparation et au passage de l'examen pratique de permis de conduire, Considérant que les décisions du jury s'appuient sur les critères suivants : Les ressources : portant sur les revenus personnels du candidat et/ou de sa situation familiale (le caractère non imposable du candidat ou de son foyer fiscal sera privilégié), L'insertion : prenant en considération le parcours du candidat, sa motivation réelle, l appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l obtention du permis de conduire, La citoyenneté : tenant compte de l engagement du candidat à s investir dans une activité d'intérêt collectif. Considérant que le jury est ainsi composé : -5 élus du conseil municipal (4 du groupe majoritaire et 1 du groupe de l'opposition) -3 fonctionnaires municipaux -2 personnes qualifiées (structure d'accompagnement des jeunes) Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré,

21 DESIGNE comme élus membres du jury de la Bourse au Permis de conduire : Joël RAYNAUD Christian BOURHIS Rémi TRUPTIL Anne- Marie LEMAIRE Michèle JEAN-MARIE BOURSE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET LA FORMATION DESIGNATION DU JURY Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu les délibérations en date du 21 décembre 2010 et 29 mars 2011 relative au vote du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 juin 2011 adoptant le lancement du dispositif «bourse pour la création d'entreprise et la formation», et désignant un jury chargé d'examiner les candidatures à ce dispositif d'aide individuelle, Considérant que ce nouveau dispositif a pour finalité le soutien à des administrés porteurs d'un projet de création d'entreprise ou de formation qui conditionne l'insertion professionnelle du candidat, Considérant que cette bourse pour la création d'entreprise et la formation consiste à attribuer une bourse variable de à 2000, versée directement au porteur de projet d'entreprise, Considérant que le montant de la bourse pour la formation est variable en fonction du coût de la formation présentée (celle-ci étant proposée hors Programme Régional de Formation et aide de droit commun), Considérant que le jury a examiné et validé les candidatures lors de la réunion du 20 septembre 2011, Précise que le jury n'émet d'avis que sur les candidatures recevables qui lui sont présentées à l'issue de l'instruction des dossiers déposés, Considérant que le jury est ainsi composé : -7 élus du conseil municipal (6 du groupe majoritaire et 1 de l'opposition ) -3 fonctionnaires municipaux -3 personnes qualifiées Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DESIGNE comme élus du jury de la Bourse à la création et à la formation professionnelle : Christine BONNEFOY Yannick HUET Brigitte TROTTIER Rémi TRUPTIL Marie LEGRIX Alexandre GOURD Timothée DUVERGER JURY DES BOURSES INITIATIVES JEUNES DESIGNATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL Vu la composition du conseil municipal nouvellement élu, Vu la délibération du 18 décembre 2007 relative à la signature du Contrat d'engagement Durable pour la Réussite Éducative (CEDRE), Vu le nouveau schéma de développement 2011/2014 validé en comité de pilotage du CEDRE le 24 mai 2011, Considérant qu'un jury a été créé pour sélectionner et examiner les dossiers destinés à recevoir une bourse pour soutenir les jeunes dans leurs initiatives de projet, Considérant que le jury est ainsi composé : - 2 élus du conseil municipal - Agents territoriaux - Représentants des institutions - Responsables d associations

22 Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré DESIGNE comme élus membre du jury des Bourses Initiatives jeunes : Yannick HUET Christine BONNEFOY DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COLLECTIVITE POUR LE TIRAGE AU SORT DES ELUS APPELES A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL DE DISCIPLINE DE RECOURS DE LA REGION AQUITAINE Vu l'article 18 du décret n du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de procéder à la désignation du représentant de la collectivité qui sera appelé à figurer sur la liste à partir de laquelle s'effectuera le tirage au sort des représentants des communes de plus de habitants, au sein du conseil de discipline de recours de la région Aquitaine. Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DESIGNE Mme Béatrice CARAVACA comme représentant du Conseil Municipal de la Commune de Villenave d'ornon pour figurer sur la liste à partir de laquelle seront tirés au sort les représentants des communes de plus de habitants au sein du Conseil de discipline de recours de la région Aquitaine. ACCUEIL PÉRI-EDUCATIF CREATION DE NOUVEAUX TARIFS - APPROBATION Le rapporteur expose: Vu le code de l Éducation Nationale, Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires modifiant le code de l'éducation, Vu la nécessité pour les collectivités de réfléchir à l'organisation des temps périscolaires et extrascolaires dans le cadre d'un projet commun adapté aux besoins des enfants et des familles sur un territoire donné, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2013 portant sur le report de l'application du décret pour l'année 2014/2015, Vu les démarches de concertation avec les parents, les associations, les services de l Éducation Nationale, la Caisse d'allocations Familiales, Vu l'obligation pour la ville de Villenave d'ornon de proposer de nouveaux temps périscolaires pour les enfants scolarisés dès la rentrée 2014/2015, Considérant que l'organisation de ces temps périscolaires et extrascolaires entraînent un coût financier important pour la collectivité, Considérant la nécessité de mettre en place une tarification pour les familles dont les enfants fréquenteront ces nouveaux temps périscolaires, Vu la proposition présentée en annexe de la présente délibération, Entendu ce qui précède Et après avoir délibéré APPROUVE les propositions de tarifs qui lui sont présentées en matière de tarification des services municipaux applicables à compter du 1er septembre 2014, Précise que les recettes correspondantes seront enregistrées sur le budget communal de l'exercice correspondant,

23 ANNEXE 1 Temps d'accueil périscolaire (TAP) maternelles et élémentaires Forfait mensuel 2 Accueil péri-éducatif (APE) maternelles et élémentaires Tarif au ¼ heure 3 Garderie du matin élémentaires Forfait mensuel TARIFS GARDERIE MATIN LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI QUOTIENT e r enfant è me enfant Non Villenavais <,,, Tarif Tarif forfaitaire après 18 h 30 (par heure) 11,54 >,,, Une séance occasionnelle par mois Dès la deuxième présence, le forfait mensuel sera appliqué Tarif - Séance occasionnelle, Avec le fonds d'amorçage er e nfant ème e nfant non ville navais QUOTIENT Tarif Tarif Tarif <,,, >,,,

24 4 Garderie du mercredi maternelles et élémentaires Forfait mensuel QUOTIENT er enfant ème enfant Non Villenavais <,,, >,,, TARIFS GARDERIE MATIN et/ou MIDI QUOTIENT er e nfant ème enfant <,,, >,,, Une séance occasionnelle par mois Dès la deuxième présence, le forfait mensuel sera appliqué Tarif - Séance occasionnelle, 5 Accueil de loisirs du mercredi 3-6 ANS et 6-12 ANS Non Villenavais Tarif Tarif forfaitaire après 12 h 30 (par heure) 11,54

25 TARIF ALSH mercredi QUOTIENT e r enfant eme enfant Non Villenavais <,,, >,,, Tarif Tarif forfaitaire après 18 h 30 (par heure) 11,54 SIGNATURE BAIL D'HABITATION - FIXATION LOYER - AUTORISATION Le Rapporteur expose : Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment l'article L , ADOPTÉ À LA MAJORITÉ 5 contre : Mme JARDINÉ, M. MICHIELS, Mme JEAN-MARIE, Mme ANFRAY, M. DUVERGER, Vu la circulaire interministérielle n 1487 du 25 août 1995 concernant la désaffectation des biens des écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu la délibération en date du 9 juillet 2010 décidant de la désaffection et du déclassement de 15 logements de fonction qui étaient attribués initialement aux enseignants, en les classant dans le domaine privé de la collectivité Vu l'arrêté municipal n en date du 16 mars 2014 interdisant l'accès à la propriété sise 8 rue Alexis Basquiat à Villenave d'ornon, suite à un incendie qui s'est déclaré dans la propriété le 16 mars 2014 Considérant que dans ce cadre, il doit être établi un bail d habitation pour le logement sis 9 rue du 11 novembre, d'une surface de 126 m² Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DECIDE de mettre à disposition ledit logement à M. et Mme TRAN et leurs enfants, les preneurs, à compter du 17 mars 2014 FIXE le montant du loyer mensuel à 800 hors charges (eau, gaz, électricité). DIT que le loyer sera pris en charge par l'assurance des preneurs. DIT que les charges seront acquittées par le preneur. AUTORISE le Maire à signer le bail d'habitation pour une durée de 3 ans. DIT que la recette sera enregistrée sur la ligne budgétaire du budget REGLEMENTS INTERIEURS DES TEMPS PERISCOLAIRES - CREATION - MODIFICATION - APPROBATION Le Rapporteur expose : Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, Vu la délibération en date du 5 juillet 2011 portant approbation du règlement intérieur des garderies dans les écoles

26 élémentaires Vu la délibération en date du 20 décembre 2011 portant approbation du règlement intérieur de l'aps sur le Pôle Éducatif de Chambéry Vu la délibération en date du 26 mars 2013 approuvant le report de l'application de la réforme en septembre 2014, Vu le courrier du DASEN en date du 25 avril 2013, prenant acte de l'application de cette réforme des rythmes scolaires à la rentrée 2014 pour l'ensemble des écoles de la commune de Villenave d'ornon, Vu la délibération du 24 septembre 2013 approuvant les modifications du règlement Intérieur de l'accueil Périscolaire Jean Jaurès élémentaire, Vu la délibération du 26 novembre 2013 approuvant les nouvelles modifications des règlements intérieurs de l'accueil périscolaire et de la garderie Vu la délibération du 15 septembre 2011 approuvant la modification du règlement intérieurs des ALSH Considérant qu'il est nécessaire compte tenu de la mise en place des TAP (Temps d'accueil péri-éducatifs), de créer un nouveau règlement intérieur spécifique Considérant que certaines dispositions des règlements initiaux ont évolué, Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, APPROUVE : - la création d'un règlement intérieur des différents temps périscolaires pour les APS (accueils périscolaires), les garderies, les accueils péri-éducatifs et le TAP (Temps d'accueil Péri-éducatif), - la modification du RI des ALSH Règlement intérieur Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Maternels (3/6 ans) et Élémentaires (6/11 ans) CM du 8 avril 2014 L'objectif d'un ALSH est de : répondre aux besoins de garde des familles en accueillant les enfants durant les mercredis après-midis et l'ensemble des vacances scolaires développer des loisirs éducatifs en proposant des activités adaptées, encadrées par un personnel qualifié participer à l'éveil culturel, sportif et environnemental des enfants avec une attention particulière sur le respect de la personnalité et l'individualité de l'enfant Sommaire du règlement intérieur 1. Admissibilité 2. Les modalités d'inscription aux ALSH 3. Les horaires 4. La fréquentation des ALSH Maternels et Élémentaires 5. Les tarifs et la facturation

27 6. Le personnel d'encadrement et d'animation 7. La restauration 8. La santé 9. La sécurité 10. Le handicap 11. Les vêtements et objets personnels 12. Les photographies 13. La discipline 14. L' acceptation du règlement intérieur

28 ALSH MATERNELS Département Petite Enfance ALSH ELEMENTAIRES Direction des Sports et de l'animation 05/57/96/00/97 05/57/99/52/17 Responsable :Carmen GARCIA Secrétaire: Marie-Paule CHASTRUSSE Responsable: Hervé GANDOLFI Secrétaire: Martial EGOUY lundi/mardi/mercredi/jeudi 8h45 à 16h30 vendredi 8h00 à 16h00 ARTICLE 1. ADMISSIBILITE ALSH MATERNELS 3/6 ANS Enfants scolarisés jusqu'à 6 ans Pas d'admission sans inscription préalable à la Régie Multiservices Les familles doivent résider dans la commune Toute demande ne relevant pas de ce cadre sera soumise à une demande de dérogation Avoir un solde positif du compte Famille ALSH ELEMENTAIRES 6/11 ANS Enfants scolarisés de 5 ans ( CP ) à 11 ans pour les mercredis et les petites vacances scolaires Enfants scolarisés de 6 à 14 ans et enfants qui auront 6 ans avant la fin décembre pour les vacances d'été Pas d'admission sans inscription préalable à la Régie Multiservices Les familles doivent résider dans la commune Toute demande ne relevant pas de ce cadre sera soumise à une demande de dérogation Avoir un solde positif du compte Famille Pour des renseignements complémentaires, merci de contacter le Service Référent. ARTICLE 2 - LES MODALITES D' INSCRIPTIONS AUX ALSH Un dossier de pré-inscription complet devra être remis en mairie par l'un des parents ou tuteurs au service de la Régie Multiservices qui tient à votre disposition la liste des pièces à fournir Les parents ou tuteurs s'engagent à informer la Régie Multiservices et le Service Référent lors de tout changement de situation ( familiale, professionnelle, adresse, téléphone...). Les parents ou tuteurs séparés ou divorcés doivent fournir l'extrait de jugement ( minutes ou ordonnance ) ou une attestation sur l'honneur dans laquelle les modalités de garde seront précisées. Les informations communiquées par les parents ou tuteurs lors de l'inscription de l'enfant sont strictement confidentielles. Toutefois, des rapprochements ( adresse des parents ou tuteurs, numéro de sécurité sociale et/ou d'allocataire..) sont effectués annuellement entre divers services de la Mairie et les partenaires institutionnels ( CAF, MSA, DDCS, Trésor Public...) L'inscription est valable uniquement pour l'année scolaire en cours, du jour de la rentrée en septembre au dernier jour des vacances d'été. Le règlement intérieur est disponible à la Régie Multiservices, téléchargeable sur le site internet de la Ville ou consultable sur chaque ALSH. La constitution d'un dossier unique entraînera l'engagement des parents à en prendre connaissance, l'approuver et le respecter. En ce qui concerne les mini-camps de juillet et d'août, les enfants sont inscrits à la semaine ARTICLE 3 - LES HORAIRES Les ALSH sont ouverts toutes les vacances scolaires sauf la dernière semaine des vacances d'été pour les ALSH Maternels en raison du nettoyage des locaux scolaires

29 ALSH MATERNELS 3/6 ANS ALSH ELEMENTAIRES 6/11 ANS MERCREDIS 11H30 / 18H30 MERCREDIS 11H30 /18H30 Accueil des enfants : - accueil des enfants scolarisés sur l'école ou un ALSH est ouvert - transport municipal depuis les écoles où il n'y a pas d' ALSH - accueil à l'alsh, avant le repas ou après le repas entre 13h00 et 13h45 Départ des enfants : - de 16h30 à 18h30 VACANCES SCOLAIRES 7H30 / 18H30 Possibilité d'accueillir ou de récupérer un enfant à toute heure sauf lorsqu'une sortie ou une activité spécifique est prévue Accueil des enfants : - accueil des enfants scolarisés sur l'école ou un ALSH est ouvert - transport municipal depuis les écoles où il n'y a pas d' ALSH - accueil à l'alsh,avant le repas ou après le repas entre 13h00 et 13h45 Départ des enfants : - de 16h30 à 18h30 Attention: pas de transport vers une association sportive ou culturelle VACANCES SCOLAIRES 7H30 / 18H30 Accueil des enfants : - accueil à l' ALSH entre 7h30 et 09h00 Départ des enfants : - de 16h30 à 18h30 Attention: inscriptions à la semaine RESPONSABILITE En cas de retard le soir, les parents ou tuteurs doivent impérativement prévenir le directeur et trouver une solution de remplacement pour récupérer l'enfant dans le cas où les personnes mandatées ( âgées de + de 16 ans et munies d'une pièce d'identité ) pour venir chercher l'enfant ne se seraient pas présentées à la fermeture de l'accueil, le responsable serait dans l'obligation de prévenir les autorités compétentes ( police municipale puis police nationale ). Tout retard entraînera le paiement d'un tarif forfaitaire après 18h30. Avant 7h30 et après 18h30, aucune responsabilité ne pourra être engagée à l'encontre de l'équipe pédagogique. ARTICLE 4 - FREQUENTATION DES ALSH MATERNELS ET ELEMENTAIRES LES MERCREDIS - enfants qui fréquentent l' ALSH tous les mercredis - enfants dont les parents habitent Villenave d'ornon ENFANTS INSCRITS EN MODE «REGULIERS» - enfants dont les deux parents ont une activité professionnelle - enfants inscrits dans la limite des places disponibles - possibilité de modification ponctuelle ( maladie sous présentation d'un certificat médical dans les 48 heures) ou définitive ( changement de situation ) avec obligation : d'informer le service référent pour libérer la place une semaine avant confirmer par écrit ( lettre, mail ) les cas d'absences connues (en fonction de l'emploi du temps des salariés) pour proposer la place libre sans information de la famille, toute réservation est automatiquement facturée En cas de 3 absences répétées et non signalées, modification du régime «régulier» en «occasionnel» avec information des familles avant ce changement ENFANTS INSCRITS EN MODE «OCCASIONNELS» - enfants qui peuvent fréquenter l' ALSH en fonction des places disponibles - demande des réservations des jours souhaitées auprès du service Référent LES VACANCES SCOLAIRES

30 Inscription par ordre d'arrivée au Service Référent selon le nombre de places disponibles conformément à l'habilitation donnée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde Dates limites d'inscription disponibles sur le site internet de la Ville ou auprès du Service Référent ARTICLE 5 - LES TARIFS ET LA FACTURATION Les tarifs font l'objet d'une délibération du Conseil Municipal. Ils sont calculés sur la base du quotient familial de la CAF qui met à notre disposition un service internet, à caractère professionnel, permettant de consulter directement les éléments nécessaires au calcul du tarif de chaque famille. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut s'opposer à la consultation de ces informations en adressant un courrier à Monsieur Le Maire. Il appartient alors à ces familles de nous fournir les documents nécessaires au traitement du dossier. Pour les familles ne relevant pas du Régime Général de la CAF, le calcul du Quotient Familial s'effectue selon les modalités suivantes : ensemble des revenus de la famille ( rémunérations, prestations CAF, pension alimentaire ) ramené sur 1 mois et divisé par le nombre de parts du foyer le quotient ainsi déterminé est appliqué à une grille tarifaire comprenant 8 quotients qui comprend un tarif 1er enfant et un tarif 2ème enfant Lors de la constitution de votre dossier unique d'inscription, un compte Famille est ouvert et doit être abondé de sorte que toutes les activités ALSH puissent y être prélevées Attention : un solde négatif de ce compte Famille entraîne l'impossibilité d'inscription et de réservations de journées auprès des ALSH. ARTICLE 6 - LE PERSONNEL D'ENCADREMENT ET D'ANIMATION Conformément à la réglementation, la direction des ALSH est assurée par du personnel titulaire du BAFD ( Brevet d'aptitude aux Fonctions de Directeur ). L'équipe d'animation est composée de personnel diplômé du BAFA ( Brevet d'aptitude aux Fonctions d'animateurs ) pour 50% au moins du total des animateurs. Dans les compositions de ces équipes pédagogiques, la réglementation autorise 30% de stagiaires BAFA et 20% de non diplômés. Un psychologue territorial peut être consulté par les familles qui en manifesteraient le besoin. ARTICLE 7 - LA RESTAURATION Les repas sont préparés par les cuisines centrales et sont servis sous forme de self-service dans une salle spécifique proche de l'accueil de loisirs pour l' ALSH de l'espace d'ornon et dans les salles de restauration des écoles pour les autres ALSH. En cas de pique-nique, le repas est fourni. Le goûter est également prévu pour les enfants inscrits qui fréquentent l' ALSH. ARTICLE 8 - LA SANTE L'état physique de l'enfant doit être compatible avec la vie en collectivité. Les parents doivent signaler toute particularité concernant l'état de santé de l'enfant. Toute maladie contagieuse doit être signalée immédiatement. Les enfants malades ne seront pas acceptés afin d'éviter de contaminer les autres enfants. Le personnel n'est pas habilité pour l'administration de médicaments, sauf dans le cadre d'un P.A.I. Protocole d'accueil individualisé ), mis en place pour les enfants atteints de pathologie chronique ou nécessitant une attention particulière Les enfants ne sont en aucun cas autorisés à prendre seuls des médicaments. A Titre tout à fait exceptionnel, et dans le cadre d'un P.A.I. tout traitement médical à suivre est à mettre en œuvre par l'intermédiaire du responsable de la structure. ARTICLE 9 - LA SECURITÉ Les ALSH se conforment à toutes les mesures de sécurité, provisoires ou non, imposées par le

31 gouvernement ( VIGIPIRATE, PLAN CANICULE etc..) Par mesure de sécurité, il est formellement interdit de rentrer dans l'enceinte ou les annexes des écoles. ARTICLE 10 - LE HANDICAP L'accueil de loisirs accueille les enfants handicapés selon ses possibilités. Cependant, une rencontre est nécessaire entre les différents partenaires ( responsable de la structure, parents, enfants, éducateurs spécialisés... ) afin d'étudier ensemble la faisabilité de cet accueil et les moyens nécessaires à la réalisation de ce projet. ARTICLE 11 - LES VÊTEMENTS ET OBJETS PERSONNELS Pour les ALSH Maternels : Les nounours, poupées, chiffons, sucettes et autres «doudous» sont les bienvenus. Il est également conseillé de laisser tous les jours un sac comprenant : des chaussons un change complet marqués au nom de l'enfant Pour les ALSH élémentaires : il est conseillé de mettre des vêtements adaptés aux activités de l'accueil de loisirs et marqués au nom de l'enfant. Les objets, jeux, bijoux et vêtements de valeur sont interdits. Les Directions des ALSH déclinent toutes responsabilités en cas de vol, dégradation d'objet, de vêtement, etc... ARTICLE 12 - LES PHOTOGRAPHIES Sauf opposition expresse écrite par le responsable légal, la prise de photos des enfants seuls ou en groupe en vue d'illustrer les activités du centre ( journal du centre, magazine municipal, site internet de la collectivité..) ou de diffusion de la presse locale pourra être effectuée ARTICLE 13 - LA DISCIPLINE Tout acte de vol, de casse volontaire, de petits matériels et autre fera l'objet d'une mesure disciplinaire, pouvant aller du simple avertissement à l'exclusion temporaire ou définitive dans les cas les plus graves. Toute manifestation de violence verbale ou physique envers des enfants ou des adultes sera réprimandée immédiatement encourant les mêmes sanctions Cigarettes, drogues et alcool sont rigoureusement interdits dans le lieux publics. Des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation peuvent être prévues. ARTICLE 14 - ASSURANCE Conformément à la réglementation, la ville est assurée en responsabilité civile. Les parents doivent souscrire une assurance garantissant les dommages dont l'enfant serait auteur ( responsabilité civile ) et les dommages qu'il pourrait subir ( assurance individuelle accidents corporels ). La responsabilité civile des parents pourrait être engagée dans le cas où leur enfant commettrait un acte de détérioration des locaux ou du matériel, il en est de même s'il blessait un autre enfant. ARTICLE 15. L'ACCEPTATION DU RÈGLEMENT INTERIEUR Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement intérieur à partir du moment où il dépose un dossier unique d'inscription auprès de la Régie Multiservices. Le règlement intérieur peut être modifié dans un souci d amélioration. Si tel était le cas, il serait porté à la connaissance des familles.

32 MAIRIE DE VILLENAVE D'ORNON REGLEMENTS INTERIEURS TEMPS PERISCOLAIRES DES ECOLES PRIMAIRES AVRIL 2014 Préambule : La ville met en place dans le cadre de la Réforme des Rythmes Scolaires des temps périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2014/2015 : APS dans les écoles maternelles et dans une école élémentaire (Jean Jaurès), garderies le mercredi (matin jusqu'à l'ouverture de la classe et le midi jusqu'à 12 h 30) garderies et accueils péri-éducatifs pour les autres écoles élémentaires TAP (Temps d'activités Péri éducatives) dans toutes les écoles primaires de la Commune. Ces différents temps sont organisés à l'initiative et sous la responsabilité de la ville. Ils se situent à l articulation des différents temps de vie de l enfant (temps scolaire, vie familiale) et sont ouverts aux enfants des écoles primaires aux heures qui précèdent et suivent la classe dans le cadre d'un projet éducatif de territoire. L'ensemble des activités répondent aux exigences de la loi, en terme de locaux, d'encadrement, règles d'hygiène, de sécurité et normes sanitaires... et de contenus éducatifs. Enjeux pour les familles Concilier vie professionnelle et vie familiale; Combler le décalage entre le rythme des adultes et celui des enfants Enjeu financier important Enjeux pour la commune Attractivité du territoire; offre adaptée de loisirs Prendre en compte les besoins socio économiques des habitants; Permettre aux habitants de concilier vie professionnelle et vie familiale; Enjeu éducatif; Enjeu financier important Pour l enfant Un moment éducatif et d'épanouissement Un moment de transition Un moment de fragilité Un moment de séparation Dans ce cadre, un RI (Règlement Intérieur) qui doit être signé par les familles qui fréquentent les animations détermine les modalités de fonctionnement de chaque activité. SOMMAIRE I Dispositions communes à l'ensemble des accueils p.3 Article 1 Admissibilité Article 2 Modalités d'inscription Article 3 Prérogatives et responsabilité Article 4 Santé Article 5 Tarifs et modalités de paiements Article 6 Respect des règles et tenues Article 7 Cas particuliers Article 8 Affichage et notification II Dispositions particulières pour chaque accueil p. 8

33 Règlement intérieur Temps d'activités péri-éducatives maternelles et élémentaires p. 8 Règlement intérieur APS maternels et Jean Jaurès élémentaire p.11 Règlement intérieur accueil péri-éducatif p.12 Règlement intérieur garderie scolaire élémentaire et maternelle p.13 TITRE I Dispositions communes à l ensemble des accueils ARTICLE 1 - ADMISSIBILITE Seuls sont admis les enfants scolarisés dans les écoles concernées. Pour les maternels, ils doivent être : âgés de 3 ans minimum dans l'année civile scolarisés dans les écoles maternelles de la commune dont les deux parents ou tuteurs travaillent Pour les élémentaire, ils doivent être : âgés de 6 ans minimum dans l'année civile scolarisés dans les écoles élémentaires de la commune dont les deux parents ou tuteurs travaillent Les accueils sont accessibles à l'ensemble des familles mais ne peuvent être autorisés que dans la limite des capacités d'accueil. Il ne sera pas admis d'enfant non inscrit auprès de la Régie Multiservices. Pour tous cas particuliers, les services référents sont compétents pour vous conseiller et vous orienter vers les structures adaptées à votre situation. ARTICLE 2 - MODALITES D'INSCRIPTION L'inscription s'effectue obligatoirement par l'un des parents ou tuteurs auprès de la Régie Multiservices de l'hôtel de Ville. Le dossier ainsi que le règlement intérieur sont téléchargeables sur le site de la ville ou à votre disposition à la Régie Multiservices. Pour permettre la validation du dossier, les parents ou tuteur s'engagent à prendre connaissance du règlement, l'approuver, le respecter. Pour cela, la fiche liste des différents règlements inclus dans le dossier doit être signée. Ce règlement intérieur pourra être modifié par délibération du Conseil Municipal. L'inscription est valable uniquement pour l'année scolaire en cours. Une réinscription est obligatoire chaque année. Aucune inscription ne sera possible si la famille a une dette auprès du Trésor Public et/ou de la régie multiservices. Ce règlement intérieur pourra être modifié dans un souci d'amélioration. Tout changement fera alors l'objet d'une information avant sa mise en œuvre. Il ne sera pas admis d'enfant au sein de l'accueil périscolaire sans inscription préalable auprès de la Régie Multiservices. Les informations communiquées par les parents ou tuteurs lors de l'inscription de l'enfant sont strictement confidentielles. Toutefois, des rapprochements (adresse des parents ou tuteurs, N d'allocataire...) sont effectués annuellement entre divers services de la Mairie et les partenaires institutionnels (CAF, MSA, DDCS, Trésor Public...). Toute demande de radiation devra être transmise à la régie par courrier ARTICLE 3 - PREROGATIVES & RESPONSABILITES Lors de l'inscription, les parents ou tuteurs désignent eux-mêmes les personnes (noms et coordonnées téléphoniques) autorisées à venir chercher l'enfant de façon occasionnelle ou permanente. A l'exception des parents ou tuteurs et sauf dispositions légales contraires, seules les personnes figurant sur l'autorisation parentale sont habilitées à récupérer l'enfant sous condition que ces personnes soient âgées de plus de 16 ans (aucune dérogation à cette disposition ne pourra être accordée). Elles doivent se présenter munies d'une pièce d'identité. A titre tout à fait exceptionnel, une personne non nommée sur l'autorisation parentale pourra venir récupérer

34 l'enfant. Elle devra se présenter avec une autorisation manuscrite des parents et munie d'une pièce d'identité. Si cette situation devait se reproduire, les parents ou tuteurs ont obligation de noter ces personnes ainsi que leurs coordonnées téléphoniques sur l'autorisation parentale. Pour toute modification nécessaire, les parents ou tuteurs ont accès à tout moment à l'autorisation parentale concernant leur enfant, soit sur le site même de l'accueil périscolaire, soit auprès de la Régie Multiservices. A partir de la clôture des activités (fermeture locaux) : aucune responsabilité ne pourra être engagée à l'encontre de l'équipe d'animation ou d'encadrement. Au delà de l'horaire (en fonction des accueils) et quel que soit le cas, un forfait de dépassement horaire est appliqué. la loi oblige la direction à confier l'enfant aux soins du Commissariat le plus proche. Toutefois, dans l intérêt de l enfant il sera fait appel à la police municipale. En cas de retard, les parents doivent obligatoirement appeler le directeur d'école ou de l'accueil selon le cas. La direction des différents temps d'accueils périscolaires décline toute responsabilité en cas de vol et dégradation d'objet, de vêtement, etc... ARTICLE 4 SANTE DOSSIER MEDICAL Les parents ou tuteurs s'engagent à communiquer toute observation médicale (dates de vaccinations, allergie, nom du médecin traitant...) à la Régie Multiservices lors de l'inscription initiale et à chaque renouvellement. Les enfants ayant contracté une maladie contagieuse (bronchite, varicelle, fièvre...) ne peuvent pas être accueillis. Le personnel n'est pas habilité pour l'administration des médicaments à un enfant sauf en cas de PAI (Protocole d'accueil Individualisé). En cas d'incident, le directeur informe immédiatement les parents ou tuteurs de l'enfant concerné. En cas d'accident et sous réserve d'une autorisation parentale, l'équipe informe immédiatement les parents ou tuteurs de l'enfant concerné qui pourra alors être transporté vers l'hôpital le plus proche. En cas d'urgence, la priorité est faite aux services de secours MALADIES/ACCIDENTS En cas de maladie ou d'incident survenu au cours de l'activité, les parents seront prévenus pour décider d'une conduite à tenir. Le cas échéant, les parents seront tenus de venir chercher leur enfant. Le Directeur se réserve le droit de faire appel à un médecin. En cas d'urgence médicale, il sera fait appel en priorité aux services d'urgence. ARTICLE 5 - TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENTS TARIFS Les activités proposées dans le cadre des temps d'activités périscolaires sont payantes. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil Municipal et peuvent évoluer ou être revalorisé après délibération du Conseil Municipal chaque année. Le tarif est appliqué selon le QF (Quotient Familial) qui est déterminé par année, par famille, et tient compte de l'ensemble des revenus en lien avec la CAF de la Gironde. Ce quotient familial peut être changé au cours de l'année civile. Dans ce cas, il vous appartient d'en informer la Régie Multiservices, compétente pour le modifier sur présentation d'un justificatif (attestation CAF) Pour le TAP, un forfait est décompté mensuellement du «compte famille» de la Régie Multiservices même en cas d'absence de l'enfant quel qu'en soit le motif Pour L'APS,le tarif est applicable au ¼ d'heure. Tout quart d'heure commencé est dû Pour l'accueil péri-éducatif qui se déroule à l'issue du TAP,le tarif est applicable au ¼ d'heure. Tout quart d'heure commencé est dû Pour l'accueil en garderie, il existe deux forfaits détaillés ci-dessous : Un forfait mensuel pour les présences sur les lundis, mardis, jeudis ou vendredi, Un forfait mensuel spécifique à la garderie du mercredi pour les enfants de maternelle et d'élémentaire. Les deux forfaits sont cumulables.

35 5.2 - MODALITES DE PAIEMENT Le paiement par carte bancaire s'effectue sur le «kiosque famille». Les paiements en espèces ou par chèque (bancaire ou postal), ou CESU s'effectuent auprès de la Régie Multiservices. Tout chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public. Tous les mois, le temps d'activités par catégorie est comptabilisé et décompté du «compte de la famille», qui doit être provisionné auprès de la Régie Multiservices. Il n'y a donc pas de facturation. Tout dossier incomplet impose l'application du tarif maximum jusqu'à la totale régularisation. 5.3 IMPAYES Le compte famille doit être provisionné afin que les activités soient décomptées au fur et à mesure des consommations de chaque famille. Tous les mois, des relances sont adressée aux familles dont les comptes sont débiteurs par mail ou par courrier. Au cours de l'année, la ville procède au recouvrement des sommes dues sur les comptes familles. En décembre et en juillet l'intégralité des sommes sont recouvrées auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Le Trésorier municipal, en accord avec la ville peut alors engager toute action pour permettre le recouvrement des produits conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 6 - RESPECT DES REGLES ET TENUES 6.1 RESPECT DES REGLES Pendant le temps d'activité, l'enfant se doit de respecter : le règlement intérieur en vigueur ses camarades et tous les adultes qui composent l'équipe éducative le matériel mis à sa disposition Des règles de vie sont instaurées pour le bon fonctionnement des animations et le respect de tous les participants. Celles-ci doivent être respectées. En cas de non respect fréquent des règles de vie ou de comportement perturbateur et/ou violent, les familles peuvent être invitées à un échange pédagogique avec l'intervenant, le directeur, le coordonnateur, le responsable du service, un élu. Cet entretien a pour objectif d'exposer les difficultés rencontrées et les façons d'y remédier. Si toutefois, suite à cette rencontre, aucune amélioration n 'est constatée de la part de l'enfant, l'organisateur annulera l'inscription de l'enfant. De ce fait, l'enfant ne pourra plus participer aux activités jusqu'à la fin de l'année scolaire. Cette exclusion pour l 'année en cours sera formulée par lettre recommandée TENUES Les temps d'activités étant des moments d'expérimentation, de loisirs, de découverte, d'éveil, il est conseillé d'habiller les enfants en tenant compte des activités proposées. Il est recommandé de marquer le nom de l'enfant sur l'ensemble des vêtements. L'équipe d'encadrement ne sera nullement responsable de la perte ou de l'échange des vêtements. Les jeux, jouets, bijoux et objets de valeur de l'enfant sont déconseillés. La responsabilité de l'équipe ne pourra être engagée en cas de vol, perte ou dégradations des dits objets. ARTICLE 7 - CAS PARTICULIERS FORCE MAJEURE En cas de force majeure, un enfant non inscrit sur un temps périscolaire, auprès de la Régie Multiservices pourra être accueilli par l'équipe d'animation, après accord du responsable de la structure et selon la capacité d'encadrement. Si, compte tenu d'un événement exceptionnel, un enfant qui n'aurait pas été récupéré par ses parents ou tuteurs après le temps de classe pourra être confié par le chef d'établissement scolaire moyennant une décharge à remettre au directeur du temps périscolaire. Toutefois, ce palliatif devra être régularisé auprès de la Régie Multiservices dans les plus brefs délais. Dans ce cadre, le tarif forfaitairemaximum voté en conseil municipal sera appliqué jusqu à la régularisation de l'inscription auprès de la Régie Multiservices. Il est à spécifié que sont considérés comme accueillis en périscolaire, les enfants inscrits au préalable

36 auprès de la Régie Multiservices. Jusqu'à régularisation complète de cette situation, l'équipe d'animation ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas d'incident ou d'accident ENFANTS BENEFICIANT ACTUELLEMENT DU TRANSPORT SCOLAIRE Les enfants bénéficiant du transport scolaire de la commune sont actuellement accueillis dans une pièce distincte. Ces enfants ne peuvent en aucun cas accéder aux activités proposées sur les temps scolaires. Ils sont encadrés par un personnel approprié et distinct de l'équipe d'animation. Pour des raisons de sécurité, un enfant ne peut pas être inscrit sur un temps périscolaire s'il bénéficie du transport scolaire. ARTICLE 8 : AFFICHAGE ET NOTIFICATION Le présent règlement sera affiché un mois en mairie et toute l'année à l'école. Il sera notifié aux parents d'élèves fréquentant les temps d'activités péri-éducatives lors des inscriptions chaque année. Celui-ci est consultable sur le site de la mairie de Villenave d'ornon, Les familles peuvent en obtenir une copie sur demande au service régie Multiservices de la Mairie. TITRE II - Dispositions particulières pour chaque accueil RI : TEMPS D'ACTIVITES PERI-EDUCATIVES (T.A.P.) MATERNELS ET ELEMENTAIRES ARTICLE 1 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, des temps d'activités péri-éducatives (T.A.P.) sont organisés par la mairie pour les enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de la commune. Le TAP est un lieu d'accueil adapté qui propose aux enfants de 3 à 11 ans des activités ludiques, de loisirs, éducatives. Les enfants seront encadrés et pris en charge par du personnel qualifié (agents des écoles, ATSEM, agents d'animation, animateurs recrutés par la Ville... ) dans le respect des normes d'encadrement en vigueur. Un directeur du TAP par école constitue le référent pour les familles et coordonne l'ensemble de ces interventions. L'équipe d'animation travaille sur les projets d'activités en se réunissant régulièrement afin de définir les objectifs et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. ARTICLE 2 - LIEUX ET ESPACES Les Temps d'activités Péri éducatives sont organisés principalement dans les locaux scolaires (salles de classes, réfectoire, salle d'activités, bibliothèque, préaux, cours etc...) en lien avec l'équipe enseignante. ARTICLE 3 - HORAIRES Sur une semaine type, les temps d'activités péri-éducatives se déroulent de la manière suivante en fonction des horaires des écoles. Maternelle et élémentaire Lundi Mardi Jeudi Vendredi 15h45/16h30 ou 16h00/16h45 ou 16h15/17h00. Les jours où l'enfant participe à l'activité, sa présence est indispensable sur toute la durée du TAP (pas de départ anticipé) ARTICLE 4 INSCRIPTIONS - RADIATIONS Pour les TAP, tous les enfants scolarisés sur la commune peuvent être inscrits sur ces nouveaux temps d'activités.

37 Pour pouvoir bénéficier des activités, les parents ou tuteurs doivent cocher l'activité TAP dans le dossier unique d'inscription qui est à retourner chaque année à la régie multiservices. Cette inscription vous engage pour l'année scolaire. Toutefois, la participation à cette activité reste facultative. Les inscriptions en cours d'année sont possible. Les radiations à cette activité peuvent être accordées dans les cas suivants : perte d'emploi, déménagement, maladie. Un courrier accompagné des pièces justificatives devra être adressé à Monsieur Le Maire pour accord. Toute demande de dérogation incomplète sera refusée ARTICLE 5 - MODALITES DE PRISE EN CHARGE ENFANTS NON INSCRITS AU TAP Pour les maternelles, tout enfant qui n'est pas inscrit au TAP doit obligatoirement être pris en charge par une personne de sa famille ou une personne autorisée (dans les 2 cas âgée de plus de 16 ans) dès la fin des heures d'enseignement. Si un enfant n'est pas récupéré, il reste sous la responsabilité de l'enseignant qui devra : refermer le portail à clef dans un souci de sécurité et contacter les parents ou les personnes habilitées. Dans l'attente de l'arrivée de ces derniers, l'enseignant pourra confier l'enfant au directeur du TAP en ayant au préalable rempli le document de décharge de responsabilité. Ce document sera transmis à la Régie Multi-services qui facturera au tarif maximum en vigueur ENFANTS PARTICIPANTS AU TAP Les enfants inscrits au TAP seront pris en charge par un animateur à la porte de la classe et seront accompagnés devant le panneau repère de l'activité. Ils sont réunis par tranche d'âge. La commune a décidé dans le respect des taux d'encadrement réglementaires de limiter la taille des groupes à 10 enfants en maternelle et à 14 enfants en élémentaire. La mairie propose à chaque enfant un «menu équilibré» d'activités au cours de la semaine et tout au long de l'année. Ce large éventail vise à favoriser l'éveil, la créativité, l'épanouissement des enfants, à développer la curiosité intellectuelle en cohérence avec le projet d'école. L'enfant pratique des activités diversifiées au cours de la semaine, mais aussi tout au long de l'année suivant un programme d'activités établi de vacances à vacances A L'ISSUE DU TAP Les enfants qui fréquentent l'aps ou l'accueil péri-éducatif seront dirigés vers le restaurant scolaire par le Directeur de l'accueil. Les enfants qui prennent le bus seront pris en charge par un agent des écoles. Les autres enfants seront récupérés par une personne de sa famille ou une personne autorisée ( dans les 2 cas âgée de plus de 16 ans ). Les parents, les membres de la famille ou une personne autorisée (dans tous les cas âgée de plus de 16 ans, pièce d'identité obligatoire pour les personnes habilitées) s'engagent à venir chercher leur enfant dès la fin du TAP se terminant à 16h30, 16h45 ou 17h00. Les enfants inscrits ne sont pas autorisés à partir seul. En cas de retard, l'enfant sera pris en charge par le directeur de l'accueil péri-éducatif ou APS du soir et entraînera une facturation au tarif maximum en vigueur de la part de la régie multiservices. Important : Si une autre personne que les parents ou la personne ayant l'autorité parentale vient chercher l'enfant, les parents devront au préalable remplir une décharge de responsabilité mentionnant les noms, prénoms, adresse, degré de parenté en fonction de la personne mandatée. Les personnes habilitées doivent être âgées de plus de 16 ans et devront présenter une pièce d'identité. Sans cet accord écrit, le personnel ne laissera pas, même exceptionnellement, partir l'enfant. RI APS maternels et élémentaire Jean Jaurès ARTICLE 1 - BUT

38 Les accueils périscolaires (APS) qui sont mis en place dans l'ensemble des écoles maternelles (matin et soir) et dans l' école élémentaire Jean Jaurès en soirée permet aux enfants de bénéficier d'un accueil adapté proposant des activités ludiques et éducatives avant ou après la classe tout en respectant le rythme de l'enfant. ARTICLE 2 - PERSONNEL D'ENCADREMENT & D'ANIMATION L'équipe de l'accueil périscolaire est diplômée BAFA (ou CAP petite enfance) à 50 %. Des animateurs stagiaires ou non formés peuvent compléter l'effectif. Elle assure l'encadrement des enfants et l'animation sous l'autorité d'un responsable aidé d'animateurs (1 adulte pour 10 enfants en maternelle et 1 adulte pour 14 enfants en élémentaire) et sa compétence est strictement limitée à l'aps. ARTICLE 3 - HORAIRES Pour les écoles maternelles, les accueils fonctionnent tous les matins sauf le mercredi de 7 h 30 jusqu'à l'ouverture de la classe et tous les soirs sauf le mercredi après le TAP jusqu'à 18 h 30. Pour l'école élémentaire Jean Jaurès, l'accueil périscolaire a lieu uniquement les jours de classe le soir à partir de 16 h 30 jusqu'à 18 h 30. La garderie du matin est conservée. R.I ACCUEIL PERI-EDUCATIF ARTICLE 1 - BUT : L'accueil péri-éducatif mis en place uniquement en soirée après la fermeture des TAP permet aux enfants de 6 à 11 ans de bénéficier d'un accueil adapté dans les écoles élémentaires proposant des activités ludiques et éducatives après la classe tout en respectant le rythme de l'enfant. ARTICLE 2 - PERSONNEL D'ENCADREMENT ET D'ANIMATION L'équipe est diplômée BAFA (ou CAP petite enfance) à 50 %. Des animateurs stagiaires ou non formés peuvent compléter l'effectif. Elle assure l'encadrement des enfants et l'animation sous l'autorité d'un responsable aidé d'animateurs (1 adulte pour 14 enfants) et sa compétence est strictement limitée à accueil. ARTICLE 3 - ADMISSIBILITE Seul sont admis, les enfants âgés de 6 à 11 ans en élémentaire scolarisés dans l'école élémentaire et déjà inscrits prioritairement à la garderie ARTICLE 4 - HORAIRES L'accueil a lieu uniquement les jours de classe, le soir, à l'issue des TAP jusqu'à 18h30. La garderie du matin est conservée et la garderie du soir disparaît au profit de ce nouvel accueil avec des départs possibles au ¼ d'heure.

39 RI - GARDERIE SCOLAIRE ELEMENTAIRE ET MATERNELLE ARTICLE 1 - PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT La garderie scolaire est un lieu d'accueil surveillé proposé aux élèves des écoles élémentaires de la Ville de VILLENAVE D'ORNON sur le temps périscolaire après la classe. Le mercredi matin et/ou midi, la garderie scolaire est proposé aux élèves des écoles élémentaires et maternelles. Les enfants sont encadrés par les agents de service de la Ville en poste dans l'école. Les enfants dûment inscrits peuvent participer à des activités ludiques (jeux de société, jeux de ballons), faire leurs devoirs ou prendre part à toutes autres activités mises en place à leur intention. Les activités de la garderie se déroulent dans les locaux scolaires. La garderie n'est pas une aide aux devoirs. ARTICLE 2 - HORAIRES La garderie est ouverte tous les matins avant l'ouverture de la classe selon les horaires de chaque école élémentaire les lundi, mardi, jeudi, vendredi... Dans le cadre de la Réforme des Rythmes Scolaires, elle est également ouverte dans toutes les écoles primaires (maternelles et élémentaires) le mercredi matin avant l'ouverture des classes et le midi après la fermeture des classes jusqu'à 12 H 30. ARTICLE 3 - INSCRIPTIONS Si, pour une raison exceptionnelle l'enfant, inscrit régulièrement, ne peut rester à la garderie le soir même, il faut impérativement prévenir le matin même, ou dès que possible la personne de la garderie. Pour les enfants inscrits en occasionnel, il conviendra également de prévenir la personne de la garderie. Toutefois, cela doit garder un caractère exceptionnel. ARTICLE 4 - ARRIVEE ET DEPART DES ENFANTS Les enfants doivent être accompagnés jusqu'à la salle de garderie. Ils sont repris dans cette même salle, sur pointage effectué par l'agent responsable. Si l'enfant est récupéré par une autre personne sans autorisation préalable, cette personne doit présenter une autorisation exceptionnelle mentionnant le nom et l'adresse de la ou des personnes habilitées à reprendre l'enfant, le jour concerné. Cette personne devra obligatoirement présenter une pièce d'identité. L'enfant doit être récupéré à la fermeture de la garderie. Au delà, une majoration sera appliquée. En cas de retard, les parents doivent obligatoirement appeler l'école ADOPTÉ À LA MAJORITÉ 5 contre : Mme JARDINÉ, M. MICHIELS, Mme JEAN-MARIE, Mme ANFRAY, M. DUVERGER, DENOMINATION DU GROUPE SCOLAIRE SIS AVENUE MIRIEU DE LABARRE (PAE) - APPROBATION Le Rapporteur expose : Vu l'article L du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 30 novembre 2010 permettant la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'un Plan d'aménagement d'ensembles dont la création d'un groupe scolaire avec 13 classes maximum, sis Avenue Mirieu de Labarre, Vu l'attribution par les Services Départementaux de l Éducation Nationale de la Gironde d'un d'identifiant enregistré sous le numéro 3310U actant l'ouverture de cette école primaire sur le fichier national «Ramsès» en date du 7 mars 2014, Considérant qu'un nom doit être attribué à ce nouveau groupe scolaire, faisant partie du Pôle Educatif du Bourg, qui va ouvrir officiellement ses portes le vendredi 29 août 2014, Considérant les propositions suivantes - Jules VERNE - MIRIEU De LABARRE (Charles Philippe), lié au Maire de VO (1839 à à 1879) et à l'avenue du même nom - Le Mascaret

40 Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DECIDE de dénommer le nouveau groupe scolaire : «Jules VERNE» DENOMINATION DU MULTI-ACCUEIL SIS AVENUE MIRIEU DE LABARRE (PAE) - APPROBATION Le Rapporteur expose : Vu l'article L du Code général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération en date du 30 novembre 2010 permettant la réalisation d'équipements publics dans le cadre d'un Plan d'aménagement d'ensembles, dont la création d'un Multi-accueil de 40 places maximum, sis Avenue Mirieu de Labarre, Considérant qu'un nom doit être attribué à ce nouvel équipement, Considérant les propositions suivantes : - «Bidibulles» - «L'arbre à bulles» - «La Ribambulle» - «Trois petites bulles» - «Les p'tits nuages» - «Les p'tits papillons» - «Funan'bulles» - «Les minibulles» Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer au nouveau Multi-Accueil le nom suivant : «Les P'tits Nuages» DENOMINATION DU MULTI-ACCUEIL SIS CHEMIN DE LEYSOTTE - APPROBATION Le Rapporteur expose : Vu la Décision municipale 77/2013 en date du 2 juillet 2013 permettant la réalisation d'un Multi-accueil de 48 places maximum, sis Chemin de Leysotte, Considérant qu'un nom doit être attribué à ce nouvel équipement, qui va ouvrir officiellement ses portes le 1er septembre 2014, Considérant les propositions suivantes : «Carrousel» «Le manège enchanté» Entendu ce qui précède, Et après en avoir délibéré, DECIDE d'attribuer au nouveau Multi-Accueil le nom suivant : «Carrousel»