unenfant Avoir en préservant ses droits

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1 Avoir unenfant en préervant e droit Guide adreant aux travailleue et travailleur du ecteur public du réeau de la anté et de ervice ociaux Le comité de condition féminine de la

2 La mie à jour de ce guide et une réaliation du comité de condition féminine de la Fédération de la anté et de ervice ociaux CSN : Suzanne Audette, Hélène Mathieu, Céline Pageau Caroline Pelletier, Mélanie Veilleux et Anna Pilote, coneillère yndicale au doier de la condition féminine Reponable du comité: Joée Marcotte, vice-préidente reponable du peronnel de bureau, technicien et profeionnel de l adminitration Rédaction: Marie Bergeron, coneillère yndicale Viviane Tremblay Collaboration: Michel Lecompte, coneiller yndical Conception graphique: Quatuor Communication 4 e trimetre 2011

3 «Une chambre d enfant à ranger, c et une vie à contruire» Daniel Pennac, Meieur le enfant, Gallimard, 1999, p avoir un enfant

4 Avant-propo À la uite de la ignature de la convention collective , le comité de condition féminine de la Fédération de la anté et de ervice ociaux (FSSS CSN) a procédé à la mie à jour du guide de droit parentaux du ecteur public. Cette nouvelle convention collective comporte pluieur amélioration importante pour no membre concernant le droit parentaux, notamment en matière de congé, dont le congé de paternité de 5 emaine. L arrivée d un enfant et un évènement important qui néceite de multiple démarche indipenable. Ce guide a été réalié afin de rendre plu acceible la compréhenion de article de la convention collective, de loi aini que du Régime québécoi d aurance parentale (RQAP) en fonction de vo droit et elon le divere étape de l arrivée d un enfant. Ce guide ne remplace aucun texte officiel. De même, il ne contient pa l enemble de droit prévu à la convention collective. Certaine claue ont omie parce qu elle font référence à de ituation trop exceptionnelle. Le ca échéant, nou vou inviton à conulter votre yndicat. Dan ce guide, nou faion référence aux claue de texte officiel. Quand il agit de la convention collective, nou avon indiqué un numéro qui réfère au paragraphe en caue. Quand il agit d une référence à une loi, nou l avon identifiée par on igle. En 2008, le comité de condition féminine a également publié un guide de droit parentaux adreant aux travailleue et aux travailleur de ecteur privé et communautaire, qu elle oient yndiquée ou non. Cet autre guide et diponible ur le ite Internet de la FSSS CSN :

5 Table de matière Je ui enceinte 6 Le retrait préventif 8 Le Régime québécoi d aurance parentale 11 Le congé de maternité 17 Le congé de maternité ucceif 21 Je ui papa 23 J adopte un enfant 26 La prolongation du congé 29 Le autre poiblité de congé an olde 32 Le revenu et le droit 36 La groee ne e pae pa comme prévu 41 Divere information et référence 42 Annexe 43 Aide-mémoire 58 Sigle LATMP LAP LNT LSST RQAP RREGOP Loi ur le accident du travail et le maladie profeionnelle Loi ur l aurance parentale Loi ur le norme du travail Loi ur la anté et la écurité du travail Régime québécoi d aurance parentale Régime de retraite de employé du gouvernement et de organime public

6 Je ui enceinte La travailleue enceinte ne peut être dicriminée par on employeur puiqu elle bénéficie de droit et liberté prévu à la Charte de droit et liberté de la peronne. Le article 10 et 16 prévoient : 10.Toute peronne a droit à la reconnaiance et à l exercice, en pleine égalité, de droit et liberté de la peronne, an ditinction, excluion ou préférence fondée ur la race, la couleur, le exe, la groee, l orientation exuelle, l état civil, l âge auf dan la meure prévue par la loi, la religion, le conviction politique, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition ociale, le handicap ou l utiliation d un moyen pour pallier ce handicap. Il y a dicrimination lorqu'une telle ditinction, excluion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.

7 16.Nul ne peut exercer de dicrimination dan l embauche, l apprentiage, la durée de la période de probation, la formation profeionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mie à pied, la upenion, le renvoi ou le condition de travail d une peronne aini que dan l établiement de catégorie ou de claification d emploi. La Loi ur le norme du travail (LNT) prévoit également qu il et interdit à un employeur ou à on agent de congédier, de upendre ou de déplacer une alariée, d'exercer à on endroit de meure dicriminatoire ou de repréaille ou de lui impoer toute autre anction pour la raion qu'une alariée et enceinte (art. 122 LNT). Dan le même en, l article 3.02 de la convention collective interdit la dicrimination et applique à la travailleue enceinte. La travailleue enceinte bénéficie de pluieur autre droit prévu à divere loi et à la convention collective. Le réumé de ce droit vou ont préenté tout au long de ce guide. Le viite médicale reliée à la groee La travailleue enceinte a droit à de congé péciaux avec maintien du alaire pour de viite reliée à a groee, lequelle doivent être attetée par un certificat médical ou un rapport igné par une age-femme (22.19A c). Ce congé ne réduient pa la banque de congé de maladie prévue à l article Pour ce viite, la travailleue a droit à 4 jour de congé payé qui peuvent être pri par demi-journée. Une foi ce 4 jour épuié, elle peut également e prévaloir de bénéfice du régime de congé de maladie ou d aurance alaire (22.20). Avoir un enfant en préervant e droit 06 07

8 Le retrait préventif Y a-t-il danger? La travailleue doit interroger ur la nature de on travail et conulter on yndicat. Lor de a viite médicale, la travailleue doit évaluer avec on médecin i e condition de travail comportent de danger pour elle-même ou pour on enfant à naître. Par exemple : Soulève-t-elle de poid? Travaille-t-elle en poition tationnaire de façon prolongée? Y a-t-il de élément de dangeroité chez le uager (agreivité, maladie infectieue, etc.)? Travaille-t-elle avec un écran cathodique? L équipement, l environnement comportent-il un danger? Et-elle en contact avec de olvant, de la colle, de gaz anethéiant, de produit chimique ou et-elle expoée à de radiation, à de danger biologique, etc.?

9 S il y a danger, le formulaire de demande de retrait préventif diponible chez le médecin doit être rempli lor de la conultation (le formulaire et joint à l annexe B). La travailleue n a rien à dé bourer pour obtenir ce certificat. Qu et-ce qu un retrait préventif? Le retrait préventif n et pa un congé. Principalement, il agit du droit de la travailleue enceinte d être retirée d un travail qui comporte de rique de maladie infectieue ou de danger phyique pour elle ou pour l enfant à naître. Une demande de retrait préventif vie à obtenir une affectation qui ne comporte pa ce danger. La convention collective parle «d affectation provioire et de congé pécial» (22.19). Ce droit et inpiré par la Loi ur la anté et la écurité du travail (LSST) qui détermine également la rému - nération. Cette loi utilie le vocable de «retrait préventif» (art. 40 et uivant LSST). Que faire pour e prévaloir de ce droit? Il faut obtenir de on médecin le certificat viant le retrait préventif (annexe B). La travailleue doit avoir que c et l avi de on médecin traitant qui era déterminant quant à la déciion concernant un retrait préventif. Il faut demander à on employeur une affectation provioire ou voir i un échange de pote et poible (22.19). Cette nouvelle affectation doit repecter l évaluation de danger faite par le médecin. Quand débute et finit le retrait préventif? Si une affectation provioire ne peut pa être effectuée, la travailleue a droit à un congé pécial qui débute immédiatement ( e alinéa). Pour la travailleue admiible aux pretation du RQAP ( e alinéa), le retrait préventif de la travailleue enceinte e termine la 4 e emaine précédant la date prévue pour l accouche ment. Il e termine le jour de l accouchement pour le autre (celle qui ne bénéficient pa du régime). Y a-t-il de ituation particulière? Si elle travaille régulièrement avec un écran cathodique, de dipoition péciale ont prévue ( e alinéa), aini que pour l inhalo - thérapeute qui travaille continuel - lement en contact avec le gaz anethéique (22.19 dernier alinéa). De même, i la travailleue Avoir un enfant en préervant e droit 08 09

10 et expoée à de radiation, elle peut quitter le travail à n importe quel moment de a groee (30.11). L allaitement Une travailleue peut aui bénéficier d un retrait préventif dan le ca où le condition de travail comportent de danger pour l enfant qu elle allaite (22.19). Le démarche ont le même que pour le retrait préventif de la femme enceinte (art. 46 et uivant LSST). Quelle et la rémunération prévue? Durant ce congé, la travailleue et régie, quant aux indemnité, par le dipoition de la LSST. L employeur vere à la travailleue on plein alaire pour le 5 premier jour où elle aurait normalement travaillé (art. 36 et 42 LSST). La banque de congé de maladie de la travailleue n et donc pa affectée par une telle abence (23.19c). Par la uite, l employeur lui vere 90 % de on alaire net pour le 14 jour uivant, pour le journée où elle aurait normalement travaillé (23.19c-i, art. 44 et uivant LATMP). À compter de la 20 e journée, elle recevra 90 % de on revenu net, calculé confor - mément aux règle de calcul de indemnité de remplacement du revenu de la LATMP (23.19c-i, art. 44 et uivant LATMP). Cela applique aui pour le travail - leue à temp partiel. La travailleue peut recevoir une avance de l employeur ur le indemnité payable par la CSST en faiant une demande écrite ( e alinéa). Quel ont le droit et avantage durant ce congé pécial? Le droit et avantage ont eentiellement maintenu pendant le abence qui découlent de l utiliation de droit parentaux (22.13 et e alinéa). Cela applique donc pour le congé pécial qui impoe parce qu on n a pu être réaffectée. On trouvera le détail de ce droit dan un chapitre pécifique. Et il y a de problème? Évidemment, la travailleue a de recour i le déciion prie ne correpondent pa aux recommandation de on médecin ou i elle etime que le droit prévu à la convention collective ou à la LSST ne ont pa repecté. Dan une telle ituation, il et important de conulter on yndicat, entre autre pour connaître le délai de contetation prévu (art. 37 à 37.3 LSST).

11 Le Régime québécoi d aurance parentale Pour la FSSS et la CSN, le RQAP contitue un gain ocial majeur. Il et le fruit d une longue mobiliation de la part de militante de la condition féminine. Dè 1990, une coalition et formée ayant pour objectif de travailler à la mie en place d un régime univerel de congé de maternité et de congé parentaux. Ce regroupement repréente plu d un million de femme et d homme. C et la CSN qui a coordonné le travaux de la coalition depui e début. Elle a participé à toute le action et initiative en appui à l adoption de la loi, dont la campagne Enfanter n et pa chômer. La Loi ur l aurance parentale (LAP) et entrée en vigueur le 1 er janvier Elle a créé un nouveau régime donnant droit à divere pretation : le RQAP. Le RQAP prévoit le verement de pretation à toute le travailleue et à tou le travailleur admiible qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé pour adoption. II remplace le pretation de maternité, le pretation parentale et le pretation d adoption qui étaient offerte aux nouveaux parent québécoi en vertu du régime fédéral d aurance-emploi. Le RQAP et un régime de remplacement du revenu : il faut avoir touché un revenu d emploi pour y avoir droit. Avoir un enfant en préervant e droit 10 11

12 Caractéritique du régime Le revenu aurable maximal conidéré pour le calcul du montant de pretation et de $ en Ce revenu et indexé le 1 er janvier de chaque année. Le pretation peuvent atteindre 75 % du revenu hebdomadaire moyen. Le RQAP offre le choix entre 2 régime de pretation: le régime de bae ou le régime particulier. Ce régime diffèrent quant à la durée du congé et quant au pourcentage de remplacement du revenu (tableau p. 16). Il et aini poible de recevoir de pretation moin élevée pendant une période plu longue ou de pretation plu élevée pendant une période plu courte. Le pretation ont payable à compter du premier jour d admiibilité aux pretation. Condition d admiibilité Pour être admiible au RQAP, il faut remplir le condition uivante : être le parent d un enfant né ou adopté le ou aprè le 1 er janvier 2006; réider au Québec au début de la période de pretation; avoir ceé de travailler ou avoir connu une diminution d au moin 40 % de on revenu d emploi (alaire) hebdomadaire habituel; avoir un revenu aurable (revenu conidéré dan le calcul du montant de pretation) d au moin $ au cour de la période de référence et ce, peu importe le nombre d heure travaillée. La période de référence et la période pendant laquelle on conidère le revenu que vou avez gagné pour établir le montant de vo pretation. Cette période et habituellement de 52 emaine. Toutefoi, cette période peut être prolongée juqu à 104 emaine i vou étiez dan l incapacité de travailler et d avoir un revenu aurable (revenu conidéré dan le calcul du montant de pretation), notamment pour le raion uivante : vou avez reçu de indemnité de la CSST, de la Société de l aurance automobile du Québec (SAAQ), de pretation d aurance-emploi ou du RQAP. Depui le 5 novembre 2009, une meure tient compte de baie de revenu pendant la période de référence i vou rempliez certaine condition. Le ca échéant, vérifiez auprè d un agent du RQAP i cela peut appliquer à vou. devoir payer une cotiation au RQAP.

13 Type de pretation En vertu du RQAP, 4 type de pretation ont diponible : pretation de maternité; pretation de paternité; pretation parentale; pretation d adoption. Pretation de maternité Le pretation de maternité ont excluive à la mère et ne peuvent être partagée entre le 2 parent. Régime de bae : 18 emaine de pretation au taux de 70%. Dan le régime de bae, une future mère pourrait bénéficier d'un maximum de 50 emaine de pretation, oit 18 emaine de pretation de maternité et 32 emaine de pretation parentale i, en accord avec le père, elle eule bénéficie de toute le pretation parentale. Régime particulier : 15 emaine de pretation au taux de 75%. Dan le régime particulier, cette mère pourrait bénéficier d un maximum de 40 emaine de pretation, oit 15 emaine de pretation de maternité et 25 emaine de pretation parentale i, en accord avec le père, elle eule bénéficie de toute le pretation parentale. Le pretation de maternité peuvent commencer, au plu tôt, la 16 e emaine précédant la date prévue de l accouchement. Pretation de paternité Le pretation de paternité ont excluive au père et ne peuvent être partagée entre le 2 parent. Régime de bae : 5 emaine de pretation au taux de 70%. Dan le régime de bae, un futur père pourrait bénéficier d'un maximum de 37 emaine de pretation, oit 5 emaine de pretation de paternité et 32 emaine de pretation parentale i, en accord avec la mère, lui eul bénéficie de toute le pretation parentale. Régime particulier : 3 emaine de pretation au taux de 75%. Dan le régime particulier, ce père pourrait bénéficier d un maximum de 28 emaine de pretation, oit 3 emaine de pretation de paternité et 25 emaine de pretation parentale i, en accord avec la mère, lui eul bénéficie de toute le pretation parentale. Le pretation de paternité peuvent commencer, au plu tôt, la emaine durant laquelle l enfant ou le enfant ont né. Avoir un enfant en préervant e droit 12 13

14 Pretation parentale Le nombre total de emaine de pretation parentale peut être pri par l un ou l autre de parent ou partagé entre le parent, elon une entente éta blie entre eux. Par ailleur, ce emaine peuvent être prie imultanément ou ucceivement par le parent. Régime de bae : 32 emaine de pretation, dont le 7 première emaine au taux de 70% et le 25 emaine uivante au taux de 55%. Régime particulier : 25 emaine de pretation au taux de 75%. Le pretation parentale peuvent commencer, au plu tôt, la emaine durant laquelle l enfant ou le enfant ont né. Pretation d'adoption Le nombre total de emaine de pretation d adoption peut être pri par l un ou l autre de parent ou partagé entre le parent, elon une entente établie entre eux. Par ailleur, ce emaine peuvent être prie imultanément ou ucce - ivement par le parent. Régime de bae : 37 emaine de pretation, dont le 12 première emaine au taux de 70 % et le 25 emaine uivante au taux de 55 %. Régime particulier : 28 emaine de pretation au taux de 75%. Dan le ca d une adoption au Québec, le pretation peuvent commencer, au plu tôt, au cour de la emaine de l arrivée de l enfant ou de enfant auprè de l un de parent en vue de leur adoption. La date conidérée comme étant celle de l arrivée de l enfant en vue de on adoption dépend du type d adoption. Dan le ca d une adoption hor Québec, le pretation peuvent commencer, au plu tôt, 2 emaine avant la emaine de l arrivée de l enfant auprè de l un de parent en vue de on adoption. Pretation pour un couple formé de deux femme Pretation de maternité Elle peuvent être accordée à la mère biologique eulement. Pretation de paternité Elle peuvent être accordée à la conjointe de la mère biologique, i la conjointe et reconnue ur l acte de naiance et qu il agit d un projet parental commun. Pretation parentale Elle peuvent être accordée à la mère biologique ou à a conjointe, i la conjointe et reconnue ur l acte de naiance et qu il agit d un projet parental commun. Elle peuvent être partageable elon une entente établie entre elle.

15 Pretation d'adoption Elle peuvent être accordée aux 2 conjointe qui adoptent. Elle ont aui partageable entre le 2 conjointe qui adoptent un ou de enfant, elon une entente établie entre celle-ci. Par contre, i une de conjointe adopte eule un ou de enfant, le pretation pourront être verée à la mère adoptante eulement. Elle peuvent être accordée à la femme qui adopte l enfant biologique de a conjointe. Pretation pour un couple formé de deux homme Pretation de maternité Elle ne peuvent être accordée aux homme, car elle ont réervée aux mère qui donnent naiance à un enfant. Pretation de paternité Elle peuvent être accordée au père biologique eulement. Pretation parentale Elle peuvent être accordée au père biologique eulement. Pretation d'adoption Elle peuvent être accordée aux 2 conjoint qui adoptent. Elle ont aui partageable entre le 2 conjoint qui adoptent un ou de enfant, elon une entente établie entre eux. Par contre, i un de conjoint adopte eul un ou de enfant, le pretation pourront être verée au père adoptant eulement. Elle peuvent être accordée à l homme qui adopte l enfant biologique de on conjoint. Choix du régime de pretation Lorque vou effectuez votre demande de pretation au RQAP, vou devez choiir entre 2 régime quant à la durée du congé et au pourcentage de remplacement de vo revenu. Ce option ont appelée régime de bae et régime particulier. Le choix du régime et déterminé par le premier de 2 parent qui tranmet a demande de pretation, ce qui, par coné quent, lie l autre parent, même dan le ca d une garde partagée. Quand vou aurez commencé à recevoir vo pretation, vou ne pourrez plu changer de régime. En effet, le choix du régime et irrévocable et applique à tou le type de pretation pour le même évènement. Par exemple, i la mère et la première à recevoir de pretation et qu elle choiit le régime Avoir un enfant en préervant e droit 14 15

16 de bae pour e pretation de maternité, le régime de bae appliquera néceairement aux pretation de paternité et aux pretation parentale. Il et donc trè important de vérifier lequel de 2 régime et le plu avantageux pour vou avant d effec tuer votre demande de pretation. Pour cela, vou pouvez faire l eai du imulateur de calcul de pretation, un outil qui permet d etimer le montant de pretation auquel vou pourriez avoir droit dan chacun de régime. Vou trouverez ce imulateur ur le ite Internet du RQAP : Vou devez faire votre demande de pretation au plu tôt au cour de la emaine civile (du dimanche au amedi) durant laquelle vou déirez que commence votre période de pretation. Attention, vou pourriez perdre de emaine de pretation i vou tardez à dépoer votre demande. Tableau de particularité de chacun de régime Type de pretation Maternité Paternité Parentale Adoption Nombre maximal de emaine de pretation = = 37 Régime de bae Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen 70% 70% 70% 55% 70% 55% Nombre maximal de emaine de pretation Régime particulier Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen 75% 75% 75% 75% Comment faire une demande de pretation? Avant de faire une demande de pretation, il et important de avoir que : chacun de parent doit faire une demande de pretation ; vou devez remplir le condition d admiibilité et avoir en main le reneignement néceaire. Vou pouvez faire une demande de pretation de 2 façon : en utiliant le ervice en ligne du RQAP à l adree uivante : en téléphonant au Centre de ervice à la clientèle du RQAP au numéro

17 Le congé de maternité Le congé de maternité et a durée On a vu que le RQAP vere de pretation dont le montant diffère elon l option que le parent choiient. La convention collective, quant à elle, accorde le droit au congé et ajoute une indemnité permettant de maintenir on revenu pendant un certain temp. La travailleue qui devient enceinte durant un congé an olde ou partiel an olde à la uite d un congé de maternité, a aui droit à un congé de maternité. Cependant, elle era peut-être non admiible au RQAP elon la durée de on congé an olde. En effet, un de critère d admiibilité au RQAP et d avoir un revenu aurable d au moin 2 000$ au cour de l année précédente. Avoir un enfant en préervant e droit 16 17

18 Durant le autre congé prévu à la convention collective (an olde et traitement différé), la travailleue ne peut bénéficier de droit parentaux (18.02d et e alinéa) à moin qu elle puie mettre fin audit congé. Répartition du congé de maternité La répartition de on congé avant et aprè la naiance appartient à la travailleue et doit comprendre le jour de la naiance. Le congé doit concorder avec le verement de pretation du RQAP (22.07). La LAP prévoit que le paiement de pretation débute au plu tôt la 16 e emaine précédant la date prévue pour l accouchement et e termine au plu tard 18 emaine aprè la naiance (art. 7 LAP). Cela permet à la travailleue de planifier, elon e beoin, comment elle répartira e emaine de congé avant et aprè la date prévue de la naiance. La travailleue en retrait préventif admiible aux pretation de la LAP doit avoir qu elle ceera de recevoir l indemnité de remplacement de revenu à compter de la 4 e emaine précédant la date prévue de la naiance (art LSST). Il lui faudra alor prendre on congé de maternité et demander le verement de pretation de maternité. Modalité d obtention du congé de maternité Pour obtenir on congé de maternité, la travailleue doit donner un préavi écrit à l employeur au moin 2 emaine avant la date du départ. Ce préavi doit être accompagné d un certificat attetant de la groee et de la date prévue pour la naiance (22.09). Préomption de démiion L employeur doit faire parvenir à la alariée, au cour de la 4 e emaine précédant l expiration du congé de maternité, un avi indiquant la date prévue de l expiration dudit congé. La alariée à qui l employeur a fait parvenir l avi ci-deu doit e préenter au travail à l expiration de on congé de maternité, à moin de prolonger celui-ci de la manière prévue au paragraphe

19 La alariée qui ne e conforme pa à ce délai et réputée en congé an olde pour une période n excédant pa 4 emaine. Au terme de cette période, la alariée qui ne et pa préentée au travail et préumée avoir démiionné (22.17). Situation particulière Certaine ituation permettent de upendre ou fractionner le congé de maternité (22.08, 22.08A et 22.08B). Dan le ca d un enfant malade ou i l état de anté de la travailleue l exige, elle peut prolonger on congé de maternité, mai elle era conidérée en congé an olde (22.15). Le revenu La travailleue a droit aux indemnité verée par l employeur, i elle a accumulé 20 emaine de ervice rémunéré (22.10, et 22.11A tableaux p. 36 et 37). La travailleue admiible au RQAP L employeur comble la différence entre le pretation reçue par le RQAP et 93 % de on alaire heb - domadaire de bae, et ce, pendant 21 emaine. Ce pourcentage a été fixé pour tenir compte du fait que la alariée bénéficie d une exonération de cotiation au régime de retraite, au Régime d aurance-emploi et au RQAP, équivalant en moyenne à 7 % (22.10). Le régime de bae du RQAP pré - voit 18 emaine de pretation de maternité et 32 emaine de pre - ta tion parentale. La travail leue devra donc utilier 3 emaine de pretation parentale pour compléter on congé de maternité de 21 emaine. Si elle choiit le régime particulier, elle recevra pendant 15 emaine le pretation de maternité qui y ont prévue et elle devra compléter e 21 emaine de congé de maternité avec 6 emaine de pretation parentale (22.01). Avoir un enfant en préervant e droit 18 19

20 La travailleue non admiible au RQAP mai admiible au Régime d aurance-emploi Pour chacune de emaine du délai de carence prévu au régime d aurance-emploi, l employeur vere à la travailleue une indemnité égale à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae. Pour chacune de emaine qui uivent, et ce, juqu à la fin de la 20 e emaine du congé de maternité, l employeur lui vere une indemnité égale à la différence entre 93 % de on alaire hebdomadaire de bae et la pretation de maternité ou parentale du régime d'auranceemploi qu elle reçoit ou pourrait recevoir i elle en faiait la demande (22.11). La travailleue non admiible au RQAP et au Régime d aurance-emploi L employeur vere à la travailleue à temp complet une indemnité égale à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae, et ce, pendant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par une autre province ou un autre territoire. une autre province ou un autre territoire. Si la alariée à temp partiel et exonérée de cotiation au régime de retraite et au RQAP, le pourcentage d indemnité et fixé à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae (22.11A). Le alaire hebdomadaire de bae Il agit du alaire hebdomadaire régulier avant déduction. Quelque omme additionnelle font partie du alaire (22.03A note de ba de page). Pour la travailleue à temp partiel, c et le alaire moyen de 20 emai ne précédant on congé de maternité excluant le emaine an olde. On calcule le pretation en retrait préventif ou en aurance alaire comme i elle avait reçu 100 % de on alaire (22.12d). Le droit et avantage durant le congé de maternité Du fait de la non-dicrimination pour caue de groee, il et évident que le droit ont maintenu durant le abence qui découlent de l utiliation de droit parentaux. On trouvera plu loin le détail de ce droit dan un chapitre pécifique. L employeur vere à la alariée à temp partiel une indemnité égale à 95 % de on alaire hebdomadaire de bae, et ce, pendant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par

21 Le congé de maternité ucceif Que e pae-t-il i la alariée redevient enceinte avant on retour au travail? La alariée qui devient enceinte alor qu elle bénéficie d un congé an olde ou d un congé partiel an olde a droit au congé de maternité et aux indemnité prévue aux paragraphe 22.10, et 22.11A, elon le ca ( e alinéa). En effet, la convention collective prévoit que pour être admiible au congé de maternité, il faut avoir accumulé 20 emaine de ervice rému - néré ( er alinéa, er alinéa, 22.11A - 2 e et 3 e alinéa). La alariée ayant déjà accumulé ce minimum de 20 emaine depui on embauche répond à ce critère une foi pour toute, puiqu il ne agit pa de 20 dernière emaine précédant le congé de maternité. Avoir un enfant en préervant e droit 20 21

22 Le alaire hebdomadaire de bae La convention collective prévoit enuite que le indemnité ont calculée à partir du alaire hebdomadaire de bae. Il agit du alaire hebdomadaire régulier avant déduction. Quelque omme additionnelle font partie du alaire (22.03A note de ba de page). Pour la travailleue à temp partiel, c et le alaire moyen de 20 emaine précédant on congé de maternité excluant le emaine an olde. On calcule le pretation en retrait préventif ou en aurance alaire comme i elle avait reçu 100 % de on alaire (22.12d). La travailleue non admiible au RQAP Par ailleur, la alariée qui bénéficie d un nouveau congé de maternité peut ne pa être admiible au RQAP. Pour être admiible, elle doit avoir eu un revenu aurable d au moin $ durant la période de référence (52 dernière emaine précédant la période de pretation). Toutefoi, i la peronne était dan l impoibilité de travailler et d avoir un revenu aurable, au motif qu elle recevait de indemnité de la CSST, de la SAAQ ou de pretation d aurance-emploi, la période de référence et alor prolongée an excéder la 104 e emaine. Depui le 5 novembre 2009, une meure tient compte de baie de revenu pendant la période de référence i vou rempliez certaine condition. Le ca échéant, vérifiez auprè d un agent du RQAP i cela peut appliquer à vou. Si elle n et pa admiible au RQAP, la travailleue à temp complet a droit à une indemnité égale à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae durant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par une autre province ou un autre territoire (22.11A). Pour a part, la travailleue à temp partiel a droit à une indemnité égale à 95 % de on alaire hebdomadaire de bae, et ce, pendant 12 emaine; i elle ne reçoit pa de pretation d un régime de droit parentaux établi par une autre province ou un autre territoire. Si la alariée à temp partiel et exonérée de cotiation au régime de retraite et au RQAP, le pourcentage d indemnité et fixé à 93 % de on alaire hebdomadaire de bae (22.11A).

23 Je ui papa Le congé de paternité et a durée Congé de cinq jour Le travailleur a droit à un congé payé d une durée maximale de 5 jour ouvrable à l occaion de la naiance de on enfant (22.21). Il a également droit à ce congé en ca d interruption de la groee urvenant à compter de la 20 e emaine précédant la date prévue de la naiance. Ce congé peut être pri de façon dicontinue entre la naiance et le 15 e jour uivant le retour de la mère ou de l enfant à la maion. Une de ce journée peut être prie pour la journée du baptême ou de l enregitrement (22.21). Avoir un enfant en préervant e droit 22 23

24 Congé de cinq emaine De plu, le travailleur a aui droit à un congé de paternité d une durée maximale de 5 emaine coné - cutive (22.21A). Ce congé doit e terminer au plu tard à la fin de la 52 e emaine uivant la emaine de la naiance de l enfant. Je ui déignée comme étant l une de mère de l enfant La travailleue, dont la conjointe accouche, a également droit au congé de paternité avec olde ou an olde, i elle et déignée comme étant l une de mère de l enfant (22.02, e alinéa et 22.21A 3 e alinéa). Répartition du congé de paternité Pour la peronne admiible au RQAP, le congé de 5 emaine et imultané à la période de verement de pretation de la LAP et doit débuter au plu tard la emaine uivant le verement de ce pretation (22.21A 2 e alinéa). Modalité d obtention du congé de paternité Le congé de paternité de 5 emaine et accordé à la uite d une demande écrite préentée au moin 3 emaine à l avance (22.30b). Préomption de démiion Le travailleur doit e préenter au travail à l expiration de on congé de paternité de 5 emaine à moin de prolonger celui-ci de la manière prévue au paragraphe Le travailleur qui ne e conforme pa à ce délai et réputé en congé an olde pour une période n excédant pa 4 emaine. Au terme de cette période, le alarié qui ne et pa préenté au travail et préumé avoir démiionné (22.30 dernier alinéa).

25 Situation particulière Toutefoi, certaine ituation permettent de upendre, fractionner ou prolonger le congé de paternité de 5 emaine (22.33, 22.33A, 22.33B et 22.33C). Le revenu Pour le travailleur admiible au RQAP, l indemnité payable par l employeur et égale à la différence entre on alaire hebdomadaire de bae et le montant de pretation qu il reçoit du RQAP (22.21B). Le travailleur non admiible reçoit une indemnité égale à on alaire hebdomadaire de bae (22.21C). Le alaire hebdomadaire de bae Il agit du alaire hebdomadaire régulier avant déduction. Quelque omme additionnelle font partie du alaire (22.03A note de ba de page). Pour le travailleur à temp partiel, c et le alaire moyen de 20 emaine précédant on congé. Le emaine an olde ont exclue et on calcule le pretation en aurance alaire comme il avait reçu 100 % de on alaire (22.12d 3 e alinéa, 22.21D). Le droit et avantage durant le congé de paternité La plupart de droit ont maintenu durant le abence qui découlent de l utiliation de droit parentaux. C et également vrai pour le congé de paternité. On trouvera au dernier chapitre de ce guide le détail de ce droit. Avoir un enfant en préervant e droit 24 25

26 J adopte un enfant Le congé pour adoption et a durée Congé de cinq jour Le ou la alariée a droit à un congé payé d une durée maximale de 5 jour ouvrable à l occaion de l adoption d un enfant autre que l enfant de on conjoint (22.22). Ce congé peut être dicontinu et ne peut être pri aprè l expiration de 15 jour qui uivent l arrivée de l enfant à la maion. Un de ce 5 jour peut être utilié pour le baptême ou l enregitrement. Congé de cinq emaine De plu, la peronne qui adopte légalement un enfant, autre que l enfant de on conjoint, a droit à un congé pour adoption d une durée maximale de 5 emaine conécutive (22.22A).

27 Répartition du congé pour adoption Pour la peronne admiible au RQAP, le congé et imultané à la période de verement de pretation de la LAP et doit débuter au plu tard la emaine uivant le verement de ce pretation (22.22A 2 e alinéa). Pour la peronne non admiible au RQAP, le congé doit e ituer aprè l ordonnance de placement de l enfant ou de on équivalent lor d une adoption internationale. On peut convenir avec l employeur d un autre moment pour prendre ce congé (22.22A 3 e alinéa). Adoption de l enfant de on conjoint Dan ce ca, la peronne a droit à un congé d une durée maximale de 5 jour ouvrable dont eul le 2 premier ont payé. Ce congé peut être dicontinu et doit être pri dan le 15 jour uivant le dépôt de la demande d adoption (22.24A). Modalité d obtention du congé pour adoption Le congé pour adoption de 5 emaine et accordé à la uite d une demande écrite préentée au moin 3 emaine à l avance (22.30b). Préomption de démiion Le ou la alariée doit e pré - enter au travail à l expiration de on congé pour adoption de 5 emaine à moin de prolonger celui-ci de la manière prévue au paragraphe La peronne qui ne e conforme pa à ce délai et réputée en congé an olde pour une période n excédant pa 4 emaine. Au terme de cette période, la peronne qui ne et pa préentée au travail et préumée avoir démiionné (22.30 dernier alinéa). Situation particulière Toutefoi, certaine ituation (maladie de l enfant, obligation familiale) permettent de upendre, fractionner ou prolonger le congé pour adoption de 5 emaine (22.33, 22.33A, 22.33B et 22.33C). La peronne et alor conidérée en congé an olde. Avoir un enfant en préervant e droit 26 27

28 Le revenu Pour la peronne admiible au RQAP, l indemnité payable par l employeur et égale à la différence entre on alaire hebdomadaire de bae et le montant de pretation qu elle reçoit du RQAP (22.23). La peronne non admiible reçoit une indemnité égale à on alaire hebdomadaire de bae (22.24). Le alaire hebdomadaire de bae Il agit du alaire hebdomadaire régulier avant déduction. Quelque omme additionnelle font partie du alaire (22.03A note de ba de page). Pour le ou la alariée à temp partiel, c et le alaire moyen de 20 dernière emaine précédant on congé. Le emaine an olde ont exclue et on calcule le pretation en aurance alaire comme i elle avait reçu 100 % de on alaire (22.12d 3 e alinéa, 22.25). Le droit et avantage durant le congé pour adoption La plupart de droit ont maintenu durant le abence qui découlent de l utiliation de droit parentaux. C et également vrai pour le congé pour adoption. On trouvera au dernier chapitre de ce guide le détail de ce droit. Congé an olde en vue d une adoption La peronne bénéficie, en vue de l adoption d un enfant, d un congé an olde d une durée maxi male de 10 emaine à compter de la prie en charge effective de l enfant, auf il agit de l enfant du conjoint ( er alinéa). La peronne bénéficie aui, pour le temp d un déplacement hor du Québec en vue d une adoption, d un congé an olde pour le temp néceaire au déplacement. On demande ce congé i poible, 2 emaine à l avance ( e alinéa).

29 La prolongation du congé Le congé an olde donnant droit aux pretation du RQAP Le RQAP permet le verement de pretation mai c et la convention collective qui accorde le droit aux congé. Aini, il et poible de e prévaloir de pretation du RQAP dite pretation parentale en utili - ant le congé an olde de la convention collective. Il n et toutefoi pa néceaire d être admiible aux pretation du RQAP pour avoir droit aux congé an olde. Cependant, i financièrement une travail - leue ne peut e permettre une période an revenu, il faut e rappeler qu elle a déjà utilié 3 ou 6 emaine (elon le régime qu elle a choii) de pretation parentale du RQAP pour combler le 21 emaine de congé de maternité. Le congé an olde et partiel an olde immédiatement aprè Ce type de congé doit uivre immé diatement le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé pour adoption (22.27a). Il peut durer juqu à 2 an. On peut modifier le congé en cour, i certaine exigence ont repectée. Aini, on peut paer d un congé an olde complet à un congé partiel an olde ou l invere. On peut même mo difier le congé partiel an olde (ex.: de 2 à 4 jour). On peut aui modifier une econde foi on congé (an olde ou partiel an olde) pourvu qu on l ait ignifié dan a première demande de modi fication (22.27). Avoir un enfant en préervant e droit 28 29

30 La demande doit être écrite et pré entée au moin 3 emaine à l avance pour le congé an olde et au moin 30 jour pour un congé partiel an olde. On doit y précier la date de retour et l aménagement du congé. On peut entendre en tout temp pour réaménager le congé partiel an olde (22.31). Il faut noter qu il et préférable de demander le maximum de 2 an de congé an olde car la convention collective permet d y mettre fin (22.32) alor qu elle ne permet pa de demander la prolongation d un congé déjà accordé. La peronne qui veut mettre fin à on congé an olde avant la date prévue doit donner un préavi écrit de on intention au moin 21 jour avant on retour. Dan le ca d'un congé an olde excédant 52 emaine, tel préavi et d'au moin 30 jour ( e alinéa). Le ou la alariée qui ne e prévaut pa de on congé an olde ou partiel an olde peut, pour la portion du congé dont on conjoint ne 'et pa prévalu, bénéficier à on choix d'un congé an olde ou partiel an olde pourvu qu à terme, le total de congé ne dépae pa la 125 e emaine uivant la naiance ou l arrivée de l enfant (22.27a). En outre, même i on conjoint n et pa une peronne alariée du ecteur public, il y a de aménagement poible pour prendre une partie du congé an olde et partiel an olde an qu il uive immédiatement le congé de maternité, le congé de paternité ou le congé pour adoption (22.27a dernier alinéa). Incription ur la lite de rappel Aprè entente avec l employeur, la peronne alariée peut, au cour de la 2 e année d un congé an olde, incrire ur la lite de rappel de on établiement plutôt que de revenir ur on pote. Dan un tel ca, la peronne alariée n et pa oumie aux règle de diponibilité minimale lorque de telle règle ont prévue dan le dipoition locale. Elle et alor conidérée en congé partiel an olde (22.27c). Le congé an olde à un moment décidé par la peronne Ce type de congé et prévu pour permettre à la peronne de e prévaloir de pretation parentale du RQAP qui ont diponible à une autre période qu immédiatement aprè le congé de maternité, de paternité ou d adoption.

31 Lor de la naiance ou de l adoption de on enfant, i on n a pa utilié le congé an olde immédiatement aprè, on peut prendre un congé an olde d au plu 52 emaine continue. Ce congé commence au moment décidé par la peronne, mai e terminera au plu tard 70 emaine aprè la naiance ou, dan le ca d une adoption, 70 emaine aprè que l enfant lui a été confié (22.27b). Même i le RQAP permet de cinder le emaine de pretation, la convention collective n octroie qu un congé continu. Ce congé an olde, d au plu 52 emaine, et accordé à la uite d une demande écrite préentée à l employeur au moin 3 emaine à l avance (22.31). Préomption de démiion La peronne à qui l employeur a fait parvenir 4 emaine à l avance un avi indiquant la date d expiration du congé an olde doit donner un préavi de on retour au moin 2 emaine avant l expiration dudit congé. À défaut de quoi elle et conidérée comme ayant démiionné (22.32). Avoir un enfant en préervant e droit 30 31

32 Le autre poibilité de congé an olde Le congé pour reponabilité parentale ou familiale Un congé an olde ou un congé partiel an olde d une durée maximale d un an et accordé i un enfant mineur et handicapé, malade ou il préente de problème ocio-affectif (22.29B). La demande doit être écrite et préentée au moin 3 emaine à l avance pour le congé an olde et au moin 30 jour pour un congé partiel an olde. On doit y précier la date de retour et l aménagement du congé. On peut entendre en tout temp pour réaménager le congé partiel an olde (22.31). Un ou une alariée peut abenter du travail en application de article 79.8 à de la Loi ur le norme du travail, en informant l employeur de motif de on abence le plu tôt poible et en fourniant la preuve jutifiant on abence (25.09) Un alarié peut 'abenter du travail pendant une période d'au plu 12 emaine ur une période de 12 moi lorque a préence et requie auprè de on enfant, de on conjoint, de l'enfant de on conjoint, de on père, de a mère, du conjoint de on père ou de a mère, d'un frère, d'une oeur ou de l'un de e grand-parent en raion d'une grave maladie ou d'un grave accident.

33 avoir un enfant Toutefoi, i un enfant mineur du alarié et atteint d'une maladie grave, potentiellement mortelle, attetée par un certificat médical, le alarié a droit à une prolongation de on abence, laquelle e termine au plu tard 104 emaine aprè le début de celle-ci Un alarié a droit à une prolongation de la période d'abence prévue au premier alinéa de l'article 79.8, laquelle e termine au plu tard 104 emaine aprè le début de celle-ci, i a préence et requie auprè de on enfant mineur qui a ubi un préjudice corporel grave à l'occaion ou réultant directement d'un acte criminel le rendant incapable d'exercer e activité régulière Un alarié peut 'abenter du travail pendant une période d'au plu 52 emaine i on enfant mineur et diparu. Si l'enfant et retrouvé avant l'expiration de cette période d'abence, celle-ci prend fin à compter du onzième jour qui uit. Avoir un enfant en préervant e droit 32 33

34 Un alarié peut 'abenter du travail pendant une période d'au plu 52 emaine i on conjoint ou on enfant décède par uicide Un alarié peut 'abenter du travail pendant une période d'au plu 104 emaine i le décè de on conjoint ou de on enfant e produit à l'occaion ou réulte directement d'un acte criminel Le article 79.9 à 'appliquent i le circontance entourant l'évènement permettent de tenir pour probable, elon le ca, que le préjudice corporel grave réulte de la commiion d'un acte criminel, que le décè réulte d'un tel acte ou d'un uicide ou que la peronne diparue et en danger. Toutefoi, un alarié ne peut bénéficier de ce dipoition i le circontance permettent de tenir pour probable que lui-même ou, dan le ca de l'article 79.12, la peronne décédée, 'il 'agit du conjoint ou d'un enfant majeur, a été partie à l'acte criminel ou a contribué au préjudice par a faute lourde Le article 79.9 et 'appliquent i le préjudice ou le décè urvient dan l'une de ituation décrite à l'article La période d'abence prévue aux article 79.9 à débute au plu tôt à la date à laquelle l'acte criminel ayant caué le préjudice corporel grave a été commi ou à la date du décè ou de la diparition et e termine au plu tard, elon le ca, 52 ou 104 emaine aprè cette date. Si l'employeur y conent, le alarié peut toutefoi, au cour de la période d'abence, reprendre on travail à temp partiel ou de manière intermittente. Toutefoi, i, au cour de cette période de 52 ou 104 emaine, un nouvel évènement urvient à l'égard du même enfant et qu'il donne droit à une nouvelle période d'abence, c'et la période la plu longue qui 'applique à compter de la date du premier évènement.

35 Pendant ce congé an olde, le ou la alariée accumule on ancienneté et on expérience. Elle continue de participer au régime d aurance maladie de bae en aumant a quote-part de prime. Elle peut également continuer de participer aux régime optionnel d aurance qui lui ont applicable en faiant la demande au début du congé et en aumant la totalité de prime. À l'expiration de ce congé an olde, la peronne peut reprendre on pote ou, le ca échéant, un pote qu'elle a obtenu à a demande, conformément aux dipoition de la convention collective. Dan l'éventualité où le pote aurait été aboli, ou en ca de upplan - tation, la peronne a droit aux avantage dont elle aurait bénéficié i elle avait alor été au travail. De même, au retour du congé an olde, la peronne ne détenant pa de pote, reprend l'aignation qu'elle détenait au moment de on départ i cette aignation e pouruit aprè la fin de ce congé. Si l'aignation et terminée, la peronne a droit à toute autre aignation elon le dipoition de la convention collective (25.09). Dix jour an olde Le ou la alariée peut, aprè en avoir avié l'employeur le plu tôt poible, 'abenter de on travail juqu'à concurrence de 10 jour an olde par année pour remplir de obligation reliée à la garde, à la anté ou à l éducation de on enfant ou de l enfant de on conjoint, ou en raion de l état de anté de on conjoint, de on père, de a mère, d un frère, d une oeur ou de l un de e grand-parent. Le journée aini utiliée ont déduite de la banque annuelle de congé de maladie ou prie an olde, au choix de la peronne. Ce congé peut être fractionné en demi-journée i l'employeur y conent (25.08). Avoir un enfant en préervant e droit 34 35

36 Le revenu et le droit Régime de bae Pretation Nombre de emaine Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Payeur Maternité (21 emaine elon la convention collective) 18 première emaine 70 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 93 % RQAP + employeur 3 dernière emaine (3 première emaine de pretation parentale elon le RQAP*) La alariée recevra de pretation parentale au taux de 70 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 93 % RQAP + employeur Paternité 5 jour 100 % Employeur 5 emaine 70 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 100 % RQAP + employeur Parentale 4 emaine* 70 % RQAP 25 emaine* 55 % Adoption (enfant autre que celui du conjoint) 5 jour 5 emaine 7 emaine 25 emaine 100 % 70 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 100 % 70 % 55 % Employeur RQAP + employeur RQAP Adoption (enfant du conjoint) 1 re emaine 12 emaine 25 emaine 2 jour à 100 % 3 jour an olde 70 % 55 % Employeur RQAP *Au total, 32 emaine de pretation parentale ont acceible dan le régime de bae.

37 Régime particulier Pretation Nombre de emaine Pourcentage du revenu hebdomadaire moyen Payeur Maternité (21 emaine elon la convention collective) 15 première emaine 75 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 93 % RQAP + employeur 6 dernière emaine (6 première emaine de pretation parentale elon le RQAP*) La alariée recevra de pretation parentale au taux de 75 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 93 % RQAP + employeur Paternité 5 jour 100 % Employeur 3 emaine 75 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 100 % RQAP + employeur Parentale Adoption (enfant autre que celui du conjoint) Adoption (enfant du conjoint) 2 dernière emaine (2 première emaine de pretation parentale elon le RQAP) 17 emaine* 5 jour 5 emaine 23 emaine 1 re emaine 28 emaine 75 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 100 % 75 % 100 % 75 % + indemnité complémentaire juqu à concurrence de 100 % 75 % 2 jour : 100 % 3 jour : an olde 75 % RQAP + employeur RQAP Employeur RQAP + employeur RQAP Employeur RQAP Avoir un enfant en préervant e droit *Au total, 25 emaine de pretation parentale ont acceible dan le régime particulier

38 Ca non admiible au RQAP et au Régime d'aurance-emploi Statut de la Durée Indemnité verée par l'employeur travailleue Temp complet 12 emaine 93% de on alaire hebdomadaire de bae ayant 20 emaine i elle ne reçoit pa de pretation d'un de ervice régime établi par une autre province ou un autre territoire (22.11A) Temp partiel 12 emaine 95 % de on alaire hebdomadaire de bae ayant 20 emaine i elle ne reçoit pa de pretation d un de ervice régime établi par une autre province ou un autre territoire (22.11A) Le droit en congé avec olde Le droit et avantage maintenu en congé de maternité (22.13), retrait préventif ( e alinéa), viite reliée à la groee ( er alinéa), paternité avec olde (22.34) et en congé pour adoption (22.34) ont: aurance vie; aurance (en verant a quote-part); accumulation de vacance (et poibilité de report de 4 emaine à pour la peronne en congé de maternité); accumulation de congé de maladie; accumulation de l ancienneté; accumulation de l expérience; accumulation de l ancienneté aux fin de la écurité d emploi; droit de poer a candidature ur un pote et de l obtenir; droit de reprendre on pote (ou un pote obtenu durant le congé) ou l affectation qu elle détenait avant on départ (i l affectation e pouruit aprè on congé. Sinon, la peronne a droit à toute autre affectation elon la convention collective) (22.18). Quant au Régime de retraite de employé du gouvernement et de orga nime public (RREGOP), la peronne et exonérée de e cotiation quand elle reçoit le indemnité (la différence juqu à 93% verée par l employeur) de congé de maternité et de congé pour adoption, et e année de ervice ont accumulée comme i elle était au travail.

39 Le droit en congé an olde et partiel an olde aurance: Congé an olde On doit verer a quote-part pour le régime de bae la première année, le 2 part pour le rete du congé. Pour le régime option - nel, i on choiit de le conerver, on doit verer la totalité de prime ( er alinéa). Congé partiel an olde La participation et maintenue à tou le régime. L employeur et la peronne adhérente paient leur prime repective comme i la peronne ne bénéficiait pa du congé partiel an olde. ( er alinéa). accumulation de l ancienneté ( e et 2 e alinéa); accumulation de on expérience pour un an ( e alinéa); droit de poer a candidature ur un pote et de l obtenir ( e alinéa); droit de reprendre on pote (ou un pote obtenu durant le congé) ou l affectation qu elle détenait avant on départ (i l affectation e pouruit aprè on congé. Sinon, la peronne a droit à toute autre affectation aux dipoition de la convention collective) (22.28 et 22.29A); poibilité de prendre le vacance reportée entre le congé avec rémunération et le congé an olde (22.29). Au cour du congé partiel an olde, la peronne et régie, auf pour l accumulation de l ancien - neté, par le règle applicable à la peronne à temp partiel ( e alinéa). Quant au RREGOP, la peronne peut racheter le période an olde aux fin de a participation au RREGOP en payant la totalité de cotiation (part de l employeur et de l employée). Si la demande de rachat et effectuée aprè 6 moi uivant la fin de l abence an traitement, le coût era généralement plu élevé. Pour plu de détail, conultez le ite Internet de la CARRA : Avoir un enfant en préervant e droit 38 39

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41 La groee ne e pae pa comme prévu La convention collective contient divere meure qui tiennent compte de ituation particulièrement difficile pour la travailleue enceinte ou on conjoint. La travailleue a droit à un congé pécial en ca de : complication de groee ou danger d interruption de groee. Ce congé ne peut e prolonger au-delà de la 4 e emaine précédant la date prévue de l accouchement(22.19a a); d interruption de groee naturelle ou provoquée avant la 20 e emaine précédant la date prévue de la naiance, ur préentation d un certificat médical (22.19A b). Dan ce ituation, la travailleue bénéficie de a banque de congé de maladie et de l aurance alaire, il y a lieu ( e alinéa). Dan le ca d une interruption de groee à compter de la 20 e emaine précédant la date prévue de la naiance (enfant mort-né), la travail - leue a droit au congé de maternité (22.06) et aux pretation de maternité du RQAP, mai pa aux pretation parentale. De plu, le conjoint a droit au congé de paternité. Une ou un alarié dont la conjointe décède e voit tranférer le réiduel de droit et indemnité du congé de maternité ( e alinéa). Avoir un enfant en préervant e droit 40 41

42 Divere information et référence L enregitrement de l enfant Le contat de naiance (rempli par la peronne qui accouche ou aite la mère) et la déclaration de naiance (remplie par le parent) ont de document néceaire pour enregitrer votre enfant. L incription d une naiance urvenue au Québec relève du domaine civil: Le directeur de l état civil Site Internet: Le ervice éducatif et le ervice de garde à l enfance Pour obtenir la lite et le coordonnée de centre de la petite enfance (CPE) et de autre ervice de garde : Le minitère de la Famille et de Aîné Site Internet: Si vou déirez connaître le nom de CPE yndiqué de votre région, adre ez-vou au bureau régional de la FSSS CSN. Site Internet: Référence Convention collective intervenue entre le Comité patronal de négociation du ecteur de la anté et de ervice ociaux et la Fédération de la anté et de ervice ociaux CSN en vigueur du 13 mar 2011 au 31 mar Travailler an danger, Cahier du retrait préventif, CSN. La travailleue enceinte et qui allaite. Retrait préventif. Affiche produite par la CSN. Travailler en écurité pour une maternité an danger. Brochure produite par la CSST. Diponible ur le ite Internet: Régime québécoi d aurance parentale. La brochure et le dépliant aide-mémoire ont diponible ur le ite Internet: Devenir parent. Diponible ur le ite Internet de Service Québec: www4.gouv.qc.ca/fr/portail/citoyen/ Evenement/DevenirParent Loi ur la anté et la écurité du travail. L.R.Q. c. S.2.1, diponible ur le ite Internet: Loi ur le norme du travail. L.R.Q., c. N-1.1., diponible ur le ite Internet:

43 Annexe A Lettre type Le lettre ont diponible en format Word ur le ite Internet : 1. Demande de congé de maternité 2. Demande de report de emaine de vacance 3. Demande de congé de paternité de cinq jour 4. Demande de congé de paternité de cinq emaine 5. Demande de congé an olde (en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d adoption) 6. Demande de changement au congé an olde (en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d adoption) 7. Demande de partage de congé an olde entre deux conjoint 8. Préavi de retour de congé an olde 9. Préavi pour mettre fin au congé an olde avant la date prévue 10. Demande de congé pour adoption de cinq jour 11. Demande de congé pour adoption de cinq emaine 12. Demande de congé an olde en vue d une adoption 13. Demande de congé an olde pour le temp néceaire au déplacement Annexe B Certificat viant le retrait préventif et l affectation de la travailleue enceinte ou qui allaite Avoir un enfant en préervant e droit 42 43

44 Demande de congé de maternité Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé de maternité Madame, Monieur, Annexe A - 1 La préente et une demande de congé de maternité qui era réparti du au incluivement. Vou trouverez ci-joint un certificat médical (ou rapport de la age-femme) attetant ma groee et la date prévue pour la naiance de mon enfant. Durant mon congé, je déire (ou je ne déire pa) continuer à participer aux régime d aurance optionnel qui me ont applicable. Par ailleur, veuillez me faire parvenir le relevé d emploi néceaire à ma demande de pretation au RQAP. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree p. j. certificat médical (ou rapport de la age-femme) c.c. Syndicat Note L employeur doit recevoir le préent avi au moin 2 emaine avant la date de départ en congé de maternité (22.09).

45 Annexe A - 2 Demande de report de emaine de vacance Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de report de emaine de vacance Madame Monieur, Conidérant que me vacance annuelle ont prévue du au et que je erai en congé de maternité, la préente et une demande pour reporter me vacance. Je demande à ce que je puie le prendre du au. Autre formule poible : Conidérant que me vacance annuelle ont prévue du au et que je erai en congé de maternité, la préente et une demande pour reporter me vacance. Je ferai plu tard une demande pour fixer ce vacance. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note L employeur doit recevoir le préent avi au moin 2 emaine avant la date d expiration du congé de maternité (22.14). Avoir un enfant en préervant e droit 44 45

46 Annexe A - 3 Demande de congé de paternité Congé de cinq jour Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé de paternité de cinq jour Madame, Monieur, À la uite de la naiance de mon enfant le, je vou informe que je m abenterai pour un congé de paternité aux date uivante:. Autre formule poible Par la préente, étant déignée comme l une de mère de l enfant né le, je vou informe que je m abenterai pour un congé de paternité aux date uivante:. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat

47 Demande de congé de paternité Congé de cinq emaine Lieu et date Annexe A - 4 Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé de paternité de cinq emaine Madame, Monieur, À la uite de la naiance de mon enfant le, je demande un congé de paternité d une durée de 5 emaine. Je commencerai mon congé de paternité le. Il e terminera le (5 emaine plu tard). Autre formule poible Par la préente, étant déignée comme l une de mère de l enfant né le, je demande un congé de paternité d une durée de 5 emaine. Je commencerai mon congé de paternité le. Il e terminera le (5 emaine plu tard). Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Avoir un enfant en préervant e droit Note L employeur doit recevoir le préent avi au moin 3 emaine avant la date de départ en congé de paternité (22.30b)

48 Demande de congé an olde Lieu et date (en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d adoption) Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé an olde (ou partiel an olde) Madame, Monieur, Annexe A - 5 En prolongation de mon congé de maternité (de paternité ou d adoption) je demande un congé an olde (ou partiel an olde) pour une période de 104 emaine à compter du. Ce congé e terminerait le. (Il faut pener à fixer aui le vacance il y a lieu.) (Si c et un congé partiel an olde) Ce congé partiel an olde era de jour par emaine que je prendrai le. (Si c et un congé an olde) Durant ce congé, je déire (ou je ne déire pa) continuer à participer aux régime d aurance optionnel qui me ont applicable. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note Cet avi doit parvenir à l employeur au moin 3 emaine à l avance pour un congé an olde complet et au moin 30 jour à l avance pour un congé partiel an olde (22.31).

49 Lieu et date Annexe A - 6 Demande de changement au congé an olde (en prolongation du congé de maternité, de paternité ou d adoption) Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de changement à mon congé an olde Madame, Monieur, Par la préente, je demande que le congé an olde (ou partiel an olde, i c et le ca) qui m et accordé juqu au, oit modifié pour un (congé partiel an olde, congé an olde complet ou congé partiel an olde différent). (Si la demande et pour un congé partiel an olde) Ce congé partiel an olde era de jour par emaine que je prendrai le. (Pour la deuxième modification qu il faut faire en même temp) Par ailleur, je vou indique qu à partir du je modifierai ce congé pour un congé de jour par emaine que je prendrai alor le(). Durant ce congé, je déire (ou je ne déire pa) continuer à parti - ciper aux régime d aurance optionnel qui me ont applicable. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note Cet avi doit parvenir à l employeur au moin 30 jour avant le changement prévu (22.27 a). Avoir un enfant en préervant e droit 48 49

50 Demande de partage de congé an olde entre deux conjoint Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de partage de congé an olde Madame, Monieur, Annexe A - 7 À la uite de la naiance (ou l adoption) de notre enfant, ma conjointe (ou mon conjoint) bénéficie actuellement d un congé an olde (ou partiel an olde). Son congé a débuté le et elle (ou il) a avié on employeur de on retour au travail pour le. Veuillez donc conidérer la préente comme une demande de congé an olde (ou partiel an olde) tel que prévu au paragraphe a) de la convention collective. Je commencerai ce congé à compter de pour une durée de. Durant ce congé, je déire (ou je ne déire pa) continuer à participer aux régime d aurance optionnel qui me ont applicable. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note Cet avi doit parvenir à l employeur au moin 3 emaine à l avance pour un congé an olde complet et au moin 30 jour à l avance pour un congé partiel an olde (22.31).

51 Lieu et date Préavi de retour de congé an olde Direction de reource humaine Adree Objet: Préavi de retour au travail Madame, Monieur, Annexe A - 8 À la uite de l avi de l employeur indiquant que mon congé an olde (ou partiel an olde) e termine le, la préente et pour vou informer de mon intention de retourner au travail le. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Avoir un enfant en préervant e droit Note Cet avi doit parvenir à l établiement au moin 2 emaine avant l expiration du congé an olde. Si vou ne vou préentez pa au travail à la date de retour prévue, vou erez conidérée comme ayant démiionné (22.32)

52 Préavi pour mettre fin au congé an olde avant la date prévue Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Préavi pour mettre fin à un congé an olde avant la date prévue Madame, Monieur, Annexe A - 9 Mon congé an olde (ou partiel an olde, en prolongation du congé de maternité, de paternité ou pour adoption, elon le ca) devait e terminer le, mai j ai l intention d y mettre fin avant la date prévue. La préente et pour vou avier de mon intention de retourner au travail le. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note Cet avi doit parvenir à l employeur au moin 21 jour avant la date du retour au travail (pour un congé de 52 emaine et moin) ou 30 jour avant la date du retour au travail (pour un congé excédant 52 emaine) (22.32).

53 Demande de congé pour adoption Congé de cinq jour Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé pour adoption de cinq jour Madame, Monieur, Annexe A - 10 À la uite de l adoption de mon enfant le, je vou informe que je m abenterai pour un congé pour adoption aux date uivante :. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Avoir un enfant en préervant e droit

54 Demande de congé pour adoption Congé de cinq emaine Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé pour adoption de cinq emaine Madame, Monieur, Annexe A - 11 Par la préente, je demande un congé pour adoption. Je commencerai mon congé pour adoption le. Il e terminera le (5 emaine plu tard). Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note Cette demande doit être préentée à l employeur au moin 3 emaine à l avance (22.30 b).

55 Annexe A - 12 Demande de congé an olde en vue d une adoption Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé an olde en vue d une adoption Madame, Monieur, La préente et une demande de congé an olde en vue d une adoption, d une durée de emaine (maximum 10). Conidérant que la prie en charge effective de l enfant e fera ver le, je déire commencer mon congé le. Durant ce congé, je déire (ou je ne déire pa) continuer à participer aux régime d aurance optionnel qui me ont applicable. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Avoir un enfant en préervant e droit 54 55

56 Demande de congé an olde pour le temp néceaire au déplacement Lieu et date Direction de reource humaine Adree Objet: Demande de congé an olde à l occaion de déplacement hor du Québec (en vue d une adoption) Madame, Monieur, Annexe A - 13 Par la préente, je demande un congé an olde pour le temp néceaire au déplacement hor du Québec en vue de la prie en charge effective d un enfant. Je erai donc abent(e) du au. Normalement, je devrai être de retour au Québec le. Durant ce congé, je déire (ou je ne déire pa) continuer à participer aux régime d aurance optionnel qui me ont applicable. Je vou remercie de votre attention. Signature et adree c.c. Syndicat Note Cette demande doit être préentée à l employeur 2 emaine à l avance i poible ( e alinéa).

57 Annexe B Certificat viant le retrait préventif et l affectation de la travailleue enceinte ou qui allaite Formulaire diponible dan le bureaux de médecin et le CLSC. Avoir un enfant en préervant e droit 56 57

58 Aide-mémoire pour le uivi de a groee Évènement Tet de groee poitif Rendez-vou avec on médecin Viite chez un profeionnel de la anté (4 jour qui peuvent être pri en demi-journée) Préavi dépoé à l employeur avec certificat médical ou rapport de la age-femme (annexe A-1) Congé de maternité Formulaire de retrait préventif rempli par on médecin Formulaire dépoé à l employeur et demande de réaffectation Réaffectation à d autre tâche Retrait préventif autorié Date prévue de l accouchement Date de l accouchement Avi de retour au travail reçu de l employeur Répone à l employeur uite à on avi de retour au travail dan le ca du congé an olde eulement (annexe A-8) Demande de report de vacance (annexe A-2) Demande de congé an olde (annexe A-5) Demande de modification de congé an olde (annexe A-6) Demande de pretation au RQAP Préavi pour mettre fin au congé an olde (annexe A-9) Date de retour au travail Rachat du congé an traitement à la CARRA

59 Date Note Le Le Le Le au moin 2 emaine avant le début du congé (22.09) Du Au Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le Le 4 emaine avant la fin du congé (22.32) 2 emaine avant la fin du congé (22.32) 2 emaine avant la fin du congé (22.14) 3 emaine avant la fin du congé pour un congé an olde complet et 30 jour pour un congé partiel an olde (22.31) 30 jour avant le changement prévu (22.27 a) au moin 21 jour pour un congé de moin de 52 emaine ou 30 jour pour un congé de 52 emaine et plu (22.32) Idéalement, dan le 6 moi uivant la fin du congé Avoir un enfant en préervant e droit 58 59

60 Ce document et diponible ur le ite Le comité de condition féminine de la