RETIRER DE L ARGENT DE VOTRE SOCIÉTÉ

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1 LETTRE MENSUELLE DE CONSEILS DESTINÉS À MAXIMALISER LE FLUX DE REVENUS RETIRÉS DE VOTRE SOCIÉTÉ OPTIMALISATION DU MOIS Déterminer le taux du marché... Si votre ociété vou vere un intérêt, elle doit de préférence veiller, du point de vue fical, à ce qu il ne dépae pa le «taux du marché». Mai, au fait, à quel moment déterminer ce taux et ur quel type de taux e baer? Comment le déterminer? Ce «taux du marché» intervient, vou le avez, i la ociété dont vou ête le gérant vou vere un intérêt. Elle ne peut en effet le déduire que dan la meure où il ne dépae pa celui qui découle de ce taux. Ce dernier et à déterminer au ca par ca, en tenant compte de la ituation financière de votre ociété et de la durée du prêt que vou lui avez conenti (art. 55, al. 1 CIR 92). À quel moment? Cela dépend du type de taux que vou avez retenu dan le contrat de prêt paé entre votre ociété et vou. Si c et un taux fixe, vou devez le comparer au taux du marché du jour où votre prêt a commencé à porter intérêt, étant entendu qu une prorogation et une reconduction tacite d un contrat au-delà de on terme initial ont aimilée à une nouvelle convention (art. 55, al. 2, 1 CIR 92). Si c et un taux variable, c et le taux du marché à l échéance de revenu qui compte ou éventuellement celui qui et pratiqué à de date intermédiaire il en a été convenu aini (art. 55, al. 2, 2 CIR 92). Concrètement. Vou avez avantage à convenir d un taux fixe lorque le taux du marché et élevé au moment de la concluion du prêt. En effet, i ce taux du marché baie enuite, en cour de contrat, votre ociété pourra néanmoin continuer à vou payer, et déduire intégralement, l intérêt plu élevé qui a été convenu. Par contre, i ce taux et ba, comme c et le ca actuellement, convenez plutôt d un taux variable avec votre ociété. Aini, elle pourra vou payer un intérêt déductible plu élevé quand ce taux du marché remontera. Coneil. C et urtout important pour le prêt à terme fixe. Un prêt an terme fixe, autrement dit celui qui et matérialié par une imple comptabiliation au compte courant, an avoir rien mi par écrit, et en effet à conidérer comme un prêt reconduit tacitement d année en année, pour lequel vou devez/ pouvez dè lor déterminer à nouveau le taux du marché d une année à l autre. Pour aller plu loin Vou trouvez un modèle de contrat de prêt à taux variable ur retirer-de-largent-de-votreociete.be Le taux du marché étant fort ba actuellement, convenez plutôt d un taux variable pour un prêt à terme fixe. Votre ociété pourra aini vou payer un intérêt déductible plu élevé i ce taux du marché remonte! Dan ce numéro Optimaliation du moi Déterminer le taux du marché À examiner ce moi-ci Un chèque port/culture ou un écochèque pour vou aui?... 2 La créativité paie L occaion de réévaluer votre penion complémentaire Augmenter le capital pour avoir le Pr M de 15 %?... 4 Quetion récurrente Achat direct, leaing ou renting pour la prochaine voiture?... 6 Nouveau Ne pa exagérer en vendant à a ociété!... 7 Utile à avoir Malade à l étranger Que ait donc le PCC?... 8 Tenue de l enregitrer!... 8 Conultez aui notre ite web : Bureau de Depot 2800 Mechelen Mail - P année - numéro 3 19 décembre 2014 Ne paraît pa en août

2 À EXAMINER CE MOIS-CI Un chèque port/culture ou un écochèque pour vou aui? En général, quand on parle de chèque port/culture ou d écochèque, on pene à un avantage accordé à de alarié. Pourtant, votre ociété peut aui vou en attribuer à vou, on gérant. À quelle condition? Et... erait-ce là aui intéreant? Chèque port/culture et écochèque Quelle detination? De chèque culture, vou pouvez le utilier pour participer à une activité culturelle. De chèque port pour payer la cotiation ou une leçon d une aociation portive. De écochèque pour acquérir de produit et ervice offrant une plu-value écologique. Attention! Il faut que le autorité compétente agréent, approuvent ou ubventionnent le activité culturelle. L aociation portive doit être affiliée à une fédération agréée. Le produit écologique doivent figurer ur une lite pécifique (annexe à la CCT n 98bi). Impoable dan votre chef? Non, à certaine condition, vou recueillez ce chèque an qu il ne oient impoé et oumi aux cotiation ociale (art. 38/1 CIR 92). Attention! Votre ociété ne peut pa attribuer de chèque qu à vou eul i elle a aui de alarié. Il doivent être oumi au même régime. Déductible pour votre ociété? Non, votre ociété paie donc l impôt de ociété ur le chèque qu elle vou attribue. Le condition applicable Nominatif, une durée de validité limitée. Ce ont le principale limite à vrai dire, outre le fait qu il faut prévoir l attribution de chèque dan une convention individuelle. Il doivent donc être nominatif et indiquer clairement que leur validité et limitée, p.ex. à 15 moi, du d une année au de l année uivante (chèque port et culture), ou à 24 moi à partir de la date de mie à dipoition (écochèque). Un montant plafonné. Le montant total de chèque ne peut pa dépaer 100 (chèque port et culture) ou 250 (écochèque) par peronne et par an. La convention relative aux écochèque doit en outre fixer la valeur nominale la plu élevée d un chèque (10 max.) et la fréquence d attribution de chèque durant l année calendrier. Enfin, pa quetion d en convertir en argent. Attention! Ce plafond de 100 (par peronne et par an) applique le ca échéant au montant cumulé de chèque port et culture. Coneil. Si votre partenaire et aui gérant de la ociété, celle-ci peut donc vou attribuer au total pour 700 de chèque exonéré d impôt ((2 x 100 ) + (2 x 250 )). Une bonne idée? Intéreant? Normalement oui, vu que l impôt de ociété dû ur le chèque et en principe moindre que l impôt et le cotiation ociale que voumême auriez à payer pour obtenir le même montant net en retirant une rémunération ordinaire de votre ociété. Attention toutefoi! Effectivement, car vou payez aui de frai adminitratif (+ la TVA) à l entreprie qui émet le chèque. De frai relativement élevé pour la commande de petit volume, ce qui réduit donc l avantage. Coneil. Votre ociété peut toutefoi déduire ce frai adminitratif. Juqu à 350 par an, une ociété peut attribuer à on gérant de chèque port, chèque culture et écochèque exonéré d impôt et de cotiation ociale. Elle ne peut par contre pa déduire leur coût proprement dit, mai bien le frai adminitratif compté pour le émettre

3 LA CRÉATIVITÉ PAIE L occaion de réévaluer votre penion complémentaire... Si votre rémunération et aujourd hui plu élevée qu il y a quelque année, il erait a priori intéreant de faire recalculer votre prime d aurance groupe ou d EIP. Pourquoi et quelle optimaliation pourriez-vou encore enviager? Qui dit rémunération plu élevée... Le lien rémunération/aurance groupe. Votre ociété peut déduire la prime de votre aurance groupe ou engagement individuel de penion (EIP) dan la meure où elle repecte la «règle de 80 %» : votre penion légale et vo penion complémentaire ne peuvent pa dépaer 80 % de votre dernière rémunération annuelle brute normale. Conéquence logique : i votre rémunération actuelle et plu élevée qu il y a quelque année, votre ociété peut déduire aui une prime plu élevée. Coneil. Le calcul et plutôt complexe, mai votre aureur en chargera pour vou. Le avantage impoable. Eux aui ont en principe de la rémunération pour la règle de 80 % et certain ont fort augmenté ce dernière année : habitation, chauffage et électricité et normalement aui voiture. Donc, même i votre rémunération courante n a pa augmenté, peut-être y aurait-il là de quoi déduire une prime plu élevée. Attention! Seule compte la rémunération perçue au moin menuellement. C et aui vrai pour le avantage impoable : communiquez-le donc à votre ecrétariat ocial pour qu il le reprenne correctement ur votre fiche menuelle. Coneil. La prime déductible de votre PLCI dépend aui de cette règle de 80 %. Voyez d abord i votre rémunération plu élevée peut aui permettre de déduire une prime de PLCI plu élevée. Normalement, le régime fical d une PLCI et en effet plu intéreant que celui d une aurance groupe ou d un EIP. Attention! La prime déductible d une PLCI et limitée à 8,17 % de votre rémunération nette d il y a troi an et à 3 027,09 pour Un rattrapage aui pour le paé Avec une prime de «backervice». Vou pouvez faire comme i votre rémunération paée avait été aui élevée qu aujourd hui et aini, verer pour le année antérieure de prime calculée d aprè votre rémunération actuelle. Attention 1! Votre contrat d aurance doit autorier un tel backervice. Faite-le adapter i tel n et pa le ca. Attention 2! Il ne peut y avoir de backervice dan le cadre d une PLCI. Il et poible d étaler. Votre ociété ne doit pa payer une prime de backervice en une foi : elle peut aui étaler ce paiement ur quelque année, uivant e poibilité financière. Un impact fical poitif. Oui, car i votre ociété bénéficie de taux réduit de l impôt de ociété, un étalement du paiement de la prime de backervice peut parfoi, mai pa toujour, lui faire économier encore un peu plu d impôt. Exemple. Votre ociété a un bénéfice impoable de en 2014 et 2015 et et oumie le deux année aux taux réduit de l impôt de ociété. Si elle paie une prime de backervice de en 2014, on impôt era de ,63 au total de deux année (2 497, ,88 ). Si elle paie cette prime ur le deux exercice comptable (2 x ), on impôt total era de ,75 (9 437, ,38 ), oit de moin. Attention! De prime aini cindée portent intérêt plu tard qu une prime unique et eront donc un peu plu élevée pour un même capital de penion, alor que le participation bénéficiaire, elle, eront plu bae. Une rémunération et/ou de avantage impoable plu élevé permettent à votre ociété de payer une prime annuelle d aurance groupe plu élevée. Plu une prime de rattrapage, qui peut lui valoir aui une économie d impôt plu élevée i elle en étale le paiement et et oumie aux taux réduit de l impôt de ociété

4 TACTIQUE & STRATÉGIE Augmenter le capital pour avoir le Pr M de 15 %? Depui le 1 er janvier 2013, la ditribution d un dividende vou coûte en principe 25 % de précompte mobilier (Pr M). Toutefoi, en augmentant le capital, vou pourrez à terme ditribuer, à certaine condition, une partie du dividende à 15 % eulement de Pr M. Le condition du Pr M de 15 % La condition de bae. Si vou voulez (à terme) ditribuer de dividende oumi à 15 % de Pr M («VVPRbi»), vou devez augmenter le capital par un apport d argent avec émiion de nouvelle action (art. 269, 2 CIR 92). D autre condition? Oui, mai pour la quetion ici abordée, c et urtout un point qui importe, à avoir que le action émie en contrepartie de l apport ne peuvent être «préférentielle». D aprè le travaux préparatoire de la loi, cela veut dire qu elle ne peuvent accorder aucun privilège par rapport aux action exitante. Une augmentation du capital d une ociété qui a de réerve Pair comptable et valeur intrinèque. Si votre ociété contient de réerve, la «valeur intrinèque» de e action, c.-à-d. e fond propre (capital + réerve) divié par le nombre de ce action, dépae leur pair comptable, c.-à-d. le capital divié par le nombre d action. Une prime d émiion. Si de nouveaux actionnaire augmentent le capital, il et d uage qu il paient leur part de réerve exitante de la ociété, c.-à-d. qu il paient la valeur intrinèque de nouvelle action plutôt que leur pair comptable. La différence entre l apport de nouveaux actionnaire et la partie de celui-ci qui et convertie en capital et alor une «prime d émiion». D abord augmenter le capital, pui ditribuer le réerve? Augmenter le capital. Du fait de la prime d émiion, eule une partie de l apport era convertie en capital, plu ou moin grande en fonction du montant de réerve préente. Attention! Cette prime d émiion n et aucunement obligatoire et a même peu de en, du point de vue fical, i le nouvel apport émane de actionnaire exitant. Héla, an elle, le fic rique de conidérer le nouvelle action comme «préférentielle» et dè lor de refuer l application du Pr M réduit aux dividende! Le Pr M dû ur la ditribution de réerve et de bénéfice futur. Ce Pr M pourra être de 15 %, tant pour le réerve que le bénéfice futur, elon la proportion exitant entre le nouvel apport et la valeur de fond propre de la ociété au moment de cet apport. D abord ditribuer le réerve, pui eulement augmenter le capital? Le Pr M dû ur la ditribution de réerve. Si le réerve exitante ont ditribuée avant que le capital ne oit augmenté, le Pr M et de 25 % ur tout le montant ditribué. Augmenter le capital. S il et augmenté alor que votre ociété ne renferme plu de réerve, la totalité de l apport devient du nouveau capital. Le Pr M dû ur la ditribution de bénéfice futur. Votre ociété pourra ditribuer davantage de e futur bénéfice à 15 % de Pr M que i vou aviez augmenté on capital an ditribution préalable de réerve. Attention! Le fic pourrait éventuellement aimiler une ditribution de réerve, uivie immédiatement d une augmentation de capital, à un «abu fical» (art. 344, 1 CIR 92). De préférence, laiez dè lor écouler quelque année entre le deux opération et achez aui étayer votre façon de procéder de motif non ficaux

5 Coneil. Il ne nou paraît pa y avoir d abu fical i vou ditribuez le réerve de votre ociété, pui vendez ou donnez le action à vo enfant, qui procèdent enuite à l augmentation de capital. Comparaion Le donnée. Le capital de votre ociété et de , divié en action. Se réerve ont de Le pair comptable de e action et donc de 10 ( /2 000) et leur valeur intrinèque de 40 (( ) / 2 000). Nou uppoon que le bénéfice futur élèveront, aprè l impôt de ociété, à Vou augmentez le capital, par un apport d argent, de Dan le premier cénario, vou le faite avant de ditribuer le réerve exitante et avec une prime d émiion. Dan le econd cénario, vou ditribuez ce réerve, pui eulement augmentez le capital. Augmenter le capital et ditribuer le réerve Ditribuer le réerve et augmenter le capital nouvel apport ,00 nouvel apport ,00 nouvelle action (= / 40 ) 2.000,00 nouvelle action (= / 10 ) 8.000,00 nombre total d action 4.000,00 nombre total d action ,00 nouveau capital (= x 10 ) ,00 nouveau capital (= x 10 ) ,00 prime d émiion ,00 prime d émiion capital aprè l augmentation ,00 capital aprè l augmentation ,00 proportion ancien capital / capital total 50% proportion ancien capital / capital total 20% proportion nouveau capital / capital total 50% proportion nouveau capital / capital total 80% Dividende ditribué ditribution de ancienne réerve (brut) ,00 ditribution de ancienne réerve (brut) ,00 Pr M 25 % ,00 Pr M 25 % ,00 Pr M 15 % ,00 Pr M 15 % ditribution de ancienne réerve (net) ,00 diribution de ancienne réerve (net) ,00 ditribution de future réerve (brut) ,00 ditribution de future réerve (brut) ,00 Pr M 25 % ,00 Pr M 25 % ,00 Pr M 15 % ,00 Pr M 15 % ,00 ditribution de future réerve (net) ,00 ditribution de future réerve (net) ,00 Pr M total ,00 Pr M total ,00 dividende net total ,00 dividende net total ,00 dividende brut total ,00 dividende brut total ,00 Concluion. Si votre ociété ubite encore quelque temp, au point que e réerve future dépaeront le ancienne, l économie de Pr M ur le bénéfice futur ( ici) compenera en principe largement le upplément de Pr M dû ur la ditribution de ancienne réerve (3 000 ici). Toutefoi, demandez toujour à votre comptable d effectuer d abord une imulation pour voir l impact de deux cénario dan votre ituation. Attention! Le Pr M era quand même de 25 %, pour le réerve ancienne et future, i vou attendez la liquidation pour le ditribuer, c.-à-d. i vou le ditribuez à titre de boni de liquidation. Coneil. Dè 2015, un nouveau régime offrirait une poibilité alternative de ditribuer le réerve à 15 % de Pr M an devoir procéder à une augmentation de capital. Attendez donc que la loi à ce ujet oit parue et que vou puiiez en évaluer l impact pour votre ociété avant toute déciion de ditribution de réerve ou d augmentation du capital. Vou paierez moin de Pr M à terme i vou ditribuez le réerve, pui augmentez le capital, plutôt que l invere. Attention toutefoi à un éventuel abu fical. Et n oubliez pa qu un nouveau régime devrait bientôt être coulé en terme de loi et permettre aui, à terme, de ditribuer de bénéfice à 15 % de Pr M an avoir à augmenter le capital

6 QUESTIONS RÉCURRENTES Achat direct, leaing ou renting pour la prochaine voiture? Il va falloir remplacer votre voiture de ociété et vou ne avez pa trop i vou devriez acheter la prochaine ou la prendre en leaing ou en renting. Quelle ont le différence à prendre en compte entre ce troi option? Un achat direct L amortiement. Votre ociété doit amortir une voiture qu elle achète. Un amortiement qui doit être égal chaque année. Pa d amortiement dégreif (c.-à-d. plu élevé au début) poible pour une voiture. La TVA non récupérable et à mettre à l actif avec la voiture et à amortir avec elle. Pa moyen de la mettre en une foi dan le frai... La TVA récupérable. Votre ociété paie en une foi la TVA due à l achat de la voiture et n en récupère au maximum 50 % que quelque moi plu tard. Elle doit donc la préfinancer en grande partie. Une plu- ou moin-value? Si votre ociété revend la voiture avec bénéfice, a plu-value et impoable, mai eulement dan la meure où le amortiement ont été déductible ficalement. Si elle revend la voiture avec perte, a moin-value et déductible, dan la meure où le amortiement l ont aui été. Un leaing financier Le principe. Un leaing financier et une location aortie d une «option d achat» qui permet à votre ociété, au terme de la location, d acheter la voiture en payant au maximum 15 % de a valeur d achat. L amortiement. Une voiture prie en leaing financier et comptabiliée à l actif et amortie comme une voiture achetée directement. La TVA récupérable. Le paiement de la TVA et étalé ur le menualité du leaing et ne e fait pa en une foi, à l achat. Voilà qui et donc plu intéreant. Une plu- ou moin-value? Votre ociété ne peut pa vendre la voiture, n en étant pa le propriétaire. Si elle ne lève pa l option d achat en fin de contrat, la ociété de leaing reprend la voiture, c et tout. Coneil. Si la période amortiable et plu longue que la durée du contrat de leaing, la voiture a encore une valeur que votre ociété peut extourner par un amortiement exceptionnel. La déduction de ce dernier et elle aui limitée d aprè l émiion de CO 2 de la voiture. Un renting ou leaing opérationnel Le principe. Un renting et une location aortie d une option d achat d au moin 16 % de la valeur d achat. Dan un leaing «opérationnel», la ociété de leaing e charge aui de l aurance, de l entretien, etc. et il n y a pa d option d achat. Déduit immédiatement. Une voiture prie en renting ou leaing opérationnel, il ne faut pa la mettre à l actif. Le loyer facturé ont directement mi dan le frai et déduit. Le réultat fical et normalement plu intéreant qu avec un achat direct ou un leaing, car le prix d achat de la voiture (moin le montant de l option d achat) et déduit plu vite. Un renting ur troi an aboutit en troi an dan le frai, alor que le fic etime qu une voiture amortit ur cinq an au moin. Coneil. Vou pouvez en outre déduire plu de frai au début en faiant facturer plu le() premier() moi qu enuite. La TVA récupérable. Le principe et ici le même qu avec un leaing financier. Le plu- et moin-value. Il n y en a jamai avec un renting ou un leaing opérationnel. Si votre ociété achète la voiture, elle paie directement toute la TVA, alor qu avec un leaing financier ou un renting, ce paiement et étalé ur toute la durée du contrat, au rythme de chaque menualité. L avantage fical, avec un renting, c et la poibilité de reprendre plu vite la voiture dan le frai

7 NOUVEAU Ne pa exagérer en vendant à a ociété! Il peut être intéreant de vendre l un ou l autre de vo bien peronnel à votre ociété, dè lor que le prix que vou en retirez n et en principe pa impoable. Mai faite tout de même attention, comme en témoigne un arrêt du 3 décembre Vendre quelque choe à votre ociété Dan le rôle du «fournieur». Nou enviageon ici la ituation où vou vendez un bien qui vou appartient peronnellement à votre ociété. Celle- ci vou achète donc ce bien au lieu de l acquérir chez un commerçant Vou devenez, façon de parler, un de e fournieur! Quel bien? En principe, pa de limite à ce niveau. Il peut agir de bien mobilier (ordinateur, bibliothèque, outillage, voiture, machine, objet d art, etc.) comme immobilier. Pour le immeuble, vou devez paer chez le notaire. Pour le bien meuble, ce n et pa néceaire : une convention de vente ou eing privé uffit. Un «quai-apport». Si la vente intervient dan le deux an uivant la contitution de votre ociété, elle peut apparenter à un «quai-apport» : i le prix de bien dépae 10 % du capital ocial de la ociété. Vou devez alor faire évaluer ce bien par un révieur d entreprie. À lui d apprécier i le prix demandé n et pa exagéré. Un «conflit d intérêt». Comme vou, le gérant et vendeur, voulez bien ûr obtenir le prix le plu élevé poible, alor qu il et dan l intérêt de votre ociété de payer le moin poible, vou voilà face à un «conflit d intérêt», qui vou oblige à appliquer une procédure particulière, laquelle n et toutefoi ni complexe, ni coûteue. Votre comptable vou aidera à l accomplir. Et au niveau fical? Pour votre ociété. Le bien acheté aboutient dan le actif de votre ociété, qui peut en principe le amortir. En principe aui, ce amortiement ont de frai déductible. Attention! De objet d art, de antiquité, de bijoux, etc. ne uent pa et dè lor ne amortient pa non plu. Pour vou-même. En principe, le prix de vente n et pa pour vou un revenu impoable, mai il importe qu il oit correct. Autrement dit, qu il correponde à la «valeur de marché». Si vou ne pouvez pa jutifier le prix demandé, vou riquez de voir le fic vouloir en impoer une partie, voire même la totalité, dan votre chef, à titre d avantage de toute nature, comme l illutre bien un récent arrêt. Un exemple à ne pa uivre! Un adminitrateur d une SA lui avait vendu huit tableaux d artite inconnu pour un prix total de Il n avait pu expliquer au contrôleur de quel tableaux il agiait au jute et pa davantage comment ceux-ci avaient été évalué... Le fic avait dè lor conidéré que la vente était fictive et avait aimilé la totalité du prix de vente à une «rémunération imulée», qu il avait impoée. Avec l accord enuite de la jutice (Gand, )... Coneil. Faite établir, aurément pour de bien coûteux, un rapport d évaluation par un expert, alor même que rien ne vou y oblige. S il reort de ce rapport que le prix et conforme à celui du marché, le fic pourra (bien plu) difficilement le conteter et le remettre en quetion. Pour aller plu loin Vou trouvez l arrêt de la Cour d appel de Gand du 3 décembre 2013 (déciion originale en néerlandai) ur Si le prix de vente du bien dépae a valeur de marché, le fic pourrait conidérer que la urévaluation vou génère un avantage de toute nature impoable. Aui, faite établir, aurément pour de bien coûteux, un rapport d évaluation par un expert, établiant que le prix demandé et bien conforme au marché

8 UTILE À SAVOIR Malade à l étranger... Lor d un voyage d affaire. Si vou ête quel que jour à l étranger pour affaire, votre ociété peut vou verer une indemnité de frai par jour où vou avez été ur place. Une indemnité de frai exonérée d impôt pour vou et déductible pour elle. Vou y tombez malade? Votre ociété peut-elle aui vou verer cette indemnité de frai pour ce jour de maladie? Peut-être paraîtil logique que non, mai la Commiion de ruling l a néanmoin admi. Donc, i vou ête malade quelque jour durant un tel voyage, votre ociété peut bel et bien vou verer l indemnité pour ce jour (ruling n du ). Coneil. De même pour le jour de week-end. Attention! Vou pouvez aui percevoir une indemnité de frai i vou ête en route en Belgique pour votre ociété, ce qui peut e paer le ca échéant un week-end, mai pa un jour de maladie (où vou n avez pa travaillé). Votre ociété peut vou verer une indemnité de frai pour le jour paé pour affaire à l étranger, weekend et jour de maladie compri. Que ait donc le PCC? Le PCC. Il agit du Point de Contact Central, une banque de donnée tenue à la Banque nationale de Belgique (BNB) et contenant tou le numéro de compte et la plupart de contrat (aurance, leaing, placement, etc.) que votre ociété ou vou avez auprè de banque belge. Ce dernière ont tenue d en informer le PCC, que le fic peut enuite conulter concernant de contribuable pour lequel exitent de indice de fraude ficale. Que ait ce PCC à votre ujet? Vou pouvez le lui demander par imple lettre. Le ite de la BNB ( - Centrale de crédit ; Point de contact central ; Conultation) vou en donne l adree et ce qui doit figurer dan ce courrier. Si vou relevez de erreur dan certaine information, vou pouvez demander à votre banque de le (faire) rectifier. Coneil. Demandez non eulement vo donnée peronnelle, mai aui celle de votre ociété. Vou pouvez obtenir à la BNB un aperçu gratuit de toute le donnée que renferme le PCC à votre ujet et au ujet de votre ociété. Tenue de l enregitrer! Gelée, votre promee de penion interne. Depui le 1 er janvier 2012, votre ociété ne peut plu alimenter une proviion contituée pour couvrir une penion extralégale qui a fait l objet d une promee interne. Le montant de cette proviion et «gelé» à la date du 31 décembre Tenue de l enregitrer d ici le ! Si cette proviion n et pa convertie en une aurance groupe, et ce n et pa criticable, votre ociété doit la déclarer au plu tard le 31 décembre 2014 dan la DB2P (bae de donnée de penion complémentaire). Attention! Sinon, elle ne pourra pa déduire le verement final. Comment faire? Au moyen d une application en ligne ur le ite de la écurité ociale. Info et explication ur werkgever Coneil. Votre ecrétariat ocial ou votre comptable peut vou régler cela i vou avez mandaté l un ou l autre en ce en. Une promee de penion interne et à enregitrer dan une bae de donnée péciale d ici le 31 décembre 2014 au plu tard. Conultez aui notre ite web : COLOPHON Rédacteur en chef : D. Crahay Reponable d édition : Ph. Poiman Collaborateur : H. Certyn Coneiller financier L. Jonker Coneiller fical E. Stier Comptable F. Vanden Heede Jurite ficalite Éditeur reponable : G. Glorieux Veldtraat Bouterem Une édition de : Tieneteenweg Louvain RPM Louvain Abonnement : Tél. : 016/ Fax : 016/ abonnement@indicator.be Aucune partie de la préente lettre ne peut être reproduite, ou quelque forme ou de quelque façon que ce oit, an l autoriation écrite préalable de l éditeur. La rédaction veille à la fiabilité de information publiée, lequelle ne auraient toutefoi engager a reponabilité.