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Transcription

1 Entre les soussignés: 0 La Caisse d'epargne ne de France Paris, ci-après dénommée la CEIDFP, dont le siège social est situé au 19 rue du Louvre PARIS, représentée par Jean-Pierre DECK, Membre du.directoire D'une part, Et, 0 Les organisations syndicales de la CEIDFP : CFDT, représentée par CFTC, représentée par CGT, représentée par CGT -FO, représentée par SNE-CGC, représenté par SU, représenté par SUD, représenté par D'autre part, -A fc' clttv.,1 l u a Nt') LK1- Lc:-our.-t A-'1"\"; -:p f \.{>('R v f?ë;t e L Lc -r- {?;o/vscr.(;?a..( Il est convenu les dispositions suivantes: PREAMBULE Le présent accord vise à associer les salariés de la CEIDFP aux résultats financiers de leur entreprise. La répartition s'effectuera conformément à l'article 5 du présent accord, d'une part sur un mode uniforme correspondant à un montant identique pour chaque bénéficiaire et d'autre part en fonction du salaire de chaque bénéficiaire. ARTICLE 1. OBJET DE L'ACCORD Le présent accord a pour objet de, fixer les principes et les modalités de calcul et de distribution au personnel de la CEIDFP des primes liées à l'intéressement conformément aux articles L à L et R à R du Code du Travail. Cet accord s'applique à l'ensembte du personnel de l'entreprise, sous réserve de compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de l'exercice de calcul et des 12 mois précédents. ARTICLE 2. DYREE DE L'ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et s'appliquera la première fois à l'exercice ouvert le 1 er janvier La validité du présent accord est subordonnée au maintien: -des exonérations et avantages fiscaux actuels édictés par les textes relatifs à l'intéressement des salariés aux résultats de l'entreprise, -de la raison sociale de la CEIDFP. Toute modification entraîne de plein droit la caducité du présent accord et ceci dès la mise en application de la modification. Dans ce cas, les parties s'engagent à entamer de nouvelles négociations. MI}l.-- C;.. Page 1 sur 5 Q frt

2 TICLE 3. :LUL DE L'INTERESSEMENT GLOBAL A DISTRIBUER. Le montant global de l'intéressement à distribuer au titre d'un exercice est constitué par un pourcentage de,s salaires bruts tels que figurant dans la DADS de l'exercice. Ce pourcentage de la DADS est issu de la somme des lectures directes des rendements conformément au tablea,ujoint en annexe. Le rendement est issu du niveau d'augmentation d'une année sur l'autre du Produit net bancaire (PNB), du Résultat brut d'exploitation (RBE) et du Résultat net comptable (RNC). Ces augmentations sont calculées sans intégration de la nouvelle filiale BCP France. En ce qui concerne l'année 2006, les comptes de la CEIDFP étant présentés en norme française et en norme IFRS, il sera retenu le rendement le plus favorable aux salariés. Pour l'année 2005 en norme Françaises : -le PNB de référence est: 588 millions, -le RBE de référence est: millions, -le RNC de référence est : millions. Pour l'année 2005 en norme IFRS (sous réserve des modifications apportées par les Commissaires aux comptes) : -le PNB de référence est: millions, -le RBE de référence est: millions, -le RNC de référence est: 105 millions. Dans le cas où les autorités communautaires décideraient d'une «banalisation»du livret A, il sera opéré un retraitement, pour la première année suivant cette décision, de la différence de niveau de commission. ARTICLE 4. PLAFONNEMENT DE L'INTERESSEMENT Pour un exercice, le montant global à distribuer de l'intéressement calculé conformément à l'article 3 ci-dessus est réduit afin que le total de l'intéressement et de la participation issue des articles L à L et R à R du Code du Travail, ne puisse excéder 10 % de la DADS de l'exercice de référence. Toutefois, l'application de ce plafonnement ne peut ramener l'intéressement à un montant inférieur à 5% de la DADS de l'exercice de référence dès lors que l'intéressement serait supérieur à 5%. ARTICLE 5 -MODALITES DE REP ARTITION DE L'INTERESSEMENT --- Le montant global de l'intéressement à distribuer au titre d'un ext..'fcice calculé en fonction des règles définies à l'article 4,est réparti de la manière suivante: -40 % sont répartis à égalité entre les salariés bénéficiaires de l'accord; conformément à l'article l, et ceci proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise, -60 % sont répartis proportionnellement au salaire annuel effectivement perçu (éléments fixes à périodicité mensuelle et non mensuelle) durant l'exerèice de référence. Le temps de présence dans l'entreprise est déterminé par la mesure effectuée dans Tempo et sont assimilées à une présence effective au travailles absencesuivantes: -les congés payés, -les congés de maternité et d'adoption (durée1égalet conventionnelle), -les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles, -les congés de formation rémunérés dans le cadre du plan de formation, -les absences pour l'exercice de mandats de représentants du personnel, A-/\/}'L Page 2 sur 5 IJ.ft-J>

3 les absences liées à l'application des articles 2 et 3 du titre III de l'accord collectif relatif aux avantages locaux à la CEillFP du 3 juin 2004, ainsi que celles liées à l'article 62 du statut du personnel de la branche des caisses d' Epargne. ARTICLE 6 -VERSEMENT DES PRIMES Le versement des primes d'intéressement a lieu dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée Générale annuelle de la Caisse d'epargne Ile-de-France Paris et au plus tard le 31 mai de chaque année suivant l'exercice de référence. Pour les salariés ayant quitté l'entreprise au moment du versement des primes, celles-ci leur sont versées à la même date. En cas d'impossibilité de versement, la somme sera tenue à la disposition des personnes concernées pendant un an à compter de la date limite de versement, puis remise à la Caisse des Dépôts et Consignations, où les intéressés pourront la réclamer jusqu'au terme de la prescription trentenaire. Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale dans l'état actuel des textes en vigueur, mais sont assujetties à la CSG et à lacrds. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf à profiter des dispositions légales autorisant leur non imposition. ART!CLE 7 -CONTROLE EI INFORMATION La Direction communiquera chaque année au Comité d'entreprise les éléments nécessaires à la vérification de l'exécution du présent accord. Ces éléments peuvent faire l'objet d'une réunion avec les Organisations syndicales signataires. ARTIç:LE 8 -MODIFICATIQN ET DENONCIATION Toute dénonciation ou modification par avenant du présent accord, pendant la période d'application, ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des parties signataires; copie de l'accord de dénonciation ou de l'avenant de modification étant notifiés dans les 15 jours de sa conclusion à la Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle. Pour être applicable à la période de calcul en cours, la dénonciation devra intervenir avant la fin de la première moitié de cette période. ARTICLE 9 -REGLEMENT DES LITIGES Les litiges individuels ou collectifs pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l'amiable. A défaut, les parties saisiront la juridiction compétente. Article 10 -DIFFUSION ET DEPOT DE L'ACCORD - Le présent accord sera diffusé à l'ensemble des salariés et déposé à la Direction Départementale de l'emploi et de la Formation Professionnelle et au Conseil des Prud 'hommes, dès sa signature. Fait à Paris, le 'ZoG A-1\.(}-\--'-- t.l Page 3 sur 5 fr Ikt

4 La CFDT, représentée par La CFTC, représentée par SUD, représenté par.-:- P. B Ot.3Jf::;fl.Coa-J?- i.- Page 4 sur 5 6

5 G) M.-U a -ca G) c.ca E E 'G) 10 '+- C CI) U 0 Z i- C Z w CI) c < ::> < w...j m i- Q(\-. 4 ::J L. LO CI> LO (l) 0> cu (L S> 9-