Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

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1 Transposition de la Directive européenne 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire Modifications à l AR du 23/03/1998 (PC) Modifications à l AR du 04/05/2007 (CAP) Quelles nouveautés? 1

2 Date d entrée en vigueur A partir du 01/05/2013 Bien que le 01/05/2013 soit la date prévue, Il est possible que certaines nouveautés présentées ici soient mises en œuvre un peu plus tard dans l année 2013 (notamment les PCP au format cartes bancaires) Présentation créée par E. POLESE 2

3 Généralisation de la délivrance des PC et PCP cartes plastiques et du système Mercurius - Il n y a pas de puce électronique sur les nouveaux PC - Les anciens PC en carton restent valables jusqu en 2033 pour circuler dans l Union européenne - Le Ministre pourrait décider de raccourcir ce délai pour les PC belges (pas de projet en ce sens pour l instant) 3

4 Suppression du terme sous-catégorie A1, C1, C1E, D1 et D1E sont désormais dénommées catégories 4

5 La catégorie A3 nationale est remplacée par la catégorie AM européenne 5

6 Catégorie AM: Dispenses et définition CATEGORIE AM Cyclomoteurs 2 ou 3 roues dont la vitesse est supérieur à 25 km/h: - 45 Km/h maximum - 50 cm3 maximum (moteur à allumage commandé) Ou 4kw maximum (pour les autres moteur) Quadricycles légers - Masse à vide < 350 kg (sans compter les batteries pour les véhicules électriques) Km/h maximum - 50 cm3 maximum (moteur à allumage commandé) Ou 4kw maximum (pour les autres autre moteur) Une remorque peut être adjointe sauf s il s agit de cyclomoteurs 3 roues ou quadricycles 6

7 Catégorie AM Nouvelle Procédure d obtention Pas de code 78 pour la catégorie AM Plus de PCP pour la catégorie AM 7

8 Catégories A Suppression de la catégorie A< Introduction des catégories A1, A2 Les tricycles sont désormais tous repris dans les catégories A Nouvelles procédures d obtention 8

9 Motocyclettes: Nouvelles définitions - Véhicules 2 roues différents de la catégorie AM. - Une remorque peut y être attelée sauf s il s agit d une motocyclette avec side-car dont la roue du side-car n est pas munie d un frein. Catégorie A1 - Motocyclettes 125 cm³, 11 KW, 0,1 KW/Kg maximum - Tricycles à moteur < 15 KW. Catégorie A2 - Motocyclettes 35 KW et 0,2 KW/Kg maximum Catégorie A - Motocyclettes avec ou sans side-car -Tricycles à moteur > 15 KW. 9

10 Catégories A: Nouveaux âges La catégorie G ne fait pas partie du groupe 1 sauf pour les attestations médicales 10

11 Motocyclettes (cat A1) Procédure d obtention directe: 18 ans 11

12 Motocyclettes (cat A2) Procédure d obtention directe: 20 ans 12

13 Motocyclettes (cat A2) Procédure d obtention progressive: 20 ans 13

14 Motocyclettes (cat A) Procédure d obtention directe: 24 ans 14

15 Motocyclettes (cat A) Procédure d obtention progressive: 22 ans 15

16 Mesures transitoires cat A (art 85) Les candidats ayant réussi l examen théorique pour la catégorie A avant la date du 1 er mai 2013 sont soumis aux dispositions en vigueur avant cette date relativement à l apprentissage, l examen pratique et la délivrance du permis de conduire. l âge minimal est fixé à (Art 85 1er) : Catégorie A2 : 18 ans - Réussite de l examen pratique pour le A< avant le 01/05/ Réussite de l examen pratique A< pendant la validité du PCP M3 validé pour A< Catégorie A : 20 ans - Titulaire d un PC validé pour A< obtenu avant le 01/05/2011. Cette dérogation n est valable que jusqu au 01/05/ Titulaire d un PC validé pour A< depuis au moins 2 ans et délivré après le 30/04/2011 et avant le 01/05/2013. Cette dérogation n est valable que 3 ans à partir de la délivrance du PC A<. Catégorie A : 21 ans - Réussite de l examen pratique pour le A avant le 01/05/ Réussite de l examen pratique A pendant la validité du PCP M3 validé pour A et délivré avant le 01/05/

17 Catégorie B Catégorie B (nouvelle définition et procédure) Code 96 Code 372 Code 373 Cat B obtenue avant le 01/05/

18 Catégorie B: Définition 18

19 Catégorie B + code 96 19

20 Catégorie B + code 96 Procédure d obtention 20

21 Catégorie B + code 372 (Conduite de moto catégorie A1) - PC validé pour la catégorie B depuis 2 ans - 4 heures de formation en école de conduite - Apposition du code 372 en regard de la catégorie B Code valable uniquement sur le territoire belge 21

22 Catégorie B + code 373 (Conduite de tricycles) - Titulaire de la catégorie B âgé d au moins 21 ans - 4 heures de formation en école de conduite - Apposition du code 373 en regard de la catégorie B Code valable uniquement sur le territoire belge 22

23 Catégorie B obtenue avant le 01/05/2011 Le permis de conduire valable pour la catégorie B délivré avant le 01/05/2011 autorise: la conduite de véhicules de la catégorie A1 la conduite de tricycles 23

24 Catégorie BE Nouvelle définition Si la MMA de la remorque > kg, il s agit de la catégorie C1E 24

25 Catégorie BE obtenue avant le 01//05/2011 Le permis de conduire valable pour la catégorie BE délivré avant le 01/05/2011 autorise la conduite de: 25

26 Groupe C 26

27 Catégorie C1E Et A la catégorie C1E est ajoutée l ensemble dont le tracteur est un véhicule de la cat B, MMA remorque > 3500 Kg et ensemble < Kg (à droite ci-dessus) 27

28 Groupe D 28

29 Groupe D Nouveaux âges d obtention: 24 ans pour D et DE au lieu de 21 ans 29

30 Catégorie D1E - La règle selon laquelle la remorque ne pouvait contenir de passager et ne pas dépasser la masse à vide du tracteur est supprimée - La règle selon laquelle la MMA de l ensemble devait rester inférieur ou égale à Kg est supprimée 30

31 Mesures transitoires Catégories D (art 86) Les candidats qui ont réussi l examen théorique pour la catégorie D avant le 01/05/2013 sont soumis aux règles en vigueur avant cette date 31

32 CAP La formation combinée (formation professionnelle en alternance) est supprimée et le permis de conduire provisoire professionnel (PcPP) également 32

33 Code 78 (Boite automatique) Le code 78 peut dorénavant être mentionné sur un PCP M3 pour les catégories A1, A2 et A 33

34 Permis de conduire provisoire 34

35 Le PCP M18 et M36 35

36 Stage valable en cas: PCP M36 ou M18 - Renouvellement pour perte, vol, détérioration - Echange de PCP (M24 contre M12 ou inversement) - Remplacement de guide (pour le M24) - Renouvellement pour raisons médicales - Changement de nom prénom date de naissance 36

37 Le PCP Modèle 3 37

38 Le PCP Modèle 3 Disparition des catégories A3 et A< Introduction des nouvelles catégories A1 et A2 sur le M3 Pas de PCP M3 pour l obtention de la cat AM Délivrance de PCP M3 après l examen pratique (TP) pour les catégories A1, A2 et A Apparition du code 78 sur les PCP M3 pour les catégories A1, A2 et A Plus de prolongation suite à déchéance 38

39 Tableau des modalités 39

40 Tableau des modalités (2) 40

41 Permis de conduire provisoire Dernières remarques Redevance: 20 euros Gratuité totale pour les renouvellements avec attestation médicale du GR 1 (gratuité de toute redevance ou taxe) Plus de double (de fiche) Le double du PCP qui servait de fiche n existe plus Duplicata, renouvellement Plus de duplicata (plus de code 71) mais un renouvellement pour une nouvelle période de 12, 18 ou 36 mois 41

42 Le Permis de conduire 42

43 Introduction d une date de validité administrative Rubrique 4B La validité administrative est limitée à la durée de validité de la catégorie qui expire le plus tard mais est de 10 ans maximum 43

44 Candidats réfugiés - La validité administrative est de 1 ans pour les candidats réfugiés - La validité des catégories n est plus limitée suite au statut de réfugié 44

45 Verso - Les catégories permanentes reçoivent une date de délivrance mais pas de date d expiration - Les catégories à validité limitée reçoivent une date de délivrance et une date d expiration - Le «Transport rémunéré» est mentionné sous les catégories avec une date d expiration mais plus de date de délivrance. 45

46 Le Permis de conduire Redevance fédérale: - 20 : Tous les PC Carte plastique - La gratuité en cas d erreur ou de renouvellement avec attestation médicale du GR1 est élargie à toute redevance ou taxe La signature est captée au moment de la demande de PC et non plus à la réception par le titulaire La date de délivrance est fixée au jour de la commande du PC + 1 Réception du document - Le PC est réceptionné par la commune 2 jours ouvrables après la commande - Si le PC n est pas retiré par le titulaire dans les 30 jours à compter de l introduction de la demande, il est annulé. Une nouvelle commande, payante par le titulaire, sera nécessaire 46

47 Renouvellement administratif Lorsque la validité administrative du PC arrive à expiration, on délivre un renouvellement pour une nouvelle période de 10 ans maximum Les personnes qui résident dans un pays tiers de l UE (+ Islande, Norvège et Liechtenstein) peuvent obtenir un renouvellement 47

48 Duplicata = renouvellement On ne délivre plus de duplicata. En cas de perte, vol, détérioration ou retrait par une autorité étrangère, on délivre un renouvellement comme lorsque le PC arrive à expiration. Le Code 71 n est plus mentionné sur un PC 48

49 Fiche de renseignements 49

50 Permis militaire Les catégories militaires du groupe 2 ne s échangent plus 50

51 Circuler avec un PC national européen Pour le PC dépourvus d une validité administrative L échange est obligatoire 2 ans après l inscription en Belgique (plus tôt si des catégories perdent leur validité) Pour les PC pourvus d une validité administrative L échange n est pas obligatoire mais il y a une limite: Groupe 1: Validité du PC européen Groupe 2: 5 ans à partir de la date d inscription en Belgique ou validité du PC européen si < 5 ans 51

52 Présentation créée par E. POLESE 52