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1 1 / 5 TVA: BE Bureau d'intervention et de Restitution Belge Rue de Trèves BRUXELLES Tél.: Fax: 02/ (à utiliser exclusivement et obligatoirement pour les offres) Date: 01/07/2011 CIRCULAIRE SECTORIELLE CDS2CS1101 OUVERTURE D UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LES IMPORTATIONS DE SUCRE RELEVANT DU CODE NC 1701 A UN TAUX REDUIT DE DROITS DE DOUANE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION Contact : R-M Luycx (NL) (tel. : : 1 Le règlement (UE) 634/2011 du 29/06/2011 ouvre, pour la campagne de commercialisation 2010/2011, une adjudication permanente, portant le numéro de référence , pour l importation du sucre relevant du code NC 1701, à droits de douane réduits (art. 1 1). Le droit de douane remplace le droit du tarif douanier commun ainsi que les droits additionnels (art. 1 2). Le règlement (CE) n 376/2008 est d'application, sauf mention contraire (art. 1 3). Le soumissionnaire doit être préalablement enregistré auprès du BIRB ( 06.pdf) PRODUIT : Sucre relevant du code NC 1701 (art. 1) PÉRIODE DE SOUMISSION (art. 2): La 1 re période de soumission prend fin le à 12 h. Les suivantes débutent le 1 er jour ouvrable qui suit la fin de la période précédente et prennent toujours fin à 12 h. Les périodes intermédiaires prennent fin les , , et La Commission peut suspendre la soumission des offres pour une ou plusieurs adjudication partielle. Les soumissions se font exclusivement par fax au numéro 02/ Le message doit avoir été envoyé dans son intégralité au moment où expire le délai de remise des offres.

2 2 / 5 Les offres introduites en retard ne seront pas prises en considération. L original de l offre signé ainsi que la demande de certificat d importation doivent être fournis au BIRB le plus rapidement possible. DONNÉES DEVANT FIGURER DANS L OFFRE (art. 3 2, a) et e)) (voir modèle d offre en annexe 1) - la référence au règlement - la date limite de la période de soumission intermédiaire à laquelle le soumissionnaire participe - le nom, l adresse et le numéro de TVA du soumissionnaire - la quantité du produit en question - le code NC à 8 chiffres du sucre - le montant par tonne de droits de douane proposé (en euros avec maximum 2 décimales) Les documents suivants sont joints à l offre : - la preuve de constitution de la garantie (art. 3 2, b)) - une demande de certificat d importation AGRIM pour la quantité liée à l offre (art. 3, 2, c) + art. 8 2)) o case 16 : le code NC à 8 chiffres o cases 17 et 18 : la quantité o case 20 : Ingevoerd tegen verlaagd douanerecht overeenkomstig uitvoeringsverordening (EU) nr. 634/2011; referentienummer Importés à des taux de droits réduits conformément au règlement d exécution(ue) n 634/2011; numéro de référence Douanerecht: (douanerecht voor de gegunde inschrijving) Droit de douane : (droit de douane du marché attribué) Des exemplaires vierges de demande de certificats d importation (AGRIM) peuvent être obtenus auprès du BIRB. CONDITIONS LIÉES À LA SOUMISSION : - L offre ne peut pas contenir de conditions supplémentaires à celles indiquées dans le règlement (art. 3 2, f)). - Pour chaque code à 8 chiffres, une seule offre peut être remise pour chaque adjudication partielle (art. 3 4). - L offre ne peut être retirée ni modifiée (art. 3 5). QUANTITÉ : Minimum 20 tonnes et maximum tonnes (art. 3 2, a), ii) GARANTIE D ADJUDICATION : La garantie d adjudication est de 150 euros/tonne (art. 4 1) Lorsque l offre est acceptée, elle est considérée comme la garantie du certificat. Lorsque l offre est rejetée, la garantie est libérée (art. 4 2). Dans le cas où un coefficient d'attribution est fixé, la garantie est libérée proportionnellement (art. 6 2).

3 3 / 5 MODES DE CONSTITUTION DE LA GARANTIE : - via une garantie bancaire, voir modèle en annexe 2 - via versement sur le compte n (IBAN BE ) BIC PCHQBEBB. Le versement est considéré comme effectué lorsque le compte du BIRB a été crédité de la somme. RECEVABILITÉ DE L OFFRE (art. 5 1) : Lorsque l offre est irrecevable, le soumissionnaire est averti par écrit et l offre n est pas communiquée à la Commission. Par le biais d un règlement, LA COMMISSION peut : - fixer un droit de douane minimum - ne pas fixer de droit de douane minimum - fixer un coefficient d'attribution (art. 6). COMMUNICATION DU RÉSULTAT DE LA SOUMISSION (art. 7 2 et 3) : Dans les 3 jours ouvrables qui suivent la publication du résultat de la soumission, le soumissionnaire est informé par écrit que son offre est acceptée. Chaque offre, indiquant un droit de douane égal ou supérieur au taux minimal des droits de douane fixé au code NC de 8 chiffres spécifique, est accepté. Cette déclaration d attribution comprendra les points suivants : - référence au règlement et l adjudication partielle - la quantité de sucre attribuée - le montant du droit de douane - le code à 8 chiffres du sucre Le soumissionnaire est également informé par écrit dans le cas où son offre a été rejetée. DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT : (art. 8) Au plus tard le dernier jour ouvrable de la semaine qui suit celle de la publication de la décision de la Commission. VALIDITÉ DU CERTIFICAT : (art. 9) Valable à partir du jour de sa délivrance jusqu à la fin du 3 e publication de la décision de la Commission. mois qui suit le mois de Les DROITS ne sont pas transmissibles (art. 8 3). Signé le 01/07/2011 Ir. B. HENNUY Directeur général ff on Pour le respect de l'environnement, merci de n'imprimer ce document que si cela est vraiment nécessaire.

4 4 / 5 Annexe 1 Modèle de soumission À l attention du BIRB, DS2, section Certificats. Référence du règlement : Date limite de la de la période de soumission intermédiaire : L entreprise :. Adresse : Numéro de TVA :. Soumissionne pour une quantité de.. kg, sous code NC (code à 8 chiffres du sucre), moyennant un droit de douane de (montant par tonne du droit de douane proposé (en euros avec maximum 2 décimales). Fait à., le (cachet, nom, numéro de téléphone et signature du soumissionnaire) Les documents suivants sont joints à l offre : - la preuve de constitution de la garantie - une demande de certificat d importation correspondant à la quantité pour laquelle l offre est déposée.

5 5 / 5 Annexe 2 Modèle d acte de garantie à rédiger sur papier à en-tête de la société garante et à nous faire parvenir en un exemplaire accompagné d une photocopie. Comme il s agit d une garantie appelable à première demande, la copie ne sera dorénavant plus retournée dûment signée pour accord. GARANTIE APPELABLE A PREMIERE DEMANDE N Concerne : (1) La (S.A./S.C.)...(raison sociale de l établissement de crédit ou de l entreprise d assurances qui garantit), dont le siège social est.établi à... rue...n..., immatriculée au RC de... sous le numéro...ici représentée par...(nom, prénoms, adresse et fonction de la (ou des) personne(s) qui représente(nt) la société garante (administrateur délégué, directeur, fondé de pouvoir, etc.)... agissant au nom et pour compte de ladite société, dûment habilité(s) par ses statuts à cette fin, constitue au profit du : Bureau d intervention et de restitution belge, en abrégé B.I.R.B., organisme d intérêt public de catégorie B, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue de Trèves 82, ci-après dénommé le bénéficiaire, une garantie appelable à première demande et s engage irrévocablement à payer au bénéficiaire toute somme jusqu à concurrence d un montant de...euro/.bef (2), dès réception d une demande motivée du bénéficiaire, sans que celui-ci ne doive recourir à aucune autre formalité, demande par laquelle le bénéficiaire déclare que l opérateur économique (3) situé à... rue..., n..., n a pas exécuté toutes les obligations qui lui incombent en ce qui concerne (4) En cas de garantie globale - revolving, la résiliation de celle-ci ne pourra avoir lieu que pour les nouvelles obligations et par une notification adressée au B.I.R.B. par lettre recommandée avec accusé de réception, qui sortira ses effets le 3ème jour ouvrable suivant la réception du pli recommandé. La société garante restera, dans ce cas, responsable des conséquences de toutes les opérations nées avant la résiliation de la garantie, et ce, pendant une période de 24 mois à dater de la résiliation. Le cas échéant, la présente garantie remplace et annule la garantie... La présente garantie est régie par le droit belge et les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour en connaître...., le... Pour la société garante, Signature Signature (1) A compléter : soit garantie restitution, soit garantie certificats, soit garantie interventions (2) Somme en toutes lettres (biffer la mention inutile) (3) Nom et prénoms pour les personnes physiques, raison sociale complète pour les personnes morales (4)S il s agit d interventions compléter avec le numéro du contrat et/ou le règlement CE(E) S il s agit d une garantie globale - revolving pour restitutions ou certificats pas d autres mentions S il s agit d une garantie spécifique pour restitutions ou certificats, mentionner clairement la spécificité.

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