Plan local d'urbanisme

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1 Direction générale des services techniques Service Études Urbaines Châtelaillon-Plage Plan local d'urbanisme Pièce N NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES Révision Prescrite le 27 avril 2007 Projet arrêté le 28 juin 2012 Approuvée le 28 mars 2013 Hôtel de la Communauté d Agglomération 6, rue Saint-Michel BP LA ROCHELLE CEDEX 02 Tél. : Fax : contact@agglo-larochelle.fr

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3 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE PLAN LOCAL D'URBANISME Révision prescrite le 27 avril 2007 Projet arrêté le 28 juin 2012 Révision approuvée le 28 mars 2013 ANNEXES SANITAIRES NOTE EXPLICATIVE CONCERNANT LA GESTION DES EAUX PLUVIALES 1- Répartition des compétences en matière d eaux pluviales La commune de Châtelaillon-Plage est membre de la Communauté d Agglomération de La Rochelle qui est compétente en matière de gestion des eaux pluviales primaires. Cette question est traitée à l échelle des grands bassins-versants hydrographiques avec des ouvrages de régulation hydraulique (bassins, barrage, pompage ) et des ouvrages de préservation de la qualité des eaux rejetées. Dans le cas particulier de Châtelaillon-Plage, cette compétence est exercée par le SIAH (Syndicat intercommunal d Aménagement Hydraulique) dans le cadre d une convention établie entre les 2 partenaires (CDA et SIAH). Le réseau pluvial de la zone urbaine dit réseau «secondaire» reste de la compétence communale. Les eaux de ruissellement collectées sont dirigées via le réseau pluvial public ou un fossé vers le milieu naturel (réseau hydrographique, mer, canaux, sous sol). Principe de répartition des compétences en matière d eaux pluviales PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS

4 2- Le système d assainissement pluvial La gestion des eaux pluviales de la Commune se structure en 2 zones : - une zone littorale constituée de 3 bassins-versants : 2 petits bassins-versants urbains au Nord de la zone urbaine (25 hectares) se rejettent directement en mer Le bassin-versant au Sud de la zone urbaine (127 hectares) est équipée de 2 stations de pompage (Tamaris et Place Blanche) dont les eaux pluviales sont rejetées directement en mer en période hivernale et dans le marais après prétraitement par lagunage en période estivale. - une zone rétrolittorale : Ce secteur est constitué de collecteurs, fossés urbains et de canaux dirigeant les eaux en mer via un exutoire commun (Station de Pompage de Saint Jean des Sables). 3- Dispositions règlementaires 3.1 Le Plan Local d'urbanisme Afin de minimiser les conséquences de l urbanisation sur le ruissellement naturel des eaux pluviales, l Article 4 du règlement du PLU impose une infiltration des eaux pluviales sur la parcelle. Toutefois, dans le cas de contraintes particulières, un rejet à débit limité au réseau pluvial public pourra exceptionnellement être autorisé (voir Article 4 du Règlement pour plus d informations). 3.2 Le Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire- Bretagne Le SDAGE a été adopté par le préfet coordonnateur de bassin en Novembre Il fixe les objectifs qualitatifs et quantitatifs pour un bon état de l eau à l horizon Les documents d urbanisme doivent être mis en conformité avec ce document, notamment en terme de débit de fuite autorisé au réseau pluvial public ou dans le milieu naturel (voir Article 4 du Règlement pour plus d informations Tableau «Débit de fuite pouvant exceptionnellement être autorisé au réseau public en conformité avec le SDAGE»). 3.3 Le Code de l Environnement o Entretien des cours d eau et canaux (Article L215-14) Les propriétaires riverains sont tenus d entretenir les berges des cours d eau et canaux. o Procédure Loi sur l Eau (Article R214-1) Tout projet dont la superficie, augmentée de la surface du bassin-versant naturel dont les eaux pluviales sont interceptées par le projet, dépasse 1 hectare, est soumis à une procédure Loi sur L Eau. Régime de Déclaration (1 hectare < Surface < 20 hectares) : Les travaux ne pourront en aucun cas démarrer au cours des 2 mois suivant le dépôt du dossier complet à la DDTM. Régime d Autorisation (Surface 20 hectares) : les travaux ne pourront débuter qu après réception de l arrêté d autorisation. PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS

5 4- Etudes existantes en matière de pluvial sur la Commune Le Schéma Directeur des Eaux Pluviales Primaires réalisé en 2001 par la Communauté d Agglomération de La Rochelle et actualisé en 2011 n a pas préconisé la mise en place d aménagements hydrauliques complémentaires. L UNIMA a mené plusieurs études sur la Commune : - une analyse de la situation hydraulique existante en 2001 (Rapport Dossier d informations générales), - une étude en 2006 qui a préconisé la mise en place d une station de pompage sur le secteur de la Place Blanche. Cette station a été créée en Mode de gestion technique des eaux pluviales - Le type de revêtement du projet Le choix d un matériau poreux type pavés engazonnés, toitures végétalisées, revêtements drainants permet de réduire les volumes ruisselés. - Quelques exemples de dispositifs d évacuation d eaux pluviales pouvant être mis en place Dispositifs d infiltration des eaux pluviales o puisards, o tranchées d infiltration, o noues. Ouvrages de stockage : o canalisations surdimensionnées, o bassin de rétention à ciel ouvert, o bassins enterrés : béton, matériau de stockage (structures alvéolaires, diorite ) entouré d une géomembrane. - Récupération des eaux pluviales Le récupérateur d eaux pluviales constitue un bon moyen de réutiliser l eau de pluie à l extérieur des bâtiments (arrosage, nettoyage terrasse) ou à l intérieur des bâtiments (toilettes, lavage linge ). Les dispositifs peuvent être installés hors sol ou enterrés. Tout dispositif d'utilisation de l'eau de pluie pour les usages domestiques intérieurs fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. De plus, les dispositifs mis en place devront être conformes à l Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage. Un récupérateur d eaux pluviales ne peut se substituer à un dispositif d infiltration ou de stockage évoqué ci-dessus. PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS

6 6- Documents de référence - SDAGE Loire Bretagne adopté le 18/11/2009 pour la période Ce document est téléchargeable sur le site - «Les Eaux Pluviales dans les projets d aménagement Constitution des dossiers d autorisation et de déclaration au titre de la Loi sur l Eau Régions Aquitaine et Poitou-Charentes Octobre 2007». Il s agit du document actuel de référence pour l élaboration des dossiers Loi sur L Eau. Il est téléchargeable à partir du lien suivant Sont téléchargeables sur le site - Une brochure présentant la répartition des compétences en matière de pluvial, - un guide technique «Comment évacuer les eaux pluviales?» qui explique de façon synthétique les modalités de gestion des eaux pluviales, - un Cahier de Prescriptions Techniques relatif à la réalisation des ouvrages pluviaux sur des espaces susceptibles d être rétrocédés au Domaine Public. 7- Autres points d information - Tout puits existant ou a créer doit faire l objet d une déclaration en mairie. - Le plan hydrographique ci-après identifie les fossés concernés par l application de l article 6 et 7 des différentes zones du règlement du PLU. Pour tout renseignement relatif au dispositif pluvial primaire, s adresser au : Service «Eaux pluviales primaires» Communauté d Agglomération de La Rochelle 6, rue Saint Michel BP La Rochelle cedex 02 Tél : Fax : Pour tout renseignement relatif au réseau de collecte des eaux pluviales, s adresser à la : Mairie de Châtelaillon-Plage. PLU DE CHATELAILLON-PLAGE / REVISION APPROUVEE LE 28 MARS

7 Plan du réseau de fossés urbains et périurbains sur la commune de Châtelaillon-Plage Légende Linéaire de fossés ± Linéaire de canalisation Source: IGN BD Ortho, UNIMA Conception / réalisation: BE UNIMA, Avril Mètres