RENSEIGNEMENTS D URBANISME, ETAT DES PRESCRIPTIONS ET SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUES ESTIMATION DU DROIT A BATIR

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2 SOMMAIRE 1. NATURE DES DOCUMENTS D URBANISME 2. DROIT DE PREEMPTION 3. ETAT DES PRESCRIPTIONS ET SERVITUDES D UTILITE PUBLIQUE 4. ESTIMATION DU DROIT A BATIR 5. TERMINOLOGIE 6. ANNEXES FDAB : Ref : JLB / JL Page 2

3 1. NATURE DES DOCUMENTS D URBANISME Ce terrain est soumis aux dispositions du Plan local d Urbanisme (PLU) de la commune de Marseille Plus globalement, les règles générales d urbanisme s appliquent et notamment en ce qui concerne les Articles du code de l urbanisme. Nature : PLU Approuvé le : 28 Juin 2013 Modification : N 2 Approuvée le : 21 Décembre 2015 Zone PLU : UR1 Intitulé de zone : Tissus discontinus de types collectifs denses et/ou à densifier 2. DROIT DE PREEMPTION Droit de Préemption Urbain Simple Au bénéfice de la CUMPM Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d intention d aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l indication du prix et les conditions de la vente projetée. Sanction : nullité de la vente en cas d absence de déclaration. FDAB : Ref : JLB / JL Page 3

4 RENSEIGNEMENTS D URBANISME, ETAT DES PRESCRIPTIONS ET Ville : MARSEILLE Adresse : Code Parcelle : 214-C-1966 Demandeur : AGIMMO Zone PLU UR1 Superficie : m² 3. ETAT DES PRESCRIPTIONS ET SERVITUDES D UTILITÉ PUBLIQUE Contraintes Architecturales Néant Alignements et emplacements réservés Néant Contraintes liées au Patrimoine Néant Contraintes liées à la Politique de la ville Orientations d aménagement Annexe 4 Sans incidence sur la parcelle concernée Contraintes liées au Patrimoine naturel Espace vert d accompagnement Annexe 5 Espaces verts d accompagnement ORUS 4, rue Jean Tholozan Aix-en-Provence Confidentiel Reproduction interdite - Tous droits réservés. Les marques et marques commerciales mentionnées appartiennentà la société ORUS. L'édition et la diffusion de ce document impliquent l'acceptation des FDAB : Ref : JLB / JL Page 4

5 RENSEIGNEMENTS D URBANISME, ETAT DES PRESCRIPTIONS ET Ville : MARSEILLE Adresse : Code Parcelle : 214-C-1966 Demandeur : AGIMMO Zone PLU UR1 Superficie : m² Contraintes liées aux risques naturels Retrait gonflement des argiles B2 Annexe 3 Feux de forêt zone de prescription Annexe 7 Argile zone B2 Feux de forêt ORUS 4, rue Jean Tholozan Aix-en-Provence Confidentiel Reproduction interdite - Tous droits réservés. Les marques et marques commerciales mentionnées appartiennentà la société ORUS. L'édition et la diffusion de ce document impliquent l'acceptation des FDAB : Ref : JLB / JL Page 5

6 RENSEIGNEMENTS D URBANISME, ETAT DES PRESCRIPTIONS ET Ville : MARSEILLE Adresse : Code Parcelle : 214-C-1966 Demandeur : AGIMMO Zone PLU UR1 Superficie : m² Contraintes liées aux risques technologiques Assainissement collectif Annexe 8 Alimentation en eau Annexe Assainissement Alimentation en eau REMARQUE La présente note d urbanisme fait état des renseignements connus à ce jour. Elle constitue un simple document d information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d urbanisme. Elle renseigne sur la zone où est situé le foncier. ORUS 4, rue Jean Tholozan Aix-en-Provence Confidentiel Reproduction interdite - Tous droits réservés. Les marques et marques commerciales mentionnées appartiennentà la société ORUS. L'édition et la diffusion de ce document impliquent l'acceptation des FDAB : Ref : JLB / JL Page 6

7 4. ESTIMATION DU DROIT A BATIR. Parcelles : 1 Recul / voies : 4 m Surface terrain : m² Recul / Voisins : 3 m ZESC : Zone d Emprise au Sol Constructible DAB : Surface cumulée de droit à Bâtir m² 935 m² CES : Coefficient d Emprise au Sol 25 % Hauteur à l égout : Hauteur réglementaire 7,5 m SDP : Surface de Plancher totale 700 m² ES : Emprise au Sol 467 m² Hauteur au Faitage : Hauteur maximale 10,5 m SHAB : Surface HABitable 650 m² Il vous est donc possible de construire dans le gabarit ci-dessous un ou plusieurs bâtiments ayant au total une emprise au sol de 467,5 m2 et une hauteur de 7,5 à l égout soit 1 niveau supplémentaire et des combles aménageables puisque vous êtes autorisés à monter de 3 m supplémentaires au faîtage. La zone Rouge représente la totalité de la parcelle (Surface terrain), La zone bleue est la partie ou l on peut implanter des bâtiments, (ZESC Zone d Emprise au sol Constructible). Traits rouges : Limites de la voie Traits noirs : Limites aux voisins Traits Bleus : Limites constructibles en application des reculs réglementaires. La zone bleue est construite en se reculant des différentes limites séparatives selon le règlement de la zone. Les Bâtiments peuvent donc se situer dans la zone bleue, mais leur surface au sol (l Emprise au sol) ne peut pas dépasser la surface du terrain multiplié par le Coefficient d Emprise au sol. EC = Surf Terrain x CES Ce calcul nous permet donc de connaître la surface maximum Constructible en étage. DAB = ES x Nb d étages possibles La Surface de Plancher et la Surface Habitable sont déduites du DAB par l application d un algorithme défini par des architectes. Conclusion : La présente estimation du droit à bâtir fait état des renseignements connus à ce jour. Elle constitue un simple document d information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d urbanisme. Elle renseigne sur la zone où est situé le foncier et sur son potentiel constructible ainsi que de la zone d emplacement des bâtis à construire. FDAB : Ref : JLB / JL Page 7

8 5. TERMINOLOGIE CES : COEFFICIENT D EMPRISE AU SOL Le Coefficient d Emprise au Sol dont la valeur est indiquée dans le règlement de zone du PLU permet de définir la surface constructible de chaque parcelle au sol. ES : EMPRISE CONSTRUCTIBLE L Emprise Constructible est la multiplication de la Surface du Terrain par le CES DAB : DROIT A BATIR Le Droit à Bâtir est la somme des surfaces brutes constructibles pour chaque étage. ZESC : ZONE D EMPRISE AU SOL CONSTRUCTIBLE La Zone d Emprise au Sol Constructible est le résultat lié au calcul des prospects pour chacune des limites d une parcelle. Elle indique les marges de recul en fonction de la réglementation et liées aux limites de parcelle pour chaque niveau autorisé de l enveloppe constructible. (Schéma en bleu ci-dessous). SDP : SURFACE DE PLANCHER La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n'entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher. A déduire les surfaces éventuellement occupées par : L'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur, Les vides et trémies des escaliers et ascenseurs, Les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, Les surfaces de plancher des combles non aménageables. Une fois ces déductions faites, nous obtenons le calcul suivant : Surface de plancher = Total des surfaces de chaque niveau clos couvert, au nu intérieur - Déductions spécifiques. SHAB : SURFACE HABITABLE ( Article R*111-2 ) Modifié par Décret n du 23 mai art. 2 JORF 29 mai 1997 La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R* , locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. FDAB : Ref : JLB / JL Page 8

9 6. LISTE DES ANNEXES Annexe 1 Plan de Cadastre Annexe 2 Règlement Zone UR1 PLU Marseille Annexe 3 Fiche prescriptions Annexe 4 Politique de la ville OA4 Annexe 5 Patrimoine Naturel Espaces verts d accompagnement Annexe 6 Règlement PPR Annexe 7 Informations Risques Majeurs Annexe 8 Règlement eau et Assainissement Annexe 9 Droit de Préemption Urbain FDAB : Ref : JLB / JL Page 9