ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

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1 ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 28/01/2015 La loi du 11 février 2005 pour «l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées», fixe le principe d une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps qu ils soient d ordre physique, visuel, auditif ou mental. Le décret n du 17 mai 2006 a précisé les conditions d accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées. Ces dispositions ont été codifiées aux articles R du Code de la construction et de l habitation. I. DÉFINITION ÉLARGIE DE L'ACCESSIBILITÉ ET DU HANDICAP II. PROCÉDURES À RESPECTER EN FONCTION DE L'ÉTAT DE CONFORMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT 1/6

2 I. DÉFINITION ÉLARGIE DE L'ACCESSIBILITÉ ET DU HANDICAP L article L114 du Code de l action sociale dispose que «est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible ; de circuler, d accéder aux locaux, d utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d usage équivalente.» «L obligation d accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements». II. PROCÉDURES À RESPECTER EN FONCTION DE L'ÉTAT DE CONFORMITÉ DE L'ÉTABLISSEMENT Le décret du 17 mai 2006 instaure l'obligation de procéder à un diagnostic d'accessibilité pour les ERP de catégorie 1 à 4. Ce diagnostic devait être effectué avant le 1er janvier 2010 pour les ERP des catégories 1 et 2 et avant le 1er janvier 2011 pour les ERP 3 et 4. Avant le 1er janvier 2015, les ERP devaient être rendus accessibles aux personnes handicapées et cela, quelle que soit leur année de construction. 2/6

3 Pour les ERP classés dans la 5e catégorie, l'ensemble des prestations devait pouvoir être fourni dans une partie du bâtiment accessible aux handicapées avant le 1er janvier A. L'ERP était conforme aux règles d'accessibilité au 31 janvier 2014 Si au 31 janvier 2014 l'erp est conforme aux règles d'accessibilité, son propriétaire ou son exploitant doit transmettre au préfet une attestation de conformité au plus tard le 1er mars 2015 ainsi qu'une copie de cette attestation à la Commission pour l'accessibilité. Cette attestation comprend : La dénomination de l'établissement, sa catégorie et son type ; Le nom, l'adresse, le numéro SIRET/SIREN (ou à défaut sa date de naissance) du propriétaire ou de l'exploitant ; Les documents qui établissent la conformité de l'erp aux règles d'accessibilité : attestation de conformité, autorisation d'ouverture, déclaration sur l'honneur pour les ERP de 5e catégorie etc. Le propriétaire ou l'exploitant est dispensé d'effectuer cette transmission de l'attestation s'il envisage de fermer l'établissement ou de ne plus recevoir de public avant le 27 septembre B. L'ERP n'était pas conforme aux règles d'accessibilité au 31 janvier 2014 Tout ERP qui n'est pas conforme aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l'objet d'un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad'Ap), déposé avant le 27 septembre L'Ad'Ap permet à tout gestionnaire/propriétaire d'erp de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier2015. Si l'obligation de rendre accessible les ERP avant le 1er janvier 2015 demeure, l'élaboration d'un 3/6

4 Ad'Ap permet de se mettre en conformité et surtout d'ouvrir l'établissement au public. L'Ad'Ap correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Le dossier d'ad'ap doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (ou cas particuliers auprès du Préfet) et la Commission pour l'accessibilité d'implantation de l'erp doit être informée de la démarche engagée. Dans un délai de 4 mois après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d'erp, des services de l'état et du maire, le Préfet approuvera le projet. L'absence de décision expresse vaut approbation d'ad'ap. Attention toutefois, le rejet de l'ad'ap ou de la dérogation aux règles d'accessibilité vaut rejet des deux demandes. Des formulaires Cerfa et des modèles types de procédures d'ad'ap sont disponibles et téléchargeables sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : C. Sanctions Selon l'article L du Code de la construction et de l'habitation, l'absence non justifiée de dépôt du projet d'ad'ap dans les délais prévus est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de quand l'agenda porte sur un seul établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au II de l'article L du même code et de dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'ad'ap. 4/6

5 D. Commissions Une commission communale (ou intercommunale) est obligatoirement créée dans les communes ou les établissements publics de coopération communale de habitants et plus, elle est composée notamment des représentants de la commune, d associations d usagers et d associations représentant les personnes handicapées. Présidée par le Maire, elle dresse le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et organise un système de recensement de l offre de logements accessibles, elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal, elle fait toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant, elle tient à jour, par voie électronique, les listes des ERP situés sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad'Ap et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées. À ce titre, elle reçoit les attestations des ERP conformes aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 et elle est destinataire des projets d'ad'ap des ERP situés sur le territoire communal ainsi que de leur documents de suivi d'exécution et de l'attestation d'achèvement de travaux. Il existe également des sous-commissions départementales pour l accessibilité des personnes handicapées, elles examinent la conformité aux règles d accessibilité des dossiers d ERP neufs ou dans lesquels sont réalisés des travaux. Dans le cas d opérations soumises à permis de construire, une attestation du respect des règles d accessibilité, établie par un architecte ou un bureau de contrôle à l initiative du maître d ouvrage devra être jointe à la déclaration d achèvement des travaux (art. R du décret du 11 septembre 2007 relatif aux autorisations de travaux dans les ERP). Sites utiles : Légifrance : législation relative à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. 5/6

6 : le site du Ministère du logement, vous y trouverez la législation récente en matière d accessibilité des ERP aux personnes handicapées. : le site du Ministère du Développement Durable. CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex [email protected] CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex [email protected] CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex [email protected] 6/6