Rapport au / Report to: Comité de l environnement Environment Committee. et au Conseil / and Council. 23 août 2012 August 23, 2012

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1 17 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Rapport au / Report to: Comité de l environnement Environment Committee et au Conseil / and Council 23 août 2012 August 23, 2012 Soumis par / Submitted by: Steve Kanellakos, Directeur municipal adjoint / Deputy City Manager Opérations municipales / City Operations Personne ressource / Contact Person : Dixon Weir, Directeur général / General Manager Services environnementaux / Environmental Services , poste 22002, Dixon.Weir@ottawa.ca À L ÉCHELLE DE LA VILLE / CITY WIDE n réf : ACS2012-COS-ESD-0018 OBJET : MESURES CORRECTIVES VISANT LES JONCTIONS FAUTIVES D EAUX USÉES DOMESTIQUES. SUBJECT: REMEDIATION OF RESIDENTIAL WASTEWATER CROSS CONNECTIONS. RECOMMANDATIONS DU RAPPORT Que le Comité de l environnement recommande au Conseil d approuver : 1. la démarche visant à repérer et à éliminer les problèmes d eaux usées dans les résidences privées soulevés dans le rapport 2. le Programme de subventions pour les jonctions fautives d eaux usées tel qu il est indiqué dans le rapport afin de financer 50 pour cent des coûts engagés par le propriétaire pour éliminer une jonction fautive, jusqu à concurrence de $, sous réserve de l approbation annuelle du budget soutenu par les redevances d eau et des eaux usées.

2 18 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT REPORT RECOMMENDATIONS That Environment Committee recommend that Council approve: 1. The approach to identify and eliminate wastewater cross connections at private residences outlined in this report including 2. The Wastewater Cross Connection Grant program as set out in this report, to provide funding for 50 percent of a homeowner s costs to correct a cross connection, to an upset limit of $2,500.00, subject to annual Water and Wastewater Rate Budget approval. RÉSUMÉ Une jonction fautive d eaux usées est un problème de plomberie qui laisse des eaux usées sanitaires (les eaux d égout), censées être évacuées par le réseau d égouts domestiques, s écouler dans le réseau d égouts pluviaux collecteurs. Il y a actuellement 50 cas confirmés ou présumés de jonction fautive d eaux usées domestiques dans le réseau municipal. Les jonctions fautives sont illégales, car elles causent ce que la loi provinciale définit comme un déversement dans l environnement naturel. Afin de se conformer à la Loi sur la protection de l environnement et à la Loi sur les ressources en eau de l Ontario, la Ville doit prévenir les écoulements d eaux usées dans son réseau d égouts pluviaux collecteurs et le déversement subséquent de ces eaux dans l environnement. En général, ce problème d eaux usées survient lors de travaux de construction ou de rénovation, et sa cause est considérée comme involontaire dans la plupart des cas. Afin de prévenir le déversement d eaux usées dans l environnement par le réseau municipal d égouts pluviaux collecteurs, le personnel de la Ville propose une stratégie systématique et universelle pour repérer et éliminer les problèmes de contamination causés par les jonctions fautives d eaux usées domestiques : Repérer et examiner la source de la jonction fautive dans le réseau principal d égouts pluviaux collecteurs. Déterminer l endroit exact où se trouve cette jonction (trouver la résidence d où provient l écoulement d eaux usées). Déterminer qui corrigera la jonction fautive (la Ville ou le propriétaire) et indiquer comment procéder. S assurer que la jonction fautive a été éliminée.

3 19 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Appliquer le Règlement municipal sur les égouts si le propriétaire refuse de remédier au problème. Sachant que l élimination des jonctions fautives d eaux usées réduit la responsabilité de la Ville en cas d infraction environnementale, et que le personnel municipal n est pas habilité à entrer dans une résidence privée pour pouvoir repérer efficacement les jonctions fautives, nous proposons un programme de subventions pour inciter les résidents à corriger eux-mêmes ce problème. Ce programme couvrirait jusqu à 50 % des coûts engagés par le propriétaire pour éliminer une jonction fautive, jusqu à concurrence de $. Si une jonction est déclarée fautive et que le propriétaire refuse de corriger le problème, une poursuite sera intentée contre lui en vertu du Règlement municipal sur les égouts. Le personnel propose de mettre en œuvre le programme de subventions pour la correction des jonctions fautives d eaux usées fondé sur la démarche proposée. Il propose aussi d inclure les détails du programme d établissement et les documents de communication afin de soutenir la mise en œuvre du programme pour qu elle prenne effet après obtention de l approbation du budget soutenu par les redevances d eau et des eaux usées. Répercussions financières Selon les estimations, la correction d une jonction fautive à l extérieur d une résidence peut coûter jusqu à $, ou jusqu à $ quand la jonction est située à l intérieur. En prévoyant une subvention aux résidents couvrant 50 % de ces coûts estimés, jusqu à un maximum de $, le programme proposé devrait entraîner les dépenses municipales suivantes : 2013 première année (avec 12 réparations à l extérieur et 13 à l intérieur) : $ 2014 deuxième année (avec 12 réparations à l extérieur et 13 à l intérieur) : $ 2015 et après (avec 5 nouvelles jonctions fautives, soit 2 réparations à l extérieur et 3 à l intérieur, chaque année) : $ par année De nouveaux fonds sont nécessaires pour couvrir ces dépenses. EXECUTIVE SUMMARY A wastewater cross connection is a plumbing problem that permits sanitary wastewater (sewage), which is intended to be discharged to the sanitary sewer system, to enter the storm sewer collection system. There are currently 50 confirmed or suspected residential wastewater cross connections in the City.

4 20 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Cross connections are prohibited by Provincial legislation as they are considered a spill to the natural environment. In order to comply with the Environmental Protection Act and Ontario Water Resources Act, the City is responsible to prevent sewage from entering its collection system and subsequently discharging to the natural environment. In general, wastewater cross connections are caused during the construction or renovation of a house, and in the majority of cases are believed to be caused unintentionally. Staff proposes the following consistent and non-discriminatory approach to identify and eliminate sanitary sewage contamination, resulting from wastewater cross connections, from entering the natural environment via the City s stormwater collection system: Investigate and isolate the source of a cross connection within the main storm sewer collection system; Determine the location of the cross connection (i.e. which house is cross connected); Determine the party responsible to correct the cross connection (City or homeowner), and issue direction to correct the problem; Verify that the cross connection has been eliminated; and, Enforcement, through the Sewer-Use By-law, if the homeowner refuses to correct the problem. Recognizing that eliminating wastewater cross connections reduces the City s liability of environmental non-compliance and that City staff do not have residential right-of-entry powers to efficiently investigate cross connections, a financial grant program is proposed to encourage residents to correct wastewater cross connections. The proposed grant program would contribute up to 50% of the homeowners costs to correct a cross connection, to an upset limit of $2,500. If a homeowner refuses to correct a confirmed cross connection, legal action will be undertaken against the homeowner under the City s Sewer Use By-law. Staff proposes to implement the Wastewater Cross Connection grant program based upon the approach presented, and include establishing program details and communication materials to support the implementation of the program such that it would be implemented effective subject to annual Water and Wastewater Rate Budget approval. Financial Implications It is estimated that correcting a cross connection outside of a house could cost up to $5,000, and correcting a cross connection inside a house could cost up to $2,500.

5 21 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Based on providing residents with a grant of 50% of these estimated costs up to an upset limit of $2,500, the proposed grant program is estimated to cost the City the following: 2013: Year 1 (assuming 12 exterior and 13 interior repairs): $46, : Year 2 (assuming 12 exterior and 13 interior repairs): $46, and subsequent years: (assuming discovering 5 cross connection per year, consisting of 2 exterior and 3 interior repairs): $8,750/year. New funds are required to address the financial implications provided above. CONTEXTE Une jonction fautive est un problème de plomberie qui laisse des eaux usées sanitaires (les eaux d égout), censées être évacuées par le réseau d égouts domestiques, s écouler dans le réseau d égouts pluviaux collecteurs. Ce problème provoque le déversement d eaux usées non traitées dans l environnement et peut aussi donner lieu à des plaintes de mauvaises odeurs et accroître les risques d inondation de sous-sol. Le présent rapport porte sur la correction des jonctions fautives d eaux usées dans les résidences privées. Ce genre de jonction fautive peut survenir dans la plomberie à l intérieur de la résidence, ou dans les branchements d égout par lesquels les eaux circulent de cette plomberie à l égout collecteur. La jonction fautive peut être partielle ou complète. Une jonction partielle se produit quand de l eau peut s écouler entre un ou plusieurs appareils sanitaires résidentiels et le branchement d égout pluvial qui relie la résidence à l égout pluvial collecteur de la Ville, par exemple lorsqu un égout de sous-sol est raccordé incorrectement au drain d égout pluvial, mais que le reste de la plomberie est adéquatement relié au drain d égout domestique. La jonction fautive est complète quand c est le drain d égout domestique lui-même (auquel toute la plomberie de la résidence est raccordée) qui est relié au drain d égout pluvial, comme dans le cas d une jonction fautive entre un branchement d égout domestique et le réseau d égout pluvial à la limite de la propriété. Les jonctions fautives sont régies par le gouvernement de l Ontario en vertu de la Loi sur la protection de l environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l Ontario. La Loi sur la protection de l environnement (LPE) définit comme un «déversement» 1 l écoulement d eaux usées dans le réseau d égout pluvial, puis dans l environnement 1 Canada, gouvernement de l Ontario : Loi sur la protection de l environnement, L.R.O. 1990, CHAPITRE E.19, Partie X, par. 91 (1).

6 22 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT naturel. La LPE prévoit que les municipalités, si elles constatent un déversement ou en perçoivent la menace, «peuvent prendre toutes les mesures réalisables pour empêcher et éliminer toute conséquence préjudiciable de ce déversement ou en atténuer la portée et reconstituer l environnement naturel» 2. Au sens de la Loi sur les ressources en eau de l Ontario, est réputée «coupable d une infraction la personne qui rejette, fait rejeter ou autorise que soit rejetée dans des eaux quelconques, sur la berge de celles-ci ou ailleurs, une matière susceptible de dégrader ces eaux» 3. Pour être conforme à la règlementation provinciale, la Ville doit prévenir et empêcher tout déversement d eaux usées dans l environnement naturel; par conséquent, la Ville doit prendre des mesures pour éliminer que des éléments contaminants pénètrent dans son réseau de collecte. En ne corrigeant pas ces jonctions fautives, la Ville devra assumer des frais d exploitation pour vider le réseau de collecte et atténuer l incidence de ces déversements. Le plus souvent, la jonction fautive est découverte lors d une inspection effectuée à la suite d une plainte d odeurs, dans le cadre d un programme relatif aux égouts (comme les programmes de remplacement des branchements en plomb et d installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels) ou lors d une inspection d entretien. Lorsqu on soupçonne la présence de ce problème, le meilleur moyen de savoir si un appareil de plomberie présente une jonction fautive consiste à teindre l eau qui y circule et d en vérifier la présence dans l égout pluvial collecteur et dans l égout domestique. La correction de ce problème peut coûter cher. Cela peut impliquer des travaux d excavation dans la cour avant pour accéder au raccordement d égout en cause, ou le remplacement d éléments de la plomberie à l intérieur de la résidence. 2 Canada, gouvernement de l Ontario : Loi sur la protection de l environnement, L.R.O. 1990, CHAPITRE E.19, Partie X, par. 100 (1). 3 Canada, gouvernement de l Ontario : Loi sur les ressources en eau de l Ontario, L.R.O. 1990, CHAPITRE O.40, par. 30 (1).

7 23 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT ANALYSE Pour éliminer les jonctions fautives d eaux usées, les Opérations municipales proposent d établir un processus formel qui s appuierait sur une stratégie systématique et universelle. Avec un tel processus, le personnel de la Ville appliquera une procédure normalisée pour corriger les jonctions fautives résidentielles dans toute la municipalité. Outre ce processus, nous recommandons l octroi d une subvention aux résidents pour les inciter à corriger eux-mêmes ce problème. Dans le cadre de l élaboration de cette procédure normalisée et du programme de subventions proposé, le personnel a étudié les facteurs suivants : ce qui cause les jonctions fautives d eaux usées; l ampleur du problème; les règlements municipaux actuels et les obstacles potentiels aux solutions à ce problème; ce que font les autres municipalités. Ce problème survient habituellement pendant la construction ou la rénovation d un bâtiment, par exemple lorsque : le constructeur raccorde incorrectement un branchement d égout tout près du bâtiment; à l intérieur du bâtiment, un plombier ou le propriétaire raccorde des éléments de la plomberie à la mauvaise conduite d égout. La plupart des jonctions fautives d eaux usées sont causées involontairement. Le plus souvent, le résident se retrouve, à son insu, avec ce problème après l achat de sa maison, neuve ou de seconde main, ou après des travaux de plomberie incorrectement exécutés. En outre, beaucoup de résidents ne savent pas ce qu est une jonction fautive d eaux usées ni pourquoi il s agit d un problème sérieux. Une jonction fautive peut survenir pendant la construction, même si le constructeur ou le propriétaire détient le permis de construire et les permis de travaux de plomberie requis et fait faire toutes les inspections nécessaires. Cela s explique par le fait que le Code du bâtiment de l Ontario ne prévoit aucun essai colorimétrique obligatoire pour confirmer qu un appareil sanitaire achemine les eaux au bon raccordement d égout. C est au plombier autorisé chargé des travaux qu il incombe de voir à ce que tout nouvel élément de plomberie soit raccordé au branchement d égout adéquat. En ce qui concerne l étendue de ce problème, le personnel de la Ville a répertorié 50 résidences présentant une jonction fautive d eaux usées. Ces jonctions se trouvent à différents endroits du territoire municipal et ne sont concentrées dans aucun secteur en particulier. La municipalité compte quelque résidences et, bien que le nombre de jonctions fautives ne représente qu un faible pourcentage, il s agit d un problème de conformité réglementaire qui demande des mesures correctives.

8 24 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Afin de cerner les pouvoirs dont la Ville dispose pour corriger ce problème et de repérer les obstacles, nous avons étudié les procédures et les règlements existants. Le Règlement municipal sur les égouts interdit à quiconque de déverser ou de permettre que soient déversées, directement ou indirectement, des eaux usées dans un égout pluvial ou une voie d eau 4. Par conséquent, une jonction fautive constitue une infraction à ce règlement. Le principal obstacle à l élimination des jonctions fautives réside dans le fait que le personnel de la Ville n est pas habilité à entrer dans une résidence privée. Aucune autorisation légale ne lui confère un tel pouvoir à l heure actuelle. Les essais colorimétriques ne constituent donc pas une solution envisageable pour confirmer la présence d une jonction fautive quand le propriétaire refuse l accès à sa résidence. Il est possible d obtenir un mandat de perquisition auprès d un tribunal. Toutefois, nous croyons qu un programme de subventions serait un incitatif suffisant. Il existe deux méthodes qui permettraient de détecter les jonctions fautives sans avoir à entrer dans les résidences : le test de fumée et l inspection par caméra dans les canalisations d égout. Ces méthodes, certes faisables, sont toutefois plus coûteuses et complexes, et leurs résultats ne sont pas toujours aussi probants qu un essai colorimétrique. Le personnel a également examiné comment les autres villes gèrent les jonctions fautives d eaux usées. L information concernant ce problème a été recueillie auprès des villes de Toronto, de Brantford, d Hamilton et de London, le tout étant résumé dans le Tableau 1. Tableau 1 : Survol des programmes d autres municipalités visant les jonctions fautives Municipalité Pouvoir d entrer dans les résidences (Oui/Non) Programme incitatif ou de soutien (Oui/Non) Montant incitatif ($) Toronto Oui Non S.O. Hamilton Non Non S.O. Brantford Non Oui programme de subventions Jusqu à $ Commentaires Programme efficace soutenu par de strictes mesures coercitives Programme en cours d élaboration Programme de subventions efficace 4 Ville d Ottawa, Utilisation des égouts, Règlement n o , sous-alinéa 6(1)c)(xxvi)

9 25 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT London Non Oui prêts à long terme Jusqu à $ Programme de prêts qui connaît des difficultés La Cité de Toronto a mis sur pied un programme visant à sensibiliser le public aux conséquences environnementales des jonctions fautives et s est dotée d un programme musclé d application de la loi et des règlements. En effet, dans son règlement municipal sur les égouts, elle confère à ses inspecteurs le pouvoir d entrer dans une résidence dans l exercice de leurs fonctions. La Cité exige que les propriétaires assument tous les coûts associés à la correction d une jonction fautive sur leur propriété. Le programme torontois connaît un franc succès : sur 67 jonctions fautives signalées, 60 ont été éliminées en 2010 et en La Ville de Brantford a mis en place un programme de subventions afin d alléger les coûts assumés par les propriétaires pour éliminer une jonction fautive d eaux usées, la subvention maximale étant de $. Son règlement municipal sur les égouts ne permet pas aux inspecteurs d entrer chez un particulier sans le consentement de ce dernier. Dans l ensemble, ce programme est une réussite; sur un total de cent jonctions fautives signalées, il a permis d en corriger une trentaine chaque année. La Ville de Hamilton achève actuellement les études préliminaires visant à recenser les cas de jonction fautive afin de connaître l étendue du problème. À Hamilton, les jonctions fautives ne font l objet d aucun programme de sensibilisation ni d aucun programme incitatif. Le règlement municipal sur les égouts n autorise pas les inspecteurs à entrer chez un particulier sans le consentement de ce dernier. Les études entreprises à ce jour par la Ville de Hamilton indiquent un taux de réussite plus faible qu à Toronto ou à Brantford pour ce qui est d accéder aux résidences privées pour déceler les jonctions fautives existantes. Enfin, la Ville de London s est dotée d un programme de prêts à long terme pour aider les résidents à corriger les jonctions fautives chez eux. Ce programme était au départ perçu comme une solution efficace, mais la municipalité éprouve certaines difficultés dans la mise en œuvre, car les résidents refusent d assumer la totalité des coûts associés à l élimination des jonctions fautives. Au vu des leçons tirées des autres municipalités et des facteurs dont nous avons traité, nous recommandons l adoption de la procédure normalisée suivante pour contrôler les jonctions fautives d eaux usées domestiques : 1. Repérer et examiner la source de la jonction fautive dans le réseau principal d égouts pluviaux collecteurs. 2. Déterminer l endroit exact où se trouve cette jonction (trouver la résidence d où provient l écoulement d eaux usées).

10 26 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT 3. Déterminer qui corrigera la jonction fautive (la Ville ou le propriétaire) et indiquer comment procéder. 4. S assurer que la jonction fautive a été éliminée. 5. Appliquer le Règlement municipal sur les égouts si le propriétaire refuse de remédier au problème. À la première étape, le personnel de la Ville devra donner suite à une plainte concernant une contamination possible, confirmer la présence d une jonction fautive d eaux usées, puis en déterminer la source. Dans la plupart des cas, la source sera très certainement limitée à une section du réseau d égouts pluviaux située sous la chaussée, entre deux trous d homme. Toute cette étape s effectuera depuis l emprise publique. La deuxième étape consistera à enquêter du côté des résidences où se trouve vraisemblablement la jonction fautive qui contamine la section d égouts en cause. Nous recommandons que le personnel informe les résidents que l essai colorimétrique vise à déceler les jonctions fautives d eaux usées; qu il leur explique l importance de prévenir l écoulement d eaux usées dans le réseau d égouts pluviaux collecteurs, puis dans l environnement naturel; et enfin, qu il précise qu une jonction fautive d eaux usées peut être sanctionnée en vertu du Règlement municipal sur les égouts. Cette étape comprendra des essais colorimétriques sur des appareils sanitaires à l intérieur des résidences concernées. Si le propriétaire refuse l accès à sa résidence, le personnel devra, en restant dans l emprise publique, réunir assez de preuves pour justifier une perquisition. Pour ce faire, le personnel pourra recourir à un test de fumée ou à une inspection par caméra dans la canalisation suspectée, bien que ces deux méthodes soient plus coûteuses et complexes, comme nous l avons précisé plus haut. La troisième étape consistera à déterminer la partie qui sera responsable de corriger la jonction fautive. Cette responsabilité et celle d assumer les coûts qui y seront associés seront établies selon que la jonction fautive se trouve dans l emprise publique ou sur la propriété privée. i) Si la source du problème est située sur le bien public, c est la Ville qui corrigera le problème et assumera tous les coûts. ii) Si le personnel confirme que la jonction fautive se trouve sur une propriété privée, c est alors le propriétaire concerné qui sera responsable de faire appel à un entrepreneur et d obtenir le permis de construire requis pour corriger le problème. Tous les coûts des travaux seront alors à la charge du propriétaire. La quatrième étape est une vérification par le personnel de la Ville visant à s assurer que la jonction fautive a été éliminée.

11 27 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Enfin, tout propriétaire qui refuse de corriger le problème contreviendra au Règlement municipal sur les égouts. Nous recommandons dans ce cas d appliquer le Règlement en suivant une procédure en quatre étapes : 1) Envoyer au propriétaire un avis dans lequel la Ville lui expliquera le problème et l informera qu il s agit d une infraction au Règlement municipal sur les égouts. La Ville précisera aussi le délai et la démarche à respecter pour corriger le problème, ainsi que les mesures coercitives qui seront appliquées en cas de défaut. 2) Si le propriétaire ne répond pas à l avis, lui faire parvenir un avis de violation pour l informer qu il continue de contrevenir au Règlement municipal sur les égouts, qu il est tenu de corriger le problème à l intérieur du délai indiqué, et que des amendes lui seront infligées s il ne fait rien pour corriger la situation. 3) Après l avis de violation, émettre un avis d infraction provinciale signifiant au propriétaire qu il devra payer 500 $, soit l amende prévue pour le déversement d eaux usées dans un égout pluvial. 4) Si le propriétaire ne se conforme toujours pas au Règlement, lui envoyer d autres avis d infraction provinciale (assortis des amendes prévues) ou une citation à comparaître. Puisque les résidents ont hérité des jonctions fautives, le personnel recommande de créer un programme de subventions pour aider les propriétaires résidentiels à éliminer les jonctions fautives d eaux usées. Le programme de subventions proposé encouragera les résidents à corriger les jonctions fautives et ainsi à réduire les frais d exploitation de la Ville tout en veillant à ce que cette dernière se conforme aux règlements environnementaux. Le Programme de subventions pour l élimination des jonctions fautives que nous proposons s apparenterait au Programme d installation de dispositifs protecteurs sanitaires résidentiels du fait que le propriétaire serait responsable d organiser les travaux, et que le personnel de la Ville viendrait ensuite vérifier leur bonne exécution et l admissibilité des coûts avant qu une subvention ne soit accordée. La figure 1 illustre le processus que nous proposons pour éliminer les jonctions fautives d eaux usées, dans lequel s inscrirait ce programme de subventions. Figure 1 : Vue d ensemble du processus d élimination des jonctions fautives

12 28 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT Nous proposons que la Ville octroie des subventions couvrant 50 % du coût des travaux correctifs nécessaires jusqu à concurrence de $. Selon les estimations, ce coût est d environ $ pour une jonction fautive à l extérieur de la résidence et d environ $ pour une jonction fautive située à l intérieur. RÉPERCUSSIONS RURALES Le présent rapport n a aucune répercussion sur les zones rurales. Seules les résidences raccordées au réseau municipal d égouts sont concernées. CONSULTATION Le public n a pas été consulté sur cette question COMMENTAIRES DES CONSEILLERS DE QUARTIER Cette question concerne la Ville dans son ensemble.

13 29 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT RÉPERCUSSIONS SUR LE PLAN JURIDIQUE Les recommandations et mesures décrites dans le présent rapport aideront la Ville à s acquitter de ses responsabilités visées par la loi provinciale quant à la prévention de l écoulement d eaux usées dans son réseau d égouts pluviaux collecteurs. Il n existe aucune entrave d ordre juridique à l exécution des recommandations du rapport. RÉPERCUSSIONS SUR LE PLAN DE LA GESTION DES RISQUES Des répercussions relatives à la gestion des risques sont associées au présent rapport. Les risques ont été déterminés et expliqués dans le rapport et sont pris en charge par le personnel compétent. RÉPERCUSSIONS FINANCIÈRES Le présent rapport n a aucune incidence sur le budget de 2012 ni sur les taxes. D après les estimations, il faudrait jusqu à deux ans pour mettre en œuvre le Programme de subventions pour l élimination des jonctions fautives proposé et corriger les cas déjà signalés. Ce programme permettrait de couvrir jusqu à 50 % du coût des travaux nécessaires pour corriger une jonction fautive sur une propriété privée, jusqu à un maximum de $. Toujours selon les estimations, ce coût peut atteindre $ pour des travaux à l extérieur de la résidence ou $ pour des travaux à l intérieur. Le programme proposé devrait entraîner les dépenses municipales suivantes : 2013 première année (avec 12 réparations à l extérieur et 13 à l intérieur) : $; 2014 deuxième année (avec 12 réparations à l extérieur et 13 à l intérieur) : $; 2015 et après (avec 5 nouvelles jonctions fautives, soit 2 réparations à l extérieur et 3 à l intérieur, chaque année : $ par année Les détails du financement seront déterminés, puis communiqués dans la version provisoire du budget de fonctionnement et d immobilisations 2013 soutenu par les redevances d eau et d eaux usées, qui sera présenté au Conseil en janvier RÉPERCUSSIONS SUR L ACCESSIBILITÉ Il n y a pas d incidence pour l accessibilité associée au présent rapport. RÉPERCUSSIONS SUR L ENVIRONNEMENT Addressing wastewater cross connections will ensure compliance with the Environmental Protection Act and the Ontario Water Resources Act.

14 30 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT RÉPERCUSSIONS TECHNOLOGIQUES Aucune répercussion technique n est associée au présent rapport. PRIORITÉS POUR LE MANDAT DU CONSEIL L élimination des jonctions fautives d eaux usées concerne directement l intendance environnementale, l une des priorités stratégiques définies dans le mandat du Conseil pour , car cela préviendrait le déversement d eaux usées dans l environnement naturel par contamination du réseau d égouts pluviaux collecteurs de la Ville. Cette initiative s inscrit dans chacun des trois objectifs stratégiques en matière d intendance environnementale : GE1 Améliorer la gestion des eaux pluviales, GE2 Améliorer et protéger les systèmes naturels, GE3 Réduire l impact environnemental. SUITE À DONNER 1. Le personnel de la Ville appliquera la méthodologie décrite dans le présent rapport pour inspecter et éliminer les jonctions fautives d eaux usées domestiques. 2. Le personnel mettra en œuvre le Programme de subventions pour l élimination des jonctions fautives en suivant la stratégie exposée dans le rapport, ce qui comprend la production d information détaillée et de documents de communication sur le Programme afin d en faciliter la mise en œuvre, de sorte que son entrée en vigueur coïncide avec l approbation du budget soutenu par les redevances d eau et des eaux usées de 2013.

15 31 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT EXTRACT OF DRAFT MINUTES AUGUST 2012 EXTRAIT DE L ÉBAUCHE DU PROCÈS-VERBAL 19 LE 28 AOÛT 2012 CITY OPERATIONS ENVIRONMENTAL SERVICES 3. REMEDIATION OF RESIDENTIAL WASTEWATER CROSS CONNECTIONS ACS2012-COS-ESD-0018 CITY WIDE REPORT RECOMMENDATIONS: That Environment Committee recommend that Council approve: 1. The approach to identify and eliminate wastewater cross connections at private residences outlined in this report; 2. The Wastewater Cross Connection Grant program as set out in this report, to provide funding for 50 percent of a homeowner s costs to correct a cross connection, to an upset limit of $2,500.00, subject to annual Water and Wastewater Rate Budget approval. CARRIED The Committee discussed rights of entry, comparing them with the City of Toronto which has broader legislations allowing entry into the residents homes. After the question period, Councillor Holmes introduced the following motion: That the City request an amendment to the City of Ottawa Act to permit entry by the City s representatives into a dwelling unit for the purposes of inspection and enforcement, without court order, where the City has reasonable grounds to believe substances are being discharged into a storm sewer in contravention of municipal by-laws. At the request of Committee, Legal Services provided procedural advice on how to move forward with the Holmes motion, given that Committee requested more information prior to voting on said motion. After discussion, the Committee voted on referring the Holmes motion, as follows:

16 32 COMITÉ DE L ENVIRONNEMENT MOTION N O EC 19/1 Moved by D. Holmes, That the Environment Committee refer the Holmes motion to Council. DIRECTION TO STAFF : REFERRAL CARRIED 1. Staff to provide a written response prior to Council as to what the powers of entry were to dwellings by the Fire Department and Health Department. 2. Staff to inform members of Council how often the City of Toronto has exercised its power of entry.