CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES

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1 Etablissement contractant Crédit Municipal de Nantes Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret Siège social 2 rue Marcel Paul- BP Nantes cedex 1 Tél Fax contact@creditmunicipal-nantes.fr CONDITIONS GENERALES LIVRET D EPARGNE SOLIDAIRE POUR LES PERSONNES MORALES EN VIGUEUR AU 01/07/2013 Le Livret d épargne solidaire (LES) a été créé par décision du Conseil d orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Nantes en date du 21 mai Objectif du Livret d Epargne Solidaire Le Crédit municipal a mis en œuvre un dispositif d épargne solidaire en Pour diversifier notre offre d épargne solidaire, il est apparu nécessaire de proposer un Livret d épargne solidaire. Le LES par sa souplesse d utilisation touchera un plus large public, permettra de constituer une épargne plus progressive dans le temps et de retrouver ses fonds plus facilement et plus rapidement. Les fonds dégagés par cette épargne financeront le développement économique, le développement durable ou l action sociale sur le territoire d intervention du Crédit municipal de Nantes. L épargne solidaire est une idée forte qui est au cœur de la volonté du Crédit Municipal de Nantes. Elle permet de renforcer l engagement citoyen, de démultiplier l action publique et de créer des nouveaux emplois sur le territoire. 2. Définition du Livret d Epargne Solidaire Le LES est un compte à vue rémunéré et fiscalisé pour lequel il n est pas délivré de moyens de paiement. Le relevé de compte en ligne fait foi des opérations qui y sont effectuées. Le livret fonctionne en euros. 3. Utilisation de la partie solidaire du produit du LES Si le Titulaire choisit d abandonner tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne «de partage»), cette part est utilisée par un de nos partenaires. Elle a pour objectif de participer au développement économique ou au développement durable ou à l action sociale sur le territoire de la région des Pays de la Loire. Nos différents partenaires transmettront au titulaire un compte rendu détaillé de l usage des fonds qui leur sont octroyés chaque année. 4. Bénéficiaires Personnes morales, quelle que soient leur statuts. La structure devra donner procuration à un tiers pour la gestion de son LES. La délégation permet au mandataire d effectuer toutes les opérations sur le LES. 5. Modalités de fonctionnement Versement minimal à l ouverture du livret : 15 euros * Solde minimal requis : 15 euros JS 25/06/2013

2 Plafond de dépôts autorisés : euros Montant minimum de dépôt ou de retrait : 15 euros Disponibilité : totale Durée : illimité * sauf pour les LES ouverts simultanément à un CES L ouverture et le fonctionnement du livret d épargne solidaire sont gratuits, à l exception des frais suivants relatifs à certains incidents affectant le fonctionnement du compte et nécessitant une intervention dans les conditions suivantes : Avis à tiers détenteur ou saisies reçues sur le compte : 102 Oppositions administratives : 102 (le montant des frais afférant à une opposition administrative est égal à 10% du montant dû au Trésor Public et plafonné à 102 ) Opérations pouvant être effectués au crédit du LES Les dépôts de chèques remis au siège ou dans une agence du Crédit municipal de Nantes ou transmis par courrier, Les virements d un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit municipal Opérations pouvant être effectués au débit du LES Les virements sur un autre compte par Internet ou du siège ou d une agence du Crédit municipal Les paiements par chèque. Aucun prélèvement automatique ou virement permanent ne pourront être effectué à partir du LES. 6. Rémunération Le taux est fixé à la valeur du livret A bonifié de 0,4% par le Crédit municipal de Nantes. Ce taux de rémunération est brut c'est-à-dire avant impôts et prélèvements sociaux. Le règlement de la part des intérêts qui revient au titulaire est effectué au 31 décembre. Le taux de rémunération est automatiquement révisable à chaque modification du taux du livret A. Le taux en vigueur est à la disposition du Titulaire sur son espace-client du site Internet du Crédit municipal de Nantes. 7. Périodicité de la rémunération Les intérêts sont capitalisés au 31 décembre de chaque année. Ils sont calculés sur les soldes enregistrés sur le LES au cours de l année écoulée selon la règle de la quinzaine civile totale : - Les sommes déposées ne portent intérêt qu à compter du premier jour de la quinzaine suivante - Les sommes retirées cessent de porter intérêt depuis le premier jour de la quinzaine du retrait Le règlement de la part des intérêts qui revient au souscripteur est effectué au 31 décembre. Ce règlement est effectué par virement du Crédit municipal sur le LES. En cas de choix par le souscripteur de verser tout ou partie de ses intérêts (dispositif d épargne de partage), la part solidaire est versée directement par le Crédit municipal à l organisme bénéficiaire. 2

3 8. Fiscalité du LES Le produit du LES conservés par les personnes morales sans but lucratif est soumis à l impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par la législation. 9. Ouverture du LES Le livret d épargne solidaire comporte, le nom de la structure, son sigle et son adresse, le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, l adresse complète, le téléphone et l adresse électronique du mandataire. L ouverture et le fonctionnement du compte sont conditionnés à la fourniture des pièces demandés et après avoir effectué les vérifications usuelles. 10. Accès au LES sur l espace-client Le mandataire du LES recevra par courrier électronique, un mot de passe lui permettant d avoir accès à son espace client personnalisé sur le site du Crédit municipal de Nantes ( onglet : Epargne solidaire Espace client. Avec le mot de passe qui a été transmis, le mandataire pourra effectuer toutes les opérations de dépôt et de retrait sur le livret d épargne solidaire et accéder en permanence au solde du livret. 11. Informations, réclamations Toute demande peut être effectuée par courrier ou courriel auprès du Crédit municipal de Nantes, dont les coordonnées figurent en tête des présentes conditions générales. Elle peut être également déposée dans l une de nos agences : Nantes : 2, rue Marcel Paul NANTES Angers : 70 boulevard Foch ANGERS Tours : 11, place du Président Coty TOURS La loi MURCEF du 11 décembre 2001 a introduit l obligation pour les banques de désigner un médiateur afin d offrir à leurs clients un service de médiation pour le traitement des litiges. Ce service de médiation, mis en place depuis décembre 2002, est destiné à améliorer de manière durable les relations entre les établissements de crédit et leurs clients. Il constitue un ultime recours après épuisement des procédures de réclamations internes aux banques. Le Titulaire pourra saisir notre médiateur par lettre confidentielle à son attention au siège du Crédit municipal de Nantes. Si le désaccord persiste au terme de la médiation, le Titulaire ou le Crédit municipal de Nantes reste libre d engager une action en justice. 13. Conditions d accès aux données, En cas de perte de document sur la situation du compte ou son accès par Internet, une demande par courrier au Crédit municipal, aux coordonnées figurant en tête des présentes conditions générales. Le Titulaire est protégé en souscrivant un LES par la loi n du 6 janvier Il peut demander communication et rectification de toutes les données le concernant. Les données concernant le titulaire sont transmises au bénéficiaire du don. Elles sont conservées par le Crédit municipal pendant dix ans après la date de fin du contrat. 3

4 14. Mise à jour des coordonnées du titulaire Le Titulaire est prié d informer le Crédit municipal de tout changement concernant : son adresse, ses coordonnées téléphoniques, son , dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de ladite modification. 15. Garantie des dépôts Le Crédit municipal de Nantes adhère au mécanisme de garantie des titres et des dépôts prévus par l article L du Code Monétaire et Financier. Le plafond d indemnisation est de euros par établissement et par déposant. 16. Loi applicable La loi applicable au présent contrat est la loi française. Les Tribunaux de Nantes sont compétents pour juger des litiges découlant du contrat. 4

5 Modèle de délibération pour une souscription d un Livret d épargne solidaire Auprès du Crédit Municipal de Nantes Organisme : Nature juridique : Association 1901 Comité d entreprise Etablissement public Société anonyme Autres précisez : Société d économie mixte Coopérative, Mutuelle Fondation N Siret : N RCS : Ville : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : L instance délibérative de l organisme désigné ci-dessus Réunie le : à : À pris connaissance des conditions générales et particulières applicables au Compte d épargne solidaire et au Livret d épargne solidaire du Crédit municipal de Nantes et les approuve. A décidé d ouvrir un compte d épargne solidaire et un livret d épargne solidaire. A désigné : Mme, Mr : Titre : Date et Lieu de naissance : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Courriel : Pour ouvrir et gérer ce compte Cette délibération est valablement inscrite dans le registre officiel de notre organisation. Le(a) Président(e) ou le(a) secrétaire membre Un(e) administrateur ou un 5