ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation. Conditions générales

Transcription

1 ANNEXE 3: crédits documentaires à l'importation Conditions générales La présente demande ainsi que le crédit documentaire ouvert par la Banque sont régis par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, (en vigueur à la date d'ouverture du crédit documentaire). 1. Les documents et biens décrits dans la demande ainsi que dans tout amendement ultérieur, ainsi que toute indemnisation due par les compagnies d'assurances constitueront un gage en faveur de KBC Bank SA, pour sûreté du remboursement en principal, intérêts et accessoires de toute plainte issue de: a) du présent crédit documentaire, y compris ses amendements; b) de tout financement apparenté (tel qu'escompte d'acceptations bancaires, crédit à terme, etc.) fourni par la Banque aux fins du remboursement de dettes nées du crédit; c) de tout solde débiteur en compte dans le chef du Client ou sur un compte séparé ouvert par la Banque et résultat de l'inscription au débit des montants dus en vertu des points a) et b). En cas de dépréciation des biens, le Client sera tenu de constituer au profit de KBC Bank SA les sûretés supplémentaires requises à première demande. En cas d'entreposage des biens, ils continueront de servir de gage à KBC Bank SA jusqu'à ce que tous les remboursements des sommes précitées aient été effectués. Le Client accepte que KBC Bank SA puisse accepter des récépissés d'entreposage délivrés par des établissements tant publics que privés, sans être responsable de la sécurité, de la conservation, du transport, de l'identité, de la quantité, de la capacité, de l'emballage, etc. des biens, de leur dégradation ou perte ou de l'intégrité et de la santé des sociétés auprès desquelles les biens sont entreposés. En conséquence, le Client autorise la Banque à désigner une tierce partie de son choix en qualité de tiers gagiste. 2. Le Client déclare qu il fera en sorte d obtenir toutes les licences d importation et d exportation requises. Il accepte que la Banque traite toutes les lettres de crédit conformément aux réglementations de l'onu, de l'ue et des lois et règlements belges applicables. Il en résulte que la Banque se réserve le droit de refuser toute transaction et ou tout document et/ou tout paiement prouvant l'implication des parties ou des biens (y compris les navires) dans des agissements interdits par l ONU, l'ue ou les lois belges. 3. Tous les comptes détenus dans une ou plusieurs agences de la Banque et pour lesquels les transactions du Client sont enregistrées, sont considérés comme des composants d'un seul et même compte indivisible, quel qu'en soit le statut légal ou les conditions qui y sont applicables, et leurs soldes créditeur et débiteur en euro ou en devises, se compenseront mutuellement en permanence. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'effectuer à tout moment les écritures comptables nécessaires pour consolider les soldes séparés de ces comptes en un solde unique. Toute transaction bancaire entre la Banque et le Client sera effectuée dans le cadre d une relation commerciale traditionnelle entre les deux parties, de sorte que toutes les transactions entre le Client et la Banque seront liées entre elles. Si les comptes du Client constituent des entités distinctes, la Banque se réserve le droit de les consolider et d'effectuer les transferts nécessaires pour compenser le solde débiteur d'un compte par le solde créditeur d'un autre compte. Version 08/04/2011 p1/5

2 Toute conversion de devises éventuelle, nécessitée par la mise en œuvre de ces stipulations, s'effectuera au cours de change du jour. 4. Le Client s'engage à fournir à KBC Bank en temps opportun, et en tout cas avant la fourniture des documents, les fonds nécessaires au règlement des obligations auxquelles KBC Bank s'est engagée pour le compte du Client. Dès la mise à disposition du crédit par KBC Bank SA au bénéficiaire et avant même d'en effectuer le versement, KBC Bank SA détiendra sur le Client une créance immédiatement exigible. Par conséquent, KBC Bank SA se réserve le droit d'exiger le paiement en espèces de tous les montants nécessaires pour l'octroi du crédit ou simplement de débiter le compte du Client de ces montants. 5. En ce qui concerne les engagements nés du présent octroi de crédit, le Client s'engage plus particulièrement: en ce qui concerne les paiements à vue: à payer, à première demande de KBC Bank SA, le montant ou son équivalent; en ce qui concerne les paiements différés: à payer, à première demande de KBC Bank SA, le montant ou son équivalent avant l'échéance et, en cas d'opération de change, deux jours bancaires ouvrables au moins avant l'échéance. 6. A défaut d'instructions du Client concernant l'assurance des biens, KBC Bank SA se réserve le droit de les faire assurer dans le cadre d'une Police abonnement transport de marchandises, que KBC Bank SA a conclue en tant que preneur d'assurance au profit de qui de droit. KBC Bank ne pourra être tenue pour responsable en cas d'absence d'assurance ou d'assurance inadéquate ou inappropriée des biens. L'assurance relève de la seule responsabilité du Client. 7. Le Client déclare avoir lu et accepté les conditions et tarifs de la Police abonnement transport de marchandises mentionnée au point 7, que KBC Bank SA a conclue par l'intermédiaire du courtier en assurances ADD SA et accepte que celle-ci pourra lui être rendue opposable le cas échéant. Si d'application, il déclare qu il procédera au règlement des primes et autorise le débit de son compte à cet effet. Le Client déclare également qu il respectera toutes les obligations nées de la police (par exemple en cas de créance) et est conscient que le non-respect de ses obligations peut entraîner une annulation de la couverture. En tant qu intermédiaire d assurance, KBC Bank est enregistré auprès de l Autorité des services et marchés financiers (en abrégé FSMA) sous le n Le courtier indépendant ADD SA est enregistré auprès de la FSMA sous le n Tous les frais, pénalités, taxes, honoraires, etc. liés à la présente demande et aux gages précités (y compris ceux nés de l entreposage, de l assurance, de l entretien, etc. des documents/biens) seront à charge du Client. Le cas échéant, celui-ci autorise le débit de son compte à cet effet. 9. Si les informations contenues dans la présente demande s avèrent incomplètes, imprécises ou incohérentes, la Banque contactera le Client pour obtenir des données complémentaires ou procèdera lui-même aux modifications nécessaires, comme l exigent les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationales relatives aux Crédits documentaires ainsi que la pratique courante. Le Client doit toujours vérifier la copie du crédit documentaire émis et transmettre tout commentaire à la Banque et ce, dans les plus brefs délais. 10. En cas de novation, la créance de KBC Bank SA continuera à être garantie par toutes les garanties existantes. KBC Bank SA se réserve tous les droits en termes de gages et Version 08/04/2011P2/5

3 autres garanties en la matière. Par conséquent, toutes les garanties continueront à exister, malgré l existence d une quelconque transaction sur le compte courant. Version 08/04/2011P3/5

4 ANNEXE I.3 bis: Lettres de crédit stand-by pour l importation Conditions spéciales Les clauses standard ci-dessous apparaissent dans les lettres de crédit stand-by, sauf mention contraire du donneur d ordre. 1. Les retraits partiels sont autorisés. 2. Au cas où une lettre de crédit stand-by est payable dans une agence de KBC Bank SA, la clause suivante est ajoutée : «Aucun paiement ne sera effectué pour la présente lettre de crédit stand-by, même sur présentation des documents qui stipulent les dispositions du crédit, si KBC Bank SA est à même de prouver que le paiement a déjà été effectué par nous-mêmes et ce, en faveur du bénéficiaire ou de sa banque, avant que les documents requis par la présente lettre de crédit stand-by ne nous aient été transmis. Dans ce cas, nous retournerons à la Banque émettrice, à notre décharge les documents présentés, ainsi que la preuve du paiement directement effectué». IMPORTANT: Il est de l entière responsabilité du Client de s assurer que toutes les références requises au sujet de la facture et/ou de la lettre de crédit stand-by sont reprises dans les instructions de paiement à KBC Bank SA. 3. Même si, lorsque la lettre de crédit stand-by est ouverte, KBC Bank SA informera la Banque notificatrice que cette dernière doit facturer ses frais au bénéficiaire, le donneur d ordre est tenu au paiement desdits frais et ce, en vertu des Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Crédits documentaires en vigueur. Conditions générales : 1. Le donneur d ordre se charge de fournir dans les plus brefs délais à la Banque les fonds nécessaires au règlement des obligations auxquelles la Banque a souscrit pour le compte du donneur d ordre. Dès la mise à disposition du crédit par KBC Bank SA au bénéficiaire et avant même d'en effectuer le versement, KBC Bank SA détiendra sur le donneur d ordre une créance immédiatement exigible. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'exiger le paiement en espèces de tous les montants nécessaires pour l'octroi du crédit ou simplement de débiter le compte du client de ces montants. 2. En cas de créance, le donneur d ordre autorise de manière irrévocable KBC Bank SA à débiter son compte du montant principal et/ou des frais, dans la devise applicable ou, si nécessaire, une devise équivalente. 3. Tous les frais, pénalités, taxes, honoraires, etc. nés de cette demande seront supportés par le donneur d ordre. Le cas échéant, celui-ci autorise le débit de son compte à cet effet. Version 08/04/2011P4/5

5 4. Si les informations contenues dans la présente demande s avèrent incomplètes, imprécises ou incohérentes, la Banque contactera le donneur d ordre pour obtenir des données complémentaires ou procèdera elle-même aux modifications nécessaires, comme l exigent les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux Crédits documentaires ainsi que la pratique courante. Le donneur d ordre doit toujours vérifier la copie de la lettre de crédit émise et transmettre tout commentaire à la Banque et ce, dans les plus brefs délais. 5. Tous les comptes détenus dans une ou plusieurs agences de la Banque et pour lesquels les transactions du donneur d ordre sont enregistrées, sont considérés comme des composants d'un seul et même compte indivisible, quel qu'en soit le statut légal ou les conditions qui y sont applicables, et leurs soldes créditeur et débiteur en euro ou en devises, se compenseront mutuellement en permanence. Par conséquent, la Banque se réserve le droit d'effectuer à tout moment les écritures comptables nécessaires pour consolider les soldes séparés de ces comptes en un solde unique. Toute transaction bancaire entre la Banque et le donneur d ordre sera effectuée dans le cadre d une relation commerciale traditionnelle entre les deux parties, de sorte que les transactions du donneur d ordre avec la Banque seront liées entre eux Si les comptes du donneur d ordre constituent des entités distinctes, la Banque se réserve le droit de les consolider et d'effectuer les transferts nécessaires pour compenser le solde débiteur d'un compte par le solde créditeur d'un autre compte. Toute éventuelle conversion de devises nécessitée par la mise en œuvre de ces stipulations s'effectuera au cours de change du jour. 6. En cas de novation, les créances de KBC Bank SA continueront à être garanties par toutes les garanties existantes. La Banque se réserve tous les droits en termes de gages et autres garanties en la matière. Par conséquent, toutes les garanties continueront à exister, malgré l existence d une quelconque transaction sur le compte courant. 7. Dans tous les cas, la relation contractuelle entre KBC Bank SA et ses clients sera régie par les Conditions Générales de KBC Bank SA. Le donneur d ordre déclare avoir lu les Conditions Générales de la Banque et en accepte les termes. 8. Si une partie, autre que le donneur d ordre, met à disposition ses lignes de crédit et son compte, toutes les conditions liées à la présente demande et à la lettre de crédit standby à ouvrir par la Banque s appliqueront tant à ladite partie qu au donneur d ordre. En outre, cette partie tierce déclare qu elle se conformera aux instructions du donneur d ordre envers KBC Bank SA, et supportera toutes les conséquences pouvant en découler. La demande ainsi que la lettre de crédit stand-by sont régies par les Règles et Usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale relatives aux crédits documentaires, (en vigueur à la date d'ouverture de la lettre de crédit standby), sauf accord contraire par les deux parties. Version 08/04/2011P5/5