Compte Rendu du Conseil Municipal du 10/06/2015

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1 Compte Rendu du Conseil Municipal du 10/06/2015 L AN DEUX MILLE QUINZE, le 10 juin, le conseil municipal d Aubervilliers, convoqué le 3 juin 2015, s'est réuni en Mairie à 19 H sous la présidence de Pascal BEAUDET, Maire d'aubervilliers. PRESENTS : Mmes DERKAOUI Meriem, VALLY Sophie, MM. DAGUET Anthony, KAMALA Kilani, MONINO Jean-François, BENKHELOUF Boualem, Mme MARINO Danielle, M. KARROUMI Sofienne, Mme KOUAME Akoua Marie, M. CHOUDER Fethi, Mmes NEDELEC Soizig, Mme MERCADER Y PUIG Maria, M. RUER Marc Adjoints au Maire, M. CECCOTTI-RICCI Roland, Mme PEJOUX Claudine, M. LE HYARIC Patrick, Mme DUCATTEAU Sylvie, M. WOHLGROTH Antoine, Mmes MILLA Josiane, LE MOINE Sandrine, M. KADDOURI Nourredine, Mmes REDOUANE Wassila, SIGNATE Rouguy, M. SANON Guillaume, Mme RABAH Hana, M. SALVATOR Jacques, Mme YONNET Evelyne, M. LOGRE Benoît, Mme LENOURY Nadia, M. VANNIER Jean-Yves Conseillers Municipaux et *Conseillers Municipaux délégués, POUVOIRS : M. Jean-Jacques KARMAN Représenté par : Mme Danielle MARINO Mme Magali CHERET Représentée par : M. Anthony DAGUET Mme Leïla TLILI Représentée par : Mme Sophie VALLY Mme Laurence GRARE Représentée par : Mme Meriem DERKAOUI M. Salah CHIBAH Représenté par : Mme Sandrine LE MOINE M. Mohamed Fathi TLILI Représenté par : M. Marc RUER M. Eric PLEE Représenté par : M. Antoine WOHLGROTH Mme Thérèse MBONDO Représentée par : Mme Josiane MILLA M. Silvère ROZENBERG Représenté par : Mme Maria MERCADER Y PUIG Mme Alice FAGARD Représentée par : M. Roland CECCOTTI-RICCI M. Damien BIDAL Représenté par : Mme Nadia LENOURY ABSENTS : MM. Abderrahim HAFIDI, Omar AÏT-BOUALI, Mme Claire VIGEANT, M. Hakim RACHEDI, Mme Presilya ALVES, M. Rachid ZAIRI, Mme Ling LENZI. Secrétaire de séance : Mme Soizig NEDELEC "Nadia LENOURY sollicite la parole et explique au Conseil municipal que, suite au changement de dénomination de son parti politique (L UMP étant devenu «Les Républicains» le groupe d élus qu elle préside au sein du Conseil municipal doit dorénavant être appelé : «Les Républicains MODEM»

2 QUESTION N RAPPORT Pascal BEAUDET OBJET : Lecture et approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mai 2015 A l'unanimité. APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mai QUESTION N RAPPORT Anthony DAGUET OBJET : Approbation d'un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local, la Société de Financement Local et Dexia au sujet des emprunts structurés A l'unanimité. APPROUVE le principe de la conclusion d un protocole transactionnel avec la Caisse Française de Financement Local («CAFFIL») et Dexia Crédit Local («DCL»), ayant pour objet : - de mettre fin aux différends opposant la commune d Aubervilliers d une part, et CAFFIL et DCL d autre part, au sujet des Contrats de Prêt Litigieux et de la procédure litigieuse en cours, et - de prévenir une contestation à naitre opposant les mêmes parties au sujet du Contrat de Prêt Non Sensible. APPROUVE la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants : a) Contestation que la transaction a pour objet de terminer : La commune d Aubervilliers et DCL ont conclu les Contrats de Prêt. Les prêts y afférents sont inscrits au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et leur gestion a été confiée, à compter du 1 er février 2013, à SFIL. Les caractéristiques essentielles de ces prêts sont les suivantes : Numéro du contrat Date de conclusion MPH juillet 2006 Montant initial du capital emprunté ,32 Durée initiale du contrat de prêt 24 ans et 1 mois Taux d intérêt Pendant une première phase qui s étend de la date de versement incluse jusqu à la date du 1er août 2008 exclue : taux fixe de 3,48 % l an. Pendant une deuxième phase qui s étend de la date du 1 er août 2008 incluse jusqu à la date du 1 er août 2030 exclue : formule de taux structuré. Score Gissler HC

3 MPH MPH MPH juillet juillet juillet 2008 MON avril , , , ,37 25 ans 30 ans 22 ans 16 ans Pendant une première date de versement incluse jusqu à la date du 1er novembre 2010 exclue : taux fixe de 3,51 % l an. Pendant une deuxième date du 1er novembre 2010 incluse jusqu à la date du 1er novembre 2030 exclue : formule de taux structuré. Pendant une troisième date du 1er novembre 2030 incluse jusqu à la date du 1er novembre 2032 exclue : taux fixe de 3,51 % l an. Pendant une première date de versement incluse jusqu à la date du 1er août 2013 exclue : taux fixe de 3,65 % l an. Pendant une deuxième date du 1er août 2013 incluse jusqu à la date du 1er août 2034 exclue : formule de taux structuré. Pendant une troisième date du 1er août 2034 incluse jusqu à la date du 1er août 2038 exclue : taux fixe de 3,65 % l an. Pendant une première date de versement incluse jusqu à la date du 1er juillet 2010 exclue : taux fixe de 3,60 % l an. Pendant une deuxième date du 1er juillet 2010 incluse jusqu à la date du 1er juillet 2030 exclue : formule de taux structuré. Une seule phase : formule de taux structuré. 4E 4E HC 4B

4 Par acte en date du 24 septembre 2012, la commune d Aubervilliers a assigné Dexia Crédit Local en relation avec les Contrats de Prêt Litigieux devant le Tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de : - A titre principal, prononcer la nullité de la clause d intérêt, substituer le taux légal au taux conventionnel, condamner DCL à verser à la commune d Aubervilliers la différence entre le montant des agios au taux conventionnel versés depuis l entrée en vigueur desdits contrats et des agios calculés au taux légal à compter de cette date ; - Subsidiairement, dire que les taux d intérêts conventionnels ont un caractère spéculatif, reconnaître l incompétence des signataires de ces contrats, dire et reconnaître que le consentement de la commune est vicié par le dol, prononcer la nullité des contrats de prêt, condamner DCL à supporter intégralement le coût et les frais de la remise en état des parties suite à l annulation de ces contrats de prêt ; - Plus subsidiairement, déclarer responsable DCL, prononcer la résolution des contrats et condamner DCL à réparer le préjudice subi par la commune d Aubervilliers ; CAFFIL est intervenue volontairement à cette instance aux termes de conclusions signifiées le 6 septembre L instance est actuellement pendante (RG n 12/10377). La commune d Aubervilliers a souhaité refinancer les Contrats de Prêt pour permettre la désensibilisation des Contrats de Prêt Litigieux. CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement. Sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives et afin de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent, et en particulier à la procédure litigieuse, la commune d'aubervilliers d une part, et CAFFIL et SFIL, d autre part : - se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, envisagent de conclure un nouveau contrat de prêt, et - ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d un protocole transactionnel régi par les articles 2044 et suivants du Code civil. Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis par la loi de finances pour 2014 et par le décret n du 29 avril 2014 afin de déposer une demande d aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés. b) Concessions et engagements réciproques des parties : Pour mettre un terme transactionnel à leurs différends et sous réserve de certaines conditions résolutoires précisées dans le protocole transactionnel, les parties s engagent comme suit : Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants : (i) CAFFIL a accepté de prendre un risque de crédit et de proposer à la commune d Aubervilliers un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer les Contrats de Prêt.

5 Les caractéristiques essentielles du nouveau contrat de prêt devront répondre aux conditions suivantes : montant maximal du capital emprunté : ,66 euros dont (i) ,66 euros au titre du remboursement anticipé du capital restant dû de chacun des Contrats de Prêt, et (ii) un montant maximum de ,00 euros au titre du paiement partiel de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du remboursement anticipé de chacun des Contrats de Prêt ainsi que (iii) ,00 euros au titre d un nouveau financement pour la réalisation d investissements. durée maximale : 22 années et 8 mois. taux d intérêt fixe maximal : 3,60 % l an. (ii) CAFFIL s'engage en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle qui sera apportée à la commune d Aubervilliers dans le cadre du nouveau contrat de prêt laquelle sera consentie à prix coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de financement et d exploitation. Les engagements de SFIL consistent à renoncer à tous droits et actions au titre des Contrats de Prêt et de la procédure litigieuse. Les concessions et engagements de la commune d Aubervilliers consistent à : (i) (ii) (iii) mener à bien une demande d aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n du 29 avril 2014 ; renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL, CAFFIL et/ou DCL au titre des Contrats de Prêt, ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ces contrats de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s y rapporter ; régulariser le désistement de la procédure en cours par conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées dans les huit jours ouvrés suivant la signature par télécopie du nouveau contrat de prêt. Les engagements de Dexia Crédit Local consistent à accepter le désistement d instance et d action de la commune d Aubervilliers à son égard et renoncer à tous droits et actions au titre des Contrats de Prêt et de la procédure litigieuse. AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l exécution de celui-ci. QUESTION N RAPPORT Anthony DAGUET

6 OBJET : Approbation des conditions financières de l'opération de refinancement des emprunts structurés et autorisation donnée au Maire de signer la documentation contractuelle A l'unanimité. DECIDE de contracter auprès de la Caisse Française de Financement Local un emprunt dont les caractéristiques suivent, DIT que le contrat de prêt est composé de 3 prêts et que ses caractéristiques principales sont les suivantes : Prêteur : CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL Emprunteur : COMMUNE D AUBERVILLIERS Montant du contrat de prêt : ,66 Durée du contrat de prêt : 22 ans et 8 mois DIT que l objet du contrat de prêt est : - de financer les investissements de la Commune à hauteur de ,00 - de refinancer, en date du 01/08/2015, les emprunts structurés ci-dessous à hauteur de ,66 Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé Intérêts courus non échus MON B , ,90 MPH E , ,05 MPH Hors Charte ,99 - MPH Hors Charte , ,41 MPH E ,43 - TOTAL , ,36 Le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire intégrée dans le capital du contrat de prêt de refinancement est de ,00. Le montant total refinancé est de ,66. Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MON , les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,19%.

7 Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MPH , les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,51%. Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MPH , les intérêts courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,60%. Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MPH , les intérêts dus à l'échéance du 01/08/2015 sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,48%. Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n MPH , les intérêts dus à l'échéance du 01/08/2015 sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et l'emprunteur au taux annuel de 3,65%. Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses stipulations. DIT que les 3 prêts composant le contrat de prêt sont les suivants : 1. PRET N 1 (Score Gissler 1A) Le prêt n 1 se compose d'une seule tranche obligatoire. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2015 au 01/11/2032 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. - Montant : ,73 maximum - Versement des fonds : le 01/08/ Durée d amortissement : 17 ans et 3 mois - Taux d intérêt annuel : taux fixe de 3,60 % maximum - Base de calcul des intérêts: exact / 360 jours - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle - Mode d'amortissement : progressif (à 5%) - Remboursement anticipé : En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche jusqu'au 01/11/2030 au-delà du 01/11/2030 jusqu'au 01/11/2032 Remboursement anticipé restant dû moyennant le paiement ou la réception d'une indemnité sur cotation de marché restant dû sans indemnité

8 2. PRET N 2 (Score Gissler 1A) Le prêt n 2 se compose d'une seule tranche obligatoire. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2015 au 01/08/2035 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. - Montant : ,13 maximum - Versement des fonds : le 01/08/ Durée d'amortissement : 20 ans - Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,60 % maximum - Base de calcul des intérêts: exact / 360 jours - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle - Mode d'amortissement : progressif (à 5%) - Remboursement anticipé : En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche jusqu'au 01/08/2033 au-delà du 01/08/2033 jusqu'au 01/08/2035 Remboursement anticipé restant dû moyennant le paiement ou la réception d'une indemnité sur cotation de marché restant dû sans indemnité 3. PRET N 3 (Score Gissler 1A) Le prêt n 3 se compose d'une seule tranche obligatoire. Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2015 au 01/04/2038 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. - Montant : ,80 maximum - Versement des fonds : le 01/08/ Durée d'amortissement : 22 ans et 8 mois - Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,60 % maximum - Base de calcul des intérêts: exact / 360 jours - Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité annuelle - Mode d'amortissement : personnalisé

9 - Remboursement anticipé : En fonction de la date d'échéance d'intérêts de la tranche jusqu'au 01/04/2036 au-delà du 01/04/2036 jusqu'au 01/04/2038 Remboursement anticipé restant dû moyennant le paiement ou la réception d'une indemnité sur cotation de marché restant dû sans indemnité AUTORISE le Maire signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse Française de Financement Local, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. QUESTION N RAPPORT Pascal BEAUDET OBJET : Vœu pour la préservation et le développement du Parc Georges-Valbon. A l'unanimité. ADOPTE le vœu intitulé «Vœu pour la préservation et le développement du Parc Georges- Valbon.» Tel que celui-ci figure en annexe de la présente délibération. L ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE A : 20 H 04