CHAPITRE IV: LES LICENCES

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1 CHAPITRE IV: LES LICENCES La licence doit être renouvelée tous les ans, à partir du 1 er janvier de chaque année. Elle est valable de la date de son émission jusqu au 31 décembre de la même année. Par la demande d une licence, le licencié est réputé connaître les textes du Code Sportif International et du présent Code Sportif National, doit en respecter les prescriptions et s'engage à respecter la Charte de bonne conduite annexée au présent Code. Le principe applicable dans tous les cas est que tout candidat répondant aux critères d attribution d une licence en vertu du Code Sportif International et du Code Sportif National, des règles sportives et techniques applicables et de la Charte de bonne conduite est en droit d obtenir une licence. ARTICLE 40: LICENCES DE CONCURRENT ET DE PILOTE AUTOMOBILE 1. Toute participation à une épreuve sportive automobile organisée sous l autorité de la FIA est soumise à la production d une licence délivrée par une ASN. La CS de l ACL, détentrice du pouvoir sportif au Luxembourg, est seule habilitée à accorder des licences luxembourgeoises de concurrent et pilote valables pour toutes les épreuves inscrites au calendrier sportif national et/ou international de la saison sportive en cours. Elle a le pouvoir discrétionnaire de refuser la délivrance des licences sur décision motivée et après avis du Conseil de discipline au cas où elle estime que la délivrance peut nuire à l image du sport automobile en général ou peut être contraire à des principes et règles particuliers du présent Code Sportif National. Les demandes en obtention d une licence sont à présenter au secrétariat de la CS de l ACL au moyen des formulaires disponibles sur le site internet Le délai de délivrance des licences est d au moins 15 jours à partir du moment où la demande a été remise en bonne et due forme au secrétariat. Aucune suite ne pourra être réservée aux demandes de licences incomplètes. 2. De façon générale, pour les licences de concurrent et pilote, l obtention est soumise aux conditions suivantes: - être membre de l ACL, - être détenteur d un permis de conduire valable et présenter une photocopie de ce permis (sauf pour la licence Nationale Circuit «Junior» et les licences Karting), - remettre une photo récente en format passeport, - avoir passé avec succès les différents examens médicaux requis - présenter une copie d une pièce d identité (carte d identité, passeport ou attestation d enregistrement), - produire un certificat de résidence datant de moins de 3 mois (exclusivement pour les étrangers résidents au Luxembourg), - avoir participé avec succès à un cours de pilotage agréé par la CS (sauf pour la licence Internationale «R-HREG» et les licences Karting); - pour les licences internationales, présenter un dossier des résultats des deux dernières années précédant la demande, - remplir les conditions de délivrance pour les différents degrés de licences internationales (voir Annexe «L» du Code Sportif International). 3. Le renouvellement de la licence de concurrent et pilote est soumis aux mêmes conditions énumérées aux points 1 et 2 ci-dessus, exception faite de l obligation de la participation à un cours de pilotage, sauf décision différente prise par la CS. 4. La CS se réserve le droit de demander au candidat son programme sportif pour la saison pour laquelle il demande une licence. 5. L obtention et le renouvellement des licences de concurrent et pilote seront accordés conformément aux prescriptions du Code Sportif International de la FIA et des prescriptions de son Annexe «L». 6. Les licences de concurrent et pilote suivantes seront délivrées: - la Licence Concurrent: toute personne morale ou physique engagée dans une compétition quelconque est obligatoirement munie d une licence de concurrent délivrée par son ASN. - la Licence Nationale: elle permettra à son titulaire de prendre part à des épreuves inscrites au calendrier nationale d une ASN se déroulant dans les pays de l U.E. (ou assimilés selon décision de la FIA), mais uniquement avec l autorisation préalable de leur ASN (voir Code Sportif International de la FIA). 35

2 - la Licence Nationale Circuit «Junior»: pour prétendre à une licence Nationale Circuit «Junior», les demandeurs doivent avoir 16 ans révolus (date anniversaire faisant foi). Elle permettra à son titulaire de participer seulement à des épreuves d une Série, d une Coupe ou d un Challenge inscrit au calendrier national d une ASN. Le nom de la Série doit être mentionné sur la licence. La Licence Nationale Circuit «Junior» pourra le cas échéant être sollicitée à partir de 15 ans révolus, mais ne sera valable que pour des entraînements sur circuit avec des voitures d une cylindrée effective/corrigée de maximum 2000 ccm. Un avis favorable de la CS sur base de l expérience est requis pour la délivrance de cette licence. - la Licence Internationale: pour prétendre à une Licence Internationale FIA pour Pilotes, à l'exception du Degré FIA Junior-C Off-road, les demandeurs doivent avoir 16 ans révolus au 1er janvier de la première année de validité de la licence. a. Degrés de la licence FIA pour Pilotes et les compétitions pour lesquelles ils sont requis et valables: - Super Licence: requise pour le Championnat du Monde de Formule 1 pour pilotes. - Degré A: requis pour toutes les voitures présentant un rapport poids/puissance inférieur ou égal à 1kg/ch. - Degré B: requis pour toutes les voitures présentant un rapport poids/puissance compris entre 1kg/ch et 2 kg/ch, et pour le championnat WTCC de la FIA. - Degré C: requis pour toutes les voitures présentant un rapport poids/puissance compris entre 2kg/ch et 3 kg/ch (excepté celles précisées ci-dessus) et pour les Championnats d Autocross, de Rallycross et de Camions de la FIA. Requis également pour les voitures historiques de Formule Un (Période G et au-delà), de Formule Deux (Période H et au-delà), d Indy Car (Période G et au-delà), de Formule 5000 et Formule A (toutes), du Groupe C (toutes), de CanAm (toutes) et de Sport-Prototype de plus de 2 litres (Période G et au-delà) indépendamment du rapport poids/ puissance. - Degré R: valable pour toutes les compétitions «route», historiques y compris (rallyes, rallyes tout-terrain, courses de côte et les autres compétitions où les départs sont données séparément à chaque concurrent), inscrites au calendrier international de la FIA. - Degré D: requis pour toutes les voitures présentant un rapport poids/puissance supérieur à 3 kg/ch (excepté celles précisées ci-dessus) et pour toutes les Séries Internationales Club et Bronze enregistrées par la FIA et pour toutes les voitures historiques roulant dans des épreuves sur circuit (excepté celles précisées ci-dessus) même si certaines voitures ont un rapport poids/puissance inférieur à 3 kg/ch. - Degré D1: licence pour permettre aux personnes qui ne détiennent pas normalement de licence de compétition de participer à certaines compétitions de caractère spécifique et dont les engagements sont internationaux. La licence n est valable que pour des compétitions internationales uniques, approuvées chacune par la FIA comme étant ouvertes aux détenteurs d une licence de Degré D1 et indiquées comme telles sur le calendrier international FIA. - Degré FIA Junior-C Off-road: exclusivement réservé aux catégories de voitures junior telles que spécifiées par la FIA, pour les pilotes d'autocross d un âge compris entre 13 ans (atteignant leurs 13 ans dans le courant de l année civile) et 16 ans (non révolus à la date d émission de la licence) et pour les pilotes de Rallyecross d'un âge entre 14 ans (14 ans révolus au 1er janvier de l'année de participation) 17 ans (non révolus à la date d'émission de la licence) Catégories spécifiques: Autocross: Coupe JuniorBuggy de la FIA Rallyecross: toute série internationale approuvée par la FIA destinée à des voitures dont tous les éléments de la sécurité doivent répondre aux exigences de l'annexe J et dont le rapport poids/puissance est égal ou supérieur à 5kg/CV (poids du véhicule, pilote à bord compris). 36

3 b. Qualification et conditions de délivrance pour les Degrés Junior-C Off-road, D, C et R - La licence de Degré Junior-C Off-road est délivrée par l ASN du demandeur (ACL) et requiert l autorisation du tuteur légal du demandeur ainsi que deux années au moins de participation régulière à des épreuves de sport automobile reconnues par l ASN à la satisfaction de l ASN. - La licence de Degré D est délivrée par l ASN du demandeur (ACL). Afin de se qualifier, les demandeurs doivent d abord effectuer une période d essai. Il doit être constaté qu ils participent, avec une licence provisoire, de manière satisfaisante à au moins cinq courses pour voitures sur circuit reconnues par l ASN, et ce, dans les deux ans précédant la demande, ou qu ils détiennent une licence internationale de Karting de Degré B. Durant cette période d essai, l ASN du demandeur (ACL) ou la FIA sont en droit de retirer la licence sans préavis. - La licence de Degré D1 est délivrée par l ASN du demandeur (ACL) et ne requiert aucune période probatoire de qualification. La licence de Degré D1 n est valable que pour une seule compétition, dont le nom et la date doivent être apposés sur la licence par l ASN qui la délivre. Il doit être indiqué sur la licence le statut du détenteur et s il lui est permis de conduire dans l compétition. Si la compétition est disputée sur routes publiques (ouvertes ou fermées), les détenteurs d une licence de Degré D1 Pilote doivent être titulaires d un permis de conduire valable dans le pays de la compétition. Il n existe pas de limite quant au nombre de fois que cette licence peut être délivrée à un participant. - La licence de Degré C est délivrée par l ASN du demandeur (ACL). Afin de se qualifier, les demandeurs doivent d abord effectuer une période d essai avec le degré de licence nationale le plus élevé, la licence internationale de Karting de Degré B ou une licence de Degré D. Il doit également être constaté qu ils participent de manière satisfaisante à au moins cinq courses pour voitures sur circuit reconnues par l ASN, ou qu ils détiennent une licence internationale de Degré D, et ce, dans les deux ans précédant la demande. A titre exceptionnel, ces courses peuvent faire partie d une série internationale, désignée expressément par la FIA à cette fin et à laquelle le candidat peut participer avec une licence nationale pour une saison uniquement. Dans ce cas, les demandeurs doivent avoir 16 ans révolus (date anniversaire faisant foi). - La licence de Degré R est délivrée par l ASN du demandeur (ACL). Afin de se qualifier, les demandeurs doivent d abord effectuer une période d essai avec le degré de licence nationale applicable le plus élevé, période au cours de laquelle il doit être constaté qu ils participent de manière satisfaisante à des compétitions reconnues par l ASN. Cette constatation doit être reportée dans leur dossier par les directeurs de course des épreuves auxquelles ils participent. c. Qualification et conditions de délivrance pour les Degrés B et A Les licences des Degrés A ou B sont délivrées par l ASN du pilote (ACL), après vérification que les résultats, la compétence et le comportement du pilote sont satisfaisants. - Pour l obtention du Degré B: 1. L ASN du pilote doit assurer que le demandeur est âgé de plus de 18 ans. Il doit également être constaté que le pilote participe de manière satisfaisante à au moins 10 courses nationales ou courses internationales pour voitures sur circuit reconnues par l ASN, et ce, dans les deux ans précédant la demande. ou 2. Le pilote doit être détenteur d une licence de Degré C. Il doit également être constaté qu il participe de manière satisfaisante à au moins 7 courses de championnats nationaux ou internationales. ou 3. Le demandeur doit avoir terminé dans les trois premiers au classement final d un Championnat du Monde ou d une Course du Monde de la CIK. 37

4 - Pour l obtention du Degré A, les exigences pour l obtention du Degré B doivent avoir été respectées, et en outre l ASN du pilote doit s assurer que, dans les 24 mois précédant la demande, il a fini parmi les 5 premiers au classement général de 5 courses pour lesquelles la licence de Degré B est requise, ou que, lors de l année en cours ou de l année précédente, il a terminé parmi les 5 premiers du classement final d un championnat pour lequel la licence de Degré B est requise. La FIA pourra demander à l ASN de soumettre le palmarès du pilote pour examen. Afin de préserver la qualification pour la licence de Degré A ou B, le pilote doit participer à au moins une épreuve internationale de la catégorie appropriée par période de 12 mois, faute de quoi il devra être observé de nouveau, à la satisfaction de l ASN délivrant la licence, pendant les essais pour une compétition internationale. d. Licences internationales pour les compétitions de voitures historiques Les ASN peuvent délivrer des licences de Degré C, D et R approuvées, par ajout d un code «H» au degré de licence, avec la mention suivante: «pour une utilisation lors d épreuves de sport automobile historique uniquement», ou par ajout d un code «HREG» au degré de la licence R, avec la mention suivante: «pour une utilisation lors d épreuves de sport automobile de régularité uniquement (compétitions pour lesquelles la vitesse moyenne doit être inférieure à 50km/h). e. Licence journalière La licence journalière est limitée uniquement pour slalom et rallye et sera délivrée sur place par les organisateurs pour compte de la CS de l ACL selon les modalités définies par la CS au cas par cas. Le détenteur d une licence journalière est considéré comme licencié (concurrent et pilote). Les demandeurs devront produire ainsi les documents suivants: - Permis de conduire valable - Certificat médical attestant être apte au sport automobile (validité max. 3 mois) La licence journalière a pour but de promouvoir le sport automobile. Aucun licencié luxembourgeois ayant déjà possédé une licence nationale, soit internationale, ne pourra faire une demande de licence journalière. Le demandeur luxembourgeois aura droit au maximum à deux délivrances de licences journalières (date de référence: 1er janvier 2012), à l exception des compétitions de type rallye de régularité historique. Le pilote détenteur d'une licence journalière ne se verra pas attribuer de points dans un championnat, une coupe ou un challenge quelconque. f. Permis de conduire pour rallye de régularité historique Le permis de conduire pour rallye de régularité historique est obligatoire pour tous les membres de l équipage (pilote et/ou copilote) ne possédant pas de licence de compétition ou de régularité pour l année en cours. Les demandeurs devront ainsi produire les documents suivants: - Permis de conduire valable - Certificat médical attestant aucune contre-indication à la conduite sportive automobile (validité max. 3 mois) 7. La CS peut, à titre exceptionnel, délivrer des licences en-dehors des critères précisés ci-avant. Elle peut également, en cours de saison, retirer des licences, refuser la délivrance de licences, limiter ou dégrader une licence internationale en licence nationale en motivant sa décision. 8. Par la simple demande d une licence, le candidat accepte de se conformer aux dispositions des règlements sportifs nationaux et internationaux, et en particulier celles du présent Code Sportif National et du Code Sportif International. Il accepte et exécute en particulier les décisions des autorités sportives et autres officiels prises conformément au présent Code et/ou au Code Sportif International. De plus, chaque pilote licencié s'engage à respecter la Charte de bonne conduite annexée au présent Code. Tout refus d exécution, de même que tout recours à des instances judiciaires qui ne relèvent pas du présent Code Sportif National, pourront se traduire, sur décision et après avis de la CS, par une disqualification (suspension à vie) du licencié. 38

5 9. Par sa signature apposée sur la demande de licence, le candidat se déclare d accord que la CS pourra, en cas de besoin, transmettre une sélection bien précise de ces données personnelles (adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone) à toute autorité sportive ou écurie organisatrice qui le désire. 10. De façon générale, le détenteur d une licence devra remettre celle-ci au secrétariat de la CS sur décision du Conseil de discipline pour motif de nuisance à l image du sport automobile en général et pour manque de respect vis-à-vis des autorités sportives ou officielles, ou vis-à-vis des décisions de ces derniers. 11. Droits de licence - Licence Nationale Circuit Junior Pilote Licence Nationale Concurrent et Pilote Licence Internationale «D» Concurrent et Pilote (*) Licence Internationale «D1» Concurrent et Pilote (*) 50 - Licence Internationale «C» Concurrent et Pilote (*) Licence Internationale «B» Concurrent et Pilote (*) Licence Internationale «A» Concurrent et Pilote (*) Licence Internationale «R-HREG» Concurrent et Pilote (1) (*) Licence Internationale «R-H» Concurrent et Pilote (2) (*) Licence Internationale «C-H» Concurrent et Pilote (3) (*) Licence Concurrent pour 2 engagements (personne physique) 100 (seulement slaloms) - Licence Concurrent personne morale (club organisateur) Licence Concurrent personne morale (club non-organisateur) Licence journalière (**) 50 - Permis de conduire pour rallye de régularité historique 50 (*) sur présentation d un dossier des résultats des deux années précédant la demande de licence (**) seulement pour slalom et rallye «moderne» (1) pour épreuves de régularité historiques uniquement (compétitions pour lesquelles la vitesse moyenne doit être inférieure à 50km/h). (2) pour rallyes historiques uniquement et courses de côte historiques (3) pour compétitions de circuit, de rallye et de courses de côte historiques 12. Une autorisation de participation à une épreuve nationale à l'étranger (visa) est obligatoire. Cette autorisation sera délivrée par la CS sur demande du pilote et/ou concurrent au moins dix jours avant l'épreuve en question. 13. La CS invite tous les détenteurs de licence à avoir un comportement exemplaire dans toutes leurs relations avec le monde automobile et la sécurité routière pendant et en-dehors des manifestations sportives automobiles. ARTICLE 41: LICENCES DE CONCURRENT ET DE PILOTE KARTING 1. Les prix des licences sont fixés comme suit: - Licence Karting Loisir 45 - Licence Karting Nationale Licence Karting Internationale «C-Junior» (*) Licence Karting Internationale «C-Senior» (*) Licence Karting Internationale «B» (*) Licence Karting Internationale «A» (*) Licence Karting Concurrent personne physique Licence Karting Concurrent personne morale (club organisateur) Licence Karting Concurrent personne morale (club non-organisateur) Licence Karting Aide 25 (*) Sur présentation d un dossier des résultats des deux années précédant la demande de licence 2. De façon générale, pour les licences de concurrent et pilote Karting, l obtention est soumise aux conditions énumérées à l Article 2 de la partie VI du présent Code Sportif National (à l exception du permis de conduire). 39