CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR

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1 Maison de retraite Foyer de vie 6-8 avenue Théodore d Arthez SAINT PALAIS Tél. : Fax : E.mail : contact@stelisa.com Nom : Prénom :.. Date :.. CONTRAT D ACCUEIL DE JOUR I. CONDITIONS D'ADMISSION... 2 II. LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT... 2 II.1. ACTIVITES... 2 II.2. PRESTATIONS HOTELIERES... 2 III.2.1. La restauration... 2 III.2.2. Le téléphone... 3 II.3. L'AIDE PERSONNALISEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE... 3 III.3.1. Le projet de vie personnalisé... 3 III.3.2. Le cahier de liaison... 3 III. CONDITIONS FINANCIERES... 3 III.1. FRAIS DE SEJOUR... 3 III.1.1. L'hébergement et la dépendance... 3 III.1.2. Les soins... 3 III.2. EVOLUTION DES TARIFS... 3 III.3. ABSENCES ET HOSPITALISATION... 4 III.4. FACTURATION... 4 III.5. LES AIDES FINANCIERES... 4 III.5.1. L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA)... 4 IV. RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS... 4 IV.1. ARGENT ET VALEURS... 5 V.2. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE... 5 VI. CONDITIONS DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT... 5 VI.1. RESILIATION A L'INITIATIVE DE LA PERSONNE... 5 VI.3. RESILIATION POUR INADAPTATION DE L'ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D'ACCUEIL... 5 VI.4. RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE... 6 VI.5. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT

2 Ce contrat de séjour est établi entre l association privée à but non lucratif loi 1901 «Accueil Sainte Elisabeth» administrant l'accueil de jour "Etxenoa" dépendant de l Etablissement d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes "Accueil Sainte Elisabeth", sise 6-8 avenue Théodore d Arthez à SAINT-PALAIS, et : Madame, Monsieur. Désigné ci-après par le terme «le résident», éventuellement représenté(e) par : Madame, Monsieur.. Auquel cas le mandataire se substitue au résident pour tous les droits et obligations qu entraîne la signature de ce contrat de séjour. I. CONDITIONS D'ADMISSION L'admission est prononcée par la direction et le médecin coordonnateur au vu : - des éléments du dossier ; - d'une copie, signée par le Conseil Général, de la décision du plan d'aide à domicile mentionnant une prise en charge en accueil de jour (s'il existe) II. LES PRESTATIONS ASSUREES PAR L'ETABLISSEMENT Les modalités et conditions de vie au sein de l'établissement sont définies dans le règlement de fonctionnement annexé au présent contrat. II.1. ACTIVITES Un planning hebdomadaire des activités est établi. II.2. PRESTATIONS HOTELIERES III.2.1. La restauration L'Accueil Sainte Elisabeth fournit le déjeuner et le goûter de M... (boissons courantes incluses). Dans un but thérapeutique la préparation d'une partie du déjeuner pourra être confiée à M... La composition des repas est adaptée à son état de santé et à ses goûts dans la mesure du possible. Le déjeuner est servi dans la salle à manger d'etxenoa. Il est pris en compagnie du personnel. 2

3 III.2.2. Le téléphone Les appels extérieurs peuvent être transmis à M... par les professionnels présents. II.3. L'AIDE PERSONNALISEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE III.3.1. Le projet de vie personnalisé Un projet de vie personnalisé est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire pour M..., en fonction des éléments de son histoire et de ses habitudes de vie, de ses désirs et préférences. Ce projet fait l'objet d'évaluations régulières. III.3.2. Le cahier de liaison Un cahier de liaison sera mis en place entre le domicile de M... et Etxenoa afin que sa famille, les intervenants libéraux (médecins, infirmières...) et les professionnels de l'accueil Sainte Elisabeth puissent y consigner par écrit tout évènement, changement de comportement ou données en relation avec la prise en charge. III. CONDITIONS FINANCIERES III.1. FRAIS DE SEJOUR III.1.1. L'hébergement et la dépendance Le prix de journée relatif à l'hébergement et la dépendance est fixé annuellement par arrêté du Président du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques. Le prix de journée est annexé au règlement de fonctionnement. III.1.2. Les soins Le tarif soins couvre la rémunération du personnel paramédical et de rééducation intervenant dans l'établissement. III.2. EVOLUTION DES TARIFS 3

4 Les tarifs "hébergement et dépendance" sont arrêtés par le Conseil Général et sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours. Cet arrêté peut intervenir tardivement, par exemple au mois de mai. Dans ce cas, c'est le tarif de l'année précédente qui s'applique jusqu'à ce que ce prix soit connu. Une fois ce tarif paru, s'il est supérieur au tarif de l'année précédente, la personne est tenue de payer la différence entre ce qu'il a payé depuis le 1er janvier et le nouveau prix fixé par le tarificateur (article 34 du décret n du 22 octobre 2003). Dans le cas contraire, les versements excédentaires feront l'objet d'un avoir. III.3. ABSENCES ET HOSPITALISATION En cas d'hospitalisation ou de problèmes de santé médicalement constatés, le prix de journée n'est pas facturé à M... Dans ce cas, il est demandé à M... ou à sa famille de bien vouloir prévenir de son absence dans les plus brefs délais. III.4. FACTURATION La facturation se fait au minimum par demi-journée. Les frais de séjour sont facturés mensuellement à terme échu. M... doit les régler dès réception de la facture et au plus tard le 15 du mois. La facturation cesse à partir de la date du départ volontaire prévue et notifiée à la direction, par courrier recommandé, ou de la date de fin du plan d'aide à domicile. III.5. LES AIDES FINANCIERES III.5.1. L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE (APA) C'est une allocation universelle, servie par le département de résidence, dont le montant varie en fonction des ressources de M... et de son degré de dépendance. Dans le cadre du plan d'aide à domicile, le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques peut prévoir la prise en charge financière d'un nombre mensuel de journées à Etxenoa. IV. RESPONSABILITES RESPECTIVES DE L'ETABLISSEMENT ET DU RESIDENT POUR LES BIENS ET OBJETS PERSONNELS 4

5 IV.1. ARGENT ET VALEURS Pour éviter les pertes et vols, il est conseillé à M... d'éviter d'amener des objets de valeur ou de l'argent. A défaut de cette précaution, l'établissement ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de vols. V.2. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE Les règles générales de responsabilités applicables dans les relations avec autrui sont définies aux articles 1382 et suivants du code civil sauf si la responsabilité de l'établissement peut être engagée. M... accueilli à Etxenoa doit être couvert par une assurance responsabilité civile. VI. CONDITIONS DE REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT Dans tous les cas, le premier mois de présence est à l'essai aussi bien pour M... que pour le service. VI.1. RESILIATION A L'INITIATIVE DE LA PERSONNE M... ou son représentant, peut mettre fin à sa prise en charge à l'accueil de jour à tout moment. La décision doit être notifiée à la direction de l établissement, par lettre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours avant la date prévue pour le départ. La place est libérée à la date prévue pour le départ. VI.3. RESILIATION POUR INADAPTATION DE L'ETAT DE SANTE AUX POSSIBILITES D'ACCUEIL Si l'état de santé de M... ne permet plus son maintien au sein de l'accueil de jour, et en l'absence de caractère d'urgence, il en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que son représentant légal, le cas échéant. La direction, en concertation avec les parties concernées, prévoit les mesures appropriées sur avis du médecin coordonnateur. En cas d'urgence, la direction est habilitée pour prendre les mesures appropriées sur avis du médecin coordonnateur. M... et le cas échéant son représentant légal, sont avertis par la direction dans les plus brefs délais des mesures prises et des conséquences. 5

6 VI.4. RESILIATION POUR INCOMPATIBILITE AVEC LA VIE COLLECTIVE Les faits doivent être établis et portés à la connaissance de M... et de son représentant légal le cas échéant, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le comportement ne se modifie pas après notification des faits constatés, une décision définitive sera prise par la direction après consultation du Conseil de la vie sociale et après avoir entendu M... et/ou son représentant légal. La décision définitive est notifiée à M...ou à son représentant légal par lettre recommandée avec accusé de réception. M... libèrera sa place dans un délai de 30 jours maximum après la notification de la décision définitive. VI.5. RESILIATION POUR DEFAUT DE PAIEMENT Tout retard de paiement égal ou supérieur à un mois est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de paiement doit être régularisé dans un délai de 10 jours à partir de la réception de la relance. En cas de non paiement dans le délai imparti pour la régularisation, la place sera libérée dans les 7 jours. Après avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et des annexes joints au présent contrat, M... ayant produit les pièces du dossier administratif, est admis à l'accueil de jour Etxenoa de l'accueil Sainte Elisabeth à compter du Signatures Fait en double exemplaire à Saint-Palais, le.. La Directrice, Le résident, 6

7 Le cas échéant, le représentant du résident, 7

8 ANNEXE N 1 : TARIFS GENERAUX DES PRESTATIONS Au 1er mai 2010, les tarifs généraux des prestations sont les suivantes : Tarif hébergement en accueil de jour : Tarif dépendance GIR 1 et 2 : Tarif dépendance GIR 3 et 4 : Tarif dépendance GIR 5 et 6 : 4.59 Il est rappelé que ces tarifs sont susceptibles d être révisés en cours d année par le Conseil d administration, notamment après la décision du Conseil Général pour les prix de journée de l année en cours. 8

9 ANNEXE N 2 : CHARTE DES DROITS ET DES LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Article 1er : Principe de non-discrimination : dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l objet d une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d une prise en charge ou d un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté : la personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l information : la personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l organisation et le fonctionnement de l établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socioéducative. Article 4 : Principe de libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans la cadre de tout mode d accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l accompagnement et en veillant à sa compréhension ; 3 Le droit à la participation directe, ou avec l aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l expression par la personne d un choix ou d un consentement éclairé n est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l état de la personne ne lui permet pas de l exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation : la personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d écoute et d expression ainsi que de communication prévue par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d orientation et des procédures de révision d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. charge ou l accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection : il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l autonomie : dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l institution, à l extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien : les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l institution, dans le respect du projet d accueil et d accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l objet de soins, d assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie : l exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse : les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s exerce dans le respect de la liberté d autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité : le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l accompagnement, le droit à l intimité doit être préservé. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux : la prise en charge ou l accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l accueil et la prise en 9