CONSEIL GENERAL DU 26 MAI 2014

Transcription

1 CONSEIL GENERAL DU 26 MAI 2014 Au sein de ce document : Pour consulter un rapport, cliquez sur son nom dans le sommaire. Pour revenir ensuite au sommaire, cliquez sur le bouton (correspondant à Page Précédente) figurant dans vos barres de menu. Si ce bouton ne figure pas dans vos barres de menu, cliquez sur Affichage, Barres d'outils, Web afin de l'installer.

2 REUNION du CONSEIL GENERAL SEANCE du 26 mai : - : - : - : - TABLE DES MATIERES N du rapport Page Tout AXE Nièvre 2021 ETATS GENERAUX DES NOUVELLES RURALITES JOURNEE DU 5 JUIN 2014 A NEVERS 1 1 AXE 'Nièvre créatrice de lien' MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE 2 7 AXE 'Nièvre terre d'épanouissement' AVENANT A LA CONVENTION P.I.G. (PROGRAMME D'INTERET 3 32 GENERAL) 3 AXE 'Nièvre naturellement attractive APPEL A PROJET POUR L' AMENAGEMENT PAYSAGER DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX 4 37 AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante' POLITIQUE RESSOURCES INTERNES Direction des Richesses humaines 5 41

3 RAPPORT N 1 Tout AXE Nièvre 2021 FONCTION 0-SERVICES GENERAUX Politique finances ETATS GENERAUX DES NOUVELLES RURALITES JOURNEE DU 5 JUIN 2014 A NEVERS RESUME Ce rapport consiste à présenter l organisation par le Conseil Général de la Nièvre des «Etats généraux des nouvelles ruralités», le 5 juin 2014 à Nevers, à exposer le programme et le budget, à autoriser le Président à solliciter les subventions et participations liées à cette manifestation, notamment une subvention «Massif Central» pour l étude relative aux «mots des nouvelles ruralités», et valider la convention quadripartite avec l Allier, le Cher et la Creuse. LE CADRE DE REFERENCE -Vu la convention quadripartite Allier, Cher, Creuse et Nièvre ; LA PRESENTATION DU DOSSIER Dans le cadre de la démarche nationale des «nouvelles ruralités» initiée par les départements de l Allier, du Cher, de la Creuse et de la Nièvre, les «Etats généraux des nouvelles ruralités» se tiendront à Nevers, le jeudi 5 juin Le Conseil Général de la Nièvre sera l organisateur de cette journée dont vous trouverez le programme en annexe, ainsi que le plan de financement. La démarche vise à : - valoriser les atouts des territoires ruraux autour du concept de «Nouvelles Ruralités» et apporter ainsi une contribution significative sinon décisive au redressement de la France ; - défendre un modèle de développement équilibré des territoires ruraux complémentaire à l urbanité et la métropolisation, sans opposer les uns aux autres ; - revendiquer pour ces territoires l équité territoriale et le principe de solidarité nationale dans une démarche de véritable coopération ; - s inscrire dans une république solidaire qui lutte contre les fractures territoriales et sociales. 34 départements ont rejoint à ce jour la démarche qui consiste pour les territoires à «proposer et prendre leur avenir en main». Ces «états généraux» s articulent autour de trois axes : Ruralité et société Les élites et la ruralité - Quel regard, quelles représentations les élites françaises ont-elles des espaces ruraux? Sont- 1

4 elles fières de l espace rural français? - Comment changer de registre dans la manière de percevoir la ruralité dans toutes ses composantes? - Comment passer du «on pense à vous» au «on pense avec vous» (enjeux de gouvernance et de prise en compte de développement des territoires)? - Comment aider les décideurs à mieux appréhender les espaces territoriaux de proximité dans l élaboration de stratégies de développement? - Comment mieux interroger les indicateurs qui guident l élaboration des politiques publiques? Comment en créer de nouveaux? Les mots de la ruralité - Comprendre les représentations et construire le récit de la ruralité actuelle par un discours politique nouveau qui puisse porter la question des Nouvelles Ruralités (auprès de la sphère politique, des populations et des acteurs des territoires) pour qu il fasse sens. Ruralité et économie - Reterritorialisation des activités et connaissances des ressources des territoires : la place et la vision des grands groupes industriels sur et pour les espaces ruraux? - Comment les territoires peuvent-ils tirer parti de collaborations avec le monde de la recherche sur la question de l économie verte? L économie verte, jusqu où? Comment? - Comment l environnement naturel ne devient plus la contrainte à intégrer mais un véritable vecteur de développement des territoires? Les aménités des espaces ruraux, quels enjeux économiques? - L économie et le développement partagés (démocratie participative, projets de territoire, épargne locale, etc ) Conclusions et perspectives - Après le rapport sur les Nouvelles Ruralités, présentation du projet «Pour un pacte national de la ruralité» - Création du mouvement des Nouvelles Ruralités fédérant les institutions, le mouvement associatif et les socio-professionnels - Poursuite de la réflexion sur la création d un think tank réunissant les intellectuels travaillant sur la ruralité, - Lancement d un mouvement «Ruralités sans frontières», tant les enjeux des espaces ruraux sont mondiaux et passent par notamment les politiques européennes. * 2

5 Le budget prévisionnel consacré à ces «Etats Généraux des nouvelles ruralités» s établit ainsi : Dépenses Montant ( ) Location et aménagement des espaces, location de matériel Maison de la Culture et de la Nièvre Restauration -Dîner intervenant du 4/06 -Accueil café -Buffet déjeunatoire Rémunération et défraiement intervenants (préparation, prestations, transport) Communication Réserve voyage Presse Partenariat médias Etude Médiascopie (PEE N.Stratégies Touristiques) Poste chargée de mission Nouvelles Ruralités sur 6 mois (préparation des Etats Généraux) Temps agents mis à disposition (préparation et mise en œuvre) TOTAL Recettes Montant ( ) Partenariats Conseil Régional de Bourgogne Caisse des Dépôts et Consignations Etat Comité Massif Central Contribution des départements partenaires Allier, Creuse, Cher Contribution Nevers Agglo (panneaux publicitaires) Contribution Ville de Nevers (Accueil Café) Part Conseil Général de la Nièvre TOTAL Les contributions des départements partenaires (Allier, Cher, Creuse) seront appelées à hauteur de pour chacun des trois départements par le biais d une convention (annexe 2) et versées au Département de la Nièvre. * Par ailleurs, une demande de subvention «Massif Central» sera sollicitée par le Conseil Général de la Nièvre pour le financement d une étude effectuée par le cabinet Médiascopie sur «les mots des nouvelles ruralités». Cette étude a pour objectif d élaborer une stratégie narrative pour changer le regard sur la ruralité et contribuer à la définition d une nouvelle approche de développement pour les territoires 3

6 ruraux en apportant notamment des réponses à la problématique des services au public en milieu rural. Il reste en effet beaucoup à faire pour changer l image des territoires ruraux et pour accélérer une véritable dynamique de développement à l échelle nationale. Ce projet vise à faire connaître des territoires méconnus, à lutter contre des perceptions erronées, à mobiliser et rassembler les départements qui ont rejoint la démarche autour d un projet collectif et à proposer des modèles alternatifs pour nos territoires, dans une logique de développement durable et de développement humain. La ruralité n est en effet pas un espace du passé mais une chance qui porte en elle les valeurs auxquelles les populations aspirent. Ces valeurs, ce sont la proximité, la solidarité, la simplicité, la vitalité ou encore la créativité. L innovation devenant essentielle pour les territoires ruraux qui ne bénéficient pas toujours de la solidarité nationale, cette étude contribuera à redonner aux territoires ruraux les moyens de leur liberté d action et à favoriser la créativité et le partenariat entre les territoires. Car c est en mettant les territoires ruraux en capacité d agir, de trouver leur place dans l espace économique social et géographique, qu ils pourront améliorer le bien-être de ceux qui y vivent. Défendre les nouvelles ruralités, c est agir pour un développement durable, prospère, de tous les territoires au bénéfice de leurs habitants. L Institut Médiascopie est un institut d études et de conseil médiatique. Il aide ses clients dans l analyse du «contexte», comme dans le choix du «texte» : il les conseille dans leurs prises de parole et leur stratégie narrative ; il les aide à choisir «les mots justes» et à les mettre en «récit». Il les aide à bien nommer les choses pour donner du Sens au Monde. Le plan de financement prévisionnel de l étude est le suivant : DEPENSES RECETTES Poste de dépenses Montant en euros Origine Montant en euros % coût total Honoraires Subvention massif central Ressources propres Total HT Il conviendra de valider le plan de financement de cette étude et d autoriser Monsieur le Président à solliciter les subventions correspondantes. LA PROPOSITION Je vous demande d approuver : - l organisation par le Conseil Général de la Nièvre de ces «Etats généraux des nouvelles ruralités», d en approuver le budget prévisionnel, - de valider le texte de la convention quadripartite de financement par les départements partenaires (annexe 2 ci-jointe), - d autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l organisation de cette journée de travail - et d autoriser le Président à solliciter les subventions et participations décrites. 4

7 ANNEXE N 2 DEPARTEMENT DE LA NIEVRE CONVENTION QUADRIPARTITE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PARTICIPATION AUX «ETATS GENERAUX DES NOUVELLES RURALITES» DU JEUDI 5 JUIN 2014, A NEVERS (NIEVRE) Entre les Soussignés Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département NEVERS Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de l Assemblée départementale en date du 26 mai 2014, part, d une Et Le Conseil Général de l Allier, sis Hôtel du Département 1 Avenue Victor-Hugo Boîte Postale MOULINS Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Paul DUFREGNE, dûment habilité à signer la présente convention, Le Conseil Général du Cher, sis Hôtel du Département - place Marcel Plaisant BOURGES, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Pierre SAULNIER, dûment habilité à signer la présente convention, Le Conseil Général de la Creuse, sis Hôtel du Département Château des Comtes de la Marche B.P GUERET Cedex, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jean-Jacques LOZACH, dûment habilité à signer la présente convention, part, d autre Considérant que le Conseil Général de la Nièvre organise les «Etats généraux des nouvelles ruralités», le jeudi 5 juin 2014, à Nevers, Considérant le cofinancement de par les trois départements fondateurs des «Nouvelles ruralités» (Allier, Cher, Creuse), 5

8 Il a été arrêté et convenu ce qui suit, Article 1 er : La présente convention a pour objet la participation des Conseils Généraux de l Allier, du Cher et de la Creuse, aux «Etats généraux des nouvelles ruralités» organisés à Nevers, le 5 juin 2014, et par conséquent leur participation financière, avec le versement pour chacun de ces trois départements, d une subvention de au Conseil Général de la Nièvre, organisateur principal. Article 2 : Les départements de l Allier, du Cher et de la Creuse s engagent à verser la totalité de leur subvention en un paiement unique, au plus tard en septembre Article 3 : Date d effet durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de sa date de signature par le dernier département concerné. Article 4 : Compétence juridictionnelle : Tout litige né de l interprétation ou de l application des présentes clauses est soumis à la compétence juridictionnelle du Tribunal Administratif de Dijon. Fait en 4 exemplaires originaux Fait à NEVERS Le Pour le Département de la Nièvre, Le Président, Fait à MOULINS Le Pour le Département de l Allier, Le Président, Patrice JOLY Fait à BOURGES Le Pour le Département du Cher, Le Président, Jean-Paul DEFREGNE Fait à GUERET Le Pour le Département de la Creuse, Le Président, Jean-Pierre SAULNIER Jean-Jacques LOZACH 6

9 RAPPORT N 2 AXE 'Nièvre créatrice de lien' FONCTION 5-ACTION SOCIALE Toutes politiques de la fonction MODIFICATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL D'AIDE SOCIALE RESUME Le présent rapport vise à présenter les évolutions du règlement départemental d aide sociale concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en établissement en lien avec les jurisprudences du Conseil d Etat et les actualisations des fiches relatives à l aide sociale à l hébergement en établissement ou en famille d accueil des personnes âgées et handicapées concernant les aides extra - légales. LE CADRE DE REFERENCE Il vise : o L article L121-3 du Code de l Action Sociale et des Familles prévoit : «Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociale, le Conseil Général adopte un règlement départemental d aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d aide sociale relevant du département». La PCH en établissement : La Loi du 11 Février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Le décret N du 5 février 2007, instituant la Prestation de Compensation du Handicap en établissement (article D du Code de l Action Sociale et des Familles (CASF), Le Conseil d Etat a considéré dans trois arrêts du 17 avril 2013, «qu'une personne handicapée hébergée dans un établissement social ou médico-social au moment où elle présente une demande de prestation de compensation a droit, sans avoir à justifier de son utilisation, au versement de cette prestation pendant sa période d'hébergement, à hauteur d'un montant correspondant, dans la limite des montants minimum et maximum fixés par arrêté ministériel, à 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile». L aide sociale à l hébergement en établissement ou en famille d accueil des personnes âgées et des personnes handicapées : Le Code de l Action Sociale et des Familles (CASF) et plus particulièrement les articles L et suivants, Art L et suivants, 7

10 o Le Règlement Départemental d Aide Sociale adopté par l Assemblée Départementale le 25/03/2013 LA PRESENTATION DU DOSSIER 1) La PCH en établissement : La PCH a été instaurée par la loi du 11 Février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Le décret N du 5 février 2007, instituant la Prestation de Compensation du Handicap en établissement permet ainsi aux personnes accueillies en établissement de bénéficier de la PCH pour l ensemble de leurs besoins de compensation non pris en charge à travers les services collectifs assurés par l établissement qui les accueille. A ce titre, la PCH établissement, permet de solvabiliser les besoins de compensation en matière d aide humaine, d aides techniques, de surcoûts liés au transport et de charges spécifiques que l établissement ne couvre pas. Ainsi, conformément aux fondements de la loi du 11/02/2005, le rapport d'information n 359 ( ) de M. Paul BLANC, réalisé au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 juillet 2007 indiquait que le versement d un élément «aide humaine» réduit pendant la période d hébergement permet à la personne handicapée de capitaliser une partie de l aide versée pour le financement des aides humaines nécessaires pendant les simples sorties de l établissement (week-end et vacances) garantissant ainsi l équité entre bénéficiaires de cette prestation : la PCH. A l appui de ces éclairages, le Règlement Départemental d Aide Sociale prévoyait les modalités de mise en œuvre suivante (fiche E03) : «La PCH en établissement permet de solvabiliser : les besoins de compensation en matière d aide humaine pour les périodes de retour à domicile. A ce titre, l allocation journalière versée en établissement correspond à une capitalisation en vue de couvrir les frais lors des retours à domicile et permet une réactivité dans l organisation des retours à domicile les besoins de compensation en matière d aides techniques, de surcoût liés au transport et de charges spécifiques que l établissement ne couvre pas dans le cadre de ses missions ; les besoins en matière d aménagement de logement à condition que la personne séjourne plus de 30 jours par an à compter de la date d ouverture du droit à son domicile ou lorsqu elle a sa résidence stable et régulière chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu au 4ème degré du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS).» Comme pour la PCH à domicile, le versement des sommes dues était conditionné à la production de pièces justificatives. Or, trois arrêts rendus par le Conseil d Etat en avril 2013, ont décidé que : «les personnes hébergées de façon permanente, doivent au même titre que les autres, percevoir la somme de 10 % du montant qui serait nécessaire à la prise en charge de son besoin d'aides humaines dans l'hypothèse d'une sortie temporaire de l'établissement ou d'un maintien à domicile et ce sans justificatifs.» 8

11 Afin de tenir compte de cette jurisprudence, il est proposé de faire évoluer le RDAS en ce sens pour prémunir la collectivité territoriale de tout risque de contentieux. Cette modification aura à ce jour un impact peu significatif sur le budget de la collectivité dans la mesure où 44 bénéficiaires sont identifiés au 31/12/2013. Les montants mensuels minimum et maximum sont encadrés réglementairement. Ils s élèvent respectivement à 45,27 et à 90,54 au 01/01/ ) L aide sociale à l hébergement en établissement ou en famille d accueil des personnes âgées et des personnes handicapées : Le CASF précise dans les articles L132-1 et suivants, les modalités d admission à l aide sociale à l hébergement. Des précisions ont été apportées dans la rédaction des fiches N C6, C11 et C13 concernant l aide sociale à l hébergement des personnes âgées, handicapées et l accueil familial, concernant la nature des dépenses pouvant être retenues au titre des aides extra légales. Il s agit de tenir compte des jurisprudences du Conseil d Etat et de la Commission Centrale d Aide Sociale en la matière, (assurance habitation, et responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier (fond de dossier)). FICHES MODIFIEES PCH Etablissement personnes handicapées Ü Fiche E03 Prestation de compensation du handicap (PCH) PCH en établissement Les Politiques PA / PH Accueil familial : Ü Fiche C6 : l aide sociale à l hébergement en établissement (aide sociale aux personnes âgées) MODIFICATIONS APPORTEES Précisions relatives aux modalités de versement et de contrôle de la Prestation de Compensation du Handicap en établissement au regard de la décision du Conseil d Etat Modification du contenu du paragraphe «charges extra légales retenues» précisant la définition des charges obligatoires et extra légales dont l assurance habitation et responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier. Modification du tableau précisant les démarches à effectuer préalablement à la demande. Ü Fiche C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées) Précision de la date de complétude et de la prise en compte de la demande. Modification du contenu du paragraphe «charges extra légales retenues» précisant la définition des charges obligatoires et extra légales dont l assurance habitation et responsabilité civile au titre d assurance du bien 9

12 immobilier. Modification du tableau précisant les démarches à effectuer préalablement à la demande. Précision de la date de complétude et de la prise en compte de la demande. Les Politiques PA / PH Accueil familial : Ü Fiche C13 : L aide sociale à l hébergement en établissement (foyers d hébergement, foyer de vie et foyers d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle ( aide sociale aux personnes handicapées) Modification du contenu du paragraphe «charges extra légales retenues» précisant la définition des charges obligatoires et extra légales dont l assurance habitation et responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier Modification du tableau précisant les démarches à effectuer préalablement à la demande. LA PROPOSITION Je vous propose : - d adopter les fiches suivantes : o C6 - l aide sociale à l hébergement en établissement (aide sociale aux personnes âgées), o C11 - Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil (aide sociale aux personnes âgées et personnes handicapées), o C13 - L aide sociale à l hébergement en établissement (foyers d hébergement, foyer de vie et foyers d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle ( aide sociale aux personnes handicapées), o E03 - Prestation de compensation du handicap (PCH) PCH en établissement, ainsi modifiées. - d adopter le Règlement Départemental d Aide Sociale ainsi modifié. 10

13 AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES Références Code de l Action Sociale et des Familles Art. L Art. L à L Art. L et suivants Art. L à L Art. R et suivants Art. R et suivants Art. R et suivants L aide sociale à l hébergement en établissement C6 Nature de la prestation : Cette prestation est destinée à toute personne âgée de 65 ans et plus, qui intègre, avec son consentement, une structure médico-sociale habilitée à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Cette prestation intervient lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer ses frais d hébergement et le tarif dépendance GIR 5/6 avec l aide de ses obligés alimentaires. Conditions d admission (qui s ajoutent aux conditions générales d admission à l aide sociale) : - être âgé de 65 ans et plus ou 60 ans et être reconnu inapte au travail ; - être hébergé dans un établissement public ou privé habilité par le Président du Conseil Général à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale. Lorsqu une personne est hébergée dans un établissement non habilité à l aide sociale, la demande ne pourra être sollicitée qu après avoir résidé 5 ans consécutifs à titre payant dans cet établissement ; Modalités de prise en charge : - Types d hébergement, contribution du bénéficiaire et montant d argent de poche : Lorsque la personne âgée est hébergée : -1 / dans un Etablissement d Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD), dans une Maison de retraite, dans une Unité de Soins Longue Durée (USLD) :. les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques, sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé dans la limite de 90 % de leur montant ;. la personne hébergée doit pouvoir disposer du minimum légal d argent de poche destiné à répondre à des besoins non financés par le tarif hébergement de l établissement. Le minimum légal d argent de poche est équivalent au 100 ème du montant annuel du minimum vieillesse, lorsque l entretien complet est assuré par l établissement ; - 2/ dans un Logement-Foyer :. la totalité de ses ressources mobilisables sont affectées au paiement des frais de logement. Le Département finance la part des frais d hébergement non couverts par les ressources de l hébergé. Les frais de repas ainsi que les charges annexes ne sont pas pris en charge au titre de l aide sociale à l hébergement. Ils doivent être réglés avec le montant réglementaire laissé à disposition.. la personne hébergée doit pouvoir disposer du minimum légal destiné à répondre à des besoins non financés par le tarif hébergement de l établissement lequel est équivalent au montant mensuel de l Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) ou au montant mensuel de l Allocation Adulte Handicapé à taux plein quand le bénéficiaire a conservé son statut de personne handicapées. 11

14 - 3/ dans un établissement non habilité à l aide sociale dans lequel la personne âgée a séjourné à titre payant pendant 5 ans, la prise en charge se fera dans la limite du prix moyen arrêté annuellement par le Président du Conseil Général de la Nièvre. Si le tarif de l établissement est inférieur à ce prix moyen, le paiement est effectué sur le tarif de l établissement. Quel que soit le type de structure d accueil, les sommes perçues au titre des aides au logement sont intégralement affectées au paiement des frais de séjour. - Charges extra-légales retenues : Certaines charges peuvent revêtir un caractère obligatoire pour un bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement, ce sont celles qui sont indispensables à la vie dans l établissement dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans la tarification de l établissement. Une demande écrite doit être adressée, accompagnée des justificatifs de dépenses correspondants, au site d action médico-sociale qui instruira la demande en prenant en considération : - toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris les capitaux et les revenus de capitaux) ; - l intérêt de maintenir chacune des charges au regard des besoins et de la situation du demandeur. Les charges obligatoires ou indispensables retenues peuvent être les suivantes : Nature de la charge Les impôts *Taxe d habitation sur le bien immobilier principal et pour l année d entrée en établissement *Taxe foncière sur le bien immobilier principal *Impôt sur le revenu N-1 Les frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé Le forfait hospitalier Les émoluments (frais de gestion de mesure de protection) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Demande obligatoire de dégrèvement auprès des services des impôts *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *Le cas échéant, demande d Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permettant une déduction partielle sur les cotisations des frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Pièces justificatives à joindre à la demande accompagnée d une copie intégrale de l avis d imposition correspondant *Décision de refus de dégrèvement ou de dégrèvement partiel *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *Décision de refus du dispositif ACS ou justificatifs de ressources supérieures au plafond d attribution *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie du jugement *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur sous réserve que ces charges soient adaptées aux besoins du demandeur (hospitalisation, pharmacie, laboratoire, optiques et soins dentaires) dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas prise en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé dépend le demandeur Assurance habitation Responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et 12 dépend le demandeur

15 (demandeur propriétaire) actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur D autres charges extra-légales peuvent être déduites partiellement ou totalement de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement selon certaines modalités Nature de la charge Coût des diagnostics obligatoires en cas de vente d un bien Responsabilité civile Frais d obsèques Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Réaliser 2 devis Pièces justificatives à joindre à la demande Demande écrite et motivée accompagnée de 2 devis * Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie de l échéancier *Eléments de toutes nature et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur La date de prise en charge débute à compter de la date de complétude de la demande. La décision d accord ou de refus est notifiée au demandeur ou à son représentant légal. Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur dépend le demandeur qui étudiera la demande uniquement lorsque le bénéficiaire de l aide sociale n a pas d entourage familial et que la succession ne permet pas de couvrir ces frais. En cas d accord, la prise en charge est limitée à Règles de facturation et de récupération des ressources 72 heures correspondent à 3 jours consécutifs pendant lesquels la personne n est pas présente dans l établissement ni le matin ni le soir 1/ Dans un Etablissement d Hébergement pour Personne Agée Dépendante (EHPAD), dans une Maison de retraite, dans une Unité de Soins de Longue Durée (USLD) : - Absence pour hospitalisation et convenances personnelles : 1. Règles de facturation par période d absence - En cas d absence inférieure ou égale à 72 heures, la facturation est établie selon le tarif hébergement en vigueur ; - En cas d absence de plus de 72 heures, soit du 4 ème jour au 21 ème jour consécutif d absence, le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur (fixé par arrêté ministériel, applicable dans les hôpitaux ou cliniques (hors psychiatrie) quelque soit le lieu d hospitalisation - L établissement ne facture pas le ticket modérateur GIR 5-6 dès le 1 er jour d absence Toute hospitalisation devra être immédiatement communiquée par écrit au site d action médico-sociale par le bénéficiaire, son représentant légal le cas échéant ou à défaut par l établissement ou l environnement familial. A partir du 22 ème jour consécutif d absence, la facturation normale sera rétablie. Toute situation particulière liée aux hospitalisations fera l objet d une étude par le site d action médico-sociale suite à la saisine écrite du bénéficiaire, de son représentant légal le cas échéant ou à défaut de l établissement ou de l environnement familial. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents Quelle que soit la durée de l absence, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d absence du bénéficiaire de l aide sociale. Toute hospitalisation devra être immédiatement communiquée par écrit au site d action médico-sociale par le bénéficiaire, son représentant légal le cas échéant ou à défaut par l établissement ou l environnement familial. A partir du 22 ème jour consécutif d absence, la facturation normale sera rétablie. Toute situation particulière liée aux hospitalisations fera l objet d une étude par le site d action médico-sociale suite à la saisine écrite du 13

16 bénéficiaire, de son représentant légal le cas échéant ou à défaut de l établissement ou de l environnement familial. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents 2. Règles de récupération des ressources Quelle que soit la durée de l absence, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d absence du bénéficiaire de l aide sociale. 2/ Dans un Logement-Foyer 1-Règles de facturation en cas d absence En cas d absence pour hospitalisation ou convenance personnelle aucune minoration du tarif journalier ne sera appliquée. Aucune facturation du tarif repas ne sera effectuée durant la période d absence. L absence devra être communiquée au site d action médico-sociale. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents. Modalités de mise en œuvre : La perception des ressources de l intéressé par l établissement peut être autorisée dans les cas suivants: - la personne hébergée sans mesure de protection juridique peut autoriser le comptable de l établissement à percevoir ses ressources; - la personne hébergée ou son représentant légal ne s est pas acquitté de sa contribution aux frais d hébergement pendant 3 mois au moins. Dans ce cas, l établissement doit procéder à une demande d autorisation de perception des revenus au Président du Conseil Général. Dans les 2 cas, la décision est prise par le Président du Conseil Général qui précise la durée pendant laquelle cette mesure est applicable. Dans l'attente de la décision d aide sociale (première demande, révision, renouvellement), l'établissement d'accueil prend les mesures conservatoires nécessaires. Il doit demander à l'intéressé le paiement d'une provision correspondant à la participation qui serait due si le pensionnaire était déjà pris en charge par l'aide sociale (soit 90% de ses ressources avec garantie d argent de poche) et si cette disposition figure au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat de séjour. Aucune caution ou dépôt de garanti ne peut être demandé à un demandeur ou bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement. Durant l instruction du dossier par les services du Conseil Général, l hébergé n est ni considéré comme résident payant, ni considéré comme bénéficiaire de l aide sociale. L établissement doit instituer une provision égale à 90% des ressources jusqu à la décision d aide sociale. Cette disposition doit figurer dans le livret d accueil, notamment dans le contrat de séjour. Les décisions d aide sociale prises par le Président du Conseil Général donnent lieu à notification qui précise : - en cas d admission à l aide sociale aux personnes âgées hébergées en établissement : la période de prise en charge : la décision d'admission prononcée par le Président du Conseil Général peut prendre effet à la date d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent celle-ci. Ce Délai peut être prolongé de deux mois sur demande écrite et motivée de l'intéressé ou de son représentant légal. Pour les pensionnaires payants, le jour d entrée s entend au jour où l intéressé, faute de ressources suffisantes, n est plus en mesure de s acquitter de ses frais de séjour. La prise en charge s arrête au plus tard au jour du décès : le directeur de l établissement en informe par écrit le Conseil Général dans le délai de 10 jours à compter soit du décès soit de la date à laquelle il en a connaissance ; la quotité des ressources mobilisables de l usager au titre de sa contribution à ses frais d hébergement, la participation globale éventuelle des obligés alimentaires la proposition de répartition de cette somme globale entre les obligés alimentaires, 14

17 lorsqu ils sont sollicités en même temps que la demande d aide sociale : les charges déductibles des ressources ; les refus de déduction de charges. - en cas de rejet d aide sociale aux personnes âgées hébergées en établissement : la date à laquelle l aide sociale est rejetée ; le motif de rejet. La prise en charge des frais d hébergement s effectue : - soit par versement à l établissement de la différence entre le coût de l hébergement et la contribution légale de la personne hébergée (dispositif du paiement différentiel) - soit par facturation de l établissement au Conseil Général qui règle la totalité des frais d hébergement et de dépendance Groupe Iso Ressources (GIR) 5/6 et qui récupère la contribution légale de la personne hébergée. Modalités de suivi et de contrôle : Tout changement de situation du bénéficiaire (changement de situation familiale et financière, de service, de type de chambre, d établissement, etc.) devra être signalé par écrit dans le mois concerné au site d action médico-sociale du Conseil Général. Cette information doit être fournie en priorité par le bénéficiaire ou son représentant légal ou à défaut par l établissement d hébergement ou l environnement familial. Les décisions peuvent faire l'objet d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à une révision dans les mêmes formes qu'en matière d'admission à compter de la date où le fait nouveau est intervenu. Lorsqu une décision d admission a été prise sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, sans qu'il y ait eu volonté de manœuvre ou de tromperie, il peut être procédé à sa révision, avec récupération de l'indu. Mise en œuvre de l obligation alimentaire : Il convient de se reporter à la Fiche «L obligation alimentaire». Modalités de récupération des dépenses d hébergement : Il convient de se reporter à la Fiche «Les recours en récupération des dépenses d aide sociale». Voies de recours : Les décisions du Président du Conseil Général sont notifiées, elles sont susceptibles de recours devant la Commission Départementale d Aide Sociale de la Nièvre dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Intervenants : Conseil Général Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Gérontologie Handicap - Service Administration Finances Tarification - Sites d action médico-sociale CCAS ou les Mairies Structures pour Personnes Agées Dépendantes Paierie Départementale 15

18 C11 Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Financement de l accueil Références : Décret n du 23/01/1991 relatif au contrat d assurance de responsabilité civile en accueil familial Code de l'action Sociale et des Familles Art L à L AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES ET PERSONNES HANDICAPEES Nature de la prestation : L accueil familial peut être financé par : - des prestations destinées à compenser les besoins d aide dans l accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne (APA ou ACTP ou PCH) ; - l aide sociale à l hébergement lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes, y compris avec l aide des obligés alimentaires pour une personne âgée. Pour les ressortissants de la Nièvre accueillis dans une famille d accueil hors de la Nièvre et remplissant les conditions de l accueil familial, les dispositions du RDAS du Département de résidence s appliquent à l exception : - des aides extra-légales prévues par le RDAS du Département de résidence ; - des dispositions relatives aux absences et aux prestations (APA, ACTP et PCH) pour lesquelles le RDAS de la Nièvre s applique. Prestations légales pour le financement du coût de l'accueil familial : La personne accueillie peut bénéficier de prestations versées pour compenser les besoins d'aide dans l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. Ces prestations peuvent aider au financement des frais d'accueil familial et peuvent être complétées en tant que de besoin au titre d une prise en charge de l'aide sociale à l'hébergement. - Pour la personne handicapée L'allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) Elle prend en compte l'aide apportée par l'accueillant familial en compensation de la perte d'autonomie de la personne accueillie. Cette allocation a été remplacée par la prestation de compensation du handicap. Cependant, les personnes bénéficiaires de cette prestation avant la loi du 11 février 2005, peuvent continuer à en bénéficier. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) Elle peut prendre en compte l'aide apportée par l'accueillant familial en compensation de la perte d'autonomie de la personne accueillie. 16

19 La personne accueillie peut bénéficier de l'ensemble des éléments prévus dans le cadre de la prestation de compensation du handicap avec les réserves suivantes : a) éléments de l'aide humaine - le montant de l'aide est arrêté sur la base du nombre d'heures d'intervention nécessaire valorisé sur le tarif emploi direct, - la somme attribuée ne peut excéder le montant réel versé à l'accueillant familial au titre de la rémunération journalière brute des services rendus les congés payés les sujétions particulières Les charges Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d Allocations Familiales (URSSAF) b) éléments d'adaptation du logement L'aménagement du logement de l'accueillant ne peut pas être pris en compte au titre de la prestation de compensation du handicap. - Pour la personne âgée La personne âgée hébergée en accueil familial social peut bénéficier le cas échéant de l'apa (Allocation Personnalisée d'autonomie). Prise en charge des frais d'hébergement au titre de l'aide sociale légale en accueil familial social en gré a gré L'accueillant familial agréé en gré à gré et habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale est tenu de respecter les tarifs d'accueil fixé par le Président du Conseil Général de la Nièvre. Dans le cadre d'un accueil familial prestataire, la prise en charge aide sociale se limite aux tarifs fixés par le Président du Conseil Général au titre d'un accueil familial social en gré à gré. L'aide sociale étant subsidiaire, le demandeur doit déposer toutes les demandes d'aides possibles auprès des autres organismes et, dans ce cadre, fournir tous les justificatifs. La personne handicapée bénéficie, avant ses 60 ans, des règles de l'aide sociale aux personnes handicapées. Au-delà de 60 ans et en accueil familial, la personne relève des règles de l'aide sociale aux personnes âgées. - Conditions d'admission (en plus des conditions générales d admission à l aide sociale) : être âgée de 65 ans et plus ou 60 ans lorsqu'elle est reconnue inapte au travail, être âgée de moins de 60 ans et avoir la reconnaissance de personne handicapée par la MDPH, - Dépôt de la demande et constitution du dossier En plus des pièces indiquées dans la fiche relative à l aide sociale générale, fournir : une copie du contrat d'accueil une copie de l'agrément de l'accueillant familial - Modalités de prise en charge La part des frais prise en charge par l'aide sociale, versée mensuellement à l accueilli ou à son représentant légal, comprend le coût de la rémunération versée à l'accueillant familial : salaire et les congés payés dans la limite de 2,5 fois la valeur horaire du SMIC brut pour un accueil à temps complet ou à temps partiel, les sujétions particulières, l'indemnité représentative de la pièce occupée, les indemnités d'entretien, préavis, charges URSSAF et les charges patronales, en tenant compte des modalités prévues dans le contrat. 17

20 Dans le cadre d'un accueil à temps partiel, l'aide sociale est calculée dans les mêmes conditions qu'un accueil permanent au prorata du nombre de jours de présence et également en fonction de des ressources de l accueilli. La personne accueillie doit pouvoir disposer d'un minimum de ressources mensuelles en fonction de son statut (personne âgée ou personne handicapée) et de sa situation (travailleur ou non). Dans la mesure où certaines charges, ayant un caractère obligatoire, ne relèvent pas d'une prise en charge systématique, une demande écrite doit être adressée, accompagnée des justificatifs de dépenses correspondantes (facture, devis) au site d action médico-sociale qui instruira la demande en prenant en considération : toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris capitaux et revenus de capitaux) L'intérêt de prendre en compte ces charges au regard des besoins et de la situation du demandeur Les charges obligatoires retenues peuvent être les suivantes : Nature de la charge Les impôts *Taxe d habitation sur le bien immobilier principal et pour l année d entrée en établissement *Taxe foncière sur le bien immobilier principal *Impôt sur le revenu N-1 Les frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé Responsabilité civile Le forfait journalier Les émoluments (frais de gestion de mesure de protection) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Demande obligatoire de dégrèvement auprès des services des impôts *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *Le cas échéant, demande d Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permettant une déduction partielle sur les cotisations des frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) 18 Pièces justificatives à joindre à la demande accompagnée d une copie intégrale de l avis d imposition correspondant *Décision de refus de dégrèvement ou de dégrèvement partiel *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *Décision de refus du dispositif ACS ou justificatifs de ressources supérieures au plafond d attribution *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur sous réserve que ces charges soient adaptées aux besoins du demandeur (hospitalisation, pharmacie, laboratoire, optiques et soins dentaires) *Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur (se référer aux pièces dépend le demandeur obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) *Décision de refus de la CMUC *copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie du jugement *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas prise en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé dépend le demandeur

21 demandeur Nature de la charge Les frais de repas en ESAT Les surcoûts liés au transport Assurance habitation Responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier (demandeur propriétaire) Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande En cas de surcoût concernant les frais de transports vers un établissement médico social En cas de surcoût concernant les frais de transports non couverts par l indemnité représentative des frais d entretien Pièces justificatives à joindre à la demande *Orientation de la CDAPH *Attestation de l établissement du nombre de repas pris en ESAT ou copie des factures *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Orientation de la CDAPH *Attestation de présence signée par le directeur de l établissement *copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Justificatifs des besoins (ex : ordonnance du médecin ) *Copie de la facture *Justificatifs de dépenses *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas inclus dans le prix de journée de l établissement dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas inclus dans le prix de journée de l établissement *Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur (se référer aux pièces dépend le demandeur obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) D autres charges extra-légales peuvent être déduites partiellement ou totalement de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement selon certaines modalités : Nature de la charge Frais d obsèques Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Pièces justificatives à joindre à la demande *Copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur (se référer aux pièces obligatoires à communiquer pour toute demande d aide sociale à l hébergement y compris les capitaux et les revenus de capitaux) Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur qui étudiera la demande uniquement lorsque le bénéficiaire de l aide sociale n a pas d entourage familial et que la succession ne permet pas de couvrir ces frais. En cas d accord, la prise en charge est limitée à

22 La date de prise en charge débute à compter de la date de complétude de la demande. La décision d accord ou de refus est notifiée au demandeur ou à son représentant légal. L'aide au financement d'un séjour de vacance adapté sera étudié en dernier ressort après mobilisation des aides possibles par les personnes accueillies et sur présentation du projet de vie. Aucun engagement ne sera pris en charge sans accord préalable du Conseil Général. La décision d'accord ou de refus sera notifiée au demandeur ou à son représentant légal. Elle prend effet à compter de la date d'entrée chez l'accueillant familial agréé à condition que la demande d'aide sociale ait été déposée dans un délai de 2 mois suivant ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de 2 mois par le Président du Conseil Général. La prise en charge d aide sociale à l hébergement en famille d accueil est notifiée par le Président du Conseil Général. La prise en charge s'arrête au jour du décès. Révision Tout changement de situation du bénéficiaire (changement de situation familiale et financière, de hospitalisation, absences, etc.) devra être signalé par écrit dans le mois concerné au site d action médicosociale du Conseil Général. Cette information doit être fournie en priorité par le bénéficiaire ou son représentant légal ou à défaut par l accueillant familial. La révision est instruite dans les mêmes formes qu'en matière d'admission. La décision prendra effet à la date de demande de révision adressée au site d action médico-sociale accompagnée de justificatifs nécessaires à l instruction de la demande. Lorsqu'une décision d'admission a été prise sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, sans qu'il y ait eu volonté de manœuvre ou de tromperie, il peut être procédé à sa révision, avec récupération de l'indu. FINANCEMENT DANS LE CADRE D'UN HEBERGEMENT EN FAMILLE D'ACCUEIL Situation de l accueilli selon la prestation perçue le cas échéant Bénéficiaire d'une PCH (Prestation de Compensation du Handicap) Bénéficiaire d'une APA (Allocation Personnalisée d'autonomie) Bénéficiaire d'une ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce-Personne) Rémunération journalière des services rendus et l'indemnité de congés payés PCH Ressources personne ou à défaut aide sociale APA Ressources personne ou à défaut aide sociale ACTP Ressources personne ou à défaut aide sociale Eléments de rétribution d'une famille d'accueil Indemnité de sujétions particulières PCH APA ACTP Indemnité représentative des frais d'entretien Ressources personne ou à défaut aide sociale Ressources personne ou à défaut aide sociale Ressources personne ou à défaut aide sociale L'indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie Allocation logement Allocation logement Allocation logement Mise en œuvre de l obligation alimentaire : Il convient de se reporter à la Fiche «L obligation alimentaire». Modalités de récupération des dépenses d aide sociale à l hébergement en famille d accueil : Il convient de se reporter à la Fiche «Les recours en récupération des dépenses d aide sociale». 20

23 Voies de recours : Les décisions du Président du Conseil Général sont notifiées, elles sont susceptibles de recours devant la Commission Départementale d Aide Sociale de la Nièvre dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Intervenants : Conseil Général Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Gérontologie Handicap - Sites d action médico-sociale 21

24 AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES Références Code de l Action Sociale et des Familles : Art. L 114 et suivants; Art. L à L Art. L et suivants ; Art. L et suivants ; Art. L et suivants ; Art. R 131 et suivants ; Art. R Art. R Art. D et suivants L aide sociale à l hébergement en établissement (foyer d hébergement, foyer de vie et foyer d accueil médicalisé, établissement pour personnes âgées) et accueil en structure occupationnelle C13 Objet de la prestation : Cette prestation est destinée à toute personne ayant un statut de personne handicapée. Cette personne peut être hébergée, après orientation de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), dans un établissement médico-social habilité à l aide sociale : - Foyer pour adultes handicapés (hébergement annexé à un Etablissement ou Service d Aide par le Travail (ESAT), foyer de vie, Foyer d Accueil Médicalisé (FAM) ; - accueil dans une structure occupationnelle ; - maintien dans un établissement pour enfant à compter du 20 ème anniversaire avec orientation vers un établissement médico-social pour adulte (amendement CRETON) ; - accueil à titre dérogatoire dans un établissement pour personnes âgées. Cette prestation intervient lorsque la personne ne dispose pas de ressources suffisantes pour assurer ses frais d hébergement. Les frais d accueil en Maison d Accueil Spécialisée (MAS) et en IME-IMPRO ne relèvent pas d une prise en charge par l aide sociale départementale. Conditions d admission (qui s ajoutent aux conditions générales d admission à l aide sociale) : - être âgé de plus de 20 ans (ou d au moins 16 ans lorsque le droit aux prestations familiales n est plus ouvert). - avoir un taux d incapacité permanente d au moins égal à 80% ou être dans l impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de son handicap ou être titulaire de l AAH avec un taux d incapacité au moins égal à 50% et inférieur à 80% reconnu par la CDAPH relatif à une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. - avoir la ou les notification(s) de décision d orientation de la CDAPH qui détermine la catégorie d établissements correspondant aux besoins du demandeur : cette pièce indispensable, demandée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) préalablement à la demande d aide sociale, doit être transmise par le demandeur ou son représentant légal au Conseil Général. 22

25 Les personnes handicapées de plus de 60 ans peuvent être maintenues dans un de ces établissements lorsque leur état de santé est compatible avec les arrêtés d autorisation et de fonctionnement de l établissement et après dérogation du Conseil Général de la Nièvre sur étude du projet de vie. Modalités de prise en charge : La personne adulte handicapée doit, après contribution à ses frais d hébergement, pouvoir disposer d un minimum de ressources, différent selon qu elle travaille ou non et variant selon les types d accueil (liens vers types de structure). Contribution du bénéficiaire et montant d argent de poche : 1. En cas d hébergement en établissement assurant l ensemble de l entretien de la personne handicapée y compris la totalité des repas, les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception de la retraite du combattant, des pensions attachées aux distinctions honorifiques et des rentes viagères constituées en sa faveur sont affectées au remboursement des frais d'hébergement de l'intéressé selon les modalités suivantes : - lorsque la personne hébergée ne travaille pas, elle contribue à ses frais d hébergement à hauteur de 90 % de ses ressources (AAH, Revenu de Solidarité Active (RSA), revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers etc.) tout en disposant d un montant d argent de poche équivalent à 30% de l AAH à taux plein ; - lorsque la personne hébergée travaille ou perçoit une aide aux travailleurs privés d emploi ou effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle, elle contribue à ses frais d hébergement à hauteur de 2/3 des salaires, indemnités de chômage ou de stage et 90% de ses autres ressources (AAH, revenus de capitaux mobiliers, revenus fonciers etc.) tout en disposant d un montant d argent de poche équivalent à 50% du montant de l AAH à taux plein. En cas d hébergement annexé à un ESAT et lorsque le bénéficiaire prend régulièrement à l extérieur de l établissement, au moins 5 des principaux repas au cours d une semaine, 20% du montant de l AAH à taux plein s ajoutent au minimum légal d argent de poche. 2. En cas d hébergement annexé à un ESAT (logement individuel dont la structure est propriétaire ou locataire et mis à disposition des accueillis) et lorsque la personne s'acquitte, auprès de la structure, des frais liés à l'hébergement, l'alimentation, l'électricité, le blanchissage, la personne handicapée doit disposer de la totalité de ses ressources. 3. En cas d accueil de jour (ou section occupationnelle ou externat), l aide sociale intervient sans qu aucune participation ne soit demandée au bénéficiaire. La facturation s effectue sur la base des jours de présence. 4. En cas d accueil temporaire : certains établissements sont habilités à accueillir des personnes handicapées pour un hébergement temporaire. Ce type d accueil est indiqué dans l arrêté d autorisation de l établissement. L accueil temporaire est limité à 90 jours par an (base année civile) consécutifs ou non. La facturation est établie mensuellement sur la base du nombre de jours de présence. L admission à l aide sociale dans le cadre d un accueil temporaire donne lieu à récupération des ressources de la personne dès le 1 er jour d accueil. La mise en œuvre de la récupération des ressources ne s effectue pas mensuellement, mais à l issue de l utilisation des 90 jours d accueil temporaire ou à l issue de l année civile si les 90 jours n ont pas tous été utilisés. Quel que soit le type de structure d accueil, les sommes perçues au titre des aides au logement sont intégralement affectées au paiement des frais de séjour. Le montant d argent de poche peut être majoré: - si le bénéficiaire assume la responsabilité de l entretien d une famille : il est marié, sans enfant, et son conjoint ne travaille pas pour un motif justifié par la production d une décision de la CDAPH, de la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) ou de la Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) par exemple, alors 35% du montant de l AAH à taux plein doit s ajouter au minimum légal d argent de poche à lui garantir ; au précédent montant, s ajoutent 30% du montant de l AAH à taux plein et, ce dans la limite du montant de la contribution de la personne handicapée, par enfant ou ascendant à charge (enfants de moins de 16 ans ou de plus de 16 ans poursuivant des études secondaires ou supérieures) ; - lorsque le bénéficiaire doit assumer des frais de transport lors des retours à domicile non pris en charge par l établissement ou par d autres financements. Une majoration de 10% du minimum légal d argent de poche peut être accordée sur demande écrite et motivée accompagnée des justificatifs de non prise en charge par d autres organismes et une estimation des charges prévisibles. La demande sera instruite en 23

26 tenant compte de toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris les capitaux). La décision d accord ou de refus de la majoration sera notifiée au demandeur ou à son représentant légal. Charges extra-légales retenues Certaines charges peuvent revêtir un caractère obligatoire pour un bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement, ce sont celles qui sont indispensables à la vie dans l établissement dans la mesure où elles ne sont pas incluses dans la tarification de l établissement. Une demande écrite doit être adressée, accompagnée des justificatifs de dépenses correspondants, au site d action médico-sociale qui instruira la demande en prenant en considération : - toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris les capitaux et les revenus de capitaux) ; - l intérêt de maintenir chacune des charges au regard des besoins et de la situation du demandeur. Les charges obligatoires ou indispensables retenues peuvent être les suivantes : Nature de la charge Les impôts *Taxe d habitation sur le bien immobilier principal et pour l année d entrée en établissement *Taxe foncière sur le bien immobilier principal *Impôt sur le revenu N-1 Les frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé Le forfait hospitalier Les émoluments (frais de gestion de mesure de protection Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Demande obligatoire de dégrèvement auprès des services des impôts *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) *Le cas échéant, demande d Aide à la Complémentaire Santé (ACS) permettant une déduction partielle sur les cotisations des frais de mutuelle ou d assurance complémentaire santé *Demande de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) Pièces justificatives à joindre à la demande accompagnée d une copie intégrale de l avis d imposition correspondant *Décision de refus de dégrèvement ou de dégrèvement partiel *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *Décision de refus du dispositif ACS ou justificatifs de ressources supérieures au plafond d attribution *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Décision de refus de la CMUC *copie de la facture *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie du jugement *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur sous réserve que ces charges soient adaptées aux besoins du demandeur (hospitalisation, pharmacie, laboratoire, optiques et soins dentaires) dépend le demandeur sous réserve que cette charge ne soit pas prise en charge par la mutuelle ou la complémentaire santé dépend le demandeur Assurance habitation Responsabilité civile au titre d assurance du bien immobilier (demandeur propriétaire) *copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur dépend le demandeur 24

27 D autres charges extra-légales peuvent être déduites partiellement ou totalement de la participation du bénéficiaire de l'aide sociale à ses frais d'hébergement selon certaines modalités: Nature de la charge Coût des diagnostics obligatoires en cas de vente d un bien Responsabilité civile Frais d obsèques Démarche obligatoire à effectuer préalablement à la demande Réaliser 2 devis Pièces justificatives à joindre à la demande Demande écrite et motivée accompagnée de 2 devis *Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur *Copie de l échéancier *Eléments de toutes natures et actualisés permettant d apprécier les revenus du demandeur La date de prise en charge débute à compter de la date de complétude de la demande. La décision d accord ou de refus est notifiée au demandeur ou à son représentant légal. Demandes ponctuelles Destinataire des pièces justificatives dépend le demandeur dépend le demandeur dépend le demandeur qui étudiera la demande uniquement lorsque le bénéficiaire de l aide sociale n a pas d entourage familial et que la succession ne permet pas de couvrir ces frais. En cas d accord, la prise en charge est limitée à Les besoins ponctuels liés à un projet de vie personnel peuvent faire l objet d une prise en charge à titre dérogatoire sur demande écrite de l intéressé, de son représentant légal ou de l établissement ou service qui prend en charge la personne handicapée. La demande, déposée préalablement à l engagement de la dépense, doit être motivée et accompagnée de l ensemble des éléments médico-sociaux. Ces frais peuvent concerner : - des frais de séjour occasionnels dans un organisme spécialisé (distincts des transferts organisés par l établissement avec son personnel) sachant que la personne handicapée dispose de la totalité de ses ressources durant cette période et peut donc participer à ses frais de vacances ; - d autres frais susceptibles de répondre aux besoins de la personne et dans le cadre de la promotion de son autonomie. La demande n est pas instruite si un organisme finance ce type d aide. De plus, ces aides ponctuelles ne peuvent venir en complément d un autre financement. Dans la mesure où ces aides ne relèvent pas d une prise en charge obligatoire, une demande écrite doit être adressée, accompagnée des devis de dépenses correspondants, au Conseil Général qui l instruira en tenant compte de toutes les ressources mobilisables du demandeur (y compris les capitaux). La décision d accord ou de refus sera notifiée au demandeur ou à son représentant légal. En cas d accord, la prise en charge, limitée à une fois par an, intervient par déduction de la contribution de la personne handicapée à ses frais d hébergement, et ne peut excéder 1/12 ème du montant annuel de l Allocation Adulte Handicapé à taux plein (transport et frais de séjour). La décision d accord ou de refus sera notifiée au demandeur ou à son représentant légal. En cas d accord, la prise en charge, limitée à une fois par an, intervient par déduction de la contribution de la personne handicapée à ses frais d hébergement, et ne peut excéder 1/12 ème du montant annuel de l Allocation Adulte Handicapé à taux plein (transport et frais de séjour). 25

28 Les absences dispositions communes : 72 heures correspondent à 3 jours consécutifs pendant lesquels la personne n est pas présente dans l établissement ni le matin ni le soir. Pour les jours de fermeture décidés par l établissement, aucune facturation ne peut être établie par la structure. Durant cette période, la contribution du bénéficiaire est suspendue. L établissement doit informer par écrit le site d action médico-sociale de toute absence. Absence pour hospitalisation 1. Règles de facturation par période d absence - En cas d absence inférieure ou égale à 72 heures, la facturation est établie selon le tarif hébergement en vigueur ; - En cas d absence de plus de 72 heures, soit du 4 ème au 21 ème jour consécutif d absence, le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur fixé par arrêté ministériel, applicable dans les hôpitaux ou cliniques (hors psychiatrie) quelque soit le lieu d hospitalisation. A partir du 22 ème jour d absence consécutif, la facturation normale est rétablie. Toute situation particulière liée aux hospitalisations fera l objet d une étude particulière par le site d action médico-sociale Toute hospitalisation d une durée supérieure à 21 jours consécutifs sur une année civile doit être immédiatement communiquée par écrit au site d action médico-sociale par le bénéficiaire, son représentant légal le cas échéant ou, à défaut par l établissement ou l environnement familial. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents 2. Règles de récupération des ressources Quelle que soit la durée de l absence, le Conseil Général procède à la récupération des ressources pendant la période d hospitalisation du bénéficiaire de l aide sociale Absence pour convenances personnelles 1. Règles de facturation par période d absence - En cas d absence inférieure ou égale à 72 heures, la facturation est établie selon le tarif hébergement en vigueur ; - En cas d absence de plus de 72 heures, soit du 4 ème au 21 ème jour d absence consécutif, le tarif hébergement est minoré du forfait hospitalier en vigueur fixé par arrêté ministériel, applicable dans les hôpitaux ou cliniques (hors psychiatrie) quelque soit le lieu d hospitalisation. A partir du 22 ème jour d absence consécutif, la facturation normale est rétablie. Toute situation particulière liée aux absences pour convenance personnelle fera l objet d une étude particulière par le site d action médicosociale. L établissement doit joindre à sa facture mensuelle un état nominatif des mouvements de l ensemble des résidents 2. Règles de récupération des ressources A partir de 7 jours consécutifs d absence et dans la limite de 21 jours consécutifs, le bénéficiaire conserve ses ressources dès le 1 er jour d absence. Cette disposition est limitée à 21 jours dans l année civile. Le Conseil Général procède à la récupération des ressources : - pour les durées d absence n atteignant pas 7 jours consécutifs, - au-delà de 21 jours consécutifs d absence, et pour le nombre de jours qui excède. Cas particuliers d hébergement des personnes handicapées 1. amendement CRETON : cette disposition permet le maintien de l accueil des adultes handicapés de plus de 20 ans dans l établissement pour enfant lorsqu ils ne peuvent intégrer, faute de place, un établissement médico-social pour adulte désigné par la CDAPH. Cet hébergement peut être prolongé au-delà de l âge de 20 ans, dans l attente d une solution adaptée et sur décision de maintien de la CDAPH en établissement pour 26

29 enfants et adolescents au titre de «l amendement Creton». La prise en charge des frais d hébergement relève alors du financeur qui serait compétent si la personne était effectivement accueillie dans le type d établissement médico-social adulte vers lequel elle a été orientée initialement par la CDAPH : - si la personne relève d une structure sous compétence exclusive du Conseil Général (foyer occupationnel, foyer de vie, foyer d hébergement annexé à un ESAT), alors, le coût de l établissement revient intégralement à l aide sociale départementale ; - si la personne relève d un foyer d accueil médicalisé, le tarif mis à la charge du Conseil Général est diminué du forfait plafond de soins relevant de l Assurance Maladie. Pour tous les autres cas, le tarif reste intégralement pris en charge par l Assurance Maladie. Par ailleurs, les personnes relevant de «l amendement Creton» doivent participer aux frais d hébergement de l établissement dans lequel ils sont maintenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ont été orientés initialement. 3. accueil des personnes handicapées de moins de 60 ans hébergées dans une structure pour personnes âgées : le Conseil Général arrêt une tarification spécifique, conformément au Code de l Action Sociale et des Familles. L aide sociale à l hébergement peut être sollicitée. 4. particularité d une personne handicapée, de 60 ans et plus, hébergée dans une structure pour personnes âgées : - hébergement en logement- foyer : les pensionnaires de ce type de structure disposent de ressources au moins égales au montant de l AAH pour faire face aux dépenses d entretien ; - hébergement en Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en Unité de Soins de Longue Durée (USLD) : toute personne handicapée et dont le taux d incapacité permanente d au moins égal à 80% a été reconnu avant l âge de 65 ans, a le droit de conserver le régime spécifique qui lui est propre. En conséquence, le choix du demandeur ou, le cas échéant, de son représentant légal sera formalisé sur un document spécifique. Ce choix est définitif. en cas de maintien du statut de personne handicapée : les règles applicables sont celles de l aide sociale aux personnes handicapées (moins de 60 ans). le droit à l APA ne peut être ouvert. Les frais liés à la dépendance peuvent être solvabilisés par l Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) lorsque la personne en est titulaire. en cas d abandon du statut de personne handicapée et option définitive pour le statut de personne âgée : les règles applicables sont celles de l aide sociale aux personnes âgées; l APA en établissement peut être sollicitée et versée à l usager ou sous forme de dotation globale à l établissement. 5. toute personne handicapée de plus de 60 ans hébergée en structure ou accueillie dans un service pour personnes handicapées peut conserver le régime spécifique qui lui est propre, quel que soit son âge. Ce maintien doit être conforme à l orientation de la CDAPH et compatible avec les services proposés par l établissement. A défaut d une nouvelle orientation de la CDAPH, l instruction peut s appuyer sur la notification de la CDAPH émise avant le 60 ème anniversaire. 6. une personne handicapée et hébergée en établissement peut conserver l Allocation Compensatrice Tierce Personne sous certaines conditions (cf fiche ACTP). Modalités de mise en œuvre : La perception des ressources de l intéressé par l établissement peut être autorisée dans les cas suivants: - la personne hébergée sans mesure de protection juridique peut autoriser le comptable de l établissement à percevoir ses ressources ; - la personne hébergée ou son représentant légal ne s est pas acquitté de sa contribution aux frais d hébergement pendant 3 mois au moins, alors l établissement doit procéder à une demande d autorisation de perception des revenus au Président du Conseil Général. Dans les 2 cas, la décision est prise par le Président du Conseil Général qui précise la durée pendant laquelle 27

30 cette mesure est applicable. Dans l'attente de la décision d aide sociale (première demande, révision, renouvellement), l'établissement d'accueil prend les mesures conservatoires nécessaires. Il doit demander à l'intéressé le paiement d'une provision correspondant à la participation qui serait due si le pensionnaire était déjà pris en charge par l'aide sociale (soit 90% de ses ressources avec garantie d argent de poche) et si cette disposition figure au règlement intérieur de l'établissement et dans le contrat de séjour. Aucune caution ou dépôt de garanti ne peut être demandé à un demandeur ou bénéficiaire de l aide sociale à l hébergement. Durant l instruction du dossier par les services du Conseil Général, l hébergé n est ni considéré comme résident payant, ni considéré comme bénéficiaire de l aide sociale. L établissement doit instituer une provision égale à 90% des ressources jusqu à la décision d aide sociale. Cette disposition doit figurer dans le livret d accueil, notamment dans le contrat de séjour. Les décisions d aide sociale prises par le Président du Conseil Général donnent lieu à notification qui précise : - en cas d admission à l aide sociale aux personnes handicapées hébergées en établissement: la période de prise en charge : la décision d'admission prononcée peut prendre effet à la date d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent celle-ci. Ce délai peut être prolongé de deux mois sur demande écrite et motivée de l'intéressé ou de son représentant légal ; La prise en charge s arrête au plus tard au jour du décès : le directeur de l établissement en informe par écrit le Conseil Général dans le délai de 10 jours à compter soit du décès soit de la date à laquelle il en a connaissance ; la quotité des ressources mobilisables de l usager au titre de sa contribution à ses frais d hébergement, lorsqu ils sont sollicités en même temps que la demande d aide sociale : les charges déductibles des ressources ; les refus de déduction de charges ; les accords ou refus de majoration d argent de poche ; les accords ou refus de prise en charge de frais ponctuels ; - en cas de rejet d aide sociale aux personnes handicapées hébergées en établissement: la date à laquelle l aide sociale est rejetée ; le motif de rejet. La prise en charge des frais d hébergement s effectue : - soit par versement à l établissement de la différence entre le coût de l hébergement et la contribution légale de la personne hébergée (dispositif du paiement différentiel) ; - soit par facturation de l établissement au Conseil Général qui règle la totalité des frais et qui récupère la contribution légale de la personne hébergée ; avec garantie du minimum légal d argent de poche laissée à disposition du bénéficiaire. Modalités de suivi et de contrôle : Tout changement de situation du bénéficiaire (changement de situation familiale et financière, de service, de type de chambre, d établissement, etc.) devra être signalé par écrit dans le mois concerné au site d action médico-sociale du Conseil Général. Cette information doit être fournie en priorité par le bénéficiaire ou son représentant légal ou à défaut par l établissement d hébergement ou l environnement familial. Les décisions peuvent faire l'objet d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à une révision dans les mêmes formes qu'en matière d'admission à compter de la date où le fait nouveau est intervenu. Lorsqu une décision d admission a été prise sur la base de déclarations apparues postérieurement incomplètes ou erronées, sans qu'il y ait eu volonté de manœuvre ou de tromperie, il peut être procédé à sa révision, avec récupération de l'indu. Modalités de récupération des dépenses d hébergement : Il convient de se reporter à la Fiche «Les recours en récupération des dépenses d aide sociale». 28

31 Voies de recours : Les décisions du Président du Conseil Général sont notifiées, elles sont susceptibles de recours devant la Commission Départementale d Aide Sociale de la Nièvre dans le délai de 2 mois à compter de la notification. Intervenants : Conseil Général Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Gérontologie Handicap - Service Administration Finances Tarification - Sites d action médico-sociale Paierie Départementale CCAS ou les Mairies Structures pour Personnes Handicapées 29

32 E3 PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Références Code de l Action Sociale et des Familles Art. L et suivants Art. R et suivants Art. R et suivants Art. D et suivants Prestation de compensation du handicap (PCH) PCH en établissement Objet de la prestation : La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap. Pour répondre à ses besoins, un plan personnalisé de compensation (PPC) est élaboré à partir de son projet de vie. Instaurée par la loi du 11 février 2005, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une prestation en nature destinée à financer des dépenses liées à un besoin d aides humaines, d aides techniques, d aménagement du logement, du véhicule, des charges spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap et d aides animalières à domicile ou en vue des retours à domicile. PCH en établissement Particularités des conditions d admission : Outre les conditions générales administratives et d éligibilité, les dispositions de la PCH en établissement s appliquent aux personnes handicapées : - hébergées ou accompagnées dans un établissement social ou médico-social ; - hospitalisées dans un établissement de santé donnant lieu à une prise en charge par l assurance maladie ; - lorsque le temps passé en établissement est supérieur au temps passé à domicile, la personne relève de la PCH en établissement. Elle sera attribuée par le Président du Conseil Général, sous réserve de remplir les conditions générales et spécifiques. Objet et nature des interventions : La PCH en établissement permet de solvabiliser : - les besoins de compensation en matière d aide humaine, - les besoins de compensation en matière d aides techniques, de surcoût liés au transport et de charges spécifiques que l établissement ne couvre pas dans le cadre de ses missions ; - les besoins en matière d aménagement de logement à condition que la personne séjourne plus de 30 jours par an à compter de la date d ouverture du droit à son domicile ou lorsqu elle a sa résidence stable et régulière chez un ascendant, un descendant ou un 30

33 collatéral jusqu au 4ème degré du demandeur, de son conjoint ou de la personne avec laquelle elle a conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Modalités de versements : Elles sont conditionnées par l ouverture ou non d un droit de PCH à domicile au moment de la demande de PCH en établissement : - Lorsque la personne est bénéficiaire de la PCH à domicile, le versement de l aide humaine est réduit à hauteur de 10% du montant antérieurement versé dans les limites d un montant minimum et maximum fixé par arrêté ministériel. La réduction a lieu au-delà de 45 jours consécutifs de séjour ou de 60 jours lorsque la personne handicapée est dans l obligation de licencier son ou ses aides à domicile ; - Lorsqu elle est hospitalisée dans un établissement au moment de la demande, un montant journalier relatif à l aide humaine est fixé pour les périodes d interruption d hospitalisation ou d hébergement dans les limites d un montant minimum et maximum fixé par arrêté ministériel. Ce montant journalier est réduit à hauteur de 10% pour les périodes d hospitalisation ou d hébergement. Dans les 2 cas, le versement intégral est rétabli pendant les périodes d interruption d hospitalisation ou d hébergement en tenant compte des sommes versées en établissement. - lorsque la personne handicapée est hospitalisée dans un établissement de santé, hébergée ou accueillie dans la journée dans un établissement ou service social ou médicosocial et que la CDAPH constate la nécessité pour la personne handicapée soit d avoir recours à un transport assuré par un tiers, soit d effectuer un déplacement aller et retour supérieur à 50 km, le montant des frais de transport est majoré dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Le Président du Conseil Général peut autoriser la CDAPH à fixer, à titre exceptionnel et compte tenu de la longueur du trajet ou de l importance des frais engagés en raison notamment de la lourdeur du handicap, un montant supérieur au montant attribuable. A ce titre, la MDPH doit solliciter l accord du Conseil Général avant l examen par la CDAPH. Dans ce cadre, la demande de la MDPH doit être assortie de documents justifiant l absence d accueil adapté proche du domicile du demandeur. Conseil Général Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Gérontologie Handicap - Sites d action médico-sociale Maison Départementale des Personnes Handicapées Organismes spécialisés dans la surdité et la cécité 31

34 RAPPORT N 3 AXE 'Nièvre terre d'épanouissement' FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT Politique habitat AVENANT A LA CONVENTION P.I.G. (PROGRAMME D'INTERET GENERAL) RESUME Le Conseil Général de la Nièvre a fait du logement une priorité de son plan d actions La convention de mise en œuvre du Programme d Intérêt Général (PIG) a été signée le 30 septembre 2013 en partenariat avec l Etat, l Agence NAtionale de l Habitat (ANAH) et Nevers Agglomération. Un avenant doit être passé afin de mieux répondre aux besoins de l habitat nivernais. Ce qui induit une augmentation des objectifs et une modification des engagements initiaux du Conseil Général. LE CADRE DE REFERENCE Parmi les dispositifs en faveur de l habitat proposés lors de la séance du Conseil Général du 29 avril 2013, un Programme d Intérêt Général ayant pour objectif d identifier et d accompagner les ménages en difficulté a été adopté. Il a pour vocation de mobiliser une ingénierie sociale et de l habitat afin d apporter un soutien logistique en adéquation avec les besoins des personnes occupant des logements potentiellement dégradés et/ou précarisants. LA PRESENTATION DU DOSSIER Le présent rapport propose la signature d un avenant à la convention de ce Programme d Intérêt Général (PIG). Cet avenant permet de dépasser les objectifs à savoir 95 dossiers instruits au lieu de 45 initialement prévus sur la première tranche conventionnelle du PIG. Il s agit plus particulièrement de l aide en faveur des propriétaires occupants pour réhabiliter leur logement principal afin d atténuer leur dépenses énergétiques. Ce nouvel objectif de 95 dossiers engagés pour le mois de juin 2014 sur le programme national «Habiter Mieux» a été défini avec les services de la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) de Bourgogne au regard des besoins repérés sur la Nièvre et sur la base des modalités plus avantageuses dudit programme pour les publics concernés. LA PROPOSITION Je vous propose : - d autoriser le Président à signer l avenant à la convention partenariale établi avec l Etat, le Conseil Général, la Communauté de d Agglomération de Nevers et l Agence Nationale de l habitat ci-joint, ainsi que tous documents liés à la mise en œuvre de cette décision, - d autoriser la Commission Permanente à étudier d éventuelles autres modifications conventionnelles. 32

35 AVENANT 1 à la convention entre L Etat, l Agence Nationale de l Habitat (ANAH), le Conseil Général de la Nièvre et Nevers Agglomération PROGRAMME D INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) DÉPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE ET LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE Entre L'État, représenté par Madame la Préfète du département de la Nièvre, Madame Michèle KIRRY, dûment habilitée à signer la présente convention, ci-après désigné «L Etat», Et D une part, Le Conseil Général de la Nièvre, sis Hôtel du Département NEVERS Cedex, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par son Président en exercice, Monsieur Patrice JOLY, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de l Assemblée départementale en date du 29 avril 2013 ci-après «le maître d ouvrage», Et D une deuxième part, La Communauté d'agglomération de Nevers, sise 124 route de Marzy BP NEVERS Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Denis THURIOT, dûment habilité à signer la présente convention par délibération n du Conseil communautaire en date du 24 mai 2014, ci après désignée «Nevers agglomération», Et D une troisième part, L Agence Nationale de l Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté par Madame Michèle KIRRY, préfète du département de la Nièvre: déléguée local de l'anah dans le département ou son adjoint, agissant dans le cadre des articles R et suivants du Code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «ANAH», D autre part. Vu la convention relative au PIG départemental de lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique entre l État, l ANAH, le Conseil général de la Nièvre et Nevers agglomération signée le 30 septembre 2013, Vu le règlement général de l'agence Nationale de l'habitat, Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 portant lancement d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat modifié par arrêté du Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 26 mai 2014, autorisant la signature du présent avenant, 33

36 Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 mai 2014 Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de la Nièvre, en application de l'article R du Code de la construction et de l'habitation, en date du 12 mars 2013, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région en date du Le présent avenant a pour objet d augmenter les objectifs mentionnés dans la convention du PIG départemental de lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique de 45 à 95 réhabilitations thermiques, permettant un gain énergétique minimal de 25 %, pour des logements occupés par leurs propriétaires La convention relative au PIG départemental de lutte contre l habitat indigne et la précarité énergétique est modifiée comme suit : Article 3 : «volet d actions» Le paragraphe : «Objectifs» est modifié comme suit : Tableau ligne 2/colonne (Logements PO bénéficiant du FART / 1 ière année) : 45 est remplacé par 95. Le reste de l article est inchangé Article 4 : «Objectifs quantitatifs de réhabilitation» Le paragraphe 4.1. : «Objectifs quantitatifs et globaux de la convention» est modifié comme suit : La 1 ère ligne du tableau est remplacée par : Année Total PO Habiter Mieux Départe ment dont NEVERS AGGLOMÉ RATION PO Habitat Indigne PB Habitat Indigne Départe ment dont NEVERS AGGLOM ÉRATION Départe ment dont NEVERS AGGLOM ÉRATION 1 ère année * Le reste de l article est inchangé Le paragraphe 4.2. : «Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l ANAH» est modifié comme suit : La 3ième ligne de la 2ième colonne du tableau des objectifs (Total des logements PO bénéficiant de l aide FART / 1ière année) : 45 et remplacé par 95 Le reste de l article est inchangé 34

37 Article 5 : «Financement des partenaires de l opération» Le paragraphe : «financements de l ANAH : Montants prévisionnels» est modifié comme suit : Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah pour l'opération sont de pour la première année, et sont répartis comme suit : Année 1 Année 2 * Année 3 * AE prévisionnels dont aides aux travaux dont aides à l'ingénierie part fixe dont aides à l'ingénierie part variable * Les montants des années 2 et 3 sont donnés à titre indicatif et feront l'objet d'avenants. Le paragraphe : «financements de l Etat au titre du programme «Habiter Mieux» : Montants prévisionnels» est modifié comme suit : Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération sont, pour la première phase d'application de ce programme ( ), de maximum, selon l'échéancier suivant : Année 1 Année 2 * Année 3 * AE prévisionnels dont aide de solidarité écologique (ASE) dont aides à l'ingénierie * Les montants des années 2 et 3 sont donnés à titre indicatif et feront l'objet d'avenants. Les montants ci dessus sont conditionnés à la prorogation du programme «habiter-mieux» audelà du 31 décembre

38 Le paragraphe : «Financements de la collectivité maître d ouvrage : Montants prévisionnels» est modifié comme suit : Année 1 Année 2 * Année 3 * Total AE Prévisionnels Dont Aide de Solidarité Ecologique (ASE) PO Habiter Mieux PO Logement Indigne PB Logement Indigne Aide au suivi animation * Les montants des années 2 et 3 sont donnés à titre indicatif et feront l'objet d'avenants. Les montants ci dessus sont conditionnés à la prorogation du programme «habiter-mieux» audelà du 31 décembre Les autres modalités de la convention sont inchangées. Fait à Nevers, le Pour l Etat et l ANAH Madame Michèle KIRRY Préfète Pour le Conseil Général de la Nièvre Monsieur Patrice JOLY Président Pour la Communauté d Agglomération de Nevers Monsieur Denis THURIOT Président 36

39 RAPPORT N 4 AXE 'Nièvre naturellement attractive' FONCTION 7-AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT Politique développement local APPEL A PROJET POUR L' AMENAGEMENT PAYSAGER DES ESPACES PUBLICS COMMUNAUX RÉSUMÉ Le concours de fleurissement des communes, source d attractivité, est piloté par le Conseil Régional de Bourgogne, l Agence de Développement et de Réservation Touristiques (A.D.R.T.) en étant le relais au niveau local. Le présent rapport propose une évolution du dispositif par un accompagnement des communes de la part du Conseil d Architecture, d Urbanisme et d Environnement (CAUE) via un appel à projet et en substituant les 6 000,00 de récompenses préalablement attribués par le Conseil Général. LE CADRE DE REFERENCE Les composantes de l attractivité d un territoire sont multiples : dynamique économique, qualité de l habitat, animation culturelle, services aux habitants, lien social, etc. L agrément induit par la perception d un aménagement paysager de l espace public concourt également aux aménités du territoire et participe de fait à son attractivité. Le concours de fleurissement des communes, conduisant à l attribution d un label «Ville fleurie» est une opération nationale, pilotée sur le plan régional. Ce concours conduit à l analyse par un jury composé de personnels de l A.D.R.T, du CAUE et de bénévoles des communes candidates convoitant une distinction. Un ensemble de communes est ensuite proposé au Conseil Régional de Bourgogne pour l obtention du label l année suivante : 1 ere fleur dans le cas de communes non labellisées ou d une autre fleur pour celles déjà labellisées. Lors de la cérémonie, les premiers des concours communaux et, jusqu en 2013, le Conseil Général attribuait puis de récompenses, répartis selon plusieurs critères. En 2012, 23 communes ont été ainsi récompensées. LA PRESENTATION DU DOSSIER Le constat est le suivant : plus qu un simple fleurissement de communes, ce label demande aux communes candidates d appréhender globalement leur territoire via la prise en compte du patrimoine paysager et végétal, du développement durable, du cadre de vie (plantes locales, économies d arrosage, etc.) et de sa valorisation touristique. Or, dans la plupart des cas, les communes nivernaises ne possèdent, ou ne bénéficient, pas de compétences techniques visant à analyser et diagnostiquer leur territoire selon des critères précis. Aussi, l objectif d évolution serait de cibler les communes non labellisées et labellisées pour concentrer les moyens et les actions afin de les accompagner dans leur démarche d embellissement paysager. Le financement de ce conseil serait permis par l abandon des récompenses au profit d un accompagnement technique professionnel. Concrètement, afin de retenir chaque année plusieurs communes candidates pour un 37

40 accompagnement technique, en vue de les proposer au label fleurissement, une grille d analyse sera élaborée selon des critères précis et notés rigoureusement afin de détacher 5 à 8 communes bénéficiaires sur les 40 communes concernées en moyenne. Cette sélection s effectuerait en deux phases : Première phase : Classement des communes candidates Le CAUE accompagnerait ici l ADRT et le Conseil Général : élaboration de critères et de pondération, réflexion sur différenciation urbain/rural et participation à la notation/sélection sur dossier. Deuxième phase : Accompagnement qualitatif des communes retenues Cet accompagnement s adresse autant à la commune qu aux habitants associés à la démarche. Les communes retenues s engageront, de façon contractuelle (convention), à la réalisation des préconisations apportées : une visite diagnostic effectuée avec un(e) paysagiste vacataire, élaboration d un dossier de prescriptions techniques et conseils simples (1 fiche technique/commune), le suivi à six mois d intervalle entre les préparations et la mise en œuvre, et, enfin, la participation au jury de notation des «efforts et résultats obtenus». Sur le principe du financement, une aide à budget constant (6 000 maximum) remplaçant l aide allouée dans le cadre du label national fleurissement permettrait de financer les postes de dépense suivant (et dont la répartition reste à être définie) : le travail d accompagnement du CAUE et le coût des vacations «paysagiste». Les crédits étaient préalablement inscrits au budget sur une ligne comptable (6713 prix) prévue sur le budget du service économie pour 6 000,00. Lors de la prochaine Décision Modificative, un virement sera effectué sur la nature 6574 subvention de fonctionnement aux personnes ; aux associations et autres organismes de droits privé. LA PROPOSITION Je vous propose : - de valider l appel à projet ci-annexé, - d accorder au CAUE la subvention de 6 000,00 permettant de retenir un paysagiste afin de remplir la mission d accompagnement des communes. Les crédits seront prélevés sur l exercice

41 Règlement de l appel à projet «Pour l aménagement paysager des espaces publics communaux» OBJET DE L ACCOMPAGNEMENT Le Conseil Général promeut un développement de l ensemble des territoires de la Nièvre et mobilise, à cet effet, ses politiques sectorielles et de développement local. Ces stratégies supposent la conjonction de nombreuses actions en faveur de l attractivité territoriale. Les composantes de l attractivité d un territoire sont multiples (dynamique économique, qualité de l habitat, animation culturelle, services aux habitants, lien social, etc.). L agrément induit par la perception d un aménagement paysager de l espace public concoure également aux aménités du territoire et participe de fait à son attractivité. Conscient de la nécessité d un accompagnement spécifique des communes dans leur projet d aménagement paysager des espaces publics communaux, le Conseil Général a donc décidé d apporter un soutien d ordre technique qui sera dispensé par le CAUE aux communes volontaires et engagées dans de tels projets. Ce dispositif pourra contribuer à favoriser les participations au concours des communes fleuries organisé chaque année. BENEFICIAIRES Les communes du département. Dix communes seront accompagnées chaque année. DOSSIER DE CANDIDATURE Les communes candidates devront produire un dossier, illustré de photographies des sites concernés, et comportant les données suivantes : - Patrimoine végétal existant : espaces verts ponctuels (superficie et délimitation), abords monuments historiques (sauvages ou aménagés), pelouses et prairies, fleurissements réalisés (hors sol, pleine terre), arbres isolés ou alignés (état et traitement), - Patrimoine bâti : église, mairie, cimetière, état d entretien, présence de monument historique, qualité des voiries, existence de collecte d eaux pluviales, présence de réseaux aériens, - Cadre de vie : stationnements, déambulations piétonnes, équipements publics : bancs, jeux, affichage, éclairage, type de désherbage adopté par la commune, - Animation / fréquentation touristique : présence de bâtiments ou édifices classés ou inscrits au patrimoine des monuments historiques, évènements locaux, vie associative, publication ou documents (fiche chemins de grande randonnée par exemple), manifestations culturelles, - Motivations de la commune : établissement d un document par la commune sur ses motivations quant à un projet d aménagement paysager des espaces publics. 39

42 ACCOMPAGNEMENT APPORTÉ Les communes retenues à l appel à projet bénéficieront : - d une visite approfondie avec un paysagiste DPLG, - de l élaboration d un document sur la base du cadastre communal, de la localisation des points sensibles, des points forts et faibles, des centres d intérêt, des zones d intervention proposées (puis retenues), - pour chacune des interventions proposées : d une fiche de prescriptions et préconisations des actions à mener, d une fiche d information sur le traitement des végétaux prescrits (ou existants à entretenir) et d un planning de suivi des diverses phases d intervention. DEPOT DU DOSSIER Pôle Economie et Environnement Service de l Aménagement du Territoire et du Développement Local Hôtel du Département NEVERS CEDEX La limite de dépôt des dossiers est fixée au... SELECTION DES CANDIDATS La sélection des candidats est confiée à la Commission Permanente du Conseil Général qui examine les candidatures et auditionne éventuellement les candidats. 40

43 RAPPORT N 5 AXE 'Pour une institution exemplaire et innovante' FONCTION 0-SERVICES GENERAUX Politique ressources humaines POLITIQUE RESSOURCES INTERNES Direction des Richesses humaines RESUME Ce rapport concerne une proposition d avenant à la convention d objectifs et de moyens relative au fonctionnement du Comité des œuvres sociales du personnel du département de la Nièvre (COSDEN) ainsi que des transformations de postes. LE CADRE DE REFERENCE Il vise : - la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, - la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, - la loi n du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, - la délibération du 10 et 11 décembre 2012 adoptant le budget primitif 2013 et validant la convention d objectifs et de moyens relative au fonctionnement du Comité des œuvres sociales du personnel du département de la Nièvre - la délibération du 7 avril 2014 adoptant le budget primitif 2014 du Conseil général de la Nièvre - la convention d objectifs et de moyens relative au fonctionnement du Comité des œuvres sociales du personnel du département de la Nièvre (COSDEN) conclu en décembre 2012 LA PRESENTATION DU DOSSIER I - Avenant convention d objectifs et de moyens conclu avec le COSDEN : Par délibération en date du 11 décembre 2012, l Assemblée départementale a autorisé le Président à signer la convention d objectifs et de moyens relative au fonctionnement du Comité des œuvres sociales du personnel du département de la Nièvre (COSDEN). Celle-ci prévoit notamment à l article 3 que la participation financière du Conseil général sera versée selon les modalités mentionnées à l annexe 2. Les modalités prévues pour l exercice 2013 étaient les suivantes : un premier versement en janvier 2013 de et le versement du solde, soit , sur présentation du bilan financier de l année n-1. Afin de faciliter le versement de la participation du Conseil général, notamment en phase avec le calendrier du vote du Budget Primitif de la collectivité, il est proposé de modifier l alinéa 3 de l article 3 comme suit : 41

44 «La participation financière sera versée en deux fois selon les modalités suivantes. Un premier versement correspondant à 75 % du montant total de la subvention inscrite au budget primitif de la collectivité sera effectué au cours du premier semestre. Le solde de la subvention, soit 25 % de la somme inscrite au budget primitif, sera versé au cours du deuxième semestre sur présentation du bilan financier de l année n-1.». «Dans le cadre des sessions budgétaires de l année, un ajustement de la subvention pourra intervenir au regard du programme proposé et de l activité constatée dans l année.» Les autres alinéas de l article 3 restent inchangés. Les autres articles de la convention restent inchangés. II - Transformation de postes : Un certain nombre de modifications de postes budgétaires vous sont proposées en annexe 1 du présent rapport au vu de l évolution des besoins de la collectivité. Cette évolution est liée aux recrutements intervenus ces dernières semaines et à la nécessité d adapter les postes budgétaires au grade exact des personnes retenues. III - Création de postes Nièvre Travaux et Matériels Depuis le 1er janvier 2011, les activités et personnels du Parc départemental, devenu l agence Nièvre Travaux et Matériels ont été transférés au Conseil général. A ce titre, le Département doit assurer le remplacement de deux agents ayant fait valoir leur droit à la retraite. De ce fait, il est nécessaire de créer 2 postes d'adjoint technique de 2ème classe (IB ) LA PROPOSITION Je vous serais obligé : - de décider des transformations et des créations de postes exposées dans le rapport, - d autoriser le Président à signer tous les avenants, conventions, actes et documents nécessaires à l application de cette décision. 42

45 Mai 2014 Gestion des ressources humaines ANNEXE 1 Transformations de postes Filière administrative 1 adjoint administratif principal de 1 ère classe (IB ) en 1 adjoint administratif de 1 ère classe (IB ) ; 1 adjoint administratif de 2 ème classe (IB ) en 1 adjoint administratif principal de 1 ère classe (IB ). Filière technique 1 technicien principal de 1 ère classe (IB ) en 1 technicien (IB ) ; 1 adjoint technique principal de 2 ème classe (IB ) en 1 adjoint technique de 2 ème classe (IB ) ; 1 adjoint technique de 2 ème classe (IB ) en 1 adjoint technique de 1 ère classe (IB ) ; 1 adjoint technique de 1 ère classe (IB ) en 1 agent de maîtrise (IB ) ; 1 adjoint technique de 1 ère classe des établissements d'enseignement (IB ) en 1 adjoint technique principal de 2 ème classe (IB ) ; 1 adjoint technique de 1 ère classe des établissements d'enseignement (IB ) en 1 adjoint technique principal de 2 ème classe des établissements d'enseignement (IB ) ; 1 adjoint technique de 1 ère classe des établissements d'enseignement (IB ) en 1 adjoint technique de 2 ème classe des établissements d'enseignement (IB ). Filière sociale 1 adjoint administratif principal de 2 ème classe (IB ) en 1 conseiller socio-éducatif (IB ). Filière culturelle 1 assistant de conservation du Patrimoine (IB ) en 1 assistant de conservation du Patrimoine principal 2 ème classe (IB ). 43

46 Annexe 2 AVENANT DE VERSEMENT A LA CONVENTION D OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (COSDEN) Afin de faciliter le versement de la participation du Conseil général, notamment en phase avec le calendrier du vote du Budget Primitif de la collectivité, il est proposé de modifier l alinéa 3 de l article 3 comme suit : «La participation financière sera versée en deux fois selon les modalités suivantes. Un premier versement correspondant à 75 % du montant total de la subvention inscrite au budget primitif de la collectivité sera effectué au cours du premier semestre. Le solde de la subvention, soit 25 % de la somme inscrite au budget primitif, sera versé au cours du deuxième semestre sur présentation du bilan financier de l année n-1.». «Dans le cadre des sessions budgétaires de l année, un ajustement de la subvention pourra intervenir au regard du programme proposé et de l activité constatée dans l année.» Les autres alinéas de l article 3 restent inchangés. Les autres articles de la convention restent inchangés. 44