Livret d accueil. Aux familles, aux enfants et aux adolescents

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1 Livret d accueil S.E.M. - A.P.F 46, rue de la fuye Laval Fax [email protected] La présentation 2 L emploi du temps du jeune 6 L accueil et l admission à la SEM 9 Le contrat d accompagnement et son avenant 10 Le Projet Individualisé d accompagnement 10 Les formes de participation des familles et des jeunes Les voies de recours 12 L accès au dossier 13 La fin de l accompagnement 15 Les informations générales 16 Le règlement de fonctionnement 17 La charte de l APF 34 La charte des droits et des libertés de la personne accueillie 36 Le plan d accès 39 Septembre 2010 Aux familles, aux enfants et aux adolescents Vous venez de faire connaissance avec la SEM-APF, Section d Education Motrice gérée par l Association des Paralysés de France. Cet établissement accueille des enfants et des adolescents en situation de handicap moteur domiciliés dans le département de la Mayenne. Afin de faciliter votre compréhension de l établissement, nous avons rédigé ce livret d accueil. Notre souci est de vous informer au plus juste de l organisation de la structure et de vous permettre de connaître au mieux les droits et les devoirs de chacun. La directrice. Sommaire Page 1

2 La présentation de l établissement Agréé au titre des annexes XXIV bis par arrêté préfectoral de la région en 2001, la SEM est une structure dont la mission est d accueillir et de mettre en place un accompagnement pour des jeunes âgés de 6 à 16 ans, en situation de handicap moteur. L établissement existe sur deux sites : l école Victor Hugo et le collège de Martonne. L accompagnement tend à favoriser l épanouissement, la réalisation de toutes les potentialités intellectuelles, affectives et corporelles, l autonomie maximale quotidienne sociale et scolaire. Il tend à assurer l intégration dans les différents domaines de la vie, la formation générale scolaire. L accompagnement peut concerner les enfants ou adolescents, selon leur niveau d acquisitions aux stades de l éducation précoce, de la formation préélémentaire, élémentaire, secondaire et technique. Il comporte : - l accompagnement de la famille et de l entourage habituel de l enfant ou adolescent ; - la mise en place d une pédagogie adaptée et de temps d inclusion au sein de l école ou du collège ; - les soins et les rééducations ; - la surveillance médicale régulière, générale ainsi que de la déficience et des situations de handicap ; - l enseignement et le soutien pour l acquisition des connaissances et l accès à un niveau culturel optimum ; - des actions tendant à développer la personnalité, la communication et la socialisation. Nous sommes agréés pour accueillir 16 enfants ou adolescents et mettons en œuvre dans le cadre du projet individualisé d accompagnement les actions adaptées à leurs besoins : - des activités éducatives, rééducatives et pédagogiques, - des entretiens avec l enfant et/ou sa famille, - des bilans et suivis rééducatifs. Des contacts réguliers avec les partenaires permettent d assurer la cohérence du projet (école, collège, services sociaux, appareilleurs, professions libérales ). La présentation de l établissement Page 2

3 Pour répondre aux besoins, aux attentes du jeune et de sa famille, les professionnels de l établissement travaillent en interdisciplinarité. L équipe est constituée de 20 personnes à temps complet ou à temps partiel: médecin de Médecine Physique et de Réadaptation, psychologue, éducateurs spécialisés et de jeunes enfants, aides médico-psychologiques, enseignants, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psychomotricien, comptable, secrétaire, agent d entretien, adjoint de direction et directeur. L accompagnement est pluridisciplinaire, il prévoit des temps de concertation avec les partenaires pour un accompagnement global de l enfant et de sa famille. Les séances d orthophonie, de kinésithérapie ou de toutes autres spécialités peuvent être réalisées, dans la limite des capacités budgétaires de la structure par des professionnels libéraux. Rôle du médecin spécialiste de Médecine Physique et de Réadaptation : Il surveille l état orthopédique et l évolution motrice de l enfant. Il coordonne les diverses actions médicales. Il dégage les priorités en matière de rééducation. Il vérifie l adéquation et le port de l appareillage. Rôle de l enseignant : Il enseigne les savoirs définis par les programmes scolaires et adapte sa pédagogie. Il définit et met en place les temps d inclusion scolaire au sein du collège et de l école. Rôle de l éducateur : Il accompagne l enfant dans la découverte de ses potentialités et de ses incapacités ; il l aide à apprendre à vivre avec sa différence. Il accompagne la famille dans son cheminement. Il centralise les informations externes et internes, est référent pour le suivi du projet de l enfant. Rôle du psychologue : Il propose aux parents, aux frères et soeurs, à l enfant de réfléchir ensemble autour de leurs observations, émotions, souffrances, désirs, espoirs,...afin de pouvoir trouver leur place et leur équilibre psychologique auprès ou en tant qu enfant en situation de handicap. Il effectue des bilans et reste disponible à toute demande de la famille. Il écoute et analyse les situations avec l équipe et les partenaires, participe à l élaboration du projet individualisé de tous les enfants. La présentation de l établissement Page 3

4 Rôle de l aide médico-psychologique : Il intervient dans l accompagnement du jeune à tous les moments de son quotidien. Rôle de l ergothérapeute : Il évalue les capacités motrices des membres supérieurs de l enfant et l aide à les développer ou à les compenser. Il situe les difficultés environnementales et propose les adaptations nécessaires. Il conseille, accompagne l enfant et sa famille dans la recherche d aides techniques adaptées. Rôle du kinésithérapeute : Il assure la surveillance et l entretien orthopédique de l enfant. Il stimule la motricité globale sous forme de jeux et d exercices spécifiques. Il participe aux consultations médicales, aux moulages et au suivi des appareillages. Rôle du psychomotricien : Il aide l enfant à mieux connaître son corps et à découvrir ses possibilités motrices. Il accompagne l enfant dans la construction la plus équilibrée de l image de soi, avec un corps différent des autres. Il facilite la perception et l acquisition des notions d espace et de temps. Rôle de l orthoptiste : Il prend en compte les troubles de la motricité oculaire. Il travaille à l élaboration d une meilleure poursuite et fixation visuelle. Rôle de l orthophoniste : Il prend en compte les troubles de la motricité bucco-faciale (bavage, difficultés lors de l alimentation, gêne à articuler, à parler...). Il travaille à l élaboration du langage oral et du langage écrit. Il intervient lors de la mise en place d un tableau de communication si cela est nécessaire. La présentation de l établissement Page 4

5 Rôle de la comptable : Elle effectue et enregistre toutes les opérations comptables, des écritures jusqu au bilan (salaires, factures ). Elle accueille toutes personnes internes ou externes à l établissement. Rôle de la secrétaire : Elle accueille physiquement ou téléphoniquement toutes personnes internes ou externes à l établissement. Elle assure le suivi administratif et le classement des dossiers. Rôle de l agent d entretien : L agent d entretien assure les travaux d hygiène, d entretien. Rôle du directeur ou de l adjoint de direction : Il est garant de l accompagnement proposé à l enfant et à sa famille. Comme tout professionnel de la SEM, il se tient disponible pour tout demande ou remarque. La présentation de l établissement Page 5

6 La présentation de l établissement Page 6

7 L emploi du temps du jeune : Il est défini selon le Projet Individualisé d Accompagnement. Le jeune est accompagné dans un cadre repérant, sécurisant, stimulant. Les temps scolaires, éducatifs, thérapeutiques de soins ou rééducatifs coexistent et sont adaptés à l accompagnement de l enfant. En période scolaire, les jeunes sont accueillis : Sur le site de l école : - Les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9 heures à 16 heures 30. Sur le site du collège : - Les lundis, mardis, vendredis de 9 heures à 16 heures 30, - Le mercredi de 9 heures à 12 heures 40, - Le jeudi de 9 heures à 15 heures En dehors de la période scolaire, des temps de SEM Loisirs sont proposés : En dehors de la période scolaire obligatoire, la SEM est ouverte 3 jours aux courtes vacances (lundi, mardi et mercredi, de 9 heures à 16 heures 30) et 4 semaines au mois de juillet (lundis, mardis, mercredis et vendredis, de 9 heures 30 à 17 heures). Ces journées sont facultatives, les programmes sont conçus avec les jeunes dans le cadre du groupe «Prépavacances». Ces temps sont partagés avec le Centre de Loisirs de l USL du quartier de Hilard à Laval. Des camps, hors ou en période scolaire peuvent être proposés, ils durent de 3 à 5 jours, ils permettent un accompagnement et une observation différentes de votre enfant. L emploi du temps du jeune Page 7

8 L emploi du temps du jeune, en période scolaire : L emploi du temps comporte : Des temps d apprentissages : A supports scolaires : L enseignant détermine les temps d apprentissages scolaires nécessaires à l enfant. Ces temps peuvent se dérouler au sein de la SEM ou au sein de l école et du collège. Les autres professionnels peuvent intervenir sur ces temps (A.M.P., orthophoniste, éducateurs, ). A supports d activités quotidiennes : Ils sont animés par les éducateurs, A.M.P., ergothérapeutes, Les activités proposées sont : Cuisine, Prépavacances, Des temps de sports adaptés : Ils sont animés par un professionnel de la SEM et un intervenant extérieur. Les autres professionnels peuvent intervenir sur ces temps (A.M.P., éducateurs, ). Ils peuvent se dérouler au gymnase du collège ou de l école, dans des lieux extérieurs. Les sports proposés sont des sports adaptés : trampoline, handicheval, piscine, boccia, tir, basket,. Des temps d expression : A supports de parole : Ils sont animés par la psychologue. Les autres professionnels peuvent intervenir sur ces temps (A.M.P., éducateurs, ). A supports d écrits ou de documents audiovisuels : Ils sont animés par les éducateurs, A.M.P., psychomotricien, orthophoniste, enseignants,. Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités. Ces groupes ont pour support la création d un journal ou de DVD A supports culturels : Ils sont animés par les éducateurs, A.M.P., psychomotricien, orthophoniste, enseignants,. Des intervenants extérieurs peuvent être sollicités : danse, musique, arts plastiques, L emploi du temps du jeune Page 8

9 L emploi du temps du jeune, en période scolaire : L emploi du temps comporte également : Des temps de développement de l autonomie : Liés aux déplacements : Ils sont animés par les ergothérapeutes, kinésithérapeutes, éducateurs, A.M.P., Liés à la vie quotidienne : Ils sont animés par les ergothérapeutes, éducateurs, A.M.P., Les supports peuvent être des activités manuelles, des sorties, les activités quotidiennes. Des temps de socialisation : A supports de parole : Ils sont animés par les éducateurs, A.M.P., enseignants, A supports de jeux : Ils sont animés par les éducateurs, A.M.P., enseignants, Abordant des thèmes liés à l adolescence : Ils sont animés par les éducateurs, psychomotricien, Ces temps collectifs sont ponctués de suivis individuels : - suivi médical annuel au minimum - suivi des appareillages par le kinésithérapeute et des appareilleurs extérieurs - Suivi thérapeutique par le psychologue - Suivi éducatif par les éducateurs et les A.M.P. - suivi paramédical : kinésithérapie, ergothérapie, orthoptie, orthophonie, psychomotricité. - Des temps de soins : verticalisations, prises de médicaments, sondages,. L emploi du temps du jeune Page 9

10 L accueil et l admission à la SEM L admission se fait à partir de la notification M.D.P.H. précisant l orientation vers la SEM. Un entretien avec le directeur permet à l enfant et à ses parents d être informés sur l établissement, son organisation, ses procédures de travail, A l issue de cette rencontre, la famille ou le jeune acceptent ou non de poursuivre le processus d admission. A cette occasion, le livret d accueil, le règlement de fonctionnement et la charte sont remis à la famille. La liste des documents à fournir pour constituer le dossier administratif du jeune sera donnée. Avec l accord des parents et du jeune, l établissement prend contact avec les partenaires travaillant auprès de l enfant. Un stage d observation est proposé au jeune. Il se déroule sur une semaine, a pour objectif pour la structure de mieux connaître le jeune et pour le jeune, de mieux connaître la structure. Il sera accueilli par un éducateur, un emploi du temps sera bâti à son intention. Un entretien famille et jeune est proposé avec le psychologue. Il a pour objectif de mieux connaître l histoire de l enfant, ses capacités, ses difficultés, les attentes vis-à-vis de la structure, Une consultation médicale peut être proposée avec le médecin M.P.R. Elle a pour objectif de mieux connaître l histoire médicale de l enfant, ses capacités, ses difficultés, Une rencontre avec le directeur et l éducateur ayant reçu le jeune est ensuite proposée aux parents et au jeune. Cette rencontre permet de poser les premiers jalons du Projet Individualisé d Accompagnement. L accueil et l admission à la SEM Page 10

11 Le Contrat d Accompagnement Il est proposé aux parents et au jeune à l entrée du jeune à la SEM. Il précise les modalités d accompagnement. L avenant au Contrat d Accompagnement Il réactualise le contrat d accompagnement. Il précise au moins annuellement ou pour une durée déterminée avec terme précis, nos engagements concernant le travail que nous allons développer avec votre accord. Il reprend les conclusions du Projet Personnalisé de Scolarisation et du Projet Individualisé d Accompagnement. Le Projet Individualisé d Accompagnement Il est élaboré annuellement selon les observations et propositions des professionnels de la SEM, les attentes de la famille et du jeune. Il reprend les conclusions du Projet Personnalisé de Scolarisation. Il est co-construit lors d un entretien avec la famille et le jeune. Au cours du premier semestre qui suit le premier entretien, l équipe de la SEM reçoit le jeune et sa famille, pour faire état des premiers bilans, formuler les propositions de travail et recueillir l avis de la famille sur ces éléments, élaborer ensemble le Projet Individualisé d Accompagnement. Ce projet est ré-actualisable en cours d année selon les observations des professionnels, de la famille et du jeune. Le contrat d accompagnement Page 11

12 Les formes de participation des familles et des jeunes Tout au long de l accompagnement personnalisé de l enfant, les professionnels de la SEM recueillent l avis des familles et des enfants ou adolescents. L enfant ou sa famille peut solliciter tout professionnel de l équipe et peut formuler une demande. Le Conseil de Vie Sociale Un conseil de Vie Sociale existe depuis janvier Il est composé de 4 jeunes de plus de 11 ans et élus annuellement; de 4 parents, élus pour 3 ans; d un représentant de l A.P.F. ; d un salarié élu pour 3 ans. Il se réunit 3 fois par an. Il permet aux parents et aux jeunes de donner un avis sur le fonctionnement, l évolution des réponses, la qualité des services rendus par la SEM. Les enquêtes de satisfaction Des enquêtes de satisfaction sont régulièrement envoyées aux parents. Elles permettent de réactualiser le projet d établissement de la SEM. La dernière enquête date de Les conclusions sont envoyées aux familles et à leur disposition. Les formes de participation des familles et des jeunes Page 12

13 La possibilité de faire recours La famille peut saisir la Maison Départementale des Personnes Handicapées : M.D.P.H. Résidence Montesquieu 16 rue Albert Einstein BP LAVAL Cedex N Azur Fax : [email protected] La famille peut avoir recours à un médiateur en cas de non respect de ses droits (loi du 2 janvier 2002) : Si vous le jugez nécessaire, vous pouvez gratuitement, vous ou le représentant légal de l enfant, sur simple demande faire appel à un médiateur. Vous pouvez choisir ce médiateur sur la liste des personnes qualifiées de votre département. Ces médiateurs sont prévus pour assister et orienter toute personne en cas de désaccord avec la structure. La possibilité de faire recours Page 13

14 L accès au dossier Pour chaque jeune, un dossier unique de l usager est constitué dès le premier entretien dans le respect des lois en vigueur au sujet du droit des personnes accueillies. Conformément à la loi, les pièces du dossier sont accessibles. Nous vous demandons d adresser votre demande à la directrice. Pour toute demande et si vous souhaitez être accompagnés, vous pouvez solliciter un professionnel de la SEM ou toute personne dont vous aurez préalablement donné les coordonnées au directeur. La communication des documents médicaux : La loi du 4 mars 2002 consacre un accès direct au dossier médical. Le décret du 29 avril 2002 précise que la demande peut être faite par l usager direct ou la personne détentrice de l autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire par l un des titulaires du droit d accès (Art. 1 du décret). Toutefois, une personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention peut s opposer à la communication du dossier à ses parents ou demander l intervention d un médecin à titre intermédiaire (Art. 6). La demande est à adresser au professionnel de santé concerné, qui doit délivrer les informations soit par consultation sur place, soit par envoi de copies (Art. 2). Le professionnel peut recommander la désignation d une tierce personne (Code de la Santé publique, Art. L , 3 ), librement choisie par l usager, qui peut aussi refuser l accompagnement. L accès aux documents administratifs : Les modalités d accès aux documents administratifs relatifs à l accompagnement doivent être fixées par décret (CASF, Art. L , dernier alinéa). Dans l attente de ce décret, la loi sur l accès des documents administratifs est applicable en l état (Loi N du 17 juillet 1978, JO du 18, modifiée par la loi N du 12 avril 2000, JO du 13). L article 2 de cette loi prévoit que les documents qui émanent des administrations, des établissements publics ou des «organismes, fussent ils de droit privé, chargés de la gestion d un service public» sont communicables aux personnes concernées. L accès au dossier Page 14

15 L accès au dossier La protection des données informatisées : Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, et aux recommandations de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, nous vous informons que des données personnelles sont enregistrées dans votre dossier détenu par la SEM et font l objet d un traitement automatisé déclaré à la CNIL. - Ce traitement vise notamment à conserver de façon sécurisée les informations vous concernant, à en permettre l accès par les professionnels intervenant auprès de vous dans le cadre des règles en vigueur de façon à vous proposer l accompagnement le plus adapté, à produire certains documents (courriers, etc ), à réaliser des statistiques d activité (anonymes). Ces données sont conservées par l établissement mais certaines peuvent être transmises à l extérieur, notamment aux autorités de contrôle. Vous en serez alors avertis. - Sauf indication, les réponses que vous apportez aux demandes d informations qui vous sont faites sont facultatives. - Vous disposez d un droit d accès à l ensemble de vos données personnelles, et vous pouvez pour des raisons légitimes vous opposer à leur traitement ou demander leur rectification. L accès au dossier Page 15

16 La fin de l accompagnement La fin de l accompagnement peut être demandée par la famille ou proposé par la SEM. La MDPH en sera informée. Nous recevons, alors, la famille et le jeune pour conclure l accompagnement et effectuer ensemble un bilan. Un document écrit reprenant l ensemble du dossier est fourni à la famille et à la structure qui poursuivra l accompagnement. Le dossier de votre enfant sera archivé et à votre disposition les 20 années qui suivront. Trois années après la fin de l accompagnement La SEM se tient à la disposition de la famille et du jeune les trois années qui suivent la fin de l accompagnement. La fin de l accompagnement Page 16

17 Les informations générales Les horaires d ouverture L accueil de la SEM est ouvert les lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, le mercredi de 8h30 à 13h30. La SEM est fermée quatre semaines en août et une semaine en décembre. Le droit à l image Une autorisation écrite est demandée chaque année à la famille pour l utilisation des images et films. Habituellement, les images, photos et films sont utilisés, en interne, comme support aux activités éducatives, rééducatives et médicales. Si une utilisation devait en être faite en externe, une autorisation exceptionnelle précisant les destinataires et l utilisation de ces données, vous serait demandée. Les transports Le transport quotidien des jeunes est géré et est à la charge de la structure. Certaines activités nécessitent des transports. Ils peuvent être assurés par des salariés de la SEM ou par des prestataires extérieurs, ceci pour assurer une sécurité de l enfant. La SEM se charge de leur organisation et du coût des prestations liées au transport. La restauration La restauration des jeunes s effectue dans les lieux de restauration de l école Victor Hugo ou du collège de Martonne. Exceptionnellement, lorsque le restauration se passe au sein de la SEM, nous faisons appel à la cuisine centrale de Laval pour des livraisons de repas, en liaison froide. Tout type de restauration est à la charge de la structure. Financement de la SEM La SEM est financée par les caisses d assurance maladie après autorisation de la D.D.A.S.S. Les familles reçoivent des décomptes de leur caisse d assurance maladie, il correspond au coût des journées de présence des jeunes. Assurances Les activités et les véhicules de la SEM sont assurés par la MAïF. Chaque salarié assure son véhicule pour usage professionnel, les attestations sont demandées annuellement. Les informations générales Page 17

18 Le règlement de fonctionnement (1) Le présent document est destiné à définir d une part les droits et devoirs de la personne accueillie ou accompagnée, et d autre part, les modalités de fonctionnement des établissements et services dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Article 1 Fondement légal et réglementaire Chapitre 1 Dispositions générales La structure médico-sociale autorisée a pour objet de répondre de façon adaptée aux attentes et besoins des personnes «afin de promouvoir leur autonomie et leur protection, la cohésion sociale et l exercice de la citoyenneté» (article L116.1 du code de l action sociale et des familles). Dans le cadre du projet de la structure, le règlement de fonctionnement doit permettre de préciser les modalités concrètes d exercice des droits et libertés tels qu énoncés par la loi du 2 janvier 2002, par la charte des droits et libertés de la personne accueillie (arrêté du 8 septembre 2003) et par la charte APF. Le règlement de fonctionnement est établi conformément aux dispositions conjointes de l article L du code de l action sociale et des familles et du décret n du 14 novembre Les dispositions du présent règlement ne s appliquent que sous réserve de leur compatibilité avec les décisions de justice ou les mesures de protection judiciaire, les décisions d orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Il doit aussi permettre de définir les obligations et devoirs des usagers, nécessaires au respect des règles essentielles de vie de la structure. Le dispositif légal prévoit d associer les usagers bénéficiaires des prestations, au fonctionnement de la structure par la mise en place d un Conseil de la Vie Sociale. Le règlement de fonctionnement Page 18

19 Le règlement de fonctionnement (2) Article 2 Fondement associatif L APF s engage à ce que toutes les actions menées par l ensemble de ses structures soient conformes aux déclarations de sa charte et aux orientations de son projet associatif. Elles seront conduites dans le respect de l égale dignité de tous les êtres humains avec l objectif de répondre avec un accompagnement adapté aux besoins de chacun. «l être humain ne peut être réduit à son handicap ou à sa maladie quels qu ils soient ; en tant que citoyenne, la personne handicapée exerce ses responsabilités dans la société, elle a le choix et la maîtrise de son existence» (extrait de la charte APF). L élaboration et la mise en œuvre du règlement de fonctionnement s inscrivent donc dans une démarche participative qui rejoint la dynamique impulsée par l APF dans son objet, sa charte et son projet. Article 3 Modalités d élaboration et de révision du règlement de fonctionnement Le règlement de fonctionnement est élaboré par le directeur de la structure, avec la participation active des usagers et de leurs représentants au sein du Conseil de la Vie Sociale, en concertation avec les professionnels et leurs instances représentatives. Il est ensuite arrêté, par délégation de l instance compétente de l organisme gestionnaire, par le directeur régional qui vérifie la cohérence du document avec les valeurs associatives et les dispositions légales et réglementaires. Le règlement de fonctionnement peut faire l objet de révisions périodiques à l initiative de la direction ou du conseil de la Vie Sociale. En tout état de cause, cette révision doit être effectuée tous les 5 ans, en respectant la même procédure que celle appliquée lors de son élaboration. Le règlement de fonctionnement Page 19

20 Le règlement de fonctionnement (3) Article 4 - Modalités de communication du règlement de fonctionnement - Communication aux usagers Le règlement de fonctionnement est intégré au livret d accueil, qui lui-même est donné à toute visite de l établissement. - Communication aux personnes intervenant dans l institution Le règlement de fonctionnement est à la disposition de chaque personne qui exerce dans le cadre de la structure quelles que soient les conditions de cet exercice (salarié, libéral, ) - Affichage Le règlement de fonctionnement à jour de toutes ses modifications fait l objet d un affichage dans les locaux de la SEM. Chapitre 2 Organisation de l accompagnement Article 5 - Vocation et missions de l Institution La loi du 2 janvier 2002 a rénové l Action Sociale et Médico-Sociale, qui repose sur «une évaluation continue des besoins et des attentes des personnes en situation de handicap et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature». La Section d Education Motrice du Collège de Martonne est une structure d Enseignement et d Education Spéciale, créée et gérée par l Association des Paralysés de France. Conformément à l article 5 de la loi , elle assure, à titre principal une éducation adaptée et un accompagnement médico-social à des jeunes de 6 à 16 ans, en situation de handicap. Le règlement de fonctionnement Page 20

21 Le règlement de fonctionnement (4) Agréé par arrêtés préfectoraux en date du 27/04/01 et du 20/05/2005, au titre des annexes 24 bis du Décret n du 27 octobre 1989, «l IEM a pour mission d accueillir des jeunes dont la déficience motrice nécessite le recours à des moyens spécifiques pour le suivi médical, l éducation spécialisée, la formation générale et professionnelle, afin de réaliser leur intégration familiale, sociale et professionnelle». Article 6 Droit des usagers La structure garantit à tout usager, les droits et les libertés individuels énoncés par l article L du code de l action sociale et des familles, par la Charte des droits et libertés de la personne accueillie et par la charte APF. Article 7 Respect de la dignité, de l intégrité, de la vie privée, de l intimité et de la sécurité des usagers Lui sont assurés :. Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité,. Un accompagnement personnalisé de qualité, favorisant son développement, son autonomie, et son insertion, respectant son consentement éclairé,. Sa participation directe à la conception et à la mise en œuvre du projet d accueil et d accompagnement qui le concerne. Ce respect concerne chacun dans l institution : élèves, parents, intervenants, et toutes personnes de l institution école et collège. Article 8 - Confidentialité des informations et règle de circulation des informations partagées La confidentialité des informations qui les concernent est assurée aux usagers. L ensemble des professionnels s engage dans le cadre de leurs missions à respecter cette confidentialité. Le règlement de fonctionnement Page 21

22 Le règlement de fonctionnement (5) Pour garantir une approche globale et la continuité dans le suivi, des informations pourront être partagées entre les professionnels concernés, dans le respect des obligations légales, dans la seule mesure ou le partage de ces informations est pertinente au regard des objectifs fixés. L usager en est préalablement dûment averti, et son accord recherché. Elles s inscrivent dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 et du 4 mars Les informations sont partagées dans le cadre de l équipe médico-sociale dans un souci de cohérence et d aide à la personne, avec le respect et la discrétion nécessaires. Article 9 - Accès à toute information (dossier) Les parents, les usagers, ou leurs représentants légaux ont libre accès aux informations écrites qui les concernent : un accompagnement pour cet accès à leur dossier pourra leur être assuré. Le dossier du jeune est accessible à celui-ci et à ses parents. Il peut faire l objet d échanges avec les intervenants de la SEM, notamment avec le médecin dans le cadre de rendez-vous. Les dossiers sont informatisés suivant les règles imposées par la Commission Nationale Informatique et Liberté. Article 10 - Respect mutuel et comportement civil Dans toutes circonstances, les usagers comme les professionnels doivent faire preuve de respect mutuel et adopter une attitude civile à l égard les uns des autres, dans le cadre des normes sociales et de bienséance. Chacun se comporte de façon sociale acceptable par tous, respectant l autre (ses idées, son corps, ses biens, ) de sorte que les relations aient lieu dans un climat favorable à l épanouissement de tous. Le règlement de fonctionnement Page 22

23 Le règlement de fonctionnement (6) Article 11 Bientraitance La structure met tout en œuvre pour aider les usagers à devenir acteur de leur santé et de leur protection. Une procédure interne prévoit que tout membre du personnel ayant eu connaissance de faits ou de signes inquiétants, ou d atteintes aux usagers, doit les signaler à la Direction et ainsi assurer la protection des victimes. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles de faire l objet d un signalement auprès des autorités judiciaires et administratives. Article 12 - Possibilité de recours (recours interne, personne qualifiée ) L usager et sa famille peuvent à tout moment avoir recours directement au responsable de l établissement. Est mis à disposition de l usager et de sa famille, la liste départementale des personnes qualifiées susceptibles de les aider à faire valoir leurs droits. Article 13 - Le temps de l accueil de la demande, et de la co-construction du Projet Individualisé d Accompagnement. L admission dans la structure est prononcée par le Directeur, après décision d orientation de la M.D.P.H. Une procédure précise les étapes proposées aux familles, des premiers contacts informels jusqu à l admission de l usager, la signature d un contrat d accompagnement, et l élaboration en commun du premier Projet Individualisé d Accompagnement :. Accueil et écoute des attentes de l usager et de sa famille, présentation de la structure (visite, plaquette de présentation, livret d accueil). Informations sur le rôle de la M.D.P.H,. Proposition d une journée ou d un stage de découverte de la structure, et d un temps de connaissance réciproque, sans engagement,. Bilans, évaluations comparées des potentiels de l usager, constats des écarts, et élaboration des réponses. Le règlement de fonctionnement Page 23

24 Le règlement de fonctionnement (7) Article 14 - Le temps de l accompagnement L accompagnement proposé repose sur une co-construction d un Projet Individualisé d Accompagnement, bâti dans le respect des principes suivants :. Prise en compte des attentes et des besoins exprimés par les usagers et leurs familles.. Echanges entre usagers, parents, professionnels, à partir des évaluations des potentialités et des attentes des uns et des autres, prise en compte des écarts et recherche de consensus sur l identification des besoins et des réponses cohérentes à apporter en interne ou avec d autres partenaires extérieurs.. Possibilité, à tout moment de bénéficier de temps de rencontre et d échanges. Le Projet Individualisé d Accompagnement s inscrit dans la prise en compte de la globalité de l usager et dans une quadruple dimension, à la fois socio-éducative, médicale, pédagogique, et thérapeutique. Dans un souci de cohérence et de respect de l intégrité de l usager accueilli, aucun de ses aspects n est a priori prépondérant : les priorités sont déterminées régulièrement en fonction de ses attentes et de ses besoins, avec lui et sa famille. Article 15 - La participation des familles L accueil de la famille est privilégié. L accès aux informations et aux conseils lui est facilité, notamment lorsque la structure ne peut répondre momentanément ou durablement à la demande d accompagnement sollicité. La participation de la famille est encouragée à tous les niveaux :. Dès sa première prise de contact, jusqu à la signature du contrat lors de l élaboration et l évaluation régulière du projet personnalisé.. Dans la vie même de la structure et par rapport à son organisation : réunion de parents ; participation à des activités. Le règlement de fonctionnement Page 24

25 Le règlement de fonctionnement (8). Accès à tout moment dans les lieux de vie sur demande et sous réserve de compatibilité avec le respect dû aux autres usagers et avec les activités collectives animées par les professionnels.. Dans le cadre du Conseil de la Vie Sociale. Les familles sont sollicitées pour des rencontres individuelles au collège, à l école ou à domicile pour réfléchir avec un ou plusieurs intervenants au cheminement de leur jeune et à leur propre cheminement de parents. Des groupes sont organisés 4 à 5 fois dans l année pour les frères et sœurs. Les parents sont invités également à des réunions d informations ou de réflexions sur les thèmes qui les soucient ou préoccupent leurs enfants. Article 16 - Les conditions de reprise des prestations après interruption Des interruptions temporaires de séjour peuvent intervenir pour des raisons de force majeure (interventions chirurgicales, consultations ou bilans en externe par exemple). Les familles et l établissement s engagent à tout mettre en œuvre pour assurer la «continuité relationnelle et éducative» auprès de l usager, ainsi que les liaisons nécessaires à une bonne coordination entre les différents professionnels concernés. La reprise des prestations sera assurée en tenant compte des nouveaux éléments à intégrer dans le Projet Individualisé d Accompagnement. Article 17 - La fin de l accompagnement La sortie des usagers est prononcée par le Directeur, après saisie de la M.D.P.H. Sauf cas de force majeure, la fin de l accompagnement est proposée à la famille, et aux instances de la M.D.P.H, lorsque les objectifs définis en commun et figurant dans le Projet Individualisé d Accompagnement sont en mesure d être effectivement atteints. Le règlement de fonctionnement Page 25

26 Le règlement de fonctionnement (9) La structure assure l accompagnement de l insertion sociale et professionnelle des usagers à la sortie, en liaison avec les services compétents auxquels il ne se substitue pas. Article 18 - Les aspects financiers Les frais globaux (médicaux, thérapeutiques, scolaires, ) sont assumés par l assurance maladie. Les parents sont sollicités pour des activités ponctuelles exceptionnelles (visite, camp, ) dans le cadre d une participation volontaire. Article 19 - Les assurances Les parents contractent une assurance responsabilité civile pour leur jeune. De son côté, la SEM a contracté une assurance auprès de la Maïf pour ses activités et ses véhicules. Article 20 - Les soins La réglementation en vigueur (articles 25 et 24 du décret budgétaire du 22 octobre 2003), prévoit que les soins complémentaires délivrés à titre individuel sont pris en charge, en sus des prix de journée versés à la structure, lorsqu ils ne correspondent pas aux missions de la structure. Le règlement de fonctionnement Page 26

27 Le règlement de fonctionnement (10) Chapitre 3 : l organisation et les règles de fonctionnement de la structure La structure s efforce d apporter les réponses les plus adaptées aux besoins de chaque usager et aux attentes de sa famille, en offrant de nombreuses possibilités entre différents types d accueil et d accompagnement. Article 21 - Rythmes et conditions de la vie collective La SEM sur le site de l école fonctionne dans le même cadre que l école pour les jours d ouverture (vacances scolaires) et les horaires (lundis, mardis, jeudis, vendredis de 9 heures à 16 heures 30). Les jeunes accueillis sur le site de l école sont inscrits à l école Victor Hugo, ils répondent au règlement de fonctionnement de l école. La SEM sur le site du collège fonctionne dans le même cadre que le collège pour les jours d ouverture (vacances scolaires) et les horaires (lundis, mardis, vendredis de 9 heures à 16 heures 30, le jeudi de 9 heures à 15 heures et le mercredi de 9 heures à 12 heures 40). Les horaires des élèves peuvent varier à l intérieur de ce cadre. Les jeunes accueillis sur le site du collège sont inscrits au collège de Martonne, ils répondent au règlement de fonctionnement du collège. Pendant les vacances scolaires, la SEM Loisirs est ouverte quelques jours voire une semaine, voire plus pendant les vacances d été. L inscription est alors facultative. Article 22 - Biens et équipements Le local SEM sur le site de l école appartient à Méduane Habitat. Le local SEM sur le site du collège appartient au Conseil Général de la Mayenne. Le règlement de fonctionnement Page 27

28 Le règlement de fonctionnement (11) Les équipements collectifs de la SEM sont réalisés par l APF sur le budget imparti, agréé dans le cadre d un arrêté préfectoral. Chaque jeune possède ses affaires personnelles, fournies par la famille (vêtements adaptés aux activités particulières sport et petit matériel scolaire). Article 23 - Affectation des locaux, conditions d accès et d utilisation Les locaux de la SEM sont accessibles dans le cadre des jours et heures d ouverture de la SEM et de la SEM Loisirs, ainsi que les locaux de l école et du collège restaurant scolaire, préau et cour de récréation. L accès à d autres espaces de l école et du collège nécessite un accord préalable. En dehors des temps officiels d ouverture, l utilisation du local SEM n est pas possible sans autorisation spécifique de la direction. Article 24 - Activités dans le cadre du domicile ou dans les lieux privatifs Les intervenants de la SEM peuvent se déplacer au domicile des familles pour un rendez-vous ou une rééducation auprès du jeune. Pour les rééducations, il s agit principalement des périodes d absence au collège liées à une situation post-chirurgicale ou médicale. Le règlement de fonctionnement Page 28

29 Le règlement de fonctionnement (12) Article 25 - Activités dans le cadre des locaux de la structure ou dans les lieux collectifs Les activités pédagogiques et éducatives, les réponses médicales et thérapeutiques peuvent avoir lieu à la SEM sur le site de l école ou du collège. Elles peuvent également avoir lieu dans tout endroit utile pour l apprentissage, la découverte, le lien social,, en fonction du projet en cours. Article 26 - Activités à l extérieur = transferts, déplacements, transports, usage des véhicules Des activités peuvent être organisées à l extérieur de l école et du collège, que ce soit pendant les heures scolaires ou en dehors. Les mêmes règles de vie sociale s appliquent quel que soit le lieu. Les déplacements sont assurés par la SEM mais ils peuvent aussi être assurés par une entreprise extérieure dans le cadre d une prestation. Article 27 - Gestion des urgences et des situations exceptionnelles Toutes urgences ou situations exceptionnelles sont référées à la direction qui prend de suite les décisions nécessaires. En cas d absence, c est le directeur régional de l APF qui est sollicité. Article 28 - Sûreté des personnes et des biens Chaque personne est responsable de son matériel, du bon usage, du rangement ; de la même façon, chacun se sent responsable du matériel collectif utilisé et signale tout dysfonctionnement ou dégât qui serait constaté ou causé par soi-même. Le règlement de fonctionnement Page 29

30 Le règlement de fonctionnement (13) Il est demandé aux jeunes de se présenter dans une tenue vestimentaire décente. Afin d éviter les incidents et les accidents, il est conseillé d éviter les objets de valeur, tels que jeu électronique, baladeur ou téléphone portable, générateurs de vols ou racket. L introduction dans le collège de produits dangereux est rigoureusement interdit (couteau, cutter, produits inflammable, stupéfiant ou toxique, colle forte, alcool, ). Les jeunes ne sont pas autorisés à fumer dans l enceinte du collège ou à l entrée ; ni lors des activités organisées hors de l établissement. Les familles seront informées et devront venir chercher leur enfant si celui-ci est victime d un accident ou d un malaise. En cas de nécessité, le jeune pourra être transporté au service médical des urgences. Les élèves sous traitement médical doivent déposer les médicaments et l ordonnance auprès des responsables de la SEM. Les médicaments, pour être donnés dans l établissement, hors la présence du médecin, doivent être séquencés, dose et heure de prise. Pendant les récréations et la pause du déjeuner, les élèves ne stationnent pas sans autorisation dans les couloirs, salles de classes,. Les salles sont fermées en l absence d éducateurs. La vitesse pour les fauteuils électriques est limitée à 3 à l intérieur et 5 à l extérieur si l espace est suffisant. Par respect de l environnement, il est demandé d utiliser les poubelles pour jeter papiers et détritus. Cela facilite le travail de l agent. La SEM n est pas responsable des vols, dégradations, accidents commis par la faute ou au détriment des élèves. Les parents doivent souscrire une assurance couvrant ces risques notamment leur responsabilité civile. Une dégradation volontaire du matériel ou des locaux fera l objet d un avis à la famille et d une facture pour rembourser les frais de remise en état, ainsi que d une sanction en cas de malveillance. L établissement est fermé après l entrée des élèves. Nul ne quitte l établissement sans autorisation écrite et accord de la direction, en dehors des horaires prévus. Le règlement de fonctionnement Page 30

31 Le règlement de fonctionnement (14) Article 29 Transports scolaires Le transport scolaire du jeune, est effectué par la société choisie par la structure ou par transports en commun (bus). De son arrivée à son départ de la SEM, le jeune est sous la responsabilité du directeur. Si le jeune souhaite quitter la SEM, le midi ou le soir, autrement qu avec ces modes de transports, une autorisation écrite des parents doit figurer dans son cahier de liaison ou carnet de correspondance. Article 30 Absence - Présence La présence du jeune à la SEM est obligatoire sur les temps scolaires, tels que le calendrier scolaire les définit. Seules les journées dites de SEM Loisirs ne sont pas soumises à obligation scolaire. Toute absence doit être signalée à la direction par écrit. Toute absence d un jeune de plus de deux jours doit être justifiée et autorisée par le directeur. En cas d absence prévisible, l information doit être faite au préalable sur le cahier de liaison ou carnet de correspondance ; pour les situations d urgence, prévenir la structure par téléphone au plus tôt. Une justification écrite sur le cahier de liaison ou carnet de correspondance sera présentée par le jeune à son retour aux intervenants de la SEM. En cas de maladie et d absence de plus de 2 jours, un certificat médical est obligatoire. Article 31 - Prescriptions d hygiène de vie La vie collective nécessite une attention particulière en matière d hygiène et de présentation. Il est demandé à chacun d avoir des vêtements propres et une bonne hygiène corporelle. L équilibre alimentaire est important pour la santé. Les repas du restaurant scolaire sont étudiés diététiquement. Bien manger est indispensable. Si une situation particulière entraîne le besoin d un temps de repos pour un jeune, un espace sera aménagé spécialement. Le règlement de fonctionnement Page 31

32 Le règlement de fonctionnement (15) Article 32 Sanctions Le respect du règlement intérieur doit permettre une vie harmonieuse au sein du collège et de la SEM. En cas de manquement aux règles, les sanctions suivantes, pour les jeunes accueillis sur le collège, pourront être appliquées : - Travail d intérêt général bénéfique à l égard de la communauté scolaire. - Consignes en dehors des heures obligatoires de présence. - Avertissement écrit des responsables de la SEM ou de la direction - Exclusion des cours, mais présence obligatoire au collège avec travail supplémentaire, prononcée par les intervenants ou la direction. - Exclusion de la SEM inférieure à huit jours, prononcée par la direction. Toute sanction suscitera une concertation de l équipe et si besoin de la direction. Après avis des instances représentatives du personnel en date du 25 mai Après avis du Conseil de Vie Sociale du 25 juin Le règlement de fonctionnement Page 32

33 La Charte de l APF (1) Le fondement des valeurs de l association. Dans la ligne de la déclaration universelle des droits de l homme, l A.P.F., mouvement de personnes handicapées, de leur famille et de personnes valides, affirme la primauté de la personne : - L être humain ne peut être réduit à son handicap ou sa maladie quels qu ils soient. - En tant que citoyenne, la personne handicapée exerce ses responsabilités dans la société : elle a le choix et la maîtrise de son existence. L A.P.F. affirme son indépendance de tout parti politique et de toute religion. L A.P.F. revendique : - L intégration de la personne handicapée dans la société, à toutes les étapes de son existence, en tous lieux et en toutes circonstances. - La prise en compte des préoccupations des familles dès l annonce du handicap, quelle qu en soit l origine. - L égalité des chances par la compensation humaine, technique et financière des conséquences du handicap, afin de permettre à la personne handicapée d acquérir une pleine autonomie. - La mise en œuvre d une politique de prévention et d information de la société sur les réalités du handicap. L AP.F. développe : - Une dynamique d insertion pour une plus grande ouverture sur l extérieur, par les possibilités qu elle se donne d entrer en relation avec le monde et par les partenariats qu elle instaure. - Une égalité effective entre toutes les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de résidence. - La solidarité entre les personnes, handicapées et valides. - L accueil et l écoute des personnes handicapées et des familles. La Charte de l APF Page 33

34 La Charte de l APF (2) L A.P.F. s engage à assurer : - La place prépondérante de l adhérent. - Le droit d expression de tous : adhérents, bénévoles, salariés, usagers. - Le développement de la vie associative à travers toutes ses composantes, conditions essentielles de la vitalité de l association. - La représentation et la défense des intérêts des personnes handicapées et de leur famille. - La qualité de ses services en développant l observation et l anticipation, l innovation et l expérimentation, l information et la formation, et en procédant à leur évaluation régulière. - La proximité de son action par sa présence sur l ensemble du territoire et la cohérence de celle-ci par son organisation nationale. L A.P.F s oblige : - A la rigueur dans la recherche et la gestion des fonds obtenus des pouvoirs publics ou provenant de la générosité du public. - A informer ses donateurs. - A garantir la transparence de ses comptes. - A utiliser les fonds mis à disposition en donnant toujours la priorité aux valeurs humaines. La Charte de l APF Page 34

35 La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (1) Article 1er : Principe de non-discrimination : Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté : La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information : La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ces droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Page 35

36 La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (2) Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne : Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'aide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Page 36

37 La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (3) Article 5 : Droit à la renonciation : La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux : La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection : Il est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Page 37

38 La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (4) Article 8 : Droit à l'autonomie : Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation don telle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien : Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement. Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet des soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Page 38

39 La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie (5) Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie : L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse : Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et les bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité : Le respect de la dignité et de l'intégralité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé. Le ministère délégué à la famille Christian Jacob La secrétaire d'etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion Dominique Versini La secrétaire d'etat aux personnes handicapées Marie-Thérèse Boisseau Le secrétaire d'etat aux personnes âgées Hubert Falco La Charte des droits et des libertés de la personne accueillie Page 39

40 Le plan d accès : SEM, site collège, 46 rue de la fuye LAVAL Tél : SEM, site école, 90, rue de Rennes LAVAL Le Plan d accès Page 40