Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim. Dossier de demande de permis de construire. Notice de Sécurité (PC40)

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1 Construction d une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim Dossier de demande de permis de construire Notice de Sécurité (PC40)

2 NOTICE DE SECURITE E.R.P. Remarque : Cette notice de sécurité comprend les dispositions essentielles de sécurité à prévoir suivant le classement de tout projet E.R.P. Ce document, dont toutes les rubriques sont à renseigner doit être joint obligatoirement à tout projet concernant les E.R.P. (Etablissement Recevant du Public) art R du CCH. Les différentes rubriques qui suivent doivent être complétée, le cas échéant, par les dispositions particulières applicables aux différents types d établissements au sens d règlement de sécurité contre l incendie. Si le projet n est pas concerné par certaines rubriques, il y aura lieu d y inscrire la mention «sans objet». Notion d E.R.P. : Au sens de l article R du CCH (Code de la Construction et de l Habitation) «Constituent des établissement recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l établissement et à quelque titre que ce soit, en plus du personnel.» Article L : «Les travaux qui conduisent à la création, l aménagement ou la modification d un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu après autorisation délivrée par l autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L , L et L Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l objet d un accord de l autorité administrative compétente mentionnée à l alinéa précédent. * Tout projet de construction, d extension, d aménagement ou de transformation d un E.R.P. subordonné ou non à la délivrance d un permis de construire doit être soumis à l avis de la commission de sécurité compétente. Le dossier de présentation comportera obligatoirement une notice de sécurité. PERMIS DE CONSTRUIRE X DECLARATION DE TRAVAUX P.C MODIFICATIF AUTORISATION DE TRAVAUX NOM DE L ETABLISSEMENT : Salle de Musique (extension de l Espace Sportif et Culturel) DEMANDEUR : Commune de Lipsheim ADRESSE : rue de la Croix COMMUNE : Lipsheim AT / DT / PC N : MAITRE D ŒUVRE : BAUSSAN / PALANCHE, sàrl ORGANISME DE CONTROLE : QUALICONSULT ACTIVITE(S) : Extension : Salle de Musique, Salle de réunion/bar 1

3 1. PRESENTATION DU PROJET : Description de l établissement : Extension de l'espace sportif et culturel par une salle dédiée à l école de musique de Lipsheim S agit-il d une construction neuve? OUI (extension) NON si non, quel établissement remplace-t-il? Description du projet : Le projet concerne la construction d'une salle de musique. Le nouveau bâtiment s'implante en extension de l'espace sportif et culturel de Lipsheim, rue de la Croix. Il comprend une salle de musique, une salle de réunion/bar, deux dépôts et un espace d'entrée. Conditions d exploitation : - Effectifs public (1307) personnel (0) Total : 1307 effectif extension = 194 (1 personne par m2 de surface accessible au public) effectif existant (suivant PV de la dernière visite périodique = 1113 personnes) - Locaux à sommeil : OUI NON - Activité principale : extension : salle de musique, salle de réunion/bar - Activité(s) secondaire(s) : 2 dépôts CLASSEMENT : ERP TYPE(S) : L, N & X CATEGORIE : 2ème classement inchangé 2. CONSTRUCTION : ( CO1 PE 5 ) Hauteur du plancher bas du dernier niveau accessible au public par rapport au niveau d accès des véhicules des secours : non modifié par l objet des travaux Conception de la distribution intérieure : Traditionnelle compartiments secteur Desserte des bâtiments (CO1 à CO5 PE 7) : Nombre de façades accessibles : non modifié par l objet des travaux Largeur libre de stationnement utile : non modifié par l objet des travaux Isolement par rapport aux tiers (CO7 à CO10 PE6) : * Tiers contigus OUI NON * Tiers en vis à vis OUI NON Activité ou nature : Logements Distance entre l E.R.P. et le tiers : 15 mètres. * Tiers superposés OUI NON 2

4 Eléments principaux de structure (CO12 PE5) : - Nature du gros œuvre : béton armé Stabilité au feu : 1/2 heure - Nature des planchers : simple rez-de-chaussée - Nature de la charpente : charpente métallique Stabilité au feu : 1/2 heure sauf application du CO14 Couvertures (CO16 à CO18) : - Distance entre E.R.P.et bâtiment voisin ou limite de parcelle 0 mètres (bâtiment implanté en limite parcellaire). Bâtiment tiers à 15 m - Nature : couverture chaude nervuré double peau avec isolation en laine de roche - Réaction au feu : M0 Façades (CO19 à CO22 IT N 249) : - Nature : béton armé avec isolation thermique PUR et bardage panneaux en résine / béton armé avec système d isolation extérieure collée Valeur du C + D (si applicable) : sans objet Distribution intérieure Cloisonnement (CO24 à CO26) : - Nature des parois entre locaux et circulations : béton armé, cloison plâtre sur ossatures Degré de résistance au feu : CF 1 heure - Nature des parois entre locaux : béton armé, cloison plâtre sur ossatures Degré de résistance au feu : 1 heure - Résistance au feu des blocs portes : PF 1/2 heure - Est-il prévu de recouper les combles inaccessibles? sans objet - Recoupement des circulations horizontales : sans objet Locaux à risques particuliers (CO27 à CO29 - PE9) : LOCAUX A RISQUES IMPORTANTS LOCAUX A RISQUES MOYENS (Parois CF 2 heures, accès CF 1 heure) (Parois CF 1 Heure, accès ½ heure) Dépôt 1 Dépôt 2 (dans combles / accessible depuis salle de réunion) Conduits et gaines (CO 30 à CO33 PE12): Désenfumage V.M.C. GAZ Electricité Climatisation Vide-Ordure Monte-Charge Dégagements Sorties Escaliers (CO34 à CO 56 PE11): * la largeur des dégagements doit être cotée sur les plans Distance maximale d évacuation à l étage pour rejoindre un escalier : sans objet (pas d étage accessible au public) 3

5 Distance maximale du rez-de-chaussée pour atteindre une sortie sur l extérieur : salle de musique donnant directement sur l extérieur Présence de «cul de sac» OUI NON Escaliers : sans objet 3. AMENAGEMENT INTERIEURS (AM1 à AM14 PE13): a- Revêtement des locaux : Classement : Murs : peinture minérale Sols : sol souple Plafonds : faux plafond plâtre M2 M4 M1 b- Revêtement des circulations : Classement : Murs : peinture minérale Sols : sol souple Plafonds : faux plafond plâtre M2 M4 M1 c- Revêtement des escaliers : sans objet 4. DESENFUMAGE (DF1 à DF8 IT246 PE14) : sans objet pour l extension 5. CHAUFFAGE / VENTILATION / TRAITEMENT D AIR (CH1 à CH58 PE22 PE23): Mode de chauffage : chaufferie gaz Espace Sportif et Culturel (existant) prolongement du réseau existant Nature du combustible : gaz (existant) Installation d une Ventilation Mécanique Contrôlée : OUI NON prolongement du réseau de ventilation double flux Fluides frigorigènes utilisés : sans objet 6. GAZ COMBUSTIBLES ET HYDROCARBURES LIQUEFIES (GZ1 à GZ30 PE10): non modifié par l objet des travaux 7. INSTALLATIONS ELECTRIQUES : L emplacement du poste de livraison et de transformation, ainsi que les organes généraux sont à porter sur les plans. Puissance totale : raccordement sur Espace Sportif et Culturel existant (tarif jaune 48 kva) Existe-t-il un groupe électrogène? OUI NON L installation est-elle secourue? OUI NON 4

6 8. ECLAIRAGE DE SECURITE (EC1 à EC15 PE24): Type d éclairage de sécurité : Source centralisée Blocs autonomes (existante) Eclairage d ambiance : OUI NON 9. ASCENSEURS (AS 1 à AS 11 PE 25): sans objet 10. CUISINES (GC1 à GC19 PE 16 PE 17 PE 18 PE 19): sans objet 11. MOYENS DE SECOURS (MS 1 à 74 PE 26 PE 27 PE 32 PO 6 PU 6) : Préciser les emplacements des moyens de secours, - à l exception des moyens mobiles les caractéristiques des canalisations d eau (tracé, diamètre, mode d alimentation, pression ) MOYENS D EXTINCTION EXTERIEURS : non modifié par l objet des travaux MOYENS D EXTINCTION INTERIEURS : R.I.A. : sans objet EXTINCTEURS : 1 extincteur à eau pulvérisée pour 200 m2 de surface + extincteurs adaptés aux risques EXTINCTION AUTOMATIQUE : sans objet SYSTEME DE SECURITE INCENDIE (SSI) OUI NON Si oui de quelle catégorie : E (existant) Système de détection : OUI NON Système de mise en sécurité incendie : alarme sonore OUI NON Asservissements : sans objet Equipement d alarme : Type 2b (existant) Alarme restreinte : OUI NON Je soussigné, auteur de la présente notice de sécurité certifie exacts les renseignements qui y sont contenus, je m engage à respecter les dispositions prévues par les différents textes en vigueur. Fait à : Strasbourg le : 1 er avril