LES RÉGIMES DE RETRAITE ET LES TPS/TVH ET TVQ

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1 BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. LES RÉGIMES DE RETRAITE ET LES TPS/TVH ET TVQ SÉRIE DE WEBINAIRES DE L ICRA NATIONAL Présentée par : Lucie Corriveau, CPA, CA, Directrice principale en taxes indirectes Le 7 février 2013

2 OBJECTIFS Connaître les obligations aux fins des TPS/TVH et TVQ auxquelles doivent se conformer l employeur ainsi que les régimes de retraite Quels sont les formulaires à produire, les choix qui peuvent être effectués Quelles sont les dates à retenir différentes échéances Page 2

3 APERÇU 1. Introduction 2. Concepts de base 3. Historique (réclamation des taxes) 4. Nouvelles mesures I. Fourniture réputée et taxes à remettre II. Remboursement de pension III. Redressement de taxe nette - IFDP (TVH et, TVQ à partir de 2013) 5. Inscription obligatoire 6. Choix possibles 7. Autres éléments à considérer 8. Dates à retenir 9. Liste des publications disponibles Page 3

4 1- Introduction Au cours des dernières années - nombre record de changements législatifs en TPS/TVH et TVQ, notamment: Nouvelles mesures à l égard des dépenses reliées aux régimes de retraite Arrivée de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique le 1 er juillet 2010 Nouvelles règles sur le lieu de fourniture le 1 er juillet 2010 Hausse du taux de la TVH en Nouvelle Écosse le 1 er juillet 2010 Harmonisation de la TVQ le 1 er janvier 2013 Désharmonisation en Colombie-Britannique le 1 er avril 2013 Harmonisation à l IPE le 1 er avril 2013 Les régimes de retraite sont touchés par ces nouvelles mesures complexes d application Page 4

5 2- Concepts de base Les régimes de retraite considérés comme des institutions financières désignées aux fins des TPS/TVH et TVQ Les services financiers sont exonérés en TPS/TVH et en TVQ depuis le 1er janvier 2013 aucun CTI ni RTI Jusqu au 31 décembre 2012 les services financiers étaient détaxés en TVQ, droit au RTI ou remboursement à 100% jusqu au 31 décembre 2012 Employeurs en activités commerciales généralement droit aux CTI-RTI Page 5

6 3- Historique (réclamation des taxes) B-032R = politique administrative avant les nouvelles mesures Cause GM 23 septembre 2009 Annonce des nouvelles mesures B-032 révisé Page 6

7 4- Nouvelles mesures En résumé, 3 grandes catégories : I- FOURNITURE RÉPUTÉE II- III- REMBOURSEMENT DE PENSION REDRESSEMENT DE TAXE NETTE IFDP* * Institutions financières désignées particulières (ayant établissement stable dans une province participante ainsi que dans une autre province. À compter de 2013 avec la TVQ harmonisée, le Québec est assimilé à une province participante, ce qui crée des IFDP-QC) Page 7

8 4- Nouvelles mesures (suite) I- FOURNITURE RÉPUTÉE Cette mesure s applique à un inscrit qui est un employeur participant à un RPA Le dernier jour de son exercice financier, l employeur a une fourniture réputée au régime de retraite La fourniture réputée correspond à la JVM des dépenses et ressources encourues et utilisées par l employeur dans le cadre de la gestion et de l administration du régime de retraite, et de l actif de la caisse de retraite Page 8

9 4- Nouvelles mesures (suite) I- FOURNITURE RÉPUTÉE (suite) L employeur doit remettre les taxes sur la fourniture réputée, dans sa déclaration de TPS-TVQ de la période comprenant le dernier jour de son exercice financier De façon générale, les taxes à remettre se calculent sur le montant de la fourntiture réputée, selon le % par province (facteur provincial) multiplié par le taux de taxe de la province Page 9

10 4- Nouvelles mesures (suite) I- FOURNITURE RÉPUTÉE (suite) Le facteur provincial est établi selon la moyenne des 2 rapports suivants: Participants actifs résidant dans la province/total des participants actifs, Cotisations patronales pour participants résidant dans la province/ cotisations patronales totales Le détail des montants de taxes à remettre par l employeur sur la fourniture réputée doit être remis au régime car il s agit, pour ce dernier, de taxes réputées payées qui entrent dans le calcul de son remboursement de pension Page 10

11 4- Nouvelles mesures (suite) I- FOURNITURE RÉPUTÉE (suite) Exemples de frais et éléments à inclure: Salaires et charges sociales des employés affectés à la gestion du régime, ou à l administration (ex. Comité de retraite, services de comptabilité, service de paie, gestion des placements, etc.) Honoraires Actuariels Légaux Vérification Garde de valeurs, etc. Autres frais, tel que l utilisation de logiciels spécialisés, etc. Page 11

12 4- Nouvelles mesures (suite) II- REMBOURSEMENT DE PENSION À l intention des entités de gestion admissibles Une entité de gestion correspond à une fiducie (ou personne morale dans certains cas) régie par un un RPA Une entité de gestion admissible = lorsque moins de 10% des cotisations proviennent d institutions financières désignées Page 12

13 4- Nouvelles mesures (suite) II- REMBOURSEMENT DE PENSION (suite) Une entité de gestion admissible peut demander un remboursement de pension à l égard de la taxe payable, incluant taxes sur fourniture réputée : La TPS = 33% La TVH = 33% (sauf IFDP-Féd sur portion TPS seulement) La TVQ : Jusqu au 31 décembre 2012 = 100% (sauf si employeur est un Organisme de Services Publics, alors 88% ou 77%) À compter du 1 er janvier 2013 = 33% (sauf IFDP-QC) Page 13

14 4- Nouvelles mesures (suite) II- REMBOURSEMENT DE PENSION (suite) Période de demande (de l entité de gestion, ci-après le régime) : Si le régime est inscrit, correspond à la période de déclaration Si le régime n est pas inscrit, Il y a 2 périodes par année soit du 1 er janvier au 30 juin, et du 1 er juillet au 31 décembre Correspond en fait aux 2 premiers trimestres fiscaux, et, aux 2 derniers trimestres fiscaux du régime, si fiducie (les dates peuvent différer si c est une personne morale qui administre le RPA plutôt qu une fiducie) Une seule demande par période formulaire FP-4607 (Québec) Page 14

15 4- Nouvelles mesures (suite) II- REMBOURSEMENT DE PENSION (suite) La demande doit être produite dans les 2 ans qui suivent: Le dernier jour de la période, si le régime n est pas inscrit La date où la déclaration doit être produite, lorsque le régime est inscrit Sinon, le remboursement devient prescrit Page 15

16 4- Nouvelles mesures (suite) II- REMBOURSEMENT DE PENSION (suite) Choix conjoint peut être fait avec l employeur afin de lui transférer le remboursement de pension (en tout ou en partie) doit être fait pour chaque demande de remboursement Pour les entités de gestion non admissibles, choix possible permettant d aller chercher une partie du remboursement selon le % d activités commerciales de l employeur Page 16

17 4- Nouvelles mesures (suite) III- REDRESSEMENT DE TAXE NETTE IFDP (TVH et, TVQ à compter de 2013) Pour s assurer que les IFDP paient leur juste part de TVH (et de TVQ à compter de 2013) Les régimes de retraite ayant des membres (participants et retraités) qui résident dans une province participante (PP) ainsi que dans une autre province sont considérés comme des IFDP Sauf : Si moins de 10% résident dans des PP, et <100 M$ d actif, ou passif actuariel attribuable aux membres dans PP Si = petit régime de placement admissible (i.e. moins de $ de TPS non recouvrable année antérieure) Page 17

18 4- Nouvelles mesures (suite) III- REDRESSEMENT DE TAXE NETTE IFDP (TVH et TVQ à compter de 2013) (suite) Les IFDP doivent calculer leur redressement de taxe nette formulaire GST-494 (TPS/TVH) (nouveaux formulaires à venir pour Québec) Calculs complexes selon la MAS (Méthode d attribution spéciale) consistant à déterminer le pourcentage d attribution par province, la TVH qui aurait due être payée (dépenses taxables) vs TVH réellement payée Résultat peut être un montant à payer ou un remboursement Ces formulaires pour une période annuelle doivent être produits dans les 6 mois suivant la fin de l exercice (soit généralement le 30 juin de l année suivante) Page 18

19 5- Inscription obligatoire Les IFDP-Féd sont tenues d être inscrites en TPS/TVH (depuis le 1 er juillet 2010) Les IFDP-QC* sont tenues d être inscrites en TVQ (à compter du 1 er janvier 2013) Afin de minimiser le fardeau administratif, une période annuelle permet de réduire le nombre de déclarations à produire La période de demande du remboursement de pension devient elle aussi annuelle (car elle correspond à la suite de déclaration) * Les régimes ayant des membres au QC ainsi que dans une autre province Page 19

20 6- Choix possibles Choix de l entité déclarante (permet au gestionnaires du régime de poursuivre les déclarations de TPS du régime) (formulaire RC-4601) Lorsque plusieurs régimes possibilité de les inscrire en groupe sous un seul numéro (formulaire RC-4602) Choix de pouvoir produire déclaration consolidée pour les régimes faisant partie du groupe (formulaire RC-4604) Possibilité d appliquer le remboursement de pension en réduction du redressement net à payer dans la GST-494 (ou demande de remboursement peut être produite séparément) Choix pour un petit régime de placement admissible d être un IFDP (formulaire RC- 4606) Choix de transférer au gestionnaire le redressement de taxe nette du régime (formulaire RC-4603) Page 20

21 7- Autres éléments à considérer Fourniture à nouveau (nouveau B-032) Note de redressement de taxe Fiducie globale Absence de fiducie Autocotisation requise sur importation de services taxables (avant en TPS/TVH seulement, à compter de 2013 en TVQ également) Les IFDP (Féd, QC, Féd-QC) seront administrées par l ARC (fédéral) GST-111 Obligations de renseignements (Avis 259) Régimes hybrides Page 21

22 8 - Dates à retenir EMPLOYEUR : 1- Fourniture réputée RÉGIME : 1. Si autocotisation requise/importation services taxables Taxes à remettre Taxes à remettre Dernière déclaration de TPS-TVQ de l exercice Si inscrit: dans la déclaration de la période Si non-inscrit: le dernier jour du mois suivant 2. Demande de remboursement de pension 3. Redressement de taxe nette si IFDP 4. Obligations de renseignements FP-4607 GST-494 (nouveaux à venir) Si applicable Dans les 2 ans qui suivent : Si inscrit: date limite de production de la déclaration de la période visée Si non-inscrit: dernier jour de la période (généralement 30 juin et 31 décembre) Dans les 6 mois suivant la fin de l année (généralement le 30 juin) 15 novembre Page 22

23 9 - Liste de publications disponibles Avis 257 Avis 259 Avis 261 Avis 265 B-107 Page 23

24 MERCI! Pour toutes questions, n hésitez pas à contacter : Lucie Corriveau, CPA, CA Directrice principale, Taxes indirectes Tél. : , poste 2581 ou lcorriveau@bdo.ca L'information contenue dans cette présentation est d ordre général et ne devrait pas remplacer les conseils d'un professionnel dans les cas particuliers. Vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des renseignements qui y sont présents sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l.