Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012

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1 2 Les personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers en 2012 Informations et rappels Lorsqu une personne au moins est mise en cause pour un fait constaté de crime et délit non routier enregistré par la police ou la gendarmerie dans l état , le fait est compté comme élucidé. De la même manière qu il est possible qu une personne soit mise en cause pour plusieurs faits, ou qu un fait élucidé entraîne la mise en cause de plusieurs personnes, un fait élucidé enregistré ne correspond pas nécessairement à un unique mis en cause et vice et versa. Les concepts de «faits élucidés» et de «personnes mises en cause» sont donc liés. Ils relèvent de deux comptabilités différentes mais résultant d une même activité, que l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) nomme «activité d élucidation / Mise en cause». Ainsi, l interprétation de la variation du nombre de mis en cause s effectue à l aide d autres statistiques extraites de l état 4001, les faits constatés et les faits élucidés, ainsi que les ratios qui en sont déduits, rapport «Élucidés / Constatés» et rapport «mis en cause / faits élucidés». Dans le cas de figure le plus simple, si la fréquence d élucidation et le nombre de mis en cause par faits élucidés sont stables, toute variation du nombre de faits constatés se reporte à l identique sur les mis en cause. Par ailleurs, les mis en cause, qui font l objet de la présente étude, ne doivent pas être assimilés aux auteurs d infractions. Ces deux notions se distinguent à plusieurs titres. La première raison étant que la totalité des auteurs ne sont pas mis en cause. Ils le sont, uniquement, si les faits sont portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie (faits constatés) et que, une personne au moins, est identifiée (faits élucidés). De plus, la mise en cause d un individu est la première étape du processus de réponse pénale, qui n aboutit pas forcément à la condamnation. Par conséquent, ce n est qu au terme de la procédure judiciaire qu une personne peut être déclarée «auteur», si une décision définitive conclut à sa culpabilité. Pour obtenir d avantage de renseignement sur le cadre méthodologique au sein duquel s inscrivent les travaux de l ONDRP et en particulier sur les faits élucidés et les personnes mises en cause, le lecteur est invité à consulter le document intitulé «Méthodologie des Tableaux de bord annuels de l ONDRP 2». Avertissement : Au regard des fortes variations des faits constatés, faits élucidés et des mis en cause en zone gendarmerie pour certains index d infractions, l ONDRP a considéré en novembre 2012 que seul un changement des conditions d enregistrement pouvait en être à l origine. Cela signifie qu en 2012, selon l Observatoire, les pratiques de saisie des gendarmes ont été différentes de celle en vigueur jusqu en Ainsi, depuis novembre 2012, dans les bulletins mensuels de l ONDRP, les nombres de faits constatés par la Gendarmerie nationale sont diffusés séparément de ceux l ayant été par la Police nationale. Au premier semestre 2013, une mission conjointe de l inspection générale de l administration du ministère de l Intérieur, de l inspection générale de la Police nationale, de l inspection générale de la Gendarmerie nationale et de l inspection générale de l Insee a été menée sur l enregistrement des plaintes par les forces de sécurité intérieure afin, entre autres, de faire la «lumière sur les causes des ruptures statistiques constatées en 2012». Le rapport produit par cette mission a été publié le 12 juillet De sa partie la plus technique, celle portant exhaustivement sur les index d infractions enregistrées par la gendarmerie nationale, l Observatoire retient à court terme qu elle confirme que «l entrée en service du nouvel outil dans la Gendarmerie nationale en janvier 2012 a produit une rupture statistique». Ainsi, en raison de la rupture de continuité statistique en zone «Gendarmerie nationale», seules les variations des faits constatés, des faits élucidés et des mis en cause observées en zone «Police nationale» sont commentées dans ce rapport annuel. (1) On appelle «état 4001» l outil d enregistrement des crimes et délits non routiers commun à la police et la gendarmerie. Les notions de «faits constatés», de «faits élucidés» et de «personnes mises en cause» sont propres à l état 4001 (voir définitions). (2)

2 Le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale, hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers, a baissé de 3,3 % entre 2011 et 2012 En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour des crimes et délits non routiers. Entre 2011 et 2012, leur nombre a diminué de 5,1 %, soit mis en cause de moins (tableau 1). Plus de 40 % de la baisse s explique par celle observée pour les infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers : leur nombre qui était de en 2011, s établit à en 2012, soit une baisse de 21,6 % qui représente personnes mises en cause de moins. Devant les variations atypiques du nombre de mis en cause pour infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers (index 69 de l état 4001), une fiche thématique spécifique leur est consacrée dans ce rapport annuel. Le lecteur est invité à la consulter, celle-ci s intitule «Les infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers en 2012 et au premier semestre 2013». En 2012, personnes ont été mises en cause par la police nationale pour des crimes et délits non routiers, hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers. Entre 2011 et 2012, leur nombre diminue de 3,3 %, soit personnes mises en cause de moins en un an. Après deux années de hausses entre 2007 et 2009 ( , soit + 4,4 %), le nombre de personnes mise en cause par la Police nationale, hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers a diminué de 5,6 % entre 2009 et 2012, soit mis en cause. Globalement, entre 2007 et 2012, leur nombre a diminué de 1,5 %, soit mis en cause. En 2012, baisse du nombre de personnes mises en cause pour atteintes aux biens En 2012, les personnes mises en cause par la Police nationale, hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers diminuent pour chacun des indicateurs personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour atteintes aux biens en 2012 (tableau 2). Ce nombre est en forte baisse pour la deuxième année consécutive : - 5,7 %, soit mis en cause entre 2010 et 2011 et - 4,9 % soit mis en cause entre 2011 et En 2012, le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol) atteint personnes. Ce nombre est en baisse pour la troisième année consécutive (globalement - 9,2 %, soit entre 2009 et 2012). Le nombre de mis en cause par la Police nationale pour escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail) atteint personnes en Ce nombre est en légère baisse en 2012 (- 0,8 %, soit mis en cause). Depuis 2007, il a augmenté de 4,1 % (soit mis en cause). Entre 2007 et 2012, leur nombre a oscillé entre 51370, nombre maximum atteint en 2009 et 48763, minimum atteint en Fiche thématique n 1 Tableau 1. Les personnes mises en cause par la Police nationale pour crimes et délits non routiers Tableau 1. Les personnes mises en cause par la police nationale pour crimes et délits non routiers de 2007 de à à en 2012 France en France métropolitaine. Personnes mises en cause par la police nationale Variations entre 2007 et 2012 (en volume et en %) Personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 3,0-0,2-2,6-0,6-5,1-5,5 Personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers hors infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 2,4 + 1,9-1,7-0,7-3,3-1,5 infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 7,6-15,1-10,3 + 0,4-21,6-35,5 Part des mis en cause pour infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers au sein de l'ensemble des mis en cause 11,9 12,4 10,5 9,7 9,8 8,1 - Variations en points - + 0,5-1,8-0,8 + 0,1-1,7-3,8 Source : état 4001 annuel, DCPJ

3 Tableau 2. Distinction des personnes mises en cause par la police nationale pour crimes et délits non routiers par indicateurs de 2007 à 2012 en France métropolitaine Tableau 2. Distinction des personnes mises en cause par la Police nationale pour crimes et délits non routiers par indicateurs de 2007 à 2012 en France métropolitaine. Personnes mises en cause par la police nationale Variations entre 2007 et 2012 (en nombre et en %) Personnes mises en cause pour crimes et délits non routiers hors infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 2,4 + 1,9-1,7-0,7-3,3-1,5 Atteintes aux biens Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - - 3,3 + 2,0 + 0,3-5,7-4,9-11,3 Atteintes volontaires à l'intégrité physique (hors vols) Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 2,4 + 2,6-2,6-2,9-4,0-4,6 Escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail) Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 3,2 + 2,1-3,8 + 3,5-0,8 + 4,1 Infractions révélées par l'action des services hors infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers 3 4 Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 9,0 + 2,4-1,7 + 4,3-1,8 + 12,6 Autres infractions Variations annuelles (en volume) Variations annuelles (en %) - + 2,0-0,8-3,4 + 1,8-3,5-3,8 Source : état 4001 annuel, DCPJ En 2012, le nombre de mis en cause par la Police nationale pour infractions révélées par l action des services hors infractions à la législation sur les étrangers atteint personnes. Après deux années de hausse importante entre 2007 et 2009 (+ 11,7 %, soit mis en cause en 2 ans), il diminuait en 2010 annuel. (- 1,7 %), réaugmentait en 2011 (+ 4,3 %) puis diminue entre 2011 et 2012 (- 1,8 % soit mis en cause). Le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour des atteintes classées dans «autres infractions» atteint personnes en Entre 2011 et 2012, ce nombre diminue de 3,5 % (soit individus). Sur cinq ans, leur nombre diminue de 3,8 % (soit mis en cause). En 2012, baisse de la fréquence d élucidation des atteintes aux biens En 2012, le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour atteintes aux biens atteint personnes (tableau 3). Il a fortement varié sur un an puisqu il a baissé de 4,9 % par rapport à 2011, soit mis en cause. Dans une 5 proportion sensiblement équivalente, le nombre de faits élucidés par la Police nationale pour atteintes aux biens a également diminué en 2012 : - 4,3 %, soit faits élucidés. Ces évolutions à la baisse des nombres de faits élucidés et de personnes mises en cause sont, en 3 Devant les variations atypiques du nombre de mis en cause pour infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers (index 69 de l état 4001), une fiche spécifique leur est consacrée dans ce rapport (3) Devant les variations atypiques du nombre de mis en cause pour infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers (index 69 de l état 4001), une fiche spécifique leur est consacrée dans ce rapport annuel.

4 Tableau 3. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la police nationale pour les infractions de type «Atteintes aux biens» et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à 2012 Tableau 3. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la Police nationale pour les infractions de type «Atteintes aux biens» et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à Personnes mises en cause par la police nationale Atteintes aux biens Faits élucidés Personnes mises en cause ,2 95,5 95,9 94,7 95,0 94,3 Fiche thématique n 1 Faits élucidés Vols avec violences Personnes mises en cause ,4 128,1 131,3 128,8 126,3 120,5 Faits élucidés Vols sans violence Personnes mises en cause ,0 98,7 99,1 97,5 98,0 98,1 Faits élucidés Destructions, dégradations Personnes mises en cause ,0 83,0 81,9 80,8 80,2 78,1 Source : état 4001 annuel, DCPJ proportion, plus accentuées en 2012 que celle du nombre de faits constatés d atteintes aux biens qui, sur un an, varie de - 0,4 % (soit faits constatés). Ainsi, en 2012, la baisse du nombre de mis en cause par la Police nationale pour atteintes aux biens s explique très largement par celle des faits élucidés. Or, comme le nombre de faits constatés ne diminue que faiblement, c est plus précisément la baisse de la fréquence d élucidation qui explique celle des mis en cause. Réduction du champ couvert par l état 4001 en matière de destructions et dégradations En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour «destructions et dégradations». Ce nombre diminue régulièrement depuis Il était de cette année-là et a baissé de près de 30 %, soit mis en cause sur cinq ans. La baisse du nombre de mis en cause pour destructions et dégradations s explique en grande partie par celle des faits constatés. Leur nombre connaît une baisse de près de 30 % sur cinq ans qui a été répercutée en partie sur les faits élucidés Source (leur nombre : Etat 4001 baisse annuel, de 23,6 DCPJ % entre 2007 et 2012), elle-même à l origine d une partie importante de la diminution des mis en cause. Dans une moindre mesure, la diminution du nombre de mis en cause pour destructions et dégradations sur cinq ans s explique également par le fait que la baisse du nombre de mis en cause est plus marquée que celle des faits élucidés (- 29,8 % à comparer à - 23,6 %), ce qui signifie que le nombre de mis en cause pour 100 faits élucidés a diminué : il est passé de 85,0 en 2007 à 78,1 en Au regard des statistiques relatives aux atteintes de type «destructions et dégradations», issues des résultats des enquêtes annuelles «Cadre de vie et sécurité», l ONDRP estime que la baisse des faits constatés est en partie due à une modification du mode d enregistrement de certaines infractions qui étaient initialement considérées comme des délits et qui le sont dorénavant comme des contraventions 4. Cette hypothèse a été confirmée par les travaux de la mission des inspections dont le rapport est paru le 12 juillet Les contraventions n étant pas enregistrées dans l état 4001, ce transfert a eu pour effet de réduire son champ en matière de destructions et dégradations, aux actes les plus graves. Ce transfert s est traduit par une baisse du nombre de faits constatés, faits élucidés ainsi que de mis en cause pour ce type d atteintes. 5 (4) (5) Rapport-sur-lenregistrement-des-plaintes-par-les-forces-de-securite-interieure

5 6 En 2012, baisse de la fréquence d élucidation des vols sans violence En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour «vols sans violence». Leur nombre a diminué de 3,0 % par rapport à 2011, soit mis en cause. Dans une proportion équivalente, le nombre de faits élucidés a également diminué en 2012 : - 3,1 %, soit faits élucidés. En 2012, ces évolutions à la baisse des nombres de faits élucidés et de personnes mises en cause sont inverses à celle du nombre de faits constatés de vols sans violence : sur un an, il varie de + 0,3 % (soit faits constatés). Ainsi, en 2012, la baisse du nombre de mis en cause par la Police nationale pour des vols sans violence s explique par la baisse de la fréquence d élucidation. Le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour 100 faits élucidés de vols avec violences a fortement diminué en 2012 En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour «vols avec violences». Leur nombre est en baisse de 7,1 % entre 2011 et 2012, soit 1271 personnes de moins. La baisse importante des mis en cause par la Police nationale pour vols avec violences ne s explique pas par celle des faits constatés dont le nombre est en hausse (+ 1,2 %, soit faits entre 2011 et 2012). Elle s explique pour une partie par la baisse de la fréquence d élucidation puisque dans une proportion moindre que celle du nombre de mis en cause, le nombre de faits élucidés de vols avec violences est également en baisse : - 2,6 %, soit faits élucidés entre 2011 et La fréquence d élucidation qui atteignait 12,7 % en 2011 est de 12,2 % en Elle s explique pour l essentiel par le fait que le nombre de mis en cause pour 100 faits élucidés de vols avec violences a diminué de près de 6 points en un an (126,3 en 2011 à comparer à 120,5 en 2012). En 2012, baisse de la fréquence d élucidation des atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol) En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour «atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol)». Ce nombre est en baisse de 4,3 % par rapport à 2011 ( mis en cause) (tableau 4). Les faits élucidés sont également en baisse en 2012, mais dans une moindre mesure : - 1,9 %, soit faits élucidés. Ceci implique une baisse du ratio «mis en cause / faits élucidés» de près de 2 points durant cette même période ( ). Cette même année, les faits constatés par la Police nationale sont quasiment stables : - 0,1 %, soit faits. Cette évolution contraste avec celle des faits élucidés et encore plus avec celle des mis en cause, ces deux grandeurs voyant leur nombre baisser plus fortement. Ces évolutions ont un effet à la baisse sur le rapport «élucidés / constatés» (il baisse de 0,9 point et s établit à 70,8 % en 2012) et un effet plus marqué encore sur le rapport «mis en cause / élucidés» (il baisse de 1,9 point et s établit à 86,9 % en 2012). En 2012, diminution du nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour violences physiques non crapuleuses En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour des violences physiques non crapuleuses. Ce nombre est en baisse de 4,7 % par rapport à 2011 (soit mis en cause). Cette baisse représente plus de 90 % de celle observée à un niveau plus agrégé pour l ensemble des mis en cause par la police nationale pour atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vols). Entre 2011 et 2012, la baisse du nombre de mis en cause par la Police nationale pour violences physiques non crapuleuses s explique en partie par une baisse de la fréquence d élucidation (le rapport «faits élucidés / faits constatés» diminue de 0,7 point en un an pour atteindre 73,8 % en 2012), mais elle s explique pour l essentiel par la diminution du nombre moyen de mis en cause pour 100 faits élucidés (le rapport «mis en cause / faits élucidés» diminue, passant de 95,4 % à 93,2 %). En 2012, légère diminution du nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour violences sexuelles En 2012, on dénombre mis en cause par la Police nationale pour violences sexuelles. Ce nombre est en baisse par rapport à 2011, de - 1,1 % (soit, - 97 mis en cause). Depuis 2007, le nombre de mis en cause par la Police nationale n a pas subi de très fortes variations, il a diminué régulièrement entre 2009 et 2012, année où il a atteint son niveau le plus faible de la période considérée. Le nombre de faits élucidés par la Police nationale est de en 2012, en diminution de 2,2 % par rapport à l année précédente (soit, faits élucidés). La baisse des faits élucidés étant plus marquée que celle des mis en cause, le ratio «mis en cause / faits élucidés» augmente de près de 1 point en un an pour atteindre 84,0 % en Les faits constatés par la Police nationale de violences sexuelles diminuent également en 2012,

6 cause, implique une baisse du rapport «mis en cause / faits élucidés» de 1,1 point. Les faits constatés par la police nationale de menaces et chantages sont en hausse en 2012, de 1,9 % ( faits constatés). Cette évolution étant inverse à celle des faits élucidés, le rapport «élucidés / constatés» se déprécie (- 1,3 point). Tableau 4. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la Police nationale pour infractions de type «Atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol)» et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à Tableau 4. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la police nationale pour infractions de type «Atteintes volontaires à l intégrité physique (hors vol)» et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à 2012 Personnes mises en cause par la police nationale Atteintes volontaires à l'intégrité physique (hors vols) Faits élucidés Personnes mises en cause ,3 91,8 90,9 90,0 88,8 86,9 Fiche thématique n 1 Dont Faits élucidés Violences physiques non crapuleuses Personnes mises en cause ,1 98,5 97,7 96,6 95,4 93,2 Faits élucidés Violences sexuelles Personnes mises en cause ,9 85,3 83,4 84,4 83,1 84,0 Faits élucidés Menaces et chantages Personnes mises en cause ,5 72,2 71,2 70,1 68,7 67,6 Source : état 4001 annuel, DCPJ 7 de - 1,1 % (- 174 faits constatés). Cette évolution étant moins marquée que celle des faits élucidés, le rapport «élucidés / constatés» se déprécie légèrement (- 0,7 point). En 2012, diminution du nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour menaces et chantages En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour menaces et chantages. Ce nombre est en baisse de 1,8 % par rapport à 2011 (- 517 mis en cause). Le nombre de faits élucidés est de en 2012, il a très peu varié en un an (- 0,1 % soit - 47 faits élucidés). Cette stagnation conjuguée à la baisse du nombre de mis en cause, implique une baisse du rapport «mis en cause / faits élucidés» de 1,1 point. Les faits constatés par la Police nationale de menaces et chantages sont en hausse en 2012, de 1,9 % ( faits constatés). Cette évolution étant inverse à celle des faits élucidés, le rapport «élucidés / constatés» se déprécie (- 1,3 point). Diminution du nombre de personnes mises en cause pour escroqueries et infractions économiques et financières hors droit du travail en 2012 En 2012, personnes ont été mises en cause par la Police nationale pour escroqueries et infractions économiques et financières hors droit du travail (tableau 5). Ce nombre est près de deux fois plus faible que celui des faits élucidés qui atteint On compte ainsi un peu plus de 50 mis en cause 10 pour 100 faits élucidés. Cette situation paradoxale trouve son explication dans une particularité propre aux escroqueries. Pour ce type d infractions, la mise en cause d une personne permet, en générale, d élucider plusieurs faits, voire dans certains cas 5, 10 ou même davantage. Ainsi, pour les falsifications ou les usages de chèques volés, infractions pour lesquelles les faits constatés et les faits élucidés ont comme unité de compte le chèque lui-même, la mise en cause d une personne ayant utilisé plusieurs chèques permet d élucider autant de faits. En 2012, le nombre de faits élucidés par la Police nationale de falsifications et usages de chèques volés

7 les plaintes des clients des banques victimes d escroqueries à la carte bancaire, la rupture provoquée par ce changement de mode d enregistrement a des effets très négatifs sur l un des principaux indicateurs de l ONDRP puisqu elle rend très difficile la compréhension des variations inhérentes à ce type de délinquance. Tableau 5. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la Police nationale pour les infractions de type «Escroqueries et infractions économiques et financières» (hors droit du travail) et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à 2012*. Tableau 5. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la police nationale pour les infractions de type «Escroqueries et infractions économiques et financières» (hors droit du travail) et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à 2012* Personnes mises en cause par la police nationale Escroqueries et infractions économiques et financières (hors droit du travail) Faits élucidés Personnes mises en cause ,0 47,5 49,2 49,0 52,8 53,6 Faits élucidés* Escroqueries* et infractions assimilées Personnes mises en cause ,6 43,6 45,2 45,1 46,9 47,7 Dont Faits élucidés Escroqueries et abus de confiance Personnes mises en cause Faits élucidés» (en %) 69,3 72,7 70,5 71,2 69,5 67,7 Faits élucidés Falsification et usages de chèques volés Personnes mises en cause Faits élucidés» (en %) 11,5 10,7 11,2 10,9 12,0 13,3 8 Infractions économiques et financières (hors droit du travail) Faits élucidés Personnes mises en cause ,0 98,4 100,5 94,1 103,0 99,7 Source : état 4001 annuel, DCPJ * À la fin de l année 2009 et en 2010, selon les informations dont dispose l ONDRP, les pratiques de saisies des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées, vraisemblablement à la demande de certains parquets. Une partie des faits précédemment enregistrés ne l ont plus été dans les mêmes conditions, ce qui signifie que la comparaison des statistiques de la fin 2009 et de 2010 avec celles des mois et années précédents est plus révélatrice des variations du fonctionnement de l outil d enregistrement * À la fin que de l année de celles 2009 du phénomène et en 2010, selon de délinquance les informations à l origine dont dispose des plaintes, l ONDRP, les escroqueries les pratiques de à la saisies carte des bancaire. faits constatés d escroqueries à la carte bancaire ont été modifiées, vraisemblablement à la demande de certains parquets. Une partie des faits précédemment enregistrés ne l ont plus été dans les mêmes conditions, ce qui signifie que la comparaison des statistiques de la fin 2009 et de 2010 avec celles des mois et années s élève à plus de alors que le nombre de En cas de retrait frauduleux sur un compte bancaire par personnes mises en cause atteint On compte utilisation des données d identification d une carte bancaire dont ainsi 13,5 mis en cause pour 100 faits élucidés, ce qui le propriétaire est toujours en possession matérielle, 12 certains signifie qu en moyenne une personne mise en cause juristes, en s appuyant notamment sur l article L du code pour falsifications et usages de chèques volés, l est pour monétaire et financier, ont considéré que le plaignant devait être plus de 7 chèques. l établissement bancaire et non le titulaire du compte, car celui-ci Par ailleurs, il semble que les faits constatés d escroqueries est remboursé du préjudice financier par sa banque. et abus de confiance et de falsifications et usages de cartes Là où, jusqu à la rentrée 2009, une plainte devait être déposée de crédit, qui représentent près des 3/4 de faits d escroqueries et par le titulaire du compte sur lequel apparaît un retrait frauduleux infractions économiques et financières (hors droit du travail) en pour en obtenir le remboursement de sa banque, cette démarche 2010, n ont plus été enregistrés à partir de la fin 2009 comme ils n aurait plus été systématiquement nécessaire fin 2009 et en l ont été lors des années précédentes. Pour les deux index relatifs à ce type d infractions, les En effet, selon les informations dont l ONDRP dispose, «falsifications et usages de cartes de crédit» et les «escroqueries en application d instructions de certains parquets, les règles et abus de confiance», la mise en œuvre de ces nouveaux principes d enregistrement des faits d escroqueries à la carte bancaire ont été conduit à enregistrer les faits constatés différemment, en ne modifiées au cours du second semestre 2009, vraisemblablement à donnant pas suite au souhait de porter plainte de certains titulaires partir des mois de septembre ou d octobre. de compte débité frauduleusement.

8 élucidés (leur nombre baisse également de 7,0 %), elle-même à l origine de la quasitotalité des mis en cause. Tableau 6. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la police nationale pour les infractions de type «Infractions révélées par l action des services hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers» et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à 2012 Tableau 6. Les faits élucidés et les personnes mises en cause par la Police nationale pour les infractions de type «Infractions révélées par l action des services hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers» et le rapport «mis en cause / faits élucidés» de 2007 à Personnes mises en cause par la police nationale Infractions révélées par l action des services hors infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers (index 69) Faits élucidés Personnes mises en cause ,7 95,4 95,2 95,0 95,7 95,3 Fiche thématique n 1 Dont Faits élucidés Infractions à la législation sur les stupéfiants Personnes mises en cause ,2 101,2 100,5 100,3 100,0 100,4 Faits élucidés Recels Personnes mises en cause ,1 109,2 108,5 102,4 105,8 102,4 Faits élucidés Port ou détention armes prohibées Personnes mises en cause ,6 75,5 76,8 76,6 77,2 76,1 Infractions à la législation sur les étrangers hors infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers (index 69) Faits élucidés Personnes mises en cause ,4 80,2 78,2 89,5 94,7 94,8 9 Source : état 4001 annuel, DCPJ L observatoire considère que la baisse de 26,2 % entre 2009 et 2012 des faits constatés par la Police nationale d escroqueries et abus de confiance (soit faits constatés) est due à ce changement de pratique de saisie. La modification des pratiques de saisie des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire n a pas uniquement eu pour conséquence de faire baisser leur nombre depuis 2009 par le refus de prendre en compte, comme précédemment, les plaintes des clients des banques dont les comptes ont été débitées frauduleusement. Il a aussi entraîné une baisse des statistiques d «élucidation/mise en cause», difficile à interpréter dans ce contexte. Indépendamment de la légitimité juridique de la décision de refuser depuis la fin 2009, les plaintes des clients des banques victimes d escroqueries à la carte bancaire, la rupture provoquée par ce changement de mode d enregistrement a des effets très négatifs sur l un des principaux indicateurs de l ONDRP puisqu elle rend très difficile la compréhension des variations inhérentes à ce type de délinquance. Baisse du nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour infractions révélées par l action des services hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers 6 14 Le nombre de mis en cause par la Police nationale pour des infractions révélées par l action des services hors infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers atteint en 2012 (tableau 6). Ce nombre est en diminution de 1,8 %, soit mis en cause entre 2011 et Dans des proportions sensiblement équivalentes, les nombres de faits élucidés et de faits constatés par la Police nationale ont également diminué en 2012 : respectivement - 1,4 %, soit faits élucidés et - 1,4 %, soit faits constatés. (6) Devant les variations atypiques du nombre de mis en cause pour infractions aux conditions générales d entrée et de séjour des étrangers (index 69 de l état 4001), une fiche spécifique leur est consacrée dans ce rapport annuel.

9 Stabilité du nombre de mis en cause par la Police nationale pour infractions à la législation sur les stupéfiants On dénombre mis en cause par la Police nationale pour infractions à la législation sur les stupéfiants en Ce nombre est quasiment stable par rapport à 2011 (+ 0,1 % soit mis en cause). Orientés à la baisse, les nombres de faits élucidés et de faits constatés par la Police nationale pour infractions à la législation sur les stupéfiants sont également quasiment stables : respectivement - 0,3 %, soit faits élucidés et - 0,2 %, soit faits constatés. Baisse du nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour recels En 2012, le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale atteint Ce nombre est en baisse de 7,1 %, soit 1929 mis en cause de moins entre 2007 et Les faits élucidés sont également en baisse en 2012, mais dans une moindre mesure : - 4,0 %, soit faits. Ceci implique une baisse du ratio «mis en cause / faits élucidés» de près de 3,4 points. Cette même année, les faits constatés par la Police nationale diminuent de 3,9 %, soit faits. Cette évolution étant proche, en proportion, de celle des faits élucidés la fréquence d élucidation ne varie que très peu : - 0,2 point en un an pour atteindre 100,5 % en Diminution du nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour port ou détention d armes prohibées Le nombre de personnes mises en cause par la Police nationale pour port ou détention d armes prohibées atteint en Ce nombre diminue de 8,3 % entre 2011 et 2012, soit personnes. La baisse du nombre de mis en cause par la Police nationale pour port ou détention d armes prohibées s explique en grande partie par celle des faits constatés. Leur nombre connaît une baisse de 7,0 % entre 2011 et 2012 qui a été répercutée sur les faits élucidés (leur nombre baisse également de 7,0 %), elle-même à l origine de la quasi-totalité des mis en cause. * * * 10