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1 Informations Régie des Eaux Renseignements Accueil Téléphonique ipale des eaux siège de la Régie munic et de l Assainissement tél Fax 05 8h00 à 12h30 vendredi de Bureau ouvert du lundi au et de 13h30 à 17h30 Ce document est le Dt/10/035 révision 0 géré par le service qualité de la RDe. il est mis à jour selon les procédures mises en oeuvre en terme de maîtrise des documents. - mise en page : service Communication de la Ville de Dax - Photos : fotolia Accueil du public t ux et de l Assainissemen Régie municipale des ea 58, avenue Victor Hugo Dax

2 L ASSAINISSEMENT N O N C O L L E C T I F Livret d information Régie Municipale des Eaux et de l Assainissement

3 L assainissement Qu EST CE QuE L ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF? il s Agit De toute installation D AssAinissement effectuant la ColleCte, le PRétRAitement, l épuration, l infiltration ou le Rejet Des eaux usées Domestiques Des immeubles non RACCoRDABles Au RéseAu PuBliC D AssAinissement. l AssAinissement non ColleCtiF, également APPelé AssAinissement individuel ou AssAinissement Autonome, Consiste à traiter les eaux usées De VotRe HABitAtion sur VotRe terrain.

4 Lors d une vente d un bien compenant une installation d assainissement non collectif : un contrôle périodique de moins de 3 ans est obligatoire. le cas échéant, un contrôle doit être réalisé par le spanc à la charge du vendeur. si des travaux correctifs sont nécessaires, ils seront à la charge de l acquéreur et devront être réalisés dans un délai de un an. Lors d une Suppression d une installation d assainissement non collectif : en cas de construction d un réseau de collecte des eaux usées, les immeubles raccordables doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service de l égout conformément au Code de la santé Publique. l installation d assainissement non collectif doit être mise hors d état de servir et de créer des nuisances. A compter de la date effective de mise en service du raccordement de l immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire et le cas échéant, l occupant de l immeuble, ne relèvent plus de la compétence du spanc et de son règlement. la vérification de la suppression de l installation sera assurée par le service de l assainissement collectif de la Ville de Dax dans le cadre de la délivrance d un certificat de conformité. en cas de démolition, non suivie d une opération de reconstrution impliquant un branchement, une attestation spécifique sera établie par le spanc. Régie des Eaux et de l Assainissement - Ville de Dax 58, avenue Victor Hugo Dax tél Fax

5 Que dit la réglementation? la loi sur l eau du 30 décembre 2006 déclare l eau comme «patrimoine commun de la nation». elle impose aux collectivités de contrôler le bon fonctionnement des installations d assainissement non collectif afin de préserver l environnement et la salubrité publique. la Ville de Dax, dans un souci de protection de l environnement, de préservation des ressources en eau et de ses usages, a créé au sein de la Régie des eaux et de l Assainissement, le service Public d Assainissement non Collectif ou spanc. le spanc constitue votre interlocuteur privilégié en terme d assainissement non collectif et répond à deux objectifs : le conseil avec un accompagnement personnalisé, le contrôle obligatoire des installations neuves, réhabilitées ou déjà existantes. Qui est concerné par cette règlementation? les propriétaires d habitations non raccordées au réseau public d assainissement collectif les futurs propriétaires effectuant une demande de permis de construire ou de réhabilitation d un logement situé dans une zone non raccordée au système d assainissement collectif les usagers des lieux (propriétaires ou locataires) qui ont la charge du contrôle et de l entretien régulier des installations. en c a s d e n o n r e s p e c t d e s ex i g e n c e s ré g l e m e n t a i r e s e t d e s d i s p o s i t i o n s d u rè g l e m e n t d u s PA n C d e la V i l l e d e D A x, d e s m e s u r e s a d m i n i st r a t i v e s e t p é n a le s s o n t p r é v u e s.

6 En quoi consistent les contrôles? il est indispensable de contrôler la conformité des installations autonomes dans un souci de préservation de l environnement mais aussi de salubrité publique. une non conformité constatée oblige une remise à niveau de l installation. le spanc peut apporter des conseils sur la nature des travaux à effetuer. le premier objectif est de participer activement au développement durable et à la préservation des ressources naturelles. le second objectif est de permettre aux usagers de valoriser leur bien avec des installations répondant aux normes en vigueur. Le contrôle de conception et d implantation et le contrôle de la bonne exécution : Ces contrôles sont obligatoires et concernent les dispositifs neufs ou les réhabilitations d ouvrages existants. ils débutent au stade de l instruction du dossier d urbanisme, se poursuivent par un contrôle en phase d exécution et se terminent par la vérification de la conformité réglementaire de la nouvelle installation. Concrètement, un dossier de demande d installation d un dispositif d assainissement autonome doit être retiré auprès du service urbanisme de la mairie ou directement au siège de la Régie des eaux et de l Assainissement. Dans le cadre d un permis de construire, ce dossier doit être rempli avant le dépôt du permis de construire. le dossier complété doit être transmis au spanc. Ce dernier, après instruction du dossier et une visite sur site, si nécessaire, formule un avis. si l avis est favorable, les travaux peuvent être engagés. le cas échéant, le projet doit être revu jusqu à l obtention d un avis favorable. Après réalisation des travaux et avant remblaiement, le spanc doit être informé de la fin des travaux afin d effectuer le contrôle de bonne exécution à l issue duquel le spanc remet un rapport de visite sur lequel il émet un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable. en cas d avis défavorable, le spanc invite le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour rendre les ouvrages conformes au projet et/ou la réglementation en vigueur sous un délai de quatre ans. Ce délai peut être réduit en fonction de l importance des travaux et sur avis du maire. A l expiration du délai, le spanc effectue une contre visite pour vérifier la bonne exécution des travaux. A l issue de la visite, le spanc planifie le premier contrôle de bon fonctionnement et d entretien. Coût de la prestation : le tarif de ce contrôle est voté chaque année en délibération du conseil municipal.

7 Le contrôle périodique de fonctionnement et d entretien : Ce contrôle obligatoire est réalisé tous les 5 ans par un technicien du spanc et permet de vérifier l entretien et le bon fonctionnement des installations existantes. un diagnostic précis des installations et des risques environnementaux et sanitaires est effectué lors du premier contrôle. Par la suite, le contrôle portera sur la vérification du bon fonctionnement, du bon entretien des installations et sur l absence de nuisances particulières. Coût de la prestation : le tarif de ce contrôle est voté chaque année en délibération du conseil municipal. L entretien de l installation : l entretien peut être effectué par l usager lui-même hors vidange. Pour la vidange, l usager peut faire appel à une société agréée qui lui remettra un justificatif de la prestation sur lequel figurera la destination des matières de vidange. A ce titre, le spanc de la Ville de Dax est agréé pour la vidange et le transport ces matières. le traitement de ces matières de vidange est assuré par la station d épuration de la ville de Dax autorisée depuis le 24 octobre la fréquence des vidanges doit être adaptée à l accumulation des boues et flottants à l intérieur de la fosse toutes eaux dont la hauteur ne doit pas dépasser 50% du volume utile. si l installation possède des équipements complémentaires (bac à graisse ou préfiltre), il convient de s assurer régulièrement de leur bon fonctionnement et de leur entretien. Cout de la prestation : selon devis établi par le spanc.

8 La collecte : toutes les eaux usées de votre habitation (eaux des WC, cuisine, salle de bain, machine à laver...) doivent être collectées puis dirigées vers l installation d assainissement. Attention, il est cependant interdit de rejeter dans l installation les eaux pluviales (eaux de terrasse et de toiture), les ordures ménagères même après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, les acides, les cyanures, les sulfures et les produits radioactifs, les médicaments, les protections périodiques féminines, les peintures, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions, les métaux lourds, et plus généralement toute substance, tout corps, solide ou non, pouvant polluer le milieu naturel ou nuire au bon fonctionnement des réseaux d'écoulement... Le prétraitement : les eaux usées collectées contiennent des particules solides et des graisses qu il faut éliminer afin de ne pas perturber le traitement ultérieur : c est le rôle du prétraitement. il est généralement réalisé dans une fosse toutes eaux (ou fosse septique toutes eaux) et par un bac à graisse. les matières solides qui se déposent dans la fosse ou le bac à graisse doivent être vidangées aussi souvent que nécessaire (chaque fois que le volume de boue atteint 50% du volume de la fosse) : c est l opération de vidange. les fosses toutes eaux doivent être installées au plus près de votre habitation, si possible à faible profondeur et à l écart des zones de circulation. cf : L entretien de l installation Le traitement : l eau débarrassée des éléments solides est encore fortement polluée. elle doit donc être traitée. l élimination de la pollution s opère par infiltration des eaux dans le sol ou dans un massif de sable grâce à l action de micro-organismes qui y sont naturellement présents. les eaux ainsi traitées se dispersent dans le sous sol par écoulement. en cas d impossibilité, un rejet en surface dans un fossé ou un milieu hydraulique superficiel peut être réalisable après avis du spanc et autorisation des autorités compétentes (commune, département ). Comment choisir sa filière? le choix de la filière est établi en fonction des éléments suivants : le sol : sa structure, sa perméabilité, son épaisseur, la présence d eau : niveau de la nappe souterraine la nature de la parcelle : pente du terrain, surface disponible, encombrement de la parcelle : limite de propriété, présence d arbres, présence d un puits etc il est conseillé de faire appel à un bureau d étude pour la définition de la filière la mieux adaptée à votre contexte. une étude de sol est obligatoire. Non collectif