Loi portant engagement national pour l environnement

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1 Aménagement & Urbanisme : les nouvelles règles du Grenelle de l Environnement Loi portant engagement national pour l environnement Grenelle II Loi n du 12 juillet 2010 Commission Urbanisme-SCoT Annexe du Conseil Général vendredi 18 mars 2011

2 Aménagement et urbanisme : les nouvelles règles du Grenelle de l Environnement 1. Une loi de réforme de l urbanisme 2. Vers un urbanisme génération Grenelle 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT

3 1. Une loi de réforme de l urbanisme 1/5 ème de la loi concerne le code de l urbanisme, une partie conséquente du livre 1 er se trouve réécrite et complétée é (avec enjeu de maîtrise de la complexification qui en résulte) une intégration i de plus en plus forte d objectifs environnementaux : SCoT et PLU deviennent aussi des outils des politiques de maîtrise de l énergie et des déplacements, et de préservation des ressources et de la biodiversité

4 1. Une loi de réforme de l urbanisme Loi du 05 janvier 2011 Les dispositionsde de la loi Grenelle IIpour son entrée en vigueur n avaient navaienttraitétraité qu imparfaitement les modalités de transition, notamment pour les PLU et SCoT en cours d élaboration. La loi du 05 janvier (article 20) précise que : les dispositions de la loi Grenelle sont effectivement entrées en vigueur le 13 janvier 2011 (6 mois après la promulgation de la loi), toutefois, «les procédure en cours d élaboration ou de révision (SCoT et PLU) approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet a été arrêté par l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l application des dispositions antérieures». ces SCoT et PLU devront intégrer «les dispositions de la présente loi lors de leur prochaine révision et au plus tard le 1er janvier 2016».

5 1. Une loi de réforme de l urbanisme Le L.110 complété L.110 règles générales d utilisation du sol (modifié par le Grenelle I 03 août 2009) Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination i i i aux populations résidentes et futures des conditions i d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande d de déplacements, les collectivités ité publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement.

6 1. Une loi de réforme de l urbanisme Le L réécrit (1/3) L : article cadre des SCOT, PLU et CC Cet article, qui fixe les objectifs généraux des SCoT, PLU et cartes communales, a été enrichi et fait remonter en tête du chapitre les «objectifs du développement durable» en trois volets : Les nouvelles ambitions (article 14 de la loi) 1 Assurer l'équilibre entre : a). le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé,. la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux,. la mise en valeur des entrées de ville et le développement de l'espace rural d'une part, b). l utilisation économe des espaces naturels,. la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières,. et la protection des sites, des milieux et paysages espaces naturels et des paysages d'autre part, c). la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable en respectant les objectifs du développement durable ;

7 1. Une loi de réforme de l urbanisme Le L réécrit (2/3) Les nouvelles ambitions 2 Assurer la diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural,. en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, touristiques, notamment commerciales, d'activités sportives, ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d équipement commercial,. en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée de l'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, d amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;

8 1. Une loi de réforme de l urbanisme Le L réécrit (3/3) Les nouvelles ambitions Assurer :. la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,. une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux,. la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile,. la préservation de la qualité de l'air lair, de l'eau leau, du sol et du sous sol, sol des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts,. la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains,. la réduction des nuisances sonores,. la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti,. et la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

9 2. Vers un urbanisme génération Grenelle A défaut d avoir imposé un cadre impérativement intercommunal au PLU, les SCoT deviennent l instrument privilégié de l aménagement et du développement durables des territoires. En effet, les SCoT sont appelés à couvrir progressivement l ensemble du territoire national autour de trois axes renforcés : freiner la consommation d espace (préserver les espaces agricoles et naturels, lutter contre l étalement urbain), préserver et valoriser la biodiversité ité (continuités ité écologiques), améliorer la performance énergétique et le fonctionnement des territoires.

10 2. Vers un urbanisme génération Grenelle Généralisation des SCoT - L La contrainte ne change pas «Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un SCoT applicable, le plan local d urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d ouvrir à l urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle». Toutefois, dérogation possible avec accord du préfet (si absence de SCoT) ou avec accord EP en charge du SCoT. NB : dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients éventuels de l urbanisation envisagée sont excessif pour les communes voisines, l environnement ou les activités agricoles. mais elle se généralise progressivement. jusqu au : communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants (déf. INSEE),. du au : idem mais seuil population agglo = habitants (cf. loi SRU NB : déf. INSEE). à compter du : toutes les communes NB : si absence de SCoT ou périmètre insatisfaisant pour répondre aux enjeux de cohérence des politiques publiques, préfet peut demander création/extension du périmètre (et arrêter ce périmètre après consultation CDCI si besoin)

11 2. Vers un urbanisme génération Grenelle Généralisation des SCoT - L Le L en Charente Maritime aujourd hui

12 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT L et suivants Un contenu remanié (L et suivants) pour une procédure quasi inchangée réécriture du L (contenu des SCoT) en 16 articles (L à L dont sept pour le DOO) t i élé t i i h é trois éléments quasi inchangés: o Rapport de présentation, o PADD (Projet d Aménagement et de Développement Durables), o DOO (Document d Orientations et d Objectifs).

13 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le Rapport de Pé Présentation ti (diagnostic) L Ce qui ne change pas Les nouvelles obligations RdP avec finalité pédagogique : il «explique les choix retenus pour le PADD et le DOO» (auparavant = voie réglementaire : R qui prend donc désormais valeur législative) «en s appuyant sur un diagnostic i» : Prévision économiques et démographiques Besoins en matière de :. développement économique,. agriculture,. aménagement de l espace,. environnement,. équilibre social ilde l habitat,. transports,. équipements,. services. Analyser la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des 10 années précédant l approbation du schéma et justifier les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation (DOO).

14 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Les objectifs multipliés lié du PADD L Avant le 13 janvier 2011 fixe les objectifs des politiques d urbanisme en matière : d habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Les nouvelles obligations Le PADD fixe les objectifs des politiques publiques : d urbanisme,, du logement, des transports et déplacements, d implantation commerciale, d équipements structurants, t t de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. activités humaines environnement

15 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le DOO (1/6) : un aménagement et un urbanisme plus durable Ce qui ne change pas (ou peu) Les nouvelles obligations Les nouvelles possibilités A traiter dans le DOO : organisation de l espace et grands équilibres (espaces urbains, à urbaniser, ruraux, naturels, agricoles et forestiers), restructuration des espaces urbanisés, Dans secteurs définis, SCoT peuvent conditionner ouverture à urbanisation à l utilisation des terrains en zone urbanisée et desservis par équipements, Définir les conditions d un développement urbain maîtrisé et les principes de : revitalisation des centres urbains et ruraux, mise en valeur des entrées de ville, valorisation des paysages, prévention des risques. Arrêter les objectifs chiffrés d une consommation économe de l espace et de lutte contre l étalement létalement urbain (qui peuvent être ventilés par secteur géographique) Dans secteurs définis, conditionner ouverture à urbanisation à :. une étude d impact,. étude de densification des zones urbanisés, Dans secteurs définis (bâtis ou non), déterminer :. valeur mini. de densité maxi (normes de hauteur, CES, COS avec suprématie SCoT/PLU et délai de compatibilité de 24 m.) En l absence de doc. d urba, définir par secteur des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère

16 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le DOO (2/6) : aménagement, urbanisme et environnement Ce qui ne change pas (ou peu) Les nouvelles obligations Les nouvelles possibilités Evaluation environnementale, Protection/valorisation des paysages, Prévention des risques. Déterminer les espaces et sites naturels, forestiers, agricoles ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation. Déterminer les conditions d un développement équilibré dans l espace rural entre l habitat, t l activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Préciser modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques. Dans secteurs définis, conditionner ouverture à urbanisation à des critères de performance énergétique et environnementale renforcés Dans les zones ouvertes à urba, SCoT peuvent définir des objectifs de maintien ou de création d espaces verts

17 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le DOO (3/6) Habitat Avant (SCoT SRU) SCOT définissent les objectifs relatifs à: l équilibre social ilde l habitat t et à la construction ti de logements sociaux. Des obligations qui se précisent DOO définit/précise : objectifs et principes de la politique de l habitat au regard de la mixité sociale (en prenant en compte l évolution démographique et économique et les projets d équipements et de dessertes TC), objectifs d offre de nouveaux logements entre les EPCI ou par commune, objectifs de la politique d amélioration et de la réhabilitation du parc de logement existant public ou privé.

18 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le DOO (4/6) Transports et déplacements Ce qui ne change pas (ou peu) Les nouvelles obligations Les nouvelles possibilités Dans secteurs définis, SCoT peuvent conditionner ouverture à urbanisation à :.leur desserte en transports Favoriser le développement de l urbanisation prioritaire dans secteurs desservis en transports t collectifs ou potentiellement desservis (avant = équilibre entre urbanisation et création dessertes en transports) Définir :. orientations de la politique des transports et déplacements. Projets d équipement de dessertes en TC Dans secteurs définis, SCoT peuvent conditionner ouverture à urbanisation à :. leur desserte en transports,. des critères de qualité renforcée en matière de NTIC, En fonction desserte en TC, préciser :. obligations (mini / maxi) d aires de stationnement,. obligations minimales d aires de stationnement «douces».

19 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le DOO (5/6) Equipements et services Ce qui change Définir les grands projets d équipements et de services (avant = possibilité). Les nouvelles possibilités Dans secteurs définis, SCoT peuvent conditionner ouverture à urbanisation à :. des critères de qualité renforcée en matière de NTIC,

20 3. Les apports de la loi Grenelle II au SCoT Le DOO (6/6) Economie/commerces Ce qui change Les nouvelles obligations Les nouvelles possibilités Les SCOT peuvent comprendre un document d'aménagement commercial l(l code du commerce) Préciser les objectifs relatifs à l équipement commercial et artisanal et aux localisations li préférentielles des commerces. DOO comprend un DACOM (L code du commerce) qui délimite des zones d aménagement commercial. Dans zones DACOM, subordonner implantations d équipements commerciaux à leur desserte en transports, aux conditions de stationnement, de livraison des marchandises, et au respect de normes environnementales.

21 Aménagement & urbanisme : les nouvelles règles du Grenelle de l Environnement Loi portant engagement national pour l environnement Grenelle II Loi n du 12 juillet 2010 Commission Urbanisme-SCoT Annexe du Conseil Général vendredi 18 mars 2011