Impacts de la réforme du droit des obligations sur l'assurance responsabilité civile

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1 Impacts de la réforme du droit des obligations sur l'assurance responsabilité civile NOUVEAU Formation présentielle Formation 1 jour - 7 h HT Réf Petit-déjeuner d accueil et repas du midi offerts La réforme du droit des contrats a fortement impacté vos métiers. Sécurisez vos pratiques en matière de contrat d'assurance responsabilité civile avec une formation axée "mise en oeuvre". Avec notre expert, vous pourrez mieux évaluer les nouveaux risques et adopter les nouvelles règles en matière de responsabilité civile.

2 Objectifs Connaître l ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du Droit des obligations et les nouvelles règles de la responsabilité civile Appréhender les nouveaux risques et les nouvelles preuves admissibles Faire face à une mise en cause et gérer efficacement le sinistre Moyens pédagogiques Cas pratiques Pour quel public? Avocat spécialisé en droit de la responsabilité civile Avocat en droit de la responsabilité civile et de l assurance Assistant juridique Juriste Responsable assurance Directeur juridique Gestionnaire assurance Souscripteur rédacteur RC Directeur technique Risk Manager Directeur Administratif Responsable contentieux Les plus Construisez un véritable parcours de formation "assurance, prévention des risques" en participant aussi à la formation "Assurance et responsabilité civile"

3 Programme détaillé

4 Réforme du 10 février 2016 & responsabilité civile : les nouvelles règles, conditions et causes d exonération Les nouvelles règles de la RC : l entrée en vigueur au 1er octobre de la réforme du droit des obligations Comprendre les objectifs de la réforme Les nouveaux périmètres et éléments constitutifs de la RC contractuelle et extracontractuelle Connaître les nouvelles conditions de mise en oeuvre et causes d exonération de la RC Distinguer les obligations de moyens et obligations de résultat, les nouvelles preuves de obligations. Le traitement des régimes spéciaux de responsabilité Ce qui a changé Évaluer les nouveaux risques : état des lieux des situations à risques Connaître les nouvelles incidences de la faute, les nouveaux risques liés aux produits défectueux et aux troubles anormaux de voisinage Cerner le nouveau périmètre du devoir d information et de conseil : Connaître ses contraintes, son étendue et ses limites Intégrer les nouvelles obligations précontractuelles Connaître les nouveaux périmètres du préjudice réparable Réforme du 10 février 2016 & votre contrat d assurance RC : quels impacts? Impacts sur le contrat d assurance RC : comment faire en pratique? Comprendre la nature, l étendue et les limites de votre contrat d assurance (conditions, exclusions, plafonds et sous limitations et détecter les risques non garantis ou exclusions dangereuses) Panorama des contrats et des garanties (RC exploitation / RC après travaux ou livraison / RC professionnelle) Comprendre les garanties spécifiques : biens confiés, dépose-repose, frais de retrait, perte d image, extension USA/Canada, atteintes à l environnement, défense-recours, RCMS, DINC. Évaluer votre prime d assurance : quels sont les critères de tarification? Quels sont les facteurs aggravants et les facteurs minorants? Savoir négocier les éléments du contrat avec l assureur : garanties, primes, plafonds, clauses, exclusions, etc Faut-il dresser un cahier des charges? Apprécier l impact de la réforme du droit des obligations sur votre contrat d assurance de responsabilité civile Impacts sur la gestion des sinistres

5 Savoir s organiser et agir efficacement : Quelles sont les étapes et les formes à respecter dans votre déclaration de sinistre? Gérer méthodiquement : suivre un schéma type d instruction d un dossier sinistre RC et synthèse des délais à respecter (prescription biennale, délais contractuels, etc.) Identifier les différents types d expertises, amiables ou judiciaires, et optimiser les relations avec l expert et l avocat Quelles sont vos obligations? Quelles sont les obligations de l assureur? Connaître les conventions inter-compagnies d assurances pour préserver ses propres intérêts Le chiffrage des dommages : quels sont les différents modes de calcul? Que faire en cas de refus de garantir ou absence de réponse de l assureur?

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8 Intervenant Henri ALBEZA Henri ALBEZA est un expert spécialiste des Assurances de Responsabilité civile des Entreprises et des Assurances Construction. Son expertise, 20 ans de pratique au sein des compagnies AXA, GROUPAMA, GAN EUROCOURTAGE (devenue ALLIANZ), dé... Liste des sessions Le 15 septembre 2017 Paris Le 06 février 2018 Paris Le 14 septembre 2018 Paris

9 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par [email protected] Inscription à la formation "Impacts de la réforme du droit des obligations sur l'assurance responsabilité civile" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Le 15 septembre 2017 (Paris) Le 06 février 2018 (Paris) Le 14 septembre 2018 (Paris) Journées Formation (1 jour - 7 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

10 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=