- Conférer une image positive et valorisante de l agriculture par la bonne insertion des bâtiments agricoles dans le contexte paysager local.

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1 CAHIER DES CHARGES REGIONAL "Insertion paysagère des bâtiments d élevage" en Franche-Comté L insertion paysagère des bâtiments d élevage Cette action s'inscrit dans un programme global visant à l'amélioration de la gestion des systèmes d'élevage des exploitations agricoles. Ce cahier des charges concerne le volet "Insertion Paysagère" du dispositif. Les objectifs généraux : - Conférer une image positive et valorisante de l agriculture par la bonne insertion des bâtiments agricoles dans le contexte paysager local. - Contribuer à la qualité paysagère des zones agricoles de Franche-Comté et offrir un cadre de vie agréable et partagé aux habitants. - Concilier les impératifs techniques et financiers du monde agricole avec la préservation du patrimoine paysager et bâti du territoire. - Favoriser des aménagements et des constructions raisonnés et durables en prenant en compte, dans leur ensemble et dans un projet global, les bâtiments, les constructions, les projets de développement actuels et ultérieurs de l exploitation et les contraintes technico-économiques, topographiques et climatiques. Les préconisations en matière d insertion paysagère doivent être cohérentes au niveau économique et compatibles avec les contraintes techniques, réglementaires, zootechniques, organisationnelles et environnementales des exploitations (circulations, bien-être animal, organisation du travail ). Les préconisations de ce cahier des charges contribuent à la fonctionnalité et à la compétitivité de l outil de travail des exploitants agricoles. version du 09/04/2015- CG 39 1/6

2 Préalable Un projet de bâtiment est l occasion de réfléchir à l ensemble de l exploitation. C est certainement le moment d améliorer l aspect général et le fonctionnement du site et de réduire son impact visuel. Le projet doit analyser et satisfaire les besoins actuels et à venir, l existant et les projets futurs. Cette démarche globale est i la clé d un projet pérenne et de qualité. De façon privilégiée, l accompagnement du volet insertion paysagère du projet pourra être assuré par le Conseil Architecture Urbanisme (CAUE) du département quant il existe ; par son statut indépendant et en dehors du champ de la concurrence et de la maîtrise d'œuvre, l architecte du CAUE est apte à garantir un conseil indépendant et neutre. Son conseil s appuie sur une démarche pédagogique et son approche est globale. Ils a par ailleurs une parfaite connaissance du département. Si le CAUE du département n'est pas impliqué n est pas impliqué dans l accompagnement du volet insertion paysagère des projets de construction de bâtiment d élevage, s il n existe pas de CAUE dans le département ou si le porteur souhaite ne pas faire appel au CAUE, un maître d'œuvre indépendant (architecte) peut être chargé de l'accompagnement, à la condition qu'il renonce à intervenir dans la suite du projet (conception, dossiers réglementaires...). 1. Procédure 1- le porteur de projet s informe (site internet des services de l'etat, du FEADER ) des conditions d éligibilité du projet au dispositif d insertion paysagère ainsi que des modalités de la mesure appel à projets, taux de subvention (cf. fiche mesure 4.1.A du PDR aide à la construction, la rénovation et l aménagement des bâtiments d élevage). 2- L agriculteur et son maître d œuvre élaborent le programme, en prenant en compte le contexte réglementaire et les exigences zootechniques. 3- A la phase esquisse ou avant-projet, l'architecte (du CAUE ou non) rencontre le porteur de projet sur le site du projet et formule ses préconisations sous la forme d une fiche. Elle est transmise au porteur de projet, au maitre d œuvre, aux partenaires financiers et aux instructeurs du dossier de demande de subvention. 4- Sur ces bases, le porteur de projet se charge de la constitution de son dossier de permis de construire auquel il joint la fiche de préconisations et dépose la demande de permis de construire. 5- Après notification de l accord de permis de construire, l'agriculteur monte son dossier de demande de subvention auquel il joint la fiche de prescriptions. 6- Après acceptation du dossier, une convention est signée avec les financeurs nationaux et le FEADER. 7- La liquidation de la subvention s effectue après réception des travaux et contrôle de la réalisation conforme aux prescriptions émises dans la fiche. Nota : tout au long de la démarche, le porteur de projet est invité à informer l architecte des éventuelles modifications de façon à faire vérifier si elles sont acceptables, et à mettre à jour son permis de construire pour obtenir la conformité le cas échéant. Version du 19/05/2015 2/6

3 2. Critères d'insertion paysagère et architecturale La notion d insertion paysagère se décline à plusieurs échelles. A l échelle du grand paysage, les très gros volumes aux formes et aux matériaux standardisés et industrialisés créent une rupture paysagère forte et interpellent l ensemble des usagers du territoire. A l échelle du site, l implantation, l aménagement des abords et les plantations participent à l insertion paysagère. A l échelle du bâtiment, les choix des matériaux, des couleurs et des détails architecturaux sont déterminants. Une évidence : vu les volumes bâtis, il n est pas envisageable de «faire disparaitre» les bâtiments agricoles et le paysage n est pas un décor muséifié. L insertion paysagère est assurée par une démarche de projet : le bâtiment doit répondre à un programme d agriculture moderne et à ses exigences, mettre en œuvre les moyens de notre époque et composer avec le paysage qu il va modifier. Principe Le projet doit porter sur l ensemble des bâtiments d exploitation (qu il s agisse d une création «in extenso» ou d une extension d un ou plusieurs bâtiments à créer à côté de l existant) et leurs abords et comporter une réelle recherche d insertion paysagère. Dans le cas d une exploitation existante, si le projet envisagé ne permet pas une insertion paysagère satisfaisante notamment par sa localisation ou son état initial, le prestataire choisi pour l accompagnement du volet insertion paysagère du projet (CAUE ou architecte indépendant) se réserve le droit de ne pas réaliser la fiche de préconisation. Néanmoins, si le porteur de projet décide d améliorer son projet de façon notable, une contre-visite pourra être assurée par le prestataire qui décidera de la possibilité de poursuivre ou non la procédure relative à l insertion paysagère. Le tableau suivant regroupe les prescriptions à respecter et à faire figurer dans la fiche d insertion paysagère qui sera jointe au dossier de demande de subvention en vue d être éligible à la subvention prévue. Chaque projet étant unique, il est possible de ne pas respecter une ou plusieurs de ces prescriptions dans la mesure où le porteur de projet justifie sa proposition auprès de l architecte, tant au niveau paysager que technique. Prescriptions d insertion Paysagère : Préconisations 1- Le site et le choix d'implantation L orientation des bâtiments Topographie Les bâtiments devront respecter l orientation générale du bâti existant du secteur sauf si les contraintes fonctionnelles du bâtiment. Les bâtiments seront implantés parallèlement aux courbes de niveau de façon à réduire les terrassements. Les bâtiments d une même exploitation seront regroupés et L exploitation organisés de façon à éviter tout effet de mitage dans le paysage. Evolution Les possibilités d évolution devront être précisées dans le projet qui prévoira des zones d extension et d évolution. 2- Les accès et réseaux - Privilégier les accès et réseaux existants. - Prévoir l accès du camion de lait, y compris en hiver (neige). - Dissocier les accès techniques (tracteurs, camions ) des accès «visiteurs» en cas de fréquentation publique. Version du 19/05/2015 3/6

4 3- Les abords Terrassements - L implantation devra réduire les terrassements au maximum - Privilégier les solutions déblais/remblais. - Les enrochements sont proscrits. Talutage Tout talus devra être végétalisé et mis en herbe Cours de service - L emprise sera réduite au stricte nécessaire pour la circulation des engins et des animaux. - La cour de stockage sera aménagée dans le secteur le moins visible : à l arrière, entre les bâtiments - Utiliser les matériaux drainants (concassé). - Assurer la bonne tenue de ces espaces (ex: écoulement des eaux pluviales). Fosses/fumières Privilégier leur implantation dans les secteurs les moins visibles : Silos 4- Les bâtiments Volumes à l arrière, entre les bâtiments, dans les bâtiments - Les installer dans les secteurs les moins visibles : à l arrière, entre les bâtiments, dans les bâtiments - Lorsqu ils sont installés à l extérieur, prévoir une teinte foncée (brun, gris ) - Privilégier les proportions «massives» plus longues que hautes. - Privilégier les décrochements des volumes dans un bâtiment long. Composition des façades Les façades présentent un aspect unitaire : - Les bardages sont à poser jusqu en pied de façade (dérogation possible en zone de montagne). - En cas d enduit, il sera de la même teinte que le bardage. - Les menuiseries sont de la même couleur que les façades. Matériaux et couleurs La toiture La disposition des translucides * attention à la surchauffe due aux translucides posés en toiture. - Privilégier les matériaux qualitatifs (tôle prélaquée, bois, maçonnerie enduite ) - Réduire le nombre de matériaux apparents. - En façade : privilégier les teintes neutres : ral 7006, 7005, 8025 Proscrire les couleurs claires ral 1013, 1015, 7035, 9001, Les teintes des toitures sont plus sombres que les façades : ral 8012, 7006, 7022, en cas d utilisation de béton banché : assurer des finitions de qualité (lisse, uniforme et sans défaut) - Privilégier les toitures à deux pans de pente faible, avec le faîtage légèrement décentré. Les toitures à un pan sont à réserver aux volumes étroits ou en attente d une extension en largeur. - La toiture aura la même pente sur le pan entier - Eviter les grands porte-à-faux ou auvents des toitures Les bandes verticales sont proscrites - En façade, ils seront posés en bandes horizontales continues, - En pignon, ils seront posés en surface - En toiture*, poser les translucides en bandes horizontales continues dans la mesure du possible. Version du 19/05/2015 4/6

5 - privilégier les dômes translucides en faîtage et/ou les translucides en bardage. Détails - Les serrureries et accessoires (angles, rails ) seront de la même couleur que les façades. - Les gouttières sont à assortir avec la teinte de façade, à défaut, de couleur grise. - Les filets brise-vents sont à assortir avec les façades, en proscrivant la couleur verte. L'amélioration des bâtiments existants Dans la mesure du possible et en fonction des enjeux 5- Les plantations - Conserver les plantations existantes - Prévoir les zones de plantation en accompagnement du bâti et/ou en cache de certaines zones (cour, fosse, silo ) et en fonction de l évolution de l exploitation. - Les plantations à prévoir respectent les structures végétales du paysage local (haies bocagères, bosquets, openfield ). - Privilégier les essences indigènes à feuillage caduc. - Privilégier les plantations en mélange. - les plantations doivent avoir un développement suffisant pour assurer un aspect satisfaisant à la plantation. - Prévoir une quantité suffisante pour assurer un aspect satisfaisant à la réception. - anticiper les plantations par rapport au projet de construction, 6- Aspect général de l exploitation en respectant les périodes de plantation. - Achever et nettoyer le chantier. - Ranger et nettoyer les cours et espaces libres. - Assurer la pérennité et le développement des plantations (arrosage, taille, protection des circulations et des animaux ). - Assurer la pérennité du bâtiment (entretien, nettoyage, remplacement des parties endommagées ) Lors de la réception des travaux, le constat des éléments suivants peut engendrer une minoration de 50% sur le montant de la subvention à verser. 7- Points de contrôle Abords Plantations Bâtiments - Absence ou insuffisance d entretien. - Absence de nettoyage après chantier. - Absence ou mauvaise réalisation. - Plantations insuffisantes ou trop petites. - Non-respect des couleurs - Absence d enduit sur les maçonneries. - Mauvaise finition des enduits ou de tout autre élément. - qualité de réalisation insuffisante pour la pérennité du bâtiment. Lorsqu il est constaté, lors de la visite de fin de travaux, que toutes les prescriptions du cahier des charges sont respectées, le montant de la subvention liée à l insertion paysagère est mise en paiement. A titre dérogatoire, lorsque toutes les prescriptions sont respectées à l exception d une seule, un acompte de 50% de l aide pourra être mis en paiement. Néanmoins si le porteur de projet s engage à corriger les manquements au cahier des charges dans un délai qui ne saurait excéder quatre mois, une seconde visite peut être organisée à la demande formelle du Version du 19/05/2015 5/6

6 porteur de projet, pour que l investissement réalisé soit conforme au cahier des charges ; ceci peut lui permettre le cas échéant d obtenir le maintien de la modulation de la subvention liée à l insertion paysagère et sa mise en paiement dans sa totalité. 3. Utilisation du bois Pour rendre éligible le projet de construction à la modulation du taux de subvention prévue pour l utilisation du bois, le bardage du bâtiment doit être réalisé en bois pour 50 % au moins de sa surface, à l exception des élevages présentant un risque sanitaire important (avicole, porcin et cuniculicole) ; la charpente, à l exception de la structure porteuse, doit être en bois dans sa totalité. 4. Contenu de la fiche : Format A4 recto-verso avec illustrations jointes : photos, croquis, carte de localisation - en tête : pétitionnaire, lieu, maitre d oeuve, nom de l architecte, date de la visite. - site : de l exploitation, contecte paysager local, présentation du projet - implantation : accès, topographie, parcelle,... - le bâtiment : surface, utilisation des bâtiments prévue,... - les préconisations : cf tableau ci dessus avec les points 1 à 6 à compléter Version du 19/05/2015 6/6