Contrat de professionnalisation. Contrat d apprentissage

Transcription

1 Contrat de professionnalisation vs Contrat d apprentissage

2 Quel contrat choisir? : Ces deux contrats partagent un même objectif (associer formation et mise en pratique sur le poste de travail). Néanmoins, du fait de leur histoire et leur vocation, des différences persistent. 2

3 CONTENU 1. Règles relatives à l exécution du contrat de travail Règles relatives à la rémunération du salarié Règles relatives aux conditions de déroulement de la formation, financement, aides financières Règles relatives à l établissement et à l enregistrement du contrat Liens utiles Références juridiques Annexe 1 : Contrat d apprentissage rémunération par branche Annexe 2 : Contrat de professionnalisation rémunération par branche Pour une meilleure lecture de ce dossier comparatif, il est conseillé d imprimer ce livret en recto- verso 3

4 1. Règles relatives à l exécution du contrat de travail CONTRAT D APPRENTISSAGE Salariés concernés Statut du salarié Employeurs concernés Durée du contrat Date de début du contrat et de la formation Date de fin de contrat Durée de travail Période d essai Jeunes de 16 à 25 ans, avec des exceptions possibles. A noter : expérimentation en cours (jusqu au 31/12/2019) sur l accès au contrat d apprentissage jusqu à l âge de 30 ans, en régions Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Pays de la Loire. L apprenti est un jeune travailleur en première formation professionnelle alternée, titulaire d un contrat de travail de type particulier. Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l employeur déclare pendre les mesures nécessaires à l organisation de l apprentissage. Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé. En CDD : suivant la durée de la formation (de 1 à 3 ans). En CDI : le CDI débute par une période d apprentissage jusqu à l obtention de la certification. Au plus tôt 3 mois avant le début de la formation et au plus tard, 3 mois après le début de la formation (art. L du code du travail). Au maximum 2 mois après l achèvement de la formation ou la date de l examen. Durée légale ou conventionnelle appliquée dans l entreprise. Le temps en formation est assimilé à du temps de travail. 45 jours Renouvellement Un même contrat d apprentissage peut être renouvelé seulement dans deux cas : En cas d échec aux examens, Pour arriver à la fin d un cycle de CFA en cas de suspension du contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l apprenti (maladie, maternité ). Succession de contrats Prime de précarité L apprenti peut souscrire des contrats d apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes. Lorsque l apprenti a déjà conclu deux contrats successifs de même niveau, il doit obtenir l'autorisation du directeur du dernier centre de formation d'apprentis qu'il a fréquenté pour conclure un troisième contrat d'apprentissage du même niveau. Il n'est exigé aucune condition de délai entre deux contrats. Lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée, aucune prime de fin de contrat n'est légalement due. 4

5 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Salariés concernés Statut du salarié Employeurs concernés Durée du contrat Date de début du contrat et de la formation Date de fin de contrat Durée de travail Période d essai Renouvellement Succession de contrats Prime de précarité Jeunes de 16 à 25 ans. Demandeurs d emploi de 26 ans et plus. Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. Tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. En CDD : 6 mois minimum et jusqu à 24 mois (dans les branches Assurance, Assistance et Banque). En CDI : le CDI débute par une action de professionnalisation, pendant 6 mois minimum et jusqu à 24 mois (dans les branches Assurance, Assistance et Banque). La formation doit débuter dans les 2 mois suivant la date de début d exécution du contrat. L échéance du contrat de professionnalisation doit être en rapport avec la fin des actions de formation et la date de reconnaissance de la qualification. Une tolérance de 2 mois existe entre les épreuves et la fin du contrat ou de l action pour les diplômes et titres enregistrés au RNCP. Durée légale ou conventionnelle appliquée dans l entreprise. Le temps en formation est assimilé à du temps de travail. A défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s appliquent. Si le contrat de professionnalisation est un CDD, il peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire ayant obtenu la qualification visée prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Il peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants : échec à l'obtention de la qualification, maternité, maladie, accident du travail, ou défaillance de l'organisme de formation. Avec le même employeur : oui le contrat peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire prépare une qualification supérieure ou complémentaire à celle précédemment obtenue. Avec deux employeurs distincts : oui si préparation pour un niveau supérieur à celui obtenu ou nouvelle qualification dans une autre discipline. La prime de précarité est exclue des contrats à durée déterminés pris sur la base de l article L du Code du Travail. 5

6 2. Règles relatives à la rémunération du salarié CONTRAT D APPRENTISSAGE Règles de droit commun La rémunération varie en fonction de l âge et de l année d exécution du contrat. Le salaire perçu par l apprenti(e) correspond à un pourcentage du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) ou du Salaire Minimum Conventionnel (SMC) de l emploi occupé pour les plus de 21 ans. Année d'exécution du contrat Age de l'apprenti 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + 1ère année 25% SMIC 41% SMIC 53% SMC 2ème année 37% SMIC 49% SMIC 61% SMC 3ème année 53% SMIC 65% SMIC 78% SMC NB : Branche Sociétés et Mutuelles d assurance se référer à l annexe 1 6

7 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Règles de droit commun La rémunération varie en fonction du niveau de formation initiale et de l âge du salarié et de l accord de branche. -21 ans +21 ans à 26 ans Principe 55% SMIC 70% SMIC Au moins 26 ans 85% rémunération minimale prévue par la convention / accord collectif ou 100% SMIC Minimum si le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un bac pro ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau 65% SMIC 80% SMIC Pour connaitre la grille de salaire, se référer à l annexe 2 7

8 3. Règles relatives aux conditions de déroulement de la formation, financement, aides financières CONTRAT D APPRENTISSAGE Dispensateur de formation Objectifs de formation Durée de la formation Tutorat Financement de la formation Aides financières pour l employeur Formation obligatoirement délivrée dans un CFA ou une section d apprentissage. Obtention d une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP La durée de la formation dépend de la durée du contrat d apprentissage (entre 1 et 3 ans selon le diplôme) sans pouvoir être inférieure à 400 heures. Obligatoire : maître d apprentissage. Versement de la taxe d apprentissage pour les entreprises assujetties : la formation est financée via la taxe d apprentissage. Possibilité de prise en charge par l OPCA de la formation du maître d apprentissage. Exonération partielle ou totale des cotisations patronales. Aide TPE (- de 11 salariés) Jeunes Apprentis (- de 18 ans). Crédit d impôt pour l accueil d un apprenti jusqu à bac + 2. Aides spécifiques de l AGEFIPH pour l embauche de travailleurs handicapés. Détail sur 8

9 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Dispensateur de formation Objectifs de formation Formation délivrée par un organisme de formation, ou un centre de formation interne à l entreprise (qui possède un numéro de déclaration d activité). Obtention d une qualification : Enregistrée au RNCP (diplôme, titre à finalité professionnelle) Reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche Ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) A noter : expérimentation en cours (jusqu au 31/12/2017) sur la possibilité de proposer un contrat aux demandeurs d emploi (ciblage sur les moins qualifiés et les demandeurs d emploi de longue durée) visant une certification enregistrée à l inventaire de la CNCP, un bloc de compétences au sein d une qualification enregistrée au RNCP, une action de préqualification. Durée de la formation Tutorat Financement de la formation La durée de la formation est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. Les accords de branches Assurance, Assistance et Banque permettent de porter la durée de la formation au-delà de 25 % de la durée totale du contrat. Obligatoire : tuteur. La formation est prise en charge par l OPCA dans la limite des forfaits de prise en charge définis chaque année par son Conseil d Administration. pour télécharger les règles de prise en charge Lorsque les dépenses de formation ne sont pas prises en charges en totalité par OPCABAIA, l employeur prend en charge le solde de la formation, ainsi que les heures d absence facturées par l organisme de formation. Possibilité de prise en charge par l OPCA de la formation du tuteur et de l accompagnement de la fonction tutorale, selon les règles de prise en charge en vigueur. Aides financières pour l employeur Exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale pour les bénéficiaires de 45 ans et + et pour les groupements d employeurs. Aide Forfaitaire à l Employeur (AFE) pour l embauche d un demandeur d emploi âgé de 26 ans, inscrit à Pôle Emploi. Cette aide est plafonnée à Aide de 2000 pour l embauche d un demandeur d emploi de plus 45 ans. Aides spécifiques de l AGEFIPH pour l embauche de travailleurs handicapés. 9

10 4. Règles relatives à l établissement et à l enregistrement du contrat CONTRAT D APPRENTISSAGE Formulaire à compléter Enregistrement et instruction Contrat conclu sur un formulaire CERFA spécifique. (CERFA FA 13) Le contrat est transmis à la chambre consulaire (CCI) avant le début de son exécution et au plus tard, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l embauche. La chambre consulaire compétente dispose d un délai de 15 jours à compter de la réception du contrat pour l enregistrer. Le silence gardé dans ce délai vaut décision d acceptation d enregistrement. CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Formulaire à compléter Enregistrement et instruction Contrat conclu sur un formulaire CERFA spécifique. (CERFA EJ 20) Le contrat est transmis à l OPCA dans les 5 jours qui suivent l embauche, par dépôt courrier en recommandé AR ou par dématérialisation via «Mes services en ligne», votre espace sécurisé depuis notre site L OPCA dispose de 20 jours pour instruire le dossier et prendre une décision sur le financement. 5. Liens utiles Références juridiques - Articles L à L et D à R du Code du Travail (contrat d apprentissage) - Articles L à L et D à D du Code du Travail (contrat de professionnalisation) - Circulaire DGEFP n du 19 juillet 2012 (contrat de professionnalisation) 10

11 7. Annexe 1 : Contrat d apprentissage rémunération par branche SOCIETES ET MUTUELLES D'ASSURANCE Année d'exécution du contrat Age de l'apprenti 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et + 1ère année 25% salaire minima brut de leur classification 41% salaire minima brut de leur classification 53% salaire minima brut de leur classification 2ème année 37% salaire minima brut de leur classification 49% salaire minima brut de leur classification 61% salaire minima brut de leur classification 3ème année 53% salaire minima brut de leur classification 65% salaire minima brut de leur classification 78% salaire minima brut de leur classification A noter : En l absence de dispositions plus favorables par accord de branche : application des règles de droit commun (page 6) 8. Annexe 2 : Contrat de professionnalisation rémunération par branche AGENTS GENERAUX D ASSURANCE (salaire mensuel à calculer sur la base de 12 mois) Age. < 21 ans 21 à 25 ans 26 ans Nivea u Bac général Bac Pro Bac général Bac Pro Bac général Bac Pro % sans être inférieur au SMIC Base Salaire minimum conventionnel de la classe occupée Sources : Accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 / 11 /2015 article 4.5 Avenant n 17 à la CCN du Personnel des Agences Générales d'assurances article 1 11

12 SOCIETES ET MUTUELLES D'ASSURANCE (salaire mensuel à calculer sur la base de 12 mois) Age. < 21 ans 21 à 25 ans 26 ans Nivea u Bac général Bac Pro Bac général Bac Pro Bac général Bac Pro % sans être inférieur au SMIC Base Salaire minimum conventionnel de la classe occupée Sources : Article 14 de l Accord relatif à la GPEC et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les sociétés d'assurances du 24 novembre 2014 Accord du 10 mai 2016 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2016 SOCIETES D ASSISTANCE (salaire mensuel à calculer sur la base de 12 mois) Age. < 21 ans 21 à 25 ans 26 ans % sans être inférieur au SMIC Base Salaire minimum conventionnel de la classe occupée Sources : Article 17.3 de l Accord du 30 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle et à la gestion prévisionnelle des emplois BANQUES (salaire mensuel à calculer sur la base de 12 mois) Age. 26 ans 26 ans 26 Nivea u Bac > Bac Tous niveaux Calcul 13 fois 70% du SMIC mensuel 13 fois 80% du SMIC mensuel 85% de la rémunération minimale conventionnelle si SMIC annuel Sources : Article 12 de l Accord du 9 février 2015 relatif à la formation professionnelle Accord salarial du 13 janvier

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