CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS

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1 CODE D ÉTHIQUE ET D ENGAGEMENTS

2 SOMMAIRE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES NOS OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DE NOS PRINCIPAUX PUBLICS PROMOTION ET APPLICATION DU CODE CONTACT P1 P4 P18 P20

3 1 NOS PRINCIPES ÉTHIQUES DANS LA CONDUITE DES AFFAIRES Le groupe SFR s est doté d un ensemble de principes de comportement et d action qui sont synthétisés et formalisés dans le présent Code d éthique et d engagements. Chacun des collaborateurs du groupe doit se sentir responsable des conditions dans lesquelles l entreprise met en application, jour après jour, ces principes d action, et se doit de les respecter. Ces principes sont les suivants : respecter les lois et les règlements, qu ils soient nationaux ou internationaux ; protéger les informations concernant l entreprise, ses clients, ses projets, ses offres, ses produits et gérer cette confidentialité conformément aux procédures internes de l entreprise ; protéger les biens et les ressources de l entreprise ; encourager toute initiative interne ou externe qui contribue à améliorer notre responsabilité sociale, sociétale et environnementale et à tendre vers un développement durable de notre société. respecter la dignité et les droits de nos collaborateurs, clients, partenaires industriels et commerciaux, actionnaires, qu il s agisse des droits de la personne humaine, des droits de la propriété, que ces droits soient énoncés par des textes nationaux ou par des textes internationaux ; veiller à préserver l environnement dans l ensemble de nos activités ; éviter les situations de conflits d intérêt personnel, qui seraient ou pourraient être contraires aux intérêts de la société ; 1

4 CE CODE A POUR OBJECTIF DE SENSIBILISER NOS COLLABORATEURS ET PARTENAIRES AUX PRINCIPALES RÈGLES ÉTHIQUES applicables au sein du groupe SFR, pour autant il ne les liste ni de manière exhaustive ni exclusive. L ensemble des règles issues notamment des lois, des règlements, des conventions et accords collectifs, des règlements intérieurs et des autorisations administratives est pleinement applicable. 2

5 CE CODE S INSPIRE PAR AILLEURS DE PLUSIEURS RÉFÉRENCES INTERNATIONALES, DONT LES PRINCIPES SONT PARTAGÉS PAR SFR. Il s agit de : la Déclaration Universelle des Droits de l Homme des Nations Unies ; la Convention Européenne des Droits de l Homme ; différentes Conventions de l Organisation Internationale du Travail, en particulier les conventions 29, 105, 138 et 182 (travail des enfants et travail forcé), 155 (sécurité et santé des travailleurs), 111 (discrimination), 100 (rémunérations), 87 et 98 (liberté syndicale, droit d organisation et de négociation collective) ; les «Principes directeurs de l OCDE à l intention des entreprises multinationales» ; la Convention des Nations Unies sur les Droits de l Enfant ; le Pacte Mondial des Nations Unies. 3

6 2 NOS OBJECTIFS ET ENGAGEMENTS VIS-À-VIS DE NOS PRINCIPAUX PUBLICS VIS-À-VIS DE NOS CLIENTS ET CONSOMMATEURS OBJECTIF : DÉVELOPPER DES PRODUITS ET DES SER- VICES PERMETTANT DE TOUJOURS MIEUX LES SATIS- FAIRE ET DE MÉRITER LEUR CONFIANCE. ENGAGEMENTS SFR : communiquer de manière claire et transparente sur les conditions d accès aux services, qu il s agisse des conditions juridiques ou des conditions tarifaires ; maintenir un dialogue permanent avec les associations de consommateurs afin de prendre la mesure des besoins et des souhaits exprimés par leurs adhérents et, lorsque c est possible, de les traduire dans les offres de produits et de services ; communiquer les niveaux d émission électromagnétique des téléphones mobiles et diffuser les recommandations d usage énoncées par les pouvoirs publics ; communiquer la performance environnementale des téléphones mobiles en espaces SFR et sur la boutique en ligne ; 4

7 assurer une information régulière de nos clients et consommateurs, au travers de moyens de communication dédiés, sur les études nationales et internationales concernant les champs électromagnétiques et l évaluation de leur impact éventuel sur la santé ; mettre en œuvre les moyens légaux nécessaires pour prévenir et, le cas échéant, empêcher la diffusion de contenus contraires à la déontologie, au respect de la dignité humaine et contraire aux lois et réglementation ; mettre à disposition des moyens, notamment techniques, permettant de prévenir l accès à certains services ou à certains contenus dans le souci de la protection de l enfance ; mettre en œuvre les moyens légaux nécessaires afin de prévenir l envoi de messages non sollicités et le recours à des pratiques commerciales déloyales ; accompagner nos clients et nos prospects sur les nouveaux usages que permettent les produits et les services que nous commercialisons ; identifier et commercialiser des produits et des services qui soient adaptés aux personnes en situation de handicap, et ce en conformité avec la charte d engagement de l AFOM (Association Française des Opérateurs Mobiles). 5

8 OBJECTIF : GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. ENGAGEMENTS DE SFR : mettre en œuvre les moyens nécessaires à l application des dispositions réglementaires et des recommandations de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur la protection des données à caractère personnel et le traitement de ces données ; mettre en œuvre des moyens nécessaires à la protection technique contre les accès non autorisés, notamment pour garantir la confidentialité des données inhérentes à nos clients ; mettre en place des moyens assurant une utilisation des données par le groupe SFR de manière transparente pour les intéressés et le respect de leurs droits en matière d information, de correction et de modification ; sensibiliser l ensemble des collaborateurs et former les principaux managers du groupe à l interdiction d accéder à des informations et données nominatives protégées en dehors du cadre stricte de sa mission professionnelle. 6

9 VIS-À-VIS DE NOS COLLABORATEURS OBJECTIF : PRÉSERVER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DE NOS COLLABORATEURS. ENGAGEMENTS SFR : proscrire et lutter contre toute forme d intimidation ou de harcèlement ; veiller à respecter et à faire respecter les réglementations en vigueur ; développer la formation des collaborateurs et des managers sur les modes opératoires concernant le respect des règles, consignes et procédures de sécurité et l utilisation des équipements de sécurité ; OBJECTIF : FAVORISER L ÉGALITÉ DES CHANCES À L IN- TÉRIEUR DE L ENTREPRISE. ENGAGEMENTS SFR : proscrire et lutter contre toute forme de discrimination ; veiller à ce que le développement professionnel des collaborateurs soit fondé sur des critères de compétences et d aptitudes professionnelles sans distinction d origine, de sexe, de mœurs, d orientation sexuelle, d âge, de situation de famille ou de grossesse, de caractéristiques génétiques, d appartenance ou de non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, d opinions politiques, d activités syndicales ou mutualistes, de convictions religieuses, d apparence physique, de patronyme, d état de santé ou de toute forme de handicap. 7

10 OBJECTIF : PROMOUVOIR L ÉPANOUISSEMENT PROFES- SIONNEL DE NOS COLLABORATEURS. ENGAGEMENTS SFR : encourager le développement des compétences professionnelles par des programmes de formation adaptés, conciliant les besoins de l entreprise et les perspectives personnelles des collaborateurs ; assurer une évaluation des compétences et des performances au travers d évaluations professionnelles, a minima annuelles, en s attachant à mettre en perspective les évolutions possibles de chaque collaborateur ; veiller au respect de la vie privée et notamment de l exercice d activités culturelles, politiques, associatives ou religieuses dans la mesure où elles n altèrent ni l exercice de l activité professionnelle du collaborateur ni la réputation et l image du groupe SFR ; encourager les collaborateurs dans leurs initiatives de mécénat de compétences, de bénévolat ou d actions solidaires et citoyennes. informer les collaborateurs des possibilités et opportunités d évolution au sein du groupe SFR au moyen d outils de communication dédiés en privilégiant, chaque fois que c est possible, les évolutions internes ; inciter les managers à développer une bonne ambiance de travail, notamment par le respect mutuel, la reconnaissance du droit à l erreur, la promotion de l esprit d équipe et une information régulière de leurs collaborateurs ; 8

11 OBJECTIF : FAVORISER LE DIALOGUE SOCIAL ET LA LIBRE EXPRESSION DES COLLABORATEURS. ENGAGEMENTS SFR : respecter l exercice des libertés syndicales et favoriser le dialogue social au travers des différentes instances de représentation du personnel ; proscrire toute forme de discrimination liée à l exercice d un mandat de représentant du personnel ; promouvoir la libre expression des idées de chaque collaborateur tant vis-à-vis de sa hiérarchie que de ses collègues, dans le respect mutuel nécessaire à l expression de chacun ; permettre à chaque collaborateur de disposer de voies de recours, notamment via le processus de Médiation, garantissant le respect des règles d équité et de fonctionnement de l entreprise, vis-à-vis d une décision managériale le concernant. assurer une information régulière à l ensemble des collaborateurs par des moyens de communication dédiés sur la vie du groupe SFR et sur les événements pouvant les concerner directement ou indirectement, individuellement ou collectivement ; 9

12 OBJECTIF : PRÉVENIR LES DÉLITS D INITIÉS, L UTILISA- TION INDUE AUX INFORMATIONS CONFIDENTIELLES OU PRIVILÉGIÉES. ENGAGEMENTS SFR : sensibiliser l ensemble des collaborateurs et former les principaux managers du groupe SFR à l interdiction formelle d utiliser des informations privilégiées ou confidentielles dont ils auraient connaissance, afin de réaliser ou permettre, directement ou par personnes interposées, une opération interdite par la loi sur un marché réglementé ou d agir ainsi pour leur profit personnel, pour celui d un tiers, ou plus généralement dans un but spéculatif. Cette interdiction s applique en particulier pour toute opération (achat ou vente d actions) liée à la levée d options attribuées aux collaborateurs, qui font l objet de dispositions précises fixées par SFR et disponibles à la direction juridique ; 10

13 VIS-À-VIS DE NOS PARTENAIRES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX OBJECTIF : VEILLER À SÉLECTIONNER DES PARTENAIRES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SUSCEPTIBLES DE NOUS APPORTER LES GARANTIES NÉCESSAIRES QUANT À LEUR ENGAGEMENT, DANS CHACUN DES PAYS OÙ S OPÈRENT LEURS ACTIVITÉS, À RESPECTER LES DROITS SOCIAUX FONDAMENTAUX DÉFINIS, NOTAMMENT, PAR L ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL. la mise en œuvre des dispositifs légaux garantissant la représentation du personnel et la défense de ses droits au sein de l entreprise ; le respect des réglementations relatives, notamment, aux conditions et à la durée légale du travail ; la mise en œuvre des dispositifs relatifs au dialogue social, lorsqu ils existent ; le respect des obligations réglementaires en vigueur en matière de Santé et d Environnement. ENGAGEMENTS SFR : s assurer que nos partenaires industriels et commerciaux s engagent à respecter : l interdiction du travail des enfants et du travail forcé ; l interdiction des pratiques attentatoires à la dignité des personnes : discrimination et harcèlement fondés sur le sexe, l âge, les mœurs, l appartenance, réelle ou supposée, à une race, une ethnie ou une nationalité, ou sur les handicaps, l orientation sexuelle, les opinions ou engagements religieux, politiques ou syndicaux ; la mise en œuvre d un dispositif de prévention et d hygiène pour assurer la sécurité et la santé sur les lieux de travail ; 11

14 OBJECTIF : VEILLER AU RESPECT MUTUEL DES PRIN- CIPES DE LOYAUTÉ DANS TOUTES NOS RELATIONS AVEC NOS PARTENAIRES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. ENGAGEMENTS DE SFR : respecter et faire respecter par nos collaborateurs : les règles relatives à la concurrence ; les règles inhérentes à la propriété intellectuelle : - faire respecter les droits de la propriété industrielle, intellectuelle ou artistique en s interdisant la diffusion sans autorisation d œuvres, documents, logiciels, et d une manière générale de tous matériels protégés par des droits de propriété artistique, intellectuelle ou industrielle. s assurer de l adoption de comportements ne caractérisant pas une quelconque pratique anti concurrentielle les règles relatives au recours à la sous-traitance, notamment celles qui prohibent : - le délit de marchandage ; - le prêt de main d œuvre illicite. 12

15 OBJECTIF : PRÉVENIR TOUTE FORME DE CORRUPTION ACTIVE OU PASSIVE. ENGAGEMENTS SFR : respecter et faire respecter par nos collaborateurs : les législations qui prohibent la corruption active et passive ; les législations relatives au financement des activités politiques. veiller à ce que nos partenaires s engagent au respect de ces législations et de ces droits vis-à-vis du groupe SFR. proscrire toute rétribution, avantage, quelle qu en soit la nature, ou cadeau d une valeur autre que symbolique de la part d un tiers en relation d affaires avec le groupe SFR ou de la part d un collaborateur vis-à-vis d un tiers en relation d affaires avec le groupe SFR ; 13

16 VIS-À-VIS DE L ENVIRONNEMENT OBJECTIF : MINIMISER L IMPACT ENVIRONNEMENTAL DE NOS ACTIVITÉS EN VEILLANT À ÊTRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES ENVIRONNEMEN- TALES, À CONTRIBUER À LA RÉDUCTION DES NUISANCES LIÉES À NOS PRODUITS, NOS SERVICES OU NOS INFRAS- TRUCTURES, ET À OPTIMISER NOS CONSOMMATIONS D ÉNERGIE ET DE MATIÈRES PREMIÈRES. ENGAGEMENTS SFR : mettre en œuvre un processus de mesure et d amélioration continue de notre performance environnementale permettant : le respect de la réglementation environnementale ; le reporting régulier de notre performance environnementale à l aide d indicateurs ; le pilotage d un plan global d actions de progrès. réduire l impact environnemental de nos produits et services : promouvoir le développement de la collecte et du recyclage des mobiles et de leurs accessoires ; faire évoluer les modes de commercialisation et de conception de nos produits et services pour en améliorer les performances environnementales, en soutenant l innovation ; mettre en œuvre et veiller à ce que nos partenaires industriels et commerciaux mettent en œuvre des actions appropriées pour réduire les impacts environnementaux de nos activités. 14

17 réduire l impact environnemental de nos infrastructures : respecter et faire respecter par nos partenaires les prescriptions de notre cahier des charges sur les conditions d installation des antennes-relais ; demander à nos partenaires industriels et commerciaux de rechercher les procédés et technologies les plus adaptés pour favoriser l intégration dans leur environnement des antennes-relais. veiller au recyclage des équipements électriques et électroniques de nos installations ; optimiser les consommations énergétiques de nos infrastructures réseau. 15

18 VIS-À-VIS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE OBJECTIF : CONCEVOIR ET RÉALISER DES ACTIONS À CARACTÈRE SOCIAL ET SOLIDAIRE. encourager nos collaborateurs à développer des initiatives citoyennes de bénévolat ou d actions de solidarité. ENGAGEMENTS SFR : développer les relations privilégiées et de confiance avec le monde associatif ; développer, à chaque fois que cela est possible, des solutions innovantes permettant d adapter nos offres de produits et de services à des situations particulières, notamment de handicap ; mettre en œuvre des opérations et actions de mécénat en partenariat avec des associations, en particulier dans les communautés locales où nous sommes présents ; 16

19 VIS-À-VIS DES AUTORITÉS ET DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES OBJECTIF : DÉVELOPPER UN DIALOGUE CONSTRUCTIF AVEC LES AUTORITÉS ET LES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES PERMETTANT UNE INTÉGRATION LOCALE HARMONIEUSE DE NOS ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ÉCONOMIQUES ET UNE PRISE EN COMPTE DES ATTENTES DES AUTORITÉS SUR NOS MÉTIERS. contribuer, dans le cadre des réglementations applicables, à ce que nos services soient accessibles au plus grand nombre, quelle que soit leur localisation géographique sur le territoire français ; faciliter l action des autorités nationales et locales dans toute opération liée à la sécurité ou à la santé publique. ENGAGEMENTS SFR : respecter et faire respecter le «Guide des Bonnes Pratiques» de l Association des Maires de France et de la Fédération Française des Télécoms dans le déploiement et l exploitation de nos équipements de réseau pour permettre : l information et la concertation avec les responsables des collectivités concernées et les riverains de la mise en place de ces équipements ; le respect du cadre et de la qualité de vie des riverains à l occasion des opérations d installation et de maintenance. 17

20 3 PROMOTION ET APPLICATION DU CODE Ce Code fait l objet d une communication appropriée à l ensemble des collaborateurs du groupe SFR ainsi que, autant que de besoin, aux différents publics du groupe SFR. Il est accessible à tout collaborateur sur l intranet du groupe et autrement disponible à la Direction de la Communication. Les principaux managers du groupe SFR reçoivent une formation spécifique sur l application du Code et ont la responsabilité de sensibiliser leurs équipes. En outre, ils doivent s assurer de l exemplarité de leur comportement en toute circonstance, promouvoir les principes et les engagements du Code et veiller au respect des principes du Code par leurs équipes. Le Comité Exécutif du groupe SFR s assurera annuellement de la bonne application du présent Code et de sa large diffusion. Une structure d écoute et de conseil, le Comité d Application du Code, est mise en place au sein du groupe. Sa mission est d aider tout collaborateur qui le souhaite à appliquer correctement les principes et les engagements du Code, et ce, en toute confidentialité et en ayant l assurance qu une réponse lui sera fournie dans des délais raisonnables. 18

21 Ce Comité remettra en tant que besoin au Comité Exécutif du groupe un rapport dans lequel il proposera toute initiative ou action qui lui semble utile ou nécessaire pour garantir la pérennité des engagements contenus dans le Code d éthique et d engagements du groupe SFR. Ce Comité a pour vocation de proposer à chaque collaborateur une voie supplémentaire d écoute et de conseil pour l aider à traduire dans ses comportements professionnels les principes et engagements de ce Code. Ce Comité ne se substitue en aucun cas aux structures ou processus existants concernés par la mise en œuvre de ce Code, à savoir les niveaux hiérarchiques de management, la Direction des ressources humaines, les représentants du personnel, le médiateur social ou toute direction concernée (juridique, audit interne, environnement ). Ce Comité ne constitue pas non plus une instance de recours par rapport à une décision managériale ou au traitement de comportements contraires aux principes du Code. 19

22 AVRIL SFR SA AU CAPITAL DE ,40 EUROS - RCS PARIS POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AUX PRINCIPES ET AUX ENGAGEMENTS CONTENUS DANS LE CODE, VOUS POUVEZ ENVOYER UN CONFIDENTIEL À L ADRESSE SUIVANTE : ETHIQUE@SFR.COM POUR PLUS D INFORMATIONS SUR LA DÉMARCHE DE RESPONSABILITÉ DE SFR, VISITEZ LE SITE : DIRECTION JURIDIQUE SFR CAMPUS SFR - 12 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU - CS SAINT DENIS CEDEX