ENTRETIEN PROFESSIONNEL. Réunion d information
|
|
- Floriane Benoît
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 ENTRETIEN PROFESSIONNEL 1 Réunion d information
2 RÉFÉRENCES JURIDIQUES Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l article 76 Loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (article 69) Le décret n du 16 décembre 2014 relatif à l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux Circulaire NOR IOCB C du 6 août 2010 relative à la mise en oeuvre de l expérimentation de l entretien professionnel au sein des collectivités territoriales Circulaire NOR MFPF C du 23 avril 2012 relative aux modalités d application du décret n du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l Etat 2
3 SOMMAIRE Préambule : fin de la notation I. Les enjeux II. III. IV. Les préalables requis Présentation du cadre réglementaire de l entretien professionnel Etapes de l entretien et procédure de révision V. Les bonnes pratiques de l entretien professionnel VI. Les modalités de mise en œuvre de l entretien professionnel 3
4 PRÉAMBULE : FIN DE LA NOTATION La notation, encadrée par le décret n du 14 mars 1986, est supprimée à compter du 1 er janvier Le décret n du 16 décembre 2014 s appliquant aux évaluations postérieures au 1 er janvier 2015, la procédure d entretien professionnel devient par conséquent obligatoire pour les collectivités et établissements publics à partir de l année De ce fait, les collectivités et établissements publics n ont pas à délibérer pour instaurer ce nouveau dispositif. 4
5 I. LES ENJEUX L entretien professionnel : «un moment d échange et de dialogue entre l agent et sa hiérarchie». Un acte annuel essentiel de la gestion des Ressources Humaines identification des points forts et points faibles des agents dans un esprit de construction qui permet de mieux accompagner l agent dans son parcours professionnel évaluation des besoins en formation et plan de formation détection de potentiels élément permettant d encourager la recherche de la performance Un RDV incontournable dans la relation managériale des managers (supérieurs hiérarchiques) confortés dans leur rôle du sens donné aux actions 5
6 Une meilleure prise en compte de la valeur professionnelle des agents dans les décisions : 6
7 A l issue des entretiens, une phase d exploitation est souhaitable afin de finaliser le processus de l entretien professionnel et permettre à tous de connaître les différentes orientations retenues pour la collectivité ou l établissement. Les acteurs concernés dans la phase d exploitation de l entretien sont fonction de la taille de la collectivité et de son organisation. Exemple de phase d exploitation : Direction, DRH, Secrétaire de Mairie Synthétise les entretiens professionnels Exploite et recense : projet de plan de formation, de mobilité, de recrutement, de déroulement de carrière, d'évolution des conditions de travail,... Autorité territoriale Arbitre : de manière objective et transparente par rapport au contenu des entretiens professionnels(souhaits des agents, avis des évaluateurs) Supérieur hiérarchique direct Décline dans son service les orientations arrêtées et les décisions individuelles prises à l'égard de chaque agent 7
8 II. LES PRÉALABLES REQUIS Le décret n impose des éléments préalables à la mise en œuvre de l entretien professionnel Une fiche de poste pour chaque fonctionnaire évalué Une organisation interne : un organigramme Un exemplaire de la fiche d entretien servant de base au compte rendu Des critères d appréciation de la valeur professionnelle fixés après avis du comité technique 8
9 La fiche de poste Elle est devenue obligatoire pour conduire l entretien professionnel. * Définition : elle décrit les missions, activités principales voire tâches d un poste ou d un emploi qui a vocation à évoluer. Établie en tenant compte de l environnement professionnel (organigramme, direction, service ) Outil de définition des missions afférentes au poste occupé et les objectifs assignés par l employeur * Contenu : - intitulé du poste - positionnement (grade, service, temps de travail, ) - missions et activités du poste - données relatives au poste (conditions d exercice, moyens mis à disposition, autonomie et responsabilité, relations fonctionnelles, risques professionnels) - compétences requises (formations et qualifications, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles) 9
10 L organigramme Définition : graphique représentant la structure d une organisation avec ses divers éléments et leurs relations Or le décret prévoit que l entretien soit mené par le supérieur hiérarchique direct, ce qui implique une structure hiérarchique claire connue et comprise de tous. L élaboration de l organigramme, document descriptif du fonctionnement de votre structure, soumis à l avis du comité technique assure cette information. L organigramme facilite : - le travail de rédaction des fiches de poste, - l identification du supérieur hiérarchique direct. 10
11 III. PRÉSENTATION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL A. LES ÉVALUÉS Les fonctionnaires titulaires de tous les corps, cadres d emplois ou emplois de la Fonction Publique Territoriale. les agents détachés au sein de la FPT : en cas de détachement de longue durée (plus de 6 mois) c est l administration d accueil qui évalue l agent et qui transmet le compte rendu à l administration d origine. en cas de détachement de courte durée (n excède pas 6 mois) l administration d origine évalue l agent avec appréciation de l administration d accueil. Les agents détachés sur emploi fonctionnel : ils bénéficient d un entretien professionnel mené par l autorité territoriale. 11
12 Les agents à temps non complet : les fonctionnaires pluricommunaux (agents occupant des emplois dans des grades différents) : un entretien pour chacun des emplois, les fonctionnaires intercommunaux (agents occupant différents emplois relevant du même grade) : un entretien professionnel dans chaque collectivité ou établissement employeur avec établissement d un compte rendu par l employeur principal semble possible sous réserve de la modification l article 14 du décret Sont exclus les agents stagiaires et les agents non titulaires ainsi que certains agents en détachement. 12
13 B. L ÉVALUATEUR OU L AUTORITÉ COMPÉTENTE Le supérieur hiérarchique direct est le seul habilité à conduire l entretien professionnel. La notion de supérieur hiérarchique direct est fonctionnelle et indépendante de l appartenance à un cadre d emplois ou à un grade. Le supérieur hiérarchique direct s entend comme celui qui organise, adresse des instructions et contrôle le travail d un agent, à savoir le N+1. d où la nécessité d avoir un organigramme structuré avec identification du N+1 En conséquence, si l autorité territoriale peut être considérée comme le supérieur hiérarchique direct du DGS et de la secrétaire de mairie, elle ne semble pouvoir être considérée comme le supérieur hiérarchique direct de tous les agents de la collectivité ou de l établissement. 13
14 La réglementation ne prévoit pas la possibilité de déléguer le pouvoir d évaluation. De même, l évalué ne peut se faire assister d un tiers durant l entretien. Le non respect de cette formalité rend la procédure irrégulière. Pour les agents relevant du cadre d emploi des ATSEM, il est préconisé de demander un rapport au directeur ou à la directrice de l école que le supérieur hiérarchique direct identifié au sein de la collectivité ou de l établissement se réappropriera lors de l entretien professionnel. C. PÉRIODICITÉ DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Il a lieu une fois par an à une date fixée par le supérieur hiérarchique direct. 14
15 D. LES THÈMES ABORDÉS L article 3 du décret n établit une liste de 7 points sur lesquels doit porter principalement l entretien professionnel : les résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés, les objectifs pour l année à venir, la manière de servir du fonctionnaire, les acquis de son expérience professionnelle, le cas échéant, ses capacités d encadrement, les besoins de formation du fonctionnaire, les perspectives d évolution du fonctionnaire en terme de carrière et de mobilité. Cette liste n est pas limitative : d autres thèmes utiles à l évaluation peuvent être abordés au cours de l entretien. 15
16 E. LES CRITÈRES D APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE Ils sont déterminés en fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité assumé. Les critères doivent porter sur : les résultats professionnels obtenus par l agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d encadrement ou d expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d un niveau supérieur. Ces critères sont fixés par l autorité territoriale après avis du comité technique. 16
17 F. ELABORATION D UN COMPTE RENDU À L ISSUE DE L ENTRETIEN L entretien professionnel fait l objet d un compte rendu écrit établi par le supérieur hiérarchique direct et signé par lui. Une fois notifié à l agent et renvoyé au supérieur hiérarchique direct, le compte rendu est visé par l autorité territoriale, qui ne dispose plus de la faculté de faire des observations. Ce compte rendu : - reprend les thèmes de l art 3 du décret n et les autres thèmes abordés, - comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard des critères fixés. 17
18 IV. ETAPES DE L ENTRETIEN ET PROCÉDURE DE RÉVISION A. ETAPES DE L ENTRETIEN 8 jours au moins avant la date de l entretien Convocation du fonctionnaire titulaire par le supérieur hiérarchique direct + fiche de poste + un exemplaire de la fiche d entretien Entretien professionnel mené par le supérieur hiérarchique direct 15 jours maximum Rédaction du compte rendu par le supérieur hiérarchique direct qui signe Le compte rendu comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l agent Notification du compte rendu au fonctionnaire Le fonctionnaire signe et renvoie le compte rendu au supérieur hiérarchique direct, complété le cas échéant de ses observations Absence de délai légal Visa de l autorité territoriale Versement du compte rendu au dossier du fonctionnaire et communication à l agent Si la collectivité ou l établissement est affilié au centre de gestion, une copie du compte rendu est communiquée au CDG dans les délais compatibles avec l organisation des CAP 18
19 B. PROCÉDURE DE RÉVISION ET VOIES DE RECOURS Procédure de révision Notification du compte rendu au fonctionnaire 15 jours Demande de révision adressée par le fonctionnaire à l autorité territoriale 15 jours Prise en compte de la demande et modification du compte rendu Réponse de l autorité territoriale Rejet de la demande 1 mois Saisine de la CAP compétente par le fonctionnaire La CAP peut proposer à l autorité territoriale la modification du compte rendu L autorité communique au fonctionnaire le compte rendu définitif Le fonctionnaire accuse réception du compte rendu définitif 19
20 Voies de recours Notification du compte rendu au fonctionnaire Recours gracieux auprès de l autorité territoriale dans un délai de 2 mois à compter soit : la notification initiale du compte rendu, la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision, après communication du compte rendu d entretien éventuellement révisé par l autorité territoriale, après avis de la CAP Recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter soit : la notification initiale du compte rendu, la réception de la réponse de l autorité territoriale à la demande de révision, après communication du compte rendu d entretien éventuellement révisé par l autorité territoriale, après avis de la CAP, la réponse de l autorité territoriale après un recours gracieux ou de la décision implicite de rejet 20
21 V. LES BONNES PRATIQUES DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL A. LES PRÉREQUIS L évaluation ne s improvise pas, à défaut elle peut générer des incompréhension et de la résistance, d où la nécessité de: mettre en place un groupe de travail (agents et encadrants) pour étudier et proposer des critères d évaluation de la valeur professionnelle (compétences) = appropriation de la démarche rédiger le guide «Evaluateur/Evalué» former les «encadrants» présenter et expliquer le dispositif aux agents (sensibilisation) 21
22 B. L IDENTIFICATION DES DIFFÉRENTS ACTEURS Le Maire/le Président Le DGS/ le Directeur des Services définit les projets pour la collectivité, les orientations et stratégies (avec élus) travaille en collaboration avec DGS/RH sur les questions «carrière et formation» fixe les objectifs du DGS et l évalue traduit les objectifs et stratégies des élus en projets de service fixe les objectifs de ses collaborateurs (collectifs et individuels) et les évaluent L évaluateur fixe les objectifs de ses collaborateurs (collectifs et individuels) en cohérence avec la stratégie de la collectivité évalue ses collaborateurs Le Service RH assure la gestion administrative liée à l entretien professionnel élabore le plan de formation L évalué prépare son entretien : exemples, argumentaire sur chacune des rubriques fait part de ses observations : évolution du poste, de la carrière, problématiques organisationnelles recherche les formations souhaitées 22
23 C. COMMENT DISTINGUER LE SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DU SIMPLE RÉFÉRENT Le supérieur hiérarchique Il détient le pouvoir hiérarchique (prérogatives de responsable à l égard des agents qu il encadre) Il fixe les objectifs de service et planifie les activités du service Il organise et contrôle le travail des agents du service Il gère les plannings (ex : arbitrage des demandes de congés) Il arbitre les conflits Il évalue les besoins en formation Il mène les entretiens d évaluation Le référent de service Il peut participer à l organisation du service mais sans détenir de pouvoir hiérarchique. Il a la qualité de référent, d intermédiaire Il remonte les informations au supérieur hiérarchique (ex : commande de matériels, situations problématiques, dysfonctionnement ) Il transmet des informations à l ensemble de l équipe Il ne contrôle pas le travail des agents du service Il n évalue pas ses collaborateurs 23
24 D. LA PRÉPARATION : UN TEMPS NÉCESSAIRE L évalué : autoévaluation Le supérieur hiérarchique direct : bilan et analyse Pendant l entretien : échanges et discussion Détermination d axes de progression 24
25 E. LA DÉTERMINATION DES OBJECTIFS projets politiques de la structure orientations stratégiques Maire/Président DGS/ Secrétaire de mairie objectifs collectifs services des objectifs individuels du service (projet de service) Supérieur hiérarchique direct Agent objectifs opérationnels 25
26 Les objectifs contribuent à donner du sens à l activité : facteur de mobilisation et de motivation. Il est conseillé d en définir 2 ou 3. Ils peuvent porter sur : - la conduite des missions du poste - l acquisition et le renforcement des connaissances et des compétences - des missions ponctuelles. Bonnes pratiques : élaboration des objectifs en concertation avec l évalué afin de favoriser l adhésion s assurer qu ils sont compris vérifier la cohérence des objectifs et des appréciations donner les moyens nécessaires pour y parvenir (locaux, personnel, formation, matériel.) 26
27 L objectif : un résultat concret à atteindre dans un délai donné avec des moyens adéquats. Il doit être : M A P T Mesurable (réaliste) Atteignable (concret) Partagé Temporel (s inscrit dans le temps) I Individuel 27
28 F. LA CONDUITE DE L ENTRETIEN A faire A éviter Prévoir un lieu d entretien adéquat et veiller à ne pas être dérangé Accueil positif de l agent avec respect des horaires et gestion du temps au cours de l entretien Mettre à l aise l agent : créer un climat de confiance Etre disponible, à l écoute de l autre Rappel des objectifs de l entretien et présentation du déroulé Favoriser le dialogue et la participation, poser des questions ouvertes, reformuler et résumer à chaque étape Aborder tous les thèmes et tous les sujets qui paraissent importants Valoriser le travail réalisé par l agent. Insister sur les améliorations constatées au cours de l année Traiter les points forts comme les points faibles Traduire les constats en remèdes, mesures à prendre, objectifs à atteindre, conduite à tenir Evoquer des faits précis et objectifs Appréciations sur ressenti, sentiments, les «on dit» Ne pas jouer des relations de pouvoir, mettre de côté les différents, ne pas être sur la défensive Faire un monologue sans écouter, ne pas laisser l agent s exprimer Ne pas oser critiquer, ne rien dire d un constat d échec, ne pas minimiser Ne pas formuler des promesses inconsidérées, ne jamais répondre à chaud sans avoir les éléments Excès de complaisance ou de sévérité Apprécier tous les agents de la même manière Faire d un seul critère une appréciation générale ou juger sur les dernières semaines Comparer les agents entre eux Evoquer exclusivement les points négatifs Compléter l intégralité du compte rendu après l entretien : les termes risquent d êtres reformulés et de s éloigner de ce qui a été réellement dit 28
29 G. LISTE DE VÉRIFICATION POUR LA MISE EN OEUVRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Fiches de poste Points à vérifier A faire En cours Fait Organigramme ou détermination du ou des supérieurs hiérarchiques directs Trame de compte rendu Définition des critères d évaluation de la valeur professionnelle Avis du CT sur les critères d évaluation Objectifs politiques et stratégiques de la structure Objectifs de services Objectifs opérationnels Information du personnel Formation des évaluateurs 29
30 VI. MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL Utilisation de la boîte à outils proposée par le CDG 70 : note d information, trame de compte rendu, guide de l évaluateur et de l évalué, schéma des étapes et des procédures Utilisation de l application internet pour la réalisation des fiches de poste et de l entretien professionnel : Les code et mot de passe sont ceux de l application AGIRHE II. La prestation du CDG 70 : un accompagnement personnalisé adapté au besoin 30
31 Merci de votre attention Le CDG 70 reste à votre disposition 31
LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS
Réf. : CDG-INFO2011-2/CDE Date : le 21 février 2011 MISE A JOUR DU 20 NOVEMBRE 2014 Personnes à contacter : Christine DEUDON - Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Suite à la parution de l arrêté du 23/10/2014
Plus en détailActivités. Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Direction. Animation d équipe et organisation du travail. Conduite de projets
Boîte à idées pour remplir la fiche de poste * Activités 1. 1. Pilotage, management Direction Informer et aider les élus à la décision Définir (ou participer à la définition de) la stratégie de la direction
Plus en détail- 1/15 - NOR : MFPF1221534C
- 1/15 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire relative aux modalités d application du décret n 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l appréciation
Plus en détail«Identifier et définir le besoin en recrutement»
«Identifier et définir le besoin en recrutement» LES ETAPES DU RECRUTEMENT Le recrutement est une démarche structurée qui comporte plusieurs étapes aux quelles il faut attacher de l importance. La majorité
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR
COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailLes éléments constitutifs d une grille d évaluation
Compte rendu du l atelier «évaluation et performance» Le 12 septembre 2011 Etaient présents Marie France PUCHE, directrice de l emploi au Cdg59 Matyas GRAUX, chargé de prospective emploi au Cdg59 Arnaud
Plus en détailCDG 68. Interface Internet
CDG 68 Interface Internet BOURSE DE L EMPLOI GUIDE UTILISATEUR 22, Rue Wilson 68000 COLMAR Tél. :03.89.20.36.00 Fax :03.89.20.36.29 Courriel : cdg68@calixo.net Internet : http://www.cdg68.fr Sommaire INTERFACE
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CIRCULAIRE CDG90 07-13 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 bis. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
Plus en détaille dossier individuel de l agent
QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l agent Le dossier administratif d un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit
Plus en détailPROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS
C.C.A.S PROTOCOLE SUR LE COMPTE-EPARGNE TEMPS Vu : - le décret n 2004-878 du 26 août 2004 relatif au c ompte-épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale, modifié par le décret n 2010-531 du 20
Plus en détailDUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION
Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Plus en détailM A N U E L D U T I L I S AT I O N A P P L I C AT I O N B O U R S E D E L E M P L O I
Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord M A N U E L D U T I L I S AT I O N A P P L I C AT I O N B O U R S E D E L E M P L O I www.cdg59.fr CDG 59 CONSEIL ORGANISATION CONCOURS CARRIÈRES
Plus en détailCENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3
CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE
Plus en détailANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES
PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures
Plus en détailLA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION
REGLEMENT DE CONSULTATION visant à l attribution d un marché de fournitures informatiques et de pièces détachées dans le cadre du fonctionnement du système d information du Palais omnisports de Paris-Bercy
Plus en détailLe 360 T&I Evaluations
Le 360 T&I Evaluations Du développement personnel à la cartographie managériale Qui sommes-nous? Options RH, un cabinet de conseil spécialisé en Management des Hommes et des Organisations Depuis 14 ans,
Plus en détailGUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES
REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L ADMINISTRATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE GUIDE D ASSISTANCE CONSEIL AUX COMMUNES Elaboré par la Direction Générale
Plus en détaille syndicat CGT représenté par [à compléter] en sa qualité de délégué syndical,
Projet d accord collectif mettant en place un régime de remboursement de «frais de santé» au bénéfice du personnel de l EPIC SNCF relevant du régime général de ENTRE LES SOUSSIGNEES : SOCIETE NATIONALE
Plus en détailCharte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Cette charte vise à clarifier les rôles de chacun au sein des écoles maternelles et plus particulièrement les missions de l ATSEM. Elle
Plus en détailCirculaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à
Plus en détailL'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Année 2015
MA/SL/GB/GL P.S.J L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA Année 2015 Le droit syndical constitue l'une des garanties accordées à l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires par le statut général
Plus en détailCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. Le partage de solutions
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Le partage de solutions RH Partageons nos solutions RH... Dans chaque collectivité, la collaboration active entre élus et personnels est la clé de
Plus en détailPour les collectivités de moins de 50 agents. du département de Saône et Loire. - Document de référence -
PLAN DE FORMATION INTER-COLLECTIVITES Pour les collectivités de moins de 50 agents du département de Saône et Loire - Document de référence - SOMMAIRE PREAMBULE p. 3 LE CADRE REGLEMENTAIRE DE LA FORMATION
Plus en détailBTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES GUIDE DU TUTEUR
BTS MANAGEMENT DES UNITES COMMERCIALES GUIDE DU TUTEUR Vous êtes tuteur d un étudiant en BTS management des unités commerciales. Ce guide vous est destiné : il facilite votre préparation de l arrivée du
Plus en détailSanté et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)
Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre
Plus en détailL élaboration de la fiche de poste
L élaboration de la fiche de poste 1 Guide pratique pour l élaboration de la fiche de poste Christine SCHMELTZ-OSCABY 40 Allée Ikinoak - 64210 Guethary tél.: 06 07 51 95 97 E-mail :chrischmeltz@yahoo.fr
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE-TEMPS
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS L E S S E N T I E L Cette fiche présente le dispositif du compte épargne-temps (CET) tel qu il a été réformé par le décret n 2010-531 du 20 mai
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailUne version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.
Une version Word, modifiable, de ce document peut vous être envoyée sur simple demande par mail à l adresse : observatoire-metallurgie@uimm.com Accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation
Plus en détailLES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION
LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION 1 SOMMAIRE LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION I. Les conditions d exercice de la formation A. Qui peut bénéficier d actions de formation?... p 3 B. Pour quels motifs
Plus en détailACCORD GROUPE FRANCE. Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK)
ACCORD GROUPE FRANCE Un entretien annuel d activité transparent pour l écoute mutuelle et le développement des savoir-faire professionnels (TALK) Entre: Monsieur Yves BAROU, Directeur des Ressources Humaines
Plus en détailBREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR
DIRECTION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR «Services et prestations des secteurs sanitaire et social» Septembre 2007 Arrêté portant définition et fixant les conditions
Plus en détailLA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS
PROTECTION SOCIALE LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS REFERENCES JURIDIQUES Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
Plus en détailLe recrutement : mode d emploi
Le recrutement : mode d emploi Le recrutement: étapes préalables: Poste vacant/création de poste? Nécessité d anticiper dans un contexte de ressources restreintes: une erreur de recrutement pénalise la
Plus en détailProjet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique
Projet d accord-cadre sur la qualité de vie au travail dans la fonction publique Les conditions d exercice des missions des agents publics, leurs métiers et l organisation des services ont beaucoup évolué
Plus en détailLE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE LE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.) Références - Décret n 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la fonction
Plus en détailCIRCULAIRE CDG90 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
CIRCULAIRE CDG90 11/12 COMITE TECHNIQUE COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA VENDEE Maison des Communes 65, Rue Kepler B.P.239 85006 LA ROCHE-SUR-YON - CEDEX - : 02.51.44.50.60 : 02.51.37.00.66 : www.cdg85.fr : maison.des.communes@cdg85.fr
Plus en détailLa loi sur la mobilité des fonctionnaires
MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L ÉTAT La loi sur la mobilité des fonctionnaires De nouveaux outils au service d une vraie carrière collection Ressources
Plus en détailCohésion d Equipe - Team Building
Public concerné : Cadres et cadres supérieurs. Cohésion d Equipe - Team Building Objectifs : Comprendre les mécanismes de fonctionnement d une équipe. Comprendre les rôles de chacun et le rôle de l encadreur.
Plus en détailEvaluation de l organisation interne
Module 1 Module Evaluation de l organisation interne Table des matières SECTION 1 Mission et valeurs 34 SECTION 2 Gestion 1 40 SECTION 3 Gestion 2 46 T E A R F U N D 2 0 0 3 33 Module 1 Section 1 Mission
Plus en détailRendu exécutoire par télétransmission en Préfecture le 23 février 2011 N identifiant : 039-200010650-20110217-1411-DE
REGLEMENT COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) SOMMAIRE DISPOSITIONS LEGALES... 3 LES AGENTS CONCERNES... 3 OUVERTURE DU CET... 3 NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES... 3 ALIMENTATION DU CET... 4 UTILISATION
Plus en détailEXPERT FINANCIER POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE. Poste de rattachement hiérarchique : Chef de service Conseil et Expertise Financière
Direction Finances EXPERT FINANCIER J CHARGE DU CONTRÔLE INTERNE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DE CONSEIL EN GESTION POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction Finances Poste de
Plus en détailNOTE D INFORMATION COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T)
NOTE D INFORMATION CV Réf. : II-6-1-14 Pôle des services 1 er avril 2011 Tel : 05 63 60 16 66 1-3 Temps de travail Mail : services@cdg81.fr COMPTE EPARGNE-TEMPS (C.E.T) Décret n 2004-878 du 26 août 2004
Plus en détailCe dispositif vous intéresse?
DEPARTEMENT DE LA GUYANE REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité Le Compte Epargne Temps (CET) Questions Réponses! Délibération N AP/11/DRH/SGEM-171 Par délibération n AP/11/DRH/SGEM-171 du
Plus en détailLa mobilité interne. COLLECTION «Les diagnostics de l emploi territorial»
La mobilité interne Julie Araneder Catherine Leput Céline Prevost Benoit Saidi Sandrine Taupin Emmanuelle Thuong-Hime COLLECTION «Les diagnostics de l emploi territorial» hors série n 4 Sommaire 1 - Avant-propos...p
Plus en détailRèglement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité
Règlement intérieur de l Université Sorbonne Paris Cité (adopté par le Conseil d administration du 8 octobre 2014) * Chapitre 1. Dispositions électorales communes aux instances de gouvernance Article 1.
Plus en détailM2S. Formation Management. formation. Animer son équipe Le management de proximité. Manager ses équipes à distance Nouveau manager
Formation Management M2S formation Animer son équipe Le management de proximité Manager ses équipes à distance Nouveau manager Coacher ses équipes pour mieux manager Déléguer et Organiser le temps de travail
Plus en détailSTATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)
STATUT LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE) Circulaire 31 août 2012 Références : - Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
Plus en détailLA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Questions/réponses
LA MOBILITÉ ET LES PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE Questions/réponses QUI EST CONCERNÉ PAR LA LOI DU 3 AOÜT 2009 RELATIVE A LA MOBILITÉ ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS DANS LA FONCTION
Plus en détail~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE
~AISSE D'EPARGNE D'ALSACE DEFINITION D'EMPLOI: Gestionnaire de Clientèle Patrimoniale Code emploi: Filière d'activité: Métier: Rôle: Ventes et Services -- Gestionnaire de Clientèle Spécialiste Clients
Plus en détailMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics
Plus en détailPROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PROTECTION SOCIALE Note d information N 2012-22 du 6 avril 2012 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Journal officiel
Plus en détailÉdito. Bonne lecture! Catherine DI FOLCO, Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
Édito L année 2014 a constitué pour le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon une année forte d évolutions et de renouvellement avec en parallèle la poursuite des nombreuses activités qui
Plus en détailNOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012
NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013
Plus en détailDirection des Ressources Humaines 14/10/04 CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF
CLASSIFICATION DU GROUPE CREDIT COOPERATIF SOMMAIRE PREAMBULE P. 4 DISPOSITIONS GENERALES : I. Généralités P. 05 I.1. Définition de la classification P. 05 I.2. Relation classification emploi P. 05 I.3.
Plus en détailRÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité
Plus en détailREFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312
REFERENTIEL Chef(fe) de Projets Marketing et Commercial Titre Bac+4 certifié Niveau II J.O du 09 Août 2014 - code NSF 312 1 REFERENTIEL DE FORMATION CHEF(FE) DE PROJETS MARKETING ET COMMERCIALE TITRE CERTIFIE
Plus en détailMINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3078 Conventions collectives nationales CABINETS D AVOCATS IDCC : 1000. Personnel
Plus en détail1. Contexte et justification
Termes de Référence pour l assistance technique à la Cellule de Gestion des Projets et des Marchés Publics du Ministère de la Santé Publique en République Démocratique du Congo 1. Contexte et justification
Plus en détailPROJET DE REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES CADRE DIRIGEANT D ENTREPRISE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES
29 septembre 2006 PROJET DE REFERENTIEL D ACTIVITES ET DE COMPETENCES CADRE DIRIGEANT D ENTREPRISE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DOCUMENT DE TRAVAIL REMARQUES PREALABLES SUR LES MODALITES D ELABORATION DU
Plus en détailFICHE D EVALUATION DES COMPETENCES REQUISES DES COMPETENCES ACQUISES D UN CE-ANPE TOGO 1 - CONNAISSANCES DE BASE
FICHE D EVALUATION DES COMPETENCES REQUISES DES COMPETENCES ACQUISES D UN CE-ANPE TOGO 1 - CONNAISSANCES DE BASE Connaître l ANPE, son organisation, ses méthodes et procédures x Connaître les principes
Plus en détailLe Président du Centre de gestion
Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au
Plus en détailCONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines
CONTRIBUTION DU CH-FO Le dialogue social et la gestion des ressources humaines 1/ Les constats les plus marquants sont : - l absentéisme de courte durée qui continue d évoluer fortement et qui met sous
Plus en détailObjet : Mise en œuvre du compte épargne temps au ministère de l agriculture, de l alimentation, de la pêche et des affaires rurales
MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales Bureau
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 31 du 9 juillet 2015. PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 3
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 31 du 9 juillet 2015 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 3 INSTRUCTION N 240462/DEF/SGA/DRH-MD relative à la gouvernance des données de
Plus en détailComité des Fêtes d Oulins
Comité des Fêtes d Oulins Association loi 1901- Statuts du COMITE DES FETES D OULINS ARTICLE 1 : CONSTITUTION Création Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par
Plus en détailLa validité du CET était limitée à 10 ans, courant à partir de la date où le compte comportait 20 jours.
LE NOUVEAU RÉGIME DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS Paris, le 13 décembre 2012 Pour analyser le décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 8 décembre
Plus en détailRédacteur territorial principal de 2 ème classe L ENTRETIEN AVEC UN JURY
17/10/2013 Document élaboré par les membres d une cellule pédagogique nationale associant des représentants des centres de gestion de la fonction publique territoriale Rédacteur territorial principal de
Plus en détailPrincipales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives
Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée
Plus en détailBILAN SOCIAL 2013 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013
BILAN SOCIAL 2013 COLLECTIVITÉS LOCALES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Collection "Diagnostics et prospectives RH" N 10 Janvier 2015 SYNTHÈSE DÉPARTEMENTALE DES RAPPORTS SUR L ÉTAT DE LA COLLECTIVITÉ 2013 COLLECTIVITÉS
Plus en détailExperts de Bologne /////////// Guide pratique. pour la mise en place du Supplément au diplôme. 2e 2f.fr
Experts de Bologne /////////// Guide pratique pour la mise en place du Supplément au diplôme 2e 2f.fr POURQUOI CE GUIDE? > De nombreux établissements d enseignement supérieur désirent mettre en place
Plus en détailCHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD
CHARTE D ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE DU GROUPE AFD AVANT-PROPOS Établissement public, l Agence Française de Développement exerce une mission d intérêt public, principalement à l international. CHARTE D ÉTHIQUE
Plus en détailVille de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011
Ville de Comines -59560- CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 26 JANVIER 2011 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2011 L'An Deux Mil Onze, le Vingt-six Janvier 2011, à Dix Neuf Heures,
Plus en détail«Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013. Veille Juridique. Programme. Programme
Programme «Rencontres Statut et GRH» 23 et 30 mai 2013 Programme Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ; Mise en œuvre des entretiens des sélections professionnelles pour l accès
Plus en détailREGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES article 1 Dispositions générales Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et L. 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du
Plus en détailPACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN
Date de mise à jour : 3 décembre 2014 Entre PACTE D ADMINISTRATION COMMUNE ENTRE LA VILLE ET L AGGLOMERATION D AGEN ( Convention de création d un service commun en application de l article L 5211-4-2 du
Plus en détailDestinataires d'exécution
Information Secrétariat général Service des ressources humaines Sous-direction du développement professionnel et des relations sociales 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP 0149554955 Note de service SG/SRH/SDDPRS/2014-932
Plus en détailASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS
1 ASSOCIATION «HABITER ENFIN!» Loi de 1901 STATUTS ARTICLE 1 - DENOMINATION La présente Association a pour dénomination : «Habiter Enfin!». ARTICLE 2 - SIEGE Le siège de l association est fixé au : 14
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailAu cœur de l emploi public local
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l Isère Au cœur de l emploi public local www.cdg38.fr Nous connaître Nos missions Le Centre de Gestion est un établissement public administratif
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailRÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS AVEC SES CITOYENS
PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE COMTÉ DE RIVIERE-DU-LOUP RÈGLEMENT NO. 2010-02-289 AUX FINS DE DOTER LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-PORTAGE D UNE POLITIQUE DE GESTION DES RELATIONS
Plus en détail03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr
Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o
Plus en détailGUIDE LE PLAN DE FORMATION
GUIDE LE PLAN DE FORMATION dans la fonction publique territoriale mai 2009 2 3 François DELUGA, président du CNFPT Éditorial La loi du 19 février 2007 a confirmé le plan de formation comme outil de formalisation
Plus en détailCharte d audit du groupe Dexia
Janvier 2013 Charte d audit du groupe Dexia La présente charte énonce les principes fondamentaux qui gouvernent la fonction d Audit interne dans le groupe Dexia en décrivant ses missions, sa place dans
Plus en détailCOMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11
COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE. MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE. Paris, le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE l'emploi ET DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L HOSPITALISATION ET DE L ORGANISATION DES SOINS Sous-direction des professions paramédicales Et des personnels hospitaliers
Plus en détailPARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE CV Réf. : II-13-1-5 Pôle des services Date : 15.09.2012 services@cdg81.fr Ref : 7-9 Références : - Loi n 83-634 du 13
Plus en détailLA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Anne DIETRICH Frédérique PIGEYRE 2005, repères, La découverte La GRH constitue une préoccupation permanente de toute entreprise, de tout dirigeant, qu il s agisse de
Plus en détailVisée par le SGMCAS le 25 juillet 2015 Inscrite pour information à l ordre du jour du CNP du 31 juillet 2015 N 51
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Ministère de la ville, de la jeunesse et des
Plus en détailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés
Plus en détailCOMPTE EPARGNE TEMPS
WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,
Plus en détailCAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
_ MAIRIE DE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MARCHE DE MAINTENANCE, VERIFICATION, RENOUVELLEMENT
Plus en détailDécret n 2008-517 du 20 mai 2008
Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 Décret n 2008-517 du 20 mai 2008 fixant les modalités d organisation et de fonctionnement des Agences régionales de Développement. RAPPORT DE PRESENTATION En application
Plus en détailVILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.
VILLE DE FROUARD PRESTATIONS NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P) (le présent cahier des clauses administratives contient 10 pages dont
Plus en détail