Guide du marchand. Juillet 2015

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1 Juillet 2015

2 Table des matières Chapitre 1 : À propos de votre programme de carte... 1 À Propos Du Traitement Des Transactions... 2 Lignes Directrices Générales D exploitation... 2 Services supplémentaires... 4 Chapitre 2 : Traitement des Transactions... 6 Autorisation... 6 Processus D autorisation Électronique... 7 Annulations d autorisations complètes et partielles... 8 Règlement... 8 Paiement des transactions au marchand... 8 Processus De Traitement Des Transactions... 9 Restrictions concernant le Traitement des Transactions Reçus de Transaction Traitement des Transactions sans présentation de la carte Factures Papier Traitement des Transactions par carte de crédit Retours et Échanges Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit, carte de débit avec code NIP et par carte prépayée Exigences supplémentaires applicables aux transactions par carte de débit avec code NIP Exigences spéciales quis appliquent aux transactions de carte avec NIP effectuées sur internet...21 Autres types de Transactions Paiements récurrents et Commandes préautorisées Transactions en quasi-espèces Transactions sans contact Chapitre 3 : Règlement des Transactions quotidiennes Règlement du lot quotidien Dépôts papier Ajustements Chapitre 4 : Prévention de la fraude par carte de paiement Identification des clients suspects Identifier Les Cartes Suspectes Pour Les Transactions Sans Présentation de la carte Identification Des Cartes Valides Identification Des Agissements Suspects Des Employés Affacturage i

3 Chapitre 5 : Procédures Code Numéros D autorisation Code Que Faire Si La Carte N est Pas Autorisée Chapitre 6 : Demandes de remise et d Effets contrepassés Avis de Demandes de remise et d Effets contrepassés Demandes De Remise Effets contrepassés Activité excessive Chapitre 7 : Transactions internationales Transactions avec conversion dynamique de devise Vos Responsabilités Et Restrictions Exigences de divulgation écrite CDD Exigences quant aux reçus de transaction CDD Transactions de commande postale (CP) Transactions De Commerce Électronique Transactions de départ prioritaire et de retour express (situations T&E Limitées) Tarification multidevises Chapitre 8 : Procédures d autorisation de location de véhicules Préparation Des Reçus De Transaction Frais Accessoires De Location De Véhicules Chapitre 9 : Procédures d autorisation des Hébergements Préparation Des Reçus De Transaction Frais Accessoires D hébergement Service De Réservation D hébergement Service d Arrhes pour un hébergement Services de départ prioritaires/express Chapitre 10 : Exigences en matière de Frais d utilisation Prélèvement des Frais d utilisation Exigences en matière de Frais d utilisation Chapitre 11 : Transactions de transfert électronique des prestations (EBT) Chapitre 12 : Transactions de Paiement de facture sans Code NIP Acceptation du Paiement de facture par Carte de débit sans Code NIP ii

4 Chapitre 13 : Transactions de Programme sans signature Exigences générales Chapitre 14 : Transactions sans fil Chapitre 15 : Application de Stockage et d Envoi Transactions Exigences générales Chapitre 16 : Services liés à la Carte-cadeau électronique (EGC) Traitement des transactions de Carte-cadeau électronique Maquette des Cartes cadeaux électroniques Chapitre 17 : Services pétroliers Dispositions applicables à tous les Services pétroliers Obligations du Marchand en ce qui a trait aux Services satellites Obligations du Marchand en ce qui a trait aux Services Smartlink Obligations du Marchand en ce qui a trait à l Acceptation de cartes Voyager Obligations du Marchand en ce qui a trait à l Acceptation de cartes Wright Express Chapitre 18 : ServicesConverge Chapitre 19 : Prestataires de services de paiements Diligence raisonnable de Marchands parrainés...68 Obligations de rapprochements d examens réguliers..70 Entente marchand parrainné; Ommission du Marchand parrainé.70 Marchands parrainés interdits.71 Prestataires de services à haut risque...72 Chapitre 20 : Services de traitement au Canada Chapitre 21 : Services de traitement à Porto Rico Chapitre 22 : Fanfare Loyalty et Services de cartes cadeaux Fonctionnalités et exigences générales...86 Services Fanfare Loyalty Services de carte de cadeaux Fanfare..90 Chapitre 23 : MerchantConnect. 92 Chapitre 24 : Services de paiement Transend 94 Dispositions applicables aux services de paiement Transend...94 Chapitre 25 : Équipement iii

5 Dispositions applicables à l équipement de location Dispositions applicables à l équipement d Apple Inc Chapitre 26 : Fournitures Chapitre 27 : Services de portefeuille MasterPass MC Chapitre 28 : Ressources supplémentaires. 104 Renseignements sur le Réseau de paiement du Marchand..104 Renseignements sur les Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI) Annexe A : Glossaire iv

6 Chapitre 1 À propos de votre programme de carte Nous vous remercions de nous avoir choisis comme prestataire de services. Ce Guide du marchand contient des instructions simples et faciles à lire sur le traitement des transactions par carte effectuées par le biais de nos services et la façon de minimiser les risques de fraude dont pourrait faire l objet votre entreprise. Ce guide constitue une partie du Contrat conclu avec nos services. Veuillez lire ce guide puisque vous représentez la première ligne de défense contre la fraude. Tout non-respect de ces lignes directrices et suggestions peut être considéré comme une violation du Contrat et peut entraîner des pertes financières pour votre entreprise. Dans l hypothèse où la conformité à ce Guide du marchand vous mettrait en contravention avec les lois et/ou les Règlements applicables du Réseau de paiement, vous devez vous conformer à ces lois et/ou Règlements applicables du Réseau de paiement. Dans ce guide, certains termes ayant un sens spécifique pour l industrie des cartes débutent par une lettre majuscule (par exemple, carte de crédit, Transactions avec présentation de la Carte). Si vous ne connaissez pas bien ces termes, veuillez vous reporter à l Annexe A ou au Glossaire pour les définitions. TYPES DE CARTES Les Types de cartes comprennent les éléments suivants : Carte de crédit : Une carte de crédit est émise par un établissement financier ou autre société de carte de crédit (dénommée l Émetteur) qui accorde une ligne de crédit au Titulaire de la carte. Une carte de crédit permet au Titulaire de la carte d emprunter de l argent sur sa ligne de crédit et de rembourser les fonds avec intérêts si le Solde est reporté d un mois à l autre. Les cartes de crédit Visa et MasterCard (souvent dénommées des «Cartes bancaires») sont émises par les banques alors qu American Express, Discover Network et les autres cartes de crédit sont émises par la Société de cartes bancaires elle-même ou parfois par d autres établissements financiers. De nombreux Émetteurs proposent des cartes de crédit Discover Network, Visa et MasterCard. Un Titulaire de carte peut ainsi disposer de plusieurs cartes de crédit représentant chacune sa propre ligne de crédit. Carte de débit : Une carte de débit est émise par un établissement financier. Les achats effectués par cartes de débit génèrent un retrait immédiat des fonds sur le compte bancaire du Titulaire de la carte. Les cartes de débit ne constituent pas une ligne de crédit, elles ne peuvent être utilisées que dans la mesure où le Titulaire de la carte dispose des fonds nécessaires sur le compte associé à la cartede débit. Discover Network, Visa et MasterCard proposent des cartes de débit en plus des cartes de crédit. Les cartes de débit traitées sur les réseaux de l Association des cartes de crédit sont généralement des cartes de débit avec signature, alors que les cartes de débit traitées sur les Réseaux EFT sont généralement des cartes de débit avec un numéro d identification personnel (code NIP). Carte de guichet automatique (GAB) : Une Carte GAB est une carte en plastique émise par un établissement financier et qui permet au Titulaire de la carte de retirer des fonds, d effectuer des dépôts ou de procéder à d autres opérations bancaires sur le compte bancaire du Titulaire de la carte par l entremise d un dispositif GAB ou PDV. Carte-cadeau électronique (EGC) : Les EGC sont émises par les Marchands pour un montant en dollars préétabli et concernent des achats ultérieurs. Lorsqu un Titulaire de carte utilise une EGC lors d un achat, le total de la Transaction est déduit du solde la Carte jusqu à épuisement du montant prépayé. Cartes de transfert électronique des prestations (EBT) : Les Cartes EBT sont des Cartes qui permettent à un Titulaire de carte d acheter des marchandises ou services applicables chez un Marchand au moyen de prestations financées par l État et 1

7 portées sur la Carte. Les Cartes EBT s utilisent comme des cartes de débit ou des Cartes GAB (nécessitant un code NIP). Lorsqu une Carte EBT est utilisée lors d un achat, le total de la Transaction est déduit du solde du compte du Titulaire de la carte jusqu à épuisement du montant prépayé. À PROPOS DU TRAITEMENT DES TRANSACTIONS Pour accepter des paiements par carte de crédit, carte de débit ou autres Cartes, vous traitez les Transactions au moyen d un Dispositif PDV et/ou du logiciel du point de vente. Un Groupe de transactions s appelle un Lot et le processus de transmission de ces Transactions à nos services est dénommé le Règlement. Lorsque vous réglez un Lot, les renseignements concernant chaque Transaction sont envoyés au réseau de compensation à travers le pays et parfois dans le monde entier. Sur la base de chaque numéro de Carte, nous envoyons des renseignements sur une Transaction à l Émetteur correspondant de manière à ce qu il puisse facturer le Titulaire de la carte. Les fonds de la Transaction sont ensuite déposés sur votre compte de dépôt à la demande (DDA). Se reporter au Chapitre 2, Traitement des transactions, pour des détails spécifiques à propos du traitement des Transactions. En contrepartie de ces services, vous devez payer un pourcentage sur chaque Transaction (dénommé la Remise) et les frais de Transactions, frais d Autorisation et autres frais spécifiés dans le Contrat. Les frais sont déduits de votre DDA chaque mois ou chaque jour. Lorsqu un Titulaire de carte conteste une transaction portée sur son compte, le Titulaire de la carte peut communiquer avec l Émetteur et déclencher une procédure de litige. Dans un tel cas, le montant de la Transaction est débité de votre DDA et nous vous transmettons un Avis d effet contrepassé. Pour protéger vos droits, il est important que vous répondiez rapidement à tout Avis d effet contrepassé reçu. Se reporter au Chapitre 6, Demandes de Remises et d Effets contrepassés, pour une explication détaillée de ce processus. LIGNES DIRECTRICES GÉNÉRALES D EXPLOITATION Lorsque vous traitez des Transactions, il est important de se souvenir des lignes directrices générales suivantes : Ne pas placer de Restrictions sur les Transactions par carte : Discover Network, Visa et MasterCard interdisent la mise en place d un montant d achat maximum ou minimum sauf si vous êtes autorisé à fixer un montant minimum d achat allant jusqu à 10 $ pour les transactions par carte de crédit et, si vous êtes un organisme gouvernemental ou un établissement postsecondaire, vous pouvez fixer un montant maximum d achat pour les transactions par carte de crédit. Discover Network, Visa et MasterCard permettent de majorer le montant d une transaction par carte de crédit sous réserve de certaines conditions particulières. Vous pouvez accorder une remise à votre prix standard ou offrir une prime pour tout paiement en espèces, par carte de crédit, carte de débit ou toute autre méthode de paiement. Les clients dotés de cartes sont généralement vos meilleurs clients, car ils disposent de lignes de crédit et d une liberté d achat, et ils ont tendance à dépenser plus que les clients réglant en espèces. Ne pas faire de discrimination : Vous devez accepter toutes les Cartes valables au sein de votre acceptation lorsqu elles sont correctement présentées pour le paiement, sans discrimination, sauf dispositions contraires expresses des lois. Vous devez maintenir une politique qui ne fait aucune discrimination, sauf dispositions contraires expresses des lois, entre les titulaires de carte qui procèdent à des achats avec une marque particulière de Carte acceptée par vous. Protéger la Sécurité des Mots de passe : Conservez tous les mots de passe qui vous permettent d accéder à vos bases de données ou de sécuriser vos services. N oubliez pas que vous êtes responsable des agissements de toute personne utilisant votre mot de passe. Si vous pensez que votre mot de passe a été compromis ou transmis à un utilisateur non autorisé, veuillez communiquer avec nous immédiatement. Protéger la Vie privée du Titulaire de la carte : Vous ne pouvez demander des renseignements personnels du Titulaire de la carte que s ils s avèrent nécessaires pour finaliser une Transaction (par exemple, une adresse de livraison et/ou un numéro de téléphone pour les Transactions sans présentation de la Carte) ou si le Centre d autorisation vocale l exige de façon spécifique. Vous ne pouvez refuser d effectuer une Transaction par Carte valide pour la seule raison que le Titulaire de la carte refuse de fournir une preuve d identification ou des renseignements supplémentaires. Les réglementations de Discover Network, Visa et MasterCard interdisent toute mention des renseignements personnels du Titulaire de la carte sur le reçu de la Transaction, car une telle mention peut exposer le Titulaire de la carte à un risque accru de fraude. Vous ne devez pas utiliser les systèmes de n importe quel fournisseur de services, y compris, mais sans s y limiter, les champs personnalisés ou d autres champs non protégés au sein des systèmes de service, afin de recueillir, transmettre ou stocker des données sensibles ou confidentielles, y compris, mais sans s y limiter, les identificateurs uniques personnels, y compris, mais sans s y limiter, numéros de compte primaire (PAN), les dates d échéance de cartes, les données de piste, numéros d identification de carte, code de validation de carte, les numéros d assurance sociale, numéros d identification personnels, des informations sur la santé identifiables individuellement, ou d autres données 2

8 privées de ses clients ou titulaires. Vous ne devez pas, et ne doit pas causer le Service de violer les exigences applicables de cartes de paiement de l industrie (PCI), la norme de sécurité de données, dont le programme de protection de données de Visa (CISP), le Programme de protection des données du site de MasterCard (SDP) et du programme de sécurité et de conformité de l information de Discover (DISC). Planifier à l avance les Frais et les Effets contrepassés : Conservez dans votre DDA les fonds suffisants pour couvrir tous les frais, Effets contrepassés ou ajustements susceptibles de survenir. Les frais mensuels sont débités de votre DDA au début de chaque mois pour l activité du mois précédent. Nous vous recommandons de conserver cinq pour cent (5 %) de votre volume mensuel moyen de traitement disponible sur votre compte pour couvrir les frais mensuels et la possibilité d Effets contrepassés. N oubliez pas qu il ne s agit que d une recommandation et que votre entreprise peut nécessiter des fonds disponibles plus importants. Par exemple, les entreprises procédant à des Transactions à haut risque (comme les Transactions sans présentation de la Carte ou celles concernant la fourniture ultérieure de produits ou services) doivent conserver sur leur compte un pourcentage de leur volume moyen mensuel de traitement plus important. Protéger la Sécurité des données du Titulaire de la carte : Conservez tous les Reçus de Transaction dans un endroit fermé à clé et accessible uniquement au personnel concerné. Lorsque vous jetez les Reçus de Transaction une fois la période de conservation écoulée, assurez-vous que les numéros de compte et les empreintes sont illisibles, car les criminels peuvent commettre des fraudes alors qu ils ne sont en possession que de bribes des données d un Titulaire de carte. Non seulement vos clients apprécieront-ils votre attention et votre considération, ils auront tendance à avoir plus confiance en vos services et en votre intégrité. Effectuer des audits réguliers : En plus du solde des reçus quotidien, comparez les Reçus de Transaction au ruban de la caisse enregistreuse pour en vérifier la concordance. Des examens réguliers vous aideront à identifier les problèmes potentiels associés à une caisse enregistreuse ou un associé de vente spécifiques. N oubliez pas que vous êtes responsable du règlement des incohérences et de la formation de votre personnel. Connaître vos fournisseurs tiers : Si vous utilisez un logiciel ou d autres services (comme un «panier» en ligne) fournis par un tiers ou un revendeur à valeur ajoutée (VAR), vous pourriez subir des préjudices et être responsable financièrement des violations de sécurité ou des défaillances du système par un fournisseur tiers. Assurez-vous de bien connaître les exigences et limitations des fournisseurs tiers afin d être à même de minimiser les interruptions de service et vous protéger de tout accès non autorisé. Vous êtes tenu de vous assurer que tous les renseignements du Titulaire de la carte (notamment ceux auxquels votre fournisseur tiers a accès ou conserve) sont conservés et encryptés dans un environnement sécurisé. Vous devez vous assurer que les fournisseurs tiers que vous engagez sont inscrits auprès des Réseaux de paiement avant de réaliser tout service contractuel pour votre compte. En outre, vous êtes responsable de la notification à tout prestataire de service de fournisseurs tiers enregistrés ou VAR utilisés par vous. Respect du Programme de sécurité : Vous-même ou tout fournisseur tiers que vous utilisez, devez respecter toutes les exigences applicables en matière de normes de sécurité des données de l Industrie des cartes de paiement (PCI), notamment le Programme de sécurité des renseignements du titulaire de carte Visa, le Programme de protection des données sur site de MasterCard (SDP) et le Programme de sécurité et de conformité des renseignements de Discover (DISC). Vous devez vous conformer aux modifications de ces normes. Mise en danger des données : Prévenez-nous immédiatement, et dans tous les cas dans les vingt-quatre (24) heures si vous avez connaissance ou suspectez que des renseignements concernant un Titulaire de carte ont été obtenus ou utilisés sans autorisation, même si cette mise en danger concerne un fournisseur tiers. Vous devez prendre des mesures immédiates visant à protéger tous les dossiers commerciaux, journaux et preuves électroniques et communiquer avec les forces de l ordre locales (notamment le FBI local et les Services secrets des États-Unis). Vous devez collaborer avec nos services afin de rectifier tout problème en découlant, et nous fournir (et obtenir toutes les exonérations de responsabilités à nous fournir) tous les renseignements permettant de vérifier votre capacité à prévenir tout incident éventuel lié aux données conformément au Contrat. Interchange : Les exigences d admissibilité aux Échanges, telles que définies par les Associations de cartes de crédit, ont une incidence sur les frais ou les suppléments imputés aux Marchands relativement aux Transactions. Le Marchand devra régler un taux de remise supérieur, des frais et suppléments plus importants pour les Transactions qui ne sont pas conformes aux critères d admissibilité au meilleur taux ou qui ont été traitées différemment de celles autorisées. Affichage des Marques de Cartes. À moins d avis contraire du Prestataire de services, vous devez afficher en évidence les versions les plus récentes de l Association de cartes de crédit et les noms, symboles et/ou marques de service du Réseau EFT, tel qu approprié, sur ou à proximité du dispositif PDV, tel que demandé ou exigé par les Réseaux de paiement, le cas échéant. Pour ce qui est des Marchands acceptant les Cartes pour des Transactions de commerce électronique, ils doivent afficher de tels noms, symboles et/ou marques de service sur les écrans de paiement Internet. Vous devez également afficher de telles marques sur les matériels promotionnels de manière à informer le public que de 3

9 telles cartes de crédit et cartes de débit sont acceptées dans votre ou vos sites de vente. L utilisation de telles marques par le Marchand doit être conforme aux exigences de chaque propriétaire de marque. Le droit du Marchand d utiliser et d afficher ces marques n est applicable que lorsque le Contrat est en vigueur et ce droit se termine donc automatiquement dès que le Contrat prend fin. Lors de la résiliation, le Marchand doit enlever immédiatement ces marques. Transactions interdites. Le marchand n est pas autorisé à : (a) présenter pour le paiement à Interchange toute Transaction qui (i) émane d un refus de chèque personnel du Titulaire de la carte, (ii) émane de l acceptation d une Carte à un Dispositif PDV qui ne fournit des certificats, (iii) est illégal, ou (iv ) est par ailleurs interdit dans les présentes ou dans le Règlement des Réseaux de paiement; (b) accepter des paiements antérieurs du Titulaire par carte de crédit encourus chez le marchand; (c) accepter une carte pour récupérer ou refinancer une dette existante qui a été jugée irrécouvrable par le marchand offrant les produits ou des services associés, ou (d) accepter les Cartes aux Dispositifs PDV qui fournissent des certificats. Marketing; option d exclusion. Elavon vise à vous fournir des informations à jour concernant les produits et services que nous vous offrons. En plus de nos méthodes traditionnelles de communication, nous pouvons aussi tenter de vous rejoindre par messagerie texte mobile et courriel. En fournissant votre numéro de téléphone mobile ou courriel dans votre Demande de marchand, vous autorisez Elavon à utiliser ces informations pour vous contacter au sujet de votre compte et pour vous commercialiser des produits et services supplémentaires. Vous n êtes pas obligé de fournir votre numéro de téléphone mobile ou courriel dans le cadre de votre Demande de marchand, et, si vous le faites, vous pouvez choisir de ne pas recevoir de telles communications d Elavon en communiquant avec Elavon à [email protected]. SERVICES SUPPLÉMENTAIRES En plus des services classiques de traitement de Carte, nous proposons les services suivants : Acceptation des cartes American Express, Discover Network, Diners, JCB et/ou UnionPay : Si le Prestataire des services fournit au Marchand des services d autorisation et/ou de saisie de données à l égard des Transactions avec American Express, Discover, Diners, JCB et/ou UnionPay, le Marchand accepte les dispositions suivantes en plus des autres dispositions établies dans le Guide du marchand. Si des Frais de traitement de Carte sont mentionnés pour Discover Network sur votre Demande du Marchand ou à l Annexe A, Annexe des Frais du Contrat, tel qu applicable, le Prestataire de services fournit des services complets d autorisation, traitement et règlements pour les Transactions Discover Network et les Transactions Discover Network du Marchand doivent se conformer aux dispositions du Guide; dans le cas contraire, le Prestataire de services ne fournit que des services d autorisation et/ou saisie des données pour les Transactions Discover Network. Service de vérification d adresse (SVA) : Permet au Marchand de vérifier l adresse de facturation d un Titulaire de carte avant d effectuer une transaction sans Présentation de carte. MerchantConnect : Permet au Marchand de gérer des données de Transaction à partir de sites multiples ou de comptes marchands multiples au moyen de tout navigateur Internet standard (par exemple, Internet Explorer) en utilisant un système de rapports et de rapprochement en ligne. Service à la clientèle automatisé (SCA) : Permet au Marchand de visualiser les rapports détaillés de l activité de Transaction, le relevé détaillé, l historique par type de Carte et les détails d admissibilité au moyen d une application de bureau servant d outil de rapports et de rapprochement comptable. Conversion dynamique de devise (CDD) : Permet au Marchand de proposer aux Titulaires de carte internationaux se trouvant sur le territoire des États-Unis, la possibilité de régler au point de vente dans la devise de leur pays d origine plutôt qu en dollars américains. Services de chèque électronique (ECS) : Permet au Marchand de convertir des chèques sous forme papier et d autres renseignements de paiement en Transactions électroniques, tout en éliminant la nécessité de déposer manuellement les chèques à la banque. ECS vous apporte, ainsi qu à vos clients, un traitement des paiements sur compte bancaire facile et sûr. Se reporter Guide d exploitation des chèques électroniques du marchand (ECS MOG) pour des renseignements supplémentaires sur le traitement électronique de chèques au moyen du système ECS. Services de Carte-cadeau électronique (EGC) : Programme permettant au Marchand de vendre des Cartes cadeaux électroniques échangeables contre des marchandises ou services en magasin. Les ECG procurent aux clients une nouvelle forme de paiement tout en encourageant des achats répétés. Service de transfert électronique des prestations (EBT) : Service permettant de transférer électroniquement de fonds gouvernementaux à des personnes grâce à l utilisation d une Carte en plastique de type débit et d un NIP. Le 4

10 gouvernement fédéral exige de tous les États la distribution de coupons alimentaires et prestations en espèces sur ce mode. Services d hôtellerie : Permet au Marchand opérant dans l industrie hôtelière et de l hébergement de traiter des Transactions ayant trait à l hébergement. Services pétroliers : Permet au Marchand de traiter des transactions liées aux produits ou services pétroliers, notamment les Services satellites, les services Smartlink et les Acceptations de Cartes Voyager et Wright Express. Fanfare Loyalty et Services de carte de cadeaux : Permet à un marchand d établir et exploiter un programme de fidélisation de la clientèle et/ou un programme de cartes-cadeaux, y compris un site Web orienté-client, à travers laquelle le Marchand peut créer et gérer des campagnes de marketing et des offres promotionnelles aux clients. Services de traitement au Canada : Permet au Marchand opérant au Canada, de traiter des Transactions soumises aux exigences établies dans les présentes et dans le Contrat. Veuillez communiquer avec nous si l un de ces services vous intéresse. 5

11 Chapitre 2 Traitement des Transactions Ce Chapitre explique les deux étapes de Traitement des Transactions, l Autorisation et le Règlement, ainsi que les différents types de Transactions. AUTORISATION La première étape du Traitement d une Transaction consiste à demander l Autorisation de l Émetteur d accepter une Carte comme paiement. Avant toute transaction, le Marchand doit obtenir un Code d autorisation. La demande d Autorisation peut être effectuée de l une des deux manières suivantes : Autorisation électronique : Le Marchand glisse une Carte ou saisit manuellement un Numéro de carte dans un Dispositif de PDV. Le dispositif PDV transmet alors électroniquement les Renseignements sur la transaction à l Émetteur à des fins d Autorisation. Autorisation vocale : Le Marchand appelle le Centre d autorisation vocale, qui communique ensuite électroniquement les renseignements de la transaction à l Émetteur. Un opérateur ou un système de réponse vocale interactive (IVR) fournit au Marchand le Code d autorisation attribué par l Émetteur. Les numéros de téléphone sans frais du Centre d autorisation vocale sont indiqués sur un autocollant apposé sur votre Dispositif PDV. Si votre Dispositif PDV n est pas équipé de cet autocollant, communiquez avec le Service Marchands. La plupart des Autorisations font l objet d une demande électronique. Le Marchand utilise généralement l Autorisation vocale si son Dispositif PDF ne fonctionne pas ou si l Émetteur demande des renseignements supplémentaires lors de la procédure d Autorisation électronique. Toute Transaction nécessite une Autorisation permettant de déterminer si : le Numéro de carte est valide; la Carte a été signalée comme perdue ou volée; le compte dispose d un crédit ou de fonds suffisants. La réception d un Code d autorisation en réponse à une demande d Autorisation : ne garantit pas que le Marchand recevra le paiement final pour une Transaction; ne garantit pas que le Titulaire de la carte ne contestera pas ultérieurement la Transaction (toutes les Transactions par carte peuvent faire l objet d un Effet contrepassé, même après l obtention d un Code d autorisation); ne vous met pas à l abri d un Effet contrepassé pour les Transactions non autorisées ou de contestations relatives à la qualité des produits ou services; Ne dispense pas des clauses du Contrat ni ne valide une Transaction frauduleuse ou une Transaction effectuée avec une Carte arrivée à expiration. Le Marchand doit respecter les éventuelles directives reçues pendant la procédure d Autorisation. Dès la réception d un Code d autorisation, le Marchand ne doit consommer que la Transaction autorisée et reporter le Code d autorisation sur le Reçu de transaction. Dans tous les cas où une Transaction est effectuée sans prise d empreinte de la Carte, le Marchand est tenu de confirmer l identité du Client comme étant le Titulaire de la carte, qu il ait obtenu ou non un Code d autorisation. 6

12 PROCESSUS D AUTORISATION ÉLECTRONIQUE Le schéma suivant représente le processus d Autorisation électronique : Figure 2-1. Processus d Autorisation 1. Autorisation d achats : le processus de Transaction commence dès que le Titulaire d une carte souhaite acheter des produits ou services avec sa Carte. Avant de pouvoir exécuter une Transaction, le Marchand doit recevoir un Code d autorisation de l Émetteur. 2. Hôte du Prestataire de services : le dispositif PDV du Marchand transmet les données de la Transaction à l Hôte du Prestataire de services de manière à vérifier le numéro d ID du Marchand, lire le Numéro de carte et acheminer les renseignements vers l Émetteur approprié. 3. Émetteur : l hôte du Prestataire de services transmet les renseignements à l Émetteur par le biais du Réseau Discover Network, Visa, ou MasterCard, ou directement à d autres réseaux Émetteurs (p. ex. American Express). L Émetteur détermine si la Transaction doit être approuvée et transmet une des réponses suivantes au Prestataire de services, qui la transmet à son tour au Marchand : Code d autorisation : le compte présente un crédit ou des fonds suffisants pour procéder à la vente et la Carte n a pas été signalée perdue, volée ou non valide. Le Marchand peut effectuer la Transaction. Code refusé : l Émetteur n approuve pas la Transaction. Le Marchand doit demander une autre forme de paiement et ne pas soumettre de nouveau cette carte à des fins d Autorisation. Code refusé, conservez la carte : l Émetteur n approuve pas la Transaction et vous demande de ne pas remettre la Carte au Titulaire de la carte. La Carte doit être coupée sur toute sa longueur sans endommager la Bande magnétique, puis envoyée avec l IDM, l adresse du Marchand et la date de l incident, à : Traitement des exceptions À l attention de : Collecte des cartes Elavon, Inc Chapman Highway, Knoxville, TN «Consultation» ou «Appeler l autorisation» : l Émetteur demande que le Marchand appelle le Centre d autorisation vocale, qui fournira un Code d autorisation ou demandera au Marchand des renseignements supplémentaires sur le Titulaire de la carte (par exemple, le nom de jeune fille de sa mère). Le Centre d autorisation vocale fournit ces renseignements à l Émetteur, qui approuve ou rejette la Transaction. 4. Hôte du Prestataire de services : l Hôte du Prestataire de service reçoit la réponse de l Émetteur et la transmet au Marchand. 5. Marchand : le Marchand reçoit la réponse de l Émetteur, transmise par l Hôte du Prestataire de services, et suit les étapes appropriées pour conclure la Transaction. 7

13 ANNULATIONS D AUTORISATIONS COMPLÈTES ET PARTIELLES Pour tout montant approuvé reçu à la suite d une demande d Autorisation qui ne sera pas incluse dans une présentation de Transaction pour règlement, le Marchand doit traiter une annulation d autorisation complète ou partielle : dans les 24 heures qui suivent la demande d Autorisation initiale pour une Transaction de carte présente; et dans les 72 heures qui suivent la demande d Autorisation initiale pour une Transaction de carte non présente. Cette exigence ne s applique pas si le Marchand est correctement identifié par l un des MCC suivants : MCC 3351 à 3441 (agences de location de voitures); MCC 3501 à 3999 (hébergement hôtels, motels, lieux de villégiature); MCC 4411 (croisiéristes); MCC 7011 (hébergement hôtels, motels, lieux de villégiature non classifiés par ailleurs); et MCC 7512 (agence de location de voitures non classifiée par ailleurs). RÈGLEMENT L étape finale du Traitement d une Transaction est le Règlement, qui s effectue lorsque le Marchand transmet toutes ses Transactions par carte au Prestataire de services pour en recevoir le paiement. Lors du Règlement, le Marchand reçoit le paiement et les Transactions préalablement validées sont imputées aux Titulaires de carte. REMARQUE : Ce processus peut prendre deux jours ouvrables ou plus (en dehors des jours fériés), sauf si votre compte est configuré pour une mise à disposition différée des fonds. Le schéma suivant représente le processus de Règlement : PAIEMENT DES TRANSACTIONS AU MARCHAND 1. Marchand : transmet toutes les Transactions approuvées non réglées (appelées lot ouvert) par le Dispositif PDV à l Hôte du Prestataire de services dans le but de fermer ou de régler le lot. 2. Hôte du Prestataire de services : transmet les Transactions par carte Visa et MasterCard (et, le cas échéant, les Transactions Discover Network) à Interchange et les autres Transactions par carte à l Émetteur concerné (par exemple, 8

14 les Transactions American Express à American Express). Si les Transactions ne sont pas envoyées à Interchange, passez à l étape Interchange : Transmet les données de la Transaction à l Émetteur concerné. 4. Émetteur : inscrit la Transaction sur le compte du Titulaire de la carte. L Émetteur transmet à Interchange la différence entre le montant de la Transaction et les frais d échange versés au Prestataire de services, ou porte les fonds au DDA du Marchand (voir étape 7). 5. Interchange : transmet la différence entre le montant de la Transaction et les frais d échange à l Hôte du Prestataire de services. 6. Hôte du Prestataire de services : transmet un message à la Chambre de compensation automatisée (ACH) pour demander le paiement des Transactions au Marchand. 7. Chambre de compensation automatisée (ACH) : Transmet les fonds du Prestataire de services au DDA du Marchand par le biais d un transfert électronique. Les frais sont prélevés sur le DDA du Marchand chaque mois ou chaque jour. PROCESSUS DE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS Suivez ces directives pour procéder au Traitement des Transactions : Gardez la Carte à la main jusqu à ce que la Transaction soit terminée; en effet, la Carte est nécessaire pour plusieurs étapes du Traitement de la Transaction. Si votre Dispositif PDV affiche «Consultation» ou «Appeler l autorisation» pendant une Transaction, composez le numéro de téléphone sans frais de votre Centre d autorisation vocale (indiqué sur l autocollant apposé sur votre Dispositif PDV) et suivez les directives de l opérateur. Si vous recevez un Code d autorisation, mais qu il subsiste des doutes en ce qui concerne le Titulaire de la carte, la Carte ou les circonstances de la Transaction, demandez une Autorisation code 10 et suivez les directives de l opérateur. Se reporter au Chapitre 5, Processus code 10, pour des renseignements supplémentaires. Utilisez un stylo à bille pour toutes les étapes au cours desquelles vous devez écrire des renseignements. Vous ne devez jamais écrire sur un Reçu de transaction à l aide d un marqueur ou d un crayon. N inscrivez aucun renseignement supplémentaire (p. ex. le numéro de téléphone, l adresse, le numéro de permis de conduire ou le numéro d assurance sociale du Titulaire de la carte) sur un Reçu de transaction. Pour traiter une Transaction, suivez ces étapes : 1. Suivez toutes les invites et saisir tous les éléments de données. Vous devez fournir tous les éléments requis pour recevoir le code d autorisation relatif aux Transactions. Vous pouvez inclure des éléments de données facultatifs pour obtenir un meilleur taux de compensation. Par exemple : Les Transactions par cartes en cours qui sont effectuées avec une carte Visa Business, Visa Corporate et Visa Purchasing doivent inclure la taxe de vente pour prétendre au taux de compensation de niveau II, le cas échéant. Les cartes d achat ne sont valides que si le code client est également compris dans la Transaction. 2. S assurer de la validité de la Carte. Vérifiez la date d expiration de la Carte et les autres caractéristiques pour vous assurer que la Carte est valide. Se reporter au Chapitre 4, Identification des Cartes valides pour plus de renseignements sur la validation. Se reporter au Chapitre 4, Prévention de la fraude par Carte de paiement pour plus de renseignements sur la prévention des pertes. 3. Glissez la Carte dans le dispositif PDV. Si vous avez correctement glissé la Carte, vous pouvez être invité à saisir sur le Dispositif PDV les quatre derniers chiffres du numéro de la Carte. Au cours de ce processus, le numéro de compte inclus dans la Bande magnétique est comparé avec le numéro de compte embossé sur la Carte. Si le Dispositif PDV est incapable de lire la Bande magnétique, appuyez sur la touche correspondante pour procéder à une Transaction manuelle. Lorsque vous y êtes invité, saisissez sur le Dispositif PDV le numéro de la Carte et la date d expiration embossés à l avant de la Carte. Prenez une empreinte de la Carte sur un Reçu de transaction papier de manière à prouver la présence de la Carte lors de la Transaction. Conservez le Reçu de transaction comportant l Empreinte avec le Reçu de transaction imprimé électroniquement sur le Dispositif PDV. Assurez-vous que le Reçu de transaction papier comporte tous les renseignements relatifs à la Transaction, tels que le montant de la Transaction, la date de la Transaction, les coordonnées du Marchand, le Code d autorisation et la signature du Titulaire de la carte. 9

15 4. Saisissez le montant de la Transaction. Lorsque vous y êtes invité, saisissez sur le Dispositif PDV le montant de la Transaction à l aide du pavé numérique. Il n est pas nécessaire d inclure une virgule décimale. Par exemple : Saisissez 125,00 $ en appuyant sur les touches l une après l autre, puis appuyez sur la touche ENTRÉE. Un message s affiche sur le Dispositif PDV, indiquant que l autorisation de la Transaction est en cours. 5. Obtenez le Code d autorisation. Si la Transaction est approuvée, le Code d autorisation s imprime sur le Reçu de transaction. Si vous n avez pas d imprimante, le Code d autorisation s affiche sur le Dispositif PDV. Si vous devez prendre une empreinte de la Carte, n oubliez pas d enregistrer le Code d approbation sur le Reçu de transaction. Si la Transaction est refusée, le message «Refusé» ou «Refusé, conservez la carte» s affiche sur le Dispositif PDV. Dans de tels cas, vous devez demander un autre mode de paiement. Si votre Dispositif PDV affiche «Consultation» ou «Appeler l autorisation», composez le numéro de téléphone sans frais du Centre d autorisation vocale (indiqué sur l autocollant apposé sur votre Dispositif PDV) et suivez les directives de l opérateur. Si vous recevez un Code d autorisation, saisissez-le sur votre Dispositif PDV pour conclure la Transaction. Si l Autorisation est refusée, le Centre d autorisation vocale peut vous demander de conserver la Carte. Dans un tel cas, suivez les directives de l opérateur. Une récompense peut vous être versée pour le retour d une carte à la demande du Centre d autorisation vocale. 6. Faire signer le Reçu de transaction par le Titulaire de la carte et comparer les signatures. Pour toutes les Transactions avec présentation de la Carte, le Reçu de transaction doit être signé par le Titulaire de la carte, sauf indication contraire spécifiée dans les critères relatifs au programme d un Établissement de carte de crédit (p. ex. Programmes sans signature). Comparez la signature du Reçu de transaction avec celle figurant au dos de la Carte. Si vous n êtes pas certain de la similitude des signatures, demandez une autre forme d identification et comparez la seconde signature avec les autres. Vous pouvez également comparer l aspect du Titulaire de la carte à la photo figurant sur ses papiers d identité. Le Marchand ne doit pas accepter la Carte si : (i) la Carte a expiré; (ii) la signature sur le Reçu de transaction ne correspond pas à celle de la Carte ou si le volet de signature au dos de la Carte est vide ou porte la mention «Voir ID» ou (iii) le numéro de compte embossé sur la Carte ne correspond pas au numéro de compte compris dans la Bande magnétique. Si vous avez encore des doutes sur la Transaction ou sur le Titulaire de la carte, vous pouvez effectuer une Autorisation Code 10. Se reporter au Chapitre 4, Identification des Cartes valides pour plus de renseignements sur la validation. 7. Remettez la carte et la copie Client du Reçu de transaction au Titulaire de la carte. Une fois la Transaction terminée, remettez la Carte au Titulaire de la carte, accompagnée de la copie Client du Reçu de transaction. Conservez la copie Marchand du Reçu de transaction pour vos dossiers. RESTRICTIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT DES TRANSACTIONS Suppléments. Discover Network, Visa et MasterCard aux É.U. permettent aux marchands de majorer le montant d une transaction par carte de crédit sous réserve de leurs règles respectives visant les cartes de crédit. Par conséquent, s il est autorisé à le faire, le Marchand peut majorer le montant du prix affiché des biens et services qu il propose pour un paiement avec une carte de crédit Discover Network, Visa ou MasterCard. S il est autorisé à le faire et qu il choisit de majorer ses transactions par carte de crédit MasterCard, Visa et Discover Network, le Marchand doit respecter toutes les réglementations concernant les réseaux de paiements applicables à la majoration, notamment sans s y limiter toute obligation de préavis. De plus, le Marchand peut être tenu de s inscrire à Discover Network, Visa et/ou MasterCard avant de majorer toute transaction effectuée par carte de crédit. Les conditions d inscription sont définies dans les règles applicables visant les cartes de crédit et peuvent être obtenues sur les sites Web des réseaux de paiements applicables.ce paragraphe n interdit pas le Marchand à accorder une remise ou offrir une prime pour inciter une personne à régler en espèces, par carte de crédit, carte de débit ou toute autre méthode de paiement. Politique de retour. Lors de toute Transaction, le Marchand doit informer le Titulaire de la carte des éventuelles restrictions relatives au retour des marchandises conformément aux règles régissant la Carte. Aucune plainte contre le Titulaire de la carte. À moins que le Prestataire de services ou le Membre ne refuse un Reçu de transaction ou n annule l acceptation préalable d un Reçu de transaction (après réception d un Effet contrepassé ou pour tout autre motif) : (i) le Marchand ne pourra, pour aucune Transaction, faire de réclamation au Titulaire d une carte, ni invoquer le droit d être payé par lui; et (ii) le Marchand n acceptera aucun paiement du Titulaire d une carte pour des produits ou services déjà inclus dans un Reçu de transaction; s il reçoit de tels paiements, le Marchand doit immédiatement les remettre au Prestataire de services. REÇUS DE TRANSACTION Un Reçu de transaction est un document ou un enregistrement électronique prouvant un achat de produits ou services effectués par carte auprès d un Marchand, par le Titulaire de la carte. Vous avez l obligation de remettre au Titulaire de la carte un Reçu de transaction pour ses dossiers. 10

16 Les Reçus de transaction sont obligatoires pour tous les types de Transaction et doivent être conservés pendant une durée minimale de deux (2) ans (ou pendant la durée légale ou celle prévue par les Règles régissant la Carte). Les Reçus de transaction doivent être conservés en lieu sûr et classés par ordre chronologique. COMPOSANTS D UNE TRANSACTION ÉLECTRONIQUE Chaque Reçu de transaction électronique doit comporter les renseignements suivants : Date de la transaction Montant total de la Transaction, y compris les taxes applicables, les frais et tout ajustement ou crédit Le type de Transaction (par exemple, comptant, débit, crédit, etc.) La description des biens ou services achetés Numéro de compte de la Carte (obligatoirement tronqué sur la copie Client) accompagné de la marque de paiement spécifique (p. ex. Visa, MasterCard ou Discover) Espace pour la signature du Titulaire de la Carte lors de Transactions avec présentation de la Carte Code d autorisation Nom du marchand et emplacement Code d emplacement (Dispositif PDV ou IDM fourni par le Prestataire de services) Modalités spéciales de retour et de remboursement imprimées à proximité de la ligne de signature du Titulaire de la carte sur le Reçu de transaction, en cas de restrictions Mention des destinataires de chaque copie du Reçu de transaction (p. ex. copie Marchand, copie Banque et copie Titulaire de la carte) REPRODUCTION DES RENSEIGNEMENTS Lors de Transactions avec présentation de la Carte, si les renseignements embossés ou imprimés sur la Carte ne sont pas lisiblement imprimés sur le Reçu de transaction, le Marchand doit reproduire lisiblement sur le Reçu de transaction les renseignements suivants : (i) nom du Titulaire de la Carte; (ii) numéro de compte de la Carte; (iii) date d expiration de la Carte; et (iv) nom et emplacement du Marchand. TRONCATURE Copie Titulaire de la carte du Reçu de transaction. Le numéro de compte de la Carte et sa date d expiration doivent être tronqués sur toutes les copies Titulaire de la carte des Reçus de transaction ainsi que sur tous les documents remis au Titulaire de la carte. Les chiffres tronqués doivent être remplacés par un caractère de remplissage tel que «x», «*» ou «#» et non par des espaces vides ni des caractères numériques. Tous les Dispositifs PDV doivent être configurés de manière à supprimer tous les chiffres du numéro de compte de la Carte, sauf les quatre (4) derniers et la date d expiration, sur la copie du Reçu de transaction destinée au Titulaire de la carte générée par les Dispositifs PDV électroniques (y compris les Dispositifs activés par le Titulaire de la carte). Ces règles de troncature ne s appliquent pas aux Transactions pour lesquelles le seul moyen d enregistrer le numéro de compte de la Carte et sa date d expiration est de les inscrire à la main ou de prendre une empreinte ou une copie de la Carte. Copie Marchand du Reçu de transaction. La date d expiration ne doit pas figurer sur la copie du Reçu de transaction destinée au Marchand. Conformément aux lois fédérales en vigueur, le Marchand peut avoir l obligation de supprimer ou de tronquer d autres renseignements figurant sur la copie du Reçu de transaction lui étant destiné. BANDES MAGNÉTIQUES ILLISIBLES Lors de Transactions avec présentation de la carte, si le Dispositif PDV du Marchand ne parvient pas à lire la Bande magnétique de la Carte alors que le Marchand tente de présenter électroniquement une Transaction qu il a autorisée, le Marchand doit produire un Reçu de transaction manuel contenant les renseignements indiqués ci-dessous à la section «Composants d une Transaction manuelle» après avoir saisi manuellement la Transaction dans le Dispositif PDV. COMPOSANTS D UNE TRANSACTION MANUELLE Chaque Reçu de transaction manuelle doit comporter les renseignements suivants : Empreinte physique de la Carte (aucune photocopie) 11

17 Identification du type de Transaction (vente, crédit/remboursement, etc.) Date de la transaction Montant total de la Transaction Signature du Titulaire de la carte Code d autorisation Nom du marchand et emplacement Dispositif PDV ou IDM Description du produit ou service acheté Modalités spéciales de retour et de remboursement imprimées à proximité de la ligne de signature du Titulaire de la carte sur le Reçu de transaction Initiales du vendeur ou numéro de service REMARQUE : si le Titulaire de la carte présente une Carte non embossée et que le dispositif PDV ne parvient pas à lire la Bande magnétique, le Marchand doit demander au Titulaire de la carte d utiliser un autre moyen de paiement. Il est interdit d établir un Reçu de transaction manuelle pour les Transactions effectuées avec une carte non embossée. REMISE DE REÇUS DE TRANSACTION Le Marchand a l obligation de fournir une copie complète et lisible du Reçu de transaction au Titulaire de la carte de la façon suivante : Transactions avec présentation de la carte : Fournir le Reçu de transaction au Titulaire de la carte au moment de la Transaction. Transactions sans présentation de la carte : Fournir le Reçu de transaction au Titulaire de la carte au format électronique (courriel ou télécopie) ou au format papier (écrit à la main ou produit par le Dispositif PDV). Les Reçus de Transactions de commerce électronique ne doivent pas comporter le numéro de compte de la Carte. TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES REÇUS DE TRANSACTION AU PRESTATAIRE DE SERVICE Si le Marchand utilise les services d Autorisation ou de capture des données électroniques, il doit saisir les données relatives aux Transactions dans un Dispositif PDV, régler les Transactions et transmettre les données au Prestataire de services ou à ses agents désignés sous la forme spécifiée par le Prestataire de services, avant la fin de la journée pendant laquelle les Transactions ont eu lieu. Si le Membre ou le Prestataire de services demande une copie d un Reçu de transaction, un Reçu de transaction de crédit ou une autre preuve de Transaction, le Marchand doit fournir le document demandé dans le délai spécifié sur la demande. REÇUS DE TRANSACTION MULTIPLES Le Marchand doit indiquer sur un Reçu de transaction unique la description et le montant total des produits et services achetés, sauf dans les cas suivants : (i) un paiement partiel a été saisi sur le Reçu de transaction et le solde du montant de la Transaction est payé en espèces ou par chèque au moment de la Transaction; ou (ii) le Reçu de transaction représente une avance sur une Transaction effectuée conformément au Contrat et aux Règles régissant la Carte. DÉPÔTS Le Marchand doit produire un Reçu de transaction lorsqu il traite une transaction de dépôt, puis un second Reçu de transaction lors du Traitement du solde de la Transaction. Le Marchand notera les mots «dépôt» ou «solde» sur le Reçu de transaction correspondant. Le Marchand ne déposera le Reçu de transaction libellé «solde» qu après avoir livré les produits au Titulaire de la carte ou lui avoir entièrement fourni les services prévus. LIVRAISON DIFFÉRÉE Le Marchand garantit au Membre et au Prestataire de services qu il n aura pas recours au crédit issu de Transactions avec livraison différée effectuées pour l achat de produits ou services. Le Marchand maintiendra un fonds de roulement suffisant pour garantir la livraison des produits ou services à la date prévue, quel que soit le crédit résultant des Reçus de transaction ou autres Reçus de transaction de crédit en rapport avec les Transactions avec livraison différée. 12

18 TRAITEMENT DES TRANSACTIONS SANS PRÉSENTATION DE LA CARTE Les Transactions sans présentation de la carte comprennent les commandes postales (CP), les commandes téléphoniques (CT) et le commerce électronique (CE). Lors de ces Transactions, la carte n est pas présentée au Marchand au moment de la vente. Le Traitement des Transactions sans présentation de la carte est soumis à notre autorisation préalable. Si plus de vingt pour cent (20 %) de vos Transactions correspondent à des Transactions CP/CT, vous devez demander un IDM distinct pour ces Transactions. Si plus d un pour cent (1 %) de vos Transactions correspondent à des commandes de commerce électronique, vous devez également demander un IDM distinct pour ces Transactions. COMMANDE POSTALE/COMMANDE TÉLÉPHONIQUE (CP/CT) Le Marchand est conscient que le Traitement des Transactions CP/CT représente un risque plus élevé d Effet contrepassé. Le Marchand est responsable de tous les Effets contrepassés et toutes les pertes relatives à des Transactions CP/CT. Le Marchand peut utiliser un service de vérification d adresse («SVA») pour les Transactions CP/CT. Le service SVA ne constitue aucune garantie de paiement et son utilisation ne dispense pas des clauses du Contrat ni ne valide les Transactions frauduleuses. Le Marchand obtiendra la date d expiration de la carte pour une Transaction CP/CT, qu il transmettra lors de la demande d Autorisation de la Transaction. Pour les Transactions CP/CT, le Marchand imprimera ou saisira lisiblement les mots ou lettres correspondants sur la ligne de signature du Reçu de transaction : commande téléphonique ou «CT» ou commande postale ou «CP», selon le cas. Pour toute Transaction CP/CT, le prestataire de services recommande au Marchand de faire signer par le Titulaire de la carte un Reçu de transaction ou toute autre preuve de livraison. COMMERCE ÉLECTRONIQUE (CE) Le Marchand ne devrait traiter des Transactions de commerce électronique qu après leur chiffrement par le Prestataire de services ou par un tiers autorisé par le Prestataire de services et le Membre. Le Marchand est conscient que le Traitement des Transactions par Internet représente un risque plus élevé d Effet contrepassé. Le Marchand est responsable de tous les Effets contrepassés et de toutes les pertes relatives à des Transactions de commerce électronique, qu elles aient été chiffrées ou non. Le chiffrement ne constitue aucune garantie de paiement et ne dispense pas des clauses du Contrat ni ne valide les Transactions frauduleuses. Pour toute Transaction de commerce électronique, le Prestataire de services recommande au Marchand de faire signer par le Titulaire de la carte un Reçu de transaction ou toute autre preuve de livraison. Le Marchand est responsable de tous les frais de communication et de la conformité de la Transaction aux lois relatives aux Transactions de commerce électronique. Le Marchand est conscient que le Prestataire de services n assure pas la gestion du lien de télécommunications pour les Transactions de commerce électronique et que cette responsabilité incombe au Marchand. Le Marchand autorise le Prestataire de services et le Membre à exécuter un contrôle annuel et un examen de son site Web ou toute autre vérification supplémentaire d obligation de diligence conformément aux Réglementations du Réseau de paiement pour les Marchands de commerce électronique. Exigences. Le site Web du Marchand doit contenir tous les renseignements suivants : (a) affichage du nom du Marchand; (b) identification du nom du Marchand tel qu il est affiché sur le site et tel qu il apparaîtra sur le relevé du Titulaire; (c) affichage des informations comme le nom du Marchand ainsi que toute autre information figurant sur le site, autres que des images des produits ou des services offerts à la vente; (d) la description complète des marchandises ou des services offerts; (e) la politique de retour des marchandises et de remboursement; (f) les personnes-ressources du service à la clientèle, y compris l adresse électronique et/ou le numéro de téléphone; (g) l adresse postale complète (rue, ville, province, code postal et pays) de l établissement permanent de l entreprise du Marchand; (h) l adresse complète de l établissement permanent de l entreprise du Marchand sur l écran de paiement (qui affiche le montant total de l achat) ou sur les pages du site Web présentées au Titulaire de la carte pendant le processus de paiement; (i) la devise de la Transaction (dollars américains ou canadiens); (j) les restrictions à l exportation et les restrictions légales, si elles sont connues; (k) la politique de livraison; (l) la politique de protection des données relatives au Client et (m) le système de sécurité des Transactions utilisé par le Marchand, tel que Secure Sockets Layer (SSL) ou 3-D Secure. S il conserve les numéros de compte des Cartes, leur date d expiration ou d autres données personnelles relatives aux Titulaires de cartes dans une base de données, le Marchand doit se conformer aux Réglementations du Réseau de paiement relatives à la sécurisation de telles données. Le Marchand ne doit pas conserver ou enregistrer les données CVV2/CVC2/CID au-delà de l autorisation à des fins de tenue d archives ou de Traitement supplémentaire de l autorisation. Un Marchand ne doit pas refuser de remplir une Transaction de commerce électronique uniquement parce que le titulaire de la carte n a pas de certificat numérique ou d un autre protocole sécurisé. Marchandises expédiées. Le Marchand peut obtenir une autorisation jusqu à sept (7) jours avant la date d expédition des marchandises acquises par le biais d une Transaction de commerce électronique. Le Marchand doit obtenir une seconde autorisation dès que le montant du Reçu de transaction représente moins de quinze pour cent (15 %) du montant autorisé, à condition que le montant supplémentaire représente les frais d expédition. 13

19 Les Transactions sans présentation de la carte représentent un risque élevé de fraude et d Effet contrepassé; il faut donc user de prudence lors du Traitement de ces Transactions. Suivez ces directives avant de traiter une Transaction sans présentation de la carte, le cas échéant : utilisez un stylo à bille lorsque vous devez écrire des renseignements à la main. Vous ne devez jamais écrire sur un Reçu de transaction à l aide d un marqueur ou d un crayon. demandez au besoin les renseignements suivants au Titulaire de la carte : adresse de facturation du Titulaire de la carte adresse d expédition, si différente de l adresse de facturation numéro de téléphone du Titulaire de la carte numéro de compte du Titulaire de la carte Date d expiration de la Carte numéro CVV2/CVC2/CID nom de l acheteur (à la place de la signature du Titulaire de la carte) REMARQUE : vous ne devez pas conserver ou enregistrer les éléments de données CVV2/CVC2/CID au-delà de la demande d Autorisation originale. En outre, les éléments de données CVV2/CVC2/CID ne doivent pas être imprimés sur le Reçu de transaction ou sur tout document fourni au Titulaire de la carte. En plus des exigences relatives au Reçu de transaction définies au Chapitre 2, Traitement des Transactions, un Reçu de transaction sans présentation de la carte doit également contenir : l adresse du site Internet du Marchand les coordonnées du service à la clientèle, y compris le numéro de téléphone. Ne réglez jamais une Transaction avant d avoir expédié les marchandises correspondantes. Ceci augmente le risque d Effet contrepassé et est formellement interdit par le Contrat. Ne conservez jamais les données comprises dans la Bande magnétique, sauf lors de la première utilisation. REÇUS DE TRANSACTION MANUELLE POUR LES TRANSACTIONS SANS PRÉSENTATION DE LA CARTE Suivez ces étapes pour les Reçus de transaction manuelle : 1. Inscrivez le nom du Titulaire de la carte et le numéro de la Carte sur le Reçu de transaction. Se reporter au Chapitre 2, Composants d une Transaction électronique, pour de plus amples renseignements sur les exigences du Reçu de transaction. En plus des exigences s appliquant aux composants d une Transaction électronique, le Reçu d une transaction manuelle sans présentation de la carte doit comprendre le numéro de compte complet de la Carte ainsi que sa date d expiration, l adresse de facturation (et l adresse d expédition si différente) et le numéro de téléphone du Titulaire de la carte. N enregistrez pas les éléments de données CVV2/CVC2/CID sur le Reçu de transaction. 2. Inscrivez le Type de commande sur le Reçu de transaction. Inscrivez l un des éléments suivants sur la ligne de signature du Reçu de transaction : «commande postale» «commande téléphonique» «Internet» REÇUS GÉNÉRÉS PAR LE DISPOSITIF PDV Si vous utilisez un dispositif PDV pour générer le Reçu de transaction pour une transaction sans présentation de la carte, saisissez la Transaction dans le dispositif en procédant comme suit : 1. Lancez la Transaction en appuyant sur la touche correspondante du Dispositif PDV. 2. Lorsque vous y êtes invité, saisissez le numéro de la Carte. 3. Lorsque vous y êtes invité, saisissez la date d expiration de la Carte. 4. Saisissez finalement à l invite le montant de la Transaction. 5. Inscrivez le Code d autorisation sur le Reçu de transaction. Se reporter au Chapitre 2, Traitement des transactions Reçus de Transaction, pour plus de renseignements. 14

20 NUMÉRO D IDENTIFICATION DE LA CARTE ET SERVICE DE VÉRIFICATION D ADRESSE L utilisation des données CVV2/CVC2/CID et du système SVA peut réduire le risque d Effet contrepassé en vous fournissant des renseignements supplémentaires qui vous aideront à accepter ou non une Transaction sans présentation de la carte. REMARQUE : l utilisation des données CVV2/CVC2/CID et du système SVA ne vous dispense pas de la responsabilité des Effets contrepassés. N oubliez pas que vous courez le risque de faire l objet des pertes associées à tout Effet contrepassé. Si vous utilisez ces services, suivez les deux étapes ci-après avant de traiter une Transaction. 1. Vérifier le Numéro d identification de la Carte (CVV2/CVC2/CID) imprimé à l avant ou à l arrière de la Carte (à la fin du Numéro de compte de la Carte, dans le volet de signature), selon le Type de Carte. Si votre Dispositif PDV est configuré pour les données CVV2/CVC2/CID et que le numéro CVV2/CVC2/CID est fourni avec l Autorisation, l Émetteur renvoie la réponse «Correspondance» ou «Aucune correspondance». «Correspondance» signifie qu il est probable que la carte soit entre les mains du Titulaire au moment de la Transaction. «Aucune correspondance» signifie que vous devez décider de traiter ou non la Transaction. Même si vous recevez un Code d autorisation avec une réponse «Aucune correspondance», ce Code ne constitue pas une garantie de paiement. La décision de traiter une Transaction vous appartient, quelle que soit la réponse reçue, car vous êtes seul responsable des risques associés au Traitement d une Transaction. REMARQUE : vous ne devez pas conserver ou enregistrer les éléments de données CVV2/CVC2/CID au-delà de la demande d Autorisation originale. En outre, les éléments de données CVV2/CVC2/CID ne doivent pas être imprimés sur le Reçu de transaction ou sur tout document fourni au Titulaire de la carte. La plupart des Clients ne connaissent pas l emplacement du code CVV2/CVC2/CID sur la carte. Pour aider votre client, demandez-lui les trois (ou quatre) derniers caractères alphanumériques imprimés sur le volet de signature, à l arrière de sa Carte s il s agit d une Carte Discover Network, Visa ou MasterCard, ou à l avant de sa carte s il s agit d une Carte American Express. Se reporter au Chapitre 4, Caractéristiques uniques de la Carte, pour plus de renseignements sur le Numéro d identification de la Carte. Le tableau suivant établit les codes de réponses CVV2/CVC2. Code Définition Espace Demande CVV2 non requise M Correspondance CVV2/CVC2 : N CVV2/CVC2 ne correspondent pas P Non traitée S Le CVV2 doit être imprimé sur la Carte, mais il a été indiqué que la valeur n était pas présente U X L Émetteur ne prend pas en charge CVV2 Le fournisseur de service ne répond pas 2. Vérifier l adresse du Titulaire de la carte avec le Service de vérification d adresse (SVA). Si votre Dispositif PDV est configuré pour le SVA, vous êtes invité à saisir la partie numérique de l adresse de facturation du Titulaire de la carte, ainsi que les cinq chiffres de son code postal, pour vous assurer que la personne en possession du numéro de compte de la Carte en est bien le Titulaire. Le code de résultat SVA indique si l adresse fournie par le Titulaire de la carte correspond (exactement, partiellement ou pas du tout) à l adresse dont dispose l Émetteur pour cette Carte. «Exactement» signifie que la Carte est probablement utilisée par le Titulaire autorisé. «Partiellement» ou «Pas du tout» signifie que vous devez décider de traiter ou non la Transaction. La décision de traiter une Transaction vous appartient, quelle que soit la réponse reçue, car vous êtes seul responsable des risques associés au Traitement d une Transaction. Même si vous recevez un Code d autorisation à la suite d une réponse «Aucune correspondance», ce Code ne constitue pas une garantie de paiement. Le tableau suivant établit les codes de réponses SVA. 15

21 A B C D E G I M N O P R S U W X Y Z Code Définition Adresse (rue) correspond mais pas le code postal Adresse de voierie correspond, le code postal est dans un mauvais format (émetteur international) Adresse de voierie, postale et le code postal n ont pas le bon format Adresse de voierie et le code postal correspondent (émetteur international) Réponse-erreur pour le Code Catégorie du Marchand (CIN) Carte émise par un émetteur non américain qui n est pas prit en compte dans le système AVS Adresse non vérifiée par l émetteur international Adresse de voierie et le code postal correspondent (émetteur international) Aucune correspondance d adresse (de voierie) ou de code postal Aucune réponse envoyée Code postal correspond, adresse de voierie non vérifiée du à une incompatibilité de format Nouvel essai, le système n est pas indisponible en ce moment Service non supporté par l émetteur Information d adresse n est pas compatible (émetteur canadien) Code postal à 9 chiffres correspond mais pas l adresse (de voierie) AVS correspond parfaitement Adresse (de voierie) et le code postal à 5 chiffres correspondent Code à cinq chiffres correspond mais pas l adresse (de voierie) REMARQUE : pour de plus amples renseignements sur le code CVV2/CVC2/CID et le SVA, communiquez avec le Service Marchands. Pour de plus amples renseignements sur le Traitement des Transactions sans présentation de la carte, composez les numéros suivants : Assistance MC (MasterCard) : (800) Service d assistance aux marchands Visa : (800) American Express : (800) Discover Network : (800) Les renseignements obtenus en composant ces numéros vous permettront de vérifier l adresse du Titulaire d une carte et d obtenir le numéro de téléphone de l Émetteur. FACTURES PAPIER Nous vous fournissons tout le matériel et tous les formulaires dont vous aurez besoin pour traiter des Transactions Discover Network, Visa ou MasterCard à l aide de factures papier. Vous devez veiller à l approvisionnement de ce matériel. Se reporter au Chapitre 24, Fournitures, pour plus de renseignements. Avant d utiliser une facture papier, veuillez suivre les directives indiquées dans la section Processus de Traitement des Transactions plus haut dans ce chapitre. Pour produire un Reçu de Transaction papier, procédez comme suit : 1. S assurer de la validité de la Carte. Vérifiez la date d expiration de la Carte et les autres caractéristiques pour vous assurer que la Carte est valide. Se reporter au Chapitre 4, Identification des Cartes valides pour plus de renseignements sur la validation. Se reporter au Chapitre 4, Prévention de la fraude par Carte de paiement pour plus de renseignements sur la prévention des pertes. 2. Prendre une empreinte sur le Reçu de transaction. Prenez une empreinte lisible de la carte sur toutes les copies du Reçu de transaction. 3. Demander une Autorisation par téléphone. Appelez le numéro d Autorisation vocale indiqué sur l autocollant apposé sur votre Dispositif PDV et ayez en main les renseignements suivants : Numéro de compte de la carte 16

22 MID Montant de la vente (dollars et cents) Date d expiration de la Carte 4. Inscrire le Code d autorisation dans l espace prévu à cet effet sur le Reçu de transaction. Le Code d autorisation est requis. 5. Faire signer le Reçu de transaction par le Titulaire de la carte et comparer les signatures. Comparez la signature du Reçu de transaction avec celle figurant au dos de la Carte. Si vous n êtes pas certain de la similitude des signatures, demandez une autre forme d identification et comparez la seconde signature avec les autres. Vous pouvez également comparer l aspect du Titulaire de la carte à la photo figurant sur ses papiers d identité. Si vous avez encore des doutes sur la Transaction ou sur le Titulaire de la carte, vous pouvez effectuer une Autorisation Code 10. Se reporter au Chapitre 4, Identification des Cartes valides pour plus de renseignements sur la validation. 6. Remettre la carte et la copie Client du Reçu de transaction au Titulaire de la carte. Une fois la Transaction terminée, remettez la Carte au Titulaire de la carte, accompagnée de la copie Client du Reçu de transaction. N oubliez pas de conserver la copie Marchand du Reçu de transaction pour vos dossiers. 7. Stockage des factures papier. Il est important que vous conserviez en lieu sûr une copie de vos Reçus de transaction, classés par date. Ceci permet notamment de localiser rapidement un reçu pour répondre à d éventuelles questions. La norme de Sécurité des données PCI définit les exigences de stockage des factures papier contenant des renseignements relatifs au Titulaire d une carte. Visitez le site ou communiquez avec le Service à la clientèle au pour plus de renseignements. TRAITEMENT DES TRANSACTIONS PAR CARTE DE CRÉDIT Reçu de Transaction par carte de crédit. Le Marchand doit établir un Reçu de Transaction par carte de crédit plutôt que des espèces ou un chèque lors du remboursement d une précédente Transaction. Le Membre ou le Prestataire de services prélèvera du DDA le montant total de chaque Reçu de Transaction par carte de crédit qui lui est transmis. Le Marchand ne doit pas transmettre de Reçu de Transaction par carte de crédit lié à un Reçu de transaction n ayant pas été transmis au préalable au Prestataire de services. Le Marchand ne doit pas transmettre les Reçus de Transaction par carte de crédit dont le montant dépasse celui du Reçu de transaction d origine. Dans le délai légal ou le délai spécifié dans les Règles régissant la Carte, la période la plus courte étant retenue, le Marchand doit transmettre un Reçu de Transaction par carte de crédit au Prestataire de services pour tous les retours de marchandises et toutes les remises de dette relatives à des services ayant fait l objet d un Reçu de transaction conformément aux Règles régissant la Carte. Révocation d un Crédit. Le Membre et le Prestataire de services peuvent, à leur discrétion raisonnable, refuser la validation de tout Reçu de Transaction par carte de crédit. Répétition du Traitement. Le Marchand n est pas autorisé à retransmettre une Transaction ou à répéter son Traitement une fois qu elle a été refacturée. RETOURS ET ÉCHANGES Le remboursement d une Transaction doit être effectué en émettant un crédit sur la Carte ayant servi à payer l achat d origine. Vous devez par ailleurs préparer un Reçu de Transaction par carte de crédit pour le montant du crédit émis. Un achat par Carte ne doit pas être remboursé en espèces ou par chèque. Un achat effectué en espèces ou par chèque ne doit pas être remboursé sur le compte d une Carte. Si vous appliquez une stratégie particulière concernant les retours ou les remboursements, assurez-vous que cette stratégie : est clairement affichée dans votre point de vente est imprimée sur le Reçu de transaction en lettres d environ 6 mm de haut à proximité de la ligne de signature S il s agit d un échange d une valeur égale, aucune action n est requise. Cependant, si l échange concerne une marchandise de valeur supérieure ou inférieure, vous devez établir un Reçu de transaction ou un Reçu de Transaction par carte de crédit pour la différence. Si vous le préférez, vous pouvez aussi rembourser complètement le Titulaire de la Carte du montant de la Transaction d origine, puis procéder à l échange sous la forme d une nouvelle Transaction. 17

23 EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS PAR CARTE DE DÉBIT, CARTE DE DÉBIT AVEC CODE NIP ET CARTE PRÉPAYÉE En ce qui a trait aux Transactions par carte de débit,carte de débit avec code NIP et Carte prépayée, les Marchands dont les activités appartiennent aux Codes de catégorie marchand du tableau ci-après doivent : 1. pour toutes les Transactions avec présentation de Carte survenant à un Dispositif PDV avec personnel ou à un Dispositif PDV activé par le Titulaire de la Carte portant l identification MCC 5542 (distributeurs automatiques de carburant), soutenir les approbations partielles; 2. pour toutes les Transactions, soutenir les annulations complètes et partielles; et 3. pour toutes les Transactions avec présentation de Carte survenant à un Dispositif PDV avec personnel et effectuées à l aide d une Carte prépayée, soutenir les réponses de solde de compte; dans chaque cas, de la manière décrite plus en détail ci-après. MCC 4111 Transports passagers navetteurs locaux et de banlieue, y compris les bacs 4812 Matériel de télécommunications, y compris les ventes de téléphones 4814 Services de télécommunications 4816 Services d informations/réseaux informatiques 4899 Services de radio et de télévision par câble, par satellite et autre télévision payante 5111 Papeterie, fournitures de bureau 5200 Magasins-entrepôts de fournitures de maison 5300 Clubs-entrepôts 5310 Magasins de rabais 5311 Grands magasins 5331 Magasins populaires 5399 Magasins de marchandise générale variée 5411 Épiceries, supermarchés 5499 Magasins d alimentation diverse dépanneurs, marchés, magasins spécialisés et distributrices 5541 Stations-service (avec ou sans services auxiliaires) 5542 Distributeur automatisé de carburant 5732 Ventes électroniques 5734 Magasins de logiciels 5735 Magasins de disques 5812 Lieux de restauration, restaurants 5814 Restaurants rapides 5912 Pharmacies 5921 Magasins d emballages, bière, vin et alcool 5941 Magasins d articles de sport 5942 Librairies 5943 Papeteries et magasins de fournitures de bureau et scolaires 5964 Marketing direct marchands de vente par catalogue 5965 Marketing direct catalogue combiné marchands de détail 5966 Marketing direct marchands de télémarketing sortant 5967 Marketing direct marchands de télémarketing entrant 5969 Marketing direct autres entreprises de marketing direct non classifiées par ailleurs 5999 Magasins de détail d articles divers et spécialisés 7829 Production-distribution de films et bandes vidéo 7832 Cinémas 7841 Magasins de location de divertissements vidéo 7996 Parcs d amusement, carnavals, cirques, diseurs de bonne aventure 7997 Droits de membre de clubs de loisirs 7999 Services de récréation non classifiés par ailleurs 8011 Médecins non classifiés par ailleurs 8021 Dentistes, orthodontistes 8041 Chiropraticiens 8042 Optométristes, ophtalmologistes 8043 Opticiens, articles optiques et lunettes 18

24 8062 Hôpitaux 8099 Professionnels de la santé, services médicaux non classifiés par ailleurs 8999 Services professionnels non classifiés par ailleurs 9399 Services gouvernementaux non classifiés par ailleurs Approbations partielles. Lors de la transmission d une demande d Autorisation de ccarte de débit, carte de débit avec code NIP ou Carte prépayée, l émetteur peut répondre par un montant d approbation inférieur au montant demandé. Lorsque le montant approuvé est inférieur au montant demandé initialement, le Marchand doit inviter le Client à payer la différence à l aide d une autre forme de paiement. Si le Client ne désire pas procéder à l intégralité ou à une partie de la Transaction (ou si la Transaction est «expirée»), le Marchand doit entreprendre une Transaction d annulation d autorisation. Annulations d autorisations complètes et partielles. Une «annulation d autorisation» est une Transaction en temps réel entreprise lorsque le Client décide qu il ne veut plus procéder à la Transaction ou si le Marchand ne peut terminer la Transaction pour une raison quelconque (par ex. l article n est pas en stock, la Transaction est «expirée» en attente de la réponse à la demande d Autorisation, etc.). Pour entreprendre une annulation d autorisation, la Transaction doit avoir déjà été autorisée, mais non soumise pour Règlement. Si la Transaction a déjà été soumise pour Règlement, le Marchand doit alors entreprendre une Transaction nulle, un remboursement ou une autre Transaction similaire de manière à rétablir la marge de crédit du Client et son solde disponible. Une annulation partielle d autorisation doit être entreprise chaque fois que le Marchand détermine que le montant définitif de la Transaction sera inférieur au montant de l Autorisation. Les annulations d autorisation doivent être traitées par le Marchand dans les 24 heures qui suivent la demande d Autorisation initiale pour les Transactions avec présentation de Carte et dans les 72 heures qui suivent la demande d Autorisation initiale pour les Transactions sans présentation de Carte; cependant, les Marchands des catégories hôtels, hébergement, croisières et location de véhicules sont exemptés de cette exigence. Réponse de solde de compte. Pour certaines Cartes prépayées, l Émetteur est tenu d inclure le solde disponible restant sur le compte du Titulaire de la Carte dans le message de réponse d Autorisation. Si le solde disponible restant est inclus, le Marchand doit l imprimer sur le Reçu de transaction ou l afficher sur un Dispositif PDV faisant face au Client. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX TRANSACTIONS PAR CARTE DE DÉBIT AVEC CODE NIP Règles régissant les cartes de débit. Le Marchand doit respecter et accepter de se conformer aux Règles régissant les cartes de débit, lesquelles sont incorporées aux présentes par référence comme si elles y étaient explicitement établies. Sauf indication contraire stipulée ci-dessous, le Marchand doit se conformer aux clauses générales de Traitement des Transactions et d acceptation des Cartes indiquées dans ce chapitre au moment d accepter les cartes de débit. Les Règles régissant les cartes de débit sont des renseignements confidentiels appartenant aux Réseaux de paiement et le Marchand s engage à ne pas divulguer ces Règles à quiconque, sauf s il y est autorisé en vertu de ce Contrat ou s il y est contraint par la loi. Utilisation et Disponibilité des Dispositifs PDV et des Claviers NIP. Les renseignements relatifs au Titulaire d une carte de débit et à son code NIP sont confidentiels. Le Marchand ne doit à aucun moment demander au Titulaire d une carte de lui fournir son code NIP au cours d une transaction. Pendant le Traitement d une Transaction, le Marchand doit offrir aux Titulaires de carte un endroit raisonnablement sûr pour leur permettre de saisir leur code NIP sur le clavier. Le Marchand est responsable de l installation du Dispositif PDV et du Clavier d identification personnelle de manière à permettre aux Titulaires de compte d entrer leur code NIP sur le Clavier d identification personnelle en toute confidentialité. Le Marchand doit mettre un Dispositif PDV et un clavier NIP à la disposition de tous les Titulaires de cartes dans tous les établissements du Marchand où les cartes de débit avec NIP sont acceptées. Le Marchand doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que tous les Dispositifs PDV et les claviers NIP utilisés dans ses locaux fonctionnent avec un minimum d erreurs, de manière fiable, conformément aux normes définies régulièrement par le Prestataire de services et les Réseaux EFT. Le Marchand doit utiliser un Dispositif PDV pour toutes les Transactions par carte de débit avec NIP pour lesquelles la carte doit être glissée dans l appareil, sauf dans les cas indiqués dans la présente. Il est interdit d effectuer une Transaction par carte de débit avec NIP si la carte n est pas physiquement présente. Le Marchand doit demander à chaque Titulaire d une carte de débit de saisir son code NIP sur un clavier prévu à cet effet près du Dispositif PDV de manière à effectuer une Transaction par carte de débit. Il n est pas nécessaire que le Marchand demande à un Titulaire de carte de débit ayant effectué une Transaction par carte de débit avec NIP de signer un Reçu de transaction ou autre, ni de s identifier par quelque moyen que ce soit. 19

25 Aucun minimum ou maximum. Le Marchand ne doit pas définir de montant minimum ou maximum pour les Transactions par carte de débit sauf pour définir un montant maximum de retrait d argent en dollars inférieur à 200 $ ou moins, conformément aux Règles du Réseau de paiement applicables. Demandes de Préautorisation. Le Marchand peut faire une demande de Préautorisation en procédant comme suit : Le Titulaire de la carte doit saisir son code NIP sur le Clavier NIP. Il doit ensuite glisser sa carte de débit dans le Dispositif PDV. La demande de Préautorisation doit concerner un montant spécifique en dollars, pour l achat de produits et services uniquement. L achat préautorisé doit être effectué dans les deux (2) heures suivant la demande originale de préautorisation. La demande de préautorisation ne permet pas de transférer des fonds. Pour achever la préautorisation d achat, le Marchand doit transmettre un message d exécution indiquant le montant réel en dollars de la Transaction par carte de débit et se conformer à toutes les exigences relatives à une Transaction par carte de débit, sans avoir à saisir un code NIP ni glisser la carte de débit pour effectuer l achat concerné, si toutefois ces étapes ont été correctement effectuées lors de la préautorisation de cet achat. L achat consécutif ne sera autorisé ou exécuté que si son montant réel en dollars est inférieur ou égal au montant spécifié dans la demande de préautorisation. Si le Marchand amorce des demandes de préautorisation, il doit prendre en charge le Traitement de préautorisations partielles. Transactions par carte de débit. Les Marchands qui acceptent les cartes de débit avec NIP doivent prendre en charge les Transactions par Cartes de débit suivantes : Achats Crédits de marchandise Le Marchand doit en outre prendre en charge les Transactions par carte de débit ci-après, sous réserve de leur prise en charge par le Réseau EFT correspondant : Achat avec retrait d argent Interrogation du solde Transactions interdites. Le Marchand n est autorisé à effectuer des Transactions que pour des produits ou services approuvés par le Prestataire de services. En aucun cas, le Marchand ne peut amorcer, autoriser ou organiser des jeux d argent ou des Transactions liées à des jeux, ni créer un compte prépayé à de telles fins. Exigences liées aux Reçus des transactions Pour toute Transaction par carte de débit (autre qu une interrogation de solde ou une demande de préautorisation), le Marchand doit fournir à tout Titulaire de carte un Reçu de transaction conforme aux lois en vigueur et contenant au minimum les renseignements suivants : Montant de la Transaction par carte de débit; Date et heure locale de la Transaction par carte de débit; le type de Transaction; Si le Titulaire de la carte est invité à sélectionner le type de compte utilisé au cours de la Transaction, celui-ci doit apparaître sur le Reçu de transaction; Le numéro de carte de débit incomplet (indiquant les quatre (4) derniers chiffres); Nom et emplacement du Marchand ayant amorcé la Transaction par carte de débit; Numéro de vérification ou de remise; Code d autorisation; le code ou le numéro unique du Dispositif PDV qui a servi à traiter la Transaction par carte de débit; et État et disposition de la transaction (approuvée ou refusée). Retours de marchandises. Le Marchand peut effectuer un retour de marchandise électroniquement (si le Réseau EFT correspondant le permet) pour une Transaction par carte de débit, exclusivement auprès du Marchand dont le nom est repris sur le Reçu de transaction ayant amorcé la Transaction par carte de débit d origine. Les retours de marchandises autorisés doivent suivre la procédure ci-après : Le Titulaire de la carte doit saisir de nouveau son code NIP sur le clavier. Il doit ensuite glisser sa carte de débit dans le Dispositif PDV. 20

26 Le Marchand doit transmettre le numéro de référence ou le Code d autorisation, ainsi que le montant exact en dollars de la Transaction par carte de débit faisant l objet d un retour. Le Marchand accepte l entière responsabilité de toute Transaction, même frauduleuse, liée à un retour de marchandises ou à un retour de débit depuis son Dispositif PDV ou depuis son compte. Interrogation du solde. Le Marchand peut fournir une interrogation du solde, à condition que le Réseau EFT correspondant et l Émetteur prennent en charge cette fonction, et que le Titulaire de la carte saisisse son code NIP sur le clavier NIP et glisse sa carte dans le Dispositif PDV. Achat avec Retrait d argent. Le Marchand peut proposer des achats avec retrait d argent en procédant comme suit : Pour chaque achat avec retrait d argent, le Marchand doit indiquer dans son message de Transaction le montant en espèces fourni au Titulaire de la carte (si autorisé par le Système de débit du Prestataire de services). Si un achat avec retrait d argent est refusé pour la seule raison que le montant demandé dépasse la limite autorisée par l Émetteur de la carte de débit en matière de retraits, le Marchand doit expliquer au Titulaire de la carte le motif du refus et l informer qu une nouvelle Transaction d achat avec le montant de l achat seul devrait être autorisée. Le montant du retrait d argent peut être limité par les Réseaux EFT ou par l Émetteur. Problèmes techniques. Le Marchand doit demander au Titulaire d une carte d utiliser un autre moyen de paiement si le Système de débit, le Dispositif PDV ou le clavier NIP ne fonctionne pas, si l interface électronique avec l un des Réseaux EFT ne fonctionne pas ou si la bande magnétique d une carte de débit est illisible, et que le Marchand choisit de ne pas enregistrer les Transactions par carte de débit ou ne peut pas le faire. Ajustement. Le Marchand a la possibilité d ajuster une Transaction par carte de débit s il décèle une erreur en équilibrant ses comptes à la fin de la journée; il doit alors en faire la demande écrite auprès du Prestataire de services. La demande d ajustement doit porter sur une Transaction par carte de débit établie qui est partiellement ou entièrement erronée ou sur une Transaction préautorisée refusée pour laquelle la demande de préautorisation a été approuvée. L ajustement doit être traité dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date initiale de la Transaction par carte de débit. Résiliation/Suspension. Si un Réseau EFT le demande, le Marchand, à sa seule discrétion, prendra immédiatement des mesures pour : (i) éliminer les Transactions frauduleuses ou incorrectes; (ii) suspendre le Traitement des Transactions par carte de débit ou (iii) cesser complètement d accepter les Transactions par carte de débit. EXIGENCES SPÉCIALES QUI S APPLIQUENT AUX TRANSACTIONS DE CARTE AVEC NIP EFFECTUÉES SUR INTERNET Acceptation des Transactions effectuées par Carte avec NIP sur Internet La présente section aborde certaines exigences spéciales qui s appliquent aux Transactions de Carte avec NIP sur Internet. À moins d une indication contraire précisée dans la présente section, le Marchand doit se conformer aux dispositions globales du présent Chapitre en ce qui concerne les Transactions de carte de débit avec NIP autorisées à l égard des Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet. Pour éviter toute incertitude, les Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet sont des Transactions réalisées sans carte. Ainsi, nonobstant toute disposition contraire dans le présent Guide du marchand, le Marchand n a pas l obligation de glisser une carte lors des Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet, et il n est pas nécessaire que le Titulaire de la carte et la carte soient présents au moment de la vente. Exigences relatives au Réseau international Si le marchand accepte les Transactions de Carte avec NIP sur Internet, le Marchand doit se conformer aux exigences relatives au Réseau international et aux documents sur les Transactions de Carte avec NIP sur Internet, qui sont inclus comme énoncé aux présentes. Les exigences relatives au Réseau international et les documents sur les Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet sont des renseignements confidentiels des Réseaux internationaux ou du Prestataire de services, le cas échéant, et le Marchand ne doit pas divulguer les exigences relatives au Réseau international ou mettre à disposition les documents sur les Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet à une personne, à moins d avoir la permission de le faire dans le cadre de l Entente ou selon les dispositions des Lois. Utilisation et accessibilité des Claviers NIP Internet : Les renseignements du Titulaire de la carte ainsi que son NIP sont des renseignements confidentiels Lors du processus de Transaction, un Clavier NIP Internet doté d une technologie appropriée sera utilisé pour conserver la confidentialité des renseignements et du NIP du Titulaire de carte Le Marchand doit utiliser la technologie appropriée pour chaque Transaction de Carte avec NIP effectuée sur Internet afin de prévenir l enregistrement ou la divulgation non autorisée du NIP du Titulaire de la carte Le Marchand doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s assurer que les Claviers NIP Internet utilisés sur le site Internet du Marchand fonctionnent convenablement et avec un minimum d erreurs, en respect des normes instaurées de temps à autre par Elavon et par les Réseaux EFT et les Réseaux internationaux applicables 21

27 Le Marchand exigera que chaque Titulaire de carte saisisse son NIP ou utilise son Clavier NIP Internet lors d une Transaction de Carte avec NIP effectuée sur Internet. Exigences relatives aux Reçus des Transactions Le Marchand doit s assurer que tout reçu émis dans le cadre d une Transaction de Carte avec NIP effectuée sur Internet comprenne les renseignements suivants : Le montant de la Transaction de Carte avec NIP effectuée sur Internet ou, si des frais de commodité s appliquent, le montant débité du compte du Titulaire de la carte, (outre les frais de commodité, d expédition, de manutention et autres frais), et le montant débité du compte du Titulaire de la carte (ce qui comprend les frais); La description des biens ou des services et, pour les transactions qui comprennent l expédition des biens, l expédition assurée selon la date; La date et l heure locale (à l adresse du Marchand) de la Transaction de Carte avec NIP effectuée sur Internet; Le type de Transaction; Le Code d autorisation, si disponible; Le type de compte auquel on a accédé; Le numéro de carte tronqué (qui présente les 4 derniers chiffres); Le nom, l adresse courriel et le numéro de téléphone du Titulaire de la carte; Le nom du Marchand, le numéro d identification du Marchand, les coordonnées du service à la clientèle et l adresse du site web sur lequel la Transaction de Carte avec NIP a été effectuée sur Internet; et Le suivi ou la référence de la remise Remboursements, remises et demandes de soldes. Si le Réseau international ou le Réseau EFT applicable le permet, le Marchant peut effectuer, par voie électronique, un retour ou un remboursement de marchandise pour une Transaction de Carte avec NIP effectuée sur Internet. Toutefois, les crédits, les demandes de solde et les achats avec retrait d argent ne peuvent être effectués dans le cadre de Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet. Problèmes techniques. Le Marchand doit demander au Titulaire de carte d utiliser un autre moyen de paiement si le Système de débit du Prestataire de services, le Clavier NIP Internet ou l interface électronique du Réseau EFT ou du Réseau international est hors d usage. AUTRES TYPES DE TRANSACTIONS Le Marchand peut solliciter les autres types de Transactions suivantes sous réserve que (a) le Marchand expose ce mode de Traitement aux Prestataires de services dans une Demande du Marchand ou par écrit, (b) le Marchand a été autorisé par le Prestataire de services à transmettre de telles Transactions, et (c) le Marchand remplit les conditions supplémentaires relatives au type de Transaction concerné exposé ci-dessous. Si le Marchand effectue l un de ces types de Transaction sans l accord du Prestataire de services, contrevenant ainsi au Contrat, le Prestataire de services peut résilier le Contrat sans renoncer aux recours prévus dans le Contrat, les Lois ou les Réglementations des Réseaux de paiement; le marchand devra en outre verser un supplément pour chacune de ces Transactions. PAIEMENTS RÉCURRENTS ET COMMANDES PRÉAUTORISÉES Les paiements récurrents sont des Transactions pour lesquelles le Titulaire d une carte fournit une attestation écrite ou électronique autorisant le Marchand à débiter régulièrement sa carte pour des produits ou services récurrents (p. ex., des frais mensuels d adhésion, des factures de services publics, des cotisations d assurance ou des abonnements). Le Traitement de Paiements récurrents implique l obtention d un Code d autorisation distinct pour chaque Transaction. Les Commandes préautorisées sont des Transactions pour lesquelles le Titulaire d une carte autorise par écrit ou électroniquement le Marchand à débiter sa carte à une ou plusieurs reprises, à une date ultérieure. Le Traitement des Commandes préautorisées est soumis à notre autorisation préalable. Vous devez obtenir du Titulaire de la carte un formulaire de commande dûment signé ou son accord formulé par écrit et signé, pour tous les Paiements récurrents et toutes les Commandes préautorisées. Le formulaire de commande ou l accord écrit doit contenir les renseignements suivants : Numéro de la Carte Date d expiration de la Carte Le nom du Titulaire de la carte. 22

28 Signature du Titulaire de la carte Montant de la Transaction (facturé au Titulaire de la carte) Fréquence des paiements (hebdomadaire, mensuel, etc.) Durée de la facturation récurrente Les mots «Paiement récurrent» ou «Commande préautorisée» inscrits sur la ligne de signature du Reçu de Transaction Vous devez conserver un exemplaire du formulaire de commande ou de l accord écrit pendant toute la durée du service récurrent. Vous devez en outre nous remettre sur demande un exemplaire du formulaire de commande ou de l accord écrit de Paiements récurrents ou de Commandes préautorisées. Lors du renouvellement d un paiement récurrent, le Titulaire de la carte doit vous remettre un nouveau formulaire de commande ou un nouvel accord écrit. Exigences des Transactions récurrentes. Le Marchand cessera toute Transaction récurrente s il reçoit : (i) un avis d annulation du Titulaire de la carte; (ii) un avis du Prestataire de services ou du Membre vous informant que vous n étiez plus autorisé à accepter des Transactions récurrentes; ou (iii) une réponse indiquant que le Dispositif de paiement n est pas accepté. Le Marchand est responsable de la conformité des Transactions récurrentes par rapport aux Lois en vigueur. Limitations de la Retransmission des Transactions récurrentes. Dans certains cas précis, le Marchand peut retransmettre une Transaction récurrente préautorisée puis refusée jusqu à quatre (4) reprises sur une période de seize (16) jours civils après la demande d Autorisation originale, à condition d avoir reçu l une des réponses suivantes : (i) autorisation refusée; (ii) solde insuffisant; (iii) montant supérieur à la limite autorisée; ou (iv) fréquence de retrait autorisée dépassée. Reçus de Transactions récurrentes. Le Marchand doit imprimer lisiblement sur le Reçu de transaction les termes «Transaction récurrente». Le Marchand doit obtenir sur le Reçu de transaction la signature du Titulaire de la carte, sa signature électronique ou toute autre confirmation d identité autorisée par la Loi. Le Marchant doit également indiquer sur le Reçu de transaction la fréquence et la durée de la Transaction récurrente entendues avec le Titulaire de la carte. Transactions périodiques de commerce électronique. Pour toute Transaction de commerce électronique, le Marchand doit fournir les éléments ci-dessus, ainsi qu une procédure d annulation en ligne facile d accès conforme aux Lois en vigueur, si la demande de produits ou services du Titulaire de la carte a été initialement acceptée en ligne. Transactions récurrentes à montant variable. Les Transactions récurrentes à montant variable doivent répondre à toutes les conditions suivantes : (i) le formulaire de commande doit permettre au Titulaire de la carte de spécifier un montant de Transaction minimum et maximum à facturer, à moins que le Titulaire de la carte ne soit informé du montant et de la date de chaque facturation, comme spécifié plus loin dans cette section; (ii) le Marchand doit informer le Titulaire de la carte de son droit de recevoir, au moins dix (10) jours civils avant chaque Transaction prévue, un avis écrit indiquant le montant et la date de la facturation suivante; et (iii) le Titulaire de la carte peut choisir une forme de notification parmi les suivantes : (a) pour chaque facturation; (b) lorsque le montant de la facturation est en dehors des limites spécifiées sur le formulaire de commande; ou (c) lorsque la Transaction diffère de la facturation la plus récente d un montant supérieur au montant prévu. Le Marchand est tenu de s assurer que toutes les communications et notifications adressées au Titulaire de la carte sont conformes aux Lois en vigueur. Pour exécuter une Commande préautorisée, suivez ces directives particulières : Autorisez séparément chaque Transaction pour son montant exact, plutôt que d autoriser le montant total de toutes les Transactions, ou n autorisez aucun montant. Selon la Transaction, inscrivez les termes «Livraison différée» et «Dépôt» ou «Solde» sur le Reçu de transaction. La date d Autorisation et le Code d autorisation doivent également figurer sur le Reçu de transaction. Vous pouvez traiter la Transaction pour le «Dépôt» avant la livraison des produits ou services. Vous ne pouvez toutefois pas traiter le «Solde» de la Transaction avant la livraison des produits ou services. TRANSACTIONS EN QUASI-ESPÈCES Les Transactions en quasi-espèces correspondent à la vente d articles pouvant être directement convertis en espèces. Exemples de Transactions en quasi-espèces : Jetons de casino Mandats-poste Dépôts Mandats-poste par transfert bancaire 23

29 Chèques de voyage Cartes de voyages prépayées Monnaie étrangère Le Traitement des transactions en quasi-espèces est soumis à notre autorisation préalable. Aucun commerçant ne peut traiter une Transaction en quasi-espèces, à titre de décaissement. ACCEPTATION ET EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES En plus des exigences générales décrites dans le Chapitre 2, Reçus de Transactions, les Marchands qui traitent des Transactions en quasi-espèces doivent : vérifier la pièce d identité (validité du passeport ou du permis de conduire) pour confirmer l identité du Titulaire de la carte. noter sur le Reçu de transaction le type de pièce d identité présentée par le Titulaire de la carte, ainsi que le numéro de série, la date d expiration, le nom (si différent du nom embossé sur la carte) et l adresse du Titulaire de la carte. Pour Visa et MasterCard : noter sur le Reçu de transaction les quatre chiffres imprimés à l avant de la carte (au-dessus ou en dessous du numéro de compte embossé). Se reporter au Chapitre 4, Caractéristiques uniques de la carte pour plus de renseignements. Pour Discover Network : noter sur le Reçu de transaction les trois chiffres imprimés sur le volet de signature au dos de la Carte. Se reporter au Chapitre 4, Caractéristiques uniques de la carte pour plus de renseignements. Comparer les quatre premiers chiffres du numéro de compte de la Carte figurant sur le Reçu de transaction avec les quatre premiers chiffres du numéro de compte de la Carte embossé. S ils ne correspondent pas, refusez la Transaction et tentez de récupérer la Carte (de façon légale et pacifique), tout en notant la description du Titulaire de la carte. TRANSACTIONS SANS CONTACT Les exigences relatives aux Transactions sans contact sont les suivantes : Participation. Le Marchand est responsable des opérations suivantes : 1. S assurer que les Dispositifs PDV acceptant les Cartes sans contact sont conformes aux spécifications des Établissements de carte de crédit, sont homologués par le Prestataire de services ou les Établissements de carte de crédit à des fins d utilisation avec des Cartes sans contact et sont configurés pour la transmission des éléments de données nécessaires aux Transactions sans contact. 2. Se conformer à toutes les Réglementations du Réseau de paiement applicables aux Transactions effectuées avec des Cartes sans contact, notamment toutes les exigences de fonctionnement, les guides techniques et autres exigences spécifiées par les Établissements de carte de crédit concernés, et ce, en rapport avec l acceptation des Cartes sans contact. Enregistrement. Il incombe au Marchand de vérifier s il est admissible et a été autorisé par le Prestataire de services pour l acceptation des Cartes sans contact et s il a été enregistré aux programmes respectifs de paiement par Carte sans contact des Établissements de carte de crédit. Traitement. Le Marchand est responsable des opérations suivantes : 1. Fournir dans la demande d Autorisation toutes les données demandées par les Établissements de carte de crédit. 2. Transmettre dans la demande d Autorisation le contenu complet et intact de la piste 1 ou 2 de la Bande magnétique ou de la puce de paiement sans contact. 3. S assurer que les Transactions ne sont pas traitées sous forme de Transactions sans contact après une conversion de devise. 4. Transmettre une seule Autorisation par Transaction de compensation. Les Marchands admissibles à la fois au Programme sans signature d un Établissement de carte de crédit et à l acceptation des Cartes sans contact peuvent combiner ces programmes pour bénéficier de tous les avantages liés à l acceptation des Cartes sans contact et à la participation à un Programme sans signature. 24

30 Chapitre 3 Règlement des Transactions quotidiennes Ce chapitre vous indique comment régler vos Transactions quotidiennes. Ces lignes directrices de Règlement peuvent vous aider à : Éliminer les erreurs de solde Enregistrer rapidement vos dépôts sur votre DDA Prévenir la double facturation des clients Réduire les Effets contrepassés RÈGLEMENT DU LOT QUOTIDIEN Pour régler le Lot quotidien, procédez comme suit : 1. Totalisez les Reçus de transactions et les Reçus de transaction de crédit de la journée. 2. Assurez-vous que les Reçus de transaction sont égaux aux totaux du Dispositif PDV. Vous pouvez imprimer un rapport à partir de votre Dispositif PDV pour vous aider à obtenir le solde. Pour de plus amples renseignements sur l obtention du solde, reportez-vous aux instructions fournies avec votre Dispositif PDV. Si les totaux ne correspondent pas, procédez comme suit : Comparez les Reçus de transaction aux entrées individuelles du Dispositif PDV. Procédez à tout ajustement nécessaire avant de transmettre ou de clore le Lot. Pour procéder aux ajustements, reportez-vous aux instructions de votre Dispositif PDV. 3. Fermez le Lot conformément aux instructions de votre Dispositif PDV. REMARQUE : Soumettez chaque jour vos Transactions à des fins de traitement pour obtenir les meilleurs tarifs. DÉPÔTS PAPIER Si vous n utilisez pas un Dispositif PDV, vous devez déposer vos Reçus de Transaction Discover Network, Visa et MasterCard ou les Reçus de Transaction par carte de crédit dans un délai de trois (3) jours ouvrables. 1. Les Reçus de Transaction ou les Reçus de Transaction par carte de crédit ne doivent pas être présentés avant que les produits soient expédiés ou les services soient rendus, sauf si, au moment de la Transaction, le Titulaire de la carte s engage à une livraison différée des produits ou services. 2. Lorsque le Marchand reçoit l autorisation du Titulaire de la carte pour une présentation retardée (dans ce cas, les mots «Livraison différée» doivent être inscrits sur le Reçu de transaction ou un Reçu de Transaction par carte de crédit). 3. Lorsque le Marchand est obligé par la loi de conserver le Reçu de Transaction ou le Reçu de Transaction par carte de crédit ou de le renvoyer à un Client en cas d annulation en temps opportun, dans ce cas, le Marchand doit présenter l archive dans les dix (10) jours ouvrables après la date de la Transaction. 25

31 4. Quand le Marchand a de multiples sites et utilise une installation centrale pour accumuler et présenter les archives à un Prestataire de services, dans ce cas, le Marchand doit présenter les archives en conformité avec les lois applicables et, en tout état de cause, dans les trente (30) jours civils à partir de la date de la Transaction. Veuillez inclure un En-tête de lot avec vos Reçus de transaction. PRÉPARATION DES DÉPÔTS PAPIER Pour préparer un dépôt papier, procédez comme suit : 1. Placez votre Carte d identification du Marchand et l En-tête du lot dans l Imprimante. 2. Imprimez les renseignements sur l En-tête de lot. 3. Saisissez le nombre total et le montant en dollars des Reçus de Transaction. Il n est pas nécessaire de séparer les Reçus de Transaction Discover Network, Visa et MasterCard. 4. Saisissez le nombre total et le montant en dollars des Reçus de Transaction par carte de crédit. 5. Passez en revue les Reçus de transaction et les Reçus de Transaction de crédit et assurez-vous que les numéros Discover Network, Visa et MasterCard et les montants y sont bien lisibles. Visa utilise des numéros de compte à 16 chiffres commençant par un «4» et MasterCard utilise des numéros de compte à 16 chiffres commençant par un «5». Discover Network utilise des numéros de compte à 16 chiffres commençant par un «6». 6. Saisissez le montant net des Reçus de transaction et des Reçus de transaction de crédit. 7. Indiquez la date et votre numéro de compte DDA (Compte de dépôt à la demande). 8. Placez la copie bancaire de tous les Reçus de Transaction et Reçus de Transaction de crédit derrière l En-tête de lot et insérez-les dans l enveloppe de dépôt du Marchand qui est adressée au centre de traitement des remises papier. Communiquez avec le Service Marchands pour obtenir des enveloppes de dépôt supplémentaires. 9. Conservez une copie de votre En-tête de lot avec vos copies de Reçus de transaction et Reçus de transaction de crédit à des fins de référence. 10. Assurez-vous que l adresse du centre de traitement des remises papier figure bien sur le devant de l enveloppe. 11. Postez l enveloppe de dépôt du Marchand. 12. Conservez soigneusement les factures papier. Pour connaître les exigences en matière de conservation des factures papier conformément à la Norme de sécurité des données PCI, veuillez consulter le site : AJUSTEMENTS Si nous détectons une erreur de solde entre votre En-tête de lot et les Reçus de Transaction joints, nous procéderons à un ajustement sur votre DDA et vous enverrons un avis d ajustement. N oubliez pas que les ajustements ne constituent pas des Effets contrepassés. Si vous avez des questions sur un ajustement, communiquez avec les Services Marchands. Parmi les motifs d ajustement les plus courants, citons : Les Reçus de transaction reçus ne correspondent pas au montant figurant sur l En-tête de lot. Un numéro de Carte est non valide ou illisible. Pour recevoir le crédit, vous devez corriger le numéro et soumettre le Reçu de transaction de nouveau avec un nouvel En-tête de lot. Votre DDA a été crédité par erreur ou a été débité de manière à indiquer un Dépôt négatif. N oubliez pas de procéder à un rapprochement mensuel de vos Relevés de Marchand avec votre relevé DDA et tous les avis d ajustement que vous pouvez avoir reçus. 26

32 Chapitre 4 Prévention de la fraude par carte de paiement Il est important que vous et votre personnel soyez formés afin de réduire les risques d accepter une Transaction par carte de contrefaçon ou frauduleuse. Souvenez-vous que vous êtes responsable de tous les Effets contrepassés, dont ceux concernant les Transactions frauduleuses. Les ventes par Carte frauduleuse surviennent lorsque le numéro de compte de la Carte est invalide, ou, plus généralement, lorsqu un utilisateur non autorisé présente une Carte. Les fraudes surviennent généralement quelques heures après la perte ou le vol d un numéro de Carte ou d une Carte, ceci avant que la plupart des victimes signalent la perte de leur Carte ou découvrent que leurs données ont été volées. En cas de refus d une Transaction, ne pas demander d Autorisation Code 10 et ne pas réaliser la Transaction. Toutefois, si vous recevez un Code d autorisation mais que vous suspectez que la carte a été modifiée ou contrefaite, appelez le Centre d autorisation vocale et demandez une Autorisation de Code 10 (se reporter au Chapitre 5, Procédures de Code 10). Les chapitres suivants vous fournissent des conseils qui vous aideront à vous protéger contre les pertes liées à la fraude. IDENTIFICATION DES CLIENTS SUSPECTS Pour détecter un comportement suspect, laissez votre bon sens agir. Soyez vigilant et utilisez des techniques appropriées d identification et de validation des Cartes. Faites attention aux clients qui : Réalisent des achats pour de grosses sommes sans se soucier de la taille, de la couleur, du style ou du prix. Se renseignent auprès du vendeur à propos des limites de crédit ou du Processus d autorisation Tentent de distraire le vendeur (par exemple, en prenant longtemps pour choisir ou en parlant constamment) Pressent un vendeur au moment de la fermeture Achètent un objet cher, comme un écran HDTV à grand écran ou autre objet volumineux et insistent pour le prendre immédiatement plutôt que de le faire livrer même si la livraison est incluse dans le prix. Achètent un objet cher et demande qu il soit livré le lendemain ou demandent qu une autre personne vienne prendre l achat ultérieurement Tirent une Carte de leur poche plutôt que d un portefeuille Signent le Reçu de transaction de façon délibérée ou avec manque de naturel Semblent trop jeunes pour procéder à des achats avec une Carte Achètent des vêtements sans les essayer ou refusent les options qui sont incluses dans le prix Achètent des marchandises chères au moyen d une Carte émise récemment 27

33 Ne disposent pas d un permis de conduire ou vous disent que leur permis de conduire est resté dans leur véhicule ou présentent un permis temporaire sans photographie Ne posent pas de questions sur des achats importants Procèdent aux achats, quittent le magasin et reviennent pour procéder à d autres achats Procèdent aux achats dès l ouverture du magasin ou juste avant sa fermeture Utilisent une Carte appartenant à un ami ou à un parent Font expédier les achats à une adresse se trouvant en dehors des États-Unis Récitent le Numéro de carte de mémoire plutôt que de présenter la Carte Demandent à voir la Carte à nouveau avant de signer le Reçu de transaction IDENTIFIER LES CARTES SUSPECTES POUR LES TRANSACTIONS SANS PRÉSENTATION DE LA CARTE L utilisation croissante du Commerce électronique, des commandes postales ou par téléphone génère une augmentation des fraudes. Si vous acceptez les Transactions sans présentation de la carte, faites attention si un client tente de : Demander une livraison à un transporteur Commander des marchandises et/ou services via un service de courriel gratuit Demande qu une commande soit accélérée et souhaite un numéro de suivi aussi vite que possible Achète des marchandises non vendues par le marchand (les éléments les plus courants sont les ordinateurs portables et les téléphones portables) Utilise plus d une seule Carte pour tout achat donné (également dénommé un «Ticket divisé») Utilise des cartes ayant des numéros ou des modèles qui se suivent Passe une commande très importante ou inhabituelle par rapport à vos Transactions habituelles Utilise une Carte émise par une banque étrangère en plus d autres actions figurant dans cette liste Demande une livraison à une boîte postale Demande une livraison à l étranger Utilise un service de relais téléphonique au sein duquel le Titulaire de la carte ne parle pas directement au Marchand Les commandes par comprenant plusieurs numéros de comptes de Carte dans lesquels chaque commande comprend un produit et un montant en dollars similaires. Ceci est parfois courant pour les Transactions émanant de fraudes au moyen de Cartes étrangères Passe une commande puis rappelle pour passer d autres commandes avec la même Carte ou des Cartes différentes Vous devez être particulièrement prudent si vous vendez des produits qui se revendent facilement. Par exemple, les ordinateurs et équipements informatiques, cartouches d imprimantes et bijouterie sont plus susceptibles d être victime de fraude que les marchandises périssables, telles que de la nourriture, quoique les criminels peuvent frauder de manière virtuelle la plupart des entreprises. REMARQUE : Si vous recevez une commande pour un achat important dont la livraison est demandée à l étranger ou à un transitaire, nous vous recommandons de contacter votre Centre d autorisation vocale pour demander un Code 10 identifiant de façon spécifique la Transaction en tant que Transaction étrangère à montant élevé. 28

34 IDENTIFICATION DES CARTES VALIDES Les cartes partagent des qualités similaires qui contribuent à identifier leur validité, ce sont des sécurités antifraudes qui sont uniques à chaque marque de Carte. CARTES ET SIGNATURES Vous ne devez pas accepter de Carte non signée. La plupart des cartes portent la mention «Utiliser un autre identifiant» (ou un élément similaire) dans le volet de signature car les sociétés de Cartes estiment que ceci apporte un niveau supérieur de sécurité. En réalité, ceci est faux, cela permet simplement au voleur de signer de son propre nom ou d utilisateur un identifiant faux avec n importe quelle signature. Si l on vous présente une carte non signée : 1. Indiquez au client que la Carte doit être signée. 2. Faites signer la Carte par le client en votre présence et vous présenter une pièce d identité nationale valide et signée (tel qu un passeport ou un permis de conduire). N acceptez pas une pièce d identité temporaire, telle qu un permis de conduire temporaire sans photographie. 3. Comparez la signature sur la pièce d identité à celle figurant sur la Carte. 4. Si le client refuse de signer la Carte, ne réalisez pas la Transaction. N oubliez pas, vous êtes responsable des Transactions réalisées avec des Cartes frauduleuses. CONSEILS DE TRAITEMENT DES CARTES Après avoir passé la Carte dans le lecteur de bande magnétique, le Dispositif PDV vous demande des informations spécifiques. Le Dispositif PDV peut également vous demander de saisir les quatre derniers chiffres du numéro de compte pour vérifier que le numéro de compte embossé correspond au numéro figurant sur la Bande magnétique (au dos de la Carte). Si les numéros ne correspondent pas, le Dispositif PDV indique la non-correspondance des chiffres ou que la Carte est invalide. N acceptez pas la Carte. Lorsque vous avez reçu le Code d autorisation, vérifiez que le numéro de la Carte sur le Reçu de Transaction correspond au numéro embossé sur la Carte. S il ne correspond pas, n acceptez pas la Carte. CARACTÉRISTIQUES COMMUNES À LA PLUPART DES CARTES Ces caractéristiques s appliquent généralement à la plupart des marques de Cartes. Qualité générale de la Carte : Une Carte peut être de n importe quelle couleur (mais ne doit jamais être délavée) ou comprendre un motif ou une photographie. Le bord de la Carte doit être lisse et propre, jamais rugueux. Les caractères imprimés doivent être nets et lisibles. Correspondance des numéros de compte et de NIB : Une série identique de chiffres (dénommée le Numéro d identification bancaire [NIB]) est imprimée directement au-dessus ou en dessous des quatre premiers chiffres embossés sur la Carte et sur le volet de signature. Qualité de l embossage : Un fer chaud est parfois utilisé pour lisser les chiffres embossés et pour embosser de nouveaux chiffres. Dans un tel cas, les chiffres peuvent sembler irréguliers s agissant de l espacement ou de l alignement vertical, on peut aussi parfois détecter un léger «halo» autour des chiffres. Cette technique sert également à modifier la date d expiration, vérifiez que le mois et l année n ont pas été modifiés. Se reporter au Chapitre 4, Exemples de Modifications, pour des détails complémentaires. Qualité de l hologramme : Un Hologramme authentique doit refléter la lumière et changer d aspect lorsque vous déplacez la Carte. Il doit pouvoir être légèrement détaché avec les ongles, mais doit être impossible à décoller. Un Hologramme faux est souvent constitué d une écaille d aluminium qui ne correspond pas aux caractéristiques d un Hologramme authentique. Numéro de compte de la carte et Numéro d identification de la carte : Le volet de signature au dos de la Carte doit comprendre soit l intégralité du Numéro de compte de la carte, soit ses quatre derniers chiffres, suivis du Numéro d identification de la Carte Ces chiffres doivent être imprimés en italiques inversées et doivent correspondre aux numéros embossés. Qualité du volet de signature : Le volet de signature ne doit pas être effacé (par exemple, un plastique blanc arraché, impression brouillée ou «nul» figurant sur le volet de signature). Se reporter au Chapitre 4, Exemples de Modifications, pour des détails complémentaires. 29

35 Conception de l impression du volet de signature : Hormis certaines Cartes GAB et diverses Cartes d enseignes, les volets de signature ne sont généralement pas simplement blancs. Ils comprennent généralement une surimpression ou un filigrane. CARACTÉRISTIQUES UNIQUES DE LA CARTE Pour les éléments de conception uniques de la Carte et spécifiques aux Cartes, veuillez visiter les sites web des Cartes suivantes. MasterCard : Visa : American Express : Discover Network : EXEMPLES DE MODIFICATION La section suivante identifie les techniques courantes de modifications de Carte. Une Carte American Express a été utilisée dans les exemples, néanmoins, ces méthodes de modifications sont courantes pour tous les types de Cartes. EMBOSSAGE FRAUDULEUX Les caractéristiques des Embossages frauduleux comprennent les éléments suivants : Figure 4-5 Exemple d Embossage frauduleux L encre noire sur le Numéro de la carte (1) ou le nom du Titulaire de la carte (2) est brouillée ou peu soigné. Les numéros embossés sont ondulés, ne sont pas alignés ou les espaces sont inégaux (2). La police de caractère du Numéro de compte de la carte ne correspond pas aux autres polices de caractère de la Carte (2). Le Numéro de carte embossé au recto ne correspond pas au numéro imprimé au verso (1). BANDES MAGNÉTIQUES MODIFIÉES Les caractéristiques des Bandes magnétiques modifiées comprennent les suivantes : Le Numéro de carte sur le Reçu de transaction imprimé ne correspond pas au numéro de carte embossé au recto de la Carte ou imprimé au verso. Le nom imprimé sur le Reçu de transaction ne correspond pas au nom embossé sur la Carte. La Bande magnétique a été délibérément rayée ou modifiée ce qui rend nécessaire une saisie manuelle du Numéro de compte de la carte. Le volet de signature a été blanchi, réinscrit ou effacé. 30

36 IDENTIFICATION DES AGISSEMENTS SUSPECTS DES EMPLOYÉS Faites attention, toutes les Fraudes à la carte ne sont pas commises par des Clients. Des employés commettent parfois des fraudes au moyen des éléments suivants : Enregistrement des Numéros de carte : Les Employés peuvent prendre les reçus laissés par les Titulaires de carte ou peuvent inscrire des Numéros de carte sur un papier. Utilisation de lecteurs de cartes : Les employés peuvent utiliser un Lecteur de carte (c est-à-dire un dispositif électronique portable à batteries) qui lit la Bande magnétique de la carte et l enregistre dans la mémoire. Les Numéros de carte sont ensuite téléchargés à partir du lecteur et servent à réaliser des Cartes de contrefaçon ou à procéder à des achats non autorisés. Certaines sociétés de Cartes offrent une récompense pour tous renseignements menant à l arrestation et à la condamnation de toute personne participant à la fabrication ou à l utilisation de Cartes de contrefaçon. Réaliser des Transactions de crédit sur des Comptes de carte personnelle : Les employés peuvent émettre des crédits au bénéfice de leur propre Carte ou de la Carte d un complice en utilisant le Dispositif PDV du Marchand. Ces crédits ne disposent souvent pas d une compensation préalable à la vente. REMARQUE : La plupart des Dispositifs PDV permettent au Marchand de demander un mot de passe pour traiter une Transaction de crédit. Pour contribuer à prévenir les fraudes commises par le personnel, procédez aux éléments suivants : Rapprochez vos transactions chaque jour plutôt que chaque mois. Protégez votre Dispositif PDV par un mot de passe, si cette caractéristique est proposée. Désactivez la fonction crédit de votre Dispositif PDV. Sécurisez votre Dispositif PDV au cours des heures non ouvrées. AFFACTURAGE L Affacturage (également dénommé Blanchiment) survient lorsque vous traitez les transactions d une autre personne via votre compte Marchand. Le traitement de transactions appartenant à d autres personnes ou sociétés constitue une violation du Contrat et est interdit par la loi dans de nombreux états. L Affacturage peut engendrer la résiliation de vos privilèges d acceptation de Carte. Faites attentions aux «collègues» qui proposent de vous payer pour traiter des transactions par carte contre des frais. Ces transactions sont souvent douteuses ou frauduleuses. Ces actions entrainent généralement un flux d Effets contrepassés qui sont débités de votre DDA. Lorsque vous aurez compris ce qu il s est passé, l autre société aura généralement déménagé et changé de nom. Pour vous protéger de ces actions et des pertes graves qui en découlent, formez-vous ainsi que votre personnel à ce problème grave et signalez immédiatement toutes propositions d Affacturage à nos services ou aux Services secrets des États-Unis. N oubliez pas, vous êtes responsable de toutes les transactions traitées au moyen de votre Numéro d identification Marchand, assurez-vous que toutes les transactions traitées via votre compte représentent des transactions réalisées entre vous et le Titulaire de la carte. Un Marchand ne doit pas présenter en traitement ou créditer, directement ou indirectement, toute Transaction n émanant pas d une transaction directe entre un Marchand et un Titulaire de carte ou toute Transaction dont le Marchand connaît, ou devrait connaître, sa nature frauduleuse ou non autorisée par le Titulaire de la carte. Les personnes coupables de Transactions frauduleuses seront signalées aux agents des forces de l ordre. Un Marchand ne doit pas déposer de Reçu de Transaction représentant le refinancement d une obligation existante d un Titulaire de carte. 31

37 Chapitre 5 Procédures Code 10 Le Code 10 est un terme utilisé par les Associations de cartes de crédit pour signifier des Transactions, Cartes ou Titulaires de carte suspects ou douteux. Si vous avez un doute sur une Transaction par carte, communiquez avec votre Centre d autorisation vocale et demandez une Autorisation Code 10. L utilisation du terme «Code 10» vous permet d appeler le Centre d autorisation vocale pour vérifier la Transaction sans alerter le Titulaire de la carte. Suivez les instructions qui vous sont fournies sur la façon de réduire toute gêne pouvant survenir entre vous et le Titulaire de la carte. REMARQUE : faites attention aux personnes qui communiquent avec votre société par téléphone ou par Internet et qui tentent de procéder à des achats importants pour des expéditions à l étranger, que ce soit directement ou par l entremise d un transporteur. Ces personnes peuvent utiliser une ou plusieurs Cartes pour leurs demandes «urgentes». Si vous recevez une telle demande, nous vous recommandons de communiquer avec votre Centre d autorisation vocale pour demander un Code 10, en indiquant spécifiquement que la Transaction constitue une Transaction avec expédition importante à l étranger. REMARQUE : les Transactions frauduleuses, même lorsqu elles sont autorisées, sont soumises à des Effets contrepassés et leur paiement final n est pas garanti. NUMÉROS D AUTORISATION CODE 10 Pour demander une Autorisation Code 10 pour une Transaction Discover Network, Visa ou MasterCard, appelez le numéro de téléphone de votre Centre d autorisation vocale (indiqué sur le Dispositif PDV). Pour demander une Autorisation Code 10 pour American Express, appelez l un des numéros suivants : (800) (fournit des Codes d autorisation et vérifie les noms et adresses) (800) (valide les renseignements du client) QUE FAIRE SI LA CARTE N EST PAS AUTORISÉE Si l on vous informe que la Carte a été signalée comme volée ou perdue ou qu elle est autrement jugée non valide, ne procédez pas à la Transaction. Récupération de la Carte. Si le Marchand choisit de récupérer une Carte, il doit le faire de façon raisonnable et calme : (i) sur les Cartes Visa, si les quatre chiffres imprimés sous le numéro de compte embossé ne correspondent pas aux quatre premiers chiffres du numéro de compte embossé; (ii) si un Membre (ou son représentant), l Émetteur, ou le Centre d autorisation vocale concerné indique au Marchand de la conserver; (iii) si le Marchand a des motifs raisonnables d estimer que la Carte est perdue, volée, contrefaite, frauduleuse ou autrement jugée non valide, ou que le Titulaire de la carte n a pas autorisé son utilisation; ou (iv) pour les Cartes MasterCard, si les quatre chiffres imprimés sous le numéro de compte embossé ne correspondent pas aux quatre premiers chiffres du numéro de compte embossé ou si la carte ne comprend pas l hologramme des «Globes jumeaux» dans le coin inférieur droit, sur le devant de la Carte. Si l on vous demande de conserver la Carte, respectez les procédures suivantes : Conservez un enregistrement du Numéro de carte dans vos dossiers. Découpez la Carte dans le sens de la longueur au travers du numéro de compte sans endommager la Bande magnétique. 32

38 Rassemblez les renseignements suivants : Nom, adresse et numéro de téléphone de l Employé Nom, adresse et numéro de téléphone de l Employé Numéro de compte de la carte Motif de la récupération Postez ces renseignements à : Traitement des exceptions À l attention de : Collecte des cartes Elavon, Inc Chapman Highway, Knoxville, TN REMARQUE : n affrontez pas l utilisateur de la Carte. Évitez tout affrontement physique avec toute personne susceptible d utiliser une Carte perdue, volée ou autrement jugée non valide. Ne compromettez pas votre sécurité ou celle de vos employés ou clients. Lorsque la personne quitte votre site, consignez par écrit ses caractéristiques physiques et tout autre renseignement d identification utile. Souvenez-vous qu une récompense peut être offerte par l Émetteur pour la récupération et le retour d une Carte perdue, volée ou autrement jugée non valide. 33

39 Chapitre 6 Demandes de remise et d Effets contrepassés Un Titulaire de carte ou un Émetteur peut contester une Transaction pour de nombreuses raisons, notamment une erreur de facturation, un litige concernant la qualité ou la non-réception des marchandises et/ou services. Ce chapitre est consacré au processus de gestion des Transactions contestées et explique les Demandes de remise et d Effets contrepassés. Litiges avec les Titulaires de carte. Tous les litiges émanant de tout Titulaire de carte et concernant toute Transaction doivent être réglés entre le Marchand et le Titulaire de la carte. Le Prestataire de service et le Membre se dégagent de toute responsabilité concernant de telles Transactions ou litiges, hormis celles ayant trait au traitement des Effets contrepassés conformément aux Réglementations du Réseau de paiement. AVIS DE DEMANDES DE REMISE ET D EFFETS CONTREPASSÉS Le Marchand est intégralement responsable de toutes les Demandes de remise et d Effets contrepassés en vertu des Réglementations du Réseau de paiement. À la réception d une Demande de remise ou d Effets contrepassés émanant d un Réseau de paiement, le Prestataire de service et le Membre transmettront une telle demande ou de tels documents au Marchand. Le Marchand doit répondre, tel qu il convient, à chaque Demande de remise ou d Effets contrepassés et fournir une copie du Reçu de transaction concerné au Prestataire de service. Le Marchand doit par ailleurs coopérer avec le Prestataire de service et le Membre afin de respecter les Règles de la carte de crédit et de la carte de débit concernant les Demandes de remise et d Effets contrepassés. Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des motifs pour lesquels un Marchand peut encourir un Effet contrepassé. Il ne s agit pas d une liste complète des motifs d Effets contrepassés, elle ne présente que les situations les plus courantes dans lesquelles un Effet contrepassé peut survenir : Défaut de répondre à une Demande de remise ou de fournir une copie lisible, intégrale ou appropriée du Reçu de transaction en réponse à une Demande de remise Le Titulaire de la carte suspecte une utilisation non autorisée de la carte Litige intenté par le Titulaire de la carte concernant la qualité des marchandises ou des services Défaut de fournir les marchandises ou services par le Marchand Le Reçu de transaction ne porte pas la signature du Titulaire de la carte Le Reçu de transaction correspond une Transaction dont l Autorisation a été initialement refusée et qui a été obtenue ultérieurement au moyen de plusieurs tentatives d Autorisation ou autres moyens non autorisés dans les présentes Le Reçu de transaction n est pas conforme aux conditions générales du Contrat ou aux Règles de la Carte La Transaction prouvée par un Reçu de transaction ou autre crédit accordé y afférant comprend un décaissement réalisé par le Marchand La Transaction prouvée par un Reçu de transaction ou autre crédit accordé y afférant est, pour tout motif, illégale, nulle ou non avenue Le Reçu de transaction concerne une Carte ayant expiré ou pour laquelle le Marchand a reçu un avis du Prestataire de service ou du Membre indiquant de ne pas l accepter Les Copies du Reçu de transaction ont été déposées par le Marchand plus d une seule fois ou le Membre ou le Prestataire de service a crédité le compte à plus d une reprise avec un Reçu de transaction similaire 34

40 Le Marchand a traité une Transaction pour des marchandises vendues ou services rendus (ou présumés avoir été vendus ou rendus) par des parties autres que le Marchand Une Transaction de commerce électronique est ou est considérée par le Titulaire de la carte comme étant non autorisée sauf si le Marchand fournit au Prestataire de service une valeur de confirmation de l identité appropriée du Titulaire de la carte correspondant à celle transmise au Marchand par l Émetteur pour une telle Transaction de commerce électronique Vous pouvez choisir de recevoir les avis de Demandes de remise et d Effets contrepassés par la poste, Autofax ou en ligne. Pour mettre à jour ou modifier le mode de réception des avis de Demandes de remises ou d Effets contrepassés, communiquez avec les Services Marchands ou le Service des Effets contrepassés au numéro de téléphone sans frais figurant sur votre avis DEMANDES DE REMISE L Émetteur procède à une Demande de Remise pour le compte du Titulaire de carte en demandant une copie du Reçu de transaction. Une Demande de remise (également dénommée Demande de copie) survient généralement lorsqu un Titulaire de carte : perd sa copie du Reçu de transaction; ne se souvient pas de la Transaction, ou remet en question la Transaction pour tout motif. L avis de Demande de remise que vous recevez comprend les renseignements suivants visant à vous aider à identifier la Transaction : Numéro de la Carte. Les avis de Demande de remise ne comprennent PAS le nom du Titulaire de la carte, car ces renseignements ne sont pas fournis par l Émetteur. Montant en dollars. Pour les Transactions facturées sur des Cartes étrangères, le montant en dollars peut varier en fonction des taux de change. Date de la transaction. La Date de transaction figurant sur la Demande de remise peut varier de quelques jours par rapport à la date réelle de la Transaction. Si vous n êtes pas à même de localiser un Reçu de transaction spécifique dans vos dossiers pour la date spécifiée sur l avis de Demande de remise, vérifiez vos dossiers sur trois jours avant et après la Date de transaction fournie. Lorsque vous recevez un avis de Demande de remise, vous devez nous fournir une copie du Reçu de transaction concerné afin que nous puissions le transmettre à l Émetteur en votre nom. La copie du Reçu de transaction doit être claire et lisible, signée par le Titulaire de la carte et fournie dans le délai spécifié sur l avis. Nous vous recommandons de conserver vos Reçus de transaction par ordre chronologique afin de pouvoir les retrouver rapidement et facilement. Les dossiers peuvent être conservés hors site, à condition qu ils se trouvent dans des locaux sécurisés et facilement accessibles par le personnel concerné. N oubliez pas, vous devez conserver tous les dossiers pendant une durée minimum de deux (2) ans. Votre réponse à une Demande de remise peut être transmise par Autofax, par la poste ou en ligne comme indiqué dans l avis de Demande de remise. Compte tenu des retards possibles du courrier, nous vous recommandons de télécopier la réponse, de l envoyer en ligne ou par courrier express. Si vous choisissez d envoyer votre réponse par la poste, assurez-vous que les délais pourront être respectés. Si nous ne recevons pas votre réponse à la Demande de remise dans les délais stipulés, un Effet contrepassé sera émis et votre DDA débité du montant de la Transaction. Ce type d Effet contrepassé ne peut être annulé. Pour éviter de tels Effets contrepassés, vous devez répondre de façon prioritaire aux avis de Demande de remise dès que vous les recevez. EFFETS CONTREPASSÉS Un Effet contrepassé est une Transaction contestée par le Titulaire de la carte ou un Émetteur. Si vous recevez un Effet contrepassé, nous débiterons votre DDA du montant de la Transaction, y compris toutes les fluctuations de devise applicables et vous enverrons un avis d Effet contrepassé. Cet avis comprend les détails de la Transaction et des instructions spécifiques sur la façon d y répondre. Les Effets contrepassés peuvent survenir dans de nombreuses situations. Les litiges les plus courants intentés par les Titulaires de carte sont les suivants : La qualité des marchandises ou des services reçus est insatisfaisante 35

41 Défaut de réception des marchandises ou services Une Transaction douteuse Une erreur de traitement commise par le personnel du Marchand Utilisation frauduleuse de la Carte Il est impossible d éliminer totalement les Effets contrepassés. Vous pouvez néanmoins diminuer leur fréquence en résolvant les problèmes et les litiges directement avec le Titulaire de la carte et en respectant les procédures d Autorisation et de traitement appropriées. Les Effets contrepassés peuvent être onéreux pour le Marchand, c est pourquoi vous devez faire de votre mieux pour les éviter. En général, souvenez-vous des points suivants : Évitez de dupliquer le traitement d une Transaction. Collaborez avec le Titulaire de la carte pour résoudre les litiges liés à la qualité des marchandises ou des services. Refusez de traiter une Transaction lorsque vous recevez un Code refusé au cours d une Autorisation. Si nécessaire, appelez le Centre d Autorisation vocale. Appelez pour demander une Autorisation Code 10 si vous avez encore des doutes sur le Titulaire de la carte, la Carte ou la Transaction après avoir reçu le Code d autorisation. Respectez les procédures de traitement des Transactions figurant au Chapitre 3, Règlement des Transactions quotidiennes. Faites figurer une description des marchandises ou services sur le Reçu de transaction. Livrez les marchandises ou services avant de débiter la Carte. Obtenez un Code d autorisation Incluez les codes CVV2/CVC2/CID et AVS pour les Transactions sans présentation de la carte, le cas échéant. Soumettez les Reçus de transaction le jour même de l autorisation des Transactions. Assurez-vous qu une Empreinte figure sur le Reçu manuel de transaction ou que les renseignements nécessaires concernant la Transaction figurent sur le Reçu de transaction généré par un Dispositif PDV (se reporter au Chapitre 2, Reçus de transaction, pour de plus amples renseignements). N acceptez jamais des Cartes expirées ou des Cartes dont la date de validité est antérieure à la date de la Transaction. Assurez-vous que la signature apposée sur le Reçu de transaction correspond à la signature au dos de la Carte. Obtenez une signature du Titulaire de la carte lors de la livraison des marchandises. Faites attention aux expéditions vers une adresse différente de l adresse de facturation du Titulaire de la carte. COMMENT RÉPONDRE À UN EFFET CONTREPASSÉ La réponse écrite d un Marchand à un Effet contrepassé est dénommée une contre-preuve d Effet contrepassé. Vous devez nous fournir rapidement votre contre-preuve afin que nous puissions la présenter à l Émetteur. Si vous présentez une contre-preuve valide, nous émettrons un crédit provisoire équivalent au montant de la Transaction et le porterons à votre DDA. L Émetteur passera ensuite en revue votre contre-preuve et déterminera si l Effet contrepassé a été réglé. Si l Émetteur estime que l Effet contrepassé n a pas été réglé, il initiera un second Effet contrepassé et nous débiterons de nouveau votre DDA. Vous devez présenter une contre-preuve lisible et valide dans les délais spécifiés sur l avis d Effet contrepassé, sans quoi le crédit de votre DDA sera retardé, ce qui peut résulter en une renonciation de vos droits de contester l Effet contrepassé. Pour de plus amples renseignements sur les procédures de contre-preuve, communiquez avec le service des Effets contrepassés au numéro sans frais figurant sur l avis d Effet contrepassé. EFFETS CONTREPASSÉS NE POUVANT ÊTRE ANNULÉS Dans certains cas spécifiques, un Effet contrepassé ne peut être annulé. Dans de tels cas, vous devez nous verser le montant de la Transaction, quel que soit le code d Autorisation que vous avez reçu. Parmi ces situations, citons : lorsque la Carte est présentée, mais non passée dans le lecteur ou que l Empreinte est réalisée manuellement; lorsque la Carte est présentée mais que vous n avez pas fait signer le Reçu de transaction par le Titulaire de la carte; 36

42 lorsque la signature sur le Reçu de transaction ne correspond pas à la signature du Titulaire de la carte au dos de la Carte. ACTIVITÉ EXCESSIVE La présentation d une Activité excessive au Prestataire de service par le Marchand constitue une violation du Contrat et entraîne la résiliation de ce Contrat si le seuil d Activité excessive établi dans cette section est atteint par les comptes du Marchand. D autre part, à la discrétion exclusive et raisonnable du Prestataire de service, si l Activité excessive survient pour certains ou tous les numéros d identification de Dispositif PDV ou numéros d identification du Marchand, seuls les comptes ayant atteint le seuil d Activité excessive seront résiliés. «Activité excessive» signifie, au cours de toute période mensuelle, des Effets contrepassés et/ou Demandes de remise dépassant d un pour cent (1 %) du montant brut en dollars des Transactions du Marchand ou retours dépassant de deux et demi pour cent (2,5 %) du montant brut en dollars des Transactions. En cas d Activité excessive, le Marchand autorise le Membre et le Prestataire de service à entreprendre toutes les actions que l un ou l autre estime nécessaires, notamment, la suspension des privilèges de traitement ou la création ou conservation d un Compte de réserve conformément au Contrat. 37

43 Chapitre 7 Transactions internationales TRANSACTIONS AVEC CONVERSION DYNAMIQUE DE DEVISE La Conversion dynamique de devise (CDD) est un service qui permet au Marchand d offrir aux Titulaires de cartes internationaux l option de pouvoir payer dans la devise de leur pays d origine plutôt qu en dollars américains au point de vente. Ce qui suit est consacré au processus de traitement des Transactions avec Conversion dynamique de devise (CDD) pour les Cartes désignées. Ces lignes directrices peuvent vous aider à : comprendre vos responsabilités concernant les Transactions CDD gérer des Transactions CDD effectuées par commande postale ou par téléphone traiter des Transactions CDD de commerce électronique accepter les transactions de départ prioritaire et de retour express (dans des situations limitées de voyages et divertissements (T&E)) en tant que Transactions CDD. VOS RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS Vous devez vous inscrire aux Réseaux de paiement via nos services avant de proposer un service CDD aux Titulaires de carte. Vous êtes seul responsable de votre conformité aux Lois et Réglementations du Réseau de paiement régissant les Transactions CDD, notamment tout ce qui suit : Vous devez informer le Titulaire de la carte que la Transaction CDD est optionnelle et que le Titulaire doit choisir activement le traitement de la Transaction dans la devise de son pays d origine. Le Titulaire de la carte doit accepter expressément la Transaction CDD et cocher la case d «Acceptation» du Reçu de transaction. Si le Titulaire de la carte ne consent pas activement au traitement de la Transaction dans la devise de son pays d origine, vous ne devez pas effectuer la Transaction CDD, mais plutôt effectuer la Transaction dans votre devise locale. Selon votre appareil point-de-vente, vous devrez peut-être renverser ou annuler la Transaction CDD lorsque le Titulaire de la carte ne consent pas activement au traitement de la Transaction dans la devise de son pays d origine. Veuillez consulter le Guide de référence rapide ou le Guide d utilisation point-de-vente pour obtenir des instructions complètes. Si une annulation ou un renversement est nécessaire, vous pouvez effectuer la Transaction dans la devise locale du Marchand. Il vous est interdit de convertir une Transaction dans votre devise locale en un montant dans la devise du pays d origine du Titulaire de la carte lorsque la Transaction avec le Titulaire de la carte est achevée, mais non encore saisie dans Interchange. Le défaut de suivre les règlements du Réseau de paiement peut se traduire par des Effets contrepassés. Si la Transaction est traitée dans une devise différente de la devise indiquée sur le reçu de Transaction, des Effets contrepassés peuvent être émis au plein montant de la Transaction. Il n y a aucun droit de nouvelle présentation ou de réfutation des Effets contrepassés. Si un Titulaire de carte déclare par écrit qu on ne lui a pas offert le choix d une Transaction CDD ou qu il ne savait pas qu une Transaction CDD serait effectuée, un Effet contrepassé peut être émis pour le plein montant de la Transaction. De nouvelles présentations peuvent être exigées dans votre devise locale, mais ne peuvent comprendre les commissions, frais ou majorations CDD. Les Établissements de cartes de crédit ont le droit de mettre fin aux services CDD qu elles offrent au Marchand. Le défaut de se conformer aux exigences CDD peut donner lieu à des amendes, à des pénalités et/ou à la résiliation des services CDD. 38

44 Le Contrat peut être résilié si vous ne respectez pas les exigences relatives au CDD. EXIGENCES DE DIVULGATION ÉCRITE CDD Vous devez vous conformer aux exigences suivantes quant à la divulgation écrite CDD au Titulaire de carte dans tous les environnements d acceptation, à l exception des Transactions de commande téléphonique (CT). Le symbole de la devise locale du Marchand. Le montant de la transaction pour les produits et services achetés dans la devise locale du Marchand. Le taux de change utilisé pour déterminer le montant de la Transaction dans la devise du pays d origine du Titulaire de la carte. Les commissions et frais de conversion des devises, ou la majoration du taux de change par rapport au taux du marché de gros ou au taux autorisé par le gouvernement. Le symbole de la devise de la Transaction proposée. Le montant total de la Transaction facturé par le Marchand dans la devise de la Transaction proposée. Pour les Transactions CT, vous devez informer verbalement le Titulaire de la carte de toutes les exigences de divulgation énumérées ci-dessus avant de débuter la Transaction CDD. Exigences quant aux reçus de Transaction CDD Outre les exigences appropriées concernant le Reçu de transaction manuel ou électronique, le Reçu de transaction CDD doit également comprendre les éléments suivants : Le prix des produits et services dans la devise locale du Marchand, accompagné du symbole de la devise locale du Marchand figurant à côté du montant. Le prix total dans la Devise de la Transaction, le symbole de la devise de la Transaction et les mots «Devise de la transaction». Le taux de change utilisé pour convertir le prix total de la devise locale du Marchand dans la Devise de la Transaction. Les commissions et frais de conversion des devises, ou la majoration du taux de change par rapport au taux du marché de gros ou au taux autorisé par le gouvernement. Un énoncé figurant à un endroit bien visible par le Titulaire de la carte, indiquant qu il a été proposé à ce dernier de procéder au règlement dans la devise locale du Marchand. Le Titulaire de la carte se montre expressément d accord avec l information fournie sur le reçu de Transaction en cochant une case d «acceptation» sur le reçu de Transaction. Une indication qu une CDD est effectuée par le Marchand. TRANSACTIONS DE COMMANDE POSTALE (CP) Avant d initier une Transaction de commande postale (CP), vous devez vous assurer que les renseignements suivants sont inclus dans le formulaire CP : La devise de la transaction convenue par le Titulaire de la carte et le Marchand. Une déclaration selon laquelle le taux de change qui sera utilisé pour convertir le montant de la Transaction de la devise locale du Marchand à la devise du pays d origine du Titulaire de la carte sera déterminée ultérieurement sans autre consultation du Titulaire de la carte. Les commissions et frais de conversion des devises, ou la majoration du taux de change par rapport au taux du marché de gros ou au taux autorisé par le gouvernement. 39

45 Qu un choix de devises a été proposé au Titulaire de la carte aux fins du paiement, dont la devise locale du Marchand. Une case d «acceptation» que le Titulaire peut cocher pour indiquer qu il accepte la Transaction CDD. TRANSACTIONS DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE Avant d initier une transaction CDD de commerce électronique (CE), vous devez informer le Titulaire de la carte de toutes les exigences de divulgation écrite CDD énumérées ci-dessus. Vous devez fournir ces renseignements avec un bouton «Accepter» ou un autre bouton de validation nécessitant l accord du Titulaire de la carte pour passer à l étape suivante. TRANSACTIONS DE DÉPART PRIORITAIRE ET DE RETOUR EXPRESS (SITUATIONS T&E LIMITÉES) Avant d initier une Transaction CDD T&E, vous devez fournir au Titulaire de la carte tous les renseignements suivants : La devise spécifique dans laquelle la Transaction CDD sera effectuée. Qu un choix de devises a été proposé au Titulaire de la carte aux fins du paiement, dont la devise locale du Marchand. Le Titulaire de la carte comprend qu une Transaction CDD sera effectuée. Que le taux de change sera déterminé ultérieurement sans consulter le Titulaire de la carte. Les commissions et frais de conversion des devises, ou la majoration du taux de change par rapport au taux du marché de gros ou au taux autorisé par le gouvernement. Ces renseignements doivent être fournis dans une entente écrite signée par le Titulaire de la carte avant son départ de l hôtel ou le retour du bien loué, qui autorise le Marchand à déposer le reçu de transaction sans la signature du Titulaire de la carte pour le montant total de son obligation. En outre, le Titulaire de la carte doit accepter expressément la CDD en cochant la case d «acceptation» dans l entente écrite. Le Marchand doit envoyer une copie du Reçu de transaction au Titulaire de la carte par la poste (ou par courriel si cette option est sélectionnée par le Titulaire de la carte) dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date du Reçu de transaction. TARIFICATION MULTIDEVISES La tarification multidevises (TMD) est un service qui permet au Marchand d afficher le prix de biens ou de services dans une devise autre que votre devise locale, ou dans une devise supplémentaire. Le service TMD est offert uniquement pour les Transactions Visa et MasterCard. Vous avez l entière responsabilité de vous conformer aux Lois et aux Règlements des réseaux de cartes de paiement régissant les TMD, y compris toutes les dispositions suivantes : Le prix affiché et la devise choisie par le Titulaire de la carte doivent être les mêmes prix et devises facturés au Titulaire de la carte, imprimés sur le reçu de Transaction et entrés dans Interchange par le Prestataire de services. Au moins l une des devises des prix affichés ne peut être la devise locale du Marchand. Le Titulaire de la carte prend une décision d achat sur la base du prix et de la devise affichés par le Marchand. La Transaction doit être effectuée selon le prix et la devise sélectionnés par le Titulaire de la carte, sans que le Marchand n effectue de conversion de devises. En plus des exigences appropriées quant aux reçus de Transaction manuelle ou électronique, il est important que le reçu de transaction montre clairement la devise de la Transaction et le symbole ou le code correspondant. Le code de la devise est le code de pays à trois caractères ISO. Dans le cas des reçus de transactions sans symbole ou code de devise, il sera présumé que le reçu est libellé dans la devise locale du Marchand, ce qui peut donner naissance à des droits relatifs à des Effets contrepassés. 40

46 Chapitre 8 Procédures d autorisation de location de véhicules En plus des Procédures d autorisation établies dans ce document, les Marchands proposant des services de location de véhicules doivent respecter les procédures établies dans ce chapitre. PRÉPARATION DES REÇUS DE TRANSACTION EXÉCUTION Vous devez préparer des Reçus de transaction pour toutes les Transactions, tel que décrit au Chapitre 2 Reçus de transaction. Le titulaire de la carte doit signer le Reçu de Transaction. Le Titulaire de la carte n est toutefois pas tenu de signer avant de connaître le montant de la Transaction et que celui-ci figure sur le Reçu de la transaction. VENTES PAR LE BIAIS DE TRANSACTIONS PAR CARTES MULTIPLES Le Marchand doit inclure tous les produits et services achetés ou loués dans le cadre d une Transaction comprise dans le montant total d une Transaction unique par Carte, sauf dans les cas suivants : Lorsque le solde du montant dû est réglé par le Titulaire de la carte au moment de la vente en espèces, en chèque ou par ces deux moyens de paiement. Lorsque le Marchand procède à la location de véhicules et que la Transaction comprend des frais accessoires supplémentaires ou une erreur de calcul pour lesquels un Reçu de transaction distinct est rempli et déposé. Si le Marchand procède à la location de véhicules, il peut obtenir une Autorisation pour de telles Transactions selon les estimations de Transaction en vertu des procédures suivantes : 1. Le Marchand doit estimer le montant de la Transaction en fonction de la durée prévue de la location par le Titulaire de la carte au moment de la location, de la taxe de location, du tarif kilométrique et des frais accessoires. L estimation doit ne pas inclure tout montant supplémentaire pour tout dommage causé au véhicule ou lié au montant de la franchise d assurance si le Titulaire de la carte a renoncé à une couverture d assurance au moment de la location. 2. Si le Marchand estime ultérieurement que le montant de la Transaction dépassera le montant estimé à l origine, le Marchand peut obtenir des autorisations complémentaires pour ces montants supplémentaires (non cumulatifs des montants précédents) à tout moment avant le retour du véhicule. Le Marchand doit indiquer au Titulaire de la carte le montant autorisé pour la Transaction estimée de location de véhicule le jour de la location. Aucune Autorisation définitive ou supplémentaire n est nécessaire si le montant réel de la Transaction ne dépasse pas 115 % de la somme des montants autorisés. 3. Si le Marchand modifie un Reçu de transaction ou prépare un Reçu de transaction supplémentaire pour ajouter des frais ultérieurs ou complémentaires spécifiquement acceptés par le Titulaire de la carte, le Marchand doit fournir une explication de la modification au Titulaire de la carte (c est-à-dire, transmettre une copie du Reçu de transaction 41

47 supplémentaire au Titulaire de la carte) et respecter intégralement les exigences figurant au Chapitre 8, Frais accessoires de location de véhicules. 4. Quelles que soient les conditions générales de tout formulaire d Autorisation écrit au préalable, le montant du Reçu de la transaction pour Transaction de location de véhicules ne peut inclure de frais indirects. Le Marchand peut réclamer des frais indirects établis dans ses conditions générales par des moyens autres qu une Transaction par Carte. FRAIS ACCESSOIRES DE LOCATION DE VÉHICULES Si le Marchand découvre des frais accessoires supplémentaires ou une erreur de calcul après le retour du véhicule, le Marchand peut les facturer au Titulaire de la carte à condition que le contrat de location signé autorise des frais supplémentaires et un contrôle final. Le Marchand ne peut récupérer de frais liés à des dommages causés à un véhicule ou au vol ou la perte de celui-ci. Parmi les frais valides, citons : Taxes Frais kilométriques Carburant Assurance Frais de location Contraventions et autres violations au Code de la route Pour les contraventions et autres violations au Code de la route : l incident doit être survenu alors que le Titulaire de la carte était en possession du véhicule, le Marchand doit justifier ses frais en présentant des documents émanant des autorités appropriées, dont le numéro d immatriculation du véhicule loué, la date, l heure et le lieu de la contravention, la loi contrevenue et le montant de l amende. Ces frais doivent être traités au moyen d un Reçu de transaction reporté ou modifié dans un délai de 90 jours à compter du retour du véhicule ou la date de fin de base. Une copie de ce Reçu de transaction doit être envoyée par la poste au Titulaire de la carte, à l adresse figurant sur le contrat de location ou le folio. Ce Reçu de transaction ne nécessite pas la signature du titulaire de la carte si le Marchand : dispose de la signature dans ses dossiers; Indique «Signature au dossier» sur la ligne de signature. 42

48 Chapitre 9 Procédures d autorisation des Hébergements Outre les Procédures d autorisation établies dans ce document, les Marchands proposant des hébergements en hôtel et dans l industrie du tourisme doivent respecter les procédures établies dans ce chapitre. PRÉPARATION DES REÇUS DE TRANSACTION EXÉCUTION Vous devez préparer des Reçus de transaction pour toutes les transactions, tel que décrit au Chapitre 2, Reçus de transaction. Le titulaire de la carte doit signer le Reçu de Transaction. Le Titulaire de la carte n est toutefois pas tenu de signer avant de connaître le montant de la Transaction et que celui-ci figure sur le Reçu de la transaction. VENTES PAR LE BIAIS DE TRANSACTIONS PAR CARTES MULTIPLES Le Marchand doit inclure toutes les marchandises et services achetés ou loués dans le cadre d une Transaction dans le montant total d une Transaction unique par Carte, sauf dans les cas suivants : Lorsque le solde du montant dû est réglé par le Titulaire de la carte au moment de la vente en espèces, en chèque ou par ces deux moyens de paiement. Lorsque le Marchand fournit un hébergement et que la Transaction comprend (1) des Services d arrhes ou (2) des frais accessoires supplémentaires pour lesquels un Reçu de transaction séparé est renseigné et déposé. Le Marchand peut obtenir des autorisations pour les Transactions par carte ayant trait à la fourniture d hébergements sur la base d estimations de transaction en vertu des procédures suivantes : 1. Le Marchand doit estimer le montant de la Transaction sur la base de la durée prévue du séjour du Titulaire de la carte au moment de l arrivée, le tarif de la chambre, les taxes applicables ou frais de services et toutes méthodes spécifiques au Marchand lui permettant d estimer tous les frais accessoires. Le Marchand doit demander une Autorisation pour le montant estimé de la Transaction. Les Marchands participant au Service d autorisation Hôtels de prestige Visa/MasterCard sont exonérés de cette exigence si les estimations à réaliser ne dépassent pas les plafonds établis. Dans ce cas, le Marchand doit obtenir une Autorisation de contrôle d état de 1,00 USD (un dollar US). 2. Si le Marchand estime par la suite que le montant de la Transaction va dépasser le plafond (si aucune Autorisation n a été exigée) ou va dépasser le montant précédemment autorisé (dans tous les autres cas), sur la base des frais réels du Titulaire de la carte, le Marchand doit demander une Autorisation concernant le montant de l augmentation de la Transaction estimée. Si nécessaire, le Marchand peut obtenir et conserver des Autorisations supplémentaires concernant des montants supplémentaires (non cumulés avec les montants précédents), ceci à tout moment avant la date de départ. Une Autorisation définitive ou supplémentaire n est pas nécessaire si le montant réel de la Transaction ne dépasse pas : 43

49 Le plafond applicable ou 115 % de la somme des montants autorisés. 3. Le Marchand doit enregistrer le ou les montants d Autorisation, la ou les dates d Autorisation et le ou les codes d Autorisation sur le Reçu de transaction, ceci pour toutes les autorisations obtenues. En cas de refus d Autorisation, le Marchand doit suivre la procédure habituelle de refus d Autorisation. 4. Si le Marchand modifie un Reçu de transaction ou prépare un Reçu de transaction supplémentaire pour ajouter des frais ultérieurs ou complémentaires spécifiquement acceptés par le Titulaire de la carte, le Marchand doit fournir une explication de la modification au Titulaire de la carte (c est-à-dire, transmettre une copie du Reçu de transaction supplémentaire au Titulaire de la carte) et le Marchand doit respecter intégralement les exigences du Chapitre 9, Frais accessoires d hébergement. 5. Le Marchand comprend que son droit d utiliser les procédures spéciales d Autorisation en vertu de cette section peut être résilié à tout moment si le Prestataire de services, Discover Network, Visa ou MasterCard déterminent, à leur unique discrétion, que le Marchand a abusé de ses privilèges ou n a pas respecté les procédures. FRAIS ACCESSOIRES D HÉBERGEMENT Si le Marchand découvre des frais accessoires supplémentaires après le départ du Titulaire de la carte, le Marchand va facturer ces montants au Titulaire de la carte si le Titulaire de la carte a accepté de régler de tels frais. Les frais afférant à la chambre, l alimentation, les boissons et les taxes sont considérés comme valables. Le Marchand ne peut facturer des frais afférents au vol, endommagement ou perte, sauf, tel que mentionné ci-dessous, pour les Transactions avec MasterCard. Tous les frais retardés ou modifiés doivent être traités sur un Reçu de transaction séparé ou modifié dans un délai de 90 jours ouvrés à compter du départ. Une copie de ce Reçu de transaction doit être envoyée par la poste au Titulaire de la carte, à l adresse figurant sur la note d hôtel détaillée. Ce Reçu de transaction ne nécessite pas la signature du titulaire de la carte si le Marchand : Dispose de la signature dans ses dossiers, Indique «Signature au dossier» sur la ligne de signature. TRANSACTIONS DES FRAIS ACCESSOIRES D HÉBERGEMENT AU MOYEN DE MASTERCARD S agissant des Transactions par MasterCard, les frais de perte, vol ou dommages doivent être traités au moyen d une transaction séparée de la transaction principale de location, hébergement ou transaction similaire. Le Titulaire de la carte doit autoriser les frais après avoir été informé de la perte, du vol ou des dommages. En vue d obtenir l Autorisation du Titulaire de la carte pour les dommages, le Marchand doit préparer un Reçu de transaction avec présentation de la carte, indiquer le montant des réparations estimé (faire figurer le montant qui sera ensuite ajusté après la réalisation des réparations et présentation de la facture desdites réparations) et obtenir la signature du Titulaire de la carte. Le montant définitif de la transaction ne peut dépasser le montant estimé par le Marchand de plus de cent quinze pour cent (115%) (ou moins en vertu des règles locales). Le Marchand doit présenter un avoir si le coût définitif des réparations est inférieur au montant estimé sur le Reçu de transaction. Le Marchand dispose d un délai trente (30) jours à compter de la date de la transaction suivante ayant trait aux dommages pour présenter l élément en compensation. SERVICE DE RÉSERVATION D HÉBERGEMENT Pour pouvoir accepter les Cartes Discover Network, Visa et/ou MasterCard afin de garantir des réservations d hébergement, le Marchand doit respecter les exigences et procédures suivantes : 1. Procédures de réservation a. Le Marchand doit accepter toutes les Cartes Discover Network, MasterCard ou Visa sans discrimination pour tous les Titulaires de carte demandant des réservations en vertu des Règles des cartes. b. Le Marchand doit obtenir le nom du Titulaire de la carte, le numéro de compte et la date embossés ou imprimés sur la Carte et doit informer le Titulaire de la carte qu un contrôle d Autorisation de la carte va être réalisé au moment de l arrivée du Titulaire de la carte. c. Le Marchand doit indiquer au Titulaire de la carte que les hébergements sont réservés jusqu au moment du départ, le lendemain de la date d arrivée prévue sauf en cas d annulation à 18h00, heure de l établissement (c est-à-dire le fuseau horaire dans lequel les locaux physiques du Marchand sont situés) à la date d arrivée prévue. Le Marchand ne 44

50 doit pas demander un préavis d annulation de plus de 72 heures avant la date d arrivée prévue ou tel qu autrement autorisé en vertu des Règles de la carte en vigueur. d. Le Marchand doit indiquer au Titulaire de la carte que s il n est pas arrivé (ne s est pas enregistré) à l heure du départ le lendemain de sa date d arrivée prévue et que la réservation n a pas été convenablement annulée, le Titulaire de la carte devra régler une nuit d hôtel plus les taxes applicables. e. Le Marchand indiquera le prix de l hébergement réservé, l adresse physique exacte de l hébergement réservé, dont le nom, l adresse, la ville, l état et le pays et fournira au Titulaire de carte un code de confirmation de réservation en indiquant de le conserver. f. Le Marchand doit confirmer oralement et, si nécessaire, fournir une confirmation écrite au Titulaire de la carte de la réservation comprenant le nom du Titulaire de la carte fourni par le Titulaire de la carte, le numéro de la carte et la date d expiration embossés ou imprimés sur la Carte, le code de confirmation de la réservation, le nom et l adresse physique exacte de l hébergement réservé, les dispositions des Règles de carte applicables s agissant des obligations du Titulaire de la carte, dont les procédures d annulation et tous autres détails concernant les hébergements réservés et le tarifs des hébergements. 2. Procédures d annulation a. Le Marchand doit accepter toutes les demandes d annulation émanant des Titulaires de carte, à condition que la demande d annulation soit effectuée avant la date et l heure d annulation spécifiées. b. Le Marchand doit fournir un code d annulation au Titulaire de la carte et indiquer à ce dernier qu il doit le conserver pour protéger ses droits en cas de litige. Si nécessaire, le Marchand doit fournir (par courrier) la confirmation écrite de l annulation du Titulaire de la carte dont le numéro de compte du Titulaire de la carte, la date d expiration et le nom embossés sur la Carte, le code d annulation et les détails de l hébergement annulé, dont le nom de l employé du Marchand ayant traité l annulation. 3. Procédures concernant la date d arrivée prévue (Hébergement non réclamé) a. Si les hébergements réservés en vertu des Règles de carte applicables n ont pas été réclamés ou ont été annulés avant la date d annulation spécifiée (une «Absence de présentation»), le Marchand doit toutefois conserver la ou les chambres à disposition conformément à la réservation jusqu au lendemain de l heure de départ prévue. b. Si le Titulaire de la carte n annule pas la réservation ou ne se présente pas à l heure prévue, le Marchand doit déposer un Reçu de transaction correspondant à un hébergement d une (1) nuit plus les taxes applicables en faisant figurer le montant d une (1) nuit d hébergement plus les taxes applicables, le numéro de compte du Titulaire de la carte, la date d expiration et le nom embossés ou imprimés sur la Carte et les mots «Absence de présentation» sur la ligne de signature du Titulaire de la carte. c. Le Marchand doit ensuite obtenir un Code d autorisation pour la Transaction avec absence de présentation. 4. Autres hébergements Si les hébergements garantis en vertu des Règles de la carte ne sont pas disponibles, le Marchand doit fournir au Titulaire de la carte les services suivants sans frais : a. Le Marchand doit fournir au Titulaire de la carte un hébergement comparable pour une (1) nuit dans un autre établissement. b. Le Marchand doit fournir un transport jusqu à l autre établissement au Titulaire de la carte. c. Si nécessaire, le Marchand doit fournir au Titulaire de la carte un appel téléphonique de trois (3) minutes. d. Si nécessaire, le Marchand transfèrera tous les messages et les appels à l attention du Titulaire de la carte à l autre établissement. 45

51 SERVICE D ARRHES POUR UN HÉBERGEMENT Afin de pouvoir participer au service d Arrhes d hébergement en vertu duquel le Titulaire de la carte utilise sa Carte pour réaliser un paiement d arrhes demandé par le Marchand pour réserver un hébergement («Arrhes pour hébergement»), le Marchand doit respecter les procédures et exigences suivantes établies ci-dessous : 1. Procédures de réservation a. Le Marchand doit accepter toutes les Cartes concernant des arrhes lorsque le service d Arrhes d hébergement est accepté par le Titulaire de la carte. b. Le Marchand doit détenir un contrat de service d Arrhes avec nos services, soit dans le cadre du Contrat, soit au moyen d un contrat séparé. c. Le Marchand doit déterminer le montant de la Transaction d Arrhes au moyen de la durée du séjour prévue, ce montant ne doit pas dépasser le coût de sept (7) nuits d hébergement. Le montant de la Transaction d Arrhes doit être appliqué à la totalité de l obligation. d. Le Marchand doit indiquer par écrit au Titulaire de la carte (i) les exigences du Marchand en matière d arrhes, (ii) l hébergement réservé et le montant de la Transaction, (iii) le nom et l adresse exactes du Marchand, (iv) la politique d annulation du Marchand et (v) que les hébergements sont réservés pour le nombre de nuits servant à déterminer le montant de la Transaction d Arrhes. e. Le Marchand doit obtenir le nom du Titulaire de la carte, la date d expiration de la Carte, le numéro de compte et la date embossés ou imprimés sur la Carte, l adresse postale, la date d arrivée prévue et la durée du séjour prévue. f. Le Marchand doit indiquer par écrit au Titulaire de la carte (i) que le Marchand va conserver l hébergement conformément à la réservation et (ii) qu en cas de modification de la réservation, une confirmation écrite de telles modifications sera fournie sur demande du Titulaire de la carte. g. Le Marchand doit indiquer au Titulaire de la carte que si (i) il ne se présente pas à l heure de départ le lendemain de la dernière nuit d hébergement servant à déterminer le montant de la Transaction d Arrhes, ou (ii) si la réservation n a pas été annulée à l heure et à la date spécifiées par le Marchand, le Titulaire de la carte renonce à l intégralité de la Transaction d Arrhes ou à une partie de ce montant. En aucun cas, le Marchand ne peut présenter toute Transaction avec absence de présentation supplémentaire s agissant d une Transaction réalisée au moyen du service d Arrhes. h. Le Marchand doit indiquer le prix de l hébergement réservé, le montant de la Transaction d Arrhes et l adresse exacte de l hébergement réservé. Le Marchand doit fournir au Titulaire de la carte un code de confirmation (en indiquant de le conserver) faisant figurer la date et l heure réelles de l expiration de la possibilité d annulation. i. Le Marchand doit effectuer un Reçu de transaction pour le montant des arrhes, en indiquant le numéro de compte du Titulaire de la carte, la date d expiration de la Carte, le nom embossé sur la Carte, le numéro de téléphone, l adresse postale et le mot «Arrhes» sur la ligne de signature. Le Code de confirmation du Titulaire de la carte, la date d arrivée programmée et le jour et l heure de l expiration de la possibilité d annulation sans perte des arrhes si les hébergements ne sont pas utilisés doivent également être indiqués sur le Reçu de transaction. j. Le Marchand doit suivre les procédures d Autorisation usuelles des Transactions d hébergement. Si la demande d Autorisation est refusée, le Marchand doit en informer le Titulaire de la carte et ne pas déposer le Reçu de transaction. k. Le Marchand doit envoyer par la poste une copie du Reçu de transaction et la politique d annulation écrite du Marchand au Titulaire de la carte, à l adresse indiquée par le Titulaire de la carte dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date du Reçu de transaction. l. Le Marchand doit déposer le Reçu de transaction conformément aux procédures usuelles, telles que spécifiées dans ce guide, et aux exigences normales des arrhes pour les Marchands du secteur de l hébergement, telles que spécifiées dans les Règles de la carte. 2. Procédures d annulation Si le Titulaire de la carte annule une réservation dans les délais, le Marchand doit respecter les procédures suivantes : a. le Marchand doit accepter toutes les demandes d annulation émanant des Titulaires de carte, à condition que la demande d annulation soit effectuée avant la date et l heure d annulation spécifiées. b. Le Marchand doit fournir un code d annulation au Titulaire de la carte et indiquer à ce dernier qu il doit le conserver pour protéger ses droits en cas de litige. 46

52 c. Le Marchand doit effectuer un Reçu de transaction pour la totalité du montant des arrhes, en indiquant le numéro de compte du Titulaire de la carte, la date d expiration de la Carte, le nom embossé sur la Carte, le numéro de téléphone, l adresse postale et le mot «Arrhes» sur la ligne de signature. d. Le Marchand doit (1) déposer le Reçu de la transaction de crédit dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la Date de transaction et (2) envoyer par la poste une copie de l avoir au Titulaire de la carte, à l adresse indiquée par le Titulaire de la carte dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de l émission du Reçu de transaction. 3. Autres hébergements a. Si l hébergement réservé en vertu du service d Arrhes n est pas disponible, le Marchand réalisera et fournira au Titulaire de la carte un Reçu de Transaction d avoir afin de rembourser l intégralité du montant de la Transaction d Arrhes. b. Le Marchand doit fournir gratuitement les services suivants au Titulaire de la carte : i Un hébergement au moins comparable dans un autre établissement (a) pendant le nombre de nuits ayant servi à déterminer montant de la Transaction d Arrhes, sans dépasser sept (7) nuits, ou (b) jusqu à ce que le logement réservé soit fourni dans l établissement d origine, selon lequel survient en premier. ii iii iv Un moyen de transport jusqu au site de l autre établissement et retour jusqu à l établissement d origine. Si nécessaire, un transport aller-retour jusqu à l établissement alternatif doit être fourni quotidiennement. Si nécessaire, fournir au Titulaire de la carte deux appels téléphoniques de trois (3) minutes. Si nécessaire, le Marchand transfèrera tous les messages et les appels à l attention du Titulaire de la carte au site de l autre établissement. 4. Services centraux de réservation Si le Marchand ne constitue pas un «Service central de réservation» (c est-à-dire une entité disposant de contrats d exploitation avec plusieurs établissements hôteliers à proximité les uns des autres et agissant en tant que ressource de réservation pour ces établissements), le Marchand accepte et garantit les suivantes : a. Le Marchand devra disposer d un contrat écrit avec chaque établissement hôtelier, qui sera dûment exécuté par un cadre ou directeur de l établissement hôtelier, établissant les droits et devoirs respectifs du Marchand et d un tel établissement hôtelier; b. Le Marchand devra être inscrit auprès des Associations de carte de crédit en qualité de Service central de réservation ; ne pourra utiliser un agent en vue de réaliser de tels services ; devra respecter les procédures de réservation, annulation, hébergement alternatif et Effets contrepassés établis aux présentes et accepter d être intégralement responsable de tous problèmes concernant les Arrhes de tout Titulaire de carte. SERVICES DE DÉPART PRIORITAIRES/EXPRESS Afin de pouvoir participer au service en vertu duquel le Titulaire de la carte utilise sa Carte pour régler l intégralité de ses obligations vis-à-vis du Marchand, en connaissant ou non le montant total à l avance («Départ Prioritaire/Express»), le Marchand doit respecter les procédures et exigences suivantes établies ci-dessous : (se reporter également au Chapitre 7, Transactions de départ prioritaire et de retour express (Situations Marchand de services de voyages limitées)) : PROCÉDURES DE DÉPART 1. Le Marchand doit accepter toutes les Cartes Discover Network, Visa et MasterCard lorsqu un Titulaire de carte demande un service de Départ prioritaire. 2. Le Marchand doit détenir un contrat de services en vigueur de Départ prioritaire/express avec le Prestataire de services. 3. Le Marchand doit fournir au Titulaire de la carte un accord de Départ Prioritaire/Express contenant, au minimum, les renseignements suivants : a. Numéro de compte du Titulaire de la carte b. Nom et adresse du titulaire de la Carte c. Date d expiration de la Carte d. Nom, adresse et numéro de téléphone du Marchand e. Date d arrivée et de départ du Titulaire de la carte f. Compagnon de chambre et numéro de la chambre du Titulaire de la carte 47

53 g. Une déclaration autorisant le Marchand à facturer le Numéro de compte du Titulaire de la carte désigné du montant de la facture et à présenter le Reçu de transaction sans la signature du Titulaire de la carte h. Un espace pour la signature du Titulaire de la carte i. Date de la transaction j. Identification de la devise de la transaction k. Montant de la Transaction dans la devise de la Transaction l. Une ligne indiquant que le Titulaire de la carte a demandé des reçus spécifiques, dont le nom et l adresse auxquels les reçus doivent être envoyés 4. Le Marchand indiquera au Titulaire de la carte de remplir, signer et retourner le contrat de Départ Prioritaire/Express et que l adresse postale du Titulaire de la carte doit y figurer afin de recevoir une copie de la note d hôtel justifiant le montant définitif de la Transaction. 5. Le Marchand devra obtenir le contrat de Départ Prioritaire/Express complété et s assurer que le numéro de compte du Titulaire de la carte figurant dans un tel contrat est identique au numéro de compte imprimé sur le Reçu de la transaction. 6. Le Marchand doit suivre les procédures d Autorisation des transactions d hébergement établies dans ce guide. 7. Lorsque le Titulaire de la carte a quitté l hébergement, le Marchand doit compléter le Reçu de transaction, en y faisant figurer le montant total de l obligation du Titulaire de la carte et les mots «Signature au dossier - Départ Prioritaire/Express» sur la ligne de signature. 8. Lors du départ du Titulaire de la carte, le Marchand enverra au Titulaire de la carte par la poste une copie du Reçu de transaction, la note d hôtel détaillée et, si nécessaire, le contrat de Départ Prioritaire/Express signé à l adresse fournie par le Titulaire de la carte sur le Contrat de Départ Prioritaire/Express dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter du départ du Titulaire de la carte. 9. Le Marchand doit conserver la note détaillée et l accord de Départ Prioritaire/Express signé pendant une durée minimum de six (6) mois après la Date de transaction. 48

54 Chapitre 10 Exigences en matière de Frais d utilisation Le présent chapitre décrit les exigences liées au prélèvement des Frais d utilisation par les Marchands inscrits. PRÉLÈVEMENT DES FRAIS D UTILISATION Le Marchand ne doit pas prélever de frais d utilisation sans en avoir au préalable informé le Prestataire de services par écrit et avoir reçu son accord à cet égard. Si le Marchand effectue une Transaction et prélève des Frais d utilisation sans en avoir informé au préalable le Prestataire de services par écrit et sans avoir obtenu son accord, cela constitue une infraction à l Entente et le Prestataire de services peut mettre fin à cette Entente en plus d intenter tout autre recours en vertu de l Entente, des Lois et des Réglementations du Réseau de paiement. Si l État ou les autres instances dirigeantes dont le Marchand relève ont voté une loi en vertu de laquelle les organismes gouvernementaux doivent prélever les Frais d utilisation dans le cadre du programme d acceptation de carte, il peut exister un conflit entre cette loi et les Réglementations du Réseau de paiement. Le Marchand doit libérer le Prestataire de services et le Membre de toute obligation de conformité juridique liée aux Frais d utilisation prélevés, y compris tous les frais, amendes et sanctions imposés par les Réseaux de paiement, et il s engage à le faire. L application des Frais d utilisation peut être interdite par certaines lois provinciales. Le Marchand ne doit pas prélever de Frais d utilisation si la loi l interdit. EXIGENCES EN MATIÈRE DE FRAIS D UTILISATION Les Marchands qui acceptent à la fois les cartes de crédit ou de débit Visa et MasterCard qui veulent prélever des Frais d utilisation doivent respecter toutes les exigences ci-après. Les Frais d utilisation ne peuvent pas être appliqués aux paiements répétitifs. Les Frais d utilisation s appliquent aux paiements uniques et non aux paiements pour lesquels le Client a accepté de verser des paiements répétitifs relativement à des produits ou services également répétitifs. Les paiements répétitifs peuvent porter, sans s y limiter, sur les primes d assurance, les abonnements, les frais mensuels d un fournisseur d accès à Internet, les frais d adhésion et les frais de service. Le Marchand doit offrir un autre mode de paiement que les paiements habituels effectués en personne et informer le Client des Frais d utilisation à titre de frais appliqués aux autres modes de paiement offerts. (Les Marchands qui n acceptent pas les paiements effectués en personne ne peuvent pas prélever de Frais d utilisation.) Le Client doit être informé des Frais d utilisation avant la Transaction et avoir la possibilité d annuler celle-ci s il refuse de payer ces frais. Les Frais d utilisation doivent être (i) compris dans le montant total de la Transaction (ils ne peuvent pas être prélevés séparément) et (ii) imposés par le même Marchand fournissant effectivement les biens et services et non par un marchand différent ou un tiers; cependant, les Marchands dont les activités se situent dans les catégories MCC 8220 (collèges/universités), 9211 (tribunaux), 9222 (amendes) ou 9399 (services gouvernementaux divers) qui utilisent un agent tiers pour percevoir des frais d utilisation doivent traiter les frais d utilisation comme une Transaction distincte, et le nom de cet agent tiers doit apparaître dans l enregistrement de règlement pour la Transaction distincte de frais d utilisation. Si des Frais d utilisation sont prélevés, ils doivent être appliqués à tous les types de paiement (Visa, MasterCard, Discover, American Express et ACH) dans le cadre d un mode de paiement particulier (commandes postales, par téléphone ou en ligne). Les Frais d utilisation doivent être fixes quelle que soit la valeur du paiement dû (ils ne peuvent être progressifs ou calculés sur un pourcentage), sauf qu un montant ad valorem est autorisé lorsque les prix du Marchand sont sujets à des contrôles réglementaires qui ne permettent pas l imposition de frais fixes. Un numéro de service à la clientèle doit être transmis à Elavon pour le paiement et les Frais d utilisation collectés. 49

55 Si Visa ne fait pas parti des types de cartes de crédit et/ou cartes de débit acceptées par le Marchand, donc les Frais d utilisation devrait être : facturés par des transactions en personne; progressifs, calculés sur un pourcentage ou fixes; autorisés et réglés séparément de la transaction principale, et évalués par des agents tiers du Marchand. En ce qui concerne les transactions effectuées entre le Marchand, le Membre et le Prestataire de services, si le Réseau de paiement impose des frais ou des amendes parce que le Marchand ne se conforme pas aux lois liées aux Frais d utilisation, ces frais, amendes, sanctions ou dommages sont à la charge du Marchand. 50

56 Chapitre 11 Transactions de transfert électronique des prestations (EBT) Si le Marchand accepte les Transactions EBT, il accepte également les conditions ci-après : Le Marchand accepte d offrir des avantages aux bénéficiaires conformément aux procédures figurant dans le guide de référence rapide (QRG) EBT du Prestataire de services fourni au Marchand par le Prestataire de services, dans sa version modifiée occasionnellement, conformément à toutes les lois et à toutes les réglementations du Réseau de paiement concernant les Transactions EBT, y compris, mais sans s y limiter, aux lois concernant la prestation de services aux bénéficiaires et la confidentialité des renseignements sur les bénéficiaires, y compris, mais sans s y limiter, à la Federal Civil Rights Act de 1964, à la Rehabilitation Act de 1973, à l Americans with Disabilities Act de 1990, à la Clean Air Act, à la Clean Water Act, à l Energy Policy and Conservation Act, à l Immigration Reform and Control Act de 1986 et aux réglementations du Department of Agriculture en ce qui concerne le Food Stamp Program. Le QRG, dans sa version modifiée occasionnellement, est intégré par référence au MOG et constitue une partie du Contrat. 51

57 Chapitre 12 Transactions de Paiement de facture sans Code NIP Le présent chapitre décrit le traitement des Transactions de Paiement de facture par carte de débit avec Code NIP. Les Transactions de Paiement de facture sont des Transactions de Paiement par carte de débit sans Code NIP générant des transferts de fonds entre les Titulaires de cartes et les marchands en relation avec des paiements liés à des services répétitifs (à l exception des achats habituels ou occasionnels) pour lesquels une facture correspondante est régulièrement présentée au Titulaire de la carte par le Marchand, et dont la procédure de Transaction est initiée par un dispositif téléphonique (Unité de reconnaissance vocale, Reconnaissance vocale interactive) ou Internet. ACCEPTATION DU PAIEMENT DE FACTURE PAR CARTE DE DÉBIT SANS CODE NIP Confirmation de l identité. Avant de traiter une Transaction de Paiement de facture, le Marchand doit confirmer l identité du Titulaire de la carte au moyen de renseignements connus seulement par le Titulaire de la carte et le Marchand, par exemple, le numéro du compte détenu par le Titulaire de la carte auprès du Marchand ou des renseignements figurant sur la facture papier émise par le Marchand à l intention du Titulaire de la carte. Le Marchand doit soumettre ses procédures de confirmation de l identité au Prestataire de services pour approbation par les Réseaux EFT appropriés et s engager à suivre ces procédures de confirmation de l identité pour chaque Transaction de Paiement de facture sans Code NIP. L utilisation d une procédure de confirmation de l identité et l approbation d une procédure de ce type par un Réseau EFT ne constituent pas une garantie de paiement, et le Marchand demeure responsable de tout rejet de débit lié à une Transaction de Paiement de facture. Aucun minimum ou maximum. Le Marchand ne doit pas établir de montant minimal ou maximal en ce qui concerne les Transactions de Paiement de facture. Le Marchand doit offrir pour les Transactions de Paiement de facture des conditions aussi bonnes que pour les autres dispositifs de paiement. Frais d utilisation. Le Marchand ne peut ajouter aucun montant au prix affiché des produits ou services lors d un paiement par carte de débit, sauf s il y est autorisé en vertu des Règles régissant les cartes de débit. Achats seulement. Le Marchand ne doit accepter les Transactions de Paiement de facture que pour des achats. Le Marchand ne peut pas initier de Transaction par carte de crédit pour les retours ou les remboursements. Dans de tels cas, il doit utiliser d autres modes de paiement (p. ex., en espèces, par chèque ou par réfaction) pour retourner les fonds à un Titulaire de carte. Transactions interdites. Le Marchand ne doit initier les Transactions que pour les services approuvés par le Prestataire de services. En aucun cas, le marchand ne peut amorcer, autoriser ou organiser des jeux d argent ou des Transactions liées à des jeux, ni créer un compte prépayé à de telles fins. EXIGENCES LIÉES AUX REÇUS DES TRANSACTIONS EN LIGNE Au moment de toute Transaction de Paiement de facture par Internet, le Marchand doit mettre à la disposition de chaque Titulaire de la carte un Reçu de transaction (imprimable à partir d un écran ou par courriel) parfaitement conforme à toutes les Lois en vigueur et comprenant au moins les renseignements ci-après. Le montant de la Transaction de Paiement de facture ou, si des frais d utilisation s appliquent, le montant débité sur le compte du Titulaire de la carte (sans les frais d utilisation, d expédition, de manutention et autres frais), et le montant débité sur le compte du Titulaire de la carte (frais inclus). 52

58 la date et l heure locale de la Transaction de Paiement de facture. le type de transaction; le type de compte utilisé; Le numéro de carte de débit incomplet (indiquant les quatre (4) derniers chiffres); le numéro de vérification ou de remise; le nom du Marchand; MID; l adresse URL de la page d accueil du site Web du Marchand; le délai prévu de livraison (pour les Transactions en ligne qui comprennent l expédition des produits); le nom du Titulaire de la carte; Code d autorisation; la description du paiement de facture; les coordonnées du service à la clientèle et les frais imposés par le Marchand au Titulaire de la carte, notamment les frais d expédition et de manutention, les taxes et les frais d utilisation, le cas échéant. EXIGENCES SUPPLÉMENTAIRES LIÉES AUX TRANSACTIONS EN LIGNE Écran de Paiement Internet et Politique de vente. Le Marchand doit mettre bien en évidence sur l écran de Paiement Internet son nom, son numéro de téléphone, sa ville et sa province. Il doit également obtenir la confirmation explicite que le Titulaire de la carte comprend et accepte que les fonds soient immédiatement prélevés sur son compte dès l approbation de la Transaction, avant la soumission de la Transaction de Paiement de facture. Le Marchand doit afficher un avis clairement visible sur l écran de Paiement Internet précisant l application de tous les frais d utilisation ou le paiement d une remise concernant une Transaction de Paiement de facture avant de soumettre la demande de paiement du Titulaire de la carte. Cet avis doit comprendre : (i) une mention indiquant qu il s agit d un Avis de frais rédigé dans une police d une taille supérieure à 14 points; (ii) le corps du texte rédigé dans une police d une taille supérieure à 10 points; et (iii) le montant des frais d utilisation ou de la remise, ainsi que le nom de la partie qui applique les frais d utilisation ou du Marchand qui reçoit ces frais. Communication et chiffrement. Le Marchand doit participer à un programme approuvé de confirmation de l identité conformément aux directives des Réseaux EFT. Tous les renseignements liés à la confirmation de l identité doivent être chiffrés dans le dispositif Internet et ne jamais en sortir sous forme de texte clair. Le dispositif Internet utilisé par le Marchand doit être conforme aux normes minimales du protocole de communication et de chiffrement établi par les Réseaux EFT ou les dépasser. EXIGENCES LIÉES AUX TRANSACTIONS PAR TÉLÉPHONE Dans le cas d une Transaction de Paiement de facture traitée par téléphone, le Marchand doit fournir à chaque Titulaire de carte les renseignements sur la transaction en respectant toutes les Lois en vigueur, notamment les renseignements ci-après. L approbation ou le rejet de la Transaction de Paiement de facture. Le montant de la Transaction de Paiement de facture ou, si des frais d utilisation s appliquent, le montant débité sur le compte du Titulaire de la carte (sans les frais d utilisation, d expédition, de manutention et autres frais), et le montant débité sur le compte du Titulaire de la carte (frais inclus). le numéro de vérification; le Code d autorisation ou le numéro de confirmation; les coordonnées du service à la clientèle et les frais imposés par le Marchand au Titulaire de la carte, notamment les frais d expédition et de manutention, les taxes et les frais d utilisation, le cas échéant. Problèmes techniques. Le Marchand doit demander au Titulaire de la carte d utiliser un autre mode de paiement si le Système de débit du Prestataire de services ou l interface électronique du Réseau EFT ne fonctionne pas. 53

59 Ajustement. Une Transaction de Paiement de facture peut faire l objet d un ajustement si le Marchand repère une erreur au moment du bilan de fin de journée et à condition que le Marchand ou le Prestataire de services en fasse la demande par écrit. La demande d ajustement doit porter sur une Transaction de Paiement de facture établie qui est partiellement ou entièrement erronée ou sur une Transaction préautorisée rejetée pour laquelle la demande de préautorisation a été approuvée. L ajustement doit être traité dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la Transaction initiale de Paiement de facture. Garantie du Marchand. Afin d accepter une Transaction de Paiement de facture, le Marchand doit garantir qu il s agit : (i) d un système de service municipal, provincial ou public utilisé pour la fabrication, la production ou la vente de services d électricité, de gaz naturel ou artificiel, d eau ou de récupération des déchets; (ii) d un fournisseur de services d assurance autorisé par la province à vendre des polices d assurance sur la propriété, les risques divers, la vie ou la santé, et que la Transaction comprend le paiement de primes concernant ces types de polices; (iii) d un fournisseur public ou privé de services de télécommunication, y compris de services de téléphonie et de téléphonie cellulaire, et de services numériques ou par câble, autorisé et régi par une autorité fédérale, provinciale ou municipale; (iv) d un fournisseur public ou privé de services de médias par câble ou par satellite, régi par la Federal Communications Commission ou par une autorité fédérale, provinciale ou municipale, ou (v) de tout autre type de Marchand admissible ou relevant d un programme pilote approuvé par les Réseaux EFT. Résiliation ou suspension du Paiement de facture. Si un Réseau EFT le demande, le Marchand, à sa seule discrétion, prendra immédiatement des mesures pour : (i) éliminer toutes les Transactions frauduleuses ou erronées, (ii) suspendre le traitement des Transactions de Paiement de facture ou (iii) entièrement cesser d accepter les Transactions de Paiement de facture. 54

60 Chapitre 13 Transactions de Programme sans signature Le présent chapitre décrit comment traiter les Transactions relatives à un Programme sans signature. Le Programme sans signature est réservé aux Marchands admissibles et offre seulement une protection limitée contre les Effets contre-passés. EXIGENCES GÉNÉRALES Le Programme sans signature comprend les éléments ci-après : Participation. Le Marchand doit s assurer que son Code de catégorie du Marchand est admissible à un Programme sans signature et que sa participation au Programme a été approuvée par le Prestataire de services. Programme sans signature. Certains Établissements de carte de crédit ont supprimé les exigences en matière de signature, permettant ainsi aux Marchands admissibles de traiter des transactions inférieures à la limite sans devoir obtenir la signature du Titulaire de la carte ou fournir un reçu de transaction, sauf si le Titulaire de la carte demande un Reçu de transaction. Ce Programme sans signature est offert aux Marchands dont le MCC est admissible à condition de respecter les critères ci-après : 1. Le montant de la transaction est inférieur à 25 $. 2. La transaction vise un MCC admissible. Veuillez communiquer avec un Prestataire de services pour déterminer si votre MCC est admissible. 3. Le Titulaire de la carte est présent et il fait la Transaction en personne. 4. Le contenu entier et non modifié des données de la bande 1 ou 2 de la carte magnétique est lu et transmis dans le cadre du processus d Autorisation ou la Transaction est traitée sans contact ou les données non modifiées de la puce sont envoyées pour Autorisation. 5. Dans le cas de certains MCC, au moins une (1) installation permettant le Traitement sans contact peut être requise dans les locaux du Marchand. 6. Une Autorisation est transmise pour la compensation de la Transaction. 7. Ceci s applique seulement aux transactions aux États-Unis. 8. La conversion de devise n est pas effectuée. Les Marchands admissibles qui soumettent des Transactions conformes à ces exigences bénéficieront d une protection des Effets contre-passés qui annule les exigences en matière de signature pour les Transactions admissibles au Programme sans signature des Établissements de carte de crédit. Limitations. La participation à un Programme sans signature offre seulement une protection limitée de certains Effets contre-passés, conformément aux directives de l Établissement de carte de crédit concerné. 55

61 Dispositif de PDV. Vous êtes tenu de déterminer si votre Dispositif de PDV est configuré pour afficher et transmettre les données requises dans le cadre des transactions concernant un Programme sans signature. 56

62 Chapitre 14 Transactions sans fil Le présent chapitre décrit comment traiter les Transactions sans fil. En plus des exigences énoncées dans l Entente et les procédures prévues par ailleurs dans le MOG, les Marchands qui traitent les opérations sans fil doivent respecter les exigences énoncées dans le présent chapitre. L utilisation de services sans fil. Le Marchand peut utiliser les services sans fil uniquement comme un moyen d établir une connectivité sans fil (cellulaire) entre un périphérique POS et les systèmes du fournisseur de Service sans fil. Le Marchand accepte de ne pas utiliser les services sans fil pour la surveillance de la santé à distance ou à des fins non autorisées illégales, frauduleuses, abusives ou tous autres. Le Marchand doit aviser promptement le fournisseur de Service par écrit dans le cas où le Marchand prend connaissance d une utilisation réelle ou présumée des services sans fil en violation de l Accord ou la MOG, et de toutes les annexes pertinentes, les pièces jointes, les expositions, les applications et les inscriptions. Le Marchand accepte qu il doive localiser tous les dispositifs de point de vente sans fil pour accéder aux services sans fil dans les zones desservies par le réseau sans fil du sous-traitant de l agent serveur qui facilite les services sans fil et que tous les appareils avec des capacités d itinérance ne doivent pas être placées en permanence dans une zone d itinérance. Le Marchand accepte de ne pas utiliser les services sans fil dans le cadre où les périphériques du serveur, les applications de l ordinateur hôte ou d autres systèmes génèrent du trafic lourd continu ou de sessions de données, ou comme substituts aux lignes privées ou des connexions à relais de trames. En outre, le Marchand accepte de ne pas utiliser les services sans fil d une manière qui entraîne l utilisation très concentrée dans des zones limitées du réseau sans fil à laquelle les services sans fil sont fournis. Le Marchand reconnaît et accepte que toute violation des conditions du présent chapitre 14 puisse entraîner la suspension ou la résiliation immédiate des services sans fil. Limites de la Technologie sans fil. Le Marchand reconnaît et accepte qu en raison de la nature émergente de la Technologie sans fil, il existe certaines limites pouvant avoir une incidence sur le rendement, la Zone de couverture et la fiabilité de cette technologie et du traitement sans fil. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le traitement sans fil et l utilisation d un Dispositif PDV sans fil dépendent de la Zone de couverture et également de nombreux autres facteurs, circonstances et considérations, notamment, mais sans s y limiter, de ce qui suit : (i) l utilisation d un Dispositif PDV sans fil à l extérieur de la Zone de couverture est impossible; (ii) dans la Zone de couverture, il peut exister certaines zones où la couverture est faible ou des zones en bordure où le traitement des Transactions sans fil peut être intermittent et même interrompu; (iii) dans la Zone de couverture, il peut y avoir certaines zones géographiques où le traitement des transactions sans fil peut être intermittent ou impossible; (iv) en tout temps et sans avis, tout réseau sans fil peut cesser de fonctionner en raison de problèmes techniques ou à des fins de maintenance, ce qui aurait une incidence sur le traitement des Services sans fil par le Marchand. Si le traitement des Transactions sans fil par le Marchand est limité ou impossible pour une quelconque raison, le Marchand accepte de ne pas traiter de transactions au moyen de la Technologie sans fil et doit obtenir un Code d autorisation pour toute Transaction de ce type par un autre moyen que le Service sans fil, comme il est décrit dans la présente entente. Périphériques et Applications. Le Marchand reconnaît et accepte que seuls des périphériques et des applications approuvées par le fournisseur de Service puissent être utilisés en conjonction avec les services sans fil. Le Marchand reconnaît et accepte que des périphériques et des applications qui n ont pas être approuvés par le fournisseur de Service peuvent ne pas fonctionner ou peuvent fonctionner correctement lorsqu ils sont utilisés en conjonction avec les services sans fil. 57

63 Traitement de Transactions non autorisées. Si vous décidez de traiter une Transaction sans Code d autorisation parce que la couverture sans fil n est pas accessible (p. ex., si vous conservez des données de transaction dans un Dispositif PDV sans fil, que vous fournissez au Titulaire de la carte des produits ou des services et que vous demandez par la suite l Autorisation de la Transaction), vous le faites à vos risques et périls. Vous comprenez les risques liés au fait de ne pas obtenir de Code d autorisation avant de traiter la Transaction (p. ex., vous pourriez recevoir par la suite un message de rejet ou d erreur en réponse à une demande d autorisation faite ultérieurement). Vous êtes entièrement responsable de toutes les Transactions, que vous receviez ou non un Code d autorisation. Interdiction d utilisation de l équipement de régénération. Le Marchand doit obtenir l approbation écrite du fournisseur de Service avant l installation, le déploiement ou l utilisation de tout équipement de régénération ou un mécanisme similaire (par exemple, un répéteur) à provenir, amplifier, améliorer, retransmettre ou de régénérer les services sans fil fournis ci-dessous. Relation entre le marchand et le fournisseur sous-jacent de services sans fil. Le Marchand comprend et accepte qu il n a aucune relation contractuelle quelconque avec l exploitant du réseau sans fil (ou une de ses filiales ou sous-traitants) à travers laquelle les services sans fil sont fournis et que le Marchand n est pas un tiers bénéficiaire d un accord entre le fournisseur de Service et expressément un tel opérateur. En outre, le Marchand reconnaît et accepte que l exploitant du réseau sans fil à travers lequel les services sans fil sont fournis et de ses filiales et sous-traitants n aura aucune responsabilité légale, équitable, ou de toute autre sorte, le Marchand renonce par la présente à toute réclamation ou demandes de ceux-ci. Le Marchand reconnaît en outre que des représentants de l exploitant du réseau sans fil à travers lequel les services sans fil sont fournis ont peut-être rencontré le Marchand individuellement ou conjointement avec le fournisseur de Service pour discuter et examiner les documents imprimés qui expliquent la compréhension de ce réseau exploitant des services fournis par le fournisseur de Service et tel réseau opérateur ci-dessous. Le Marchand reconnaît qu il a eu l occasion d étudier à fond les capacités, la qualité et la fiabilité des services sans fil et s est assuré que ces services sans fil répondent de manière satisfaisante à ses besoins opérationnels. Le Marchand accepte que l opérateur du réseau sans fil à travers lequel les services sans fil sont fournis et de ses sociétés affiliées et sous-traitants n aura aucune responsabilité juridique, équitable, ou de toute autre sorte de marchand résultant de ou liés à des réunions, des discussions ou des explications concernant le service sans fil du Merchand et décline toute réclamation ou demande qu il pourrait avoir contre l exploitant du réseau sans fil à travers lequel les services sans fil sont fournis et de ses filiales et sous-traitants à cet effet.. 58

64 Chapitre 15 Application de Stockage et d Envoi Transactions Le présent chapitre décrit le processus de traitement des Transactions de Stockage et d Envoi au moyen d applications spéciales liées aux produits. Plus particulièrement, le Prestataire de service a conçu certaines applications liées aux produits qui permettent aux marchands de stocker les données relatives aux transactions dans un Dispositif PDV au moment de la vente si un mode de communication des autorisations n est pas accessible et d envoyer ces données ultérieurement au Prestataire de services quand le mode de communication voulu sera de nouveau accessible («Application de Stockage et d Envoi»). EXIGENCES GÉNÉRALES Les exigences générales liées aux Transactions de Stockage et d Envoi sont indiquées ci-après : Participation. Une fois que le Marchand a reçu l autorisation du Prestataire de services d accepter les Transactions liées à l Application de Stockage et d Envoi, et que son Dispositif PDV a été programmé avec cette application, il ne doit l utiliser que lorsqu aucun mode de communication des renseignements d Autorisation n est accessible. Limitations. Le Marchand n utilisera pas l Application de Stockage et d Envoi pour traiter les Transactions de carte de débit avec NIP, de carte de crédit avec NIP ou de Carte-cadeau électronique, ou les Transactions ECS. Envoi des Données de transactions Le Marchand enverra les données de transactions au Prestataire de services au moyen d un Dispositif PDV dans les vingt-quatre (24) heures suivant la Transaction. Risques. Le Marchand comprend qu il existe un risque important lié à l utilisation de l Application de Stockage et d Envoi et au fait de ne pas obtenir l Autorisation au moment de la vente (p. ex., le Marchand peut recevoir un message de rejet ou d erreur en réponse à une demande d Autorisation). Le Marchand accepte la pleine responsabilité de toutes les Transactions, qu il reçoive ou non un Code d approbation. Changements apportés à l Application de Stockage et d Envoi, et résiliation. Le Marchand accepte que le Prestataire de services, à sa seule discrétion, puisse apporter des modifications à l Application de Stockage et d Envoi ou la résilier en tout temps. Le Marchand se charge des indemnités et dégage le Prestataire de services de toutes les mesures pouvant être prises à ce chapitre. 59

65 Garanties et limites de responsabilité. a. Ni le Prestataire de services ni le Membre n est responsable des Transactions de Stockage et d Envoi. b. Ni le Prestataire de services ni le Membre n offre de garantie, exprès ou implicite, quant aux services fournis, notamment, mais sans s y limiter, toute garantie exprès ou implicite concernant la conformité des services à toutes les Lois et les Réglementations du Réseau de paiement régissant l acceptation des Transactions de Stockage et d Envoi. c. Le Marchand comprend que les transactions traitées au moyen de l Application de Stockage et d Envoi présentent des risques élevés et peuvent être soumises, sans s y limiter, à l incidence plus importante des demandes d Autorisation rejetées et des Effets contre-passés. Le Marchand est responsable de tous les Effets contre-passés, pertes, frais, amendes et pénalités liés aux Transactions traitées au moyen de l Application de Stockage et d Envoi, notamment, mais sans s y limiter, à en ce qui concerne les demandes d Autorisation rejetées et les Transactions frauduleuses. De plus, ni le Prestataire de services ni le Membre ne sont responsables si les Données de la Transaction ne sont pas stockées dans le Dispositif PDV pour une raison quelconque. Nonobstant les conditions de l Entente ou le présent chapitre, la responsabilité, s il y a lieu, du Prestataire de services ou du Membre en vertu du présent chapitre à l égard de tous les coûts, plaintes, dommages, pertes et dépenses dont il est ou pourrait être tenu juridiquement responsable, qu il s agisse de négligence ou d un autre type de tort, de contrat ou autre, ne dépasseront pas la somme de mille dollars (1 000,00 $). 60

66 Chapitre 16 Services liés à la Carte-cadeau électronique (EGC) Le présent chapitre décrit certains Services liés à la Carte-cadeau électronique offerts aux Marchands et approuvés par le Prestataire de services. En plus des exigences établies dans l Entente et des autres procédures applicables établies dans le MOG, les Marchands qui traitent des Transactions de Carte-cadeau électronique doivent respecter les exigences établies dans le présent chapitre. TRAITEMENT DES TRANSACTIONS DE CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE En rapport avec le traitement des Transactions de Carte-cadeau électronique, le Marchand doit se conformer aux exigences ci-après. Le Marchand doit fournir au Prestataire de services tous les renseignements et données dont il a besoin pour accepter une Carte-cadeau électronique, y compris l emplacement des Dispositifs PDV et les Données liées aux Titulaires de carte. Le Marchand doit conserver tous les Reçus de transaction et autres types de reçus conformément aux lois en vigueur. Quand le Marchand vend une Carte-cadeau électronique depuis son emplacement physique, notamment s il s agit d une vente effectuée au moyen du commerce électronique, il est responsable de recueillir tous les fonds liés à cette vente, y compris les frais de traitement concernant ce type d achat (comme tous les frais de transaction par carte de crédit et les frais de service bancaires, s il y a lieu). SERVICES DE TRAITEMENT LIÉS À LA CARTE-CADEAU ÉLECTRONIQUE Traitement électronique des Transactions et des achats effectués par les Clients au moyen d une Carte-cadeau électronique. Le Prestataire de services confirmera électroniquement que le Titulaire qui présente la Carte-cadeau électronique pour l achat de produits ou services auprès du Marchand est titulaire d un compte actif dans le système de traitement des Cartes cadeaux électroniques du Prestataire de services et que la Carte-cadeau électronique est d une valeur suffisante pour permettre l achat. Le Prestataire de services portera le montant de la Transaction approuvée au crédit ou au débit du compte du Titulaire de la carte. Maintenance du Dossier électronique des Transactions. Le Prestataire de services maintiendra l accès au dossier électronique des Transactions effectuées au moyen d une Carte-cadeau électronique pendant la durée de validité de la carte et pendant au moins soixante (60) jours après son expiration. TEMPS D ARRÊT Le Marchand ne traitera aucune Transaction de Carte-cadeau électronique si le système de traitement des Cartes cadeaux électroniques est en temps d arrêt et qu il est impossible de vérifier la validité de la Carte-cadeau électronique et son solde. Le Marchand sera tenu seul responsable de tous les dommages et pertes encourus s il traite une Transaction de Carte-cadeau électronique sans avoir fait ces vérifications. 61

67 MAQUETTE DES CARTES CADEAUX ÉLECTRONIQUES Maquette électronique. S il y a lieu, le Marchand est responsable de soumettre une maquette électronique au Prestataire de services pour approbation, comme il est indiqué dans le manuel des Procédures et des Spécifications graphiques fourni séparément par le Prestataire de services. Le Marchand comprend que l épreuve approuvée ne peut pas être créée sans la soumission d une maquette, s il y a lieu. Si la maquette n est pas soumise ou que les Procédures et les Spécifications graphiques ne sont pas respectées, des frais supplémentaires peuvent être facturés au Marchand si un travail de design est requis pour corriger la maquette, ce qui entraînera un retard dans le processus de production des cartes. Le Prestataire de services et le fabricant des cartes ne peuvent être tenus responsables de la qualité des cartes produites au moyen d une maquette non conforme aux Procédures et aux Spécifications graphiques. Les maquettes numériques doivent être transmises à : [email protected] OU Elavon, Inc. À l attention de : Boarding - EGC 7300 Chapman Highway Knoxville, TN Lorsque vous envoyez une maquette, veuillez préciser les renseignements ci-après : 1. le nom du marchand et son IDM 2. s il s agit d une commande de cartes standards ou personnalisées 3. le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource graphique en cas de questions ou de problèmes avec la maquette présentée Pour les spécifications détaillées, veuillez demander les Procédures et les Spécifications graphiques à [email protected]. Dans votre demande, veuillez indiquer si vous voulez des cartes standards ou personnalisées. Procédure de tirage d épreuve et de production. Les épreuves de commandes de cartes personnalisées sont fournies électroniquement et envoyées à l adresse courriel fournie. Veuillez imprimer l épreuve, la signer et la retourner par télécopieur conformément aux instructions qui y figurent. Une seule épreuve est comprise dans les coûts de production. Chaque épreuve supplémentaire sera facturée trente-cinq dollars (35 $). Toutes les épreuves pour les commandes de carte standard sont fournies électroniquement sous forme de document PDF Adobe. L épreuve est envoyée à l adresse courriel qui figure au dossier du Prestataire de service. Si l épreuve vous convient, répondez simplement au courriel et indiquez votre accord. Fournissez des renseignements détaillés si des changements sont requis. Dans certains cas, vous pouvez également recevoir une épreuve de l imprimeur et devoir suivre les instructions comprises dans l épreuve. IMPORTANT : des graphiques inexacts retarderont votre commande. Après avoir approuvé l épreuve, le délai de production normal pour la livraison des cartes est de deux à trois semaines pour les cartes standard et de six à huit semaines pour les cartes personnalisées. 62

68 Chapitre 17 Services pétroliers Ce chapitre décrit certains services proposés aux Marchands œuvrant dans l industrie pétrolière et ayant été approuvés par le Prestataire de services afin de recevoir les Services pétroliers. En plus des exigences établies dans le Contrat et les procédures établies ailleurs dans le Guide du Marchand, les Marchands utilisant les Services pétroliers doivent respecter les exigences établies dans ce chapitre. DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES SERVICES PÉTROLIERS Accès. Le Marchand accorde par les présentes au Prestataire de services et aux représentants agréés du Prestataire de services un accès, au cours des heures ouvrables et parfois après les heures ouvrables, sous réserve des restrictions raisonnables de sécurité du Marchand, à l Équipement, au Logiciel, aux installations et aux établissements du Marchand, y compris les bureaux, installations, équipements, personnel et autres ressources du Marchand, et permettra d accéder à des installations et locaux de tiers, tel que nécessaire, afin que le Prestataire de services puisse effectuer une analyse du site de même que l installation, l inspection et l entretien des Équipements et logiciels et autres Services pétroliers. Le Prestataire de services respectera les règles et réglementations raisonnables du Marchand concernant un tel accès dans la mesure où le Marchand fournit au Prestataire de service ces règles et réglementations par écrit. Le Marchand permettra au Prestataire de services d accéder à tout moment à l Équipement et au Logiciel. Le Prestataire de service se réserve le droit de ne pas fournir les Services pétroliers relatifs à tout Équipement se trouvant sur le site d un Marchand et auquel l accès physique ou d autres conditions sur les sites sont déterminés par le Prestataire de service, à sa discrétion raisonnable, comme étant contraires aux règles de sécurité. Dans un tel cas, le Prestataire de service avisera le Marchand par écrit et le Marchand devra corriger rapidement ces problèmes liés à la sécurité. Le Marchand est tenu de s assurer que les représentants du Prestataire de services disposent d un accès à l alimentation électrique du site du Marchand de manière à ce que le Prestataire de services puisse réaliser rapidement les Services pétroliers. Accès interdit. Le Marchand ne pourra obtenir ou tenter d obtenir les Services pétroliers en réorganisant, en modifiant ou en procédant à des connexions non autorisées au système du Prestataire de services ou à celui de ses fournisseurs ou sous-traitants. Le Marchand n est pas en droit d aider toute autre personne à modifier, altérer, procéder à une ingénierie inverse ou émuler l Équipement ou le Logiciel ou d aider quiconque à le faire. Le Marchand n est pas en droit de vendre, de louer ou d autoriser tout accès physique ou électronique à tout Équipement, Logiciel ou Services pétroliers, sauf sur autorisation exprès écrite du Prestataire de service. Coopération. Le Marchand est chargé de s assurer que son personnel coopère avec le Prestataire de services et l assiste, tel que nécessaire, en vue d installer et d intégrer l Équipement et le Logiciel, de réparer des pannes et d isoler les défaillances de l Équipement ou du Logiciel, ou de procéder aux Services pétroliers de toute autre façon. Au cours d une installation et d un entretien, le Marchand est également responsable de s assurer que ses sites disposent du personnel nécessaire pour aider le Prestataire à service à mettre en service, dépanner et isoler les défaillances de tout site. Prévention de la fraude. Le Marchand prendra des mesures raisonnables visant à réduire, détecter et gérer toute question liée à la fraude. Le Marchand désignera un représentant qui sera à la disposition du Prestataire de services ou de ses fournisseurs ou ses sous-traitants afin de répondre rapidement à tout cas de fraude. OBLIGATIONS DU MARCHAND EN CE QUI A TRAIT AUX SERVICES SATELLITES Approbations. Le Marchand est tenu d obtenir toutes les approbations nécessaires pour les Services satellites, notamment les approbations du propriétaire, les permis de construction ou les écarts de zonage, le cas échéant. Si des documents supplémentaires ou particuliers (tels que des schémas techniques estampillés, des schémas spécifiques de localisation ou des rapports d essais du sol) sont nécessaires, ou si le Prestataire de services ou ses représentants doivent se présenter à des réunions en présence de comités locaux de planification ou de zonage ou autres organismes nationaux, des frais additionnels seront imputables et le Marchand accepte de régler de tels frais. 63

69 Analyse du site. Tous les sites du Marchand devront subir une analyse visant à identifier les sites adaptés au niveau technique en vue de l installation des Équipements et des câbles intérieurs et extérieurs. Le Marchand réglera au Prestataire de services des frais d analyse de site pour chaque visite effectuée sur un site du Marchand. Installation non standard. Si le site de l installation comprend des procédures d installation non standard, par exemple en cas de nécessité d une sous-traitance par un syndicat ou l utilisation du personnel local de l installation, la nécessité de renforcer la structure des murs ou des toitures, tout aménagement paysager, enlèvement d arbres, excavation du sol, revêtement hydrocarbure ou béton pour des conduites de câbles, pénétrations dans la toiture, accès impossible à la toiture nécessitant des grues ou des hélicoptères, montage de mâts au sol dépassant six (6) pieds (1,8 mètre), creusage plus de vingt (20) pieds (6 mètres) dans le sol, autres techniques de montage pour les murs, toitures ou montages complexes au sol, câbles de terre dépassant quinze (15) pieds (4,6 mètres) de longueur ou interconnexion de câbles dépassant vingt-cinq (25) pieds (7,6 mètres) de longueur, retards émanant de l incapacité du Marchand à répondre ou à fournir un accès ou autres services ou matériels supplémentaires, le Marchand accepte de payer ces éléments. Annulation ou Installation urgente. Si le Marchand choisit de ne pas réaliser ou d annuler l installation sur un site, le Marchand sera tenu de régler les frais d annulation établis dans le Contrat. En outre, si le Marchand exige une installation urgente, à savoir, une installation en moins de quarante-cinq (45) jours, le Marchand réglera les frais d installation urgente établis dans le Contrat. Le règlement des frais d installation urgente ne garantit aucune date d installation spécifique. Spécifications. Le Marchand devra mettre en conformité tous les Dispositifs PDV en vertu des spécifications de Dispositif PDV du Prestataire de services. Tous les Dispositifs PDV du Marchand qui ne sont pas conformes à la clé unique par transaction dérivée de Triple DES (DUKPT ou Triple DES Derived Unique Key per Transaction) ne doivent pas être utilisés pour le traitement en ligne (PIN) des transactions effectuées par le biais d un ou de tous les réseaux EFT sauf si une dérogation a été obtenue par le Marchand auprès des Réseaux EFT. Le Marchand est responsable de toute amende ou sanction encourue par le Prestataire de services émanant des Réseaux de paiement en raison de la non-conformité du Marchand. Le Marchand doit s assurer que la température ambiante intérieure est conforme aux exigences suivantes : température d exploitation 10 C à 40 C (50 F à 104 F) et humidité de 10 à 90 %. Télécommunications. Le Marchand est tenu de planifier l installation des lignes téléphoniques d affaires sur ses sites. Le Marchand doit gérer et réparer les problèmes associés à ses propres systèmes de télécommunication et de traitement (tant matériels que logiciels). Entretien compris. En contrepartie du paiement par le Marchand des frais d accès mensuels et d entretien établis dans le Contrat, le Prestataire de service fournira une maintenance corrective des Services satellites, constituée des éléments suivants : test de diagnostic, enlèvement et remplacement de toute unité défaillante remplaçable sur site, réorientation du sous-système de l antenne suite à une déviation, réparation ou remplacement des câbles d interconnexion VSAT, réinitialisation des instructions initiales, nouvelle mise en service et vérification du fonctionnement. Entretien exclu. L entretien ne comprend pas les services suivants, sauf sur demande spécifique du marchand qui les réglera aux tarifs en vigueur du prestataire de services : entretien, réparation ou remplacement de pièces endommagées ou perdues lors d une catastrophe naturelle, d un accident, d un orage, d un vol, d une mauvaise utilisation ou d une négligence du Marchand ou de causes non liées à l Équipement, notamment, mais sans s y limiter, les pannes d alimentation électrique ou de climatisation ou la défaillance de ces dernières, une erreur de l opérateur, un échec ou un mauvais fonctionnement de l Équipement de communication des données non fourni au Marchand par le Prestataire de services, ou émanant de toute autre cause différente des causes prévues et de l utilisation ordinaire, modifications ou altérations de l Équipement et différentes des mises à jour et configurations approuvées par le Prestataire de services; modifications, altérations de l Équipement par toute personne autre que le Prestataire de services et désinstallation, déplacement ou enlèvement de l Équipement ou de tout accessoire, dispositif joint ou autre dispositif. Modifications. Le Marchand est responsable de toute modification ou altération de l Équipement susceptible, à tout moment, au cours de la durée du Contrat, d être nécessaire en vue de se conformer à toute Loi en vigueur. OBLIGATIONS DU MARCHAND EN CE QUI A TRAIT AUX SERVICES SMARTLINK Accès Internet. Avant d utiliser les Services Smartlink, le Marchand doit établir une connexion Internet haute vitesse (par exemple, une ligne d abonné numérique commerciale, une connexion Internet par câble ou service équivalent) et sera responsable de tous les frais y afférents. Le Marchand doit, à tout moment, disposer de ce type de connexions Internet à haute vitesse pour les Services Smartlink. Le Prestataire de services se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du Marchand concernant de tels services Internet et le Marchand assume toutes les responsabilités de gestion et de réparation des problèmes associés aux systèmes de télécommunication et de traitement propres au Marchand (tant matériels que logiciels). Intégration. Le Marchand et son personnel coopéreront avec le Prestataire de services afin de faciliter l intégration des Services Smartlink sur les sites du Marchand et autre Services Smartlink, le cas échéant, notamment une assistance raisonnable en vue d assurer une interface appropriée des Services Smartlink avec les fournisseurs et sous-traitants du Marchand. Le Marchand est chargé d installer convenablement l Équipement et le Logiciel et doit prévoir un espace sécurisé approprié, un raccordement au réseau électrique, un raccordement réseau et d autres services permettant un 64

70 fonctionnement adéquat de l Équipement et du Logiciel. Le Marchand est par ailleurs responsable de tous les frais y afférant. Entretien compris. En contrepartie du paiement par le Marchand des frais d accès mensuels et d entretien établis dans le Contrat, le Prestataire de service fournira une maintenance corrective des Services Smartlink. Entretien exclu. L entretien ne comprend pas les services suivants, sauf sur demande spécifique du marchand qui les réglera aux tarifs en vigueur du prestataire de services : entretien, réparation ou remplacement de pièces endommagées ou perdues lors d une catastrophe naturelle, d un accident, d un orage, d un vol, d une mauvaise utilisation ou d une négligence du Marchand ou de causes non liées à l Équipement ou au logiciel, notamment, mais sans s y limiter, les pannes d alimentation électrique ou de climatisation ou la défaillance de ces dernières, une erreur de l opérateur, un échec ou un mauvais fonctionnement de l Équipement ou logiciel de communication des données non fourni au Marchand par le Prestataire de services, ou émanant de toute autre cause différente des causes prévues et de l utilisation ordinaire, modifications ou altérations de l Équipement ou du logiciel et différentes des mises à jour et configurations approuvées par le Prestataire de services; modifications, altérations de l Équipement ou du logiciel par toute personne autre que le Prestataire de services et désinstallation, déplacement ou enlèvement de l Équipement, du logiciel ou de tout accessoire, dispositif joint ou autre dispositif. Modifications. Toute altération ou modification de l Équipement susceptible, à tout moment au cours de la durée du Contrat, de devoir se conformer à toute Loi en vigueur, sera effectuée aux frais du Marchand. OBLIGATIONS DU MARCHAND EN CE QUI A TRAIT À L ACCEPTATION DE LA CARTE VOYAGER Conditions de l Acceptation de la Carte Voyager. Le Marchand accepte de respecter toutes les conditions générales s appliquant à l acceptation des Cartes Voyager et de recevoir des paiements, notamment les éléments suivants : Le Marchand acceptera toutes les Cartes VoyagerMD valides pour des achats en vertu des conditions générales du Guide du Marchand et du Contrat. Le Marchand est responsable de vérifier la date d expiration et toute interdiction écrite concernant les Transactions tant électroniques que manuelles. Le Marchand doit autoriser toutes les Transactions de façon électronique. Advenant le mauvais fonctionnement du système d autorisation PDV, le Marchand obtiendra une autorisation en appelant le numéro de téléphone désigné de VoyagerMD. Si la vente est refusée, la carte VoyagerMD ne peut être utilisée pour conclure la vente. En ce qui a trait aux Dispositifs PDV activés par le client, la facture doit indiquer le numéro de compte tronqué, le numéro subsidiaire, la date d expiration tronquée de la Carte VoyagerMD, la date et l heure de la Transaction, le type de carburant vendu, le prix total de la vente, le numéro d autorisation et le kilométrage indiqué sur l odomètre. Toutes les factures de caisse électroniques devant caissier et tous les bons d achat doivent porter l empreinte du Dispositif PDV stipulant le nom du compte de la Carte encodé dans la Bande magnétique (si la fonction PDV est applicable), le numéro de compte tronqué, le numéro subsidiaire, la date d expiration tronquée de la carte, la signature de l utilisateur autorisé, la date et l heure de la transaction, le type de carburant vendu, une description des services rendus (sur demande), le kilométrage indiqué sur l odomètre (tel qu autorisé par le Dispositif PDV électronique), le prix total de la vente et le numéro d autorisation. Le Marchand est chargé de fournir une copie de la facture ou du reçu et des bons d achat au Titulaire de la Carte VoyagerMD au moment de la vente ou du retour. Le Marchand doit conserver une copie de la facture pendant une durée de six (6) mois à compter de la date d achat. Les Effets contrepassés de la vente seront effectués pour les ventes contestées pour tout motif, notamment (a) l impossibilité d obtenir l autorisation nécessaire, (b) le traitement de marchandises non autorisées, (c) une transaction frauduleuse effectuée par un employé du Marchand, (d) le non-respect des procédures de traitement et de manipulation de factures, reçus ou bons d achat ou (e) une violation des instructions écrites. Le Prestataire de services avisera le Marchand de tout Effet contrepassé dans les meilleurs délais. Le Marchand se doit d établir une politique équitable en matière d échange et de retour de marchandises. Le Marchand fournira rapidement les fonds correspondant à tout retour à créditer sur le compte du Titulaire de la Carte VoyagerMD. Les frais de traitement de la Carte VoyagerMD devront être payés quotidiennement et seront prélevés par débit électronique sur le DDA du Marchand en même temps que le débit des frais de traitement des autres Dispositifs de paiement. Si la banque du Marchand rejette ou retourne le débit du Prestataire de services, le Marchand demeure redevable du paiement des frais de traitement VoyagerMD, de l Équipement, du Logiciel et de tous les autres frais à débiter, tel que spécifié dans le Contrat. Les frais de traitements des transactions par Carte VoyagerMD sont établis dans le Contrat. 65

71 OBLIGATIONS DU MARCHAND EN CE QUI A TRAIT À L ACCEPTATION DE LA CARTE WRIGHT EXPRESS Si le Marchand a obtenu l approbation de Wright Express quant à l acception des Dispositifs de paiement des flottes commerciales, le Marchand accepte de se conformer et d accepter de tels Dispositifs de paiement en vertu d un Contrat d acceptation de carte de crédit Wright Express. 66

72 Chapitre 18 Services Converge Le présent chapitre décrit certains Services offerts aux Marchands et approuvés par le Prestataire de services pour les Services Converge,anciennement VirtualMerchant. En plus des exigences établies dans l Entente et des autres procédures applicables établies dans le Guide du marchand, les Marchands qui traitent des Services Converge doivent respecter les exigences établies dans le présent chapitre. UTILISATION DES SERVICES CONVERGE Le système de paiement et terminal en ligne Converge (le «Système de paiement Converge»), dont le propriétaire-exploitant est Elavon, est fourni au Marchand selon les conditions générales d utilisation de Converge, qui peuvent être mis à jour de temps à autre et incorporées par référence dans l Entente et le Guide du marchand (collectivement, les «Conditions de traitement»). EN SE CONNECTANT AU SYSTÈME DE PAIEMENT, LE MARCHAND INDIQUE SON ACCORD À ÊTRE LIÉ PAR TOUTES LES CONDITIONS D UTILISATION GÉNÉRALES DE CONVERGE. SI LE MARCHAND N ACCEPTE PAS LES CONDITIONS D UTILISATION, IL NE PEUT PAS UTILISER LE SYSTÈME DE PAIEMENT CONVERGE. En outre, les Marchands qui utilisent le Système de paiement Converge peuvent utiliser l application mobile du système de paiement Converge (l «Application Converge») pour accéder au Système de paiement Converge. L utilisation par le marchand de l Application Converge est soumis aux Conditions d utilisation de Converge et au Contrat de Licence Utilisateur Final pour les applications mobiles Converge; le Marchand accepte donc d être lié par ceux-ci lors de l utilisation des Applications Converge. Les Conditions d utilisation de Converge et le Contrat de Licence Utilisateur Final pour les applications mobiles Converge peuvent être trouvés sur le site Dans le cadre des Services Converge, le Marchand est responsable de : la conformité avec le Guide du développeur des Services Converge, qui est disponible sur le site tel qu il peut être mis à jour par les Services de temps à autre. tout le contenu, la conception et le développement de tout site Web ou interface de paiements orienté à la clientèle, sauf dans la mesure où un tel contenu, conception et développement est contrôlé exclusivement par Elavon de telle façon qu établie dans le Guide du développeur des Services Converge. la configuration de l interface Converge en conformité avec le Guide du développeur des Services Converge.. Pour de plus amples renseignements à propos des Services Converge, veuillez visiter le site (site offert en anglais seulement). 67

73 Chapitre 19 Prestataires de services de paiements Le présent chapitre décrit certains services offerts aux Marchands qui ont été approuvés par le Prestataire de services pour recevoir des Services de traitement de Dispositif de paiement en tant que Prestataire de services de paiements au nom de Marchands parrainés. Outre les autres exigences énoncées dans le Contrat et les procédures précisées ailleurs dans le Guide du Marchand, les Marchands qui reçoivent des Services de traitement de Dispositif de paiement en tant que Prestataire de services de paiements au nom de Marchands parrainés devront se conformer aux exigences prévues dans le présent Chapitre. Les Prestataires de services de paiements doivent se conformer aux Réglementations du réseau de paiement, telles qu elles sont modifiées de temps à autre, et dans l hypothèse de tout conflit entre les Réglementations du réseau de paiement et le présent chapitre ou toute autre disposition du Guide du Marchand, les Réglementations du réseau de paiement prévaudront. OBLIGATION DE DILIGENCE DES MARCHANDS PARRAINÉS Le Prestataire de services de paiements doit effectuer une vérification d obligation de diligence sur chacun de ses Marchands parrainés conformément au présent chapitre, au Contrat et aux Réglementations du réseau de paiement. OBLIGATION DE DILIGENCE INITIALE Avant de recevoir des Services de traitement de Dispositif de paiement au nom d un Marchand parrainé, le Prestataire de services de paiements doit, en lien avec chaque Marchand parrainé proposé : vérifier que chaque Marchand parrainé est une entreprise de bonne foi, y compris : des vérifications de crédit, des enquêtes sur les antécédents et des vérifications de références du Marchand parrainé. Dans l hypothèse où cette diligence soulèverait des questions ou ne fournirait pas les renseignements suffisants, le Prestataire de services de paiements doit également effectuer une vérification de crédit : du propriétaire du Marchand parrainé si l entité est une entreprise individuelle; des associés du Marchand parrainé si l entité est une société de personnes; ou des principaux actionnaires du Marchand parrainé si l entité est une société par actions. l inspection des locaux et/ou du ou des sites Web et documents du Marchand parrainé pour s assurer que le Marchand parrainé possède les installations, les équipements, les stocks, les contrats et le personnel nécessaire appropriés et, au besoin, tout permis et autre capacité requise pour exploiter son entreprise. Si le Marchand parrainé possède plus d une série de locaux ou plus d un site Web, le Prestataire de services de paiements doit en inspecter au moins un. 68

74 OBLIGATION DE DILIGENCE CONTINUE Outre ses obligations de diligence initiale, le Prestataire de services de paiements doit exécuter une obligation de diligence continue de ses Marchands parrainés, comprenant : la rétention de documents et d enregistrements couvrant l enquête sur l un quelconque de ses Marchands parrainés et la transmission de ces documents au Prestataire de services immédiatement à la demande de ce dernier. Le Prestataire de services de paiements doit conserver tous les documents et enregistrements concernant l enquête sur tout Marchand parrainé pendant au moins deux (2) ans après la date de résiliation ou d expiration du Contrat de Marchand parrainé; la surveillance de l activité de chaque Marchand parrainé sur une base continue afin de détecter et décourager la fraude ou autre activité illégale; et le maintien continu des noms, adresses et URL, le cas échéant, de chacun de ses Marchands parrainés. Le Prestataire de services de paiements doit transmettre promptement ces informations au Prestataire de services et/ou aux Réseaux de paiement à la demande du Prestataire de services. VERIFICATION DES DOSSIERS DE MARCHANDS RETIRES Le Prestataire de services de paiements doit s assurer que le Marchand parrainé n est pas, ni ne devient, inscrit dans le dossier de marchands retirés tenu par le Réseau de paiement. Avant de conclure, de prolonger ou de renouveler un Contrat de Marchand parrainé, le Prestataire de services de paiements doit demander au Prestataire de services de faire une enquête afin de confirmer que le Marchand parrainé n apparaît pas dans le dossier de marchands retirés tenu par le Réseau de paiement. Le Prestataire de services peut choisir de ne pas accepter un Marchand parrainé qui apparaît dans un dossier de marchands retirés pour quelque raison que ce soit, et le Prestataire de services ne devra pas accepter un Marchand parrainé qui apparaît dans le dossier de marchands retirés tenu par un Réseau de paiement, pour les motifs suivants : des données de compte ont été compromises; le Marchand parrainé a facilité, inconsciemment ou par mégarde, par quelque moyen que ce soit, la divulgation ou l utilisation non autorisée d informations de compte (point d achat commun); un blanchiment d argent a eu lieu; par suite d un nombre excessif d Effets contrepassés; par suite de fraude excessive; il y a eu une condamnation pour fraude; lorsqu un Marchand parrainé est en faillite ou en voie de liquidation ou qu une Procédure de faillite survient ou est survenue en lien avec le Marchand parrainé; en raison d une violation de la Réglementation du réseau de paiement; lorsque le Marchand parrainé a participé à une activité collusoire frauduleuse; par suite d une non-conformité aux Normes de sécurité des données de l industrie des cartes de 69

75 paiement (PCI); transactions illégales; lorsqu il y a eu un vol d identité; par suite d une violation d un Contrat de Marchand parrainé ou de tout contrat que le Marchand parrainé a conclu aux fins de la réception de services de traitement de la part d un Prestataire de services; et lorsque le Marchand parrainé a dépassé les seuils des Réseaux de paiement en matière de contrefaçon ou autre fraude, d activité d Effets contrepassés ou d activité similaire établis périodiquement par les Réseaux de paiement. Le Prestataire de services de paiements doit informer le Prestataire de services, en lien avec chaque Marchand parrainé, si un Marchand parrainé est retiré pour l un des motifs mentionnés dans le paragraphe qui précède, et le Prestataire de services ajoutera chaque Marchand parrainé retiré pour une telle raison aux dossiers de marchands retirés tenus par les Réseaux de paiement conformément aux Réglementations du réseau de paiement. OBLIGATIONS DE RAPPORTS PÉRIODIQUES Le Prestataire de services de paiements doit préparer et soumettre au Prestataire de services, selon les exigences des Réseaux de paiement, mais au moins une fois par trimestre, un rapport d activité pour chaque Marchand parrainé contenant les informations suivantes. Le nom et l emplacement de chaque Marchand parrainé tels qu ils apparaissent dans le champ nom/emplacement d accepteur de carte dans les documents de compensation; Le nom sous lequel chaque Marchand parrainé fait affaire ou son URL; Le ou les codes MCC de chaque Marchand parrainé; Le nombre et le montant des ventes par Transactions du ou des MCC de chaque Marchand parrainé par mois civil; Le nombre et le montant des Effets contrepassés de Transactions du ou des MCC de chaque Marchand parrainé par mois civil; Le nombre et le montant des crédits de Transactions du ou des MCC de chaque Marchand parrainé par mois civil. Des obligations de rapports plus fréquents s appliquent à l égard des Prestataires de services de paiements à haut risque, comme indiqué ci-après. CONTRAT DE MARCHAND PARRAINÉ; SURVEILLANCE DES MARCHANDS PARRAINÉS Le Prestataire de services de paiements doit conclure un Contrat de Marchand parrainé avec chaque Marchand parrainé. Le Contrat de Marchand parrainé doit essentiellement comprendre toutes les dispositions suivantes : sur une base continue, le Marchand parrainé doit communiquer promptement au Prestataire de 70

76 services de paiements l adresse courante de chacun de ses bureaux, tous les noms sous lesquels le Marchand parrainé fait affaire et une description complète des biens vendus et des services fournis; dans l hypothèse de toute contradiction entre une disposition quelconque du Contrat de Marchand parrainé et les Réglementations du réseau de paiement, les Réglementations du réseau de paiement prévaudront; le Prestataire de services de paiements reconnaît et convient que le Prestataire de services de paiements est responsable des politiques d acceptation de Dispositif de paiement et des procédures de tous les Marchands parrainés, et le Prestataire de services de paiements a le droit d exiger, et doit exiger, que les Marchands parrainés apportent des modifications à leurs sites Web ou que le Prestataire de services de paiements juge par ailleurs nécessaires ou appropriées pour s assurer que le Marchand parrainé demeure en conformité avec les Réglementations du réseau de paiement; le Prestataire de services de paiements doit résilier automatiquement et immédiatement le Contrat de Marchand parrainé si les Réseaux de paiement retirent le Prestataire de services de paiements, si un Prestataire de services cesse d être membre des Réseaux de paiement pour quelque motif que ce soit, si le Prestataire de services n a plus de licence d utilisation des marques du Réseau de paiement ou si le Prestataire de services exige par ailleurs que le Prestataire de services de paiements résilie le Contrat de Marchand parrainé; le Prestataire de services de paiements se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat de Marchand parrainé au titre d une activité que le Prestataire de services de paiements, le Prestataire de services ou les Réseaux de paiement jugent frauduleuse ou illégale par ailleurs; le Prestataire de services de paiements doit s assurer que tous les Marchands parrainés reconnaissent et conviennent : de se conformer aux Réglementations du réseau de paiement applicables, comme elles sont amendées de temps à autre; que les Réseaux de paiement constituent les titulaires uniques et exclusifs des marques des Réseaux de paiement; que le Marchand parrainé ne contestera pas la propriété des marques des Réseaux de paiement pour quelque motif que ce soit; et que les Réseaux de paiement peuvent à tout moment, immédiatement et sans préavis, interdire au Marchand parrainé d utiliser l une des marques des Réseaux de paiement pour quelque motif que ce soit. MARCHANDS PARRAINÉS INTERDITS Le Prestataire de services de paiements ne peut parrainer en tant que Marchand parrainé une entité exploitant une activité qui peut être décrite en vertu des types suivants de marchands, sous les classifications MCC 4814, 5912, 5962, 5966, 5968 et 5969, et qui sont inadmissibles à être des Marchands parrainés : clubs d acheteurs/clubs de membres services de conseils en matière de crédit ou de réparation de crédit protection de crédit/protection contre le vol d identité marketing direct marchands d abonnements 71

77 marchands de publireportages pharmacies Internet sites d orientation vers des pharmacies Internet entreprises de commercialisation à paliers multiples entreprises de télémarketing, appels sortants entreprises à base de rabais marchands d activités à plus forte valeur (upselling) PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENTS À HAUT RISQUE Un Prestataire de services de paiements qui propose de parrainer en tant que Marchand parrainé toute entité exploitant une activité qui peut être décrite sous l un des codes MCC suivants ou toute entité qui en tant que marchand a été signalée en vertu des programmes d Effets contrepassés excessifs des Réseaux de paiement est réputé être un Prestataire de services de paiements à haut risque : marchands de télécommunications MCC 4813, 4816 et 5967 (autres que les marchands de télécommunications classifiés sous le code MCC 4814, qui sont interdits); marchands de commerce électronique, contenu adulte (vidéotexte) MCC 5967, 7273, 7841; marchands de jeu non en direct MCC 7995; marchands de médicaments sur ordonnance non en direct MCC 5122 (autres que les marchands classifiés en vertu du code MCC 5912, qui sont interdits); et marchands de produits de tabac à distance MCC Le Prestataire de services de paiement doit aviser le Prestataire de services avant la conclusion d un Contrat de Marchand parrainé avec un tel Marchand parrainé (ou avant l acceptation de toute Transaction d un tel Marchand parrainé s il s agit d un Marchand parrainé existant) afin de permettre au Prestataire de services d enregistrer chacune de ces entités dans les systèmes d enregistrement des Réseaux de paiement avant d accepter des Transactions d un tel Marchand parrainé. Le Prestataire de services se réserve le droit de refuser d enregistrer et d exiger du Prestataire de services de paiements qu il ne conclue pas un Contrat de Marchand parrainé ou qu il résilie un Contrat de Marchand parrainé existant avec tout Marchand parrainé qui fait en sorte ou ferait en sorte que le Prestataire de services de paiements soit un Prestataire de services à haut risque. Si le Prestataire de services de paiements est un Prestataire de services de paiements à haut risque, le Prestataire de services de paiements s assurera que chaque Marchand parrainé mette en application des procédures en temps réel et de lot pour surveiller continuellement ce qui suit : des Transactions multiples simultanées utilisant le même Dispositif de paiement; et des tentatives consécutives ou excessives d utiliser le même Dispositif de paiement. Lorsqu une tentative de fraude est évidente, le Prestataire de services de paiements doit s assurer que le Marchand parrainé met en application un verrouillage temporaire de son numéro d identification 72

78 bancaire afin de décourager la fraude. Le Prestataire de services de paiements doit s assurer que chaque Marchand parrainé se conforme aux normes de contrôle de la fraude imposées par les Réseaux de paiement et maintienne un ratio Effets contrepassés au volume de ventes Interchange inférieur aux exigences des Réseaux de paiements concernant les Effets contrepassés excessifs. Le Prestataire de services de paiements à haut risque doit présenter chaque mois au Prestataire de services un rapport d activité pour chaque Marchand parrainé dont le parrainage fait en sorte que le Prestataire de services de paiements soit un Prestataire de services à haut risque. Les rapports mensuels doivent comprendre ce qui suit : le nom et l emplacement de chaque Marchand parrainé tels qu ils apparaissent dans le champ nom/emplacement d accepteur de carte dans les documents de compensation; le nom sous lequel chaque Marchand parrainé fait affaire ou son URL; le ou les codes MCC de chaque Marchand parrainé; le nombre et le montant des ventes par Transactions pour chaque MCC de Marchand parrainé par mois civil; le nombre et le montant des Effets contrepassés de Transactions pour chaque MCC de Marchand parrainé par mois civil; le nombre et le montant des crédits de Transactions pour chaque MCC de Marchand parrainé par mois civil. 73

79 Chapitre 20 Services de traitement au Canada Le présent chapitre décrit certaines exigences auxquelles les Marchands qui font affaire au Canada («Marchands canadiens») doivent se conformer. Les Marchands canadiens doivent appliquer une entente distincte ou obtenir une approbation leur permettant de recevoir des Services de traitement du Prestataire de services et du Membre en ce qui concerne les transactions acceptées dans les établissements du Marchand au Canada. Les Marchands canadiens doivent satisfaire aux exigences établies dans l Entente et dans le MOG, puisqu elles sont complétées ou modifiées par les exigences énoncées dans le présent chapitre. En ce qui concerne les transactions traitées au Canada, veuillez noter ce qui suit : Toutes les références au Service postal américain concernent également le Service postal canadien. Toutes les sommes en dollars américains indiquées dans le MOG doivent être considérées comme des sommes en dollars canadiens par les Marchands canadiens. Toutes les références aux autorités policières américaines dans le MOG doivent être remplacées par des références à la Gendarmerie royale du Canada ou à la police locale de la juridiction, s il y a lieu. CHAPITRE 1 Les dispositions suivantes sont ajoutées ou amendées par la présente au Chapitre 1 du MOG, À propos de votre Programme de carte : o Dans la section «Types de cartes» du Chapitre 1 du MOG, À propos de votre Programme de carte, les conditions suivantes sont ajoutées par la présente : Les «Cartes de guichet automatique bancaire (GAB)» comprennent les Cartes de Guichet automatique (GA). Les Cartes GA sont émises par les institutions financières et permettent aux Clients de retirer des fonds, de faire des dépôts et de faire d autres opérations bancaires au GA. o o o Dans la section «Lignes directrices générales d exploitation» du chapitre 1 du MOG, À propos de votre programme de carte, à la section «Ne pas imposer de restrictions sur les transactions par carte», le texte suivant est ajouté par les présentes à la fin de la deuxième phrase : «En outre, le Marchand peut offrir des remises différenciées au sein des différents réseaux de paiement. Toutes les remises doivent être clairement identifiées au point de vente». Dans la section «Lignes directrices générales d exploitation» du chapitre 1 du MOG, À propos de votre programme de carte, la section «Ne pas faire de discrimination» est supprimée et remplacée par ce qui suit : «Aucune obligation d accepter l ensemble des cartes des Réseaux de paiement : Si vous acceptez les paiements par carte de crédit d un Réseau de paiement particulier, vous n êtes pas obligé d accepter les paiements par carte de débit à partir de ce même Réseau de paiement, et inversement. Vous pouvez choisir d accepter uniquement des paiements par carte de crédit ou de débit à partir d un Réseau de paiement sans avoir à accepter les deux.» Dans la section «Lignes directrices générales d exploitation» du Chapitre 1 du MOG, À propos de votre Programme de carte, à la section «Conformité au Programme de sécurité», les références au «Programme de sécurité des renseignements du titulaire de la carte («CISP») Visa» sont par la présente remplacées par des références au «Programme de sécurité des renseignements du compte Visa» auquel les Marchands canadiens et tous les fournisseurs tiers avec qui ils font affaires doivent se conformer. 74

80 CHAPITRE 2 Les dispositions suivantes sont ajoutées ou amendées par la présente au Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions : o Dans la section «Processus d autorisation électronique» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, les Marchands canadiens doivent envoyer une carte «Refusé - conservez la carte» aux adresses suivantes au Canada : Traitement des exceptions À l attention de : Collecte des cartes Elavon Canada Company C. P STN A Toronto, Ontario M5W 3P6 o Dans la section «Restrictions concernant le Traitement des Transactions», au paragraphe «Suppléments», du chapitre 2 de la MOG, Traitement des Transactions, n est pas applicable étant donnée que la surcharge de transaction de cartes de crédit n est pas permise au Canada. o Dans la section «Traitement des Transactions sans présentation de la carte, Numéro d identification de la carte et Service de vérification d adresse» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, les Marchands canadiens qui ont besoin de précisions au sujet du traitement des Transactions sans présentation de la carte doivent appeler aux numéros suivants pour obtenir de l aide d American Express ou de Discover Network : American Express : (800) Discover Network : (800) o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, les conditions suivantes sont par la présente ajoutées à l égard des Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP au Canada : Suppléments. Le Marchand peut ajouter un montant au prix des produits et services qu il offre si le paiement est fait par carte de débit Interac à condition d informer le Titulaire de la carte de ce montant au moyen du Dispositif PDV et de lui donner la possibilité d annuler la Transaction par carte de débit, sans frais, avant l envoi de cette Transaction à l Émetteur pour Autorisation et à condition que l ajout d un supplément ou de frais d utilisation soit permis par les Règles régissant les cartes de débit. Les réseaux Visa, MasterCard et Discover ne permettent pas de surcharge de transactions par carte de débit au Canada. Non-divulgation des Règles régissant les cartes de débit. Le Marchand ne doit divulguer à personne les Règles régissant les cartes de débit, sauf s il y est autorisé en vertu de l Entente ou si la loi en vigueur l exige. À des fins de Transactions au Canada, les Règles régissant les cartes de débit sont toutes les règles applicables et réglementations d exploitation des Réseaux EFT, et toutes les règles, directives, réglementations d exploitation et lignes directrices pour les Transactions par carte de débit émises occasionnellement par un Prestataire de services, et l ensemble des changements, modifications et révisions de ces derniers. Le Marchand accepte de faire respecter les Règles régissant les cartes de débit au moins aussi rigoureusement que les règles de protection de ses propres renseignements confidentiels, et il n utilisera pas les Règles régissant les cartes de débit à son propre avantage ou à celui d un tiers sans le consentement des Réseaux EFT. Registres des employés; obligation de diligence. Le Marchand devra tenir des registres exacts des quarts de travail des employés et mettre ces registres (avec ou sans le nom des employés) à la disposition du Prestataire de services et du Membre dans un délai de 24 heures après avoir reçu une demande en ce sens, afin que ces renseignements puissent servir à une enquête pour fraude ou sur tout autre incident. Le Marchand reconnaît que le Réseau EFT exige que le Prestataire de services ou ses agents désignés effectuent une vérification d obligation de diligence afin de déterminer si le Marchand est en mesure de se conformer à toutes les exigences applicables concernant les services de Transactions par carte de débit, y compris, mais sans s y limiter, aux normes techniques et de sécurité indiquées par le Prestataire de services et les Réseaux EFT. Le Marchand reconnaît que des procédures supplémentaires d obligation de diligence peuvent être exécutées par le Prestataire de services ou ses agents désignés si le contrôle de son entreprise devait passer en d autres mains. Le Prestataire de services n aura pas l obligation d offrir au marchand les services de Transactions par carte de débit s il détermine que cela représente une menace pour la sécurité ou l intégrité des services de Transactions par carte de débit. 75

81 o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, les conditions suivantes sont par la présente ajoutées à la section «Utilisation et accessibilité des Dispositifs PDV et des Claviers d identification personnelle» à l égard des Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP au Canada : Le Marchand est responsable de l installation du Dispositif PDV et du Clavier d identification personnelle de manière à permettre aux Titulaires de compte d entrer leur code NIP sur le Clavier d identification personnelle en toute confidentialité. Le Marchand ne doit pas installer le Clavier d identification personnelle à un endroit où il serait facilement visible par des tiers quand les Titulaires de carte entrent leur code. Dans le cas des opérations sous surveillance, le Marchand doit équiper le Clavier d identification personnelle d une protection ou le concevoir de manière à permettre au Titulaire de carte de le prendre en main et de faire écran au moyen de son corps. Le Marchand doit prendre toutes les précautions raisonnables pour s assurer que tous les Dispositifs PDV sont fermés et qu ils ne peuvent pas être utilisés en dehors des heures d ouverture. Le Marchand doit également informer le Prestataire de services immédiatement s il soupçonne qu un Dispositif PDV a été trafiqué ou si un code NIP a été perdu ou volé. Le Marchand ne doit pas entrer manuellement de renseignements concernant une carte de débit dans un Dispositif PDV pour traiter une Transaction. Le Marchand doit donner au Titulaire de la carte un Reçu de transaction peu importe si la Transaction par carte de débit est approuvée, rejetée ou non traitée. Si l imprimante du Marchand ne fonctionne pas et que la Transaction par carte de débit a été traitée par son Dispositif PDV, le Marchand doit (i) fournir un autre type de Reçu de transaction, comme un reçu de caisse rempli et daté ou un fac-similé créé manuellement où figure le numéro de compte de la carte de débit pour indiquer que le paiement a été fait au moyen d une carte de débit, ou (ii) rembourser la Transaction par carte de débit le jour de la demande ou le jour ouvrable suivant si le Titulaire de la carte demande au Marchand de le faire. Si un Titulaire de carte oublie sa carte de débit dans l établissement du Marchand, ce dernier accepte de lui retourner rapidement sa carte après avoir vérifié son identité ou, si le Marchand n est pas en mesure de retourner la carte de débit ou si cette carte n est pas réclamée dans les vingt-quatre (24) heures, le Marchand doit nous la faire parvenir dans les plus brefs délais. o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, en plus des exigences indiquées dans la section «Exigences liées aux Reçus des transactions», les exigences suivantes s appliquent aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP au Canada : Exigences liées aux Reçus des transactions Le Marchand conservera une copie de chaque Reçu de transaction par carte de débit pendant trois (3) ans après la date de la Transaction. Les exigences suivantes sont par la présente ajoutées aux renseignements qui doivent figurer sur les Reçus de transaction par carte de débit : le code ou le numéro unique du Dispositif PDV qui a servi à traiter la Transaction par carte de débit; le Numéro d autorisation de l Émetteur; l état et la disposition de la Transaction (approuvée ou refusée) et le montant de tous les frais d utilisation ou montants supplémentaires facturés, s il y a lieu. o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, en plus des exigences indiquées dans la section «Retours de marchandises», les exigences suivantes s appliquent aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP au Canada : Retours de marchandises. Le Marchand accepte l entière responsabilité de tous les retours de marchandises ou remboursements par carte de débit traités au moyen du Dispositif PDV du Marchand ou portés au compte visé, même s il s agit d une transaction frauduleuse. o Dans la section «Autres types de Transactions» du Chapitre 2 du MOG, Traitement des transactions, dans la section «Transactions en quasi-espèces», les éléments suivants sont ajoutés à la section «Jetons de Casino» : 76

82 Les jetons de Casino doivent être autorisés au moyen d un Dispositif PDV qui peut lire la Valeur de vérification des cartes grâce à la Bande magnétique. Les Transactions avec entrée au clavier ne sont pas permises pour obtenir des jetons de Casino. CHAPITRE 5 La disposition suivante est applicable aux Marchands canadiens et elle est par la présente ajoutée au Chapitre 5 du MOG, Procédures Code 10 : o Les Marchands canadiens qui obtiennent une carte non autorisée doivent envoyer les renseignements indiqués dans le Chapitre 5 du MOG à l adresse suivante au Canada : CHAPITRE 7 Traitement des exceptions À l attention de : Collecte des cartes Elavon Canada Company C. P STN A Toronto, Ontario M5W 3P6 Les dispositions établies dans le Chapitre 7, Transactions internationales Transactions à conversion dynamique de devises, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 8 Les dispositions établies dans le Chapitre 8, Procédures d autorisation de location de véhicule, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 9 Les dispositions établies dans le Chapitre 9, Procédures d autorisation relatives à l hébergement, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 10 Les dispositions suivantes sont ajoutées au Chapitre 10 du MOG, Exigences en matière de Frais d utilisation, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. o Le Marchand peut facturer des frais de commodité seulement si le marchand n accepte pas les Visa dans le canal du commerce pour lequel la taxe de commodité est appliquée. CHAPITRE 11 Les dispositions établies dans le Chapitre 11, Transactions de transfert électronique des prestations (EBT) ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 12 Les dispositions établies dans le Chapitre 12, Transactions de Paiement de facture, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 13 Les dispositions établies dans le Chapitre 13, Transactions du Programme sans signature, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 14 77

83 Les dispositions établies dans le Chapitre 14, Transactions sans fil, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 15 Les dispositions établies dans le Chapitre 15, Transactions Application de Stockage et d Envoi, ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands canadiens. CHAPITRE 19 Les dispositions contenues dans le Chapitre 19, Prestataires de services de paiements, sont inapplicables, car ces services ne sont pas disponibles aux marchands canadiens. CHAPITRE 21 Les dispositions contenues dans le Chapitre 21, Services de traitement à Porto Rico, sont inapplicables, car ces services ne sont pas offerts aux marchands canadiens. CHAPITRE 22 Les dispositions énoncées dans le chapitre 22, Fanfare Loyalty et les Services de cartes cadeaux, sont inapplicables, car ces services ne sont pas disponibles pour les Marchands canadiens. CHAPITRE 25 La disposition suivante est applicable aux Marchands canadiens et elle est par la présente ajoutée au Chapitre 25 du MOG, Ressources supplémentaires : o Pour obtenir des renseignements précis sur le Réseau de paiement, les Marchands canadiens peuvent consulter les sites Web suivants : American Express : Discover Network : MasterCard : Visa : SERVICES INTERAC ONLINE Interac Online est un service permettant à un titulaire de carte Interac Online de choisir de payer au Marchand les biens et services achetés sur Internet à partir d un compte client dans une institution financière. Les dispositions suivantes s appliquent aux Marchands canadiens utilisant les services d Interac Online. Règles d Interac Online. Le Marchand doit respecter les règles d Interac Online et accepter de s y conformer. Les règles sont incorporées aux présentes par renvoi au même titre que si elles y avaient été entièrement exposées. Le prestataire de services et/ou Acxsys Corporation peuvent à tout moment modifier les règles d Interac Online, ses obligations et/ou ses réglementations, auquel cas la poursuite de l utilisation des services d Interac Online constituera de fait l acceptation du marchand d être lié de manière immédiate par toute nouvelle obligation et/ou réglementation. Par les présentes, le Marchand octroie au Prestataire de services le droit de vérifier si le Marchand respecte les règles d Interac Online Le Marchand ne doit divulguer à personne les règles d Interac Online, sauf s il y est autorisé en vertu du contrat ou si la loi en vigueur l exige. Obligation de diligence. Le Marchand reconnaît et accepte que le Prestataire de services ou ses agents désignés puissent effectuer un contrôle diligent de la situation du Marchand pour évaluer sa capacité de se conformer à toutes les exigences applicables des règles d Interac Online. Le Marchand reconnaît et accepte que des procédures supplémentaires d obligation de diligence puissent être exécutées par le Prestataire de services ou son agent désigné dans l hypothèse où l entreprise du Marchand fait l objet d un changement de contrôle. Le Prestataire de services n a pas l obligation d offrir les services d Interac Online au Marchand s il détermine que cela représente un risque substantiel pour la sécurité ou l intégrité du système Interac Online. Le Marchand offre son 78

84 consentement éclairé au regard du fait que le Prestataire de services puisse utiliser tout renseignement recueilli auprès de ses marchands. Sécurité. Le Marchand accepte de fournir au Prestataire de services les renseignements nécessaires afin de compléter le programme de conformité et de certification de la sécurité du prestataire de services, conformément aux règles d Interac Online. Transaction minimale. Le Marchand accepte de respecter toute valeur minimale de transaction pouvant être fixée par le Prestataire de services ou la banque ou l institution financière émettrice de la carte Interac Online. Types de transactions. Le Marchand peut traiter des achats et des remboursements (crédits) pour les titulaires de carte Interact Online. Le Marchand ne peut pas traiter de transactions de retrait d argent ou de demande de solde. Frais de transaction d Interac Online. Il est interdit au Marchand d augmenter le prix affiché des produits ou services comme condition de leur paiement avec une carte Interac Online, sauf si les règles Interac Online applicables l autorisent. Affichage du logo et/ou de la marque de mot d Interac Online. Sauf indication contraire du Prestataire de services, le Marchand doit afficher de manière évidente la version la plus récente du logo et/ou de la marque de mot d Interac Online sur la page de paiement de son site Web, conformément aux spécifications et exigences stipulées dans les règles d Interac Online. Le droit du Marchand d utiliser et d afficher ces marques n est applicable que lorsque le contrat est en vigueur et ce droit se termine donc automatiquement à la résiliation du contrat. Exigences du site Web. Le site Web du Marchand doit respecter les dispositions du contrat et les règles d Interac Online, y compris mais de manière non limitative, ce qui suit : Page de confirmation : Le Marchand doit afficher à la fois le nom et le numéro de confirmation de la banque ou de toute autre institution financière, tel que reçu dans le message de publication du formulaire. Le Client doit avoir la possibilité d imprimer la page de confirmation comme preuve de la transaction, en utilisant la fonction d impression du navigateur Web. En outre, la page de confirmation doit indiquer que la transaction a réussi. Message de temporisation : Si le Marchand accorde moins de 30 minutes à un Client pour effectuer une transaction sur le site Web de l émetteur, le Marchand doit alors afficher un avis sur son site Web informant le Client du temps alloué pour effectuer la transaction et que celle-ci sera suspendue si le Client dépasse le temps imparti. Devise : Le site Web du Marchand doit mentionner le montant qui sera débité du compte du Client, en dollars canadiens et indiquer que la devise est le dollar canadien (en utilisant, par exemple, le préfixe «C$» ou «CAD»). Pour en savoir plus : Le Marchand doit offrir un lien vers le site «Pour en savoir plus» avant que le Client n initie la transaction et ne quitte le site Web du Marchand. 79

85 TRANSACTIONS AVEC PUCE ET NIP Les cartes de crédit et les cartes de débit passent des bandes magnétiques avec signature ou NIP aux cartes à puce avec NIP. Cette initiative, appelée «Puce et NIP», est la réponse aux niveaux croissants de fraude, en particulier la contrefaçon et l utilisation de cartes volées ou perdues. Une carte à puce contient une puce incorporée à la carte. Elle représente des capacités de mémoire et de traitement extrêmement sécurisées. Les informations qu elle contient garantissent l authenticité de la carte à puce et rendent difficile et coûteuse la contrefaçon de la carte à puce par les criminels. Un NIP est saisi par le titulaire de la carte pour confirmer qu il est le propriétaire légitime de cette carte à puce. Utilisation de la carte à puce. La carte à puce et le titulaire doivent être présents pour toutes les transactions avec puce et NIP. Pour commencer une transaction avec puce et NIP, insérer la carte à puce dans le lecteur de puce. Le marchand demande au titulaire de carte de saisir son NIP sur le lecteur de puce. Aucune donnée indiquant le NIP du titulaire n est imprimée sur le relevé de transaction. Le marchand doit soumettre une autorisation et des messages de compensation pour les transactions avec puce et NIP en utilisant toutes les données. Le marchand doit fournir le code d autorisation dans le dossier de compensation pour toutes les transactions avec puce et NIP qui sont approuvées hors ligne. Si un émetteur du Canada (ou son agent) émet un code refusé ou un code de transaction refusée, ou si une carte à puce conforme refuse une transaction avec puce et NIP, la transaction ne doit pas ensuite être traitée par un autre moyen. Si la puce ou le lecteur de puce ne fonctionnent pas, le marchand doit obtenir une autorisation à l aide de la bande magnétique. Si la bande magnétique ne peut pas être lue, ou si l autorisation à l aide de la bande magnétique n est pas possible, les procédures d utilisation de la carte et de traitement de la transaction existantes sont applicables. Prendre note que si une demande d autorisation est faite quand la puce ou le lecteur de puce ne fonctionnent pas, le marchand doit inclure les valeurs appropriées dans la demande d autorisation qui identifient la transaction comme étant une transaction de secours pour la transaction avec puce et NIP. Le marchand doit se conformer, et veiller à ce que les lecteurs de puce se conforment, à tous les règlements des réseaux de paiement applicables aux transactions avec puce et NIP, y compris les exigences d exploitation, les guides techniques et les autres exigences spécifiées par les réseaux de paiement applicables en rapport avec l acceptation des cartes à puce. Prendre note que le marchand aura la responsabilité unique et exclusive des éventuelles transactions contrefaites et frauduleuses qui auraient pu être évitées si le marchand avait installé et utilisé correctement la technologie avec puce et NIP conformément à tous les règlements des réseaux de paiement. 80

86 Chapitre 21 Services de traitement à Porto Rico Le présent chapitre décrit certaines exigences auxquelles les Marchands qui font affaire à Porto Rico («Marchands portoricains») doivent se conformer. Les Marchands portoricains doivent appliquer une entente distincte ou obtenir une approbation leur permettant de recevoir des Services de traitement du Prestataire de services et du Membre en ce qui concerne les transactions acceptées dans les établissements du Marchand à Porto Rico. Les Marchands portoricains doivent satisfaire aux exigences établies dans l Entente et dans le MOG, puisqu elles sont complétées ou modifiées par les exigences énoncées dans le présent chapitre. CHAPITRE 1 Les dispositions suivantes sont ajoutées ou amendées par la présente au Chapitre 1 du MOG, «À propos de votre Programme de carte» : o Dans la section «Lignes directrices générales d exploitation» du Chapitre 1 du MOG, «À propos de votre Programme de carte», à la section «Conformité au Programme de sécurité», les références au «Programme de sécurité des renseignements du titulaire de la carte («CISP») Visa» sont par la présente remplacées par des références au «Programme de sécurité des renseignements du compte Visa («AIS»)» auquel les Marchands portoricains et tous les fournisseurs tiers avec qui ils font affaire doivent se conformer. CHAPITRE 2 Les dispositions suivantes sont ajoutées ou amendées par la présente au Chapitre 2 du MOG, «Traitement des transactions» : o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux transactions par carte de débit avec code NIP», au Chapitre 2 du MOG, «Traitement des Transactions», les dispositions suivantes sont ajoutées par la présente et concernent les transactions effectuées par carte de débit avec NIP à Porto Rico : Suppléments. Le réseau ATH n accepte pas l application de suppléments sur les transactions par carte de débit sur les Dispositifs PDV. Non-divulgation des Règles régissant les cartes de débit. Le Marchand ne doit divulguer à personne les Règles régissant les cartes de débit, sauf s il y est autorisé en vertu de l Entente ou si la loi en vigueur l exige. À des fins de Transactions à Porto Rico, les Règles régissant les cartes de débit sont toutes les règles applicables et réglementations d exploitation des Réseaux EFT, et toutes les règles, directives, réglementations d exploitation et lignes directrices pour les Transactions par carte de débit émises occasionnellement par un Prestataire de services, et l ensemble des changements, modifications et révisions de ces derniers. Le Marchand accepte de faire respecter les Règles régissant les cartes de débit au moins aussi rigoureusement que les règles de protection de ses propres renseignements confidentiels, et il n utilisera pas les Règles régissant les cartes de débit à son propre avantage ou à celui d un tiers sans le consentement des Réseaux EFT. Registres des employés; obligation de diligence. Le Marchand devra tenir des registres exacts des quarts de travail des employés et mettre ces registres à la disposition du Prestataire de services et du Membre dans un délai de 24 heures après avoir reçu une demande en ce sens, afin que ces renseignements puissent servir à une enquête pour fraude ou sur tout autre incident. Le Marchand reconnaît que le Réseau EFT exige que le Prestataire de services ou ses agents désignés effectuent une vérification d obligation de diligence afin de déterminer si le Marchand est en mesure de se conformer à toutes les exigences applicables concernant les services de Transactions par carte de débit, y compris, mais sans s y limiter, aux normes techniques et de sécurité indiquées par le Prestataire de services et les Réseaux EFT. Le Marchand reconnaît que des procédures supplémentaires d obligation de diligence peuvent être 81

87 exécutées par le Prestataire de services ou ses agents désignés si le contrôle de son entreprise devait passer en d autres mains. Le Prestataire de services n aura pas l obligation d offrir au marchand les services de Transactions par carte de débit s il détermine que cela représente une menace pour la sécurité ou l intégrité des services de Transactions par carte de débit Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux transactions par carte de débit avec code NIP», du Chapitre 2 du MOG, «Traitement des Transactions», les dispositions suivantes ont été ajoutées au titre «Utilisation et Disponibilité des Dispositifs PDV et des Claviers NIP», pour les transactions effectuées par carte de débit avec NIP à Porto Rico : Le Marchand est responsable de l installation du Dispositif PDV et du Clavier d identification personnelle de manière à permettre aux Titulaires de carte d entrer leur code NIP sur le Clavier d identification personnelle en toute confidentialité. Le Marchand ne doit pas installer le Clavier d identification personnelle à un endroit où il serait facilement visible par des tiers quand les Titulaires de carte entrent leur code. Dans le cas des opérations sous surveillance, le Marchand doit équiper le Clavier d identification personnelle d une protection ou le concevoir de manière à permettre au Titulaire de carte de le prendre en main et de faire écran au moyen de son corps. Le Marchand doit prendre toutes les précautions raisonnables pour s assurer que tous les Dispositifs PDV sont fermés et qu ils ne peuvent pas être utilisés en dehors des heures d ouverture. Le Marchand doit également informer le Prestataire de services immédiatement s il soupçonne qu un Dispositif PDV a été trafiqué ou si un Clavier NIP a été perdu ou volé. Le Marchand ne doit pas entrer manuellement de renseignements concernant une carte de débit dans un Dispositif PDV pour traiter une Transaction. Le Marchand doit donner au Titulaire de la carte un Reçu de transaction, peu importe si la Transaction par carte de débit est approuvée, rejetée ou non traitée. Si l imprimante du Marchand ne fonctionne pas et que la Transaction par carte de débit a été traitée par son Dispositif PDV, le Marchand doit (i) fournir un autre type de Reçu de transaction, comme un reçu de caisse rempli et daté ou un fac-similé créé manuellement où figure le numéro de compte de la carte de débit pour indiquer que le paiement a été fait au moyen d une carte de débit, ou (ii) rembourser la Transaction par carte de débit le jour de la demande ou le jour ouvrable suivant si le Titulaire de la carte demande au Marchand de le faire. Si un Titulaire de carte oublie sa carte de débit dans l établissement du Marchand, ce dernier accepte de lui retourner rapidement sa carte après avoir vérifié son identité ou, si le Marchand n est pas en mesure de retourner la carte de débit ou si cette carte n est pas réclamée dans les vingt-quatre (24) heures, le Marchand doit nous la faire parvenir dans les plus brefs délais. o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP» du Chapitre 2 du MOG, «Traitement des transactions», en plus des exigences énoncées sous le titre «Exigences liées aux Reçus des transactions», les conditions suivantes sont par la présente ajoutées à l égard des Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP à Porto Rico : Exigences liées aux Reçus des transactions Le Marchand conservera une copie de chaque Reçu de transaction par carte de débit pendant trois (3) ans après la date de la Transaction. Les exigences suivantes sont par la présente ajoutées aux renseignements qui doivent figurer sur les Reçus de transaction par carte de débit : le code ou le numéro unique du Dispositif PDV qui a servi à traiter la Transaction par carte de débit; le Numéro d autorisation de l Émetteur; l état et la disposition de la Transaction (approuvée ou refusée) et le montant de tous les frais d utilisation ou montants supplémentaires facturés, s il y a lieu. o Dans la section «Exigences supplémentaires applicables aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP» du Chapitre 2 du MOG, «Traitement des transactions», en plus des procédures indiquées sous le titre «Retours de marchandises», les procédures suivantes s appliquent aux Transactions par carte de débit autorisées avec code NIP à Porto Rico : Retours de marchandises 82

88 Le Marchand accepte l entière responsabilité de tous les retours de marchandises ou remboursements par carte de débit traités au moyen du Dispositif PDV du Marchand ou portés au compte visé, même s il s agit d une transaction frauduleuse. CHAPITRE 10 La disposition suivante est ajoutée au Chapitre 10 du MOG, «Exigences en matière de Frais d utilisation»: o Le Marchand peut facturer des frais de commodité seulement s il n accepte pas les cartes Visa dans les circuits commerciaux pour lesquels la taxe de commodité est appliquée. CHAPITRE 12 Les dispositions établies dans le Chapitre 12, «Transactions de Paiement de facture», ne s appliquent pas, puisque ces services ne sont pas offerts aux Marchands portoricains. CHAPITRE 22 Les dispositions énoncées dans le chapitre 22, «Fanfare Loyalty et les Services de cartes cadeaux», sont inapplicables, car ces services ne sont pas disponibles pour les Marchands portoricains. Programme IVU Loto Les Marchands faisant affaire à Porto Rico doivent se conformer aux exigences du présent chapitre. Tous les marchands qui exploitent des établissements à Porto Rico sont tenus de s enregistrer auprès du Département du Trésor et ils peuvent être tenus de participer au programme IVU Loto. Les marchands faisant affaire à Porto Rico doivent suivre toutes les étapes du processus d enregistrement IVU Loto afin de déterminer si leur établissement est admissible. Obligations des marchands dans le cadre du programme IVU Loto Tous les marchands sont tenus de s enregistrer au programme IVU Loto. Si vous ne vous êtes pas enregistré, veuillez suivre les étapes d enregistrement ci-après : Visitez le site Web Internet du Département du Trésor à et cliquez sur le Portal de Registro. Durant le processus d enregistrement, veuillez sélectionner Elavon comme votre prestataire de traitement. Vous serez avisé si votre entreprise est admissible au programme IVU Loto et vous recevrez un Numéro d enregistrement de marchand. Si vous exécutez toutes les étapes du processus d enregistrement, mais êtes avisé que vous n êtes pas admissible au programme IVU Loto, vous vous êtes conformé aux exigences du programme IVU Loto. Veuillez remarquer qu un marchand qui ne s enregistre pas pourrait être sujet à une pénalité imposée par le Département du Trésor. Tous les marchands admissibles doivent : traiter ou enregistrer au moyen de leur Dispositif PDV toutes les transactions de biens ou de services pour lesquelles l acheteur est présent au point de vente. remettre à l acheteur le reçu d achat officiel, avec le code IVU Loto, imprimé par le Dispositif PDV. 83

89 transmettre chaque jour tous les codes IVU Loto à Elavon au moyen de leur Dispositif PDV et Elavon transmettra ces renseignements au Département du Trésor. utiliser le Dispositif PDV avec les soins qui s imdent. Lignes directrices pour les Marchands Elavon offre plusieurs Dispositifs PDV qui supportent le programme IVU Loto en tant que fonction intégrée de ses services de traitement de transactions. INTEGRATION Communiquez avec le Service à la clientèle d Elavon pour demander le support du programme IVU Loto sur votre Dispositif PDV. Remplissez et signez un formulaire d ajout d équipement. Assurez-vous d indiquer le Numéro d enregistrement de marchand que vous avez reçu du Département du Trésor. Soumettez le formulaire d ajout d équipement à Elavon. Le Dispositif PDV sera mis à jour à l aide de la demande supportée par IVU Loto appropriée. TRAITEMENT DE TRANSACTIONS Pour l ensemble des transactions en ligne, telles que les transactions par carte de crédit ou carte de débit, vous devez saisir le montant de la vente ainsi que la Taxe de vente de l état et la Taxe de vente municipale dans le Dispositif PDV au cours de la saisie des informations de transaction. En ce qui concerne les transactions en espèces et équivalents d espèces, telles que les transactions en espèces ou par chèque ou mandat, vous devez saisir ces transactions dans le Dispositif PDV, y compris la Taxe de vente de l état et la Taxe de vente municipale. Durant les périodes de mauvais fonctionnement du système et/ou du Dispositif PDV, les codes IVU Loto ne seront pas générés pour les transactions tant que le système ne sera pas rétabli et/ou le Dispositif PDV ne sera pas réparé. Veuillez noter que Elavon n est pas responsable de la validité des renseignements saisis dans le Dispositif PDV pour chaque transaction. MODELE DE REÇU Voici un exemple de la façon dont les renseignements de taxe de vente apparaîtront sur le reçu de l acheteur : Voici un exemple de la façon dont les renseignements liés à IVU Loto apparaîtront sur le reçu de l acheteur : Renseignements ultérieurs 84

90 Vous pouvez trouver des renseignements ultérieurs concernant le programme IVU Loto, y compris des coordonnées et des renseignements d assistance technique, à Services Fanfare Loyalty et Services de cartes cadeaux Fanfare Les dispositions énoncées dans le chapitre 22, Fanfare Loyalty et Services de cartes cadeaux, sont inapplicables, car ces services ne sont pas disponibles à Puerto Rico. 85

91 Chapitre 22 Fanfare Loyalty et Services de cartes cadeaux Ce chapitre décrit certains services qui sont disponibles pour les Marchands qui ont été approuvés par le Prestataire pour recevoir des services Fanfare. En plus des exigences énoncées dans l Accord et autres procédures applicables énoncées dans le MOG, les marchands qui utilisent les services Fanfare devront respecter les exigences énoncées dans le présent chapitre. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES ET EXIGENCES Aperçu des services Fanfare. Le Marchand a choisi de recevoir un ou les deux services de Fanfare Loyalty et/ou les Services de cartes cadeaux Fanfare. Le prestataire offre les services Fanfare à travers la plate-forme Fanfare. L accès du Marchand et l utilisation des Services Fanfare et la plate-forme Fanfare sont soumis à l accord, les dispositions de la MOG, et les matériaux mis à la disposition du Marchand par le Prestatire qui se rapportent aux services Fanfare, y compris les guides de référence rapide et les guides de meilleurs pratiques. Portail Web Fanfare. Le Prestatire fournira au Marchand un accès au portail Web Fanfare. Le marchand s engage à examiner et à se conformer aux matériaux mis à disposition par le Prestatire via le portail Web Fanfare de temps à autre dans le cadre de l utilisation par le Marchand des services Fanfare et son fonctionnement de son programme Fanfare Loyalty et/ou programme de cartes cadeaux Fanfare. SERVICES FANFARE LOYALTY Les Marchands qui choisissent d utiliser les services Fanfare Loyalty auront accès à des services Fanfare et à la plate-forme Fanfare mise à disposition par pour le développement, la mise en œuvre et à la maintenance de son programme de fidélisation Fanfare du Marchand. Mise en place et inscription du Marchand. Le Marchand doit s inscrire et être approuvé par le Prestatire pour participer et utiliser les services Fanfare Loyalty. Une fois approuvé, le Prestatire fournira le Marchand un kit de bienvenue qui peut inclure des modèles de documents, du matériel de marketing de marque générique pour aider le Marchand à promouvoir son programme Fanfare Loyalty aux clients, des conseils en marketing, des conseils pour la formation du personnel, et un guide de référence rapide pour le terminal. Seulement les clients inscrits à Fanfare Loyalty peuvent participer au programme Fanfare Loyalty du Marchand. Inscription de clients. Les clients du Marchand doivent s inscrire par l affirmative dans le programme Fanfare Loyalty du marchand afin de participer. Le Marchand ne peut pas utiliser une compagne de recours ou toute autre campagne de consentement négatif pour inscrire des clients dans son programme Fanfare Loyalty. Un client est considéré comme un client inscrit à Fanfare Loyalty lorsque le client opte explicitement dans la participation au programme Fanfare Loyalty du Marchand et accepte d être soumis aux conditions de Fanfare Loyalty du Marchand et la politique de confidentialité connexe. Le choix d un client de s inscrire à Fanfare Loyalty et de participer au Programme Fanfare Loyalty du Marchand sera communiqué au prestataire par le biais du matériel correctement activé pris en charge par le Marchand (pour les inscriptions au point de vente) ou lorsque les registres de clients pour le programme Fanfare Loyalty du Marchand au site Web Fanfare Loyalty du Marchand 86

92 (pour les clients qui ne s inscrivent pas au point de vente). Site Web Fanfare Loyalty du Marchand. Dans le cadre des services Fanfare Loyalty, le Prestataire fournira un site Web Fanfare Loyalty pour l inscription de clients et la gestion de comptes du programme Fanfare Loyalty. Le Marchand doit s assurer que l adresse Internet de son site Web Fanfare Loyalty soit incluse sur chaque reçu de transaction d impressions du Marchand pour les clients qui s inscrivent dans le programme Fanfare Loyalty au point de vente du marchand du Marchand (tel que décrit ci-dessous). Le site Web Fanfare Loyalty assurera de : Mettre à la disposition aux clients toutes les informations à fournir du programme Fanfare Loyalty du Marchand; Permettre aux clients de s inscrire et de se retirer du programme Fanfare Loyalty du Marchand; Collecter les données du client et Fournir aux clients l accès à l information sur les récompenses et les programmes disponibles, l admissibilité aux récompenses, et le progrès vers la réalisation des récompenses. MÉTHODES D INSCRIPTION DE CLIENTS DANS LE PROGRAMME FANFARE LOYALTY DU MARCHAND Inscriptions aux Points de vente. Les clients peuvent d abord s inscrire au programme Fanfare Loyalty du Marchand au moment d une transaction d achat au point de vente dans un emplacement du Marchand. Les Marchands offrent aux Clients la possibilité de s inscrire au point de vente par le biais de l invite via le matériel pris en charge par le Marchand. Le Marchand ne peut pas offrir l inscription au Programme Fanfare Loyalty au point de vente autre que par du matériel pris en charge. Le Marchand est responsable de s assurer que tout Client offert l inscription au Programme Fanfare Loyalty du Marchand est avisé que telles inscriptions est facultative et n est pas une condition pour remplir la Transaction d achat. Lorsque le Marchand recueille de l information dans le cadre de l inscription d un client au Programme Fanfare Loyalty du Marchand au point de vente, le Marchand doit communiquer clairement au client que le but de la collecte de telles informations est en raison de l inscription au programme de loyauté et non une partie intégrale de la transaction. Le Marchand doit obtenir un numéro de téléphone du Client au moment de l inscription du Client au point de vente, et doit saisir le numéro de téléphone dans le dispositif de point de vente afin que le Prestataire puisse tenir compte du client comme un client inscrit à Fanfare dans le Programme Fanfare Loyalty du Marchand Le Marchand peut présenter un client qui choisit de s inscrire au point de vente avec la possibilité de (i) lier la carte de crédit du client ou carte de débit avec le compte du programme Fanfare Loyalty du Client Fanfare inscrit, ou (ii) de recevoir une carte Fanfare Loyalty liée au compte du programme Fanfare Loyalty du Client Fanfare inscrit. Chacune de ces options est décrite en plus de détails ci-dessous. Lorsqu un Client s inscrit sur au point de vente, le reçu de la transaction prévue au client à la fin de la transaction doit confirmer l inscription et diriger le Client inscrit à Fanfare à suivre le lien internet divulgué sur le reçu de la transaction au site Web Fanfare Loyalty du marchand où le client Fanfare inscrit peut voir l ensemble des conditions et la politique de confidentialité régissant la la participation du client Fanfare inscrit dans le cadre du Programme Fanfare Loyalty du Marchand. Inscription par le biais du site Web Fanfare Loyalty. Les clients qui ne s inscrivent pas au point de vente peuvent s inscrire en visitant le site Web Fanfare Loyalty du Marchand et en remplissant le processus d inscription en ligne à la rubrique «Inscription au programme Fanfare Loyalty» ci-dessous. INSCRIPTION AU PROGRAMME FANFARE LOYALTY ET FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES 87

93 Inscription au programme Fanfare Loyalty. Les clients qui désirent s inscrire dans un programme Fanfare Loyalty du Marchand en ligne, et les clients qui se sont inscrits au point de vente du Marchand, mais souhaitent améliorer leur expérience du programme Fanfare Loyalty, peuvent s inscrire au site Web Fanfare Loyalty du Marchand. Chaque Client qui s inscrit sera tenu de fournir un numéro de téléphone et autres informations d identification pour s inscrire par le biais du site Web Fanfare Loyalty du Marchand. Les Clients inscrits dans Fanfare Loyalty peuvent également choisir de relier une carte de crédit ou carte de débit, et/ou une carte de Fanfare Loyalty, avec leur compte de programme Fanfare Loyalty, chacun comme décrit plus en détail ci-dessous. Lier une carte de crédit ou carte de débit au compte du programme Fanfare Loyalty du Client Fanfare inscrit. Un Client Fanfare inscrit peu lier une carte de crédit ou carte de débit au compte Fanfare Loyalty du Client Fanfare inscrit. La liaison d une carte de crédit ou carte de débit peut être effectué au point de vente du Marchand à l aide du matériel pris en charge (y compris au moment de l inscription initiale) ou au site Web Fanfare Loyalty du Marchand. Lier une carte Fanfare Loyalty ou carte de débit au compte du programme Fanfare Loyalty du Client Fanfare inscrit. Si le programme Fanfare Loyalty choisi du Marchand prend en charge cette fonctionnalité, le Marchand peut choisir d offrir une Client Fanfare inscrit la possibilité de recevoir et d utiliser une carte Fanfare Loyalty comme un moyen d accéder au compte Fanfare Loyalty du Client Fanfare inscrit. La liaison d une carte Fanfare Loyalty peut être effectuée au point de vente du Marchand à l aide du matériel pris en charge ou au site Web Fanfare Loyalty du Marchand. Les Cartes Fanfare Loyalty doivent être commandées par l intermédiaire du Prestataire et doivent se conformer aux exigences du Prestataire liées aux cartes Fanfare Loyalty. Récompenses. Le Marchand peut utiliser le portail Web Fanfare pour créer des offres et pour établir des récompenses et des qualifications. Toutes les offres et les récompenses établies en vertu du Programme Fanfare Loyalty du Marchand sont disponibles à tous les clients Fanfare inscrite, sauf où le Prestataire prend en charge et le Marchand choisi de rendre certaines offres ou récompenses disponibles uniquement à un segment restreint de Clients Fanfare inscrite. Le Marchand est seul responsable de s assurer que tous les offres et avantages établis par le Marchand (y compris des offres ou des récompenses proposées par le Prestataire pour l utilisation du Marchand) sont adaptés à la situation et aux affaires du Marchand, et que toutes ces offres et récompenses (y compris la façon dont telles offres et récompenses sont promues ou commercialisé) se conforment à toutes les lois. Le Marchand ne doit pas faire ou promouvoir des offres ou des récompenses qui ne sont pas liées à l activité du Marchand ou qui comprennent des matériaux contrefaits, obscènes, menaçants, diffamatoires, frauduleuses, abusives ou autrement illégales ou délictuelles, y compris le matériel qui est préjudiciable pour les enfants ou viole les droits de confidentialité de tiers. Le Marchand est seul responsable pour les frais et toutes autres dépenses ou passifs y découlant ou en relation avec des offres ou des récompenses faites ou promues par le Marchand. MARKETING ET LA COMMUNICATION DU PROGRAMME FANFARE LOYALTY DU MARCHAND Les Marchands utilisant des services Fanfare Loyalty auront accès à des services de marketing par courriel pris en charge par la plate-forme Fanfare pour communiquer et commercialiser avec les clients Fanfare inscrite concernant le programme Fanfare Loyalty du Marchand. Les Clients Fanfare inscrits seront en mesure de gérer leurs préférences de marketing à travers leur compte de programme Fanfare Loyalty accessible au site Web Fanfare. Le Marchand contrôlera, et est seul responsable pour les caractéristiques de marketing ou de communication (tels que la fréquence, le calendrier, les bénéficiaires, et les listes de recours liés à ce marketing ou cette communication) et le contenu de ces stratégies de marketing ou de communication par le biais de la plate-forme Fanfare. De plus, le Marchand assume l entière responsabilité de veiller à ce que ces stratégies de marketing ou de communication sont conformes (i) aux lois, y compris lorsque les documents de marketing du Marchand sont basés sur des modèles ou faire usage des services fournis par le Prestataire (ii) et sont effectuées conformément aux conditions et à la politique de confidentialité régissant la participation du Client Fanfare inscrit dans le programme Fanfare Loyalty du Marchand, et (iii) sont compatibles avec toute autre communication faite par le Marchand à un Client Fanfare inscrit concernant généralement les pratiques de marketing et de l information du Marchand. 88

94 Marketing par courriel et la communication. Le Prestataire offre au Marchand la possibilité d envoyer de courriels pour le marketing et la communication ses Clients Fanfare inscrite par la plate-forme Fanfare. Ces courriels doivent suivre les spécifications de format prévues au Marchand par le Prestataire. Le Prestataire n examine pas le contenu d un message courriel demandé à être envoyé par le Prestataire pour le compte du Marchand à ses Clients Fanfare inscrits. Le Marchand reconnaît et accepte qu il soit seul responsable pour le contenu d un tel message courriel, et que tous les messages courriels envoyés en utilisant la plate-forme Fanfare porteront sur la relation du programme Fanfare Loyalty du marchand avec les clients Fanfare inscrite. Néanmoins, le Prestataire se réserve le droit de refuser d envoyer une communication courriel requise par le Marchand que le Prestataire estime, à sa seule discrétion, d être en violation de toute loi, qui n est pas lié à l activité du Marchand, qui est contrefait, obscène, menaçante, diffamatoire, frauduleuse, abusive, illégale, délictuelle, menaçante ou inappropriée pour les enfants, ou qui est en dehors de la portée des services de Fanfare Loyalty. Option de «Désinscription» pour le Client. Tous les courriels de marketing et de communication envoyés par le Marchand à travers la plate-forme Fanfare contiennent un lien «Désinscription», qui dirigera le Client Fanfare inscrit à une «page de renvoi» hébergé Fanfare où le client peut enregistrer son élection à cesser de recevoir des courriels de marketing du Marchand. Le Prestataire permettra de suivre les préférences de marketing prévu par les Clients Fanfare inscrits du Marchand, y compris ceux qui ont choisi de se désinscrire ou reculer des courriels de marketing du Marchand, dont l information sera accessible par le Marchand via le portail Web Fanfare. De plus, le portail Web Fanfare permettra au Marchand de «désinscrire» manuellement les Clients Fanfare inscrits qui ont communiqué leur élection de recours au Marchand en dehors de la plate-forme Fanfare. IMPORTANT : EXIGENCES EN MATIÈRE DE COURRIELS DE MARKETING AUX CLIENTS La loi CAN-SPAM fédérale de 2003 (CAN-SPAM) impose certaines responsabilités sur les «expéditeurs» de courriels. Comme un Marchand qui envoie des courriels aux Clients Fanfare enregistrés par le programme Fanfare Loyalty, il est de votre responsabilité de vous conformer à ces exigences CAN-SPAM. Parmi ces exigences, lorsqu un client répond à un courriel commercial d un expéditeur, et demande que l expéditeur n envoie plus d autres communications courriel commerciales au client à l avenir, cette demande doit être honorée promptement. Cela est vrai indépendamment du fait que ces demandes soient en réponse à un courriel envoyé à un client par le Marchand par le biais du programme Fanfare Loyalty, ou à l extérieur du programme Fanfare Loyalty. Pour les Clients Fanfare inscrits qui demandent un recours/désinscription de recevoir des courriels de marketing du Marchand à l avenir grâce à la plate-forme Fanfare, la plate-forme Fanfare «bloquera» automatiquement les autres courriels de marketing du Marchand à ces Clients Fanfare inscrits. Cependant, il est de la responsabilité du Marchand de s assurer que ces clients sont également bloqués (c est à dire, une désinscription) de recevoir des courriels commerciaux à l avenir dont le Marchand peut envoyer à l extérieur de la plate-forme Fanfare. De plus, quand un client Fanfare inscrit répond à un courriel commercial envoyé par le commerçant en dehors de la plate-forme Fanfare, et demande un recours/désinscription de recevoir d autres courriels commerciaux du Marchand, il est de la responsabilité du Marchand d enregistrer un telle demande de recours au sein de la Plate-forme Fanfare pour s assurer que les courriels de marketing de Fanfare du Marchand au Client Fanfare inscrit soient bloqués. Pour faciliter votre conformité à ces exigences, Fanfare offre aux Marchands un accès à toutes les informations pertinentes de recours/désinscription dans la plate-forme Fanfare en tout temps. Grâce à cet accès, il est de la responsabilité du Marchand de : (1) Examiner la liste dans le portail Web Fanfare de ces Clients Fanfare inscrits qui ont demandé un recours/désinscription de recevoir des courriels commerciaux du Marchand à travers le programme Fanfare Loyalty et de s assurer que ces Clients Fanfare inscrits soient aussi bloqués (ou supprimés) de toute autre liste de courriel commercial dont le Marchand maintien ou utilise en dehors des services Fanfare Loyalty; et (2) Accède régulièrement le portail Web Fanfare pour bloquer manuellement les clients Fanfare inscrits de recevoir des courriels de marketing du Marchand à travers la plate-forme Fanfare, lorsque ce client Fanfare inscrit a fourni le Marchand avec une demande, à l extérieur de la plate-forme Fanfare, d un recours/désinscription de 89

95 recevoir des courriels commerciaux du Marchand. Des informations supplémentaires concernant CAN-SPAM se trouvent au centre d affaires de la Federal Trade Commission, un site Web conçu pour aider les petites entreprises à comprendre et à se conformer à diverses lois, y compris CAN-SPAM. Le centre d affaires se trouve à http et un guide d affaires CAN-SPAM se trouve à Nous encourageons particulièrement les Marchands qui effectuent des campagnes de marketing par courriels, en plus de celles qui sont menées par le Marchand via les services Fanfare de Loyalty à comprendre les obligations de conformité imposées par CAN SPAM, et de demander l avis juridique au sujet de cette question si nécessaire. SERVICES DE CARTE-CADEAU FANFARE Les Marchands qui choisissent d utiliser les services de cartes cadeaux Fanfare auront accès aux services Fanfare et à la plate-forme Fanfare mis à disposition par le Prestataire pour le déploiement et la maintenance de son programme de carte cadeau Fanfare du Marchand. TRAITEMENT DES TRANSACTIONS DE CARTES CADEAUX FANFARE Dans le cadre de traitement de transactions de carte cadeau Fanfare, le Marchand doit respecter les exigences suivantes : Prestataire de service avec toutes les informations et les données demandées par le Prestataire pour fournir des services liés à l acceptation du Marchand de cartes cadeaux Fanfare, y compris l emplacement des dispositifs de point de vente et de données du Client. Maintenir tous les reçus de transaction et autres reçus comme l exigent les lois. Se conformer à toutes les lois applicables à la vente, la distribution, le rachat et la déshérence de cartes cadeaux prépayées et les soldes connexes, surtout au règlement sur l accès prépayé (31 CFR, parties 1010 et 1022) et à tous les règlements dûment édictés et aux directives publiées par le service Financial Crimes Enforcement Network du département du Trésor des États-Unis. S assurer que des frais ou des dates d échéances s appliquent aux cartes cadeaux Fanfare. Lorsque le Marchand vend une carte cadeau Fanfare de son emplacement physique ou de ces emplacements, y compris les ventes réalisées par l intermédiaire du commerce électronique, le Marchand est responsable de la perception et le règlement de tous les fonds relatifs à la vente de cartes cadeaux Fanfare, y compris les coûts de traitement associés à cet achat (tels que les frais de transaction par carte de crédit ou des frais de services bancaires, le cas échéant). SERVICES DE TRAITEMENT DE CARTE-CADEAU FANFARE Le traitement électronique des transactions et des achats effectués par les clients à l aide de carte -cadeaux Fanfare. Le Prestataire confirmera par voie électronique que le titulaire de la carte présentant la carte cadeau Fanfare pour l achat de biens ou de services par le biais du Marchand a un compte de carte cadeau Fanfare actif sur la plate-forme Fanfare et qu il y a suffisamment de valeur associée à la carte cadeau Fanfare pour permettre au client de compléter l achat. Le Prestataire ajustera le compte de carte cadeau Fanfare du Client, soit par un débit ou par un crédit, selon le cas, au montant de la transaction approuvée. 90

96 Entretien du dossier de la transaction. Le Prestataire maintiendra un dossier électronique accessible des transactions effectuées utilisant une carte cadeau Fanfare pour la durée de vie du solde de la carte et après que le solde de la carte soit épuisé pour une période d au moins soixante (60) jours. Temps d arrêt. Le Marchand ne traitera pas les transactions de cartes cadeaux Fanfare si la plate-forme Fanfare ou les services Fanfare sont en panne et pas en mesure de vérifier la validité et le solde disponible sur une carte cadeau Fanfare. Si le système du Marchand est incapable de communiquer électroniquement avec la plate-forme Fanfare, le Marchand peut appeler le service client des services Fanfare au pour vérifier la validité et le solde disponible sur une carte cadeau Fanfare. Le Marchand sera seul responsable de toute perte ou dommage encourus si le Marchand traite une transaction carte cadeau Fanfare sans réception d une telle vérification. MOTIF SUR LA CARTE CADEAU ÉLECTRONIQUE Motifs électroniques. Le cas échéant, le Marchand est responsable de la présentation du motif électronique au Prestataire pour approbation, tel que décrit dans les spécifications graphiques et au Manuel de procédures prévues séparément par le Prestataire (les «Spécifications et procédures graphiques»). Le Marchand comprend que la preuve de la carte ne peut pas être créée sans la présentation de motifs, si demandé ou exigé. Le défaut de soumettre le motif ou de se conformer aux spécifications et procédures graphiques peut entraîner des frais supplémentaires facturés au Marchand pour le travail de conception réalisé pour corriger le motif et créera un retard du processus de production de cartes. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité des cartes produites utilisant un motif qui ne respecte pas les spécifications et les procédures graphiques. Les motifs numériques doivent être soumises à : [email protected] OU Elavon, Inc. Attn.: Boarding - EGC 7300 Chapman Highway Knoxville, TN Lors de l envoi du motif, veuillez inclure : 1. Nom du marchand et MID 2. Indiquer commande de carte standard ou personnalisée 3. Le nom et numéro de téléphone de contacts du graphique en cas qu il y ait des questions ou des problèmes avec le motif présenté Pour obtenir les spécifications complètes détaillées, veuillez envoyer une demande de spécifications et procédures graphiques à [email protected]. Dans votre demande, veuillez indiquer que vous souhaitez obtenir les spécifications pour une carte standard ou personnalisée. Épreuves et la procédure de production. Les épreuves pour les commandes de cartes personnalisées sont fournies par voie électronique et envoyées au courriel fourni. Veuillez imprimer l épreuve, signer et retourner par télécopieur conformément aux instructions sur l épreuve. Une épreuve est incluse dans les coûts de production de la carte. Chaque épreuve supplémentaire sera facturée à trente-cinq dollars (35 $) chacun. Toutes les épreuves pour les commandes de carte standard sont fournies par voie électronique en tant que document PDF d Adobe. L épreuve sera envoyée à l adresse courriel, puis déposée sur fichier auprès du Prestataire. Si l épreuve est acceptable, il suffit de répondre à au courriel et indiquer l approbation. Veuillez fournir des informations détaillées si des changements sont nécessaires. Dans certains cas, vous pouvez également recevoir une épreuve de l imprimeur et vous serez tenus de suivre les instructions fournies avec l épreuve. IMPORTANT : Les 91

97 graphiques incorrects retarderont votre commande. Après acceptation de l épreuve, le calendrier normal de production pour la livraison de la carte est de 2 à 3 semaines pour les cartes standard et 6 à 8 semaines pour les cartes personnalisées. 92

98 Chapitre 23 MerchantConnect MerchantConnect, un système de déclaration de rapports en ligne permet à un Marchand d accéder aux données de transaction à tout moment, depuis n importe quel navigateur Web standard (par ex., Internet Explorer). MerchantConnect prend en charge la prestation de l autorisation, le règlement, interchanger, ajustement/rejet et notification supplémentaire via un outil en ligne pour la visualisation et/ou l exportation, ainsi que l accès au soutien client supplémentaire. MerchantConnect peut aider à rationaliser votre rapprochement quotidien de vos transactions, aider à répondre à vos questions concernant le matériel de point de vente et fournir un aperçu des produits et des services dont Elavon peut vous fournir. OPTIONS DE CONNEXION MERCHANTCONNECT MerchantConnect de base : comprend une ouverture de session unique pour accéder aux informations pour un lieu Marchand unique. Vous pouvez afficher jusqu à six (6) mois de déclarations passées, la facturation des frais et de rapports de recherche, et la possibilité d examiner les rapports de lots jusqu à trente (30) jours d activité par lots rapprochés. De plus, vous pouvez accéder à trois (3) années de données analytiques (ticket moyen, volume et nombre de transactions) et avoir des capacités de comparaison de l industrie. Vous pouvez également lier aux sites de déclaration de rapports de cartes cadeaux électroniques et aux programmes de services de chèque électronique. Des guides de référence rapide des terminaux sont disponibles pour votre référence, ainsi que des conseils et de meilleures pratiques pour aider à prévenir la fraude dans votre entreprise. Les données de transaction sont disponibles vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, trois-cent-soixante-cinq (365) jours par an. Les données d autorisation sont actualisées sur une base horaire. Les données de règlement sont rafraîchies plusieurs fois par jour, mais la disponibilité des données dépende de votre heure de règlement prévue. MerchantConnect Premium : fournit toutes les données et informations de MerchantConnect de base, et les utilisateurs peuvent aussi consolider des rapports pour de multiples emplacements. Une meilleure information est disponible dans MerchantConnect Premium, où les utilisateurs peuvent accéder à la valeur de déclaration de rapport de l information d un an et avoir la capacité de voir des lots de transactions regroupées par type de carte ou par numéro de référence du lot. Une déclaration de rapport hiérarchique permet aux utilisateurs d avoir la capacité d agréger les données à partir de plusieurs emplacements, et les utilisateurs peuvent également exporter des fichiers dans les formats Excel ou CSV pour une utilisation avec les propres systèmes logiciels des utilisateurs. Accès par partenaire externe : fournit toutes les données disponibles avec MerchantConnect Premium et ajoute la possibilité de contrôler l accès des données de plusieurs utilisateurs, d ajouter et/ou supprimer des utilisateurs, 93

99 et définir le niveau d accès des utilisateurs à un seul emplacement, groupe d emplacements ou à tous les emplacements. En outre, les utilisateurs peuvent contrôler quels rapports les utilisateurs peuvent accéder à un portail facile à utiliser. REMARQUE : Des frais supplémentaires peuvent s appliquer pour MerchantConnect Premium et pour Accès par partenaire externe. ACCÈS À MERCHANTCONNECT Pour accéder à MerchantConnect, vous pouvez vous inscrire à où vous serez invité à créer un nom d utilisateur et un mot de passe. Vous devez authentifier votre compte en saisissant votre numéro d identification de Marchand et les quatre (4) chiffres de votre numéro de compte courant au moment de l inscription. Pour demander l accès à MerchantConnect Premium ou à l Accès partenaire externe, il suffit de remplir le formulaire de demande, qui se trouve à INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES DISPONIBLES VIA MERCHANTCONNECT MerchantConnect vous fournira la dernière version de vos conditions de services et le Guide d utilisation. L information est disponible pour vous aider à comprendre les qualifications d interchange et comment vous pouvez obtenir le meilleur taux d interchange pour vos transactions. De plus, MerchantConnect contient des informations qui vous aideront à réduire les risques et fournit des conseils sur les dernières escroqueries qui sont ajoutés dès qu ils seront connus à Elavon. Informations sur la conformité et la sécurité des données sont également disponibles sur MerchantConnect. Prenez un moment pour naviguer le portail pour apprendre toutes les fonctionnalités disponibles. 94

100 Chapitre 24 Services de paiement Transend Ce chapitre décrit certains services qui sont offerts aux Marchands approuvés par le Prestataire de services pour recevoir les services de paiement Transend. Les services de paiement Transend permettent à un Marchand Prestataire de soins de santé de simplifier sa gestion du cycle de revenus et fournit une façon efficace et sécuritaire au Marchand de recevoir des paiements associés aux soins de santé et des prestations des Payeurs de soins de santé. En plus des exigences stipulées dans l Entente et d autres procédures applicables stipulées dans le MOG, les Marchands qui utilisent les services de paiement Transend respecteront les exigences stipulées dans ce chapitre. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE PAIEMENT TRANSEND Aperçu des services de paiement Transend. Le Marchand a choisi de recevoir les services de paiement Transend du Prestataire de services. Le reçu du Marchand pour les services de paiement Transend est assujetti à l Entente, le MOG et les matériels disponibles au Marchand par le Prestataire de services qui portent sur les services de paiement Transend, y compris tout guide de consultation rapide et guide de meilleures pratiques. Le Marchand accepte de revoir et de se conformer aux matériels fournis par le Prestataire de services ou par les vendeurs ou sous-traitants du Prestataire de services de temps à autre au Marchand par rapport à l utilisation des services de paiement Transend. Site Web des services de paiement Transend. Le Prestataire de services, par l entremise du vendeur du Prestataire de services, fournira au Marchand un accès au site Web des services de paiement Transend. Ni le Prestataire de services ni le Membre ne sont responsables pour la forme, le format ou le contenu du site Web des services de paiement Transend ou des données de paiements. Le Marchand accepte de respecter les conditions d utilisation ou la(les) licence(s) d utilisateur final fournies par le Prestataire de services ou les vendeurs du Prestataire de services concernant le site Web des services de paiement Transend. Questions portant sur les paiements effectués par le biais des services de paiement Transend. Les questions portant sur les paiements reçus des Payeurs de soins de santé, y compris le bordereau de paiement, l identité du Payeur de soins de santé pertinent et les questions associées doivent être dirigées au vendeur du Prestataire de services en utilisant les procédures précisées dans l entente entre le Marchand et le vendeur du Prestataire de services ou comme autrement indiquées sur le site Web des services de paiement Transend. Les questions concernant les services de paiement Transend fournis par le Prestataire de services, y compris le règlement de financement et les rapports produits par le Marchand, doivent être dirigées au Prestataire de services par le biais du processus général de service à la clientèle. Renonciation aux réclamations. Le Marchand reconnaît et accepte expressément que, dès la réception de fonds par le Prestataire de services qui doivent être traités par les services de paiement Transend par rapport à un paiement dû au Marchand par un Payeur de soins de santé, le droit de réclamation du Marchand portant sur ce 95

101 paiement du Payeur de soins de santé sera éteint, et le Marchand renonce automatiquement à toute réclamation contre le Payeur de soins de santé par rapport à ce paiement. Prévention de la fraude. Le Marchand prendra des mesures raisonnables pour réduire, détecter toute question portant sur la fraude associée à la réception des services de paiement Transend et l accès du Marchand au site Web des services de paiement Transend. Le Marchand nommera un représentant disponible au Prestataire de services ou ses vendeurs ou sous-traitants pour répondre sans délai à toute question portant sur la fraude. Garanties et limites de responsabilités. Le Marchand reconnaît qu Elavon et le Membre impliqueront des prestataires de services tiers pour aider à la provision de services de paiement Transend, y compris, mais non limité à la provision du site Web des services de paiement Transend. Le Marchand reconnaît et accepte que le Marchand pourrait être obligé d exécuter une entente d utilisateur avec, ou accepter d être lié par certaines conditions fournies par le vendeur du Prestataire de services afin que le Marchand puisse accéder aux données de paiement. Résiliation des services de paiement Transend. Le Prestataire de services peut terminer les services de paiement Transend en tout temps, à la seule discrétion du Prestataire de services, sur préavis au Marchand. Participation des Payeurs de soins de santé. Les Payeurs de soins de santé participants peuvent changer de temps en temps. La participation par un Payeur de soins de santé aux services de paiement Transend est à la discrétion du Payeur de soins de santé individuel et le Prestataire de services n est pas responsable de la participation (ou non-participation) d un Payeur de soins de santé aux services de paiement Transend. Renseignements protégés sur la santé. Aucun Renseignement protégé sur la santé (comme défini dans le HIPAA) ne sera fourni à, ou transmis par, le Prestataire de services ou le Membre concernant les services de paiement Transend. Le Marchand reconnaît et accepte que le Marchand ne considèrera pas le Prestataire de services ou le Membre comme un Partenaire commercial et que le Prestataire de services et le Membre ne devront pas exécuter un Contrat de partenariat commercial concernant la provision de services de paiement Transend. 96

102 Chapitre 25 Équipement DISPOSITIONS APPLICABLES À L ÉQUIPEMENT DE LOCATION La présente section décrit certaines conditions applicables aux Marchands qui ont choisi de recevoir de l équipement de location de la part du Fournisseur. En plus des exigences établies dans le cadre de l Entente et des autres procédures qui s inscrivent au MOG, les Marchands qui reçoivent de l équipement de location de la part du Prestataire de services devront respecter les exigences énoncées dans le présent chapitre. Pour éviter tout doute, les dispositions du présent chapitre ne s appliqueront pas à l équipement loué. Période de location. Le Marchand accepte la période de location et convient de payer les frais de location d équipement établis dans l Entente. Le Marchand peut mettre fin au contrat en tout temps, sur présentation d un avis écrit au Prestataire de services, à condition que les paiements associés à la location ne soient pas appliqués au prorata. Le Marchand payera en entier la somme mensuelle due pour la location, pour chaque mois ou partie du mois, jusqu à ce que l équipement de location soit retourné en bon état au Prestataire de services. Propriété. Le Prestataire de services conservera la propriété de l équipement de location en tout temps. Le Marchand s abstiendra de créer, de contracter, d assumer ou de tolérer une hypothèque, un privilège, un gage, un grèvement ou autre, concernant l équipement de location, et ce, peu importe la nature. Soin et utilisation; risque de perte. Le Marchand doit conserver l équipement de location en bon état et le protéger de la détérioration autre que liée à l usure normale. Le Marchand utilisera l équipement de location uniquement dans le cours normal des affaires et respectera toutes les lois, ordonnances et règles et réglementations s appliquant à l utilisation, à l entretien et au fonctionnement de l équipement de location. En cas de perte ou d endommagement de l équipement de location, le Marchand payera la totalité du prix d achat courant de l équipement. Remplacement de l équipement de location. Le Prestataire de services remplacera tout équipement de location inutilisable ou défectueux au cours du contrat de location; à condition que (i) le non fonctionnement et le caractère inutilisable de l équipement de location ne soient pas causés par un geste ou un dommage relevant du Marchand; (ii) le Marchand paye toutes les sommes dues pour la location au Prestataire de services (iii) que le Marchand paye les frais courants associés aux échanges pour l expédition et la manutention de l équipement de remplacement. Le remplacement de l équipement de location sera la seule solution du Marchand et la seule obligation du Prestataire de services en cas d équipement de location inutilisable ou non fonctionnel. Retour de l équipement de location. Dans les dix (10) jours suivant l expiration ou la fin de la période de location, le Marchand retournera l équipement de location au Prestataire de services en bon état, exception faite de l usure normale, frais de transport payés, à un emplacement choisi par le Prestataire de services. Si le Marchand ne retourne pas l équipement de location au Prestataire de services dans les délais prescrits, il payera la totalité du prix d achat courant de l équipement de location. 97

103 DISPOSITIONS APPLICABLES À L ÉQUIPEMENT D APPLE INC. La présente section décrit certaines conditions applicables aux Marchands qui ont reçu de l équipement de location du Fournisseur. Prise en charge. Le Fournisseur fournira au Marchand son plein appui et son aide concernant tout dépannage ou toute autre fonction d assistance qui peuvent être nécessaires ou requises en liaison avec l utilisation par le Marchand de l équipement d Apple, Inc. Le Marchand peut aussi acheter AppleCare pour obtenir un appui supplémentaire pour son équipement d Apple, Inc., bien qu Apple Care ne s applique pas aux composantes utilisées avec l équipement Apple, Inc. non produit par Apple, Inc. Garantie. Le Marchand comprend et reconnaît qu Apple Inc., ses cadres, sociétés affiliées et filiales n émettent aucune garantie ou recommandation relativement à l utilisation par le Marchand de l équipement d Apple, Inc. en tant que dispositif du PDV, ni tout autre dispositif du PDV, produit de tiers ou combinaison de produits d Apple et de produits ou PDV de tiers. 98

104 Fournitures Chapitre 26 Nous mettons à votre disposition les fournitures nécessaires au traitement des transactions par carte. Pour vous réapprovisionner, allez en ligne à l adresse ou sélectionnez l option «Fournitures» dans le menu téléphonique des services offerts aux marchands. Parmi ces fournitures, on retrouve : Reçus de transaction par Carte et par carte de crédit Dispositif de prise d empreinte Enveloppes et reçus à En-tête de lot Plaque de marchand Papier pour imprimante électronique Autocollants comprenant les numéros d autorisation vocale Affiches pour caisses enregistreuses et autocollants Visa et MasterCard pour les vitrines Guide de référence rapide concernant le dispositif PDV Nous vous recommandons de vérifier vos stocks fréquemment pour vous assurer d avoir sur place une quantité suffisante des différents articles. Les demandes de livraison urgente entraîneront des frais supplémentaires. 99

105 Chapitre 27 Services de portefeuille MasterPass MC Les Marchands qui utilisent le système de paiement Converge peuvent aussi participer au service de portefeuille numérique MasterPass MC, une plateforme de portefeuille numérique intégrée conçue et fournie par MasterCard pour offrir aux clients un moyen simple, sécuritaire et intelligent de payer les biens et services dans le cadre de transactions commerciales électroniques (les «Services de portefeuille MasterPass MC»). Les Services de portefeuille MasterPass acceptent en ligne les portefeuilles numériques ayant des fonctionnalités intégrées, y compris (i) le produit exclusif de portefeuille numérique MasterCard, qui est un moyen électronique de stocker et de transmettre des informations sur les cartes de paiement et les informations associées sur un Titulaire de carte, et (ii) les portefeuilles numériques de tiers qui sont intégrés aux Services de portefeuille MasterPass de MasterCard. En utilisant le système de paiement Converge et les Services intégrés de portefeuille MasterPass, le Marchand accepte les conditions établies dans le présent document et les conditions que MasterCard a établies pour ses Services de portefeuille MasterPass dans les Règlements d utilisation de MasterCard, affichés sur le site et ces règlements peuvent être modifiés de temps à autre. Des renseignements supplémentaires sur l exploitation et l utilisation des Services de portefeuille MasterPass sont indiqués dans les Règlements d utilisation de MasterPass, et dans les spécifications techniques et opérationnelles fournies ou mis à disposition par MasterCard. Le Marchand accepte de conserver toutes les marques, les marques de commerce et les logos de MasterCard en respectant les exigences du Marchand concernant la marque MasterPassMC, présentées sur le site suivant : 100

106 Chapitre 28 Ressources supplémentaires Consultez notre site Web à l adresse pour accéder au service à la clientèle, obtenir des renseignements sur le compte, commander des fournitures et plus encore. RENSEIGNEMENTS SUR LE RÉSEAU DE PAIEMENT DU MARCHAND Pour obtenir des renseignements sur le Réseau de paiement du Marchand, consultez les sites Web suivants : American Express - Discover Network - MasterCard - Visa - Pour obtenir des renseignements sur les règles et règlements d exploitation des différents Réseaux de paiement, consultez les sites Web suivants : American Express - ge=merchantpolicy Discover Network - MasterCard - Visa - RENSEIGNEMENTS SUR LES NORMES DE SÉCURITÉ DES DONNÉES DU SECTEUR DES CARTES DE PAIEMENT (PCI) Pour connaître les renseignements et les exigences concernant les normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement, consultez les sites Web suivants : 101

107 Conseil des normes de sécurité de l industrie des cartes de paiement American Express - i&ln=en&frm=us Discover Network - MasterCard SDP - Visa CISP

108 Annexe A Glossaire ACH : Chambre de compensation automatisée. Réseau ACH : Le système de transfert de fonds régi par les Règles de l ACH. Le réseau ACH permet aux établissements financiers dépositaires participants de solder les écritures interbancaires de façon électronique. Le DDA d un marchand est débité et crédité via l ACH. Règles de l ACH : Les Règles d exploitation et Lignes directrices d exploitation NACHA qui régissent l échange et le règlement interrégional des transactions ACH. SCA : Voir Service à la Clientèle automatisé. Service de vérification d adresse (SVA) : Un service de lutte contre la fraude qui permet au marchand de vérifier l adresse de facturation d un titulaire de carte avant de réaliser une transaction sans présentation de carte. Contrat : Le contrat de dispositif de traitement des paiements, les conditions de services, toute annexe au contrat de dispositif de traitement des paiements ou aux conditions de service, la demande du marchand, le présent guide du marchand, tout contrat marchand ou contrat de traitement marchand, tous les autres guides ou manuels fournis au marchand occasionnellement, et tous les ajouts, amendements et modifications, remplacements de l un d entre eux, fournis par écrit au marchand occasionnellement, le cas échéant. American Express : La société American Express Travel Related Services Company, Inc. Équipement d Apple, Inc. : L équipement produit par Apple, Inc. précisé dans l Annexe A de l Entente de traitement des dispositifs de paiement, un formulaire d équipement additionnel ou tout autre formulaire, ou Entente, est obtenu par le Marchand du Fournisseur. Code d autorisation : Un code d autorisation indiquant que la transaction est approuvée et que la carte peut être acceptée. Service à la clientèle automatisé (SCA) : Une application de bureau servant d outil de rapports et de rapprochement comptable afin de visualiser les rapports détaillés de l activité de transaction, le relevé détaillé, l historique par type de carte et le détail de qualification. Autorisation : Une procédure obligatoire au moyen de laquelle un marchand demande l accord d une transaction à l émetteur. La procédure d autorisation est enclenchée en accédant au centre d autorisation par téléphone ou via un Dispositif PDV. Voir également Autorisation de carte magnétique, Autorisation de saisie manuelle, ou Autorisation vocale. Code d autorisation : Le code transmis par l émetteur en réponse à la demande d Autorisation et indiquant si la transaction a ou non été approuvée. Les réponses peuvent être les suivantes : «Approuvé», «Refusé», «Refusé - conservez la carte» ou «Consultation» («Appeler l autorisation»). Autofax : Un programme proposé aux marchands pour recevoir des demandes de remises et des avis d effet contre-passés via une ligne de télécopie dédiée fonctionnant 24 heures sur

109 SVA : Voir Service de vérification d adresse. Solde : La somme d argent détenue par le titulaire de la carte vis-à-vis de l émetteur pour tous débits sur une carte de crédit. Sur une carte de débit, il s agit de la somme d argent disponible dans le dépôt sur demande ou compte d épargne du titulaire de la carte. Numéro d identification bancaire (NIB) : Le numéro d identification attribué à un membre et utilisé pour l émission de carte, l autorisation, la compensation et le traitement des règlements. Procédure de faillite : S agissant d une personne morale, signifie (i) que la personne morale ou toute filiale d une telle personne va : (a) investiguer une action volontaire en vertu du Code de faillite de 1978, telle qu amendée, ou d autres lois fédérales sur la faillite (en vigueur aujourd hui ou dans l avenir); (b) intenter une action en déclaration de faillite afin de bénéficier d autres lois applicables, nationales ou étrangères, ayant trait à la faillite, l insolvabilité, la liquidation collective ou la composition ou l ajustement de dettes ou d autres mesures conservatoires ou d une administration judiciaire instituée ou administrée par tout organisme ou organe de réglementation; (c) consentir à, ou manquer de contester de façon rapide et convenable, toute action de déclaration de faillite à son encontre dans un cas involontaire en vertu de telles lois sur la faillite ou autres lois applicables; (d) demander, consentir à, ou manquer de contester de façon rapide et appropriée la désignation de, ou la prise de possession par, un fiduciaire, un liquidateur, un conservateur ou une entité similaire d une telle personne morale ou de tous ses actifs ou d une partie substantielle de ces derniers, qu ils soient nationaux ou étrangers; (e) admettre par écrit son incapacité à régler ses dettes à échéance; (f) procéder à une cession générale au bénéfice de ses créances; (g) réaliser un acte d aliénation frauduleux à l encontre des créanciers en vertu de toute loi applicable ou (h) entreprendre toute action aux fins d effectuer tout élément susmentionné; ou (ii) qu une action en justice ou autre procédure va être intentée à l encontre de la personne morale ou toute filiale de cette personne morale dans tout tribunal compétent ou via tout organisme ou organe de réglementation, aux fins de : (a) rechercher un redressement en vertu du Code de la faillite de 1978, tel qu amendé, ou d autres lois fédérales (en vigueur aujourd hui ou à l avenir) ou en vertu de toutes autres lois applicables, nationales ou étrangères, ayant trait à la faillite, l insolvabilité, la réorganisation, la liquidation ou la composition ou l ajustement de dettes; ou (b) rechercher la désignation d un fiduciaire, liquidateur, conservateur ou similaire pour une telle personne morale ou sur tout ou partie substantielle de ses actifs, qu ils soient nationaux ou étrangers, d une telle personne morale ou toute autre procédure conservatoire ou de liquidation intentée ou administrée par tout organisme ou organe de réglementation. Lot : Le total des transactions par carte stockées dans le dispositif de PDV ou l ordinateur hôte. En-tête du lot : Un résumé, similaire à un bordereau de dépôt, d un ensemble de transactions par carte, accepté par un marchand qui ne traite pas les transactions de façon électronique. Il est joint aux reçus de transaction lorsqu ils sont transmis au prestataire de traitement papier. Paiement des factures : Les transactions de paiement par carte de débit sans code NIP générant des transferts de fonds de titulaires de cartes à destination des marchands en relation avec des paiements concernant des services répétitifs (hors achats habituels ou occasionnels) pour lesquels une facture correspondante est régulièrement présentée au titulaire de la carte par le marchand, et dont la procédure de transaction est démarrée par un dispositif téléphonique (unité de reconnaissance vocale, reconnaissance vocale interactive) ou un dispositif Internet. NIB : Voir Numéro d identification bancaire. Carte : Une carte en plastique émise par une banque ou tout autre établissement financier ou par une société de cartes (par exemple, cartes de crédit ou de débit Discover Network, Visa et MasterCard), permettant à son titulaire de régler ses achats par crédit, paiement ou débit. Partenaire commercial : A la définition qui lui est attribuée dans le HIPAA. Contrat de partenariat commercial : Un contrat entre un Partenaire commercial et une entité couverte comme exigé par le HIPAA. Présentation de la carte : L environnement de traitement dans lequel le dispositif de paiement est présenté physiquement au marchand par le titulaire de la carte en tant que moyen de paiement au moment de la transaction. Sans présentation de la carte : L environnement de traitement dans lequel le dispositif de paiement n est pas présenté physiquement au marchand par le titulaire de la carte en tant que moyen de paiement au moment de la 104

110 transaction. Les environnements sans présentation de carte comprennent, sans s y limiter, les commandes postales (CP), les commandes électroniques (CE) et le commerce électronique (CE). Titulaire de la carte : (i) la personne au nom de laquelle le dispositif de paiement a été émis; et (ii) toute personne en possession de, ou utilisant, un dispositif de paiement et qui déclare être la personne au nom de laquelle le dispositif de paiement a été émis ou qui déclare être un utilisateur autorisé du dispositif de paiement. Programme de sécurité de l information des titulaires de carte («CISP») : Les réglementations de sécurité des données requises par Visa pour protéger les données comptables du titulaire du compte et d autres meilleures pratiques concernant la sécurité des données. Les exigences CIPS exactes figurent sur le site Numéro d identification de la carte (CID) ou Code de validation de carte (CVV2/CVC2) : Un numéro imprimé sur une carte et servant de vérification supplémentaire pour les transactions sans présentation de carte. Pour American Express, il s agit d un code à quatre chiffres imprimé au dessus du numéro de compte de la carte. Pour Visa, MasterCard et Discover Network, il s agit d un code à trois chiffres imprimé sur le panneau de signature de la carte. Empreinte de la carte : Voir Empreinte ou Dispositif de prise d empreinte. Règles régissant la carte : L ensemble des règles régissant les cartes de crédit et des règles régissant les cartes de débit. Code de validation de la carte : Voir Numéro d identification de la carte. Avance d espèces : Une transaction dans le cadre de laquelle un titulaire de carte reçoit des espèces de la part d un établissement financier ou à partir d un GAB. Effets contre-passés : Une transaction contestée par un titulaire de carte ou un émetteur en vertu des réglementations du réseau de paiement. Puce : Une puce intégrée à une carte qui contient les données du titulaire dans un format codé. Technologie avec puce et NIP : Toute technologie de toute forme introduite par un réseau de paiement qui utilise des cartes à puce et/ou l utilisation d un NIP avec la signature manuelle du titulaire ou en remplacement de cette dernière. Carte à puce : Une carte contenant une puce qui communique des informations à un lecteur de puce. Lecteur de puce : Un Dispositif PDV capable de lire, communiquer et traiter les données de transaction d une carte à puce. CID : Voir Numéro d identification de la carte. Autorisation code 10 : Une autorisation ou une «étape supplémentaire de vérification» obtenue pour une transaction, une carte ou un titulaire de carte suspect ou sujet à caution. Carte à puce conforme : Une carte à puce conforme à tous les règlements des réseaux de paiement. Renseignements confidentiels : Tous les renseignements ou éléments appartenant exclusivement à toute partie au Contrat, dont l autre partie au Contrat prend connaissance ou accède suite à la relation constituée dans le cadre du Contrat, notamment les types de renseignements suivants et autres renseignements de nature similaire (réduits ou non à l écrit) : renseignements scientifiques, techniques ou commerciaux, listes de conception produits, idées, concepts, conceptions, dessins techniques, techniques, plans, calculs, conceptions de système, formules, algorithmes, programmes, logiciels (code source et objet), matériels, manuels, procédures d essais et résultats, identité et description d enregistrements informatisés, identité et description de fournisseurs, listes de clients, processus, procédures, secrets commerciaux, «savoir-faire», techniques et matériels de commercialisation, plans marketing et plans de développement, tarifs, politiques de tarification et autres renseignements financiers. Sans contact : Une carte de paiement ou un porte-clés équipé d une puce et d une antenne qui communique de façon sécurisée à un dispositif de PDV les données bancaires du titulaire de la carte par fréquence radio à un dispositif de PDV. Frais d utilisation : Des frais facturés par le marchand pour permettre au titulaire de la carte d utiliser un dispositif de paiement pour une transaction, conformément aux réglementations du réseau de paiement. 105

111 Services Converge : L émission d une acceptation de paiement et les services de traitement offerts par le Prestataire de services, par l entremise de l interface Converge du Prestataire de services, en respect du présent Guide du Marchand et de la documentation sur Converge fournie au Marchand par le Prestataire de services, qui peuvent aussi être mis à jour de temps à autre par le Prestataire de services. Demande de copie : Voir Demande de remise. Zone de couverture : La zone géographique dans laquelle une installation de traitement de transaction sans fil est à la disposition du marchand. Carte de crédit : Carte ou dispositif associé à une ligne de crédit renouvelable pouvant servir à acheter des Marchandises et des services auprès d un Marchand, à régler un montant dû à un Marchand ou à obtenir des avances en espèces. Une «carte de crédit» comprend l une des cartes ou dispositifs suivants associés à une ligne de crédit accordée à la personne au nom de laquelle est émis la carte ou le dispositif : (i) une carte Visa ou tout autre dispositif ou carte portant le ou les symboles de Visa U.S.A., Inc. ou Visa International, Inc. (notamment les cartes Gold Visa); (ii) une carte MasterCard ou tout autre dispositif ou carte portant le ou les symboles de MasterCard International Incorporated (notamment les cartes Gold MasterCard); (iii) une carte Discover Network ou tout autre dispositif ou carte portant le ou les symboles de Discover Network; ou (iv) tout dispositif ou carte portant le symbole de tout autre établissement de carte bancaire. Établissements de carte de crédit : (i) Visa.; (ii) MasterCard; (iii) American Express; (iv) Discover Network; (v) Diners; (vi) JCB; (vii) UnionPay; et (viii) tout autre établissement ou association qui, dans le cadre de contrats avec un prestataire de service et/ou un membre, autorise, saisit et/ou règle des transactions effectuées avec des cartes de crédit ou des cartes de débit avec signature émises ou parrainées par un tel établissement ou association et tout établissement ou association successeur de l un des précédents. Règles des cartes de crédit : Toutes les règles applicables et réglementations d exploitation des établissements de carte de crédit, et toutes les règles, réglementations d exploitation et lignes directrices pour les Transactions par carte de crédit émises occasionnellement par Elavon, et notamment tous les changements, modifications et révisions de ces derniers. Reçu de transaction de crédit : Un document sous format papier ou électronique, prouvant le remboursement du marchand ou l ajustement du prix à créditer sur le compte du titulaire de la carte et à débiter du DDA du marchand. Cela est également dénommé un crédit ou un avoir. CVV2/CVC2 : Voir Numéro d identification de la carte. Client : Client d un Marchand qui choisit de procéder à une Transaction de paiement avec le Marchand en présentant un dispositif de paiement (par exemple un titulaire de carte) et/ou qui participe au programme Fanfare Loyalty du Marchand. Données du client : Toute information ou données relatives à un client, y compris des renseignements personnels, des renseignements nominatifs et et information sur les transactions du Client, recueillie par le Marchand et fourni au Prestataire ou reçu par le Prestataire d un Client dans le cadre du programme Fanfare Loyalty ou la fourniture par le Prestataire des services Fanfare Loyalty. Renseignements sur les transactions du Client : Informations sur les transactions d achat d un client au marchand. DDA : Voir Compte de dépôt à la demande. Carte de débit : Carte ou dispositif portant le ou les symboles d un ou plusieurs réseaux EFT ou établissements de carte bancaire, et pouvant être utilisé pour acheter des Marchandises et des services auprès d un Marchand ou de régler un montant dû à un Marchand par débit électronique du compte de dépôt désigné du titulaire de la carte. Une «carte de débit» comprend (i) un dispositif ou une carte portant le symbole de l établissement de carte bancaire et pouvant servir à procéder à des Transactions de débit hors ligne avec signature, et (ii) un dispositif ou une carte portant le symbole d un réseau EFT et pouvant servir à procéder à des Transactions de débit en ligne avec code NIP. 106

112 Règles des cartes de débit : Toutes les règles et réglementations applicables d exploitation des établissements de carte de crédit, et toutes les règles, réglementations d exploitation et lignes directrices pour les transactions de carte de débit émises par un prestataire de service occasionnellement, et notamment tous les changements, modifications et révisions de ces derniers. Code refusé : Un code d autorisation indiquant que la transaction est refusée et que la carte ne peut être acceptée. Code refusé, conservez la carte : Un code d autorisation indiquant que la transaction est refusée et que la carte doit être conservée par le marchand. Compte de dépôt à la demande (DDA) : Le compte chèques commercial dans un établissement financier accepté par le prestataire de services et le membre désigné par un marchand pour faciliter le paiement de transactions, effets contre-passés, retours, ajustements, frais, amendes, sanctions et autres paiements dus en vertu du Contrat. Dans le cas d une carte de débit ou d une carte de retrait, cela signifie le compte de dépôt du titulaire de la carte. Diners : La société Diners Club International Ltd. Remise : Un type de frais réglés par un marchand pour traiter ses transactions par carte. La remise est calculée en multipliant le taux de remise par le volume de transactions par carte. Discover : La société DFS Services LLC. Discover Network : Le réseau de paiement exploité et maintenu par Discover. Faisant affaire sous le nom de (DBA) : La désignation commerciale d un marchand pouvant figurer sur des signes commerciaux, de la documentation à destination de la clientèle ou d autres documents. Transaction nationale de carte de débit avec NIP effectuée sur Internet : Une transaction avec NIP effectuée sur Internet en utilisant une carte de débit et traitée par un Réseau EFT Conversion dynamique de devise (CDD) : La conversion du prix d achat des biens ou des services de la devise dans laquelle le prix d achat est affiché vers une autre devise, convenue par le Titulaire de la carte et par le Marchand. Cette devise devient la devise de la Transaction, quelle que soit la devise locale du Marchand. EBT : Voir Service de transfert électronique des prestations. Carte EBT : Une carte utilisée pour les transferts électroniques des prestations. ECS : Voir Service de chèque électronique. Association ECS : NACHA, toute association ou réseau régional ACH et toute autre organisation ou association utilisée par le prestataire de service et/ou le membre en relation avec l ECS et qui est ensuite occasionnellement désignée comme une association ECS par le prestataire de services. Règles ECS : Toutes les règles et réglementations d exploitation applicables aux associations ECS (dont les règles ACH) et l ECS MOG, comprenant notamment dans chaque cas tous les changements, modifications et révisions de ces dernières. Réseaux EFT : (i) Interlink Network Inc., Maestro U.S.A., Inc., STAR Networks, Inc., NYCE Payments Network, LLC, PULSE Network LLC, ACCEL/Exchange Network, Alaska Option Services Corporation, Réseau financier des forces armées, Credit Union 24, Inc., NETS, Inc., et SHAZAM, Inc.; et (ii) (i) Interac et le service Interac Direct Payment; et (iii) toute autre organisation ou association qui autorise à son tour Elavon et/ou le Membre à autoriser, saisir et/ou régler des Transactions effectuées par cartes de débit et toute organisation ou association successeur de l un de ces derniers. EGC : Voir Carte-cadeau électronique Service de transfert électronique des prestations (EBT) : Un service permettant de réaliser un transfert électronique de fonds nationaux à des personnes via l utilisation d une carte en plastique de type débit et d un numéro d identification personnel (NIP). Le gouvernement fédéral exige de tous les États la distribution de coupons alimentaires et prestations en espèces sur ce mode. La carte EBT peut ainsi servir alors pour des achats admissibles auprès des marchands. Service de chèque électronique (ECS) : Service proposé par le prestataire de service en vertu duquel les transactions réalisées via un dispositif de paiement ACH sont présentées pour compensation et règlement via le 107

113 réseau ACH ou autre circuit de compensation, tel que décrit dans le Guide d exploitation ECS à l attention des marchands (ECS MOG). Transaction de commerce électronique : Une transaction survenant lorsque le titulaire de la carte utilise Internet pour procéder à un achat auprès d un marchand ou que le marchand utilise Internet pour soumettre la transaction en vue de son traitement. Carte-cadeau électronique (EGC) : Carte spéciale achetée par un Client ou fournie par un Marchand à un Client, et qui est encaissable contre des Marchandises, services ou autres Transactions. Programme permettant au Marchand de vendre des cartes cadeaux électroniques échangeables contre des Marchandises ou services en magasin. Embossage : Le processus consistant à imprimer des données sur une carte sous la forme de caractères en relief pour pouvoir utiliser ladite carte lors de la prise d empreinte pour un reçu de transaction. Chiffrement : Une technique de sécurité ou une technique antifraude qui brouille automatiquement les données dans le dispositif de PDV avant la transmission des données. Par exemple, les codes NIP sont chiffrés lors de leur transmission pour autorisation. Équipement : Tout équipement identifié à l Annexe A, Annexe des Frais, au Contrat dont : (i) pour les Services satellites, l équipement de services de communication par satellite, et VSAT; (ii) pour les Services SmartLink, les dispositifs de passerelle de paiement SmartLink; ou (iii) pour les acceptations de cartes Voyager ou Wright Express, les Terminaux Flotte. Affacturage (blanchiment) : Traitement de transactions pour une autre personne ou société via le compte d un marchand. Inscription à Fanfare de base: l achèvement d inscription d une clientèle au programme Fanfare Loyalty du Marchand au Fanfare fidélisation le site Web du marchand dans lequel le client choisit de ne pas permettre de service pour communiquer avec le client sur les produits et services à l extérieur du Programme Fanfare de fidélisation du marchand. Client Fanfare inscrit : Un client du Marchand qui a rempli l inscription pour participer au programme Fanfare Loyalty du Marchand. Inscription complète à Fanfare : l achèvement d inscription d un Client au programme Fanfare Loyalty du Marchand au site Web Fanfare Loyalty du Marchand dans lequel le Client choisit de ne pas permettre le Prestataire de communiquer avec le Client au sujet des produits et services à l extérieur du Programme Fanfare Loyalty du Marchand. Client Fanfare inscrit : Un Client du Marchand qui a rempli l inscription pour participer au programme Fanfare Loyalty du Marchand. Inscription complète à Fanfare : l achèvement d inscription d un Client au programme Fanfare Loyalty du Marchand au site Web Fanfare Loyalty du Marchand dans lequel le Client choisit de permettre le Prestataire de communiquer avec le Client au sujet des produits et services à l extérieur du Programme Fanfare Loyalty du Marchand. Carte cadeau Fanfare : Une carte, un code ou un dispositif spécial, acheté ou reçu par un Client (y compris toute carte, tout code ou tout dispositif promotionnel) qui est échangeable contre des marchandises, services ou autres transactions avec le Marchand. Programme de carte cadeau Fanfare : Un programme créé et géré par le Marchand en utilisant la plate-forme Fanfare en conformité avec l Accord et la MOG. SERVICES DE CARTE-CADEAU FANFARE : Services de configuration et de traitement du programme de carte cadeau Fanfare fournie par le Prestataire et membre du Marchand comme décrit dans l accord et la MOG. Carte Fanfare Loyalty : Une carte en plastique obtenu à partir du prestataire et de marque avec le logo du Marchand affichée dans l un des modèles prédéfinis par le Prestataire, dont la carte est codée avec une bande magnétique pour une utilisation avec le programme Fanfare Loyalty du Marchand. 108

114 Programme Fanfare Loyalty : Un programme créé et géré par le Marchand, en utilisant la plate-forme Fanfare, par laquelle le Marchand peut s efforcer de promouvoir la fidélisation du Client et une augmentation des achats en offrant des promotions, des récompenses et des incitations aux Clients Fanfare inscrits. Compte de programme Fanfare Loyalty. Le compte de programme Fanfare Loyalty établi dans la plate-forme Fanfare pour chaque Client Fanfare inscrit, dont le compte peut être géré par le Client Fanfare inscrit à travers le site web Fanfare Loyalty lorsque ce Client Fanfare inscrit devient un Client Fanfare inscrit. Services Fanfare Loyalty : Une plate-forme de programme de fidélisation qui prend en charge l établissement du Marchand du programme Fanfare Loyalty, les inscriptions de Clients dans le programme Fanfare Loyalty, l établissement et le maintien du site Web Fanfare Loyalty, la capacité à générer des campagnes de marketing et d offrir des promotions aux Clients et les services de traitement liés au remboursement de récompenses des Clients, dans chaque cas comme plus amplement décrit dans l Accord et la MOG. Site Web Fanfare Loyalty : Un site Web orienté-client organisé par le Prestataire et comarqué par le Prestataire (Fanfare) et le Marchand par lequel (i) les clients qui ne sont pas inscrits dans le programme Fanfare Loyalty du Marchand peuvent s inscrire en ligne dans le cadre du processus d inscription (ii) les clients Fanfare inscrits peuvent accéder les informations du programme Fanfare Loyalty du Marchand (iii) Clients Fanfare inscrits peuvent se désinscrire du programme Fanfare Loyalty, ou (iv) les clients inscrits peuvent gérer leurs comptes de programme Fanfare Loyalty, dans chaque cas tel que plus amplement décrit dans l Accord et la MOG. Plate-forme Fanfare : Les systèmes hébergés directement ou indirectement par le Prestataire à travers lequel (i) le Marchand établit son programme Fanfare Loyalty et/ou programme de cartes cadeaux Fanfare, et (ii) les services Fanfare sont fournis au Marchand. Client Fanfare inscrit : Un Client Fanfare inscrit qui a également rempli l inscription de base Fanfare ou l inscription complète Fanfare au site Web Fanfare Loyalty du Marchand. Services Fanfare : Les services Fanfare Loyalty et/ou services de cartes cadeaux Fanfare fournis par le Prestataire et utilisés par le Marchand en conformité avec l Accord et la MOG. Portail Web Fanfare : Un portail Web fourni par le Prestataire à travers lequel le Marchand peut obtenir de l information et des guides relatifs aux services Fanfare et à la plate-forme Fanfare, et peut accéder à des paramètres spécifiques du programme des commerçants via des tableaux de bord, consulter l information sur les transactions du Client, créer des offres supplémentaires des Clients et récupérer les rapports concernant le programme de carte cadeau Fanfare du Marchand et/ou le programme Fanfare Loyalty, dans chaque cas, le cas échéant aux services Fanfare élus par le Marchand ci-dessous. Payeur de soins de santé : Tout administrateur tiers, payeur de prestations de soins de santé et paiements liés aux soins de santé, régime de santé ou entité auto-assurée qui versent un paiement au Marchand concernant les services de paiement Transend. Prestataire de services de paiements à haut risque : Un Prestataire de services de paiements qui facilite des Transactions au nom de Marchands parrainés à haut risque, de la manière précisée au Chapitre 19 du présent Guide du marchand. HIPAA : Le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 Hologramme : Une image tridimensionnelle figurant sur une carte est destinée à décourager la contrefaçon. Hôte : Le serveur central que nous utilisons pour stocker les renseignements du marchand et acheminer les renseignements entre le marchand et les émetteurs. Empreinte : L impression physique réalisée à partir d une carte sur le reçu de transaction, qui peut servir à prouver que la carte a été présentée lorsque la vente a été réalisée. Dispositif de prise d empreinte : Un dispositif utilisé par les marchands pour prendre une empreinte sur un reçu de transaction. Interac : Interac Association. Interac Online : Le service fourni par Interac pour permettre aux Clients de payer les biens et services achetés sur 109

115 Internet directement à partir du compte bancaire du Client. Règles d Interac Online : Toutes les règles et réglementations d exploitation applicables à Acxsys Corporation, comprenant notamment les spécifications fonctionnelles d Interac Online, les réglementations d exploitation d Interac Online, les règles de service à la clientèle d Interac Online, les statuts d Interac Online, la licence de marque commerciale, le code canadien de pratiques de protection des consommateurs du commerce électronique ( et toute autre directive ou politique adoptée par résolution et promulguée par Acxsys Corporation et toutes les lois fédérales et provinciales applicables, et toutes les règles, réglementations d exploitation et lignes directrices relatives aux transactions d Interac Online émises le cas échéant par le Prestataire de services, et notamment tous les amendements, toutes les modifications et les révisions de ces dernières le cas échéant. Interchange : Le système de compensation et de règlement pour les cartes de crédit et les cartes de débit Visa et MasterCard et, le cas échéant, les cartes de débit et les cartes de débit Discover Network, dans lequel les données sont échangées entre le prestataire de service et l émetteur. Frais d échange : Le montant réglé par le prestataire de services à l émetteur lors de chaque transaction. Les frais d échange varient en fonction du type de marchand et de la méthode de traitement. Carte de crédit internationale : Une carte de crédit émise pour acceptation ou accessible par l entremise d un Réseau international Carte de débit internationale : Une carte de débit ou dispositif qui porte le ou les symboles d un Réseau international ou plus, et pouvant être utilisée pour acheter des biens et des services auprès d un Marchand ou pour payer un montant dû au Marchand par débit électronique porté au compte de dépôt désigné du Titulaire de carte Transaction par carte de débit internationale : Une Transaction avec NIP effectuée par Internet à l aide d une carte de débit internationale et traitée sur un Réseau international Transaction par carte internationale avec NIP effectuée par Internet : Une Transaction avec NIP effectuée par Internet à l aide d une carte de crédit internationale ou une Transaction par carte de débit internationale. Transaction par carte de crédit international avec NIP : Une Transaction avec NIP effectuée par Internet à l aide d une carte de crédit internationale et traitée sur un Réseau international. Réseau international : Une organisation ou association basée à l extérieur des États-Unis et qui dirige ou commandite un réseau de paiements, par rapport à l autorisation d Elavon, directement ou indirectement, de traiter, saisir ou établir des Transactions effectuées à l aide de Dispositifs de paiement émis ou approuvés à des fins d utilisation sur le réseau de paiements dirigé ou commandité par cette organisation ou association Exigences relatives au Réseau international : Toutes les règles et les règlements sur le fonctionnement applicables des Réseaux internationaux, y compris les modifications, changements ou révisions effectuées de temps à autre à cet égard. Les références aux «règlements du Réseau de paiement» dans le Guide du Marchand couvrent également les exigences relatives au Réseau international. Écran de paiement Internet. L écran visualisé par un titulaire de carte au cours du processus de paiement d une transaction de règlement de facture par Internet et permettant au titulaire de la carte de sélectionner le moyen de paiement et de confirmer son accord des conditions de paiement et la politique d expédition et de retour. Transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet : Une Transaction nationale de Carte avec NIP effectuée sur Internet ou une Transaction internationale de Carte avec NIP effectuée sur Internet Documentation sur les transactions de Carte avec NIP effectuées sur Internet : Les règlements et lignes directrices qui s appliquent aux Transactions de Carte avec NIP, émis par Elavon de temps à autre, selon les modifications, les révisions ou les ajouts apportés Clavier NIP : Un programme sécurisé qui affiche et accepte les saisies sur un clavier numérique virtuel qui est conforme aux Lois en vigueur sur les cartes ou aux exigences relatives au Réseau international et aux normes en matière de sécurité des données de PCI, et aux exigences établies de temps à autre par Elavon, et par lequel un Titulaire de carte peut saisir un NIP. 110

116 Émetteur : L établissement financier ou toute autre entité ayant émis la carte de crédit ou la carte de débit à un titulaire de carte. JCB : La société JCB International Co., Ltd. Blanchiment : Voir Affacturage. Lois : Tous les statuts, réglementations, ordonnances, règles et autres lois exécutoires applicables, qu ils soient locaux, étatiques ou fédéraux, occasionnellement en vigueur. Équipement loué : L équipement précisé dans l Entente de dispositif de traitement des paiements ou les conditions de service, ou tout addenda, toute annexe ou pièce jointe de l Entente de dispositif de traitement des paiements ou des conditions de service, qui est loué du Prestataire de services en vertu des conditions de l Entente de dispositif de traitement des paiements ou les conditions de service (ou tout addenda, toute annexe ou toute pièce jointe à celle-ci). Pour éviter tout doute, l équipement de location ne consitue pas de l équipement loué. Bande magnétique : Une bande magnétique fixée au dos d une carte et contenant les renseignements bancaires du titulaire de la carte. Autorisation Bande magnétique : Une demande d autorisation électronique générée lorsqu un marchand passe la bande magnétique du titulaire de la carte dans le dispositif de PDV. Le dispositif de PDV lit les renseignements du titulaire de la carte sur la bande magnétique de la carte et appelle le centre d autorisation pour obtenir un code d autorisation. Transaction de commande postale/commande téléphonique (CP/CE) : S agissant d une commande postale, une transaction survenant lorsque le titulaire de la carte utilise le courrier pour procéder à un paiement à un marchand et s agissant d une commande par téléphone, une transaction survenant lorsque le titulaire de la carte utilise le téléphone pour procéder à un paiement à un marchand. Autorisation de saisie manuelle : Une demande d autorisation générée lorsque le marchand saisit le numéro de la carte du titulaire de la carte, sa date d expiration et le montant de la vente dans le dispositif de PDV (c est-à-dire, lorsque le dispositif de PDV ne peut lire les renseignements du titulaire de la carte à partir de la bande magnétique de la carte). Le dispositif de PDV appelle le centre d autorisation concerné pour obtenir un code d autorisation. MasterCard : La société MasterCard International Incorporated. Membre : Établissement financier désigné par nos soins et qui est un membre principal, affilié ou autre de Visa, MasterCard, ou un autre membre du Réseau de paiement concerné. Le membre peut être modifié par le prestataire de service à tout moment, et le marchand en est avisé. Marchand : L entité commerciale qui fournit des marchandises et/ou services aux clients. Demande du Marchand : La demande du marchand et tout document supplémentaire contenant des renseignements sur les activités du marchand et soumise au prestataire de services et au membre en relation avec la demande de services de traitement du marchand, et comprenant des documents présentés par le marchand dans le cadre du processus d appel d offres, le cas échéant. Code de catégorie du marchand (MCC). Le code à quatre chiffres et la définition correspondante attribués à chaque marchand et décrivant le type d activité réalisée par le marchand. MerchantConnect : Un système de rapports et de rapprochement des transactions sur Internet servant à gérer les données des transactions à partir de sites multiples ou de comptes multiples de marchands via tout navigateur Internet standard (par exemple, Internet Explorer). Carte d identification du marchand : Une carte en plastique fournie au marchand et contenant le numéro d identification, le nom, la localisation et le numéro DDA du marchand. Numéro d identification du marchand (MID) : Un numéro d identification unique attribué à un marchand pour identifier ses activités (également dénommé le «Compte du marchand»). Guide du Marchand (MOG) : Le manuel fourni au marchand par le prestataire de service et prescrivant les règles et les procédures régissant les transactions. Le MOG peut être modifié occasionnellement par le prestataire de services, à sa seule discrétion, les modifications entrant en vigueur lors de leur notification au marchand. 111

117 Plaque du marchand : Une plaque en métal ou en plastique fixée sur le dispositif de prise d empreinte et contenant les renseignements concernant le marchand, notamment nom, IDM, ville et État, ainsi qu un numéro de compte Discover ou American Express, le cas échéant. Relevé du marchand : Un résumé mensuel des activités d un compte de marchand. CP/CE : Commande postale/commande téléphonique. Documents du modèle : Un ensemble d échantillon des conditions du Client et une politique de confidentialité fournie par le Prestataire au Marchand pour utilisation par le Marchand dans le développement de ses propres conditions et la politique de confidentialité régissant la participation du Client au programme Fanfare Loyalty. Tarification multidevises (TMD) : Une transaction pour laquelle le Marchand affiche le prix des biens ou des services dans une devise autre que la devise locale du Marchand, ou dans une devise supplémentaire. Aucune Conversion dynamique de devise (CDD) n est effectuée. NACHA Association des paiements électroniques : L association nationale établissant les normes, règles et procédure régissant le réseau ACH, et notamment les règles ACH. Dépôt négatif : Lorsque le montant en dollars des reçus de transaction de crédit dépasse le montant en dollars des reçus de transaction en traitement. Programme sans signature : Un programme spécifique proposé par un établissement de carte de crédit comprenant les critères à respecter par le marchand afin de soumettre les transactions sans signature et obtenir une protection des effets contre-passés. Transaction de Programme sans signature : Une transaction par carte ne nécessitant pas du marchand qu il obtienne la signature du titulaire de la carte sur le reçu de la transaction car le marchand et la transaction satisfont aux exigences d un Programme sans signature. Normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement (PCI) : Les réglementations de sécurité des données, notamment le maintien des données bancaires du titulaire de la carte dans un environnement sécurisé et autres meilleures pratiques mises en place par les établissements principaux de cartes de crédit dont Visa et MasterCard, telles que modifiées occasionnellement. Visa exige que les marchands et leurs agents respectent les CISP et MasterCard exige que les marchands et leurs agents respectent les SDP. Dispositif de paiement : Tout dispositif utilisé afin d obtenir un crédit ou un débit sur un compte désigné comprenant une carte de crédit, une carte de débit, et tout autre dispositif de Transaction financière, notamment une Carte-cadeau électronique, un chèque (converti au format électronique ou utilisé en tant que document source pour un transfert électronique de fonds), une Carte EBT, une carte à valeur stockée, une carte «smart» ou tout autre dispositif créé pour être utilisé afin d obtenir un crédit ou un débit sur un compte désigné et qui est employé aujourd hui ou ultérieurement pour des Transactions avec des Marchands. Réseau de paiement : Tout établissement de carte de crédit, réseau EFT, association ECS, organisme ou autorité national et toute autre entité ou établissement émettant ou parrainant un dispositif de paiement. Réglementations du réseau de paiement : Les règles des cartes de crédit, cartes de débit et/ou règles ECS, individuellement et collectivement, en fonction du contexte. Prestataire de services de paiements : Un marchand qui est enregistré par Elavon et le Membre auprès des Réseaux de paiement pour faciliter des Transactions au nom de Marchands parrainés. Personne morale : Toute personne, société, corporation, activité, trust, partenariat, organisme ou autorité d état ou autre entité et comprenant les successeurs (par fusion ou autrement) d une telle entité. Numéro d identification personnel (NIP) : Le numéro qui doit être saisi par un titulaire de carte afin de réaliser certains types de transactions (par exemple, débit en ligne, EBT). Services pétroliers : Services de traitement fournis par le prestataire de services aux marchands procédant à des transactions liées aux produits ou services d essence, dont les services satellites, services Smartlink et les acceptations de cartes Voyager et Wright Express. NIP : Voir Numéro d identification personnel 112

118 Clavier NIP : Un dispositif sécurisé équipé d un clavier alphanumérique conforme aux règles des cartes de débit et normes applicables administrées par le Conseil des normes de sécurité de l industrie des cartes de paiement et aux exigences établies occasionnellement par le prestataire de service et au moyen duquel le titulaire de la carte saisit son code NIP. Dispositif PDV : Un terminal, logiciel ou autre dispositif de point de vente à un établissement du Marchand qui se conforme aux exigences établies de temps à autre par le Prestataire de service et le Réseau de paiement applicable. Commande autorisée au préalable : Une autorisation écrite ou électronique par un titulaire de carte permettant à un marchand de facturer sa carte à une date ultérieure. Carte prépayée : Une carte possédant des fonds disponibles payés à l avance par le Titulaire de la carte. Service de départ prioritaire et de retour express : Un service Visa fourni par les commerçants du domaine de l hébergement, les hôtels, les croisiéristes ou les compagnies de location d automobiles qui permet à un Titulaire de carte d autoriser l utilisation de sa carte pour effectuer le paiement de son obligation totale au Marchand, avec ou sans connaissance préalable du montant total de l obligation, par la signature d une entente. Programme : Services de traitement du dispositif de paiement et autres produits et services concernés reçus par le Marchand en vertu du Contrat. Autorisation appropriée : Réception d un code d accord de l autorisation au moyen d un Dispositif PDV ou du centre d autorisation téléphonique fourni pour les indications d autorisation. Transactions en quasi-espèces : Transactions représentant la vente d éléments par un marchand et directement convertibles en espèces. Paiements récurrents : Une transaction facturée au détenteur de la carte (avec autorisation préalable ou électronique à un marchand) et régulière pour des produits et services répétitifs (par exemple, frais mensuels d adhésion, factures d utilité, abonnements). Code de validation : Un code d autorisation indiquant que l émetteur demande que le marchand appelle le centre d autorisation vocal, qui va soit fournir un code d autorisation, soit demander au marchand des renseignements supplémentaires sur le titulaire de la carte (par exemple, le nom de jeune fille de sa mère). Données de paiement : Informations sur les paiements qui sont (i) fournies par un Payeur de soins de santé au Marchand, et (ii) liées à chacun des paiements effectués au Marchand par un Payeur de soins de santé par l entremise des services de paiement Transend. Équipement de location : L équipement précisé à l Annexe A de l Entente de dispositif de traitement des paiements ou sur le Formulaire de l équipement ajouté qu un Prestataire de services loue mensuellement à un Marchand. Pour éviter tout doute, l équipement loué ne constitue pas un équipement de location. Montant de la réserve : Le montant établi en vertu du calcul établi dans les conditions de service. Demande de remise : Une demande lancée par un titulaire de carte ou émetteur demandant au marchand de produire une copie lisible du reçu de transaction signé du titulaire de la carte dans un délai précisé. Services satellites : Opérations par satellite de traitement des paiements électroniques, et notamment les transactions de cartes de paiement, la mise à disposition d un segment d espace et des services d entretien d équipement. Prestataire de services : L entité qui traite les transactions pour le compte du marchand. Système de débit du prestataire de services : Le système du prestataire de services pour le traitement des transactions électroniques par carte de débit en vue de la fourniture d une autorisation de carte de débit, la capture des données et les services de règlement. Règlement : Le processus de soumission des transactions au prestataire de services en vue du traitement. Programme de protection des données sur site (SDP) : Réglementations sur la sécurité des données de MasterCard visant à protéger les données bancaires du titulaire de carte et autres meilleures pratiques de sécurité des données. Les exigences exactes du SDP figurent sur le site 113

119 Services Smartlink : Opérations sur Internet pour le traitement des paiements électroniques utilisant un équipement ou un logiciel et comprenant une assistance logicielle et des services d entretien de l équipement. Logiciel : Le logiciel identifié à l Annexe A, Annexe des frais, au Contrat, notamment (i) les services Smartlink, le module d accès au réseau Smartlink ou d autres programmes fournis par le prestataire de services et utilisé pour le traitement des paiements électroniques sur Internet. Vente divisée : Un processus interdit au moyen duquel les marchands utilisent plusieurs reçus de transaction pour éviter l autorisation d une transaction unique. Marchand parrainé : Un marchand qui, aux termes d un contrat avec un Prestataire de services de paiements, est autorisé à accepter les Dispositifs de paiements lorsqu ils sont adéquatement présentés. Contrat de Marchand parrainé : Un contrat entre un Prestataire de services de paiements et un Marchand parrainé qui devra revêtir la forme divulguée à Elavon et au Membre et approuvée par ces derniers. Matériel pris en charge : le matériel, les systèmes et l équipment, y compris les périphériques POS, nécessaire au Marchand pour utiliser les services Fanfare sélectionnés du Marchand. Marchand de services de voyage : Un marchand dont la fonction principale est de fournir des services liés aux voyages et aux divertissements. Transaction : Toute action d un titulaire de carte qui utilise un dispositif de paiement et un marchand et qui génère une activité sur le compte du titulaire de la carte (par exemple paiement, achat, remboursement, retour ou débit). Données de transaction : Toutes les données concernant la transaction, et notamment le numéro de compte du titulaire de la carte, le montant en dollars de la transaction et les renseignements stockés dans la bande magnétique de la carte. Date de la transaction : La date à laquelle la transaction est effectuée. Reçu de Transaction : Le document ou dossier électronique prouvant l achat des marchandises ou services de, ou un paiement à, un marchand, par un titulaire de carte utilisant un dispositif de paiement. Services de paiement Transend : Certains services de traitement founis Elavon aux Marchands concernant la réception de paiements associés aux soins de santé et de prestations des Marchands d un Payeur de soins de santé, suivant la description plus ample qui en est faite dans l Entente. Site Web des services de paiement Transend : Un site Web pour les Marchands hébergé par le vendeur du Prestataire de services par lequel le Marchand peut accéder aux données de paiement. TOS : Les présentes conditions de service et tous les ajouts, amendements et modifications, ainsi que les remplacements apportés aux CS, le cas échéant. UnionPay : La société China UnionPay Co., Ltd. Prestataire de services à valeur ajoutée : Toute entité qui stocke, traite ou transmet des données de carte ou des données de transaction pour le compte du marchand ou qui fournit un logiciel au marchand en vue du traitement d une transaction, son stockage ou sa transmission, à l exception des cas où de tels services sont réalisés par l entité, en sa capacité d agent du prestataire de services effectuant les obligations du prestataire de services en vertu du Contrat. Visa : La société Visa U.S.A., Inc. Autorisation vocale : Un processus d autorisation par lequel un marchand appelle le centre d autorisation vocal et fournit par téléphone les renseignements concernant le titulaire de la carte et de l achat. Le centre d autorisation vocal fournit ensuite un code d autorisation au marchand. Centre d autorisation vocal : Le centre chargé de procéder aux autorisations vocales pour les transactions par carte. Acceptation de carte Voyager : Le programme au moyen duquel le marchand peut accepter les cartes de flotte commerciale Voyager. VSAT : Terminal VSAT (Very Small Aptitude Terminal). Dispositif de PDV sans fil : Un dispositif de PDV qui permet de réaliser des traitements sans fil. 114

120 Services sans fil : Les services de données sans fil utilisés par le Marchand pour soumettre des transactions aux appareils de point de vente au fournisseur de Service selon les exigences énoncées dans le MOG. Acceptation de carte Wright Express : Le programme au moyen duquel le marchand peut accepter les cartes de flotte commerciale Wright Express. 115