CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE DOCUMENTS CONCERNANT UN VEHICULE RENAULT, DACIA, ALPINE ou SPIDER RENAULT

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE DOCUMENTS CONCERNANT UN VEHICULE RENAULT, DACIA, ALPINE ou SPIDER RENAULT Le site (le «Site») offre la possibilité à ses utilisateurs de commander en ligne, auprès de la société Renault s.a.s., Société par actions simplifiée au capital de Euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B , dont le siège social est situé 13-15, Quai Le Gallo BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex, l une des attestations, autorisations ou documents visés à l article 2.B. ci-dessous concernant un véhicule de marque RENAULT ou DACIA conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre Renault s.a.s. ci-après dénommée «le Vendeur» et toute personne physique ou morale telle que visée à l article 2.A. ci-dessous ci-après dénommée «l Acheteur», procédant à l achat en ligne d un ou plusieurs attestations, autorisations ou documents visés à l article 2.B. ci-dessous (ci-après dénommés «le(s) Document(s)»). 1. Généralités Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations conclus entre le Vendeur et l Acheteur et les conditions applicables à tout achat de Document effectué sur le Site. L achat de Document sur le Site implique une acceptation préalable sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables à l Acheteur sont celles en vigueur à la date de la commande que ce dernier passe sur le Site.

2 2. Modalités de la commande en ligne A) Personnes pouvant passer commande d un Document : Tout internaute, propriétaire d un véhicule de marque RENAULT, DACIA, ALPINE ou SPIDER RENAULT neuf ou d occasion, ou toute personne physique ou morale agissant pour le compte du propriétaire d un véhicule de marque RENAULT, DACIA, ALPINE ou SPIDER RENAULT, neuf ou d occasion (ci-après «l Acheteur»), peut commander par l intermédiaire du présent Site l un des documents indiqués au paragraphe suivant. B) Documents pouvant faire l objet d une commande : L Acheteur pourra commander sur le Site un ou plusieurs documents suivants : - Attestation d'identification d'un Véhicule Neuf (à un type communautaire ou à un type national) - Attestation de Conformité Partielle - Attestation d'identification d'un Véhicule d'occasion (à un type communautaire ou à un type national) - Certificat de Conformité (COC) - Notice descriptive (descriptif de l homologation française du véhicule) aussi appelée «barré rouge» - Autorisation de transformation pour le service des mines (DRIRE) - Attestation GPL précisant la présence d une soupape de sécurité nécessaire au contrôle technique - Carnet de garantie et d'entretien

3 - Manuel d'utilisation (en Français exclusivement) - Attestations Constructeur concernant les caractéristiques techniques - Toute autre attestation, autorisation ou document proposé sur le Site - Certification d'authenticité pour les véhicules de collections (SPIDER Renault et ALPINE) La présente liste est susceptible d être modifiée ou enrichie à tout moment par le Vendeur. Les documents de la liste ci-dessus ainsi que ceux qui viendront l enrichir sont désignés dans les présentes conditions générales par «le(s) Document(s)». C) Les étapes de la commande en ligne : La commande en ligne d un Document se fait en plusieurs étapes : 1) Sélection du Document souhaité : L Acheteur doit choisir et sélectionner le ou les Document(s) qu il souhaite commander parmi la liste des Documents figurant sur le Site. L Acheteur ajoute sa sélection à son panier et peut modifier sa sélection s il le souhaite. L Acheteur valide une première fois sa commande en cliquant sur le bouton «acheter». 2) Saisie des données personnelles et des données concernant le véhicule RENAULT, DACIA, ALPINE ou SPIDER RENAULT pour lequel le(s) Document(s) est (sont) commandé(s) :

4 L Acheteur doit ensuite indiquer ses coordonnées personnelles ainsi que certaines informations concernant l identité du véhicule qui lui sont demandées sur le Site de manière à permettre l identification de l Acheteur, l établissement du ou des Document(s) commandé(s) et l envoi de ce(s) dernier(s) à l Acheteur. L Acheteur est seul garant de l exactitude des données personnelles qu il indique sur le Site. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être responsable du caractère inexact ou erroné de ces données ni des conséquences qui découleraient de ce caractère, par exemple, établissement d un Document sur la base d informations erronées ou inexactes, envoi d un chèque de remboursement à une adresse erronée ou incorrecte, envoi du document à une adresse erronée ou incomplète. 3) Insertion des pièces jointes : Selon la nature du Document sélectionné, l Acheteur devra communiquer en pièces jointes certains documents nécessaires pour que le Vendeur établisse le Document sélectionné. L Acheteur devra joindre au moins une des pièces demandées à sa commande avant de valider cette dernière. L absence de communication d au moins une pièce jointe ne permettra pas la validation et la prise en compte de la commande envisagée par l Acheteur. Si l Acheteur n a pas fourni toutes les pièces demandées avant de valider sa commande, il pourra les fournir ultérieurement conformément à l Article 2.C.7.ci-dessous. 4) Validation de sa commande : Une fois le(s) Document(s) sélectionné(s), la saisie des données personnelles et des données concernant le véhicule RENAULT, DACIA, ALPINE ou SPIDER RENAULT visées à l Article 2.C.2. ci-dessus effectuée ainsi que la transmission de tout ou partie des pièces jointes visées à l Article 2.C.3. ci-dessus achevée, un récapitulatif de la commande sera présenté à l Acheteur comprenant la désignation du document sélectionné par l Acheteur ainsi que le prix TTC unitaire de chaque Document sélectionné et le prix TTC total de la commande. L acheteur sera alors invité à modifier, annuler ou confirmer sa commande pour la deuxième fois. L Acheteur validera sa commande définitivement par le paiement effectif de son montant intégral. On entend par «paiement effectif» le paiement par l Acheteur de l intégralité du prix correspondant dans les conditions exposées à l Article 2.C.5. ci-dessous et son encaissement par BNP, partenaire financier agissant pour le compte de RENAULT sas.

5 Si le paiement échoue ou n est pas opéré, la commande sera alors caduque et ne sera pas prise en compte. Lorsque l Acheteur aura validé son panier et procédé au paiement du montant de sa commande, celle-ci ne pourra plus être modifiée par l Acheteur ni annulée en-dehors des cas prévus à l Article 4 ci-dessous. 5) Prix et Modalités de paiement : a) Prix : Les prix affichés sont exprimés en Euros et s entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux de TVA française et autres taxes françaises en vigueur au jour de la commande. Le prix indiqué sur le Site pour chaque Document comprend le prix du Document et le prix de son envoi à l adresse du domicile indiquée par l Acheteur sur le Site lors de la saisie de ses données personnelles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant entendu que le prix indiqué sur le Site le jour de la validation définitive de la commande par l Acheteur sera le seul applicable à ce dernier. b) Modalités de paiement : Le montant total de la commande doit être payé à la date de la commande. Toutes les ventes sont réalisées au comptant, sans escompte.

6 Le paiement du montant de la commande sera réalisé par carte bancaire à partir du site de notre partenaire BNP, accessible à partir du présent Site. L Acheteur indiquera alors sur le site de BNP les coordonnées bancaires nécessaires pour réaliser le paiement du montant intégral de sa commande. La collecte des coordonnées bancaires de l Acheteur et le paiement du montant de la commande seront régies par les propres conditions générales de BNP figurant sur le site de BNP qui est seul garant de la sécurisation du paiement effectué à partir de son site. Les conditions de collecte et de traitement des coordonnées bancaires, la réalisation du paiement du prix de la commande ainsi que le contenu des pages du site de BNP quelles qu elles soient et le contenu des autres sites qui seraient reliés, le cas échéant, au site de BNP relèvent de la responsabilité exclusive de BNP. c) Facture : Le Vendeur adressera une facture à l Acheteur en même temps que l envoi du Document commandé, par courrier postal simple. 6) Confirmation de la commande adressé par le Vendeur : Une fois le paiement effectué par l Acheteur, la commande sera systématiquement confirmée par le Vendeur qui lui enverra un mail de confirmation de sa commande par courrier électronique sur l adresse renseigné par l Acheteur lors de la saisie sur le Site de ses données personnelles. Ce mail de confirmation reprendra les éléments suivants : désignation du Document commandé, quantité, prix unitaire des Documents commandés et le prix total de la commande en Euros TTC, correspondant au prix facturé à l Acheteur.

7 7) Transmission des pièces jointes postérieurement à la validation définitive de la commande : Si, au moment de la validation définitive de sa commande, l Acheteur n a pas joint à sa commande toutes les pièces qui lui sont demandées ou s il a joint une mauvaise pièce, il recevra un mail, après la confirmation par le Vendeur de sa commande, l informant du caractère incomplet et/ou erroné des pièces jointes à sa commande. Il sera alors invité à modifier et/ou compléter, à tout moment, les pièces qu il a déjà fournies, dans un délai ne pouvant dépasser 30 jours calendaires à compter de la date de réception de ce mail. L Acheteur devra fournir les pièces manquantes sur l adresse suivante : contact.atthom@renault.com. 8) Envoi du Document commandé L Acheteur recevra le Document commandé par courrier à l adresse postale de son domicile telle qu il l a indiquée sur le Site lors de la saisie de ses données personnelles dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter : - du paiement effectif du montant total de la commande si l ensemble des pièces demandées pour l établissement du Document ont été fournies par l Acheteur sur le Site avant la validation définitive de sa commande ou - de la date à laquelle le Vendeur a reçu de l Acheteur toutes les pièces demandées sur le Site pour l établissement du Document commandé si l Acheteur a transmis ces pièces après la validation définitive de sa commande. 9) Suivi de la commande par l Acheteur L Acheteur pourra suivre l état de sa commande en contactant le vendeur : - sur l adresse suivante : contact.atthom@renault.com - par téléphone : RENAULT ou (appel gratuit depuis un poste fixe)

8 3. Document affecté d une erreur matérielle Si le Document reçu par l Acheteur conformément à l Article 2.C.8. ci-dessus comporte une ou plusieurs erreurs matérielles, l Acheteur devra en informer immédiatement le Vendeur, et au plus tard dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la réception du Document concerné sur l adresse suivante : contact.atthom@renault.comou au RENAULT ou (appel gratuit depuis un poste fixe). L Acheteur devra alors indiquer au Vendeur les informations à rectifier et indiquer les informations exactes qui doivent figurer sur le Document rectifié. Le Vendeur s engage à adresser à l Acheteur, sans frais pour ce dernier, un Document rectifié dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception de l et/ou de l'appel de l Acheteur l informant de l existence d une erreur matérielle et des informations exactes qui doivent figurer sur le Document. 4. Faculté de rétractation - Annulation de la commande A) Faculté de rétractation En application des articles L et suivants du code de la consommation, l Acheteur dispose d un délai de 14 jours francs à compter de la date de la réception du Document commandé pour exercer sa faculté de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l exception des frais de retour du Document reçu. L Acheteur pourra exercer sa faculté de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter à l adresse suivante : contact.atthom@renault.com ou à l adresse postale suivante : RENAULT s.a.s. Service Relation Client Pôle Attestations et Plaques France

9 92109 BOULOGNE BILLANCOURT Cedex B) Annulation de la commande Cas d annulation : Si l Acheteur n a pas communiqué au Vendeur toutes les informations et pièces jointes demandées sur le Site dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par l Acheteur du mail l informant du caractère incomplet ou erroné des pièces jointes à sa commande, ladite commande pourra alors être annulée à tout moment et sans indemnité par le Vendeur ou l Acheteur par l envoi d une lettre informant l autre partie de sa décision d annuler ladite commande.y L Acheteur pourra, sous réserve de retourner au Vendeur le Document original papier reçu comme indiqué au paragraphe ci-dessous, annuler sa commande en cas de non-conformité du Document, que cette non-conformité résulte de l envoi d un document ne correspondant pas au Document commandé par l Acheteur ou d une erreur matérielle commise par le Vendeur de nature à affecter la validité dudit Document, dès lors que cette non-conformité n est pas corrigée par l envoi à l Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, d un document conforme au Document commandé et/ou aux informations transmises par l Acheteur. Modalités d annulation : Si cette annulation émane de l Acheteur, celui-ci devra informer le Vendeur de sa décision d annuler sa commande à l adresse postale suivante : RENAULT s.a.s. Service Relation Client Pôle Attestations et Plaques France BOULOGNE BILLANCOURT Cedex

10 ou à l adresse suivante : contact.atthom@renault.com Dans le cas où le Document original papier a été adressé à l Acheteur, celui-ci devra obligatoirement joindre à son courrier d annulation ledit Document original. A défaut, la demande d annulation par l Acheteur ne pourra pas être prise en compte et aucun remboursement ne pourra être effectué. Les frais d envoi de ce Document original seront à la charge exclusive de l Acheteur. Si cette annulation émane du Vendeur, celui-ci adressera sa lettre d annulation à l adresse du domicile de l Acheteur telle qu il l a indiquée sur le Site lors de la passation de sa commande. C) Remboursement : En cas d exercice de la faculté de rétractation ou en cas d annulation par l Acheteur ou par le Vendeur de la commande de l Acheteur conformément au présent Article 4, le Vendeur procèdera, par l intermédiaire de son partenaire financier BNP, au remboursement intégral du prix de la commande payé par l Acheteur directement sur la carte bancaire utilisée par l Acheteur lors de la commande dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l Acheteur a exercé son droit de rétractation ou à compter de la date de réception de la lettre ou de l d annulation. La somme versée par l Acheteur en application de l article 2.C.5. ci-dessus puis remboursée à ce dernier ne peut en aucun cas être génératrice d intérêts pour l Acheteur. En cas d impossibilité d effectuer un remboursement sur la carte bancaire, Renault adressera alors le remboursement du montant de la commande par chèque à l adresse postale indiquée par l Acheteur sur le Site lors de la passation de la commande, ou par Relevé d Identité Bancaire (RIB). Dans ce dernier cas une copie du relevé bancaire de l'acheteur prouvant le débit sur son compte devra être fourni par l Acheteur au Vendeur selon les modalités indiquées au paragraphe B. 5. Réclamation : L Acheteur pourra adresser au Vendeur toute réclamation à l adresse suivante :

11 Par contact.atthom@renault.com ou à l adresse postale suivante : RENAULT s.a.s. Service Relation Client Pôle Attestations et Plaques France BOULOGNE BILLANCOURT Cedex 6. Loi applicable et Tribunaux compétents La langue du contrat est le français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à la formation, la validité, l exécution, l interprétation ou l annulation du présent contrat : - si l Acheteur est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l établissement désigné sera seul compétent, - si l Acheteur n est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi. ANNULATION DE COMMANDE (Code de la consommation articles L ) Conditions : - imprimer, compléter et signer ce formulaire,

12 - l'envoyer par lettre recommandée avec avis de réception, - utiliser l'adresse ci-dessus - l'expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la réception du document ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire ci-contre Je, soussigné(e), déclare annuler la commande ci-après : Nature du bien ou du service commandé :... Date de la commande :... Nom :... Adresse : Date : Signature : - Toute autre attestation, autorisation ou document proposé sur le Site