Qu est-ce qu un SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - SAGE -????

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1 Qu est-ce qu un SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX - SAGE -???? QU EST-CE QU UN SAGE? Initié par la loi sur l eau de 1992, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydrographique cohérente (bassin versant, aquifère,...). Il établit un «projet pour une gestion concertée et collective de l'eau» assorti d objectifs clairs et de règles de bonne conduite sur un bassin. Il décline à l échelon local les objectifs majeurs du SDAGE (Schéma Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux) en fixant des objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. Le SAGE constitue un instrument essentiel de la mise en œuvre de la DCE. Il s agit pour l essentiel d initiative locale. Les SAGE permettent de renouer le dialogue et d engager la concertation entre les acteurs locaux. Ils reposent sur la création d une Commission Locale de l Eau (CLE) = «Parlement locale de l Eau» La création d un SAGE correspond à une volonté générale de mener une politique dynamique et cohérente pour préserver les ressources en eau d un territoire et en garantir un usage plus respectueux. SAGE (Schéma d Aménagement et de Gestion des Eaux) = PAGD Plan d Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques Réglement Rapport environnemental Fiche eau Qu est-ce qu un SAGE? juillet 2015 LC 1/6

2 Le SAGE est constitué de trois documents : PAGD : plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans lequel sont définis les objectifs partagés par les acteurs locaux ; un règlement : fixant les règles permettant d'atteindre ces objectifs ; un rapport environnemental : évaluant la portée et l impact de ce schéma sur les milieux et l environnement. QUEL PERIMETRE? Le périmètre du SAGE est une unité de territoire où s imposent des interventions et des concertations dans le domaine de la gestion de l eau : bassin versant, zones humides, nappe d eau souterraine, estuaire, etc. Il fait l objet d un arrêté préfectoral reprenant l ensemble des communes concernées par le schéma. A QUOI SERT LE SAGE? Il dresse un constat de l état de la ressource en eau et du milieu aquatique et le recensement des usages. Il fixe des objectifs de qualité à atteindre dans un délai donné et contribue ainsi à l atteinte de l'objectif de bon état des eaux poursuivi par la DCE. Il définit des objectifs de répartition de la ressource en eau entre les différents usages. Il identifie et protège les milieux aquatiques sensibles. Il définit des actions de protection de la ressource et de lutte contre les inondations. LE SAGE A UNE PORTEE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE A la différence du contrat de milieu, le SAGE fait l objet d arrêtés préfectoraux et a donc une portée réglementaire. Une fois approuvé, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables aux tiers : les décisions dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le PAGD. Les décisions prises par l Etat et les collectivités locales (y compris en matière d urbanisme) doivent être compatibles avec les objectifs et orientations du SAGE pour tout ce qui concerne la gestion et la protection des milieux aquatiques. Le SDAGE, un cadre de référence pour les SAGE Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE. QU EST-CE QU UNE CLE? La Commission Locale de l Eau est le centre des débats et d arbitrages, associant les acteurs locaux. La CLE est une assemblée délibérante qui : élabore le projet de schéma ; organise la consultation ; suit l'application du SAGE. La CLE est consultée ou informée dans le cadre de l'application de certains articles du code de l'environnement et du code rural. Fiche eau Qu est-ce qu un SAGE? juillet 2015 LC 2/6

3 Elle est composée de trois collèges : o Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ; o Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ; o Collège de l Etat et de ses établissements publics. Collège de l'etat le reste Collège des Usagers 25% MINI Collège des Collectivités 50% MINI Le président de la CLE doit nécessairement être élu parmi le collège des collectivités. La composition des membres de la CLE fait l objet d un arrêté préfectoral nominatif. La CLE peut confier son secrétariat, les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du SAGE à un établissement public territorial de bassin (EPTB) une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales sous certaines conditions. C'est la structure porteuse du SAGE. Dans le département de l Hérault, l ensemble des SAGE sont portés par des syndicats mixtes de gestion de ressource dont certains sont des EPTB : - SMVOL : Syndicat Mixte des Vallées de l Orb et du Libron (EPTB) - SMBFH : Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (EPTB) - SYBLE : Syndicat du Bassin versant du Lez, de la Mosson et des Etangs palavasiens (EPTB) - SMETA : Syndicat Mixte d Etudes et de Travaux de l Astien - SMBT : Syndicat Mixte du Bassin de Thau - SMBVA : Syndicat Mixte de la Basse Vallée de l Aude QUELLES SONT LES ETAPES D ELABORATION DU SAGE? EMERGENCE INSTRUCTION ELABORATION MISE EN OEUVRE Arrêté préfectoral définissant le périmètre Arrêté préfectoral constituant la CLE Arrêté préfectoral approuvant le SAGE Le président de la CLE est responsable de la procédure d'élaboration du SAGE. Fiche eau Qu est-ce qu un SAGE? juillet 2015 LC 3/6

4 Phase d élaboration du SAGE 1.ETAT DES LIEUX Etat initial 2.TENDANCES & SCENARIOS Scénario tendanciel 3.CHOIX STRATEGIE 4.PAGD REGLEMENT + EVALUATION environnementale 5.CONSULTATION PUBLIQUE Diagnostic Scénarios contrastés 1. L'état des lieux (détaillé dans l'article R du code de l'environnement) Première étape de l élaboration du SAGE. Il est composé d un état initial et d un diagnostic. L état initial comprend notamment : l'analyse du milieu aquatique ; le recensement des usages de l'eau ; les perspectives de mise en valeur des ressources en eau ; l'évaluation du potentiel hydroélectrique. Il permet de préparer le contenu du projet de SAGE. Seule une synthèse de cet état des lieux est reprise dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) (1 de l'article R ). Cependant, ces données n'étant généralement pas suffisantes, l'état des lieux est complété, en tant que de besoin, par des études complémentaires sous maîtrise d'ouvrage de la structure porteuse. A la suite de l'état initial, un diagnostic global est réalisé : il consiste en une synthèse de toutes les informations concernant le périmètre du SAGE, analysant : les liens usages/milieux ; la satisfaction des usages ; les comportements des différents acteurs. 2. L étape du scénario tendanciel et de ses variantes Elle a pour objectif de se projeter dans le futur en estimant les tendances d'évolution des usages, de leurs impacts sur le milieu et en tenant compte des mesures correctrices en cours ou programmées. Les grandes tendances d'évolutions actuelles permettent ainsi de décrire un état probable de la ressource et des milieux à différentes échéances (2010, 2015, 2020?) s il n y avait le SAGE. On appelle ce scénario le «tendanciel». Des variantes sont définies selon les orientations prises par la CLE ; les objectifs étant fixés par le SDAGE, ces variantes ne se distinguent plus seulement par des niveaux d'objectifs croissants, mais principalement par des moyens différents d'atteindre des objectifs similaires. 3. Le choix de la stratégie Cette étape essentielle conduit à déterminer les objectifs généraux retenus par la commission locale de l'eau pour orienter le SAGE. A partir de l'analyse des conséquences de chaque scénario contrasté, tant sur la qualité et la quantité des eaux, au regard des objectifs du SDAGE, qu'en termes socioéconomiques, et de leur comparaison, la CLE choisit collectivement l'un des scénarios, qui sera donc finalisé et évalué. Il peut parfois s agir d associer plusieurs scénarios entre eux. Fiche eau Qu est-ce qu un SAGE? juillet 2015 LC 4/6

5 4. La rédaction des documents du SAGE Il s'agit de la formulation précise des objectifs collectifs à atteindre et du dispositif de suivi dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et le règlement. QUE FAIT LE PAGD? Il définit les priorités du territoire en matière de politique de l'eau et de milieux aquatiques, les objectifs et les dispositions pour les atteindre ; Il fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il peut identifier certaines catégories de zones pour lesquelles le PAGD formule des objectifs de protection et/ou de restauration (introduit par la LEMA 2006) Il dresse un inventaire des ouvrages hydrauliques impactant la ressource et les milieux, et propose des objectifs d'amélioration que les maîtres d'ouvrage locaux devront intégrer. Le PAGD est l'expression du projet commun pour l'eau du SAGE, la CLE y inscrit les différentes dispositions à caractère technique ou juridique qui concrétisent le contenu du SAGE. Le PAGD relève du principe de compatibilité qui suppose qu'il n'y ait pas de contradiction majeure entre les décisions de l'administration prises dans le domaine de l'eau et les objectifs généraux et dispositions du PAGD. QU EST-CE QUE LE REGLEMENT? consiste en des règles édictées par la CLE pour assurer la réalisation des objectifs prioritaires du PAGD ; accompagne certaines de ces dispositions de règles. Chaque règle doit pouvoir être rattachée à un alinéa de l'article R ) opposables aux administrations et aux tiers. Le règlement a une portée juridique renforcée par rapport aux dispositions réglementaires du PAGD : il relève du principe de conformité, ce qui impose qu'une décision administrative ou un acte individuel doit être en tout point identique à la règle. Il s agit pour l essentiel de 3 à 8 règles. QU EST-CE QUE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE? Comme pour le SDAGE, la démarche d'élaboration des documents du SAGE est soumise à évaluation environnementale : une étude doit être conduite sous l'égide de la commission locale de l'eau pour mettre en évidence d'éventuels impacts du SAGE sur tous les compartiments de l'environnement (énergie, air, ) et pas uniquement sur l'eau, et soumise à la DREAL de bassin. Au début de l'évaluation environnementale, la CLE peut consulter le préfet, autorité environnementale conformément à l'article R , sur le degré de précision des informations que contiendra le rapport environnemental. C'est l'étape du "cadrage préalable" qu'il est souhaitable de faire après l'état initial et au plus tard avant le choix de la stratégie. Le rapport environnemental présente les conclusions de l'évaluation environnementale du SAGE. C'est un document distinct du PAGD et du règlement, qui s'ajoute au dossier SAGE soumis à enquête publique. Fiche eau Qu est-ce qu un SAGE? juillet 2015 LC 5/6

6 5. La consultation publique Le projet de SAGE est soumis à enquête publique et est approuvé par l'etat qui veille à sa mise en œuvre à travers la police de l'eau. 6. Le comité d agrément de bassin Rhône-Méditerranée Les projets de périmètre de SAGE et des projets de SAGE sont soumis à l examen du comité d agrément, après audition des représentants des CLE. L approbation des projets relève du Préfet. L Agence de l eau et les SAGE Dans le cadre de l élaboration et de la mise en œuvre des SAGE, l Agence est partenaire des structures de gestion porteuse à travers : le soutien à l élaboration de la démarche et à la coordination de l ensemble des projets de SAGE des bassins ; sa position de membre actif de la CLE dans la définition des actions nécessaires à la mise en œuvre d une gestion pérenne de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; un soutien financier pour faciliter la mise en œuvre de la démarche (recrutement de chargé de mission, études préalables, etc.). LES SAGE DANS L HERAULT? En date de février 2014 SAGE Lez Mosson Etangs Palavasiens A.P. Périmètre Superficie (km2) Communes Structure porteuse Président CLE Animateur Elus CA 34 Etat d'avancement 09/ SYBLE Mme Petard Marion Marechal M. Levaux Révisé en 2013 Hérault 12/ SMBFH M. Guiraud Christophe Vivier A.Boudet Mis en œuvre depuis 2011 Basse Vallée de l'aude 04/ SMBVA M. Lopez Laurent Triadou D. Carretier Révisé en 2012 Bassin de Thau 10/ SMBT M. Pietrasanta Laure Maton C.Michelon PAGD/règlement en cours Nappe Astienne 09/ SMETA M. Cabanel Véronique Dubois P. Colin PAGD/règlement en cours Orb Libron 08/ SMVOL M. Badenas Laurent Rippert S.Nogues Scénarios contrastés La carte des SAGE au niveau national ainsi qu au niveau du département de l Hérault sont en pages suivantes. Fiche eau Qu est-ce qu un SAGE? juillet 2015 LC 6/6