Conseils pour renseigner un formulaire de rescrit direct du CIR

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1 Conseils pour renseigner un formulaire de rescrit direct du CIR Ces quelques conseils ont pour but de vous aider, en tant que responsable d entreprise, à renseigner au mieux un formulaire de demande de rescrit direct du CIR afin d obtenir en retour un avis éclairé permettant de positionner votre projet. Ils n ont pas de valeur réglementaire. Préalablement à la rédaction du dossier de demande, il sera judicieux de consulter le Guide du crédit d impôt recherche 2012* et tout particulièrement le schéma suivant qui en est extrait : Ce schéma vous permet de vous focaliser sur l identification des verrous et des incertitudes scientifiques et/ou techniques, dimension centrale qui doit apparaitre clairement dans le formulaire de demande de rescrit. Suivre son cheminement pour chacun de vos projets de R&D doit faciliter l identification de ceux pouvant justifier une demande de rescrit et de ceux qui ne semblent pas éligibles. En cas d hésitation, une demande de rescrit bien renseignée doit permettre de lever le doute. Pour bon nombre d entreprises, pas nécessairement familiarisées avec les définitions des activités de R&D telles que découlant du manuel de Frascati** (OCDE), il existe un risque de confusion entre un dossier «innovation» et un dossier de demande de rescrit. Autant un projet d innovation doit faire apparaître clairement l expression des besoins et les finalités de marché, autant le dossier de demande de rescrit direct du crédit d impôt recherche doit se focaliser sur la finalité de R&D et donc sur le chemin à parcourir pour lever les verrous et les incertitudes scientifiques et/ou techniques identifiés par l état de l art. Afin de conforter votre démarche, vous trouverez des exemples sectoriels dans le Bulletin Officiel des Impôts de février 2012***. * Guide du Crédit d Impôt Recherche : ** Manuel de Frascati : *** Bulletin Officiel des Impôts, février 2012, référence 4A-3-12 :

2 Sur un plan pratique : remplir un formulaire par projet de R&D les éléments de réponse du dossier doivent être entièrement intégrés au questionnaire, il est préférable d éviter le renvoi à des pièces annexes toutes les questions du formulaire sont à remplir seuls les points nécessitant une explication ou un commentaire sont traités ci-après, les autres items sont mentionnés uniquement pour faciliter le repérage.

3 I. Dispositions dont l entreprise entend bénéficier (à trancher : adéquation avec la numérotation du décret ou pas.) I. Identification de la société ou de l entreprise individuelle 1. Caractéristiques générales 2. Coordonnées de l interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l entreprise ou de la société 3. L entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère ou une société filiale? 4. Activités économiques de l entreprise (activités principales et secondaires) Se reporter à la liste fournie en Annexe 1 de ce document pour les différentes activités (une ou plusieurs activités peuvent être indiquées, à classer par ordre d importance). Décrire en quelques lignes l activité de l entreprise (prestations, produits, services...) 5. En quelle année des dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois, l effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent? Votre réponse doit se focaliser sur l historique et l intensité de votre activité de R&D au sein de votre entreprise (exemples : début de la R&D, récurrence, évolution du ratio R&D/CA sur les 5 dernières années ). 6. Champ d activité de recherche 7. Lieu d exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège).

4 II. Renseignements concernant l opération de recherche-développement (à faire rédiger par le chef de projet) 1. Replacer les opérations de R&D dans leur contexte économique et scientifique Positionner ce projet de R&D par rapport aux autres projets de R&D (max 15 lignes). Donner la finalité du programme de R&D soumis: nouveau matériau, dispositif, produit, procédé, système, service Note : La description scientifique et technique du projet sera à détailler dans la partie II Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l activité de R&D (avis JEI, agrément au titre du CIR, contrats CIFRE, aides européennes, articles scientifiques, articles de presse, brevets). Répondre à cette question en se focalisant sur le projet de R&D soumis. 3. Présenter le(s) projet(s) de R&D Par rapport aux réponses du point 2, indiquer si ce projet est dans la continuité d un programme de R&D déjà commencé. Les autres questions du formulaire doivent fournir une vision synthétique, globale du projet de R&D. Pour vous aider à les mettre en forme, vous pouvez utiliser le tableau suivant pour chaque étape (ou tâche ou lot) de votre projet : Projet de R&D : Nom du projet Titre Etape (ou Description tâche ou lot) rapide Calendrier : durée, début, fin Collaborations envisagées Eligibilité au CIR (oui/non) Note : les détails seront à communiquer dans la partie II Décrire les opérations éligibles au CIR Cette partie 4 doit particulièrement mettre l accent sur les verrous scientifiques ou techniques de votre projet de R&D et souligner les progrès par rapport à la connaissance et à la pratique dans le domaine (notion d écart significatif, voir préambule sur la définition de la R&D). Point d attention : NE PAS CONFONDRE L ETAT DE L ART SCIENTIFIQUE ET/OU TECHNIQUE AVEC L ETAT DE L ART COMMERCIAL OU CONCURRENTIEL DU PROJET (il ne s agit pas d un positionnement de produits). Cette partie vise à détailler les différents Lots/Tâches/Etapes du projet de R&D et ainsi de faciliter l identification de leur éligibilité au CIR (positionnement par rapport à l état de l art, présentation du ou des verrous ). Répondez aux 8 alinéas du formulaire pour chaque étape du projet (de l état de l art aux ressources associées). Préciser comment a été réalisé cet état de l art (veille interne, étude spécifique, quels types de documents ), référencer les sources (années de publication, origine, portée ). 5. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d en résulter.

5 III. Etat prévisionnel des dépenses de recherche-développement 1. Dotations aux amortissements 2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable). Détaillez ces coûts selon les étapes du projet définies en II.3. Vous pouvez utiliser le tableau suivant : Etape Nom des personnels de R&D* Activité Coût horaire brut chargé Nombre d heures en R&D Total *Chercheurs et techniciens de recherche directement affectés à ces opérations En complément des données demandées dans les tableaux, pensez à fournir les CV des personnels impliqués. 3. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d obtention végétale (nature des frais, références, coût). 4. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d amortissement). 5. Travaux que vous pensez confier Pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche ou à des experts agréés par le MESR, préciser les coûts. Les cahiers des charges et/ou les devis peuvent être utilement joints au dossier. 6. Dépenses de veille technologique 7. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d examen (indiquer l origine, la date de la demande et du versement et les montants)