Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012

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Constance St-Amand
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1 Le financement fiscal de l innovation vendredi 28 septembre 2012

» Chiffre d affaires 2010 : plus de 5,5M,» Une équipe de 50 experts en financement public aux compétences

2 Sogedev en bref» Création en 2002,» Plus de 2000 missions de conseil,» Plus de 700 clients à travers la France, tous domaines d activité : > informatique, télécom, automobile, aéronautique, etc.» Chiffre d affaires 2010 : plus de 5,5M,» Une équipe de 50 experts en financement public aux compétences pluridisciplinaires (ingénieurs, docteurs, financiers, juristes, consultants en développement territorial, ),» Label OPQCM, certifiant la qualité de nos missions.» Membre de l ACI et de Croissance +.

3 Les aides à l innovation

4 Le Crédit Impôt Recherche (CIR)» Créé en France en 1983,» Modifié profondément en 2008,» En 2009, près de bénéficiaires,» L ensemble des CIR déclarés en 2009 représente 5,8 Md,» 82% des entreprises bénéficiaires sont des PME.» Se calcule en année civile (01/01 => 31/12) > Se déclare en même temps que l avis de solde d IS» A partir du CIR 2010 : remboursement immédiat de la créance réservé aux seules PME.

5 Bénéfices du Crédit Impôt Recherche» Le CIR permet de financer jusqu à 40% des dépenses de Recherche & Développement (R&D): > 40% l année d entrée dans le dispositif, > 35% la seconde année, > 30% ensuite, sans limite de durée.» Le montant de CIR obtenu s impute sur l IS, > Sous conditions : remboursement» Les dépenses prises en compte concernent principalement: > Les salaires des personnels affectés à la R&D, > L amortissement des matériels utilisés à la R&D, > Les frais de sous-traitance au sein de l Union Européenne (sous condition), > Les frais de propriété intellectuelle,» Forfait de frais de fonctionnement de 50 % des salaires éligibles et de 75% des dotations aux amortissements, (depuis 2011)

» Le montant de CIR obtenu s impute sur l IS, > Sous conditions : remboursement» Les dépenses prises en compte concernent principalement: > Les salaires des personnels affectés

6 Déterminer l éligibilité au CIR*» Conditions de forme ou de statut: > sociétés, associations ou fondations soumises à l IS,» Créer/améliorer un produit, un service, un procédé, un programme informatique, etc.,» Le progrès constaté doit dépasser «l état de l art» scientifique: > ne pas résulter de l utilisation de techniques ou technologies existantes,» Le projet doit donner lieu à des dépenses,» Au moins un ingénieur travaillant sur ce projet : > ou titulaire de Master, de Bac+5, ou d un doctorat. *Cette définition de l éligibilité s entend pour le CIR et le JEI.

,» Le progrès constaté doit dépasser «l état de l art» scientifique: > ne pas résulter de l utilisation de techniques ou technologies

7 Caractérisation de la R&D Les travaux de R&D doivent respecter simultanément des critères de :» Nouveauté > Recherche et développement ne reposant pas sur la simple nouveauté commerciale ou le développement de modules traditionnels,» Progrès > Améliorations techniques du produit ou du logiciel ne reposant pas seulement sur une amélioration fonctionnelle,» Incertitude > Procédé ou produit dont la conception ne pouvait être envisagée en développant ou adaptant des techniques existantes et aboutissant à un succès ou à un échec.» Soit des travaux de recherche fondamentale, appliquée, ou de développement expérimental.

pas seulement sur une amélioration fonctionnelle,» Incertitude > Procédé ou produit dont la conception ne pouvait être envisagée en développant ou

8 Les bonnes pratiques» Bien valider l éligibilité des projets retenus > Les travaux à l origine de brevets ou encore financés par Oséo ne sont pas automatiquement éligibles.» Déterminer précisément l assiette des dépenses éligibles,» Rédiger un dossier de justification solide > Des feuilles de temps seules ne sont pas suffisantes > Conserver diplômes et CV des personnels valorisés.» Un contrôle fiscal pas automatique! > Seulement 4% des déclarations de CIR déposées sont contrôlées, > Mais plus de 20% font l objet de demandes d informations complémentaires par l administration fiscale.

» Déterminer précisément l assiette des dépenses éligibles,» Rédiger un dossier de justification solide > Des feuilles de temps seules ne sont pas

9 Le statut de Jeune Entreprise innovante» Permet de bénéficier d exonérations : > d IS (sous conditions), Exonération dégressive (100% les 3 premières années bénéficiaires, 50% les 2 suivantes) > des charges patronales d Urssaf (hors AT/MP), Sur les rémunérations des salariés affectés à la R&D /!\ Dégressivité progressive» Conditions de critères juridiques, financiers et sociaux : > L entreprise doit consacrer au minimum 15% de ses charges à des dépenses de R&D éligibles, > L entreprise doit être indépendante et avoir moins de 8 ans, > etc.

$\ Dégressivité progressive» Conditions de critères juridiques, financiers et sociaux : > L entreprise doit consacrer au minimum 15% de$

10 Sécuriser les aides» La procédure de rescrit fiscal (CIR et statut JEI), > Avant la réalisation des travaux» Le contrôle sur demande (CIR), > Après la réalisation des travaux» La mobilisation du CIR auprès d un établissement de crédit.

contrôle sur demande (CIR), > Après la réalisation des

11 Faire attention aux détails» Bénéficier des «effets de leviers» > Embaucher de jeunes docteurs Taux de 200% pour les dépenses de personnel qui se rapportent à l embauche d un jeune docteur. > Sous traiter à des laboratoires publics, des universités La recherche sous traitée à des institutionnels prise en compte pour le double du montant facturé» Cumul du CIR et des autres aides : > Doivent êtres déduites de l assiette du CIR: toutes les subventions publiques l année de l encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ; > Les Avances Remboursables sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l année du remboursement.

> Sous traiter à des laboratoires publics, des universités La recherche sous traitée à des institutionnels prise en compte pour le double du montant

12 » Cas pratique

13 Cas pratique : biotech» Créé et développe des molécules et des procédés, > 8 ingénieurs, dont 4 temps-plein + CDD. > Leur problématique : CIR+JEI+Oséo. Cumul des dispositif aides, ingénierie. (CIR «en croisière») > Leurs besoins : Financer les travaux de R&D pour application clients + produits R&D stratégique, intégrée et assimilée à la vie de l entreprise 1/2» Identification des travaux éligibles : > Synthèse de molécules.» Identification des dépenses éligibles : > Personnes : 8 personnes, taux moyen : 68%, salaire moyen 36 k brut, > Matériel utilisé lourd : balance de précision, évaporateur, sécheur spectromètre, ordinateurs, > Frais de propriété intellectuelle : dépôt et annuité de maintien et extension de brevets > Sous-traitance à une université publique > Veille technologique : abonnement à des bases de données scientifiques.

14 Cas client : chimie CIR SEUL CIR + JEI 2/2 CIR + JEI + Aide Oséo frais de personnel frais de fonctionnement 50% des frais de personnel amortissement du matériel (+75% de forfait) frais de propriété intellectuelle sous-traitance veille technologique Somme des dépenses imputation des aides Oséo Sur la phase strictement R&D assiette des dépenses montant du CIR (primo déclarant) 40% JEI (en taux plein) aide Oséo montant total des Aides

technologique 2 329 2 329 2 329 Somme des dépenses 322 350 274 615 274 615 imputation des aides Oséo Sur la phase strictement R&D 63 500 assiette des dépenses 322 350 274

15 » Accompagnement

16 Notre méthodologie» Une méthode éprouvée et adaptable à chaque client, en fonction de ses objectifs et de sa structure interne,» Un suivi et un reporting complet de la mission,» Exemple de méthodologie dans le cadre d une mission CIR: Briefing des participants à la mission Audit des équipes, collecte des données sélection projets & dépenses éligibles Calcul du CIR Optimisati on de la demande d aide Agrément des soustraitants (CIR) Élaboration des dossiers techniques Rédaction dossier de demande d aide Formation pratiques d excellence Assistance et suivi administratif (contrôle fiscal) Préparation de la mission Phase de démarrage Phase opérationnelle Phase de suivi

dépenses éligibles Calcul du CIR Optimisati on de la demande d aide Agrément des soustraitants (CIR) Élaboration des dossiers techniques Rédaction dossier de demande d

17 Nos prestations» Rémunération au «success fees» : > Toutes nos prestations sont rémunérées au résultat de nos préconisations.» Garanties : > En cas de contrôle de l administration sur une aide qui a fait l objet de notre mission, nous assistons le clients pour la durée de l opération : accompagnement aux réunions, livraisons de justificatifs supplémentaires, liaison avec l administration fiscale, etc. > Partenariat avec un des dix premiers cabinets d avocats fiscalistes français. > En cas de redressement, nous recalculons notre rémunération sur le montant final du CIR avec remboursement du trop perçu,

opération : accompagnement aux réunions, livraisons de justificatifs supplémentaires, liaison avec l administration fiscale, etc.

18 Merci!» Pour toute information, contactez-nous!» Emilien Guinaudeau Responsable de missions Ghislain Chabrier Chargé d Affaires gchabrier@sogedev.com» Sylvain Poisson Relations Ecosystèmes & Institutionnels spoisson@sogedev.com

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